Le fonds européen de développement (FED) est l’instrument principal de l’aide communautaire à la coopération et au développement des Etats ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer. Bien qu’un titre soit réservé pour le fonds dans le budget communautaire depuis 1993, le FED ne fait pas partie de ce budget ; il est financé par les Etats membres et est soumis à ses propres règles financières.

Le règlement (CE) n°215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième FED a aligné la structure du fonds sur le budget général des Communautés européennes dit règlement financier général. Cet alignement a touché principalement les modalités de versement des contributions des Etats membres. Elles étaient versées chaque année en trois tranches (janvier, juillet et novembre). Le montant annuel de ces contributions étant en augmentation constante, les modalités de versement des contributions ont été rapprochées de celles du budget communautaire. Les fonds feront désormais l’objet d’un appel mensuel automatique. Ce mécanisme permettra de lisser les appels à contribution en jouant sur la gestion du cycle des projets du FED. S’agissant de l’exercice 2008, la procédure du versement en trois tranches reste en vigueur.

Cette proposition de décision du Conseil étant conforme à nos engagements, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 octobre 2008.