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Document E4092
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.


E4092 déposé le 17 novembre 2008 distribué le 17 novembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0723 final du 6 novembre 2008)

Ces deux textes (E 4085 et E 4092) sont les mises à jour des documents E 3702 et E 3703 qui ont été examinés par la Commission le 15 octobre 2008.

La Commission a approuvé les propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 octobre 2009.