Document E4036 Décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne sur la sécurité et l'échange des informations classifiées. E4036 déposé le 20 octobre 2008 distribué le 21 octobre 2008 (13ème législature)
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Il s’agit de préciser que la transmission de documents classifiés entre l’Agence spatiale européenne et l'Union européenne est effectuée par le Secrétaire général/Haut représentant conformément aux règlements en vigueur. Ce texte n’appelle aucun commentaire particulier et la Commission l’a donc approuvé , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 octobre 2008. |