Cette proposition concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON89788 pour lesquels les Pays-Bas ont fait une demande d’autorisation de mise sur le marché et les autres produits contenant ce soja et destinés aux mêmes usages que tout autre soja à l’exception de la culture.

En application du règlement (CE) n°1829/2003, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis favorable à cette mise sur le marché. Un projet de décision de la Commission a donc été soumis, en application des règles de comitologie, au vote du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) le 29 septembre 2008. Le Comité n’ayant pas émis d’avis favorable – six Etats ont voté contre et sept Etats dont la France se sont abstenus –, la Commission est donc tenue de soumettre au Conseil une proposition sur les mesures à prendre. Tel est l’objet de la présente proposition qui vise à autorise la mise sur le marché du soja MON89788.

Le Conseil aura trois mois pour statuer à la majorité qualifiée. La position de la France sera vraisemblablement la même qu’au CPCASA et doit être mise en perspective avec sa position en matière d’activation de la clause de sauvegarde et des mesures d’urgence.

La Commission chargée des affaires européennes ne peut que soutenir cette position d’autant qu’un groupe de réflexion ad hoc est actuellement chargé de revoir les procédures d’autorisation des OGM. Elle a donc approuvé ce texte au cours de sa réunion du 12 novembre 2008.