Assemblée nationale ~ Union européenne - E4040-Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001.

Document E4040
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001.

E4040 déposé le 22 octobre 2008 distribué le 22 octobre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0508 final du 11 août 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 12 août 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 29 octobre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Valérie Rosso-Debord , M. Bernard Deflesselles , M. Daniel Garrigue , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Jérôme Lambert , M. Robert Lecou , no.1244 déposé(e) le 12 novembre 2008, sur des textes soumis à l'Assembée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 2 octobre 2008 au 5 novembre 2008 (nos E3770-9, E4010, E4013, E4014, E4015, E4019, E4022 à E4025, E4027, E4029, E4031 à E4041, E4043, E4044, E4045, E4049, E4052, E4054, E4055, E4058 et E4064 à E4068) et sur les textes nos E3740, E3741, E3770-8, E3802, E 3885, E3897, E3904, E3912, E3916, E3921, E3934, E3937, E3963, E3986, E3993 et E3995
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/370/CE du Conseil du 6 avril 2009 concernant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et à son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap, le 16 novembre 2001.
(JO L 121 du 6 avril 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15944)

Cette proposition du Conseil est en cours de discussion depuis fort longtemps : elle était bloquée depuis 2003 par un différend entre la Grande Bretagne et l’Espagne sur le statut de Gibraltar. Airbus est très demandeur de la ratification de la convention du Cap du 16 novembre 2001.Ce texte permettra d’unifier le système des garanties réelles (le gage) à l’occasion des ventes d’aéronefs en Europe.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 octobre 2008.