Le présent virement de crédits tend à alimenter, à partir des fonds mis en réserve à cet effet, le fonds européen pour le retour créé par la décision du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007.

Le fonds peut financer des actions d'envergure nationale ou de dimension transnationale ou communautaire. Peuvent bénéficier du fonds les actions qui visent à mettre en place une gestion intégrée des retours et à aider les États à coopérer dans le cadre de plans intégrés de retour.

Le Parlement a conditionné la mise en œuvre du fonds européen pour le retour à l’adoption de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dont le texte a été adopté par le Parlement le 18 juin sur la base d’un accord politique avec le Conseil.

Le fonds, mis en place pour la période 2008-2013 et doté de 676 millions d'euros, pourra être utilisé pour participer au financement de l'aide juridique aux immigrants illégaux.

Il est proposé de virer les 55,5 millions d’euros de crédits d’engagement mis en réserve par le Parlement européen au cours de la procédure budgétaire 2008 au fonds européen pour le retour. Les crédits de paiement mis en réserve pour l’exercice 2008 (26,75 millions d’euros) ne font pas l’objet d’un virement car il est désormais trop tard pour effectuer des financements avant la fin de l’exercice 2008.

La Commission a approuvé ce projet de virement de crédits au cours de sa réunion du 21 octobre 2008.