Le traité du Prüm, issu dune initiative de sept États membres parmi lesquels la France, a été signé le 27 mai 2005. Il tend à approfondir la coopération transfrontalière policière dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la migration illégale.

Le traité permet notamment les échanges d’information en matière de profils ADN, de données dactyloscopiques (empreintes digitales) et de registres d’immatriculation des véhicules.

Dès le Conseil informel de Dresde, le 10 janvier 2007, il a été décidé d’intégrer les dispositions du traité relevant du troisième pilier (échanges d’ADN, d’empreintes et de numéros de plaques) dans le droit de l’Union.

Cette intégration a pris la forme d’une décision (décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière), d’une décision de mise en œuvre (décision 2008/616 JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière) et d’une annexe.

Très rapidement après l’adoption de ces textes, la Norvège et l’Islande, qui appartiennent à l’espace Schengen, ont exprimé leur souhait de pouvoir appliquer les deux « décisions Prüm » précitées.

L’application des dispositions des deux décisions nécessite la négociation d’un accord avec la Norvège et l’Islande, pour laquelle le présent projet d’autorisation donne mandat.

Les négociations se fonderont sur la condition essentielle que l’ensemble de l’acquis de Prüm soit repris, sans renégociation des deux décisions, bien que le titre du présent document puisse laisser penser le contraire. Il est en effet indispensable que les dispositions des décisions (conditions requises avant la mise en œuvre des échanges de données, modalités des échanges ou encore protection des données) soient appliquées de manière uniforme par l’ensemble des États participants.

Dans ces conditions, l’élargissement de l’application de cet instrument de premier ordre de lutte contre le terrorisme et la criminalité que constitue l’acquis de Prüm est une avancée significative.

La Commission a approuvé ce projet d’autorisation, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 octobre 2008.