Assemblée nationale ~ Union européenne - E4027-Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ainsi que d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison.

Document E4027
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ainsi que d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison.

E4027 déposé le 17 octobre 2008 distribué le 17 octobre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0622 final du 9 octobre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 9 octobre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 novembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Valérie Rosso-Debord , M. Bernard Deflesselles , M. Daniel Garrigue , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Jérôme Lambert , M. Robert Lecou , no.1244 déposé(e) le 12 novembre 2008, sur des textes soumis à l'Assembée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 2 octobre 2008 au 5 novembre 2008 (nos E3770-9, E4010, E4013, E4014, E4015, E4019, E4022 à E4025, E4027, E4029, E4031 à E4041, E4043, E4044, E4045, E4049, E4052, E4054, E4055, E4058 et E4064 à E4068) et sur les textes nos E3740, E3741, E3770-8, E3802, E 3885, E3897, E3904, E3912, E3916, E3921, E3934, E3937, E3963, E3986, E3993 et E3995
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/574/CE du Conseil du 28 novembre 2008 concernant la conclusion de l¿accord, sous forme d¿échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d¿Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d¿Ouganda, la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison du 1 er juillet au 30 septembre 2009 , ainsi que de l¿accord sous forme d¿échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l¿Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison.
(JO L 198 du 30 juillet 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/10/2009 p.18859)

Le protocole n°3 sur le sucre des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique joint à l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE et l’accord sur le sucre conclu entre la Communauté européenne et la République d’Inde prévoient l’engagement de la Communauté d’acheter et d’importer, à des prix garantis, le sucre de canne que les pays exportateurs concernés ne peuvent pas commercialiser dans la Communauté à de prix équivalents ou supérieurs aux prix garantis.

Se situant dans la continuité des précédents accords, cette proposition vise à approuver les accords avec ces pays sur les prix garantis aux livraisons de sucre de canne pour les périodes de 2006 à 2009. Pour les périodes de livraison du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 et du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, ainsi que celle du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008, les prix garantis aux fournisseurs de sucre ACP et à l’Inde se situent à 496,8 millions euros par tonne pour le sucre brut et à 631,9 euros par tonne pour le sucre blanc. Pour la période du 1er octobre 2008 au 30 juin 2009, les prix sont de 448,4 euros par tonne pour le sucre brut et de 541,4 euros par tonne pour le sucre blanc.

L’incidence de ces importations sur le budget communautaire dépendra de la situation du marché du sucre et notamment du régime de restructuration du secteur dans l’Union européenne

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 novembre 2008.