Assemblée nationale ~ Union européenne - E4049-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin.

Document E4049
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin.

E4049 déposé le 28 octobre 2008 distribué le 29 octobre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0653 final du 17 octobre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 17 octobre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 novembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Valérie Rosso-Debord , M. Bernard Deflesselles , M. Daniel Garrigue , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Jérôme Lambert , M. Robert Lecou , no.1244 déposé(e) le 12 novembre 2008, sur des textes soumis à l'Assembée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 2 octobre 2008 au 5 novembre 2008 (nos E3770-9, E4010, E4013, E4014, E4015, E4019, E4022 à E4025, E4027, E4029, E4031 à E4041, E4043, E4044, E4045, E4049, E4052, E4054, E4055, E4058 et E4064 à E4068) et sur les textes nos E3740, E3741, E3770-8, E3802, E 3885, E3897, E3904, E3912, E3916, E3921, E3934, E3937, E3963, E3986, E3993 et E3995
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/49/CE du Conseil du 28 novembre 2008 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin.
(JO L 28 du 30 janvier 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 08/03/2009 p.4403)

Les relations entre l’Union européenne et l’Australie en matière de commerce du vin sont actuellement régies par l’accord relatif au commerce du vin approuvé par la décision 94/184/CE du Conseil qui imposait de nouvelles négociations. Celles-ci ont abouti en juin 2007 à un projet d’ accord sur lequel la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne s’était exprimée favorablement( 1).

Depuis son approbation par la Commission européenne et sa première présentation au Conseil, ce projet d’accord a subi des modifications techniques mineures, l’inclusion de nouvelles indications géographiques introduites principalement par la Bulgarie et la Roumanie ainsi que l’ajout de certaines indications géographiques et marques commerciales enregistrées en Australie.

Compte tenu de ces éléments, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 novembre 2008.

(1) Voir le rapport d’information déposé sur les textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 11 décembre 2007 au 4 février 2008 (document E 3732).