Document E4307 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part. E4307 déposé le 26 février 2009 distribué le 3 mars 2009 (13ème législature)
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Le cadre d’un accord de partenariat économique entre les pays de l’Afrique australe et orientale d’une part et l’Union européenne d’autre part a été établi 1. Cette proposition vise à sa signature et l’application provisoire de l’accord de partenariat économique. La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mars 2009. |