L’accord de Cotonou du 23 juin 2000 régit les relations entre l’Union européenne et les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique). Par une décision du 27 avril 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d’une révision de cet accord, l’article 9 portant sur l’harmonisation progressive des procédures. La révision de l’accord de Cotonou est intervenue le 25 juin 2005 et le Conseil UE-ACP s’est notamment engagé à modifier les dispositions de l’annexe IV relative à la passation et l’exécution des marchés.

Cette proposition vise ce point particulier. A la suite de l’introduction de mécanismes de gestion décentralisée du Fonds européen de développement (FED), instrument principal de l’aide communautaire à la coopération et au développement des pays ACP, il s’agit de s’assurer qu’en matière de passation des marchés publics, les procédures sont bien conformes aux règles établies par cette annexe (transparence, non discrimination, interdiction des conflits d’intérêt…).

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 octobre 2008.