Assemblée nationale ~ Union européenne - E4271-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie.

Document E4271
(Mise à jour : 19 janvier 2011)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie.

E4271 déposé le 13 février 2009 distribué le 17 février 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0035 final du 28 janvier 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 janvier 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 1er avril 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , no.1586 déposé(e) le 7 avril 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 février 2009 au 6 avril 2009 (nos E 4243 annexe 3, E 4263, E 4265, E 4266, E 4271 à E 4274, E 4276, E 4278 à E 4297, E 4299 à E 4302, E 4305 à E 4315, E 4318, E 4320, E 4321, E 4323, E 4324, E 4326, E 4329 à E 4332, E 4334, E 4335, E 4337, E 4338, E 4340 à 4343, E 4348, E 4349, E 4354, E 4358 à E 4371, E 4373 à 4377, E 4382, E 4383, E 4386, E 4389 à 4391, E 4400 à 4406, E 4408 et E 4409) et sur les textes nos E 3801, E 3892, E 3933, E 4012, E4018, E 4050, E 4089, E 4109, E 4172, E 4177, E 4204, E 4207, E 4219, E 4221, E 4229, E 4234, E 4235, E 4237, E 4250 et E 4255
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d¿aide à la relance économique par l¿octroi d¿une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l¿énergie.
(JO L 200 du 31 juillet 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/11/2009 p.19928)

Le plan de relance économique européen présenté par la Commission européenne le 26 novembre 2008 prévoit de consacrer 5 milliards d’euros à des projets transeuropéens d’interconnexions énergétiques et d’infrastructures à large bande. Le 10 décembre 2008, la Commission européenne a proposé une révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013)( 1), visant à dégager une enveloppe de 5 milliards d’euros pour 2009 et 2010, à partir des marges sous plafond des exercices 2008 et 2009.

Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a approuvé le plan de relance et soutenu le renforcement des investissements en matière d’infrastructures et d’efficacité énergétique, en demandant à la Commission européenne de présenter une liste de projets concrets en tenant compte d’un équilibre géographique adéquat, dans le cadre du budget communautaire.

La Commission européenne a donc proposé, le 28 janvier 2009, un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière à des projets dans le domaine de l’énergie (programme énergétique européen pour la relance ou PEER). Elle prévoit une enveloppe financière de 3,5 milliards d’euros, soit 1,5 milliard pour 2009 et 2 milliards pour 2010. Les mesures d’investissement se répartiraient en trois sous-programmes :

des projets d’interconnexion pour le gaz et l’électricité;

des projets d’éoliennes en mer ;

des projets de piégeage et de stockage du carbone.

La Commission européenne estime que les actions proposées contribueront sensiblement aux objectifs de sécurité d’approvisionnement énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et qu’il s’agit de secteurs dans lesquels il existe de grands projets à maturité, capables de susciter l’apport d’investissements importants provenant d’autres sources.

L’annexe de la proposition est une liste des projets éligibles dans les trois secteurs envisagés.

La proposition de la Commission a été contestée par les Etats membres, dont la France, tant en ce qui concerne l’équilibre géographique et la maturité des projets que leur capacité à relancer effectivement l’économie. Les discussions sur le financement (proposition de révision des perspectives financières du 10 décembre 2008, prévoyant notamment l’utilisation des marges de 2008) ont aussi fait apparaître de fortes critiques.

Le Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 est parvenu à un accord sur une liste de projets modifiée ainsi que sur les modalités de leur financement par le budget communautaire. Selon cet accord, le financement des projets s’élève à 3,980 milliards d’euros répartis sur deux années : 2 milliards en 2009 et 1,980 milliard en 2010. L’utilisation des marges de 2008 est exclue.

Les projets d’interconnexion gaziers bénéficieraient d’un financement de 1,44 milliard d’euros, les projets d’interconnexion électrique de 910 millions d’euros, les projets d’éoliennes en mer de 565 millions d’euros et les projets de piégeage et de stockage du carbone de 1,050 milliard d’euros. Les projets seraient financés selon leur ordre de maturité (définie par le fait qu’un projet en est au stade de l’investissement, ce qui suppose l’engagement de dépenses en capital substantielles avant la fin 2010).

Pour la France, la nouvelle liste de projets est plus favorable. Les projets la concernant seraient les suivants :

- renforcement du réseau gazier français sur l’axe France-Afrique-Espagne pour 200 millions d’euros ;

- connexion gaz France-Belgique pour 200 millions d’euros ;

- interconnexion électrique France-Espagne pour 225 millions d’euros ;

- réseau off shore en Mer du Nord pour 150 millions d’euros ;

- CSC Florange (démonstrateur industriel) pour 50 millions d’euros.

Compte tenu des modifications apportées à la liste des projets, ainsi qu’aux modalités de financement, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1er avril 2009.

(1) COM (2008) 859.