Assemblée nationale ~ Union européenne - E4068-Projet d'action commune modifiant et prorogeant l'action commune 2005/797/PESC du Conseil concernant la Mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).

Document E4068
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet d'action commune modifiant et prorogeant l'action commune 2005/797/PESC du Conseil concernant la Mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).

E4068 déposé le 5 novembre 2008 distribué le 6 novembre 2008 (13ème législature)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 novembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Valérie Rosso-Debord , M. Bernard Deflesselles , M. Daniel Garrigue , M. Guy Geoffroy , M. Régis Juanico , M. Jérôme Lambert , M. Robert Lecou , no.1244 déposé(e) le 12 novembre 2008, sur des textes soumis à l'Assembée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 2 octobre 2008 au 5 novembre 2008 (nos E3770-9, E4010, E4013, E4014, E4015, E4019, E4022 à E4025, E4027, E4029, E4031 à E4041, E4043, E4044, E4045, E4049, E4052, E4054, E4055, E4058 et E4064 à E4068) et sur les textes nos E3740, E3741, E3770-8, E3802, E 3885, E3897, E3904, E3912, E3916, E3921, E3934, E3937, E3963, E3986, E3993 et E3995
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Action commune 2008/958/PESC du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant l¿action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l¿Union européenne pour les territoires palestiniens.
(JO L 338 du 17 novembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/06/2009 p.10467)

Le projet d’action commune concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) proroge son mandat pour une durée de deux ans et fixe à 7 millions d’euros le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à cette mission pour la période allant au 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Il modifie également le mandat d’EUPOL COPPS pour y inclure une action renforcée dans le domaine de l’Etat de droit ayant un impact sur le processus de paix.

La Commission a approuvé le projet d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 novembre 2008.