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Document E4085
(Mise à jour : 07 octobre 2010)


Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques.


E4085 déposé le 13 novembre 2008 distribué le 13 novembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0720 final du 5 novembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 novembre 2008)

Ces deux textes (E 4085 et E 4092) sont les mises à jour des documents E 3702 et E 3703 qui ont été examinés par la Commission le 15 octobre 2008.

La Commission a approuvé les propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 octobre 2009.