L’Union européenne a gelé à partir de 1997 ses relations avec la Biélorussie, pays de 208 000 kilomètres carrés et de dix millions d’habitants, qualifiée de dernière dictature en Europe, pour protester contre la violation des principes démocratiques lors des élections et la répression contre les groupes d’opposition perpétrées par le Président Alexandre Loukachenko au pouvoir depuis 1994. La Biélorussie ne bénéfice ni d’un accord de partenariat et de coopération contrairement aux autres pays issus de l’ex-Union soviétique, ni de la politique européenne de voisinage créée en 2004 dont elle relève en principe, ni du système des préférences tarifaires généralisées pour ses exportations vers l’Union européenne, suspendues en 2006 pour violation des conventions de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la négociation collective. En revanche, l’Union européenne a soutenu la démocratisation et la société civile, notamment par le financement de médias indépendants, de l’université européenne des sciences humaines en exil à Vilnius et de bourses étudiantes.

Le 19 mars 2006, le Président Loukachenko s’est fait réélire pour un troisième mandat, après avoir fait lever, lors d’un référendum contesté en octobre 2004, tous les obstacles à la reconduction indéfinie de son pouvoir.

L’Union européenne a établi en 2004 et renforcé en 2006 des sanctions comportant le gel des avoirs financiers et une interdiction de visas à l’encontre de M. Loukachenko et de quarante autres hauts fonctionnaires biélorusses.

Le plus fidèle allié de la Russie dont l’économie étatisée bénéficiait de tarifs avantageux pour le gaz, a été confronté en 2006 à la volonté de son fournisseur russe Gazprom de relever graduellement le prix du gaz jusqu’en 2010 pour le rapprocher du tarif européen, actuellement quatre fois supérieur.

En quête d’investissements pour moderniser une économie obsolète et éviter une totale dépendance à l’égard de la Russie, le Président Loukachenko semblait miser sur un rapprochement avec l’Europe et a envoyé durant l’été deux signaux positifs. D’une part, il a libéré les trois derniers prisonniers politiques dont Alexandre Kazouline, ancien recteur de l’université de Minsk, candidat social-démocrate à la présidentielle de 2006, condamné à cinq ans et demi de prison pour « hooliganisme », et il a autorisé des opposants à tenir des réunions publiques et à s’exprimer à la télévision. D’autre part, il n’a pas reconnu l’indépendance de l’Abkazie et de l’Ossétie du Sud après la guerre russo-géorgienne, malgré l’insistance de la Russie.

L’Union européenne qui souhaite stabiliser ses relations avec la Biélorussie pour ne pas la laisser tomber complètement sous la coupe de la Russie, espérait un déroulement plus démocratique des élections législatives du 28 septembre. Or aucun des 70 candidats de l’opposition n’a été élu, les 110 sièges ont tous été remportés par le camp du Président Loukachenko et les observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont conclu que ces élections ne remplissaient pas les critères de l’OSCE pour des élections démocratiques.

Dans une résolution adoptée le 9 octobre à une majorité écrasante de 597 voix, le Parlement européen a demandé un réexamen sélectif et une suspension conditionnelle des sanctions, afin d’offrir des avantages aux citoyens ordinaires. Il souhaite la modification de la loi restrictive sur les médias adoptée à la fin juin 2008 et invite les Etats membres à libéraliser les procédures de visa pour les citoyens biélorusses, dans la mesure où la Biélorussie n’a pas encore conclu d’accord de facilitation de visa avec l’Union européenne, contrairement à l’Ukraine, la Moldavie et la Russie.

Par ailleurs, le leader de l’opposition en Biélorussie, Alexander Milinkevich, a déclaré qu’isoler le régime de Loukachenko mettrait la Biélorussie complètement sous la coupe de la Russie.

Lors de leur rencontre à Minsk le 6 octobre, le Premier ministre russe, Vladimir Poutine, et le Président Alexander Loukachenko se sont accordés sur le principe d’une défense anti-aérienne commune le long de la frontière avec l’Union européenne, en discussion depuis 2001, comportant le déploiement de S-300 russes et un poste de commandement à Moscou, en réponse aux accords du printemps et de l’été 2008 entre les Etats-Unis, la Tchéquie et la Pologne sur l’installation d’un bouclier anti-missile dans ces deux pays. Cependant cette concession biélorusse n’a pas suffi : Gazprom doublera en 2009 le prix du gaz vendu actuellement 129 dollars les mille mètres cubes, avec en compensation l’ouverture d’un crédit de 1,7 milliard de dollars pour mettre fin au système de paiement sous forme de marchandises encore en vigueur. La Russie continue à mettre sous pression son voisin le plus proche pour qu’il reconnaisse l’indépendance des deux régions séparatistes géorgiennes.

Lors de la réunion du Conseil affaires générales le 13 octobre, bien que déçue par le déroulement des élections législatives, l’Union européenne a décidé d’adresser un signal positif à un pays qui ne parvient pas à se défaire de l’étreinte du voisin russe en raison de sa totale dépendance énergétique et économique.

Le projet de position commune traduit cet accord politique entre les 27 et suspend pour une durée initiale de six mois l’interdiction de séjour sur le territoire de l’Union européenne des principaux dirigeants de Biélorussie, y compris son président Alexandre Loukachenko, à l’exception des personnes impliquées dans les disparitions de 1999-2000 et de la présidente de la commission électorale centrale auxquelles continue de s’appliquer l’interdiction de visas. Dans six mois, le Conseil évaluera les progrès réalisés par les autorités biélorusses vers la réforme du code électoral et le respect de l’Etat de droit, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression et de la presse ainsi que la liberté de réunion et d’association politique, et décidera de réintroduire les interdictions de séjour ou d’assouplir les sanctions.

Le projet de position commune proroge par ailleurs pour une durée d’un an, jusqu’au 13 octobre 2009, l’autre volet des sanctions, le gel des avoirs qui continue à s’appliquer à tous les dirigeants, y compris ceux pour lesquels l’interdiction de visa est temporairement suspendue.

La Commission a approuvé la proposition d’acte de l’Union européenne au cours de sa réunion du 29 octobre 2008, après un court exposé de M. Jérôme LAMBERT .