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Document E4010
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.


E4010 déposé le 10 octobre 2008 distribué le 14 octobre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0609 final du 2 octobre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 2 octobre 2008)

Ce document a été présenté par M. Jérôme LAMBERT , rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 29 octobre 2008.

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Cette proposition de décision vise à autoriser la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), en réponse à quatre demandes de l’Italie au titre des licenciements intervenus dans le secteur du textile, dans quatre régions : la Sardaigne (1.044 licenciements), le Piémont (1.537 licenciements) ; la Lombardie (1.816 licenciements) et la Toscane (1.558 licenciements).

Il s’agit de licenciements intervenus en 2006 et 2007, et ainsi consécutifs à l’expiration de l’Accord multifibres en 2005. Le rôle des évolutions du commerce mondial n’est donc pas contestable.

Même si le seuil de mobilisation du FEM (1.000 licenciements) a été atteint dans chacun des cas, la durée de la procédure d’instruction par la Commission a été assez longue, les entreprises touchées étant des PME. C’est donc le critère régional du FEM qui est mis en œuvre. Il implique l’analyse du tissu économique local.

La Commission propose donc une enveloppe totale de 35,2 millions d’euros, pour contribuer pour moitié aux services personnalisés éligibles qui sont prévus en faveur de la réadaptation des salariés, cette contribution ne se substituant pas aux obligations légales ou conventionnelles des entreprises concernées.

Ce total se décompose de la manière suivante : 11 millions d’euros pour la Sardaigne, 7,8 millions d’euros pour le Piémont, 12,5 pour la Lombardie et 3,8 pour la Toscane.

Ce troisième dossier relatif au FEM, pour cette année, après l’automobile en Espagne et le textile à Malte et en Lituanie, n’appelle pas d’observation particulière.

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M. Jérôme LAMBERT , rapporteur, a ajouté qu’au-delà de la demande italienne, à laquelle il convient de faire droit, le faible montant des dépenses engagées sur le FEM, puisque 496 millions d’euros sur une dotation annuelle initiale de 500 millions d’euros, restent à ce jour disponibles, pose le problème des critères d’éligibilité. Certes, les deux premières demandes de mobilisation du FEM, qui émanaient de la France, ont concerné le secteur automobile, mais on constate que les suppressions d’emplois intervenues cette année, récemment, dans ce même secteur, passent par des procédures de non-renouvellement de contrats temporaires ou à durée déterminée, ou bien de départs volontaires de salariés, qui ne répondent pas strictement aux critères d’éligibilité prévus. Il convient donc de faire, au terme de deux années, un bilan.

Le Président Daniel GARRIGUE s’est associé à cette proposition, la Commission étant tout à fait fondée à désigner un rapporteur pour établir le bilan et les propositions de modification du fonctionnement du FEM. La question doit être également abordée lors de la prochaine réunion de la Commission, au cours de laquelle il sera procédé à l’audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Suivant l’avis du rapporteur, la Commission a approuvé le présent texte.