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Document E4022 Proposition de recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager un cycle de négociations successives avec la République d'Islande en vue d'une plus grande libéralisation des échanges bilatéraux de produits agricoles, dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.
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En application de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen, les parties contractantes procèdent tous les deux ans à un examen des conditions d’échange de leurs produits agricoles. Or depuis l’entrée en vigueur de cet accord, il n’y a eu qu’un seul renforcement des préférences bilatérales en la matière avec l’Islande. Cette proposition vise à autoriser la Commission à entamer un cycle de négociations avec l’Islande afin d’aboutir à un renforcement progressif et régulier de ces préférences. La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 octobre 2008. |
E4022 déposé le 15 octobre 2008 distribué le 16 octobre 2008 (13ème législature)
Rapport d'information