Le fonds européen de développement (FED) est l’instrument principal de l’aide communautaire à la coopération et au développement des Etats ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer. Bien qu’un titre soit réservé pour le fonds dans le budget communautaire depuis 1993, le FED ne fait pas partie de ce budget ; il est financé par les Etats membres et est soumis à ses propres règles financières.

Le règlement (CE) n°215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième FED a aligné la structure du fonds sur le budget général des Communautés européennes dit règlement financier général. Cet alignement a touché principalement les modalités de versement des contributions des Etats membres. Elles étaient versées chaque année en trois tranches (janvier, juillet et novembre). Le montant annuel de ces contributions étant en augmentation constante, les modalités de versement des contributions ont été rapprochées de celles du budget communautaire. Les fonds feront désormais l’objet d’un appel mensuel automatique. Ce mécanisme permettra de lisser les appels à contribution en jouant sur la gestion du cycle des projets du FED.

Cependant, en application de ce règlement, les appels de contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Il faut noter que la France est le premier contributeur tant à la Commission (425 250 000 euros) qu’à la BEI (17 010 000 euros). Le deuxième est l’Allemagne (408 800 000 euros à la Commission et 16 352 000 euros à la BEI).

Concernant les appels à contribution pour 2009, la Commission propose une contribution totale de 3 500 millions d’euros Pour la France, ce montant induit trois tranches successives de 442, 26 millions d’euros, 294,03 millions d’euros et 114,21 millions d’euros. Pour 2010, le montant est de 3 780 millions d’euros, ce qui impliquera pour la France, une contribution totale de 918,50 millions d’euros.

Les appels à contribution portent sur le FED en cours et le 9 eme FED devrait être épuisé à la fin de l’année 2010. Par conséquent, une baisse sensible de la contribution française ne devrait pas intervenir avant 2011.

Cette proposition de décision du Conseil étant conforme à nos engagements, la Commission l’a approuvée , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 octobre 2008.