Cette proposition de texte vise à établir une position communautaire de référence pour la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

La CICTA est une des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) disposant du pouvoir d’établir des mesures de protection et de gestion de la pêche en haute mer. Elle a été créée par la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, signée à Rio de Janeiro en 1966 et entrée en vigueur en 1969.

La CICTA est responsable de la conservation des thonidés et espèces apparentées, tel l’espadon, dans l’océan Atlantique et ses mers adjacentes, notamment la mer Méditerranée. Elle compte actuellement 45 membres.

La Commission européenne négocie au sein de la CICTA au nom des Etats membres de l’Union européenne.

Selon les dispositions prévues à l’article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE, lorsque des instances créées par des accords internationaux sont appelées à adopter des décisions ayant des effets juridiques, à l’exception des décisions complétant ou modifiant le cadre institutionnel des accords concernés, la position de la Communauté concernant de telles décisions est établie par le Conseil, sur proposition de la Commission.

La position de la Communauté pour les réunions annuelles de la CICTA est définie selon des principes et selon des orientations.

? Les principes d’action de la Communauté :

Au niveau des principes devant guider l’action de la Communauté, il faut souligner qu’il est éminemment souhaitable de « permettre l’exploitation durable des espèces gérées par la CICTA » et « minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins ».

Il est également positif de promouvoir « un secteur de la pêche économiquement viable et compétitif en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activité de pêche et en tenant compte des intérêts des consommateurs ».

Cette affirmation est fondamentale car la pêche est source de revenus pour un bon nombre d'Européens habitant les littoraux et elle participe également à l'économie de ces territoires. Il est indéniable que la raréfaction des ressources en poissons a déjà entraîné des conséquences non seulement en matière d’emploi des pêcheurs mais également sur la façon de consommer le poisson.

Si ces conditions ne sont pas remplies, ce sont les régions littorales qui risquent de connaître de graves difficultés.

Par ailleurs, la défense des consommateurs est certainement aussi à prendre en considération car le poisson a tendance à voir son prix augmenter très fortement depuis quelques années. Aussi, la raréfaction des ressources pose, à terme, la question de l’approvisionnement de l’humanité en protéines animales.

? Les orientations de l’action de la Commission :

Selon cette proposition de texte, la Commission s’efforcera de faire adopter par la CICTA un certain nombre d’orientations à court et moyen terme.

Parmi celles-ci, il convient de souligner plus particulièrement les « mesures garantissant la proportionnalité de l’effort de pêche par rapport aux possibilités de pêche » et les « mesures de suivi, de contrôle et de surveillance ».

Ø Les « mesures garantissant la proportionnalité de l’effort de pêche par rapport aux possibilités de pêche »

Cette orientation paraît tout à fait évidente mais peut générer des difficultés importantes concernant essentiellement le thon rouge.

En effet, il s’agit là des questions tenant à la capacité de la flotte et, notamment, des senneurs de Méditerranée.

La politique de M. Joë Borg, Commissaire européen chargé de la pêche, est de faire diminuer de façon drastique les capacités de pêche au thon, seule possibilité, selon lui, de faire remonter le niveau des ressources en thon. Des diminutions de capacités très importantes ont été ainsi avancées et selon certains avis, le nombre de senneurs français en Méditerranée devrait être diminué de façon considérable.

De telles réductions, si elles devaient intervenir, ne seraient évidemment pas sans entraîner des conséquences importantes car il faut envisager, au-delà des bateaux et de leurs équipages, toute la filière de la pêche (activités et emplois).

Il sera donc particulièrement nécessaire de tenir compte de ces conséquences et envisager des compensations en cas de pertes de revenus des pêcheurs.

Ø Les « mesures de suivi, de contrôle et de surveillance »

Ces mesures sont indispensables mais elles se heurtent à un certain nombre de difficultés.

Ainsi, M. Joë Borg avait-il déclaré au début de cette année qu’en dépit des 200 millions dépensés pour les contrôles en mer, le nombre exact de captures n’était pas connu de façon précise.

L’état réel des stocks est aussi très incertain dans la mesure où les estimations des scientifiques sont considérées par les pêcheurs comme trop pessimistes. Il est donc difficile, dans cette situation, de fixer les totaux admissibles de capture (TAC) et les quotas. Il paraît donc indispensable que la connaissance de l’état des stocks soit plus précise et puisse faire l’objet d’un consensus entre scientifiques et pêcheurs.

Une autre conséquence de la non-fiabilité des contrôles est de décourager les opérateurs honnêtes respectueux de la loi qui voient leurs concurrents malhonnêtes échapper à toute sanction et réaliser des bénéfices pouvant être considérables.

Il importe donc que cette action de contrôle soit considérablement renforcée afin de pouvoir assurer la durabilité de la pêche et favoriser l'équité.

Sous la réserve de ces observations faites par M. Robert LECOU , rapporteur, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 29 octobre 2008.