Assemblée nationale ~ Union européenne - E4557-Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire par la Communauté européenne des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).

Document E4557
(Mise à jour : 19 janvier 2010)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire par la Communauté européenne des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).

E4557 déposé le 6 juillet 2009 distribué le 8 juillet 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0327 final du 26 juin 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 juin 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 13 octobre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Jérôme Lambert , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , M. Didier Quentin , no.2064 déposé(e) le 10 novembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er octobre 2009 au 5 novembre 2009 (nos E 4243 annexe 10, E 4789, E 4790, E 4793 à E 4798, E 4802 à E 4817, E 4824 à E 4835, E 4840, E 4841, E 4845 à E 4848, E 4850 à E 4853, E 4855 à E 4861, E 4865 à E 4870, E 4876, E 4878 à E 4881 et E 4885 à E 4890) et sur les textes nos E 4085, E 4092, E 4102, E 4168, E 4357, E 4379, E 4398, E 4399, E 4451, E 4487, E 4525, E 4556, E 4557, E 4569, E 4580, E 4586, E 4589, E 4595, E 4638, E 4640, E 4646, E 4650, E 4651, E 4661, E 4673, E 4678, E 4680, E 4684, E 4688, E 4697, E 4715, E 4721, E 4722, E 4725, E 4747, E 4758, E 4764, E 4765, E 4767, E 4774, E 4776, E 4891, E 4899 et E 4909
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/806/CE du Conseil du 19 octobre 2009 relative à la signature par la Communauté européenne des statuts de l¿Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).
(JO L 288 du 4 novembre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/12/2009 p.22260)

Les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) ont été signés le 26 janvier 2009 à Bonn. Cette organisation intergouvernementale aura pour mission de promouvoir au plan mondial le développement de l’utilisation des énergies renouvelables. A ce jour, 136 Etats ont signé les statuts de l’IRENA mais les 25 ratifications nécessaires pour leur entrée en vigueur ne sont pas encore réunies.

Une commission préparatoire assure la mise en place de la future Agence. En juin 2009, la Française Hélène Pelosse a été nommée directrice générale de l’IRENA et il a été décidé que le siège serait établi à Abu Dhabi.

Les principales activités de l’IRENA seront : le recueil et la diffusion d’informations sur les énergies renouvelables, le conseil aux gouvernements nationaux sur les politiques en matière d’énergies renouvelables, la promotion du transfert de technologies et le conseil en financement, le renforcement des capacités, la promotion de la recherche et les relations avec d’autres organisations internationales agissant dans le domaine de l’énergie.

Vingt-quatre Etats membres de l’Union européenne ont déjà signé les statuts de l’IRENA et la Commission européenne souhaite que l’Union européenne en tant que telle puisse être représentée car certaines activités de l’IRENA concernent des domaines de compétence communautaire.

Cette décision pleinement justifiée, l’Union européenne ayant fait du développement des énergies renouvelables une priorité, avec l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables d’ici 2020, fixé dans le paquet « énergie climat » adopté en décembre 2008 sous présidence française.

La Commission a approuvé les propositions d’acte communautaire (E 4556 et E 4557), en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 octobre 2009.