20ème anniversaire de l'abolition de la peine de mort
(4 septembre 2001)

Loi portant abolition de la peine de mort n° 81-908 du 9 octobre 1981
publiée au Journal officiel du 10 octobre 1981, page 2759

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10 Octobre 1981     JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE       2759
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LOIS
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Reproduction de l'original de la loi portant abolition de la peine de mort


Document original proposé dans le cadre de l'exposition (prêt du Secrétariat général du Gouvernement)