Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E7019
(Mise à jour : 08 mars 2012)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties.


E7019 déposé le 18 janvier 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0002 final du 13 janvier 2012)