Pierre Mazeaud
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Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale
Né le 24/08/1929 à Lyon (Rhône)
Mandats à l'Assemblée nationale
30/06/1968 - 01/04/1973 : Hauts-de-Seine - Union des démocrates pour la République
11/03/1973 - 02/04/1978 : Hauts-de-Seine - Union des démocrates pour la République
16/03/1986 - 14/05/1988 : Haute-Savoie - Rassemblement pour la République
12/06/1988 - 01/04/1993 : Haute-Savoie - Rassemblement pour la République
28/03/1993 - 21/04/1997 : Haute-Savoie - Rassemblement pour la République
01/06/1997 - 21/02/1998 : Haute-Savoie - Rassemblement pour la République
Membre du Conseil constitutionnel de mars 1998 à mars 2007
Nommé président du Conseil constitutionnel le 28 février 2004
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Les Présidents de la commission des lois sous la Ve République
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Assemblée nationale
IVe législature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1er avril 1973
2e PARTIE
TOME III
I à O
MAZEAUD (Pierre)
Député des Hauts-de-Seine, 12e circonscription (U.D.R.)
Secrétaire de l'Assemblée nationale
L'Assemblée prend acte de son élection 11 juillet 1968] (p. 2196).
S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).
Est élu Secrétaire de l'Assemblée Nationale [2 avril 1970] (p. 746) ; [4 avril 1972] (p. 787, 789).
Est nommé :
- membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 789) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la création et à l'organisation des communes dans le territoire .de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [19 décembre 1968] (p. 5709) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [27 mai 1970] (p. 2020) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [23 juin 1970] (p. 2950) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré [29 juin 1970] (p. 3311) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi du 24 juillet 1970 sur les sociétés commerciales [19 décembre 1970] (p. 6734)
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [19 décembre 1970] (p. 6734) ;
- membre de la Commission d'enquête sur le fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier et sur leurs rapports avec le pouvoir politique [14 décembre 1971] (p. 6737) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [16 décembre 1971] (p. 6875) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire [16 décembre 1971] (p. 6875) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [16 décembre 1971] (p. 6875) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [17 décembre 1971] (p. 6942) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [20 décembre 1971] (p. 7023) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du Code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [29 juin 1972] (p. 3017) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation des régions [29 juin 1972] (p. 3017) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [15 décembre 1972] (p. 6286) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce territoire [18 décembre 1972] (p. 6314) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un médiateur [20 décembre 1972) (p. 6416) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [20 décembre 1972] (p. 6416).
DÉPÔTS
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n° 407) tendant à abroger l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre autre que de son conjoint, n° 682 [29 avril 1969].
Sa proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code de la santé publique relatives aux stupéfiants, n° 829 [15 octobre 1969].
Son rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 901), modifiée par le Sénat, tendant à abroger l'article 337 du Code civil, relative à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint, n° 941 [4 décembre 1969].
Son rapport, fait au nom ,de la Commission des lois constitutionnelles, ,de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 955) instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré, n° 1038 [2 avril 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 973) concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière, n° 1074 [14 avril 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution (n° 985) instituant une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des sociétés d'économie mixte chargées de l'aménagement et de la gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette et du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, n° 1138 [14 mai 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur les propositions de loi :
1° (n° 829) tendant à modifier certaines dispositions du Code de la santé publique relatives aux stupéfiants ;
2° (n° 866) tendant au renforcement des sanctions frappant le trafic et l'usage des stupéfiants, n° 1155 [27 mai 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1183) tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, n° 1210 [9 juin 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 1248), modifié par le Sénat, instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré, n° 1258 [18 juin 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, n° 1281 [23 juin 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1102), adopté par le Sénat, relatif au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer, n° 1317 [25 juin 1970].
Son rapport supplémentaire, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur les propositions de loi :
1° (n° 829) tendant à modifier certaines dispositions du Code de la santé publique relatives aux stupéfiants ;
2° (n° 866) tendant au renforcement des sanctions frappant le trafic et l'usage des stupéfiants, n° 1330 [26 juin 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré, n° 1339 [29 juin 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 1365) relatif à la situation des fonctionnaires affectés aux tâches du traitement automatisé de l'information, n° 1394 [9 octobre 1970].
Son rapport supplémentaire, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1365) relatif à la situation des fonctionnaires affectés aux tâches du traitement automatisé de l'information, n° 1429 [5 novembre 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1427), modifiée par le Sénat, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses, n° 1496 [4 décembre 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1535), modifié par le Sénat, relatif à la situation des fonctionnaires affectés aux tâches du traitement de l'information, n° 1539 [15 décembre 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1418), relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, n° 1550 [17 décembre 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1555), modifiée par le Sénat en Deuxième lecture, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses, n° 1563 [18 décembre 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1557), modifiée par le Sénat en Deuxième lecture, tendant à abroger l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint, n° 1565 [18 décembre 1970].
Sa proposition de loi relative à l'astreinte en matière civile, n° 1658 [15 avril 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi organique (n° 2054) modifiant certaines dispositions .du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, n° 2068 [24 novembre 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 2027), modifiée par le Sénat, relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, n° 2104 [3 décembre 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, n° 2165 [17 décembre 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création
et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, n° 2183 [18 décembre 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi organique (n° 2187), modifié par le Sénat en Deuxième lecture, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, n° 2197 [20 décembre 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi organique (n° 2200), modifié par le Sénat en troisième lecture, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, n° 2201 [20 .décembre 1971].
Sa proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le problème de la drogue, n° 2555 [2 octobre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 2555) tendant à la création d'une commission d'enquête sur le problème de la drogue, n° 2605 [18 octobre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur :
I. - Le projet de loi (n° 2632) relatif au paiement direct de la pension alimentaire.
II. - Les propositions de loi : 1° (n° 2571), tendant à la création d'une caisse centrale des pensions alimentaires ; 2° (n° 2604), tendant à la création d'un fonds ides pensions .alimentaires ; 3° (n° 2623), tendant à la création d'un fonds de garantie pour le règlement des pensions alimentaires, n° 2698 [30 novembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 2655), adopté avec modification par le Sénat en Deuxième lecture, complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française, n° 2736 [7 décembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n° 2647), modifiée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, n° 2739 [7 décembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 2477), modifiée par le Sénat, portant traitement particulier pour l'acquisition de la nationalité française de certaines catégories de personnes proches de la France par l'histoire et la langue, n° 2745 [8 décembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 2784), modifié par le Sénat, relatif au paiement direct de la pension alimentaire, n° 2790 [18 décembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française, n° 2804 [19 décembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 2814), modifié par l'Assemblée nationale en Deuxième lecture, complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française, n° 2815 [20 décembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 2863), adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture, complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française, n° 2864 [20 décembre 1972].
INTERVENTIONS
Prend part à la discussion :
- du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur :
Ses observations sur le rôle de l'éducation physique et le sport ; valeur du sport ; nécessité de rendre l'éducation physique obligatoire en université ; réussite des classes de neige [3 octobre 1968] (p. 3036, 3037) ; lycée climatique de Font-Romeu ; conséquence de la suppression du latin (p. 3037) ; Art. 25 : Retrait de l'amendement de M. Falala [10 octobre 1968] (p. 3234) ;
- de la Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Services du Premier ministre. - Jeunesse et sports :
Nécessité, l'an prochain, de fondre les deux grands chapitres « Jeunesse » et « Sports » ; ses observations sur le fait que certaines activités de jeunesse devraient dépendre du ministre de l'Éducation nationale ; réussite de nos champions à Mexico ; bienfaits de la loi de programme ; sport de masse ; ses observations sur le sport de compétition ; sport dés l'école primaire ; décentralisation du lycée à Font-Romeu ; sport à l'université ; possibilité pour certains jeunes du contingent de venir en aide aux instituteurs ; question du tiers temps pédagogique ; possibilité de poursuivre la politique de spécialisation en fonction des circonscriptions géographiques ou climatiques ; ses observations sur le football ; développement des centres de plein air ; création d'une commission de la jeunesse et des sports ; possibilité de soumettre au Parlement un projet de loi d'orientation sur la pratique du sport de l'école primaire à l'université [30 octobre 1968] (p. 3718, 3719) ;
- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur sa proposition de loi et celle de M. Foyer tendant à abroger l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que son conjoint,
en qualité de Rapporteur
Devoir pour le père ou pour la mère de reconnaître leurs propres enfants ; moment où sont fixés les droits de l'enfant ; position des tribunaux ; ses observations sur la convention élaborée par la commission internationale de l'état-civil, signée à Bruxelles le 12 septembre 1962 [6 mai 1969] (p. 1261)
Art. additionnels : Son amendement tendant à introduire un nouvel article (application du nouvel article 337 aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la présente loi) (p. 1261).
Prend part au débat sur les questions orales de MM. Cassabel et Ballanger relatives au sport à l'école :
Insuffisance des équipements ; nécessité d'assurer le plein emploi des équipements existants ; réalisation de l'osmose indispensable entre le sport à l'école et le sport dans la vie par les clubs du dimanche ; développement du sport à l'Université [10 octobre 1969] (p. 2619, 2620).
Prend part à la discussion des conclusions du rapport de la Commission spéciale sur la proposition de résolution tendant à modifier et à compléter le Règlement de l'Assemblée Nationale : Art. 41 du Règlement : Nécessité de ne pas réserver une seule matinée aux travaux des commissions ; possibilité de réserver à cette fin, les matinées du mercredi et du jeudi [23 octobre 1969] (p. 2869) nécessité de laisser aux commissions la possibilité de fixer leur ordre du jour (p. 2870) possibilité de choisir le jeudi avec l'éventualité de réserver une autre matinée en fonction de la conférence des présidents (p. 2871).
Pose à M. le Ministre de la justice, à M. le Secrétaire d''État auprès du Premier Ministre, chargé de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, à M. le Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, à M. le Ministre de l'Intérieur et à M. le Premier Ministre deux questions orales avec débat relatives à la drogue [24 octobre 1969] (p. 2931) :
Développement de la toxicomanie chez les jeunes intellectuels ; apparition de nouveaux stupéfiants ; identification de la drogue avec une attitude de contestation crise d'autorité ; mesures prises contre l'emploi du L.S.D. ; emploi de médicaments détournés de leur usage normal ; aggravation des déséquilibres mentaux dus à la drogue ; nécessité d'une campagne d'information sur les méfaits de la drogue ; gravité du problème aux États-Unis ; nécessité d'enrager la prostitution chez les mineures ; mise en place d'une médecine préventive scolaire et universitaire ; dépistage systématique des drogués ; insuffisance des textes actuellement en vigueur ; cure de désintoxication obligatoire (p. 2933, 2934, 2935, 2936).
Prend part à la discussion de la Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Services du Premier ministre. - -
Section II. - Jeunesse, sports et loisirs
Importance du sport ; caractère du budget ; animation des jeunes ; conflits de générations ; aspirations des jeunes ; sport étant l'élément d'équilibre de la jeunesse ; formation des éducateurs ; pratique du sport de l'école à l'université ; généralisation du tiers temps pédagogique dans l'école primaire recyclage des instituteurs ; nombre des conseillers pédagogiques départementaux transport des élèves ; redéfinition de la profession d'enseignant dans le cadre des nouvelles structures de l'enseignement du second degré ; ses observations sur le secteur universitaire ; application de la loi d'orientation ; problème des clubs ; préparation des jeux olympiques de Munich ; office franco-allemand ; problème du plein emploi des équipements ; coordination entre les municipalités et l'université ; principe de la fréquentation des équipements par tous les usagers ; ses observations sur le secteur des loisirs ; classes de neige ; préparation d'une troisième loi de programme d'équipement ; :on vote sur le budget ; fonctionnement de l'école nationale de ski et d'alpinisme [30 octobre 1969] (p. 3116 à 3118) ; importance du sport pour les jeunes filles (p. 3126)
Justice :
Causes du malaise de la justice ; possibilité de créer un service permanent qui mettrait en rapport constant la commission des lois avec les tribunaux, au moins avec la Cour de cassation ; nécessité d' informer le législateur des difficultés rencontrées par les magistrats dans l'application de la loi ; augmentation du nombre des affaires confiées il des arbitres ; coût des procès possibilité devant être donnée au tribunal de trancher, en tant qu'arbitre, si les parties sont d'accord ; possibilité que la Cour de cassation appelle à chacune de ses chambres un professeur de droit faisant autorité en droit privé ; ses observations sur la loi du 3 juillet 1967 ; possibilité de redonner aux chargés de cours admissibles au concours d'agrégation de droit les avantages consentis autrefois [5 novembre 1969] (p. 3387)
Éducation nationale :
Situation actuelle de l'université ; ses observations sur la loi d'orientation ; autonomie des universités élaboration des programmes ; représentation des professeurs ; possibilité de prévoir que le collège des enseignants ait au minimum 50 % des voix ; rétablissement des assemblées de professeurs ; pluridisciplinarité contrôle continu des aptitudes et des connaissances ; liberté d'information d l'égard des problèmes politiques dans les facultés pratique du sport à l'université ; construction du lycée intercommunal de Clamart, Chatillon-sous-Bagneux et Fontenay-aux-Roses [12 novembre 1969] (p. 3592).
Est entendu en qualité de suppléant sur la question orale sans débat de M. Tomasini relative à la vente d'H.L.M. à des locataires [21 novembre 1969] (p. 4172).
Prend part à la discussion :
- en Deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à abroger l'article 337 du Code civil relative à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint,
en qualité de Rapporteur :
Ses observations sur l'article 337 du Code civil [11 décembre 1969] (p. 4849) ;
- du projet de loi relatif à l'autorité parentale et portant réforme de différentes dispositions du Code civil concernant le droit de la famille :
Evolution des moeurs et des conditions de vie ; rôle du tribunal en cas de conflit ; exemples étrangers ; conséquences du texte en discussion ; nécessité d'une autorité unique pour décider dans l'intérêt des enfants ; sa question de savoir si une autorité est nécessaire dans la famille ; sa question de savoir à qui cette autorité doit être confiée ; nécessité de la prééminence de l'un des époux en face des enfants ; nécessité de ne pas renoncer au principe de l'autorité du chef de famille son refus de voter le texte [7 avril 1970] (p. 813 à 815) ; en Deuxième lecture : Son abstention lors du vote [20 mai 1970] (p. 1810) ;
- du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré,
en qualité de Rapporteur :
Augmentation des accidents de la route ; explications des causes d'accident ; dangers de l'alcool au volant ; relations entre le taux d'alcoolémie et les accidents de la route importance du risque au niveau des alcoolémies (lites moyennes ; ses observations sur la loi da 18 mai 1965 ; alcootest prise de sang ; taux de 0,8 gramme d'alcool par litre de sang ; ses observations sur les travaux de Widmark et de Le breton choir du taux ; possibilités de punir de peines contraventionnelles l'état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang de 0,80 gramme h 1,20 gramme d'alcool ; distinction entre contravention et délit ; possibilités de prévoir des mesures de dépistage sur tout ou partie de certains axes routiers conséquences de l'état d'ivresse manifeste problème des sanctions ; inclusion dans les épreuves du permis de conduire d'une interrogation sur les effets de l'alcool au volant ; responsabilité civile de l'auteur du délit de conduire en état d'ivresse manifeste ; ses observations sur l'article 9 du décret de janvier 1959 qui a institué l'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules ; attitude des compagnies d'assurance en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse [16 avril 1970] (p. 1099 à 1102) ;
Art. 1er : Son amendement tendant à supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.. premier du Code de la route [21 avril 1970] (p. 1196) ; son amendement tendant à modifier le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L.. premier du Code de la route (peine prévue pour toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang, d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 gramme % 0 ) (p. 1196, 1197) ; taux d'alcoolémie à partir duquel la situation devient délictuelle ; ses observations sur les contraventions (p. 1197) ; ses observations sur les divers sous-amendements déposés sur son amendement [22 avril 1970] (p. 1215) position de la Commission sur l'amendement du Gouvernement (p. 1216) ; son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. premier du Code de la route (p. 1216) ; ses observations sur l'état manifeste d'ivresse (p. 1216) ; application du sursis aux peines complémentaires comme aux peines principales (p. 1217) esprit du projet de loi ; problème du stationnement illicite ; cas des infractions minimes (p. 1218) ; son amendement tendant après le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L. premier du Code de la route, à insérer un nouvel alinéa (détermination des conditions dans lesquelles on procédera à des mesures de dépistage sur tout ou partie de certains axes routiers même en l'absence de tout accident ou de toute infraction) (p. 1218) ; ses observations sur son amendement (p. 1218) ; son amendement tendant, dans le sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. premier du Code de la route, à substituer aux mots : « à l'alinéa premier », les mots : « au deuxième alinéa ci-dessus » (p. 1220) son amendement tendant, dans le sixième alinéa du texte proposé pour cet article après les mots : « vérifications médicales », à insérer les mots : « cliniques et biologiques » (p. 1220) ; son amendement tendant après le sixième alinéa du texte proposé pour cet article, à insérer un nouvel alinéa (peine prévue pour toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait en état d'ivresse manifeste) (p. 1220) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du septième alinéa du texte proposé pour cet article (épreuves de dépistage et vérifications médicales à l'égard d'un auteur possible de l'infraction de conduite en état d'ivresse) (p. 1220) ; ses observations sur le délit d'état manifeste d'ivresse (p. 1220) ; son amendement tendant, après le septième alinéa du texte proposé pour cet article, à insérer un nouvel alinéa (cas de l'application des articles 319 et 320 du Code pénal) (p. 1220) ; problème du doublement de l'amende (p. 1221) : son amendement tendant à faire précéder le huitième alinéa du texte proposé pour cet article par la mention « IV » (p. 1221) ; son amendement tendant, dans le huitième alinéa du texte proposé pour cet article, après les mots : « les vérifications médicales », à insérer les mots : « cliniques et biologiques » (p. 1221) ; Après l'Art. 3 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprendront une interrogation portant sur les effets de l'absorption d'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs » (p. 1222) ; son amendement tendant, après cet article, à insérer un nouvel article : « dans le deuxième alinéa (1er) de l'article L. 14 du Code de la route, les mots : « délits correctionnels » sont remplacés par les mots « infractions » (p. 1222) ; Art. additionnel : Son amendement tendant à introduire un nouvel article : « est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire de l'état alcoolique » (p. 1223) ; interdiction de certaines clauses de déchéance (p. 1223)
en Deuxième lecture :
Attitude d'une certaine presse à l'égard des discussions de l'Assemblée ; ses observations sur le journal France-Soir ; taux d'alcoolémie ; ses observations sur la fourchette entre 0,80 et 1,20 ; cas de récidive [24 juin 1970] (p. 2976, 2977) ; ses observations sur le déroulement du débat (p. 2978) ;
Art. 1er : Son amendement tendant, au début du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.. 1er du Code de la route, à supprimer le mot «sciemment» (p. 2979) ; son amendement tendant, à la fin du 1er alinéa du texte proposé pour cet article, à substituer aux mots « d'une amende de 400 F à 3 .000 F » les mots « d'une amende de 4011 F à 1 .000 F » (p. 2979) ; cas de flagrant délit ; effet de dissuasion d'un délit (p. 2979) ; fixation de la limite supérieure de l'amende (p. 2979, 2980) ; son amendement tendant à compléter le premier alinéa du texte proposé pour cet article par les dispositions suivantes : « en cas de récidive, les peines prévues à l'alinéa suivant sont applicables » (p. 2980) ; problème du sursis pour des peines complémentaires (p. 2980) ; ses amendements tendant, au début du deuxième et du sixième alinéa du texte proposé pour cet article, à supprimer le mot a sciemment » (p. 2980) ; son amendement tendant à compléter le huitième alinéa du texte proposé pour cet article par de nouvelles dispositions (possibilité pour le tribunal de prononcer une amende civile recouvrée par le Trésor au profit du fonds de garantie automobile) (p. 2981) ; suppression de la clause de déchéance prévue dans les contrats d'assurance (p. 2981) ; Art. 3 ter : Son amendement tendant à reprendre pour cet article L.e texte adopté en Première lecture « dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 14 du Code de la route, les mots « délits correctionnels » sont remplacés par le mot « infractions » (p 2981) ; Art. 3 quater : Son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté en Première lecture (affichage des dispositions du présent Code à la porte de toutes les mairies et dans la salle principale de tous les cabarets) (p. 2981) ; Art. 3 quinquies : Son amendement tendant à rétablir cet article dans la rédaction suivante : « à compter d'une date fixée par un règlement d'administration publique, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un alcootest » (p. 2981)
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire,
en qualité de Rapporteur
Principe d'un double seuil de taux légal d'alcoolémie [29 juin 1970] (p. 3296) ;
en troisième lecture,
en qualité de Rapporteur
Ses observations sur l'intervention du syndicat de la magistrature [18 décembre 1970] (p. 6703) ;
- du projet de loi concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière,
en qualité de Rapporteur
Politique de sécurité routière ; ses observations sur la « déontologie de l'informatique » ; problèmes de l'utilisation du fichier portée et conséquence de la gestion automatique des renseignements ses observations sur les modifications réalisées par la Commission ; rôle du fichier ses observations sur les titulaires du permis militaire ; condamnations judiciaires prononcées pour infraction au Code de la route ; création d'un établissement public national dénommé « Centre de documentation et d'analyse de la circulation routière » ; classement des conducteurs ; rôle de ces classements ; consultation de la liste des informations servant à établir ce classement ; critères retenus à cette fin ; définition de la documentation et des renseignements ; rectification du classement ; ses observations sur les mesures d'effacement des renseignements anciens ; protection des intéressés [23 avril 1970] (p. 1243 à 1246) ; Avant l'Art. 1er : Son amendement tendant à insérer le titre suivant : « Chapitre Ier - Centralisation des renseignements relatifs aux permis de conduire et aux autorisations et pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules » (p. 1251) ;
Art. 1er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de ce texte (indication de ce sur quoi doit porter la centralisation) (p. 1252) ; centralisation de tous les renseignements
administratifs (p. 1252) ; Avant l'Art. 2 : Son amendement tendant à insérer le titre suivant : « Chapitre Il - Centralisation des décisions judiciaires sanctionnant les infractions commises à l'occasion de la conduite de véhicules, et classement des conducteurs » (p. 1252) ; Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (composition du dossier des conducteurs) (p. 1252) ; établissement d'une distinction entre les renseignements qui alimenteront le fichier (p. 1252) ; Après l'Art. 2 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (classement des conducteurs) (p. 1253) objet du projet de loi ; ses observations sur les compagnies d'assurances (p. 1253, 1254) Avant l'Art. 3 : Son amendement tendant à insérer le titre suivant : « Chapitre III. - Communication des renseignements centralisés » (p. 1254) ; Art. 3 : Son amendement, tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots : « le relevé intégral de la documentation et des renseignements ainsi centralisés ne peut être délivré qu'a la personne qu'ils concernent », les mots : « le relevé intégral des mentions applicables à une même personne ne peut être délivré qu'à l'intéressé » (p. 1254) ; distinction entre le relevé intégral et le relevé partiel (p. 1254) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article (indication des dispositions ne figurant pas sur le relevé) (p. 1254) ; Art. 4 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1254) ; Art. 5 : Son amendement tendant dans le premier alinéa de cet article à substituer aux mots : « ainsi que le classement du conducteur, peuvent être communiqués » les mots : « des autorisations et pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules, ainsi que le classement du conducteur, sont communiqués sur leur demande... » (p. 1255) ; communication des renseignements d'ordre administratif (p. 1255) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du quatrième alinéa de cet article : « aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelés à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur » (p. 1255) ; Art. 6 : Son amendement tendant, dans cet article, après les mots : « article 3 », à supprimer le chiffre 4 » (p. 1255) ; Art. 7 : Son amendement, tendant à compléter cet article par quatre nouveaux alinéas (rectification du classement) (p. 1255) ; Après l'Art. 7 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « les dispositions de l'article 769 du Code de procédure pénale sont applicables aux renseignements centralisés en application de la présente loi » (p. 1256) ; inscription au fichier des grâces, commutations ou réductions de peines (p. 1256) ; Après l'Art. 8 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (cas où une personne se fait délivrer le relevé des mentions centralisées en prenant un faux nom ou une fausse qualité) (p. 1256) ; Art. 9 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1256) ; non-création d'un centre de documentation et d'analyse de la circulation routière (p. 1256) ; Art. 10 : Son amendement tendant à supprimer la fin de cet article à partir du mot : « notamment » (p. 1256) ;
- du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance :
Objet du texte étant de combattre la violence ; protection de la société contre' quelques spécialistes du désordre ; nécessité de faire cesser les provocations ; projet de loi étant une mesure préventive ; ses observations sur les actions à force ouverte, la violation de lieux publics et la séquestration de personnes ; ses observations sur l'article 1er du projet de loi ; caractère de la législation actuelle ; article 313 du Code pénal ; notion des responsabilités collectives ; critiques faites par l'opposition ; cas où la manifestation tourne à la violence ; responsabilité civile ; principe de la solidarité ; montant de la réparation ; attitude des étudiants tchécoslovaques [29 avril 1970] (p. 1400 à 1402) ;
- du projet -de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens,
Art. 13 : Suppression du mot « astreintes » [28 mai 1970] (p. 2068) ; ses observations sur les paroles de M. Pleven (p. 2069) ; retrait de l'amendement déposé avec M. de Grailly (p. 2070) ; Art. 368 du Code pénal : Son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. de Grailly, à supprimer le mot : « frauduleusement » (p. 2072) ; son sous-amendement tendant, dans le texte proposé par l'amendement de M. de Grailly, à substituer aux mots : « à la vie privée d'autrui » les mots « à l'intimité de la vie privée » (p. 2072) ; notion de la vie privée ; liberté de la presse (p. 2072) ;
- du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre,
en qualité de Rapporteur :
Imprécision du texte ; ses modalités financières ; modification des mesures sanitaires concernant la salubrité des immeubles et des îlots insalubres ; conséquences de l'insalubrité en matière d'expropriation ; rénovation urbaine ; élargissement des pouvoirs du préfet ; sanctions des infractions aux dispositions du Code de la santé publique ; relogement des occupants ; affectation des terrains expropriés ; ses observations sur l'article 2 de la « loi Debré » [10 juin 1970] (p. 2448 à 2450) ;
Art. 1er : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2457) ; Avant l'Art. 2 : Critères généraux de salubrité (p. 2458) ; Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (rôle des préfets) (p. 2458) ; Art. 3 : Son amendement tendant à insérer un nouvel alinéa (action aux fins d'expulsion des occupants de l'immeuble) (p. 2458) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 30 du Code de la santé publique : « celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit dans le délai d'un mois à l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues au dernier alinéa de l'article L.. 45 » (p. 2459) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 30 du Code de la santé publique (cas de non-exécution des mesures prescrites à l'article L. 28 exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire) (p. 2459) ; Avant l'Art. 5 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « les intitulés des paragraphes premier et 2 de la section 2 du chapitre V du titre premier lu Livre premier du Code de la santé publique sont supprimés » (p. 2460) ; Art. 6 : Son amendement tendant, dans l'article L. 40 du Code de la santé publique, après les mots : « par l'arrêté » à rédiger comme suit la fin de cet article : « ... le maire ou à défaut le préfet saisit le tribunal qui ordonne l'exécution d'office des travaux aux frais des propriétaires » (p. 2460) ; Art. 8 : Son amendement tendant à supprimer le premier alinéa (paragraphe 1er) de cet article (p. 2460) ; son amendement tendant au paragraphe II à remplacer le texte proposé pour l'article L. 42 du Code de la santé publique par de nouvelles dispositions (déclaration de l'insalubrité des locaux) (p. 2460) ; notion de périmètre d'insalubrité déterminé par arrêté préfectoral (p. 2460) ; Art. 9 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article L. 43 du Code de la santé publique (cas des personnes qui auront mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux. des caves, sous-sols ou combles) (p. 2461) ; ses observations sur les sanctions applicables (p. 2461) ; Art. 10 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 43-1 du Code de la santé publique (possibilité pour le préfet de donner des injonctions) (p. 2461) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 43-11 du Code de la santé publique à substituer aux mots : « du délinquant » les mots : « de l'intéressé » (p. 2461) ; Art. 11 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le début du texte proposé pour le dernier alinéa de cet article : « les infractions prévues aux Art. L. 39, L 43 et L 43-1 sont punies d'une amende » (p. 2461) ; Art. 12 : Son amendement tendant, dans le texte proposé pour l'article L. 48-3 du Code de la santé publique à substituer au chiffre « 500.000 F » le chiffre « 5 .000 F » (p. 2461) Avant l'Art. 13 : Son sous-amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Claudius-Petit, à substituer aux mots : « régulièrement déclarés insalubres » les mots : « ayant fait l'objet de l'interdiction d'habiter visée à l'article L. 28 ou de la déclaration d'insalubrité prévue aux articles L 38 et L 42 » (p. 2462) ; son sous-amendement tendant à la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Claudius-Petit après les mots « collectivités locales » à insérer les mots « ou d'un établissement public » (p. 2462) finalité de l'expropriation (p. 2462) ; Art. 13 : Son amendement tendant à modifier le premier alinéa de cet article (accélération de la suppression des locaux insalubres ; rôle du préfet) (p. 2464) ; retrait de son amendement (p. 2464) ; Art. 14 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (destination des terrains expropriés à la construction de logements provisoires) (p. 2464) ; Art. 15 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article; L'aménagement des terrains expropriés, en application de l'article 13, sera fait conformément aux dispositions d'un plein d'urbanisme ou d'un plan d'aménagement de zone publiés, les dispositions de l'article 41 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 sont applicables » (p. 2464, 2465) ; Art. 18 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (calcul de l'indemnité d'expropriation) (p. 2465) ; Art. 20 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article (expropriation d'immeubles qui ne sont pas insalubres mais qui se trouvent dans le périmètre défini par l'arrêté préfectoral sur l'insalubrité) (p. 2465) ; Art. 24 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2466) ; charge des opérations d'expropriation (p. 2466) ; ses observations sur les opérations financières relatives aux bidonvilles et les opérations concernant les locaux insalubres (p. 2467) ; Cas des terrains situés au centre des villes (p. 2467) ; Après l'Art. 24 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L 38 et L 42 du Code de la santé publique avant la promulgation de la présente loi) (p. 2469) ; Art. additionnels : Statut des travailleurs immigrants en France (p. 2470) ; Art. 13 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à substituer aux mots : « visés dans l'arrêté prévu à l'article L.42 du Code de la santé publique » les mots : « après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet, soit de l'interdiction d'habiter prévue à l'article L. 28, soit de la déclaration d'insalubrité visée aux articles L 38 et L 42 du Code de la santé publique » (p. 2471) ; son amendement tendant, après le deuxième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa : « indique la collectivité ou l'établissement public au profit de qui est poursuivie l'expropriation » (p. 2471) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Finalité de l'expropriation ; création d'une réserve foncière ; dispositions financières relatives à la résorption des locaux insalubres [24 juin 1970] (p. 2982) ;
- du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VIe Plan
Problème de la formation supérieure ; évolution des effectifs de l'enseignement supérieur ; niveau technique et scientifique du pays ; démocratisation de l'entrée d l'Université ; évolution des techniques en matière scientifique ; nécessité d'une éducation permanente ; réforme du service militaire ; rôle de la recherche ; ses observations sur le discrédit qui frappe l'enseignement technique aspects politiques et sociologiques de la crise des étudiants ; problème de la sélection nécessité d'informer et d'orienter ; rôle de l'Office d'information sur les enseignements et les professions ; diversification des formations nouvelles d finalité professionnelle liaisons entre les facultés et l'industrie nécessité de situer l'Université française dans la communauté européenne [16 juin 1970] (p. 2709 à 2711) ;
- .du projet de loi relatif au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer,
en qualité de Rapporteur :
ses observations sur ce texte ; situation des Français en Nouvelle-Calédonie [25 juin 1970] (p. 3099)
- des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel :
Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 6, à supprimer les mots : « frères, soeurs » [29 juin 1970] (p. 3295) ; ses observations sur son amendement (p. 3295) ;
- des conclusions du rapport et du rapport supplémentaire de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur sa proposition de loi 1° tendant à modifier certaines dispositions du Code de la santé publique relatives aux stupéfiants
2° sur celle de M. Weber et plusieurs de ses collègues, tendant au renforcement des sanctions frappant le trafic et l'usage des stupéfiants,
en qualité de Rapporteur :
Importance du problème ; réaction des pouvoirs publics ; conséquences du conflit des générations ; remèdes à la toxicomanie ; nécessité d'offrir à la jeunesse des raisons d'espérer ; nécessité de poursuivre tous les actes illicites relatifs ri la production et au trafic des stupéfiants ; sanctions applicables aux infractions ; cure de désintoxication ; cas où l'usager se soumet au traitement obligatoire ; ses observations sur notre pénurie hospitalière ; résultat de la lutte contre l'alcoolisme ; nécessité d'inclure au tableau 13 toute substance toxique ; attitude de la jeunesse face à l'évolution de la société industrielle [29 juin 1970] ('p. 3303 à 3305) ;
Art. 355-15 du Code de la santé publique : Ses observations sur l'amendement de M. Delong [30 juin 1970] (p. 3321) ; Art. 355-16 du Code de la santé publique : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article, à supprimer les mots : « dans un délai maximum de huit jours » (p. 3321) ; ses observations sur son amendement (p. 3322) ; Art. 355-18 du Code de la santé publique : Déclaration du médecin u l'autorité sanitaire (p. 3322) ; Art. 355-19 .du Code de la santé publique : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article, supprimer les mots : « dans un délai maximum de huit jours » (p. 3323) ; Art. L. 626 du Code de la santé publique : Notion de trafic (p. 3323) ; Art. L. 630-1 du Code de la santé publique : Son sous-amendement tendant à la fin du texte proposé par l'amendement de M. Delong à substituer aux mots : « ils prononceront » les mots : « ils pourront prononcer » (p. 3326) ; Art. additionnel : Application du texte dans les territoires d'outre-mer (p. 3327) ; ses observations sur le fait que les sanctions pénales relèvent du droit interne tandis que les mesures sanitaires dépendent des autorités locales (p. 3327) ; application du texte dans le territoire des Afars et des Issas (p. 3328) ;
en Deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur :
Modifications apportées par le Sénat ; ses observations sur les dispositions répressives ; durée de la garde à vue [10 décembre 1970] (p. 6394, 6395) ; ses observations sur la suite du débat (p. 6396) ;
Art. L. 627 du Code de la santé publique : Son amendement tendant, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article à substituer aux mots : « prévus à l'article précédent et concernant les substances ou plantes » les mots : « concernant le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition des substances ou de plantes » (p. 6396) ; retrait de son amendement (p. 6397) ; son amendement tendant, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article, après le mot : « importation » à insérer les mots : la production » (p. 6397) ; son amendement tendant dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article, après le mot : « substances » à insérer les mots : « ou plantes » (p. 6397) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du quatrième alinéa du texte proposé pour cet article : « Seront également punis d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 5 .000 F à 50.000.000 de F ou de l'une de ces deux peines seulement » (p. 6397) ; son amendement tendant, dans le dernier alinéa du texte proposé pour cet article, après le mot : « substances » à insérer les mots : a ou plantes » (p. 6397) ; Art. L. 628-1 du Code de la santé publique : Ses observations sur l'amendement de M. Delong (p. 6400) ; Art. L. 628-3 du Code de la santé publique : Son amendement tendant à substituer à la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article de nouvelles dispositions : « Dans ces deux derniers cas, cette mesure sera déclarée exécutoire par provision à titre de mesure de protection . Dans les autres cas, elle pourra, au même titre, être déclarée exécutoire par provision » (p. 6400) ; latitude laissée à la juridiction de jugement (p. 6400) ; Art. L. 628-5 du Code de la santé publique : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article, à substituer aux mots : « par les articles L 628-1 à L 628-3 » les mots : « par les articles L 628-2 et L 628-3 » (p. 6400) ; dépenses d'hospitalisation, de cure et de surveillance médicale cas où la cure est ordonnée par le procureur de la République (p. 6400, 6401) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article, après les mots : « de surveillance médicale » à insérer les mots : « entraînés par l'application des articles L 628-1 à L 628-3 » (p. 6401) ;
en troisième lecture,
en qualité de Rapporteur
L'accord de la Commission sur le texte du Sénat ; intervention du syndicat de la magistrature [18 décembre 1970] (p. 6703) ;
- de la Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1971,
Services du Premier ministre. - :
Section II. - Jeunesse, sports et loisirs :
Ses observations sur la troisième loi de programme d'équipement sportif et socio-éducatif [23 octobre 1970] (p. 4641) caractère du budget ; effets salutaires du sport sur les jeunes ; ses observations sur le haut comité des sports, de la jeunesse et des loisirs : tiers temps pédagogique ; ses observations sur l'annonce de mini-équipements ; réforme de l'Association sportive scolaire et universitaire ; ses observations sur les cinq heures hebdomadaires d'éducation physique et sportive ; politique, dite de sport de masse; coordination du service du secrétariat d'État avec ceux de l'Éducation nationale ; rentabilité des équipements par une animation permanente ; ses observations sur les concours de pronostics ; aide accordée aux clubs nombre de postes nouveaux d'enseignants ; préparation des jeux olympiques de Munich et de Saporo ; statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports (p. 4642) ; humanisation de notre société (p. 4643) ;
du projet de loi relatif à la situation des fonctionnaires affectés aux tâches du traitement automatisé de l'information,
en qualité de Rapporteur ;
ses observations sur la vocation de tout fonctionnaire de l'État à occuper un des emplois réservés jusqu'à présent aux seuls techniciens ; dérogations aux règles de concours ; dispositions transitoires ; problème de la correspondance des emplois actuels de techniciens et des corps et grades administratifs de reclassement ; modification du titre du projet de loi [18 novembre 1970] (p. 5750, 5751) ; ses observations sur le déroulement du débat (p. 5754) ;
Art. 1er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article ( possibilité pour les fonctionnaires ayant suivi avec succès une formation spécialisée d'être affectés aux tâches du traitement de l'information dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État) (p. 5754) ; Après l'Art 1er : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (ouverture de concours spéciaux comportant des épreuves techniques se rapportant au traitement de l'information pour l'accès aux corps de l'État dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État (p. 5754) ; ses observations sur le sous-amendement du Gouvernement (p. 5754) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Les fonctionnaires recrutés dans les conditions prévues à l'article précédent ne peuvent être titularisés dans un corps ou dans un grade sans avoir accompli un stage dont la durée est fixée par le décret prévu à l'article précédent » (p. 5755) ; Art. 2 : Son amendement tendant, dans cet article, à substituer aux mots : « actuellement affectés à des tâches de traitement de l'information », les mots : « affectés à des tâches de traitement de l'information à la date d'entrée en vigueur de ce décret » (p. 5755) ; son amendement tendant à supprimer la dernière phrase de cet article (p. 5755) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Ces intégrations et ces reclassements prendront effet à des dates qui seront fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent article sans pouvoir être antérieurs au 1er janvier 1970 » (p. 5755) ; Art. 3 : Son amendement tendant à substituer aux mots : «actuellement affectés à des tâches de traitement automatisé de l'information », les mots : « mentionnés à l'article 2 » (p. 5755) ; Après l'Art 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Bustin (p. 5755) ; Titre : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de ce titre : « Projet de loi relatif à la situation des fonctionnaires affectés aux tâches du traitement de l'information » (p. 5756) ;
- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Magaud et plusieurs de ses collègues relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française,
en qualité de Rapporteur :
Opportunité du texte ; ses observations sur les articles 72 à 74 de la Constitution ; compétence de l'État français [18 décembre 1970] (p. 6668) ; autonomie communale ; détermination des limites territoriales et du chef-lieu des communes ; institution d'un fonds intercommunal de péréquation ; moyens financiers des communes ; aide financière de la République ; crédits du F.I.D.E.S. (p. 6669) son opposition à la question préalable déposée par M. Sanford (p. 6672, 6673) ; ses observations sur les délais accordés à l'Assemblée territoriale ; promotion sociale des populations polynésiennes par la promotion communale (p. 6673 ; ses observations sur la motion de renvoi en commission déposée par M. Claudius-Petit ; souplesse du texte en discussion ; nécessité de créer les communes ; déconcentration administrative (p. 6681) ;
Art. 2 : Prérogatives de l'Assemblée territoriale (p. 6683) ; Art. 3, 6 et 10 : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 6684, 6685, 6686) ;
en Deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur :
Progressivité de l'application de la loi [8 décembre 1971] (p. 6503) ;
Art. 1er : Son annexions et cessions de territoires ; son munal) (p. 6503) ; modalités de mise en place de la réforme (p. 6503) ; Art. 2 : Son amendement relatif aux modalités de mise en place du régime communal (p. 6503) ; son amendement relatif aux limites territoriales et aux chefs-lieux de commune (p. 6504) ; Art. 25 : Son amendement relatif aux élections des conseils municipaux des nouvelles communes (p. 6507) ;
Commission mixte paritaire
: Ses observations sur ce texte [20 décembre 1971] (p. 6998) ;
- en Deuxième lecture, du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
en qualité de Rapporteur suppléant :
Position du Sénat sur ce texte ; caractère hâtif de la discussion [18 décembre 1970] (p 6700) ;
- en troisième lecture, de la proposition de loi tendant à abroger l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que son conjoint,
en qualité de Rapporteur
Situation des enfants naturels [18 décembre 1970] (p. 6702) ;
-- du projet de loi de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif :
Problème des crédits ; modalités d'une collaboration à l'enseignement d'éducateurs et d'animateurs spécialisés qui interviendront à temps partiel sous le contrôle pédagogique des professeurs ; problème des équipements; politique de grands centres aérés ; utilisation de certains locaux désaffectés appartenant à l'armée ; concours de pronostics [22 juin 1971] (p. 3256, 3257) ;
Après l'Art. 5 : Concours de pronostics (p. 3272) son amendement tendant à insérer un nouvel article (affectation d'un prélèvement supplémentaire sur les gains distribués par le pari mutuel à un fonds interdépartemental d'équipements sportifs) (p. 3273) ; ses observations sur son amendement (p. 3273, 3274)
- du projet de loi sur la filiation :
Protection de la famille légitime ; critique de l'égalité des filiations légitimes et naturelles [5 octobre 1971] (p. 4274) ; ses observations sur la loi allemande de 1969 ; problème de la déduction fiscale du montant de la pension ; situation du conjoint survivant et des ascendants ; cas de l'enfant adultérin ; problème de la quotité disponible entre époux (p. 4275) ; légitimation de l'enfant (p. 4276) ;
Art. 311 du Code civil : Son amendement (présomption que la conception d'un enfant se place entre le 300e et le 180e jour qui précède la naissance [6 octobre 1971] (p. (p. 4298) ; caractère de présomption (p. 4298) ; Art. 311-1 du Code civil : Son amendement (p. 4299) ; retrait de celui-ci (p. 4299) ; Art. 311-5 du Code civil : Son amendement (p. 4299) ; retrait de celui-ci (p. 4299) ; Art. 311-7 du Code civil : Son amendement rédactionnel (p. 4299, 4300) ; Art. 311-9 du Code civil : Son amendement (p. 4300) retrait de celui-ci (p. 4300) ; Art. 311-11 du Code civil : Son amendement (substitution aux mots « possession d'état » des mots « l'intérêt de l'enfant ») (p. 4300) ; cas où les tribunaux manquent d'éléments de preuve pour régler les conflits de filiation (p. 4300) ; retrait de son amendement (p. 4301) ; Art. 314 du Code civil : son amendement (p. 4304) ; retrait de celui-ci (p. 4304) ; Art. 316 du Code civil : Ses amendement rédactionnels (p. 4304) ; son amendement (p. 4305) ; retrait de ce dernier (p. 4305) ; Art. 316-1 du Code civil : Son amendement tendant après les mots : «en possession des biens» à une nouvelle rédaction de la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article : s du mari, ou de l'époque où ils auront été troublés par l'enfant dans leur libre possession » (p. 4305) ; Art. 318 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 4305) ; impossibilité de donner à la mère qui se remarie après divorce le droit de désavouer elle-même l'enfant pour pouvoir le légitimer par son second mariage (p. 4306, 4307) ; Art. 318-1 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4308) ; Art. 318-2 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4309) ; retrait de son amendement (p. 4309) ; Art. 321 du Code civil : Son amendement rédactionnel (p. 4309) ; Art. 323 du Code civil : Son amendement (p. 4310) ; retrait de celui-ci (p. 4310) ; Art. 325 du Code civil : Son amendement rédactionnel (p. 4310) ; Art. 326 du Code civil : Son amendement rédactionnel (p. 4310) ; retrait de celui-ci (p. 4310) ; Art. 327 et 328 du Code civil : Ses amendements (p. 4310, 4311) ; retrait de ces derniers (p. 4310, 4311) ; Art. 330 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4311) ; légitimation par autorité de justice (p. 4311) ; Art. 331 du Code civil : Son amendement (interdiction de légitimer les enfants adultérins) (p. 4311) ; retrait de celui-ci (p. 4311) ; son amendement (p. 4311) ; retrait de celui-ci (p. 4311) ; Art. 331 du Code civil : Ses amendements rédactionnels (p. 4312) ; Avant l'Art. 333 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer l'intitulé du paragraphe II « De la législation par autorité de justice » (p. 4312) Situation juridique d'un enfant adultérin (p. 4313) ; Art. 333, 333-1, 333-2 du Code civil : Ses amendements (p. 4313) ; retrait de ces derniers (p. 4313) ; Art. 333-3, 333,4 et 333-5 du Code civil : Ses amendements (p. 4314) ; Retrait de ces derniers (p. 4314) ; Art. 333-6 et 330 du Code civil : Ses amendements (p. 4315) ; retrait de ces derniers (p. 4315) ; Art. 334 du Code civil : Son amendement (possibilité pour les parents des père et mère naturels de créer un lien de parenté entre eux et l'enfant) (p. 4315) ; droits de l'enfant naturel (p. 4315, 4316) ; consentement des parents au mariage d'un enfant mineur (p. 4317) ; Art. 334-2 du Code civil : Son amendement (p. 4317) ; retrait de celui-ci (p. 4317) ; Art. 334-7 du Code civil : Son amendement de pure forme (p. 4318) ; retrait de celui-ci (p. 4318) ; Art. 334-10 du Code civil : Son amendement (p. 4319) retrait de celui-ci (p. 4319) ; Art. 336 du Code civil : Son amendement tendant à compléter le texte proposé pour cet article par la phrase suivante : « mais la reconnaissance du père, avec l'indication de la mère, a effet à l'égard de la mère lorsque l'enfant a été traité comme sien par la mère » (p. 4319) ; retrait de son amendement (p. 4320) ; Art. 339 du Code civil : Ses amendements (p. 4321) ; retrait de ceux-ci (p. 4321) ; Art. 340 du Code civil : Son amendement (p. 4321) ; retrait de celui-ci (p. 4321) ; Art. 340-5 du Code civil : Son amendement (p. 4322) ; retrait de celui-ci (p. 4322) ; Art. 340-7 du Code civil : Son amendement rédactionnel (p. 4322) ; son amendement (p. 4322) ; retrait de celui-ci (p. 4322) ; Art. 341 du Code civil : Son amendement (p. 4322) ; Art. 342 du Code civil : Son amendement (droit de l'enfant naturel à réclamer des subsides) (p. 4323) ; action à fins de subsides (p. 4323) ; Art. 342-1 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 4329) ; Art. 342-2 du Code civil : Son amendement rédactionnel (p. 4329) ; Art. 342-3 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 4329) action à fins de subsides ; notion de « paternité virtuelle » (p. 4329, 4330) ; action alimentaire de l'enfant adultérin qui ne peut être légitimé ; réaction de l'enfant lorsqu'il apprendra que sa mère a eu des relations avec plusieurs hommes pendant la période de sa conception (p. 4332) ; Art. 342-1 du Code civil : Retrait de son amendement déposé à cet article (p. 4333) ; Art. 342-4 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 4334) ; retrait de son amendement (p. 4334) ; Art. 342-5 du Code civil : Son amendement rédactionnel (p. 4334) ; retrait de celui-ci (p. 4334) ; Art. 342 du Code civil : Son amendement rédactionnel (p. 4335) ; Art. 342-6 du Code civil : Son amendement rédactionnel (p. 4335) ; retrait de celui-ci (p. 4335) ; Art. 72 du Code civil : Son amendement (p. 4336) ; retrait de celui-ci (p. 4336) ; Art. 197 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 4336) ; régularisation posthume d'une union libre présentant toutes les apparences du mariage ; retrait de son amendement (p. 4336) ; Art. 744 du Code civil : Son amendement de pure forme (p. 4339) ; retrait de celui-ci (p. 4339) ; Art. 757 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 4339) ; ses observations sur le fait que le patrimoine appartient à la famille légitime ; retrait de son amendement (p. 4339) ; Art. 758 du Code civil : Son amendement (p. 4339) ; retrait de celui-ci (p. 4339) ; Art. 759 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 4340) ; Art. 760 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 4340) ; Art. 761 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 4342) ; retrait de son amendement (p. 4342) ; Art. 762 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 4342) ; Art. 763 du Code civil : Son amendement (p. 4342) ; retrait de celui-ci (p. 4342) ; Art. 763-1 du Code civil : Son amendement (p. 4343) ; retrait de celui-ci (p. 4343) ; Art. 763-2 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 4343) ; Art. 763-3 et 764 du Code civil : Ses amendements (p. 4343) ; retrait de ceux-ci (p. 4343) ; Art. 767 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article (p. 4343) ; Art. 908, 913, 913-2 et 914 du Code civil : Ses amendements (p 4344) ; retrait de ceux-ci (p. 4344, 4345) ; Art. 915 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour le premier alinéa de cet article (p. 4345) droits de l'enfant adultérin dans la succession ; retrait de son amendement (p. 4345) ; Art. 1094-1, 1097 et 1097-1 du Code civil : Ses amendements (p. 4346, 4347) ; retrait de ceux-ci (p. 4346, 4347) ; Art. 19 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4349) ; retrait de celui-ci (p. 4349)
en Deuxième lecture : Sa question de savoir si l'on va connaître la fin de la famille légitime [2 décembre 1971] (p. 6335) ; Art. 342 du Code civil : Rapport de la Cour de cassation sur cet article (p. 6339) ; Art. 342-3 du Code civil : Communication du rapport de la Cour de cassation (p. 6342) ;
- du projet de loi relatif à la protection des usagers du droit et portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
Après l'Art. 11 : Son amendement (application des dispositions des Art. 10 et 11 à partir du 16 septembre 1973 dans le ressort des tribunaux de grande instance dés lors que le nombre des avoués près le tribunal sera devenu inférieur à un chiffre fixé par décret) [13 octobre 1971] (p. 4506) ; Art. 36 : Son amendement (paiement de l'indemnité aux ayants droits des avoués décédés et aux avoués démissionnaires) [14 octobre 1971] (p. 4547) ; Art. 10 : Création d'un véritable barreau auprès des nouvelles juridictions de la région parisienne (p. 4575) ; ses observations sur l'amendement du gouvernement (p. 4576) ; Après l'Art. 11 : Son amendement (application des articles 10 et 11 lorsque le rapport du nombre des avoués près le tribunal à celui des avocats inscrits au barreau de la ville est devenu inférieur à un rapport fixé par décret pour chaque tribunal) (p. 4577) ; application de la réforme (p. 4577) Art. 77 : Son amendement (cas où le rapport du nombre des avoués près le tribunal à celui des avocats inscrits au barreau de la ville est devenu inférieur à un rapport fixé par décret pour chaque tribunal) (p. 4591) application de la réforme (p. 4591) ; retrait de son amendement (p. 4593) ;
- de la Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972,
Services du Premier ministre. - Jeunesse, sports et loisirs
Priorité donnée aux clubs ; politique sportive à l'école primaire [6 novembre 1971] (p. 5482) ; insuffisance du budget ; temps consacré au sport à l'école ; ses observations sur les cinq heures d'éducation physique et sportive ; subvention à la fédération d'athlétisme (p. 5483) ; rôle du sport (p. 5483) ; subvention à la fédération française de ski et à la fédération française d'athlétisme (p. 5488) ;
- du projet de loi modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités
parlementaires,
en qualité de Rapporteur
Indépendance du mandat parlementaire ; distinction entre incompatibilité et inéligibilité indépendance de l'État à l'égard du parlementaire ; activité professionnelle en cours de mandat [25 novembre 1971] (p. 6098) ; ses observations sur le fait que la politique ne doit pas être une carrière professionnelle ; nécessité de sanctionner le trafic d'influence exemples étrangers ; évolution de certaines activités économiques et financières (p. 6099) ; problème des sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ; cas des sociétés de construction à but lucratif notion d'activités autorisées ; ses observations sur les règles de procédures ; rôle du Bureau de l'Assemblée ; application du texte (p. 6100) ; aspect politique du texte (p. 6101)
Avant l'Art. 1er : Son amendement (inéligibilité des membres du Conseil constitutionnel pendant la durée de leurs fonctions) (p. 6113) problème du cumul de la fonction de professeur titulaire d'une chaire avec le mandat parlementaire (p. 6115) ; Art. 1er : Son amendement tendant, dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé pour l'article 15 de cette ordonnance à substituer au mot : « exerçant » les mots : « dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent » (p. 6119) ; son amendement (application des incompatibilités, que les sociétés aient leur siège en France ou à l'étranger) (p. 6120) ; Après l'Art. 2 : Son amendement relatif aux sanctions qui peuvent aller jusqu'à l'inéligibilité (p. 6121) ; Art. 3 : Son amendement rédactionnel (p. 6122) ; ses observations sur l'amendement de M. Mitterrand (p. 6122) ; Art. 21 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 : Son amendement (rôle du Conseil constitutionnel) (p. 6123) ; ses observations sur son amendement (p. 6123) ; Après l'Art. 4 : Ses observations sur les amendements de M. Bustin (p. 6125) ;
en Deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur :
Ses observations sur la fonction de président de conseil de surveillance ; cas des sociétés dont l'activité principale consiste dans l'exécution de travaux ou la prestation de fournitures pour le compte d'un État étranger ; rôle du Conseil constitutionnel [17 décembre 1971] (p. 6938) ; Art. 4 : Son amendement relatif au rôle du Conseil constitutionnel (p. 6939) ; Art. 3 : Son amendement (p. 6940) ;
en troisième lecture,
en qualité de Rapporteur : Ses observations sur les fonctions acceptées en cours de mandat par un parlementaire ; rôle du Bureau [20 décembre 1971] (p. 7012) ;
en quatrième lecture,
en qualité de Rapporteur :
Rôle du Bureau de l'Assemblée ; portée du règlement de chaque Assemblée [20 décembre 1971] (p. 7019, 7020) ;
- du projet de loi relatif à la carrière et à la formation du personnel communal,
Art. 504 du Code de l'administration communale : Ses observations sur les paroles de M. Delachenal [31 mai 1972] (p. 2060) ;
- du projet de loi instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile,
en qualité de Rapporteur :
Problème des astreintes ; distinction entre l'astreinte provisoire et l'astreinte définitive problème de la pension alimentaire [23 juin 1972] (p. 2804) ;
Après l'Art. 7 : Son amendement tendant à insérer les nouvelles dispositions suivantes : « Titre II. - De l'astreinte en matière civile » (p. 2811) ; son amendement (possibilité pour les tribunaux d'ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de leurs décisions) (p. 2811) ; son amendement (rôle du juge des référés) (p. 2811) répartition du produit des astreintes (p. 2812) ;
- du projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française,
en qualité de Rapporteur :
Hommage à M. Foyer ; bilan des réformes du droit privé de la Ve République [10 octobre 1972] (p. 4007, 4010) ; portée trop limitée du projet de loi ; désir de la Commission de le rendre digne de la tradition de générosité et de libéralisme de la France ; son effort de simplification (p. 4007) ; mise en conformité avec les textes déjà votés et les grandes tendances du droit international conventionnel : effet du mariage et de la filiation sur la nationalité (p. 4008) ; pluralité des nationalités (p. 4008, 4009) ; régime plus souple pour la naturalisation ; la perte de la nationalité française ; la réintégration (p. 4008) ;
Art. 1er du projet de loi : Son amendement modifiant les articles 6 et 8 du Code ; reprise en un titre unique des deux premiers titres du Code de la nationalité ; ses amendements aux articles 1 et 2 ; nouvelle rédaction ; l'article 1er du Code englobe l'article 2 qui est abrogé ; son amendement rédactionnel à l'Art. 3 du Code (application dans le temps des lois nouvelles concernant la nationalité d'origine) (p. 4013) ; Art. 4 du Code : Loi applicable en cas de changement de nationalité ; son amendement rédactionnel (p. 4014) ; Art. 5 : Son amendement de suppression ; Art. 6 du Code : Champ d'application dans l'espace du Code de la nationalité ; son amendement donnant une formulation plus générale de l'expression « en France » ; ses amendements de suppression des articles 7, 8, 9 et 10 du Code (p. 4014, 4015) ; Art. 11 du Code : Les effets sur la nationalité des annexions et cessions de territoires ; son amendement transformant cet article en un simple énoncé de principe ; Art. 12 du Code : Effet sur la nationalité des annexions et cessions de territoires ; son amendement rédactionnel regroupant les premiers alinéas des articles 12 et 13 (p. 4015) ; Art. 13 du Code : Effet sur la nationalité de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer ; son amendement rédactionnel ; Art. 14 du Code : Traité de Paris du 30 mai 1814 son amendement de forme (p. 4015) ; Art. 15 du Code : Son amendement de suppression retiré à la demande du Gouvernement (p. 4016) ; Art. 16 du Code : Acte d'option de nationalité ; son amendement rédactionnel (p. 4016) ; son amendement à l'article 2 du projet de loi ; nouvelle rédaction du titre II, chapitre 1er du Code ; Art. 17 du Code : Attribution de la nationalité française jure sanguinis ; son amendement d'application à cet article des lois sur l'autorité parentale et la filiation ; Art. 18 du Code : Son amendement de suppression (p. 4016, 4017) ; Art. 19 du Code : Répudiation de la qualité de Français ; son amendement supprimant la distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels et entre leurs parents (p. 4017) ; Art. 20 du Code : Répudiation de la nationalité ; son amendement de suppression (p. 4017) ; Avant l'Art. 21 du Code : Son amendement (nouvelle rédaction de l'intitulé du chapitre 11) ; Art. 21 du Code : Son amendement visant à reprendre le texte actuel du Code (p. 4017) ; Après l'Art. 21 du Code : Son amendement introduisant un article 21-1 conférant une nationalité à l'enfant né de parents apatrides ou ne pouvant lui conférer leur nationalité (p. 4018) ; Art. 23 du Code : Attribution de la nationalité jus soli ; son amendement d'application à cet article des dernières réformes du Code civil (p. 4018) ; Art. 24 du Code : Répudiation dans le cadre du jus soli ; son amendement (conséquence de l'adoption du précédent) ; Art. 26 du Code : Rétroactivité de la qualité de Français ; son amendement rédactionnel (p. 4018) ; Art. 32 du Code : Perte de la faculté de répudiation (p. 4019) ; son amendement retiré à la demande du Gouvernement et son sous-amendement à l'amendement du Gouvernement (p. 4019) ; Art. 27 du Code : Effet de la filiation naturelle ; son amendement de suppression afin de ne pas subordonner les effets de la filiation sur la nationalité française à la condition que cette filiation soit établie conformément à la loi française (p. 4022) ; Art. 3 du projet de loi : Son amendement modifiant l'intitulé de la section 1 du chapitre ler du titre III (p. 4023) ; Art. 34 du Code : Son amendement de suppression (p. 4024) ; Art. 35 du Code : Effet de l'adoption plénière ; son amendement supprimant la prééminence du mari (p. 4024) Art. 36 du Code : L'adoption simple ; son amendement rédactionnel (p. 4024) ; Art. 4 du projet de loi : Son amendement (titre de la section II) (p. 4024) ; Art. 37 du Code : Son amendement insérant un nouvel alinéa « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité », en conformité au principe de l'égalité des époux et à la convention des Nations unies du 20 février 1957 sur la nationalité de la femme mariée (p. 4024, 4025). ; Art. 4 du projet de loi : Son amendement insérant un article 73-1 (conditions de l'acquisition de la nationalité par mariage) ; retrait au profit d'un amendement du Gouvernement ayant le même objet (p. 4026) ; Art. 38 du projet de loi : Son amendement de suppression ; retrait (p. 4026) ; Art. 39 : Délai d'opposition du Gouvernement ; son amendement (raccourcissement du délai à six mois) (p. 4026) ; Après l'Art. 39 du Code : Son amendement insérant un nouvel alinéa ; Art. 40 : Exclusion du bénéfice de l'article 37-1 (p. 4026, 4027) ; Art. 41 du Code : Son amendement rédactionnel ; retrait au profit d'un amendement de suppression du Gouvernement (p. 4027) ; Après l'Art. 41 du Code : Son amendement (conséquence sur la nationalité de la nullité du mariage) (p. 4027) ; Art. 43 du Code : Son amendement (absence d'effet de l'annulation du mariage sur la nationalité des enfants) (p. 4027) ; Art. 5 : Son amendement de forme (rédaction du titre de la section III) (p. 4027) ; Art. 45 du Code : Son amendement portant à un an le délai pendant lequel le mineur né de parents étrangers peut décliner la qualité de français (p. 4028) ; Art. 46 du Code : Opposition du Gouvernement ; son amendement portant le délai de cette opposition à un an ; son amendement de suppression du deuxième alinéa devenu inutile (p. 4028) ; Art. 7 du projet de loi : Son amendement de forme ; Art. 53 du Code : Mineur de 18 ans et mineur de 16 à 18 ans ; son amendement (autorisation par la personne qui exerce l'autorité parentale pour le mineur de 16 à 18 ans) (p. 4029, 4030) ; Après l'Art. 53 du Code : Art. 54 : Enfant âgé de moins de 16 ans ; son amendement de forme (p. 4030) ; Art. 55, deuxième alinéa, du Code ; Enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple ; enfant recueilli et élevé en France son amendement confiant à un décret en Conseil d'État la définition des critères des établissements privés ayant recueilli ces enfants (p. 4030) ; Art. 57, premier alinéa, du Code : Opposition motivée du Gouvernement ; son amendement (délai d'opposition de six mois au lieu de neuf) ; retrait (p. 4031) ; Art. 9 du projet de loi : Son amendement remplaçant les articles 59, 60, 62 par d'autres dispositions (p. 4031) ; Art. 59 du Code : Son amendement excluant de cette section la réintégration (p. 4032) ; ses observations sur les sous-amendements de M. Ducoloné et la nécessité de ne pas faire attendre les intéressés (p. 4032) ; Art. 60 du Code : Son amendement de suppression ; Art. 62 du Code : Conditions de résidence habituelle en France pour l'aspirant à la naturalisation ; son amendement réduisant de cinq à trois ans ce stage (p. 4033, 4034) ; Art. 10 du projet de loi : Son amendement abrogeant et remplaçant les articles 63, 64, 65 et 68 (p. 4035) Art. 63 du Code : Stage réduit à deux ans ; son amendement de suppression ; retiré (p. 4035) ; Art. 64, 2° et 4° du Code : Naturalisation sans condition de stage ; son amendement (énumération des cas) (p. 4035) ; Après l'Art. 64 : Son amendement créant un article 64-1 : dispense de stage par le Gouvernement (p. 4036, 4037) ; Art. 65 du Code : Son amendement ; retiré (p. 4037) ; Art. 10 du projet de loi : Reprise de son amendement (p. 4037) ; Art. 11 du projet de loi : Son amendement de suppression des articles 72 à 77 du Code [11 octobre 1972] (p 4065) ; Art. 13 du projet de loi : Art. 79 du Code : Effet d'une condamnation ; son amendement de forme (p. 4065) ; Art. 14 : Son amendement rédactionnel ; Art. 80 du Code : Son amendement supprimant toutes les incapacités attachées à la qualité de naturalisé (p. 4065, 4066) ; restrictions dans le domaine des droits politiques ou de l'accès à la Fonction publique (p. 4066) ; Art. 81 et 82 du Code : Ses amendements de suppression ; leur retrait (p. 4067) ; Art. 83 du Code : Relèvement des incapacités ; son amendement de suppression ; retrait (p. 4067) ; Art. 84 du Code : Effet collectif de la naturalisation ; son amendement supprimant la distinction entre les enfants mineurs, légitimes ou naturels et entre les parents ; retrait (p. 4067, 4068) ; Art. 85 du Code : Son amendement supprimant le mot « mineur » (p. 4068) ; Après l'Art. 85 du Code : Art. 86 : Son amendement rédactionnel (p. 4068) ; Art. 15 du projet de loi : Son amendement modifiant l'intitulé du titre IV afin d'y insérer les dispositions sur la réintégration (p. 4068) ; Art. 87 du Code : Son amendement établissant le principe de la perte de la nationalité en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère (p. 4068, 4071) ; émotion suscitée chez les Français de l'étranger par ce texte (p. 4068) ; nécessité d'éviter les fraudes compensées par la facilité de la réintégration (p. 4069) ; risque de mesures de rétorsion contre nos nationaux ; risque de fraude de la part des immigrés naturalisés français ; principe de la double nationalité contraire à la coopération internationale (p. 4069, 4071) ; Art. 14 bis du projet de loi : Art. 87 du Code : Son amendement de suppression (p. 4071) ; Art. 15 du projet de loi (suite) : Art. 88 du Code : Son amendement (obligation d'avoir satisfait aux obligations du service actif) ; retrait (p. 4071) ; Art. 89 du Code : Son amendement de suppression ; retrait (p. 4071) ; Art. 90 du Code : Son amendement de coordination (p. 4071) ; Art. 91 du Code : Son amendement de forme ; Art. 92 et 93 du Code : Ses deux amendements de suppression (p. 4072) ; Art. 94 du Code : Effet sur la nationalité du mariage d'une personne française avec un étranger ; son amendement ouvrant aux deux conjoints la faculté de répudiation (p. 4072) ; Art. 95 du Code : Perte de la nationalité française par jugement déclaratif ; son amendement rédactionnel (p. 4072) ; Art. 96 du Code : Perte de la nationalité française par décret pour le Français se comportant comme le national d'un pays étranger ; son amendement de coordination (p. 4072) ; Art. 97 du Code : Perte de la nationalité française par décret en qualité de prise d'emploi dans une armée ou un service public étranger (p. 4073) ; son amendement de coordination (p. 4073) ; Art. 97-1 du Code : Son amendement insérant un article additionnel déterminant la date de prise d'effet de la perte de la nationalité française (p. 4073) ; Avant l'Art. 97-2 du Code : Son amendement créant au sein da titre IV un chapitre relatif à la réintégration (p. 4073) ; Art. 97-2 du Code : La réintégration ; son amendement insérant la procédure de réintégration sur simple déclaration (p. 4073) ; Art. 97-3 du Code : Son amendement (condition de la réintégration par décret) (p. 4073) ; Art. 97-4 du Code : Son amendement définissant les conditions de la réintégration par déclaration ; retrait (p. 4074) ; Art. 97-5 du Code : Son amendement : effet de la réintégration sur les enfants mineurs de 18 ans) (p. 4074) ; Avant l'Art. 98 du Code : Son amendement insérant un chapitre Ill (p. 4074) ; Art. 98 du Code : Cas de déchéance de la nationalité française ; son amendement (p. 4074) ; Art. 99 du Code : Son amendement de forme (p. 4075) ; Art. 100 du Code : Extension de la déchéance à la femme et aux enfants mineurs ; son amendement de suppression (p. 4075) ; Art. 15 bis du projet de loi : Art. 89 du Code : Son amendement de suppression (4075) ; Art. 16 du projet de loi : Son amendement de suppression pour coordination (p. 4095) ; Art. 17 du projet de loi : Son amendement modifiant le titre V relatif à la procédure (p. 4075) ; Art. 101 du Code : Son amendement rédactionnel (p. 4075) ; Art. 102 et 103 du Code : Ses amendements de suppression ; Art. 104 du Code : Son amendement rédactionnel ; Art. 105 du Code : Refus d'enregistrement ; son amendement rédactionnel (p. 4076) ; Art. 106 du Code : Opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité française ; son amendement (p. 4076) ; Art. 107 du Code : Son amendement (p. 4076, 4077) ; Art. 108 et 109 du Code : Ses amendements de suppression (p. 4077) ; Avant l'Art. 110 du Code : Son amendement regroupant en un chapitre unique les chapitres 2, 3 et 4 (p. 4077) ; Art. 110 du Code : Son amendement regroupant dans cet article les articles 115, 116 et 118 du Code relatifs au motif des décisions négatives de l'Administration (p. 4077) ; Art. 111 du Code : Son amendement (les formes des décrets, leur absence d'effet rétroactif (p. 4077, 4078) ; Art. 112 du Code : Retrait de la naturalisation ; son amendement rédactionnel ; retrait (p. 4078) ; son sous-amendement à l'amendement du Gouvernement (garantie apportée aux intéressés grâce à l'avis conforme du Conseil d'État) (p. 4078) ; Art. 112-1 du Code : Son amendement (garantie d'une procédure contradictoire) (p. 4078) ; Art. 113 à 123 du Code : Ses amendements de suppression (p. 4078, 4079) ; Art. 18 et 19 du projet de loi : Art. 126-1 du Code : Contentieux de la nationalité : ses amendements de suppression (examen ultérieur de ces articles) (p. 4079) ; Art. 20 : Son amendement abrogeant et remplaçant les chapitres 1 et 2 du titre VI (p. 4079, 4080) ; Art. 124 du Code : Son amendement (juridiction civile de droit commun, seul compétente) ; caractère d'une question préjudicielle de toute question de nationalité posée à titre incident ; compétence exclusive des tribunaux de grande instance, que la nationalité litigieuse soit française ou étrangère, (p. 4080) ; Art. 125, 126 et 127 du Code : Ses amendements de suppression (p. 4080) ; Art. 128 du Code : Son amendement renvoyant au Code de procédure civile les règles de procédure (p. 4080, 4081) ; Art. 129 du Code : Rôle du Procureur de la République ; son amendement (p. 4081) ; Art. 130 du Code : Son amendement de suppression (p. 4081) ; Art. 131 du Code : Son amendement de suppression retrait (p. 4081) ; Art. 132, 133, 134 et 135 du Code : Ses amendements de suppression (p. 4081, 4082) ; Art. 136 du Code : Autorité de la chose jugée ; son amendement (recevabilité de la tierce opposition) (p. 4082) ; Après l'Art. 136 du Code : Son amendement de suppression de l'article 137 ; Art. 21 du projet de loi : Son amendement de coordination ; Art. 139, 140, 141, 145, 146, 147 du Code : ses amendements de suppression) les dispositions de ces articles seront reprises par voie de décret) (p. 4082, 4083) ; Art. 22 du projet de loi : Son amendement modifiant l'intitulé du titre VII (p. 4083) ; Art. 152 du Code : Son amendement (originaires d'anciens territoires d'outre-mer) (p. 4084) ; Art. 153 du Code : Son amendement complétant le précédent (p. 4084) ; Art. 154 du Code : Son amendement (règle spéciale pour l'Algérie) (p. 4084) ; Art. 155 du Code : Son amendement tendant à faciliter la preuve de la nationalité pour les personnes de statut civil de droit commun nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 (p. 4085) ; Art. 155-1 du Code : Son amendement stipulant qu'est restée française toute personne à qui la loi d'un nouvel État indépendant n'a pas conféré sa propre nationalité (p. 4085) ; Art. 156 du Code : Son amendement réservant un traitement particulier à ceux qui ont exercé des mandats dans les Assemblées de la République ainsi qu'à leur famille (p. 4085) ; Art. 23 du projet de loi : Art. 158 du Code : Application du présent Code dans les territoires d'outre-mer ; son amendement de coordination (p. 4086) ; ses amendements de suppression des alinéas relatifs à la procédure (p. 4086) ; Art. 159, 161, 162, 163 et 164 du Code : Ses amendements de suppression (p. 4086, 4087) ; Art. 24, 25 et 26 du projet de loi : Ses amendements de suppression (p. 4087) ; Art. 26 bis du projet de loi : Acquisition d'une nationalité étrangère (définition) ; son amendement ; retrait (p. 4087) ; Art. 27, 28, 29, 29 bis et 30 du projet de loi : Ses amendements de suppression (p. 4087, 4088) ; Après l'Art. 30 : Son amendement insérant un nouvel article prévoyant les sanctions pénales encourues par les personnes offrant à des étrangers de s'entremettre pour obtenir une naturalisation ou une réintégration (p. 4088) ; son amendement insérant un nouvel article (reconnaissance de la nationalité française d'origine aux Alsaciens-Lorrains visés par le traité de Versailles) (p. 4088) ;
en Deuxième lecture :
Modifications d'ordre rédactionnel introduites par le Sénat ; points de désaccord avec le Sénat portant sur les articles 6 et 8 du Code, sur l'article 27 du Code qui réglemente la faculté d'opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité française par suite du mariage ; notion de défaut de stabilité de l'union conjugale » désaccord portant également sur l'article 81 qui réglemente les incapacités auxquelles sont soumis les naturalisés ; incapacité de dix ans pour l'exercice de mandats électifs et de cinq ans pour la nomination à des fonctions publiques rétribuées par l'État ou pour l'exercice de la profession d'avocat ou d'officier ministériel ; désaccord sur l'article 106 qui définit les modalités de l'opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité française par déclaration [13 décembre] 1972 (p. 6110, 6111) ;
Art. 1er : Son amendement tendant à reprendre pour l'article 6 du Code le texte adopté par l'Assemblée en Première lecture (définition de l'expression « en France ») n'est pas adopté (p. 6113) ; son amendement d'abrogation de l'article 8 du Code ; devenu sans objet ; retrait (p. 6113) ; Art. 4 : Son amendement de coordination ; son amendement substituant à la fin du premier alinéa de l'article 39 du Code aux mots : « défaut de stabilité de l'union conjugale », les mots : « lorsque la communauté de vie a cessé entre les époux » ; adoption (p. 6114) ; Art. 14 : Son amendement tendant à rédiger ainsi l'article 81 du Code pendant le délai de dix ans à partir du décret de naturalisation, l'étranger naturalisé ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l'exercice duquel la qualité de français est nécessaire . Ce délai est réduit à cinq ans pour les mandats municipaux » ; nécessité d'éviter des contradictions entre le texte du 31 décembre 1971 sur la fusion des professions judiciaires et celui-ci (p. 6115) ; n'est pas adopté (p. 6116) ; son amendement de suppression de l'article 82-1 du Code ; retrait (p. 6116) ; Art. 17 : Son amendement de suppression de l'exigence de l'avis conforme du Conseil d'État pour l'article 39 concernant la faculté d'opposition du Gouvernement en cas de mariage adoption (p. 6116, 6117) ; Art. 27 : Son amendement de suppression de cet article ; retrait (p. 6117) ; Après l'Art. 27 bis : Ses observations concernant les aspects juridiques et politiques des amendements du Gouvernement après l'article 27 bis et à l'article 33 tendant à déroger aux règles d'inscription sur les listes électorales afin de permettre de participer au prochain scrutin aux personnes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui pourront acquérir la nationalité française pourvu qu'un de leurs parents soit né dans ces territoires ou qu'il y réside depuis dix ans au moins ; communauté asiatique de Polynésie ; préférerait que soit laissée aux intéressés la faculté de choisir individuellement d'acquérir ou non la nationalité française ; ces deux amendement ont été acceptés par la Commission mais lui-même préférerait l'adoption du premier et la non-adoption du second (p. 6117 et 6118) ; des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire : Ses observations sur ce texte [19 décembre 1972] (p. 6355) ;
en troisième lecture,
Art. 15 et 21 : Ses amendements rédactionnels [20 décembre 1972] (p. 6390, 6391) ; Art. 27 ter : Son amendement tendant, dans le dernier alinéa de cet article, à substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an » (p. 6391) ;
- de la Deuxième partie .du projet ,de loi de finances pour 1973,
Service du Premier ministre. -
Section II . - Jeunesse, sports et loisirs :
Assez bon budget ; place privilégiée donnée aux sports ; centre d'information et d'éducation jeunesse ; drogue , jeux de Sapporo et de Munich ; aggravation du retard pris dans l'application de la troisième loi de programme ; développement des postes d'éducateur sportif ; aide aux clubs et fédérations sportives ; sports universitaires ; « fausse querelle » du sport d'élite et du sport de masse ; programmes scolaires ; jeux de France ; exemple de la politique sportive de l'Allemagne de l'Est rôle éducatif du sport [27 octobre 1972] (p. 4461, 4462, 4463) ;
- du projet de loi relatif au paiement direct de la pension alimentaire,
en qualité de Rapporteur :
Abandon de la notion d'obligation alimentaire pour celle de pension solidarité nationale ne saurait éliminer la responsabilité familiale ; cas où le débiteur est insolvable ne sont pas réglés [5 décembre 1972] (p. 5846) ; son souhait que l'aide sociale assure les règlements dans les situations les plus difficiles ; procédure dite de « paiement direct » par l'employeur du débiteur et aussi par la banque ou le centre de chèques postaux ; paiement direct également pour le dernier terme impayé de la pension ; extension du pouvoir d'investigation de l'huissier de justice ; problème de la tarification du ministère de cet huissier ; procédure d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires par un organisme public ; irréalisme de la « caisse centrale des pensions alimentaires » par laquelle transiteraient toutes les pensions en cas de divorce ; fonds de garantie des pensions alimentaires ; son amendement irrecevable créant un fonds de garantie qui pourrait être alimenté par le produit d'une taxe imposée aux débiteurs de mauvaise volonté et ne tiendrait compte que des créanciers dignes d'intérêt (p. 5847) ; sa proposition qui tendait à considérer que le montant des astreintes pourrait alimenter, lui aussi, les ressources de l'aide sociale (p. 5848) ;
Art. 1er : Son amendement améliorant la rédaction de cet article et y intégrant l'article 8 du projet (p. 5855) ; ses observations contre le sous-amendement de Mme Vaillant- Couturier marquant la séparation entre les pensions dues par des époux divorcés et les autres pensions alimentaires ; Art. 2 : Son amendement insérant les mots « et par préférence à tous autres créanciers si ce n'est d'aliments » (p. 5856) ; Art. 4 : Son amendement reprenant les dispositions de l'article 124.7 du Code civil selon lesquelles, en matière alimentaire, les dettes sont portables (p. 5856) ; Art. 5 : Son amendement faisant bénéficier la créancière non seulement de l'échéance future mais également de l'échéance impayée au moment où elle engage la procédure du paiement direct ; retrait (p. 5856) ; Art. 6 : Son amendement précisant qu'il s'agit d'un huissier de justice ; son amendement supprimant la distinction en matière de paiement direct entre le créancier d'aliments lui-même ou l'administration publique ; retrait (p. 5857) ; Art. 7 : Son amendement précisant qu'il s'agit d'un huissier de justice ; son amendement donnant à l'huissier de justice un pouvoir d'investigation plus complet, c'est-à-dire le pouvoir de rechercher des renseignements concernant non seulement le débiteur lui-même mais également le tiers saisi éventuel et, plus particulièrement, la banque ou le compte chèque postal ; accepte de supprimer à la demande du Gouvernement les mots « ou sont en mesure de réunir » (p. 5857) ; son amendement de suppression du deuxième alinéa de l'article 7 : Après l'Art. 7 : Son opposition à l'amendement de Mme Chonavel insérant un nouvel article sur la revalorisation annuelle des pensions alimentaires car l'article 208 du Code civil prévoit cette variabilité ; Art. 8 : Son amendement de suppression de cet article qui est inclus dans l'article premier ; Après l'Art. 10 : Son accord à l'amendement de M. Krieg décrétant qu'en matière de pension alimentaire les décisions de justice sont exécutoires par provision et que, par voie de conséquence, le pourvoi n'est pas suspensif (p. 5858) ;
en Deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur :
Ses observations [19 décembre 1972] (p. 6356) ; Art. 9 bis : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa de l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (p. 6357) ; Art. 9 ter : Son amendement tendant à modifier le premier alinéa de l'article 62 du Livre 1er du Code du travail (p. 6357) ;
- en Deuxième lecture de la proposition de loi portant traitement particulier pour l'acquisition de la nationalité française de certaines catégories de personnes proches de la France pax l'histoire et la langue,
en qualité de Rapporteur :
Octroi facilité de la nationalité française aux personnes appartenant à l'entité culturelle et linguistique française ; simplicité de la solution adoptée par le Sénat, plus libérale que la proposition initiale de M. Deniau [13 décembre 1972] (p. 6119) ; solution trouvée dans le Code de la nationalité (Art. 64-2 complété par une disposition 82-2 e ) ; proposition devenue sans objet ; oppose la question préalable ('p. 6120) ;
- en Deuxième lecture de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles,
en qualité de Rapporteur :
Proposition visant à autoriser la constitution de sociétés pour l'exercice en commun de la profession entre des personnes exerçant des professions réglementées ou des professions dont le titre est protégé ; loi-cadre ; dispositions fiscales ; désaccord avec le Sénat sur l'article 4. concernant la raison sociale des sociétés civiles professionnelles [13 décembre 1972] (p. 6120, 6121) ;
Art. 4 : Son amendement tendant à compléter le texte proposé pour l'Art. 8 de la loi du 29 novembre 1966 par le nouvel alinéa suivant : « le nom d'un ou plusieurs anciens associés peut être conservé dans la raison sociale à condition d'être précédé du mot «anciennement» ; toutefois cette faculté cesse lorsqu'il n'existe plus, au nombre des associés, une personne au moins qui ait collaboré, au sein de la société, avec l'ancien associé dont le nom serait maintenu » ; accepte la modification rédactionnelle du Gouvernement (p. 6121).
Mise au point au sujet de son vote sur les amendements de la Commission des lois au projet de loi instituant un médiateur [15 décembre 1972] (p. 6258).
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Assemblée nationale
Ve législature
TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME III
H à O
MAZEAUD (Pierre)
Député des Hauts-de-Seine, 12e circonscription (U.D.R.)
Secrétaire de l'Assemblée nationale.
Secrétaire d'État auprès du Premier ministre du 12 avril 1973 au 27 février 1974.
Secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la jeunesse et des sports du 1er mars 1974 au 27 mai 1974.
Secrétaire d'État auprès du ministre de la qualité de la vie (Jeunesse et sports) du 8 juin 1974 au 25 août 1976.
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 737).
S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [2 avril 1973] (p. 744).
Est élu secrétaire de l'Assemblée nationale [3 avril 1973] (p. 748, 749).
Est nommé secrétaire d'État auprès du Premier ministre (deuxième gouvernement Messmer). Décret du 12 avril 1973 [J.O. du 13 avril 1973] (p. 4331).
Le Président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 12 mai 1973, de son mandat de député [15 mai 1973] (p. 1275).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de secrétaire d'État auprès du Premier ministre (deuxième Gouvernement Messmer). Décret du 27 février 1974 [J.O. du 28 février 1974] (p. 2316).
Est nommé secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la jeunesse et des sports (troisième Gouvernement Messmer). Décret du 1er mars 1974 [J.O. du 2 mars 1974] (p. 2419).
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de secrétaire d'État auprès du ministère de l'éducation nationale, chargé de la jeunesse et des sports (troisième Gouvernement Messmer). Décret du 27 mai 1974 [J.O. du 28 mai 1974] (p. 5796).
Est nommé secrétaire d'État auprès du ministre de la qualité de la vie (Jeunesse et sports) (Gouvernement Chirac). Décret du 8 juin 1974 [J.O. du 9 juin 1974] (p. 6179).
Il est mis fin à ses fonctions de secrétaire d'État auprès du ministre de la qualité de la vie (Jeunesse et sports) (Gouvernement Chirac). Décret du 25 août 1976 (J.O. du 26 août 1976) (p. 5116).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [5 avril 1973] (p. 756).
QUESTIONS
Réponses en qualité de secrétaire d'État auprès du Premier ministre :
aux questions d'actualité de :
- M. Nungesser : Aménagement du parc du Tremblay [29 juin 1973] (p. 2706, 2707) : financement ; composition du syndicat tripartite.
- M. Weber : TVA applicable aux terrains de camping [29 juin 1973] (p. 2707) : différences de taux entre les camping-caravaning et l'hôtellerie.
Réponses en qualité de secrétaire d'État auprès du ministre de la qualité de la vie (Jeunesse et sports) :
aux questions au Gouvernement de :
- M. Le Douarec : Situation du football français [26 juin 1974] (p. 2973).
- M. Hage : Venue en France d'une équipe de rugby d'Afrique du Sud [9 octobre 1974] (p. 4897).
- M. Lavielle : transfert de l'ENSEPS (école normale supérieure d'éducation physique et sportive) de Châtenay-Malabry à Vincennes et du CREP (centre régional d'éducation
physique) de Vincennes à Châtenay-Malabry
[23 octobre 1974] (p. 5347).
- M. Hage : Course de la paix [14 mai
1975] (p. 2646).
- M. Maisonnat : Fermeture des installations sportives du campus universitaire de Grenoble - Saint-Martin-d'Hères [10 décembre 1975] (p. 9617-9618) : augmentation de la subvention de l'État à l'université de Grenoble au titre de l'équipement sportif ; participation à l'entretien des équipements par les collectivités locales utilisatrices.
- M. Lejeune : Brutalités sur les terrains de football [5 mai 1976] (p. 2625) : déplore les incidents entre les équipes de Nîmes et de Saint-Etienne ; réunion de la fédération internationale de football tendant à une modification des règlements afin d'éviter tout débordement de violence.
- M. Hage : Sports scolaires [5 mai 1976] (p. 2629) : aucune installation scolaire n'a été fermée ; le problème des piscines.
à la question orale sans débat de :
- M. Sainte-Marie (n° 29384) : Candidats au professorat d'éducation physique [4 juin 1976] (p. 3819, 3820) : la nécessité de maintenir un niveau élevé pour le concours de recrutement ; le pourcentage de reçus au CAPES (10 %) ; la création d'un brevet supérieur d'éducation physique et sportive en 1974 ; l'institution d'une filière universitaire des études supérieures en éducation physique ; la création d'un DEUG en 1975 ; l'augmentation des postes d'enseignants ; le rôle du sport extra-scolaire.
à la question au Gouvernement de :
- M. André Laurent : Etablissement d'un poste d'éducation physique au lycée Faidherbe de Lille [30 juin 1976] (p. 4955) : effort sur le sport optionnel hors de l'école.
INTERVENTIONS
En qualité de secrétaire d'État auprès du Premier ministre
1973
- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Deuxième partie :
Services du Premier ministre. - II. Jeunesse, sports et loisirs [29 octobre 1973] (p. 4976) :
triptyque jeunesse-sports-loisirs ; progression du budget, rigoureuse répartition des crédits qui s'impose, augmentation de 15 % des dépenses ordinaires, de 14,3 % des autorisations de programme, fonds d'action conjoncturelle exclu ; rend hommage au dévouement du personnel du secrétariat d'État ; préoccupations catégorielles des inspecteurs de la jeunesse et des sports ; problème de leur statut ; sa décision de demander que l'échelonnement fonctionnel soit remplacé par la classe exceptionnelle, augmentation de pourcentage des inspecteurs terminant leur carrière à l'échelle lettre A ; sa ferme volonté de conduire à son terme le projet de statut ; situation judiciaire des directeurs départementaux et régionaux (p. 4977) : ses réserves sur l'expression « politique de la jeunesse » ; sa référence à des propos tenus par des éducateurs réunis à Paris le 2 mars 1914 ; nouvelles données tenant à la jeune génération ; entend proposer un certain nombre de définitions concrètes ; action d' « information du secrétaire d'État » ; rôle du haut comité de la jeunesse et des sports concertation et coordination, révision de ses méthodes de travail ; associations nationales et locales, groupe de jeunes inorganisés, problème du manque d'information de la jeunesse; émission des centres d'information et de documentation de la jeunesse à Paris et à Marseille ; perspectives pour 1974, aide aux chantiers de jeunes, associations « Cotravaux » et « Le vieux Manoir » ; développement des échanges internationaux, action de l'office franco-allemand pour la jeunesse et de l'office franco-québécois pour la jeunesse, accueil des jeunes étrangers, projet de construction d'un nouveau foyer d'accueil dans la région parisienne ; aide au projet de la ville de Paris visant à transformer en foyer d'accueil l'auberge de jeunesse du boulevard Kellermann terrains dits « d'aventure » ; aide aux associations, animation dans les grands ensembles et les villes nouvelles ; action dans les centres permanents d'initiation à l'environnement ; son souhait de voir « contractualiser » à titre expérimental une partie de l'aide aux associations ; (p. 4978) rend hommage aux responsables des associations ; formation des animateurs socio-éducatifs, des cadres des centres de vacances ; action auprès des jeunes « inorganisés » par la décentralisation des crédits d'intervention de l'État ; fonds d'intervention culturel, rapports entre sport et jeunesse ; place du sport dans la nation, rôle de l'État, politique sportive, tiers temps pédagogique et rôle des instituteurs, leur formation physique et sportive, conseillers pédagogiques départementaux et de circonscription, stages et journées d'information, professeur et maîtres d'éducation physique du second degré ; problème préoccupant que pose le nombre des candidats reçus au CAPES, professeurs adjoints, mission de l'école nationale supérieure d'éducation physique et sportive, rôle des directeurs techniques nationaux, régionaux et départementaux, des « éducateurs sportifs » ; moyens de l'institut neurs, intérêt de la nouvelle formule des « éducateurs sportifs », moyens de l'institut national des sports, action des personnels bénévoles, notion de sport à l'école ; formation de base et spécialisation sportive ; (p. 4979) : horaires d'éducation physique dans les établissements scolaires ; postes affectés au premier cycle du secondaire ; sa circulaire précisant les orientations des centres d'animation sportive ; son appui aux coordinateurs de ces centres ; associations sportives scolaires et universitaires ; réforme opérée par le décret du 7 septembre 1973 ; aide à l'USEP ; crédits de fonctionnement des installations universitaires ; sport d'élite et sport pour tous, comités national olympique, rôle éducatif des clubs ; situation financière des fédérations, allégement de leurs charges ; préparation des athlètes aux jeux olympiques, dotation du sport de compétition en 1974, politique de préparation de l'élite, problème de la détection des talents, sections « sports-études » dans certains établissements du second degré ; problème du sport dans l'entreprise ; pratique sportive dans le cadre de l'instruction des militaires, bataillon de Joinville, clubs universitaire, sections universitaires « sports-études », médecine sportive ; (p. 4980) statut de l'athlète de haut niveau ; discussion du congrès de Varna ; évolution de la notion d'amateurisme ; nécessité de développer le sport pour tous, sport dans le loisir et dans le travail, développement du sport de loisir, sport dans le travail et formation permanente ; création d'une cellule administrative chargée de mettre en oeuvre les dispositions de la loi de 1971 ; notion de sport-culture et choix de civilisation ; action en faveur des loisirs ; nécessité d'équipements appropriés camp de montagne, de voile et de neige volume des crédits budgétaires pour 1974 redressement qui devrait être amplifié en 1975 ; objectif de la troisième loi de programme ; politique « unitaire » d'équipement coordination avec l'éducation nationale et les municipalités ; méthodes d'industrialisation ; programme des piscines industrialisées ; subventions forfaitaires accordées aux communes ; (p. 4981) : complexes sportifs évolutifs couverts (COSEC) ; programmation relative aux clubs de jeunes ; construction d'équipements classiques ; développement des petits équipements fractionnels ; établissement dans le cadre du VIIe Plan d'une « carte » des bases de loisirs ; interventions financières du secrétariat d'État dans la région parisienne ; équipements destinés à la formation des cadres ; institut de Marlyle-Roi ; travaux de construction des écoles nationales d'équitation, de ski et d'alpinisme ; parc du Tremblay, centres régionaux d'éducation physique et sportive de Voiron et d'Antibes ; sa volonté d'utiliser les crédits avec efficacité ; rappelle que dix ministères consacrent des sommes importantes à ces mêmes activités : combat pour le pays tout entier ; choix de civilisation ; (p. 5000) répond aux orateurs sur la situation des personnels ; sa demande au ministre de la fonction publique d'étudier en toute priorité les améliorations indiciaires des traitements des inspecteurs ; amélioration de la situation des directeurs régionaux et départementaux dans le cadre de la situation des clubs des services extérieurs de l'État ; loi de programme d'équipement ; rappelle les chiffres des crédits d'équipement ; augmentation des autorisations de programme ; horaires d'éducation physique ; son intention de parvenir à trois heures pour le premier cycle et à deux heures pour le second cycle, centres d'animation sportive ; objectif des cinq heures d'éducation physique et sportive ; rôle des centres d'animation sportive ; coordinateur à la tête de ces centres ; personnels affectés à ces centres ; sa réponse à MM. Marie, Corrèze, Nilès sur le fonds d'action conjoncturelle ; réserve de crédits permettant au Gouvernement de relancer, le cas échéant, la conjoncture ; situation des athlètes de haute compétition ; proposition de M. Briane de déposer un texte concernant les athlètes sa réponse à M. Destremau sur le problème de l'amateurisme ; congrès de Varna et interprétation de l'article 26 de la charte olympique bourses d'études aux athlètes accroissement de l'aide aux associations répond à MM. Laborde et Hage sur ce point ; (p. 5001) : sa controverse avec M. Hage sur la comparaison des crédits par rapport au budget de 1967 ; sa réponse à M. Méhaignerie sur la « contractualisation » en matière d'activités socio-éducatives ; rôle du haut comité de la jeunesse et des sports ses réponses à M. Briane sur la jeunesse inorganisée ; à M. Burckel sur le CAPES ; à M. Kiffer sur les complexes sportifs évolutifs couverts ; à M. Hage sur l'URR de Lacretelle à M. Gissinger sur l'association sportive scolaire et universitaire ; à MM. Hausherr et Jacques Legendre sur le problème posé par le CAPES ; à MM. Stehlin ; Burckel et Cazenave sur l'utilisation à temps plein des équipements sportifs ; à MM. Hage et Lavielle sur le tiers temps pédagogique ; à M. Marie sur les Jeux de France ; la composition du haut comité de la jeunesse et des sports ; (p. 5003) : ses réponses à MM. Kiffer et Hausherr sur les subventions aux communes sur les loisirs ; les bases de plein air ; à MM. Julia, Stehlin et Destremau sur l'école nationale d'équitation ; raisons du choix de la ville de Saumur comme siège de l'école ; crédits prévus pour la construction de l'école ; sa réponse à M. Jean Laborde sur les crédits des offices francoallemand et franco-québécois pour la jeunesse; à MM. Nilès et Méhaignerie sur les centres d'information de la jeunesse de Paris et de Marseille ; à M. Nilès sur le « livre blanc » sur la jeunesse ; à M. Burckel sur les crédits destinés à l'Alsace ; à M. Stehlin sur les dépenses envisagées pour le CREPS d'Antibes et l'école de ski de Chamonix ; sur la réalisation d'installations sportives en bordure du bois de Boulogne ; à M. Méhaignerie sur les échanges internationaux ; à M. Legendre sur l'envoi de jeunes Français dans le Tiers-Monde ; ses réponses à M. Destremau sur le PMU ; ses réserves sur l'actualité de la loi de 1901 ; sa réponse sur les concours de pronostics ; ne peut s'opposer à la discussion d'une proposition de loi sur ce point ; souhaite un délai de réflexion avant de répondre sur le fond, rappelle qu'il n'a jamais signé un amendement tendant à l'instauration des concours de pronostics ; sa réponse à M. Marie sur la politique qu'il entend mener, s'oppose à l'amendement de M. Briane : réduction des crédits du titre III de l'état B ; (p. 5004) : sa réponse à M. Houteer sur les modalités de rémunération des personnels de centres d'animation sportive, s'oppose à l'amendement de M. Corrèze : réduction des crédits d'achat et d'entretien du matériel automobile ; (p. 5005) : ses observations sur l'amendement de MM. Papon et Sallé ; estime que le budget est en augmentation, ne peut engager le Gouvernement, reconnaît que le pourcentage du budget global de la Nation accordé au secrétariat d'État n'est pas suffisant, rappelle les crédits d'autres ministères affectés à la jeunesse et aux sports, espère que quelques solutions pourront être apportées .
État C - Titre V [20 novembre 1973] (p. 6167) :
amendement tendant à supprimer des crédits de ce titre ; ses assurances quant au statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports et quant à la majoration des crédits d'équipement ; amendement du Gouvernement relatif au taux et à la répartition du prélèvement sur le PMU ; concours de pronostics.
En qualité de secrétaire d'État auprès du ministre de la qualité de la vie (Jeunesse et sports) :
1974
- Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180).
Deuxième partie :
Qualité de la vie . - II . Jeunesse et sports [31 octobre 1974] (p. 5686) :
constate l'évolution favorable par rapport au budget général; les souhaits exprimés l'an dernier par la commission ont été exaucés : affectation au secrétariat d'État d'une part du prélèvement sur le PMU et élaboration d'un statut de l'inspection de la jeunesse et des sports ; dépôt prochain du projet de loi sur le développement du sport à l'école primaire : principe du tiers temps pédagogique et unicité du maître ; formation des instituteurs dans les écoles normales et dans les stages en cours de carrière ; le réseau des conseillers pédagogiques de département ou de circonscription, dans l'enseignement secondaire : l'objectif de cinq heures par semaine d'éducation physique et sportive ; distinction entre les disciplines obligatoires et les sports à option ; en moyenne deux heures vingt minutes par semaine et par élève ; nécessité d'une politique de transfert pour égaliser les chances des enfants ; (p. 5687) : en dehors de l'école les centres d'animation sportive ; l'Association du sport scolaire et universitaire ; les sections sport-études : avenir à moyen terme du sport de haute compétition ; compatibilité entre activités sportives et intellectuelles à l'université extension de l'expérience des sections sport-études : sections de Paris et d'Orléans ; dans la vie professionnelle : aménagement des horaires de travail ; l'institut national des sports et la haute compétition ; l'effort prioritaire en faveur des fédérations et de la revalorisation des rémunérations des cadres techniques ; le sport détente ou loisir pour les adultes ; randonnées et cyclotourisme, ski de fond, sport équestre, sentiers sportifs aménagement de 5 .000 kilomètres de chemins de halage pour les cyclotouristes l'importance du nombre de licenciés et de pratiquants (p. 5688) : le Gouvernement n'entend pas élaborer une « politique de la jeunesse » mais favoriser la liberté d'association par une politique contractuelle ; privilégier les associations s'occupant de colonies de vacances : Union française des centres de vacances et centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active ; développer l'information par les CIDJ la pratique de la moto : pistes spéciales près des aéroports ; l'expérience satisfaisante des piscines et des Cosec industrialisés ; le développement développement des mini-clubs de jeunes ; terrains d'aventure, sentiers sportifs, bases de loisirs Cergy-Pontoise et Saint-Quentin-en-Yvelines ; assurer le plein emploi des équipements : recherche de nouveaux sols artificiels pour les stades de football et de rugby ; (p. 5688) s'engage à faire aboutir le statut des directeurs régionaux et départementaux ; (p. 5704) efforts particuliers pour le sport, notamment de haute compétition, sans négliger pour autant les problèmes de la jeunesse ; privilégier les associations qui rendent un service public colonies de vacances ; mener avec elles une politique contractuelle ; les enseignants d'éducation physique et sportive ; la création d'un DEUG ou d'une licence ; unifier les diplômes, BASE et CAPASE des animateurs d'associations de jeunes ; la politique interministérielle ; le haut comité de la jeunesse et des sports les équipements industrialisés et traditionnels la prétendue récupération des crédits par le ministère des finances ; deux heures vingt d'éducation physique hebdomadaire par classe; nécessité de transferts de professeurs pour respecter l'égalité ; l'activité des associations ; les offices franco-allemands et franco-québécois de la jeunesse ; (p. 5705) : les résultats satisfaisantes de nos sportifs ; le lycée de Font-Romeu disposera de sections sport-études ; l'étatisation possible du lycée ; la création d'un diplôme universitaire pour les enseignants d'éducation physique ; le concours du CAPES ; la déconcentration des crédits ; le statu quo quant au remplacement du samedi matin par le mercredi ; la politique de transferts ; l'école nationale supérieure d'éducation physique et sportive ; le statut des directeurs régionaux et départementaux sera élaboré en 1975 ; la TVA sur les associations et les clubs ; distinguer entre les associations sportives régies par la loi de 1901 et certains clubs qui sont de véritables sociétés commerciales réaliser la péréquation entre les clubs et les fédérations ; le plein emploi des équipements suppose d'améliorer la nature des sols des terrains de sport ; (p. 5706) : les associations de jeunesse ne voient pas en quoi ce budget est « un budget de réaction » ; une élite sportive très large ; l'exemple des pays de l'Est ; la concertation dans l'élaboration de la loi sur le développement du sport ; la venue des Springbocks : ne mêlons pas le sport et la politique ; dément s'être opposé à la venue des gymnastes de la RDA ; la dotation à parvenir du PMU ; le développement du cyclotourisme ; les subventions aux associations ; les antennes régionales du centre d'information et de documentation jeunesse ; les centres d'animation sportive ; n'est pas favorable aux concours de pronostics ; (p. 5706) : le statut de l'inspection ; la politique en faveur des équipements industrialisés ; des propositions sur l'animation sportive dans les petites communes.
1975
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au développement de l'éducation physique et du sport (n° 1728).
Discussion générale [2 octobre 1975] (p. 6418) :
les raisons qui rendaient nécessaire un débat national sur le sport ; le phénomène social qu'il constitue dans la société contemporaine ; ses rapports avec l'éducation ; son influence sur la santé ; une fonction qui s'inscrit dans la formation permanente de l'homme ; les souhaits manifestés en la matière par le Conseil de l'Europe ; la concertation à laquelle a donné lieu le projet regrette que certains refusent le changement la coordination des initiatives, but premier du projet ; la voie moyenne choisie entre l'étatisation et la privatisation ; (p. 6419) : les rôles respectifs que l'État, les collectivités locales et les dirigeants sportifs ont à jouer les nouvelles formules juridiques envisagées en matière de clubs et de fédérations ; la non-limitation du mandat des dirigeants des fédérations ; la modification des arrêtés de 1967 le versement au comité national olympique des droits payés par les sociétés de programme à l'occasion des émissions sportives ; la formation des cadres ; l'aide apportée aux instituteurs par des conseillers pédagogiques l'abolition de la distinction entre les étudiants et les candidats professeurs d'éducation physique ; la sanction des deux premières années d'étude par le DEUG ; la création de brevets d'État d'éducateurs sportifs à trois niveaux (p. 6420) : l'accroissement du rôle de l'institut national des sports et de l'éducation physique ; l'éducation physique et sportive à l'école ; son inscription dans les programmes de formation initiale ; la création d'un baccalauréat à option sport ; la création de la notion de sport optionnel ; le soutien par l'État des initiatives en matière de sport dans l'enseignement supérieur ; le développement des sections sport-études ; la préoccupation du Gouvernement de donner des moyens aux adultes pour faire du sport ; le sport dans l'entreprise ; la nécessité de développer une élite sportive ; (p. 6421) : l'adoption d'un statut des athlètes ; leur donner de meilleures possibilités de s'accomplir ; faire jouer la solidarité au sein du sport français grâce à une taxe additionnelle ; (p. 6422) : le choix laissé aux collectivités locales en matière d'équipements ; le problème de leur plein emploi ; l'accent mis sur les petits équipements locaux ; la charte du sport que constitue le projet en discussion ; l'obligation nationale que constitue le sport, élément de la formation première et de la qualité de la vie ; [3 octobre 1975] (p. 6531) : ses réponses aux orateurs ses observations sur la position des groupes communiste et socialiste ; se déclare conscient des insuffisances actuelles dans l'enseignement primaire ; (p. 6532) précise que nombre de scolaires pratiquent le sport ailleurs qu'à l'école ; espère obtenir trois heures d'enseignement sportif ; l'intérêt du sport optionnel et des classes sport-études ; conteste, à l'encontre de M. Lavielle, la dégradation du sport français ; le cas de la montagne ; indique à l'intention de M. Mayoud qu'il n'est pas opposé à la création d'une agrégation de médecine du sport ; rappelle à M. Claude Weber la modification du cycle des études sportives (p. 6533) : indique à M. Méhaignerie sa volonté de combler le retard en matière de recrutement des professeurs ; souhaite le développement des petits équipements ruraux déclare ne pas partager le pessimisme de M. Gaudin ; précise pour M. Corrèze les sommes consacrées au sport d'élite ; en réponse à M. Zeller, rappelle l'affectation des recettes du PMU au sport français ; pour M. Madrelle, évoque les problèmes du sport à l'école maternelle ; (p. 6534) : les problèmes médicaux qu'il pose ; assure M. Chassagne de la rapidité de publication des décrets d'application ; confirme pour M. Dutard l'aide qui sera apportée aux petites communes et les mesures fiscales en faveur des associations en accord avec M. Rufenacht, cite l'insuffisance des équipements de la République fédérale d'Allemagne par rapport aux équipements français ; le problème du plein emploi des équipements évoqué par M. Vacant ; (p. 6535) rappelle à l'intention de M. Ginoux la déconcentration des subventions aux collectivités locales ; reconnaît avec M. Burckel le caractère de « base de départ » que constitue le projet de loi ; répond à M. Eloy ; assure M. Gaillard qu'il s'inspirera des meilleurs exemples étrangers ; (p. 6536) : est d'accord avec M. Briane dans ses appréciations sur le sport pour tous répond à M. Le Meur sur le sport dans l'entreprise ; reconnaît avec M. Gravelle qu'il faut aider les petits clubs ; reconnaît intéressantes les propositions de M. Bernard Marie ; (p. 6537) : estime, à l'encontre de M. Hage, que le projet de loi est approuvé par la grande majorité des sportifs français et que le sport de masse n'est pas plus développé en Allemagne de l'Est qu'en France ; l'effort entrepris depuis quinze ans par le Gouvernement pour rattraper le retard en matière d'équipements sportifs.
Discussion des articles [3 octobre 1975].
Article premier (n. 6538) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Hage ; cet amendement prend position en faveur de l'étatisation du sport ; (p. 6540) : demande le retrait de l'amendement n° 18 de M. Laborde. Après l'Article premier (p. 6540) : demande le retrait de l'amendement n° 45 de M. Hage. Article 2 (p. 6541) : sur l'amendement n° 19 de M. Besson, conteste les arguments avancés par l'auteur ; estime que le sport forme un tout ; demande de repousser l'amendement en discussion ; (p. 6542) : se refuse à mettre en cause le sérieux des médecins traitants demande en conséquence à M. Hamelin de retirer son amendement n° 5 ; accepte l'amendement n° 20 de M. Capdeville. Article 3 (p. 6550) : repousse l'amendement n° 21 de M. Lavielle et l'amendement n° 40 de M. Claude Weber ; l'aspect réglementaire des deux amendements ; accepte l'amendement n° 6 de M. Rickert. Article 4 (p. 6551) s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Madrelle ; son amendement n° 67 : faciliter les problèmes de dévolution des biens de l'ASSU ; adopté. Article 5 (p. 6551) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Besson ; estime impossible de rendre obligatoire le sport à l'université. Article 6 (p. 6552) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Claude Weber ; le caractère réglementaire de l'amendement (p. 6552) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Cot. Article 7 (p. 6553) s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Capdeville ; (p. 6553, 6554) : sur l'amendement n° 79 de M. Hamel, estime qu'on ne peut juger de la formation des moniteurs de ski et des guides dans l'état où elle se trouvait en 1948 annonce qu'un projet de décret a reçu l'accord des deux syndicats intéressés ; demande qu'on laisse la concertation se poursuivre ; à l'intention de M. Besson, répète que le projet de décret sur les guides et moniteurs de ski est prêt ; souligne l'aspect éducatif de la mission des guides de montagne ; estime que la compétition n'est pas étrangère à cette profession (p. 6555) : se défend de voir dans l'alpinisme un sport de compétition, mais estime que l'esprit de compétition ne peut être étranger à cette activité ; juge indispensable d'éviter toute difficulté entre les deux professions en créant un tronc commun ; assure que la loi de 1948 sera toujours appliquée tant que la nouvelle réglementation ne sera pas prête. Article 8 (p. 6556) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Madrelle ; observe que l'amendement revient à accepter la fusion de l'institut national des sports et de l'école nationale des sports et de l'éducation physique. Article 9 (p. 6556) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Hamel, l'estime inutile ; son amendement n° 69 : introduire une disposition nouvelle en ce qui concerne la dissolution des groupements sportifs ; adopté ; (p. 6558) sur l'amendement n° 30 de M. Lavielle, estime indispensable que le conseil municipal soit représenté au sein du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte ; rappelle que les joueurs de football bénéficient du statut de travailleur. Article 10 (p. 6559) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Bernard Marie ; ne peut accepter un détournement de la loi de 1971 sur la formation permanente ; rappelle que la formation des éducateurs sportifs pourrait bénéficier de cette loi ; demande le retrait de l'amendement n° 68 de M. Bernard Marie. Article 12 (p. 6562) : demande à M. Neuwirth le retrait de son amendement n° 57, s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Zeller, accepte l'amendement n° 9 de M. Rickert . Article 13 (p. 6563) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Rickert ; appelle l'attention sur la nécessité du contrôle médical. Article 14 (p. 6564) : s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Jacques Blanc, estime que le comité olympique français doit se protéger lui-même ; juge inexacts les arguments avancés par M. Blanc ; (p. 6565) : rappelle l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 63 de M. Jacques Blanc ; se refuse à créer un droit particulier au bénéfice du comité olympique. Après l'Article 14 (p. 6567) : sur les amendements n° 11 de M. Rickert et n° 54 de M. Wagner ; propose de modifier les deux amendements ; estime qu'il ne s'agit pas en la matière d'inégalité devant le service militaire, mais de conditions d'entraînement sportif particulières. Article 15 (p. 6569) se rallie à l'amendement n° 51 modifié de M. Delaneau . Article 20 (p. 6571) : s'oppose à l'amendement n° 14 dé M. Jean-Pierre Cot ; souhaite que des conventions soient conclues entre les établissements scolaires et les collectivités locales afin d'assurer le plein emploi des équipements. Article 21 (p. 6571) : propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 16 de M. Rickert ; adopté. Après l'Article 21 (p. 6572) : s'oppose très fermement à l'amendement n° 17 de M. Lavielle ; renvoie pour l'étude des dispositions prévues par cet amendement à la discussion budgétaire.
- Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1180).
Première partie :
Discussion des articles [23 octobre 19751.
Article 19 (p. 7304) : s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Neuwirth.
Deuxième partie :
Qualité de la vie. - II . Jeunesse et sports [7 novembre 1975] (p. 8110) :
un budget qui est de nature à répondre aux espoirs mis dans la loi sur le développement du sport ; (p. 8111) : le sport, élément de la qualité de la vie ; l'étape importante qui sera franchie en 1976 l'augmentation du budget de la jeunesse et des sports ; les conditions de l'aide financière aux associations ; la publication des décrets d'application de la loi sur le développement du sport la création de 900 emplois de professeur ; l'horaire moyen consacré au sport dans l'enseignement ; les sections sport-études ; (p. 8112) : les sports optionnels ; la mise en place du DEUG ; l'application d'une politique de préparation olympique ; le développement de la médecine sportive ; le problème capital des loisirs des jeunes ; l'aide aux associations de jeunesse ; la création de centres d'information et de documentation de la jeunesse ; la réfection des établissements nationaux et régionaux ; (p. 8113) : l'installation du secrétariat d'État dans les locaux de l'ORTF ; l'augmentation des crédits de paiement ; les ressources venant du PMU ; l'effort en matière de bases de loisirs et d'équipements de plein air ; l'importance des crédits consacrés à la jeunesse et au sport ; (p. 8122) précise que les professeurs d'éducation physique doivent dix-sept heures de service dans leur établissement et trois heures dans le cadre de l'ASSU ; (p. 8129) : précise les conditions dans lesquelles certains transferts de crédits ont été opérés ; confirme le montant du crédit affecté à la préparation des jeux Olympiques ; (p. 8130) : le fonctionnement des centres d'animation sportive ; l'enquête menée au sujet d'une affaire de louage d'enfants signalée par M. Vacant ; la définition actuelle des équipements sportifs ; la place du sport d'élite en France ; le nombre des postes créés au titre du Fonjep ; (p. 8131) : l'augmentation du nombre des postes d'enseignant d'éducation physique ; mettre un frein à la tendance au cumul de fonctions ; l'opposition de l'Assemblée aux concours de pronostics la volonté du Gouvernement de développer le sport de masse compatible avec l'encouragement donné au sport d'élite.
Examen des crédits.
Article 35 (p. 8133) craint que l'amendement n° 70 de M. Coulais ne soit trop restrictif ; son sous-amendement n° 230 : remplacer le mot « sportifs » par le mot « sport » ; adopté (p. 8133) : sa réponse aux observations de M. Rickert portant sur son sous-amendement n° 230. Après l'Article 35 (p. 8134) : s'oppose à l'amendement n° 234 de M. Lavielle ; rappelle que le fonds national sportif est un compte spécial du Trésor. Après l'Article 73 (p. 8135) : s'oppose à l'amendement n° 157 de M. Rickert ; s'engage à faire connaître chaque année les intentions du Gouvernement en matière de recrutement ; rappelle que l'objectif du Gouvernement est de combler l'insuffisance des effectifs en cinq ans ; demande le retrait de l'amendement, puis un scrutin public.
1976
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la validation des brevets d'État de moniteur et de professeur de ski nordique de fond (n° 2254).
Première lecture.
Discussion générale [4 juin 1976] (p. 3811) :
se réjouit du développement de la pratique du ski de fond ; le préjudice subi par les candidats aux épreuves de moniteur de ski nordique du fait de l'arrêt du Conseil d'État ; (p. 3812) : a préparé un arrêté instituant un brevet d'État unique pour l'enseignement du ski avec deux options ; dans tous les pays le ski de fond est appelé ski nordique ; étudie l'équivalence des diplômes décernés dans les différents pays du Marché commun ; invite l'Assemblée à voter le projet de loi ; a l'intention de démocratiser le ski de fond et le ski alpin ; est disposé à aider les communes de montagne ; (p. 3813) : nécessité d'un enseignement spécifique pour les différents métiers de la montagne ; l'erreur juridique ne lui est pas imputable.
Deuxième lecture.
Discussion générale [28 juin 1976] (p. 4789) :
souligne l'omission de forme qui sera réparée.
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Assemblée nationale
VIIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986
Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986
Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1er juillet au 12 août 1986
Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986
MAZEAUD (Pierre)
Député de Haute-Savoie (R.P.R.)
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 53).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5204).
Vice-président de cette commission [J.O. du 9 avril 1986] (p. 5289).
Rapporteur pour avis du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7) [16 avril 1986] (p. 193).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Raymond Marcellin, tendant à définir, délimiter et protéger le domaine public maritime naturel (n° 132) [29 mai 1986] (p. 1495).
Rapporteur de la proposition de loi, rejetée par le Sénat, tendant à modifier le 3° de l'article 2102 du code civil (n° 157) [20 juin 1986] (p. 2391).
Rapporteur du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 200) [20 juin 1986] (p. 2391).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (n° 153) [J.O. du 31 juillet 1986] (p. 9465).
Membre titulaire de la commission mixte. paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État (n° 155) [J.O. du 31 juillet 1986] (p. 9465).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire constituée pour l'examen . du projet de loi relatif à l'application des peines (n° 156) [J.O. du 31 juillet 1986] (p. 9465).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 200) [J.O. du 5 août 1986] (p. 9627).
Rapporteur de cette commission [J.O. du 6 août 1986] (p. 9681).
Rapporteur du projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 342) [7 août 1986] (p. 4142).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 345) [J.O. du 13 août 1986] (p. 9956).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: de la République [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5204).
Vice-président de cette commission [J.O. du 9 avril 1986] 13 août 1986] (p. 9956).
Président de cette commission [J.O. du 14 août 1986] (p. 9991).
Rapporteur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du régime administration et financier de la ville de Paris (n° 428) [6 décembre 1986] (p. 5972).
Rapporteur du projet de loi portant réforme du code de la nationalité française (n° 444) [21 novembre 1986] (p. 6717).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Michel Barnier, d'orientation sur la sécurité dans les transports terrestres (n° 388) [27 novembre: 1986] (p. 6910).
Rapporteur dé la proposition de loi de M. Roland Blum, relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 453) [27 novembre 1986] (p. 6910).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre-Rémy Houssin, tendant à modifier l'article 18 de la loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (n° 467) [27 novembre 1986] (p. 6910).
Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Foyer, tendant à modifier l'article 54 de la Constitution (n° 470) [11 décembre 1986] (p. 7575).
Membre de la commission d'enquête relative aux événements de novembre et décembre 1986 [J.O. du 18 décembre 1986] (p. 15185).
Vice-président de cette commission [J.O. du I9 décembre 1986] (p. 15248).
DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la dépose par aéronef de passagers à des fins de loisirs aux sommets et aux cols de haute montagne (n° 143) [15 mai 1986].
Proposition de loi organique visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 151) [27 mai 1986].
Proposition de loi visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des membres du Conseil d'État et des magistrats de la Cour des comptes et à supprimer le tour extérieur pour la nomination aux grades d'inspecteur général et de contrôleur général dans les corps d'inspection et de contrôle (n° 169) [5 juin 1986].
Proposition de loi tendant à réformer le code de la nationalité (n° 183) [5 juin 1986].
Proposition de loi relative aux contrôles d'identité (n° 220) [26 juin 1986].
Proposition de loi relative à l'exécution effective de la sanction pénale (n° 221) [26 juin 1986].
Proposition de loi tendant à rétablir le titre de
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n' 200 rectifié) relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 251) [7 juillet 1986].
Proposition de loi visant à rétablira soixante-huit ans la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur (n° 333) [31 juillet 1986].
Proposition de loi visant à restituer au représentant de l'État dans le département la compétence en matière de surveillance des mineurs placés hors du domicile parental (n° 334) [31 juillet 1986].
Rapport fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 344) [7 août 1986].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 342), modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 365) [2 octobre 1986].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de-la République sur la proposition dé loi (n° 428), adoptée par le Sénat, portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris (n° 447) [13 novembre 1986].
Proposition de loi tendant à modifier les dispositions prévues par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne en matière de conventions d'exécution du service des remontées mécaniques (n° 449) [13 novembre 1986].
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par M. Pierre Mazeaud au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à la suite d'une mission effectuée, du 2 au 11 octobre 1986, sur les conditions de; financement et de fonctionnement des établissements pénitentiaires aux États-Unis (n° 499) [27 novembre 1986].
Proposition de loi tendant à modifier les conditions exigées pour la constitution de sociétés commerciales de remisiers et de gérants de portefeuille (n° 513) [4 décembre 1986].
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7).
Première lecture,
discussion générale.
Rapporteur pour avis :
fréquence d'utilisation des habilitations législatives, les questions économiques et sociales constituant l'un des principaux domaines d'application de l'article 38 de la Constitution ; nécessité d'agir rapidement ; décision du 12 janvier 1977 du Conseil constitutionnel nécessité d'une intervention législative pour les transferts d'entreprises publiques au secteur privé ; absence de lois fixant les règles de transfert ; jurisprudence du Conseil d'État sur la notion d'entreprises du secteur public ; caractère indispensable des opérations de transfert du secteur public au secteur privé [22 avril 1986] (p. 222) ; possibilité pour le Gouvernement de transférer au secteur privé jusqu'au 1er mars 1991 le contrôle majoritaire d'un certain nombre d'entreprises transfert au secteur privé des entreprises dont l'appartenance au secteur public résulte d'une loi ou dont I'État détient à lui seul la majorité du capital social ; motifs du dépôt des amendements du Gouvernement ; rédaction de l'article 5 ayant été effectuée en termes beaucoup trop généraux au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 1977 ; fixation des règles d'évaluation des entreprises et de détermination des prix de l'offre ; modalités financières de transfert amendement n° 4 habilitant le Gouvernement à fixer les conditions de la protection des intérêts nationaux développement d'un véritable actionnariat populaire et de l'acquisition par le personnel de chaque société d'une fraction de capital ; régime fiscal applicable au transfert conditions de régularisation des opérations intervenues préalablement a l'entrée en vigueur de la loi (p. 223) ; champ d'intervention de l'autorité administrative en matière de cession d'entreprises publiques au secteur privé ; transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ne pouvant être réalisé que par une loi ; compétence de l'autorité administrative en matière d'opérations réalisées au sein même du secteur public ; mesures relatives à l'administration des sociétés transférées ; habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le régime juridique et fiscal de l'intéressement et de la participation ; participation des salariés à la gestion de l'entreprise ; dispositions relatives à l'administration des sociétés à privatiser au cours de la période transitoire (p. 224) ; possibilité de réduire le nombre des salariés dans les conseils d'administration compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier 1983 (p. 225) ; son rappel au règlement : rôle de la commission des lois lors de l'examen du projet autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. [25 avril 1986] (p. 404).
Discussion des articles.
article 2 : différence entre la loi ordinaire et la loi d'habilitation ; exigence par le Conseil constitutionnel de précisions sur la finalité des mesures dans une loi d'habilitation [28 avril 1986] (p. 506) ; article 5 : dépôt par le Gouvernement de l'amendement n°447 pour tenir compte des observations de la commission des finances inutilité du dépôt d'un tel amendement par le Gouvernement étant donné qu'il ne faisait que reprendre les observations formulées par la commission des lois et adoptées forme de sous-amendements. [7 mai 1986] (p. 841) : rappelle que la commission des lois a étudié le texte dans son intégralité [13 mai 1986] (p. 866).
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 200).
Première lecture,
discussion générale.
Rapporteur :
but de la réglementation concernant la situation des étrangers insuffisance de la législation ; fonds actuel fondé sur une tradition d'hospitalité [9 juillet 1986] (p. 3049) respect des droits de la personne humaine ; respect des . lois de la République par les immigrés ; conditions d'entrée des étrangers en France suppression graduelle des contrôles aux frontières avec la R.F.A. et le Bénélux ; carte de résident ; renforcement des pouvoirs de l'administration pour assurer le respect des règles de l'ordre public par les étrangers (p. 3050) ; législation française plus favorable que les législations étrangères (p. 3051) ses observations sui l'exception d'irrecevabilité de M. Pierre Joxe loi de 1981 n'ayant pas atteint les buts souhaités ; immigration clan destine ; tentative de M. Jean-Marie Bockel de séparer le Rapporteur du Gouvernement ; sa volonté d'intégrer les étrangers à la communauté nationale (p. 3060-3061) ; associe l'Assemblée toute entière à l'émotion exprimée par le ministre d'intérieur, à propos d'un attentat dans les locaux de la police judiciaire (p. 3065) ; notion de « jus soli » [9 juillet 1986] (p. 3089) ; existence de la garantie d'un recours administratif en matière d'expulsion ; loi de 1889 ayant retenu le jus soli avec pour seule condition la naissance en France [10 juillet 1986] (p. 3111) ; ses observations sur la motion de renvoi en commission déposée par M. Jean-Jacques Barthe ; rappelle le travail de la commission ; nécessité d'une intégration des étrangers à la communauté nationale (p. 3124).
Discussion des articles :
avant l'article 1er : inutilité d'inclure . les territoires d'outre-mer dans le texte de ; la présente loi [10 juillet 1986] (p. 3132) ; situation de l'étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider sur le territoire français (p. 3136) ; article 1er : caractère excessif du rétablissement des visas avec tous les États ; problèmes posés par les conventions passées avec la République fédérale d'Allemagne, les pays du Bénélux et bientôt avec l'Italie ; rôle de la législation des autres pays de la Communauté dans le contrôle et la maîtrise des flux migratoires français (p.3139) ; justification des moyens d'existence (p. 3140) ; documents demandés (p. 3141) ; ses, observations (p. 3142) ; production de certains documents ne devant pas conférer le droit d'entrée automatique sur le territoire français ; dispositions législatives devant laisser une certaine latitude à l'administration (p. 3144) ; étranger devant être mis en mesure d'avertir ou de faire avertir son consulat ; problèmes posés par les' langues rares (p. 3145) ; étranger devant être mis en mesure d'avertir son consulat (p. 3147) ; rôle des consulats (p. 3148) ; amendement n° 197 de M, Jean-Marie Bockel poussant tous les étrangers à demander le droit d'asile (p. 3149) ; après l'article 1er : ses observations [11 juillet 1986] (p. 3171) ; conditions d'entrée des étrangers en France (p. 3172) ; article 2 : délivrance de plein droit de la carte de résident (p. 3177) : son amendement n° 19 (visant à substituer, à la fin du paragraphe I de cet article, aux mots : « ne peut être refusée », les mots : « est délivrée de plein droit ») délivrance de plein droit de la carte de résident à certaines catégories (p. 3179) ; adopté au scrutin public .; son amendement n° 20 (attribution de la carte de résident à un étranger marié depuis au moins un an à un conjoint de nationalité française et pour lequel la communauté de vie des deux époux est effective) ; nécessité d'éviter les mariages « de complaisance » ; adopté (p. 3180) ; référence du texte à la notion de déchéance de l'autorité parentale (p. 3181) ; son amendement n° 21 (visant à compléter le deuxième alinéa du paragraphe II de cet article par les mots : « ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ») délivrance de la carte de résident à l'étranger père ou mère d'un enfant français résident en France exerçant même partiellement son autorité parentale ; adopté au scrutin public (p. 3182) ; motifs des décisions de la commission sur les amendements de M. Jean-Marie Bockel ; insertion des étrangers ; positions du Rapporteur étant celle de la majorité de la commission (p. 3183) ; délivrance de la carte de résident aux personnes ayant perdu la nationalité française (p. 3184) ; note l'erreur de la part de M. Jean-François Jalkh qui ne défend pas l'amendement n° 177 de M. Jean-Marie Le Pen discuté mais devenu en fait sans objet cas des personnes qualifiées par M. Jean-Yves Le Déaut « d'oubliés de la décolonisation » délivrance de plein droit de la carte de résident aux anciens militaires et aux résistants étrangers (p. 3185) ; ses observations (p. 3186) ; article 2 : son amendement n° 40 (visant à insérer, dans le deuxième alinéa du paragraphe V de cet article, après les mots : « en situation régulière », les mots : « depuis qu'il a atteint ou plus l'âge de dix ans ou ») ; maintien des dispositions concernant les enfants entrés en France avant d'avoir atteint l'âge de dix ans [11 juillet 1986] (p. 3199) ; régularité de leur situation absence de condamnation pénale (p. 3200) ; régularisation des jeunes étrangers en France entrés dans des conditions irrégulières ne leur étant pas imputables ; devenu sans objet ; maintien de la référence à une condamnation pénale (p. 3201) ; son amendement n° 22 (visant à rédiger la fin du deuxième alinéa du paragraphe V de cet article, après les mots « à une peine au moins égale à », ainsi : « six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées ») (p. 3202) ; relèvement du seuil des sanctions pénales retenues par le Gouvernement (p. 3203) ; sa volonté de ne pas céder à « quelque pression que ce soit » (p. 3204) non prise en compte de la première condamnation en cas ;de délai supérieur à cinq ans entre deux condamnations ; ses observations sur les grévistes de la faim de Lyon. ; adopté au scrutin public (p. 3205) ; après l'article 2 : maintien de la durée de la carte de résident (p. 3206-3207) ; article 3 : prolongation de la période de rupture de résidence à la demande de l'intéressé (p. 3211) ; notion de résidence (p. 3212) ; durée d'absence du territoire français du titulaire d'une carte de résident (p. 3213) ; précision du texte distinction entre la notion « d'immigrant » et celle « d'arrivant » (p. 3214) ; notions « d'immigrant » et « d'immigré » ; demande que les amendements n°97 et 99 de M. Jean-Marie Bockel soient appelés en même temps (p. 3215) ; motifs pour lesquels la période d'absence peut être prolongée (p. 3216) ; application de la notion de « prescription extinctive » à la notion de « résidente » (p. 3217) ; notion de « force majeure» ; garanties données aux résidents ; ses` observations sur l'amendement n° 6 de M. Michel Hannoun portant sur une disposition d'ordre réglementaire (p., 3218) ; ses observations (p. 3219) ; article 4 : fait de demander à la juridiction saisie de consulter l'inspection du travail pour voir s'il y a une relation de travail ne constituant pas une excuse absolutoire [15 juillet 1986] (p. 3245) ; juge , pouvant prononcer l'interdiction du territoire à titre accessoire en complément de la sanction pénale ou à titre principal ; employeur ne: commettant le délit de travail clandestin que dans la mesure où il a comme employé un clandestin (p. 3246) ; son amendement n° 23 (tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à supprimer les . mots : «soit aux stipulations des conventions internationales ») adopté (p. 3247) ; son amendement n° 24 (tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) interdiction du territoire prononcée par le juge emportant de plein droit reconduite à la frontière ; maintien de la possibilité pour les juridictions pénales de prononcer, à titre principal, la mesure d'éloignement (p. 3248) ; adopté ; projet du Gouvernement prévoyant que certains étrangers, lorsqu'ils ne peuvent regagner leur pays d'origine, ne sont pas susceptibles d'être reconduits à la frontière (p. 3249) ; son . amendement n° 25 (de conséquence) ; reconduite à la frontière ne constituant une sanction équivalente à l'expulsion (p. 3250) ; fait de ne pas être expulsable ne se posant nullement à ce qu'on soit reconduit à la frontière (p. 3251) ; après l'article 4 : sanctions prévues à l'égard de ceux facilitant le séjour irrégulier d'un seul étranger étant supérieures à celles proposées par l'amendement n° 157 de M. Guy Ducoloné ; article 5 : rôle de la . juridiction administrative ; nécessaire intégration des étrangers dans la communauté nationale (p. 3257) ; son amendement n° 26 (tendant, dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé pour l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à supprimer le mot : « altéré ») (p. 3258) ; altération étant par définition involontaire ; adopté (p. 3259) ; article 5 : sanctions des vérifications d'identité [15 juillet 1986] (p. 3270) ; nécessaire intégration des étrangers en situation régulière (p. 3271) ; ses observations (p. 3272) police de l'air et des frontières ne disposant pas d'interprètes en nombre suffisant pour répondre dans toutes les langues et tous les dialectes (p. 3273) ; protection par les consuls de leurs ressortissants son amendement n° 27 (suppression de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre, 1945) ; . reconduite à la frontière (p. 3275) ; adopté au scrutin public (p. 3276) ; séjour des étrangers en France (p. 3276) ; amendement n° 190 , de M. Jean-Marie Bockel étant contraire au principe de l'exécution immédiate des décisions . administratives (p. 3278) ; article 6 : son amendement n 193 (de coordination) : adopté (p. 3280) ; article 7 : retour à la notion de « simple menace pour le public » ; caractère consultatif de l'avis de la commission d'expulsion (p. 3282) ; arrêté . d'expulsion devant être pris par le ministre de l'intérieur ; notion de « menace grave » (p. 3284) ; composition de la commission d'expulsion'ne lui conférant pas un caractère juridictionnel ; son amendement n° 28 (tendant, au début du dernier alinéa du texte proposé pour l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à substituer aux mots : « Dans ceux des départements frontière qui figurent sur une' liste arrêtée par le ministre de l'intérieur », les mots : « dans les départements d'outre-mer ») : adopté (p. 3285) ; dépôt prochain d'un projet de loi traitant des problèmes relatifs au droit d'asile et au statut des réfugiés politiques (p. 3286) ; article 8 : délai de huit jours avant la comparution devant la commission chargée de donner un avis sur les expulsions d'étrangers ; distinction entre la reconduite à la frontière et l'expulsion [16 juillet 1986] (p. 3310) ; possibilité de recours contre la décision d'expulsion du ministre de l'intérieur (p. 3311) ; transformation des jeunes étrangers en «graine de terroristes » (p. 3315) ; reconduite à la frontière étant une procédure administrative ; impossibilité de reconduire à la frontière les étrangers ne pouvant être expulsés ; expulsion de mineurs de seize ans (p. 3317) ses observations sur les « jeunes bandes yougoslaves» (p. 3318) ; son amendement n° 194 (visant à rédiger ainsi le début du deuxième alinéa (1°) du paragraphe I de cet article : «l'étranger mineur de dix-huit ans, sauf s'il remplit la fonction reprise pour l'expulsion et si les personnes qui . ..» (le reste sans changement)) ; son amendement n° 29 (visant à substituer dans le deuxième alinéa (1°) du paragraphe I de cet article aux mots «qui n'a pas, atteint l'âge », le mot : mineur ») ; expulsion des enfants lorsque les parents sont expulsés ; amendement n° 194 adopté ; amendement n° 29 : satisfait (p. 3319) ; intégration des jeunes ° étrangers ; expulsions justifiées par des délits (p. 3320) ; absence de modifications du code civil (p. 3321) ; son amendement n° 30 (visant à compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du paragraphe I de cet article par les mots : « ou qui subviennent effectivement à ses besoins ; ») ; son amendement n° 41 (de coordination) expulsion des enfants arrivés en France avant l'âge de dix ans (p. 3222) ; code de la nationalité ; adopté au scrutin public ; son amendement n° 31 (de coordination)(p. 3323) : adopté ; après l'article 9 : absence de lien entre l'impossibilité de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et l'attribution d'une carte de séjour (p. 3324) ; absence de reconduite à la frontière par décision judiciaire (p. 3325) ; article 10 : jurisprudence sur la notion de menace à l'ordre public [16 juillet 1986] (p. 3343) ; application de la procédure d'urgence en cas d'expulsion d'étrangers mineurs (p. 3344) ; après l'article 10 : son amendement n° 32 (de coordination) : adopté (p. 3346) ; article 11 : inutilité d'insérer le principe de la notification de l'arrêté d'expulsion dans le texte ; recours contre un tel arrêté (p. 3347) ; rôle de la notification ; différence entre l'expulsion et la reconduite à la frontière (p. 3348) ; article 12 : son amendement n° 33 (visant à substituer dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 aux mots : « à celle de la mesure prescrite à l'article 272 du code pénal », les mots : «d'une mesure de reconduite à la frontière ») ; unification des sanctions pour violation des différentes mesures d'éloignement du territoire adopté (p. 3350) ; sanctions pénales en cas d'infraction d'un arrêté d'expulsion ; cas de l'étranger se trouvant dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine ; son amendement n° 34 (de coordination) : adopté (p. 3351) son amendement n° 195 (précisant que l'interdiction du territoire emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière) : adopté (p. 3352) ; article 13 : son amendement n° 35 (application des dispositions du premier alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 aux reconduites à la frontière) ; unification des conditions dans lesquelles une mesure d'éloignement du territoire peut être écartée à la demande de l'intéressé et donner lieu à assignation à résidence (p. 3353) ; adopté ; article 14 : son amendement n° 36 (rédactionnel) (p. 3354) ; adopté ; son amendement n° 37 (rédactionnel) : adopté ; maintien d'un individu ayant fait l'objet d'une mesure de reconduite dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire son amendement n° 38 (rédactionnel) : adopté ; droit d'appel appartenant au ministère public et au représentant de l'État dans le département en matière de décisions d'expulsion et de reconduite à la frontière (p, 3355) ; exemple des compétences du représentant de l'État en matière d'appel pour les infractions forestières, de pêche, de chasse ou de voirie (p. 3356) ; article 15 : absence de motivation des refus de visa (p. 3357) ; après l'article 17 : son amendement n° 39 (abrogation de l'article 272 du code pénal) ; vagabonds étrangers expulsables ; adopté (p. 3360) ; modification du code de la nationalité (p. 3361).
Seconde délibération : article 2 : son amendement n° 1 (conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident) (p. 3362) : adopté (p. 3363).
Commission mixte paritaire,
discussion générale.
Rapporteur :
assimilation des étrangers en situation régulière ; réforme du code de la nationalité ; délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers entrés en France avant l'âge de dix ans ; procédure de reconduite à la frontière ; expulsions des mineurs [7 août 1986] (p. 4136) intégration des étrangers acceptant l'assimilation au même titre que les Français de souche (p. 4137) ; impossibilité de comparer le comportement des membres de la C.M.P. à celui de « marchands de tapis » (p, 4139-4140).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 345).
Première lecture, discussion des articles : article 1er : ses observations [11 août 1986] (p. 4217) ; article 6 : extension aux communes des avantages dont dispose l'État pour se constituer un patrimoine culturel : (p. 4224) ; après l'article 8 : réforme `du code électoral (p. 4227) ; après l'article 27 : ses observations sur l'amendement n° 27 du Gouvernement (p. 4262).
- Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).
Première lecture,
Deuxième partie.
Justice. -
Discussion générale :
ses observations sur l'intervention de M. Gilbert Bonnemaison (27 octobre 1986] (p. 5351) engorgement des tribunaux ; nécessaire développement de la conciliation ; recrutement temporaire d'anciens magistrats ; recours à la procédure du juge unique ; nécessité de faciliter l'exécution de décision de justice (p. 5358) ; augmenter le nombre des chambres des Cours d'appel ; création d'une Cour d'appel à Nice ; souhaite que les magistrats des tribunaux administratifs relèvent de la Chancellerie ; situation de la justice administrative sa proposition de loi concernant la limite d'âge des hauts magistrats ; réforme du Conseil d'État ; soutient l'attitude du ministre envers l'éducation surveillée ; se déclare en faveur de la privatisation pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ; nécessaire révision du droit de la filiation compte-tenu des avancées biologiques (p. 5359).
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris (n° 428).
Première lecture,
discussion générale.
Rapporteur :
situation particulière de Paris ; modalités de contrôle des crédits de fonctionnement de la ville de Paris ; nature des crédits de questure [21 novembre 1986] (p. 6688) ; abrogation par les dispositions du décret-loi du 21 avril 1939 « par inadvertance » par la loi du 31 décembre 1975 ; constitutionnalité des dérogations apportées au droit commun pour Paris ; article 15 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789 ; nécessité d'un contrôle inopportunité du rétablissement de. l'article 9 du décret-loi de 1939 (p. 6689) ; droit d'évocation reconnu à la Cour des comptes ; maintien après 1975 du dispositif antérieur de gestion comptable des crédits de fonctionnement en application de prescription de lettres ministérielles ; modalités de contrôle pour Paris étant plus contraignantes : que pour les autres collectivités locales (p. 6690) ; ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marie Le Pen ; respect par le dispositif prévu de l'article 15 de la déclaration des droits de l'Homme posant le principe du contrôle des dépenses publiques ; spécificité de Paris (p. 6695) ; ses observations sur la question préalable opposée par M. Pierre Joxe ; absence d'assimilation de Paris avec les assemblées parlementaires ; absence de rétroactivité de la loi et possibilité d'examen des comptes entre 1977 et 1986 respect de l'article 72 de la Constitution création de collectivités territoriales à statut particulier (p. 6700).
Discussion des articles ;
article 2 : son amendement n° 2 (tendant à supprimer le paragraphe I de cet article) : adopté son amendement n° 3 (tendant à confier la présidence de la commission chargée de formuler les propositions sur le projet de budget à un président de chambre de la Cour des comptes désigné par le Premier président) : adopté ; son amendement n° 4 (tendant à inscrire dans le texte de la loi les dispositions précisant que le contrôle est exercé par une commission composée de membres élus par le Conseil de Paris en son sein et reconnaissant un droit d'évocation à la Cour des comptes) : adopté après modification (p. 6711) ; article 3 : son amendement n° 5 (tendant à supprimer la référence aux questions écrites) ; secrétariat général étant submergé ; adopté ; son amendement n° 6 (de coordination) : adopté ; article 4 : son amendement n° 7 (rédactionnel) (p. 6712) : adopté ; article 5 : ses observations sur les amendements n° 18 et 19 de M. Louis Moulinet (p. 6713) ; article 8 : rapprochement du régime de Paris avec le droit commun en matière de police municipale ; son amendement n° 8 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 9 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 10 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 11 (tendant à étendre les pouvoirs du maire à la délivrance des permis de stationnement) : adopté après modification ; son amendement n° 12 (rédactionnel) (p. 6714) : adopté ; son amendement n° 13 (constatation des infractions au règlement départemental sur les parcs et jardins de la ville de Paris par les personnels des services des parcs et jardins) : adopté ; article 10 : son amendement n° 14 (maintien dans sa rédaction actuelle de l'article 27 de la loi de 1975) : adopté (p. 6715) ; article 13 : son amendement n° 15 (rédactionnel) : adopté (p. 6716).
- Conclusions des rapports de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : sur la proposition de loi organique de MM. Pierre Mazeaud et Jacques Toubon visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 434) et sur la proposition de loi de MM. Pierre Mazeaud et Jacques Toubon visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des membres du Conseil d'État et des magistrats de la Cour des comptes et à supprimer le tour extérieur pour la nomination aux grades d'inspecteur général et de contrôleur général dans les corps d'inspection et de contrôle (n° 436).
Première lecture,
discussion générale commune.
son rappel au règlement : précise qu'il a cru entendre le mot « crapuleux » dans l'intervention de M. Jean-Pierre Michel ; lui demande de bien vouloir retirer ce mot qu'il considère comme injurieux [3 décembre 1986] (p. 7057).
- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de MM. Pierre Mazeaud et Jacques Toubon visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation n° 434).
Première lecture,
discussion des articles.
article 1er : son amendement n° 1 (rédactionnel) ; problème du maintien en activité de plein droit ; adopté après modification ; après l'article 1er : son amendement n° 2 (prévoyant que les magistrats maintenus en activité en application de cet article conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge) (p. 7071) ; adopté (p. 7072).
- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de MM. Pierre Mazeaud et Jacques Toubon visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des membres du Conseil d'État et des magistrats de la Cour des comptes et à supprimer le tour extérieur pour la nomination aux grades d'inspecteur général et de contrôleur général dans les corps d'inspection et de contrôle (n° 435).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1er : rétablissement de la parité entre les membres de l'inspection générale des finances et ceux des autres grands corps de l'État en ce qui concerne l'âge de la retraite (p. 7072) ; son amendement n° 3 (rédigeant ainsi après les mots « maintenus en activité » la fin de cet article jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de la loi précitée pour exercer respectivement les fonctions de conseiller d'État et de conseiller maître à la Cour des comptes ou s'ils n'ont pas atteint ce dernier grade, celles de conseiller référendaire) ; mention des conseillers référendaires à la Cour des comptes (p. 7073) ; adopté après modification ; après l'article 1er : son amendement n° 2 (prévoyant que les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi du 13 septembre 1984, . sont, sur leur demandé, maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de cette loi) ; diminution du nombre des directeurs de recherche (p. 7074) adopté après modification ; article 3 : son amendement n° 4 (tour extérieur dans les corps d'inspection générale) (p. 7075) ; réduction de la proportion des emplois ouverts au tour extérieur instauration d'une commission de sélection offrant toute garantie d'indépendance chargée d'examiner les candidatures (p. 7075) ; adopté (p. 7077) ; après l'article 3 : son amendement n° 5 (prévoyant que les fonctionnaires et magistrats maintenus en activité, en application de la présente loi, conservent leur rémunération afférente aux grade, classe et échelon) : adopté ; son amendement n° 6 (recul des limites d'âge) ; possibilité de cumuler les deux reculs d'un an de la limite d'âge ; adopté ; son amendement n° 7 (abrogeant l'article 3 de la loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 et l'article 23 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; suppression de la troisième voie de 1'École nationale d'administration dispositif prévoyant un concours particulier (p. 7078) ; ouverture de quatre concours au titre de la troisième voie ; diminution du nombre des candidatures déposées ; dépérissement du troisième concours (p. 7079) ; adopté au scrutin public (p. 7081).
Projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (n°495).
Première lecture,
discussion des articles.
Rapporteur suppléant :
article 1er : absence de renversement de la charge de la preuve devant le Conseil de prud'hommes pour les licenciements économiques [9 décembre 1986] (p. 7424). ; information donnée au juge en cas de licenciement pour motif économique; information donnée par l'employeur au représentant du personnel (p. 7425) ; conséquences d'un défaut de communication de pièces (p. 7426) ; article 2 : déclin du contentieux agricole (p. 7427) ; article 3 : création d'une chambre spécialisée dans le licenciement économique (p. 7428) ; article 6 : communication du domicile des salariés par l' entreprise aux mairies (p. 7429) ; après l'article 6 : émissions télévisées sur la préparation des élections prud'homales (p. 7429) ; notion de frais de campagne ; après l'article 8 : maintien de la phase de conciliation pour les licenciements économiques (p. 7430) ; après l'article 9 : exécution des décisions prud'homales cas des licenciements déclarés nuls (p. 7431) ; problème de l'article 414 du code pénal (p. 7432) ; article 10 : notion d'urgence détermination par décret des précisions nécessaires (p. 7433) ; inopportunité de fixer au juge un délai maximum pour statuer ; inopportunité d'un recours systématique au juge départiteur après un délai de trois mois (p. 7434) ; après l'article 13 : ses observations sur l'amendement n° 31 de M. Pierre Descaves (p. 7436).
__________________________
Assemblée nationale
VIIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1987 - 25 février 1988
Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987
Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1er au 9 juillet 1987
Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987
Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987
Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988
MAZEAUD (Pierre)
Député de Haute-Savoie (R.P.R.)
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3683).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).
Vice-président de cette commission [J.O. du 8 avril 1987]
Rapporteur de la proposition de loi de M. Hector Rolland et plusieurs de ses collègues tendant à compléter le code de la famille et de l'aide sociale afin de permettre aux anciens pupilles de l'État, devenus majeurs, d'obtenir les renseignements concernant leurs origines familiales (n° 509) [9 avril 1987] (p. 189).
Rapporteur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à autoriser la conversion en capital d'une rente compensatoire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce (n° 550) [9 avril 1987] (p. 190).
Rapporteur du projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale (n° 617) [9 avril 1987] (p. 190).
Juge titulaire de la Haute Cour de justice [15 avril 1987] (p. 370).
Vice-président [J.O. du 26 juin 1987] (p. 6932).
Prestation de serment le 22 avril 1987 [22 avril 1987] (p. 552).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jacques Toubon, modifiant l'article 815-5, alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit (n° 672) [16 avril 1987] (p. 450).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 614) [J.O. du 6 mai 1987] (p. 5036).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Michel Hannoun et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 dans le cas de refus ou de blocage d'un associé minoritaire d'une société anonyme à responsabilité limitée, lors de l'augmentation de capital à 50000 francs (n° 715) [4 juin 1987] (p. 2010).
Rapporteur de la proposition de loi de MM. Jacques Toubon, Michel Péricard et René André, relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé (n° 763) [4 juin 1987] (p. 2010).
Rapporteur du projet de loi portant réforme du contentieux administratif (n° 890) [8 juillet 1987] (p. 3875).
Rapporteur de la proposition de loi organique de MM. Jacques Toubon, et plusieurs de ses collègues, portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (n° 940) [8 octobre 1987] (p. 4074).
Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIe Jeux olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire (n° 1011) [20 novembre 1987] (p. 6197).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant réforme du contentieux administratif (n° 890) [J.O. du 12 décembre 1987] (p. 14478).
Rapporteur de cette commission [J.O. du 18 décembre 1987] (p. 14771).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (n° 1008) [J.O. du 16 décembre 1987] (p. 14661).
Président de cette commission [J.O. du 18 décembre 1987] (p. 14772).
Membre titulaire de la commission mixte . paritaire constituée pour l'examen du projet de loi d'amélioration de la décentralisation (n° 973) [J.O. 17 décembre 1987] (p. 14706).
Président de cette commission [J.O. du 18 décembre 1987] (p. 14772). Membre titulaire de la Commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (n° 841) [J.O. du 20 décembre 1987] (p. 14905).
Vice-président de cette commission [J.O. du 20 décembre 987] (p. 14905).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (n° 1059) [J.O. du 20 décembre 1987] (p. 14905).
Vice-président de cette commission [J.O. du 20 décembre 1987] (p. 14905).
Rapporteur du projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214) [2 février 1988] (p. 42).
Rapporteur du projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (n° 1215) [2 février 1988] (p. 42).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 617) sur l'exercice de l'autorité parentale (n° 693) [29 avril 1987].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 672) de M. Jacques Toubon modifiant l'article 815-5, alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit (n° 704) [7 mai 1987].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n° 763) de MM. Jacques Toubon, Michel Péricard et René André relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé (n° 833) [10 juin 1987].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 860), modifié par le Sénat, sur l'exercice . de l'autorité parentale (n° 886) [24 juin 1987].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n 132) de M. Raymond Marcellin tendant à définir, délimiter et protéger le domaine public maritime naturel (n° 887) [24 juin 1987].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n° 897), modifiée par le Sénat, relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé (n° 898) [30 juin 1987].
Rapport sur le projet de loi (n° 890) portant réforme du contentieux administratif (n° 942) [2 octobre 1987].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l' administration générale de la République sur la proposition de loi organique (n° 940) portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (n° 998) [28 octobre 1987].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 1011), adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence,' autorisant en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIe Jeux olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire (n° 1086) [2 décembre 1987].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 1028) modifié par le Sénat, portant réforme du contentieux administratif (n° 1096) [3 décembre 1987].
Rapport fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du contentieux administratif (n° 1168) [17 décembre 1987].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique (n° 1214) modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et du code électoral (n° 1216) [2 février 1988].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 1215) relatif à la transparence financière de la vie politique (n° 1217) [2 février 1988].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi organique (n° 1228), modifié par le Sénat, relatif à la transparence financière de la vie politique (n' 1239) [23 février 1988]
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 1229), modifiée par le Sénat, relatif à la transparence financière. de la vie politique (n° 1240) [23 février 1988].
INTERVENTIONS
- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 614).
Première lecture,
avant la discussion des articles [14 avril 1987]
Intérêts de la France (et notamment francophonie) (p. 305).
Référendum (organisation du -) (p. 305).
- Projet de loi sur l'épargne (n° 443).
Première lecture,
discussion des articles [21 avril 1987]
Chapitre IX : mesures diverses concernant les sociétés et leurs actionnaires.
Avant l'article 43 : ses amendements n° 23, 24, 25, 26 et 27 (conditions de création et d'exercice des sociétés commerciales de remisiers et de gérants de portefeuille) : retirés (p. 518).
- Projet de loi relatif à l'autorité parentale (n° 617).
Première lecture,
avant la discussion des articles.
Rapporteur [7 mai 1987] :
Autorité parentale (exercice conjoint de l'-) (p. 948)
Autorité parentale (lien avec la garde) (p. 948).
Enfant issu du mariage (p. 965).
Famille (p. 948). (évolution des -) (p . 948).
Ses observations sur le rappel au règlement' de Mme Paulette Nevoux (p. 966).
Discussion des articles :
Article 2 (attribution de la garde des enfants après divorce) son amendement n° 5 (exercice conjoint de l'autorité parentale avec l'accord des deux parents) indication par le juge de la résidence habituelle de l'enfant (p, 969) ; contre l'amendement n° 57 rectifié de M. Ronald Perdomo (règle de l'exercice conjoint de l'autorité parentale) ; contre l'amendement n° 55 rectifié de M. Jean-Claude Martinez (règle de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; juge indiquant la résidence habituelle de l'enfant) ; contre l'amendement n° 33 de Mme Paulette Nevoux (exercice conjoint de l'autorité parentale avec l'accord des deux parents ; juge statuant sur les modalités de résidence des enfants) ; son opposition à la résidence alternée ; contre l'amendement n° 59 de M. Guy Ducoloné (exercice conjoint de l'autorité parentale sous réserve de l'accord des deux parents ; juge statuant sur les modalités de résidence des enfants) ; contre le sous-amendement n° 40 de Mme Paulette Nevoux à l'amendement n° 5 de la commission (juge statuant sur les modalités . de résidence de l'enfant) contre l'amendement rectifié n° 30 de Mme Christine Boutin (règle de la garde conjointe ; juge statuant sur la résidence habituelle de l'enfant) (p. 970) ; résidence alternée ; fixation par le juge de la résidence habituelle de l'enfant même en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ; son amendement n° 5 : adopté.
Avant l'article 1er (amendements précédemment réservés) : contre l'amendement n° 54 de M. Jean-Claude Martinez (reconnaissance constitutionnelle du droit de l'enfant de vivre avec ses père et mère ensemble) (p. 971) ; contre les amendements n° 51 (possibilité pour un époux ayant consenti au divorce de revenir sur sa décision au cours de la procédure) et 52 (délai d'un mois pour le prononcé, de l'ordonnance de non conciliation à compter de la demande de divorce) de M. Ronald Perdomo ; son amendement n° 1 (de coordination) ; exercice de l'autorité parentale substituée à la garde) : adopté (p. 972) ; contre l'amendement n° 66 de M. Jean-Claude Martinez (nouvelle rédaction de l'article 252-1 du code civil relatif à la procédure de divorce ; délai de réflexion de trois mois pendant lequel la résidence des époux demeure commune et celle des enfants fixée au domicile conjugal):; contre l'amendement n° 53 de M. Ronald Perdomo (délai maximum de six mois pour le jugement d'appel sur l'ordonnance de non de non conciliation) ; son amendement n° 2 (de coordination) (p. 973) ; pour le sous-amendement n° 58 rectifié de M. Guy Ducoloné à l'amendement n° 2 de la commission (rédactionnel) ; contre le sous-amendement n° 72 rectifié de M. Guy Ducoloné à. l'amendement n° 2 de la commission (juge se prononçant sur les modalités de résidence, de visite et d'hébergement ; fixation par celui-ci de la contribution due par chacun des parents à proportion de leurs ressources pour l'entretien et l'éducation des enfants) article 208 du code civil ; son amendement n° 2 modifié : adopté ; son amendement n° 3 (de coordination) : adopté (p. 974).
Article 1er précédemment réservé (sort du logement
familial après divorce) : son amendement n° 4 (de coordination)nation) : adopté.
Après l'article 2 : son amendement n 6 (insertion d'un article 287-1 du code civil ; de coordination) adopté ; son amendement n° 7 (insertion d'un article 287-2 du code civil enquête sociale effectuée à la demande du juge) : adopté (p. 978).
Article 3 (droits et devoirs du parent non gardien) : son amendement n° 8 rectifié (droit de surveillance et d'information du parent non gardien ; contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources) ; contre le sous-amendement n° 60 de M. Guy Ducoloné à l'amendement n° 8 rectifié de la commission (possibilité pour le parent non gardien de déférer au juge les décisions importants concernant l'enfant prises par le parent investi de l'autorité parentale) contre le sous-amendement n° 61 de M. Guy Ducoloné à l'amendement n° 8 de la commission (contribution due par le par le parent non gardien tenant compte des ressources respectives des parents) ; article 208 du code civil (p. 979) ; amendement n° 8 rectifié : adopté. adopté ; son amendement n° 10 rectifié (juge tenant compte des sentiments exprimés par les enfants audition des enfants de plus de 13 ans en cas de désaccord entre les parents) (p. 980) ; principe de l'audition de l'enfant de plus de 13 ans sauf inconvénient grave pour celui-ci (p. 981) ; adopté au scrutin public (p. 982) ; son amendement n° I 1 (de coordination) ; contre l'amendement n° 37 de Mme Paulette Nevoux (parent débiteur privé de l'exercice conjoint de l'autorité parentale en cas de non paiement de la pension alimentaire pendant deux mois au cours d'un semestre) ; situation économique difficile de débiteur ; nécessité d'une intervention du juge ; amendement n° 11 : adopté ; ses amendements n° 12 et 13 (de coordination) adoptés ; son amendement n° 14 (rédactionnel) (p. 983) ; adopté.
Article 4 (exercice de l'autorité parentale après divorce) son amendement n° 15 «rédactionnel) ; contre le sous-amendement n° 42 de Mme Paulette Nevoux à l'amendement n° 15 de la commission (suppression du droit de surveillance du parent n'exerçant pas l'autorité parentale) ; contre le sous-amendement n° 43 de Mme Paulette Nevoux à l'amendement n° 15 de la commission (information du parent n'exerçant pas l'autorité parentale sur les choix importants relatifs à la vie de l'enfant) ; article 288 du code civil ; amendement n° 15 : adopté.
Après l'article 4 : son amendement n 16 (de coordination) (p. 984) ; adopté ; son amendement ri 17 (exercice de l'autorité parentale quand l'enfant est confié à un tiers) : adopté.
Article 5 (exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels) : son amendement n° 18 (nouvelle rédaction de l'article 5 ; possibilité d'exercice en commun de l'autorité parentale après déclaration conjointé devant le juge) (p. 985) contre l'amendement n 39 de Mme Paulette Nevoux (déclaration des parents devant l'officier d'état civil pour l'exercice conjoint de. l'autorité parentale ; maintien des droits de visite et d'information pour le parent n'exerçant plus l'autorité parentale) ; réception de la déclaration par le juge des tutelles contre le sous-amendement n° 44 de Mme Paulette Nevoux à l'amendement n° 18 de la commission (même objet) ; vérification de l'authenticité des reconnaissances du père ou de la mère (p. 986) amendement n° 18 : adopté.
Article 6 (de coordination) : son amendement n 19 (de coordination) : adopté.
Après l'article 6 : ses amendements n° 20, 21, 22, 23 et 24 (de coordination) : adoptés ; son amendement n° 25 corrigé (de coordination) (p. 988) ; adopté ; ses amendements n° 26 et 27 rectifié (de coordination) : adoptés ; son amendement n° 28 (article 357 du code pénal ; enlèvement et non présentation d'enfant ; rédactionnel) ; contre les sous-amendements n° 49 et 50 de Mme Paulette Nevoux à l'amendement n° 28 de la commission (application de l'article 357 du code pénal en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale) (p. 989) ; accepte les sous-amendements n° 49 et 50 à l'amendement n° 28 de la commission (p. 990) ; amendement n° 28, ainsi modifié : adopté (p. 991).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles.
Rapporteur [3 juillet 1987] :
Autorité parentale (exercice conjoint de l'-) :
- à la seule demande des parents (p. 3661, 3662) ;
- disparité entre les enfants selon qu'ils sont ou non issus du mariage (et proposition de loi commune de
Mme Paulette Nevoux et M. Pierre Mazeaud) (p. 3663) ;
- jurisprudence de la Cour de cassation (p. 3662) ;
- pouvoirs et rôle du juge (p. 3662).
Avocats (p. 3662).
Conditions d'examen du texte en Première lecture (p. 3665).
Discussion des articles [3 juillet 1987] :
Article 2 (attribution de la garde des enfants après divorce) son amendement n° 1 (exercice conjoint de l'autorité parentale avec l'accord des deux parents) (p. 3665) ; adopté au scrutin publia ; contre l'amendement n 3 corrigé de Mme Christine Boutin (fixation par le juge des modalités de résidence de l'enfant en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale) (p. 3666).
Article 3 ter (audition de l'enfant au cours de la procédure de divorce) : son amendement n° 2 (audition obligatoire des enfants de plus de 13 ans sauf décision spécialement motivée du juge) : adopté.
- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Jacques Toubon, Michel Péricard et René André relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé (n° 833).
Première lecture,
avant la discussion des articles [15 juin 1987] :
Canal Plus (p. 2389).
Captation frauduleuse de programmes (p. 2389).
Programmes de télévision réservés à un public payant un abonnement (p. 2389).
Discussion des articles:
Article 1er (définissant de nouvelles incriminations pénales pour sanctionner la captation frauduleuse de programmes réservés à un public déterminé) : équipements concernés ; programmes télédiffusés (p. 2391).
- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de. MM. Jacques Toubon, Michel Péricard et René André relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé (n° 763).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles.
Rapporteur [3 juillet 1987] :
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 juin 1987 (p. 3655).
Décodeurs pirates (p. 3654).
Sénat (texte adopté par le -) (p. 3654).
Vol (notion de -) (p. 3655).
- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jacques Toubon modifiant l'article 815-5, alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit (n° 704).
Première lecture,
avant la discussion des articles.
Rapporteur [15 juin 1987] :
Conjoints survivants (situation des -) (p. 2391).
Droit de propriété (démantèlement du -) (p. 2392).
Loi du 31 décembre 1976 (p. 2391, 2392).
Nu-propriétaire (primauté du -) (p. 2391).
Usufruitier (droits de l'-) (p. 2391, 2392).
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (n° 694).
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles.
Rapporteur suppléant [3 juillet 1987] :
Conseil de discipline (présidence du - par un magistrat de l'ordre judiciaire) (p. 3668).
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (représentation
des organisations syndicales au -) (p. 3668).
Emplois fonctionnels (p. 3669).
Fonctionnaires privés d'emploi (p. 3669).
Listes d'aptitudes et concours (p. 3669).
- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif (n° 890).
Première lecture,
avant la discussion des articles.
Rapporteur [6 octobre 1987] :
Conseil d'État . (compétences du -) (p. 3937, 3938).
Conseillers d'État (statut et effectif) (p. 3939).
Cours administratives d'appel (compétences des -) (p. 3938).
Décisions de justice (amélioration de l'exécution des -) (p. 3939).
Juridictions administratives (historique des réformes des -) (p. 3937).
Législation (qualité de la --) (p. 3939).
Procédures administratives (amélioration des -) (p. 3939).
Procédures préalables d'admission (p. 3938).
Question préjudicielle (p. 3938).
Recours (délais de et affaires en instance) (p. 3937).
Recours pour excès de pouvoir (p. 3938).
Discussion des articles :
Avant l'article 1er : son amendement n° 5 (création d'un chapitre Ier) : adopté.
Article 1er (compétences et organisation des cours administratives d'appel) (p. 3960) : contre l'amendement n° 46 de M. Jean Foyer (tendant à donner compétence aux cours d'appel pour l'ensemble du contentieux administratif) ; son amendement n° 6 rectifié (extension de la compétence des cours administratives d'appel à l'exception des litiges relatifs aux élections municipales et cantonales) (p. 3961) ; devenu sans objet.
Article 2 (compétences et organisation des cours administratives d'appel). son amendement n° 7 (remplacement de la notion de chambre administrative d'appel par celle de cours administrative d'appel) (p. 3962) ; adopté.
Article 3 (création d'un corps unique des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). son amendement n° 8 (de conséquence) : adopté (p. 3963) ; contre l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Michel soutenu par M. Michel Sapin (rattachement de la gestion des tribunaux administratifs et des nouvelles cours d'appel au secrétariat général du Conseil d'État) garantie d'indépendance non assurée pour les juridictions inférieures par leur rattachement au secrétariat général d'État (p. 3964).
Avant l'article 4 : son amendement n° 9 (création d' un chapitre II) : adopté.
Article 4 (composition des cours administratives d'appel) son amendement n° 10 (suppression de l'obligation d'un décret du Président de la République pour nommer : les présidents des cours administratives d'appel) : adopté ; son amendement n° 11 (suppression de la définition des fonctions susceptibles d'être occupées par les membres d'une nouvelle cour administrative) : adopté ; son amendement n° 12 (rédactionnel) : adopté.
Article 6 (recrutement sur titre de certains membres des cours administratives d'appel) (p. 3965) : son amendement n° 13 (extension du recrutement exceptionnel aux agents des collectivités locales) : adopté ; son amendement n° 14 (rédactionnel) (p. 3966) ; adopté ; son amendement n° 15 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 16 (rédactionnel) : adopté.
Avant l'article 7 : son amendement n° 17 (création d'un chapitre III) : adopté.
Article 7 (pourvoi en cassation devant le Conseil d'État) : contre l'amendement n° 3 de M. Jean Foyer (recevabilité du recours en cassation) (p. 3967) ; son amendement n° 18 (transformation des jugements des cours administratives d'appel en arrêts) : adopté.
Article 8 (pourvoi en cassation devant le Conseil d'État) son amendement n° 19 (suppression de la référence à l'ordonnance du 31 juillet 1945) : adopté ; contre l'amendement n° 43 de M. Guy Ducoloné soutenu par M. Jean-Jacques Barthe (suppression de la procédure préalable d'admission) (p. 3968) son amendement n 20 rectifie (juridiction de renvoi ne devant pas juger dans la même formation que celle quia jugé la première affaire cassée devant le Conseil d'État) ;- contre
l'amendement n° 38 du Gouvernement (juridiction de renvoi dont la décision a été cassée devant statuer dans une autre formation sauf exception) ; amendement n° 20 rectifié
adopté ; son amendement n 21 (Conseil d'État statuant définitivement lors d'un deuxième pourvoi en cassation) : adopté.
Article 9 (adaptation terminologique dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) : son amendement n° 22 (de suppression) : adopté.
Article 10 (question de droit nouvelle justifiant qu'il soit sursis à statuer) : son amendement n° 23 (suppression de la condition d'urgence) (p. 3969) ; adopté ; contre l'amendement n° 39 du Gouvernement (tendant à supprimer le sursis à toute décision sur le fond jusqu'à décision du Conseil d'État).
Article 11 (application de là loi aux affaires en instance devant un Conseil d'État) : son amendement n° 24 (de suppression) : adopté.
Article 12 (prévention du contentieux administratif) ; son amendement n 25 (tendant à préciser les matières dans lesquelles les procédures contentieuses seront obligatoires) adopté (p. 3970).
Avant l'article 13 : son amendement n' 26 (création d'un chapitre IV) : adopté.
Article 13 (adaptations terminologiques) : son amendement n° 27 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n 28 (rattachement à cet article des dispositions précédentes renvoyées au cours du débat) : adopté (p. 3971).
Article 14 (adaptations terminologiques) : son amendement n° 29 (de suppression) : adopté.
Article 15 (adaptations terminologiques) : son amendement n° 30 (de suppression) : adopté.
Article 17 (entrée en vigueur de la loi) son amendement n° 31 (tendant à insérer dans cet article les dispositions de l'article I l précédemment supprimées) : adopté (p. 3972).
Seconde délibération du projet de loi :
Article 1er: pour l'amendement n° 1 du Gouvernement (compétences du Conseil d'État en . appel pour les recours en appréciation de légalité et sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales, et ; déchet en Conseil d'État pouvant modifier des matières transférées aux cours administratives d'appel) (p. 3973).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles.
Rapporteur [4 décembre 1987]
Contentieux de l'excès de pouvoir (p. 6808, 6810).
Encombrement des juridictions administratives (p. 6812).
Recrutement dans les cours administratives d'appel (p. 6812).
Discussion des articles [4 décembre 1987] :
Article 1er : son amendement n° 1 (compétence des cours administratives d'appel ; Conseil d'État demeurant compétent pour connaître en appel des jugements statuant sur des recours pour excès de pouvoir) (p. 6812) ; adopté au scrutin public.
Article 3 : ses observations sur l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Michel (gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relevant du secrétariat général du Conseil d'État) (p. 6813) son amendement n° 2 (suppression de la possibilité offerte aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'être détachés dans les chambres régionales des comptes) : adopté (p. 6814).
Après l'article 3 : contre l'amendement n° 11 de M. Jean-Claude Martinez (chambre régionale des comptes étant fusionnée en dix chambres interrégionales).
Article 4 bis : pour l'amendement n°-10 de M. Jean-Pierre Michel (présidents des cours administratives d'appel ne pouvant recevoir contre leur consentement une nouvelle affectation) (p.6815).
Article 6 : son amendement. n` 3 (suppression de la possibilité offerte aux avocats d'intégrer les cours administratives d'appel) : adapté son amendement n° 4 (critères de nomination dans les chambres, administratives d'appel) : adopté.
Article 6 bis : son amendement n°. 5 (rédactionnel) : adopté (p. 6816).
Article 8 :son amendement n° 6 (pourvoi en cassation devant le Conseil d'État faisant l'objet d'une procédure préalable d'admission ; admission devant être refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux) adopté ; son amendement n 7 (Conseil d'État statuant définitivement lorsque l'affaire fait l'objet . d'un second pourvoi en cassation) (p. 6817) ; adopté.
Article 10 : son amendement n° 8 (question de droit nouvelle justifiant qu'il soit sursis à statuer) : adopté.
Article 18 : son amendement n 12 corrigé (présidence du Conseil du contentieux administratif de Mayotte) : adopté.
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles.
Rapporteur [20 décembre 1987] :
Cours d'appel (compétences des -) (p. 7911,7913).
Juridictions administratives (rattachement administratif des -) (p. 7911).
Question préjudicielle (p. 7911,7913).
Recrutement des membres des cours administratives d'appel (p. 791 .1).
- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
Deuxième partie
Intérieur. -
Vote des crédits [9 novembre 1987]
Article 70 (crédits des préfectures) : soutient l'amendement n° 291 de la commission des lois (de suppression) (p. 5639) ; rejeté (p. 5640).
- Projet de loi relatif au développement et à, la transmission des entreprises (n° 841).
Première lecture,
discussion des articles . [17 et 18 novembre 1987]
Chapitre Ier dispositions relatives aux droits des sociétés.
Article 6 (articles 73 et 240 de la loi du 24 juillet 1966 nombre minimum d'associés dans les sociétés anonymes) : ses observations sur l'amendement n° 7 de la commission (de suppression) (p. 5996).
Article 21 (article 1075 du code civil ; bénéficiaires des donations-partages et des testaments-partages) : ses observations sur cet article ; position de la commission des lois ; notion de donation-partage nécessité de ne prévoir le dispositif que pour les biens faisant partie d'une entreprise ; donation entre vifs ; nature fiscale ; problème des transferts d'entreprise ; biens transmis devant se limiter à la seule entreprise (p. 6033, 6034) ; son amendement n° 76 (régime fiscale des donations entre vifs faites à un tiers) : rejeté (p. 6036).
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles.
Vice-président de la Commission mixte paritaire [21 décembre 1987]:
Amendements déposés par le Gouvernement sur le texte de la Commission mixte paritaire (p. 8003, 8004).
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Philippe Bassinet : amendements déposés par le Gouvernement sur le texte de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au développement et aux transmissions d'entreprises ; article 21 ; demande une suspension de séance (p. 8006).
Discussion des articles [21 décembre 1987] :
Article 21 : ses observations sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (précisant que la donation partage qui gratifie les enfants et descendants peut bénéficier à d'autres personnes dans les mêmes conditions qu'aux successibles et avec les mêmes effets) ; regrette que l'on amende un texte de C.M.P. ; nombre d'entreprises qui vont changer de dirigeants dans les prochaines années ; nécessité de tenir compte de la donation simple ; notion d'entreprise (p. 8013, 8014).
Troisième lecture, discussion des articles [23 décembre 1987]
Chapitre II : dispositions relatives aux transmissions d'entreprises:
Section I division et intitulé nouveaux.
Article 21 : ses observations modifications du texte proposées par la Commission mixte paritaire lors de son examen par l'Assemblée et le Sénat ; transmission d'entreprise ; référence aux biens corporels et incorporels affectés à l'entreprise pour la donation-partage ; restriction du champ d'application du texte aux commerçants et artisans à l'exclusion de toutes les formes de sociétés ; hypothèse de la donation simple nature fiscale du problème de la transmission d'entreprise (p. 8087) droits de la famille (p. 8088) ; ses observations sur l'amendement n° 21 du Gouvernement (précisant la nature des biens susceptibles d'être attribués aux tiers) ; ses observations sur le sous-amendement n° 61 de M. Jacques Roger-Machart à l'amendement n° 21 du Gouvernement (étendant le champ d'application de l'amendement n° 21 aux entreprises sous forme de société) ; limitation du champ d'application du texte à l'entreprise individuelle (p : 8091) ; notion de biens corporels et incorporels (p. 8092) ; ses observations sur le sous-amendement n° 60 de M. Jacques Roger-Machart à l'amendement n° 21 du Gouvernement (retirant les professions libérales du cadre des entreprises visées par cet amendement (p. 8093) son sous-amendement n° 53 à l'amendement n° 21 du Gouvernement (précisant que lorsqu'elle porte sur une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral la donation entre vifs bénéficie de la réduction des droits prévus à l'article 790 du code général des impôts) (p. 8094) ; rejeté (p. 8095).
- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (n° 1008).
Première lecture,
avant la discussion des articles [23 novembre 1987] et [24 novembre 1987] :
Ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Pierre Joxe (p. 6281, 6287).
Appréciations générales sur le projet et la situation en Nouvelle-Calédonie :
- application réelle du projet de loi éventuellement adopté (p. 6281).
« incidents » en Nouvelle-Calédonie :
- fusillade de Hienghène (et suites judiciaires) (p. 6287).
Discussion des articles :
Titre II : de l'organisation des pouvoirs publics du territoire.
Chapitre Ier : le conseil exécutif.
Section 3 : attributions du conseil exécutif et de son. président.
Article 40 (modalités d'exercice des attributions du conseil exécutif) : pour l'amendement n° 138 du Gouvernement (réduction du domaine des décisions de la majorité qualifiée des deux tiers est exigée) (p. 6378).
- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Jacques Toubon et plusieurs de ses collègues portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (n° 940).
Première lecture.
avant la discussion des articles.
Rapporteur [26 novembre 1987]
Ses observations sur la question préalable opposée par M. Pierre Joxe(p. 6465, 6467).
Affaires en instance devant les cours d'appel et les tribunaux de grande instance (résorption du stock d'-) (p. 6461, 6462).
Effectifs des magistrats et besoins réels des juridictions (adaptation des -) (p. 6462, 6463).
Lois organiques (avis du Conseil constitutionnel sur les -) (p. 6465).
Maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des
tribunaux de grande instance (automatisme du -) (p. 6462, 6463).
Mutation ou réintégration (demande de - par des magistrats arrivant à l'âge de la retraite et pouvant être maintenus) (p. 6463).
Surnombre (maintien en - des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance atteints par la limite d'âge) (p. 6462)
Discussion des articles :
Article 1er (maintien en activité des magistrats atteignant la limite d'âge fixée par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) contre l'amendement n° 2 de M. Michel Sapin (de suppression) ; pour l'amendement n° 5 du Gouvernement (application de la mesure jusqu'au 31 décembre 1995) ; pour l'amendement n° 6 du Gouvernement (maintien des magistrats en activité en surnombre) (p. 6469).
Article 2 (rémunération des magistrats maintenus en activité) : contre l'amendement n° 3 de M. Michel Sapin (de suppression).
Article 3 (âge limite du maintien en activité) : contre l'amendement n° 4 de M. Michel Sapin (ramenant à 65 ans l'âge limite du maintien en activité).
Après l'article 3 : contre l'amendement n° 1 de M. Pierre Pasquini (magistrats concernés) ; cas des magistrats recrutés à titre temporaire et des magistrats. maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge avant la promulgation de la loi (p. 6470).
- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (n° 1059).
Première lecture,
avant la discussion des articles [9 décembre 1987]
Ses observations sur la question préalable opposée par M. Pierre Joxe (p. 7027).
Ses observations sur la motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe (p. 7070).
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Roland Dumas : rappel au règlement de M. Roland Dumas ne se fondant sur aucun des articles du règlement (p. 6989).
Placement en détention provisoire :
- applicabilité de la réforme (p. 7070).
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation, adopté par le Sénat (n° 973).
Première lecture,
discussion des articles [15 et 16 décembre 1987] :
Article 16 (suite) précédemment réservé : soutient l'amendement n° 84 rectifié de la commission (extension de la possibilité de retrait d'une commune au cas où les dispositions statutaires du syndicat seraient contraires aux intérêts de la commune et non plus seulement à l'un de ses intérêts essentiels) (p. 7527) ; adopté (p. 7528) ; pour l'amendement n° 174 de M. Alain Richard ; contre le sous-amendement n° 248 de M. Pierre Micaux (syndicat ayant pour objet la réalisation de réseaux ou de travaux dont la nature est fixée par décret en Conseil d'État) ; compare ce sous-amendement à un détournement de procédure puisqu'en l'espèce, son objet est contraire à celui de l'amendement (p. 7529).
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles [20 décembre 1987] :
Baux de longue durée pour l'exécution d'une mission de service public (p. 7916).
Concours financiers de l'État aux collectivités locales (p. 7917).
Contrôle financier des communes (rôle respectif des chambres régionales des comptes et des T .P.G .) (p. 7916, 7917).
Coopération intercommunale (et notamment conditions de retrait d'une commune) (p. 7917, 7918, 7919).
Interventions économiques des collectivités locales (aides aux entreprises en difficulté) (p. 7916).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIe Jeux olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire (n° 1011).
Première lecture,
avant la discussion des articles.
Président de la commission des lois, rapporteur [16 décembre 1987] :
Planification des travaux nécessaires au déroulement des Jeux olympiques d'Albertville (p. 7553).
Procédure d'extrême urgence (extension de la - prévue au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) (p. 7553).
Protection des droits des individus (p. 7553).
Réquisitions temporaires (p. 7553).
Travaux nécessitant le recours à la procédure d'extrême urgence (p. 7553).
Discussion des articles [16 décembre 1987] :
Article 1er (application de la procédure d'extrême urgence pour l'acquisition des immeubles , nécessaires à l'organisation et au déroulement des XVIe Jeux olympiques d'hiver). contre les amendements n° 3 de M. Michel Barnier (cantons concernés par les dispositions exceptionnelles) et n° 1 de M. Louis Besson (même objet) (p. 7556).
Article 2 (relogement préalable des occupants) : contre l'amendement n° 2 de M. Louis Besson (de précision) (p. 7557).
Seconde délibération [16 décembre 1987];
Article 2 (relogement préalable des occupants) : adoption du projet reportée à la session prochaine en cas de nécessité de recours à une C.M.P. (p. 7558).
- Son rappel au règlement : ordre du jour prioritaire du dimanche 20 décembre 1987 totalement différent de celui annoncé à la commission des lois sur indication du ministre chargé des relations avec le Parlement [19 décembre 1987] (p. 7841).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs (n° 1135).
Première lecture,
discussion des articles [20 et 21 décembre 1987] :
Article 1er (actions en justice des associations agréées de consommateurs) : contre l'amendement n° 32 de M. Jean-Louis Masson (prise en compte de la spécificité des départements de Moselle, de Haut-Rhin et du Bas-Rhin) (p. 7950).
Article 3 bis (actions des associations agréées de consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale) : ses observations sur la nécessité d'éviter la multiplication des procédures engagées par les associations de consommateurs et sur la non utilité des dispositions de l'article relatives aux clauses abusives (p. 7958, 7959) ; contre l'amendement n° 6 corrigé de la commission de la production (possibilité d'action en justice des associations agréées pour demander la suppression des clauses abusives dans les contrats types) (p. 7961).
Article 5 (information des . consommateurs en matière de denrées alimentaires) : contre l'amendement n° 28 de M. Jacques Limouzy et 9 de la commission de la production (tendant à supprimer l'interdiction de la simple évocation du terme sucre) (p. 7966).
- Son rappel au règlement : erreur de transcription des propos de M. Fanton ; rappelle que la Cour de cassation , retient les bandes sonores comme commencement de preuve [22 décembre 1987] (p. 8035).
- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214) et projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (n° 1215).
Première lecture,
avant la discussion des articles : discussion commune.
Rapporteur [2 février 1988]
Ses observations sur la question préalable . opposée par M. André Lajoinie (communiste) sur le projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (p.38).
Origines et motifs du dispositif proposé
- financement de la vie politique et fonctionnement de la démocratie (p. 8, 11) ;,
- financement de la vie politique et image de la classe politique (p. 11) ;
- comparaisons internationales (p. 9) ;
- propositions de réforme antérieures (p. 9) ;
- élaboration de la réforme (p. 8) ;
- modalités de la discussion parlementaire des deux textes (p. 94) ;
- rôle du rapporteur (p. 38, 39).
Déclaration du patrimoine des hommes politiques :
- philosophie de la réforme (p, 10) ;
- personnalités concernées (p. 10) ;
- publication au J.O. de la déclaration patrimoniale des parlementaires, ministres et responsables locaux concernés (absence de -) (p. 10)
- appréciation de la variation des situations patrimoniales des parlementaires, ministres et responsables locaux concernés (organe compétent pour l'-) (p. 10).
Financement des campagnes électorales
- dons des personnes privées et déductibilité (plafonnement et déductibilité fiscale) (p. 10) ;
- compte de campagne et comité de campagne (p. 10).
Financement des partis politiques :
- appréciations sur le principe d'une aide publique aux partis politiques (p. 76) ;
- dons privés aux partis (principe et problèmes posés par la déductibilité fiscale) (p. 10) ;
- partis politiques (statut juridique des -) (p. ,9, 11).
Deuxième lecture, avant la discussion des articles :
discussion commune. Rapporteur [23 février 1988];
Déclaration du patrimoine des hommes politiques
- publication au J.O. de la déclaration patrimoniale du seul candidat élu à la présidence de la République (p. 232) ;
- appréciation de la variation des situations patrimoniales des personnalités concernées (organe compétent pour 1'- ) (p. 232).
- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214).
Première lecture,
discussion des articles.
Rapporteur [3 et 4 février 1988]
Titre 1er : modifications de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Avant l'article 1er : son amendement n° 24 (intitulé du titre ler : « dispositions relatives au Président de la République ») : adopté ; son amendement n° 25 (intitulé du chapitre Ier : «déclaration du patrimoine des candidats à l'élection présidentielle et du Président de la République) : adopté.
Article 1er (déclaration du patrimoine des candidats à l'élection présidentielle et du Président de la République) ,.son amendement n° 26 (engagement pris parle candidat à l'élection du Président de la République d'établir, s'il est élu, une déclaration de patrimoine en fin de mandat) (p. 9S, 96) ; adopté ; son amendement n° 27 (harmonisation des délais de publication de la liste de : parrainage et des déclarations du patrimoine avec celui des publications de candidatures) (p. 97) ; rejeté.
Avant l'article 2 : son amendement n° 28 (intitulé du chapitre Il: : « financement des campagnes pour l'élection du Président de la République) : adopté (p. 98).
Article 2 (financement des campagnes pour l'élection du Président de, la République) : ses observations sur l'amendement n° 62 corrigé de M. Guy Ducoloné (prévoyant un plafonnement des dépenses à 50 millions pour les candidats au premier tour et à 60 millions pour le second tour) ; ses observations sur l'amendement n° 89 de M. Pierre Joxe (prévoyant un plafonnement des dépenses à 80 millions pour le premier tour et à 100 millions pour le second tour) ses observations sur l'amendement n 107 du Gouvernement (prévoyant un plafonnement des dépenses à 120 millions pour le premier tour et à 140 millions pour le second tour) (p. 99, 101) ; son amendement n 29 présenté par M. Georges-Paul Wagner (dépenses effectuées au moyen de fonds publics qui concourent directement ou indirectement à la promotion du candidat, de son bilan ou de son programme) (p. 101) ; rejeté au scrutin public (p. 102).
Article 4 (remboursement forfaitaire d'une partie des frais de campagnes) contre l'amendement n 90 (prévoyant une enveloppe globale de 150 millions de francs affectée au remboursement de la campagne présidentielle et un mécanisme de répartition de cette somme entre les candidats au prorata des suffrages exprimés) (p, 102).
Après l'article 4 : contre l'amendement n° 64 de M. François Asensi (expression des candidats à la radio et à la télévision) (p. 103).
Article 5 (déclaration du patrimoine du Président de la République République enfin de mandat et publication) : son amendement n° 30 (de suppression) : adopté.
Titre Il : modifications du code électoral .
Avant l'article 6 : son amendement n° 31 (intitulé du titre II « dispositions relatives aux membres du Parlement ») : adopté ; son amendement n° 32 (intitulé du chapitre II : « déclaration du patrimoine des membres du Parlement») : adopté. (p. 104)
Article 6 (sanctions en cas de non respect par les parlementaires de l'obligation de déposer une déclaration du patrimoine) : son amendement n° 33 (de suppression) : adopté (p. 104).
Article 7 (déclaration du patrimoine des députés) contre l'amendement n° 23 de M. Michel Hannoun (portant à deux mois le délai dont dispose les candidats pour faire leur déclaration du patrimoine) ; contre l'amendement n° 8 M. Jean-Pierre Delalande (portant à un mois le délai dont dispose les candidats pour faire leur déclaration du patrimoine) (p. 105) son amendement n° 34 (tendant à fixer le point de départ du délai pendant lequel le député doit déposer sa déclaration du patrimoine et, d'autre part, a renvoyer le dépôt de cette déclaration devant le Président de la commission de magistrats) (p. 106) ; distinction entre l'entrée en fonction et le délai rejeté : contre l'amendement n° 74 de M. Jean-Louis Masson (suppression de la déclaration du patrimoine des conjoints) ; contre l'amendement n° 65 de M. François Asensi (extension de la déclaration du patrimoine aux enfants mineurs) (p. 107) contre l'amendement de M. Jean-Jacques Jegou (époux séparés de biens) ; contre l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Delalande (tendant à supprimer les précisions relatives au contenu de la déclaration) ; son amendement n° 35 rectifié (rédactionnel) : adopté , son amendement n° 36 (rédactionnel) adopté ; son amendement n° 37 rectifié (rédactionnel) (p. 108) : adopté ; son amendement n° 38 (rédactionnel) : adopté contre l'amendement n° 93 de M. Pierre Joxe (publication au Journal officiel des déclarations du patrimoine des députés) ; son amendement n° 84 (possibilité pour la commission de rappeler leurs obligations aux déclarants) : adopté son amendement n° 39 (tendant à éviter que les responsables politiques ne soient tenus d'établir plusieurs déclarations à de trois mois d'intervalle) (p. 109) adopté contre l'amendement n° 96 de M. Pierre Joxe (prévoyant que les déclarations des situations patrimoniales des députés sont consultables pour tout électeur).
Après l'article 7 : son amendement n° 40 (institution d'une commission spéciale chargée de recevoir les, déclarations du patrimoine des candidats) (p. 110) adopté (p. 111) son amendement n° 85 (peines applicables aux personnes qui auront publié ou divulgué les déclarations du patrimoine des candidats) (p. 111) ; adopté (p. 112) : contre l'amendement n° 68 de M. Guy Ducolone (prévoyant que les déclarations de la situation patrimoniale sont consultables par tous les électeurs de la circonscription) (p. 112) ; son amendement n° 41 (application des dispositions du chapitre III du titre Il du livre I du code électoral aux sénateurs) : adopté .
Avant l'article 8 : son amendement n° 42 (intitulé du chapitre II : «financement des campagnes pour l'élection des députés ») : adopté .
Article 8 (déchéance du mandat d'un député qui ne transmet pas ses comptes de campagnes) : son amendement n° 43 (de suppression) : adopté (p. 113).
Article 9 (financement des campagnes pour les élections législatives) : son amendement n° 44 (instituant un comité électoral ayant un statut d'association pour s'occuper, pour le compte du candidat, de l'aspect financier de sa campagne)
(p. 128) rejeté contre l'amendement n° 69 de M. Guy Ducoloné (fixant le plafond des dépenses à 4 francs par habitant de la circonscription) contre l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Delalande (substituant la somme de 250 000 francs à celle de 400 000 francs pour fixer le plafond) ; ses observations sur l'amendement n° 109 du Gouvernement (fixant le plafond des dépenses à 500 000 francs) (p. 130, 131) ; contre l'amendement n° 70 de M. François Asensi (précisant que les de M. Georges-Paul Wagner (anonymat du donateur) ; son amendement n° 104 (plafonnant le montant des dons consentis aux candidats) (p. 133) ; adopté ; donne la signification de l'expression « pour son compte » relative aux candidats; dans cet article.
Après l'article 9 : son amendement n° 47 (interdiction de recevoir des dons d'un état ou d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère (p. 134) interdiction de la contribution des personnes morales étrangères ne s'appliquant pas aux filiales qui ne sont pas de la même nationalité que la société mère ; adopté après rectification ; son amendement n° 48 (déductibilité fiscale des dons effectués aux candidats) (p. 135) ses observations sur l'amendement n° 110 du Gouvernement (déductibilité des dons faits au profit des candidats) (p. 136, 137) ; distinction entre la déductibilité prévue pour le financement des candidats aux élections et la non déductibilité des dons aux partis politiques (p. 138) ; ses observations sur ces mêmes amendements et les sous-amendements déposés sur amendement, notamment les sous-amendements n° 114 et le n° 118 (p. 141) répond au rappel au règlement M. Jean-Pierre Michel ; absence de nécessité de réunir la commission des lois dans la mesure où le débat a été très large sur l'amendement « Bussereau » (déductibilité des dons effet tués au profit des candidats) ; propose un examen des sous-amendements déposés par le groupe socialiste sur les mécanismes de déductibilité, un vote hostile sur l'amendement n° 48 de la commission , au profit de l'amendement n° 110 du Gouvernement contre le sous-amendement n° 111 de M. Pierre Joxe (exclusion des personnes morales du bénéfice de la déductibilité) (p. 144) ; examen de l'amendement « Bussereau » ; demande au groupe socialiste de retirer sa série de sous-amendements déposés sur l'amendement n° 48 de la commission, un rejet de l'amendement n° 48 et un examen du problème de la déductibilité fiscale des dons aux candidats sur la base de l'amendement n° 110 du Gouvernement et des sous-amendements déposés sur cet amendement ; impossibilité pour la commission de retirer son amendement (p. 145) ; ses observation sur le sous amendement n 122 de M. Jacques Toubon (exclusion du champ d'application de la déductibilité des dons consentis par les collectivités publiques, les établissements publics industriels et commerciaux, les casinos, cercles et maisons de jeux) ; ses observations sur le sous-amendement 124 de M. Pierre Joxe (exclusion du champ d'application de la déductibilité des dons effectués par les collectivités publiques) ses observations sur le sous-amendement n° 125 de M. Pierre Joxe (dons faits par les établissements publics) ; ses observations sur le sous-amendement n° 127 de M. Pierre Joxe (dons effectues par les casinos, établissements de jeux et sociétés dépendantes) (p. 160) ; contre le sous-amendement n° 123 de M. Pierre Joxe (exclusion du champ d'application de la déductibilité des dons effectués par les entreprises publiques) contre le sous-amendement n° 132 de M. Pierre Joxe (exclusion du champ d'application de la déductibilité des entreprises bénéficiant de concessions de service public, des entreprises ayant soumissionné à des marchés publics, des entreprises ayant reçu des subventions de l'État, des entreprises d'armement, et prévoyant l'avis du comité d'entreprise pour les dons effectués aux partis politiques) (p : 163) ; évolution de la déductibilité fiscale des dons effectués aux candidats ; dispositif prévu par l'amendement n° 110 du Gouvernement (p. 164).
Article 10 (dépôt des comptes de campagne par les candidats aux élections législatives) son amendement n° 49 (de conséquence comités de campagne) : devenu sans objet ; ses observations sur l'amendement n° 72 de M. François Asensi (mandataire du candidat) (p. 166) contre l'amendement n° 101 de M. Pierre Joxe (possibilité pour les électeurs de consulter dans les préfectures les comptes de campagne des candidats) contre l'amendement n° 102 de M. Pierre Joxe (transmission des comptes de campagne des candidats élus à la Chambre régionale des comptes) (p. 167).
Après l'article 11 : son amendement n° 50 : réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 51 de la commission ; son amendement n° 51 (inéligibilité pour les députés qui ne transmettraient pas leur déclaration du patrimoine ou leurs comptes de campagne au bureau de l'Assemblée nationale) (p. 168) ; ses observations sur le sous-amendement n° 73 corrigé de M. Guy Ducoloné, à l'amendement n° 51 de la commission (portant la durée de l'inéligibilité à une législature) ses observations sur le sous-amendement n° 87 de M. Joseph Klifa à l'amendement n° 51 de la commission (extension à tous les candidats présents au second tour de l'inéligibilité frappant le député qui n'aurait pas satisfait à ses obligations) : adopté après modification (p. 168).
Article 12 (entrée en vigueur des dispositions relatives à la déclaration du patrimoine du Président de la République) : son amendement n° 52 (de suppression) : adopté,
Titre : son amendement n° 53 (rédaction du titré du projet de loi : projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique) : adopté (p. 170).
Deuxième lecture,
discussion des articles.
Rapporteur [23 février 1988]
Article 1er : contre les amendements identiques n° 9 de M. Pierre Joxe et n° 21 de M. Guy Ducoloné (suppression du pli scellé pour la remise des déclarations patrimoniales) (p. 252) ; contre les amendements identiques n° 10 de M. Pierre Joxe et n° 22 de M. Guy Ducoloné ( déclarations patrimoniales à l'ensemble des candidats) (p. 252).
Article 4 : contre l'amendement n° 11 de M. Pierre Joxe (mode de répartition de l'aide publique) (p. 253).
Article 7 : contre les amendements n° 12 de M. Pierre Joxe et n° 23 de M. Guy Ducoloné (déclaration publique de la situation patrimoniale des députés) (p. 255) ;son amendement n° 1 (de coordination) : adopté ; son amendement n° 2 (établissement d'un rapport par le président dé l'Assemblée nationale) (p. 257) ; adopté ..
Article 7 bis . son amendement n° 3 (de coordination) (p. 258) , adopté.
Article 7 ter : son amendement n°4 (de suppression) adopté (p. 259).
Article 9 : contre l'amendement n° 15 corrigé de M. Pierre Joxe (diminution du plafond des dépenses) (p. 260) contre l'amendement n° 27 de M. Guy Ducoloné (interdiction de financement par les entreprises appartenant à l'État et aux collectivités locales) ; .contre l'amendement n° 16 de M. Pierre Joxe (extension des entreprises ayant l'interdiction des dons aux partis politiques) (p. 261).
Article 9 bis : son amendement n° 30, à titre personnel (rédactionnel) : adopté.
Article 9 ter : contre l'amendement n° 28 de M. Ernest Moutoussamy (de suppression) ; s'abstient à titre personnel (p. 262) ; contre l'amendement n° 17 de M. Pierre Joxe (avis du comité d'entreprise pour les sociétés décidant d'effectuer un don au profit d'un parti, politique) (p. 263).
Article 10 : pour l'amendement n° 29 de M. Jacques Toubon (comptes de campagne certifiés par un expert-comptable) son amendement n° 5 (comptes de campagne certifiés par un expert-comptable) : devenu sans objet ; son amendement n° 6 (de coordination) : adopté (p. 264) ; contre l'amendement n° 18 de M. Pierre Joxe (consultation »des comptes de campagne par tout électeur) (p.264) ; son amendement n° 7 (de coordination) : adopté (p. 265) ; contre l'amendement n° 19 de M. Pierre Joxe (comptes de campagne contrôlés par les chambres régionales des comptes) son amendement n° 8 (rédactionnel) : adopté.
Article 11 bis : contre l'amendement n° 20 de M. Pierre Joxe (inéligibilité pour un an en cas de dépassement du plafond) (p. 266).
- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (n° 1215).
Première lecture,
discussion des articles.
Rapporteur [4 février 1988] :
Titre Ier : dispositions relatives à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives.
Article 1er' (déclaration :du patrimoine des membres du Gouvernement) : son amendement n° 40 (de coordination) adopté.
Après l'article 1er : contre l'amendement n° 49 de M. Georges-Paul Wagner (obligation assortie de sanctions pour les membres du Gouvernement) ; contre l'amendement n° 50 de M.,Georges-Paul Wagner (obligation de déclaration pour les membres des cabinets ministériels) (p. 171).
Article 2 (déclaration du patrimoine des présidents des assemblées, des collectivités territoriales et des maires des communes (le plus de 50 000 habitants) : contre l'amendement n° 56 de M. François Asensi (extension des élus soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine) ; contre l'amendement n° 90 de M. Edouard Fritch (extension de l'obligation de déclaration aux membres de l'Assemblée de Corse) (p. 173) : son amendement n° 41 (suppression de l'obligation de déclaration pour le président du Conseil de région du territoire de la Nouvelle-Calédonie) : rejeté ; son amendement n° 42 (obligation de déclaration, pour les maires des communes de plus de 30 000 habitants) : adopté ; contre l'amendement n° 95 de Pierre Joxe (obligation de déclaration du patrimoine pour les représentants français au Parlement européen) (p. 174) ; son amendement n° 43 (modification du point de départ du dépôt de la déclaration) : adopté ; son amendement n° 44 (de coordination) : adopté ; contre l'amendement n° 70 de M. Georges-Paul Wagner (déclaration imposée aux hauts fonctionnaires titulaires des emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la discrétion du Gouvernement) (p.175) ; contre l'amendement n° 107 de M. Roger Corrèze (déclaration patrimoniale ne valant pas amnistie).
Après l'article 2 : contre l'amendement n' 81 de M. Marc Reymann (obligation de déclaration de leur situation patrimoniale aux agents des services, publics de l'État, des collectivités territoriales, titulaires de fonctions leur permettant d'avoir un pouvoir de décision de nature financière) (p. 176).
Article 3 (institution d'une commission de magistrats) : son amendement n° 45 (de coordination) ; contre le sous-amendement n° 57 de M. François Asensi à son amendement n° 45 (situation patrimoniale publiée au Journal officiel) son amendement n° 45 : adopté . (p. 177).
Article 4 (sanctions en cas de non respect de l'obligation de déclaration par certains élus locaux) : son amendement n° 46 (rédactionnel) ; contre les sous-amendements n° 58, 59, 60 et 61 de M. François Asensi à son amendement n° 46 (extension de l'inéligibilité) (p. 178) ; son amendement n° 46 : adopté.
Après l'article 4 : contre l'amendement n° 71 de M. Georges-Paul Wagner (prévision d'une procédure et d'une incrimination spécifique pour les déclarations frauduleuses) (p. 179).
Titre Il : dispositions relatives au financement des campagnes pour l'élection des députés.
Après l'article 5 : contre l'amendement n° 75 de M. Georges-Paul Wagner (dépenses électorales de chaque candidat pour les communes de plus de 9 000 habitants retracées dans un compte de campagne) ; contre l'amendement n° 77 de M. Georges-Paul Wagner (dépassement du plafonnement des dépenses de campagne entraînant une annulation automatique des élections) (p. 186) ; pour les amendements identiques n° 89 rectifié de M. Jacques Toubon et n° 105 rectifié de Pierre Joxe (partis politiques soumis à . l'obligation de se constituer en entités juridiques et reconnaissance de certains droits à leur profit) ; ses réserves à titre personnel sur la constitutionnalité des amendements (p. 182) ; contre l'amendement n° 106 de M. Pierre Joxe (création d'un titre II bis dispositions relatives au statut juridique des partis et groupements politiques) (p. 183)..
Titre Ill : dispositions relatives au financement des partis et groupements politiques.
Avant l'article 6 : contre l'amendement n° 64 de M. Guy Ducoloné (suppression du titre) (p. 184).
Article 6 (principe d'une aide de l'État au financement des partis) : pour l'amendement n° 99 de M. Pierre Joxe (modalités de l'inscription du montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour le financement des partis politiques) (p. 185).
Article 7 (modalités de répartition de l'aide de l'État aux partis) : contre l'amendement n° 78 de M. Georges-Paul Wagner (clés de répartition des aides . accordées aux partis politiques) ; contre l'amendement n° 100 de M. Pierre Joxe (clés de répartition des aides accordées aux partis politiques) ; contre l'amendement n° 51 de M. Georges-Paul Wagner (aides réservées aux partis ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés) (p. 198) ; contre l'amendement n 110 de M. Pierre Joxe (clés de répartition prenant en compte les députés inscrits à un parti ou qui déclarent adhérer au parti) (p. 201) ; sa rectification de forme au deuxième alinéa de l'article 7 (p. 202).
Article 9 (publication des comptes des partis) : contre l'amendement n° 52 de M. Georges-Paul Wagner (rédactionnel) (p. 203).
Titre IV : dispositions diverses et transitoires.
Article 12 (publicité politique à la radio et à la télévision) contre l'amendement n° 101 de M. Pierre Joxe (interdiction des émissions publicitaires à caractère politique) ; contre l'amendement n° 69 de M. Guy Ducoloné (interdiction des émissions publicitaires à caractère politique) ; contre l'amendement n° 102 de M. Pierre Joxe (interdiction des émissions publicitaires à caractère politique) ; pour l'amendement n° 73 rectifié de M. Jacques Barrot (interdiction des publicités politiques pour une durée de quatre ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi) (p. 205).
Après l'article 13 : son amendement r i° (dépôt sur les bureaux des deux assemblées d'un rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre des dispositions du texte présent) ; contre l'amendement n° 38 de M. Michel Hannoun (rapport d'information déposé par le ministre de l'intérieur sur l'application de la présente loi) ; son amendement n° 48 : adopté ; pour l'amendement n e 74 de M. Jacques Barrot (tendant à instaurer une période probatoire) ; contre cet amendement à titre personnel (p. 206).
Article 14 (application de la loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte) : contre l'amendement n° 27 de M. Gérard Grignon repris par M. Bruno Gollnisch (tendant à rappeler que les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon font partie intégrante du territoire français) (p. 207).
Seconde délibération
Article 7 : pour l'amendement n° 1 du Gouvernement (modalités de répartition des aides publiques des partis politiques) (p. 211).
Deuxième lecture,
discussion des articles.
Rapporteur [23 février 1988] :
Article 2 : contre les amendements identiques n° 11 de M. Pierre Joxe et n° 18 de M. Guy Ducoloné (personnalités concernées par la déclaration patrimoniale) (p, 267) ; son amendement n° 1 (modalités de mise en oeuvre des déclarations patrimoniales pour les parlementaires détenant des mandats locaux) pour les sous-amendements n° 24 et 25 du Gouvernement à l'amendement n° 1 de la commission (tendant à compléter les modalités de mise en oeuvre des déclarations patrimoniales des élus) (p. 268) ; amendement n° 1, ainsi modifié : adopté.
Article 3 : contre l'amendement n° 19 corrigé de M. Guy Ducoloné (création d'une commission ad hoc chargée de contrôler les contributions patrimoniales) ; son amendement n° 2 (de forme) : adopté son amendement n° 3 (de coordination) : adopté (p. 269) ; son amendement n° 4 (de coordination) : adopté ; son amendement n° 5 (de coordination) : adopté ; son amendement n° 6 (établissement d'un rapport publié au Journal officiel) : adopté.
Après l'article 3 : son amendement n° 7 : adopté.
Après l'article 5 bis : son amendement n° 8 (de forme) :adopté (p. 270).
Avant l'article 6 : son amendement n° 9 (suppression de l'intitulé du titre III) : adopté.
Article 6 : contre l'amendement n° 20 de M. François Asensi (de suppression).
Article 7 : contre l'amendement n° 15 de M. Pierre Joxe (modification des clés de répartition pour le financement des partis politiques) (p. 271) ; contre l'amendement n° 16 de M. Pierre Joxe (même objet) (p. 272).
Article 11 bis : contre l'amendement n° 23 de M. Guy Ducoloné (de suppression) (p.273).
Article 13 ter : contre l'amendement n° 17 de M. Pierre Joxe (rétablissement de l'article 13 ter ; durée d'application de la présente loi fixée à quatre ans) (p. 274).,
_______________________
Assemblée nationale
VIIIe législature
TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988
Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988
MAZEAUD (Pierre)
Député de Haute-Savoie (R.P.R.)
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 19881 (p. 4450).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).
Président de cette commission [J.O. du 7 avril 1988] (p. 4611).
___________________________
Assemblée nationale
IXe législature
TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988
Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988
Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution.......... .......................... Du 1er au 7 juillet 1988
Troisième session extraordinaire de 1987-1988.................................................... 8 juillet 1988.
Première session ordinaire de 1988-1989............................................................ Du 3 octobre au 21 décembre 1988.
Première session extraordinaire de 1988-1989..................................................... 22 décembre 1988.
Pierre MAZEAUD
Haute-Savoie, 5e circonscription (Rassemblement pour la République)
Élu le 12 juin 1988.
L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 334).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).
Rapporteur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à autoriser la conversion en capital d'une rente compensatoire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce (n° 143) [14 octobre 1988] (p. 951).
Rapporteur de la proposition de loi, rejetée par le Sénat, tendant à modifier le 30 de l'article 2102 du code civil (n° 155) [14 octobre 7988] (p. 951).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Alain Mayoud, tendant à modifier les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (n° 180) [3 novembre 1988] (p. 1726).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Alain Mayoud, relative l'acquisition de la nationalité française et au retour dans le pays d'origine (n° 181) [3 novembre 1988] (p. 1726).
Membre de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires [J.O. du 18 novembre 1988] (p. 14455).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Raymond Marcellin, tendant à définir, délimiter et protéger le domaine public maritime naturel (n° 195) [24 novembre 1988] (p. 2770).
Rapporteur de la proposition de loi de M Pierre-Rémy Houssin, tendant à modifier l'article 18 de la loi n° 86 14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (n° 220) [24 novembre 1988] (p. 2770).
DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la dépose par aéronef de passagers à des fins de loisirs aux sommets et aux cols de haute montagne (n° 398) [23 novembre 1988].
Proposition de loi relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais (n° 448) [14 décembre 1988].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n° 195) tendant à définir, délimiter et protéger le domaine public maritime naturel (n° 472) [14 décembre 1988].
QUESTIONS
au Gouvernement
- Inculpation d'un juge d'instruction : inculpation du juge Boulouque coïncidant avec la libération des inculpés de l'assassinat de gendarmes à Ouvéa ; remise en cause des principes fondamentaux de la justice [23 novembre 1988] (p. 2669).
INTERVENTIONS
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant amnistie (n° 37).
Première lecture,
avant la discussion des articles [5 juillet 1988]
Amnistie au quantum :
- seuil retenu (p, 469) ;
- seuil retenu pour l'outre-mer (p. 470, 471).
Grâce amnistiante (amnistie individuelle par décret du
Président de la République ; étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire notamment) (p. 469):
Salariés protégés (réintégration des) (p. 469, 470).
Terroristes détenus en prison (mesures d'isolement des) (p. 468).
Travail (infractions à la législation du) (p. 469).
Discussion des articles :
Chapitre ler : Amnistie de droit.
Article 2 (amnistie de droit de certains délits) : contre l'amendement n° 37 de M. François Asensi (actions menées par des indépendantistes d'outre-mer) (p.491). pour l'amendement n° 6 de la commission (financement des campagnes électorales et des partis politiques) (p.491) ; contre l'amendement n° 7 de la commission (délits relatifs à l'avortement et à sa publicité) (p. 492, 493). ; contre l'amendement n° 39 de Mme Muguette Jacquaint (délits en matière de police des étrangers) (p. 493).
Article 7 (amnistie en raison du quantum de la peine) : ses observations (pp. 496) juge (opinion d'un- favorable au Front national) (p- 496) ; quantum applicable outre-mer (p. 496) ; ses observations sur l'amendement n° 52 de M. François Asensi (quantum applicable au e) de cet article) (p.498).
Chapitre Il : Amnistie par mesure individuelle.
Article 13 (amnistie par mesure individuelle) : contre (p : 500).
Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives.
Article 16 (amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motif de sanctions prononcées par un employeur) (supprimé par le Sénat) : contre le Il de cet article (réintégration des salariés protégés) (p . 502).
Article 28 bis (exclusion de l'amnistie d'un certain nombre d'infractions, sauf lorsqu'elles sont antérieures au 16 juillet 1974 et que leur auteur n'a pas subi de nouvelle condamnation) : pour l'amendement n° 85 de M. Georges Mesmin (délit de conduite sans permis) (p. 519).
- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).
Première lecture, première partie, discussion des articles [21 octobre 1988]
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources.
1. - Impôts et revenus autorisés.
B. - Mesures fiscales.
Paragraphe III (définition des biens professionnels) :
article 885-0 bis du code général des impôts : son amendement n° 59 corrigé soutenu par M. Philippe Auberger (biens personnels apportés par le dirigeant en garantie d'un prêt à l'entreprise exonérés à hauteur du montant du prêt) (p. 1220) : rejeté (p. 1220).
Deuxième partie :
Justice. -
Examen du fascicule [27 octobre 1988] :
Organisation du service public judiciaire :
- greffiers (suppression de postes de- et amélioration du régime indemnitaire) (p. 1485).
Magistrats ;
- effectifs (p. 1484) ;
- régime indemnitaire (p. 1484).
Fonctionnement du service public judiciaire (généralités) :
- délais d'instruction et de jugement (p. 1484).
Administration pénitentiaire : programme « 15 000 » (modifications apportées au) (p. 1484, 1485).
Crédits (montant et répartition des) (p. 1483, 1484).
Education surveillée (p. 1485).
Son rappel au règlement : nécessaire respect par M. Julien Dray de son temps de parole (p. 1488).
Vote des crédits :
Critiques émises par l'opposition (p. 1508). (p. 1508).
Intérieur. -
Examen du fascicule [16 novembre 1988]
Terrorisme (et notamment au Pays basque) (p. 2238).
Questions :
Juridictions administratives (application de la réforme adoptée en 1987) (p. 2344, 2345).
- Son rappel au règlement : comportement de M. Philippe Marchand, rapporteur [29 novembre 1988] (p. 2826).
- Son rappel au règlement : propos de l'orateur inscrit contre la recevabilité n'ayant évoqué que le fond de l'amendement n° 1 de M. Jean-Marie Le Guen [10 décembre 1988] (p. 3511, 3512).
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (n° 318).
Première lecture,
discussion des articles [24 novembre 1988] :
Titre ler : Dispositions modifiant le code électoral.
Après l'article 5 : son amendement n° 26 rectifié soutenu par M. Jacques Limouzy (suppression des dispositions empêchant deux membres d'une même famille de siéger dans un conseil municipal d'une commune de moins de 500 habitants) (p. 2763) : rejeté (p. 2763).
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (n° 325), proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales (n° 264) et proposition de loi tendant à modifier et à compléter la procédure de révision des procès criminels et correctionnels (n° 355).
Première lecture,
avant la discussion des articles discussion commune [29 novembre 1988] :
Sa question préalable au projet de loi modifiant le régime de la détention provisoire (p. 2821, 2822, 2823, 2825) : rejetée (p. 2826).
Détention provisoire (réforme de la) :
- durée de la détention provisoire (limitation de la) (p. 2822)
- échange verbal avec M. Philippe Marchand (p. 2825) ;
- instruction (collégialité de l'- ou unicité du juge d'instruction) (p. 2822) ;
- instruction (réforme de la procédure d') (p. 2822, 2823) ;
- mineurs (p. 2823) ;
- nombre de détenus en prévention et durée de leur séjour (p.2822).
Ministère de la justice (insuffisance du budget du) (p.2822, 2823).
Son rappel au règlement : comportement de M. Philippe Marchand, rapporteur (p. 2826).
- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 354).
Première lecture, avant la discussion des articles [5 et 6 décembre 1988]
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Dominique Perben (R.P.R.) (p.3105 à 3110) rejetée au scrutin public (p. 3113).
Commission de la concurrence (p. 3109).
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) :
- contentieux des décisions (p. 3109).
Conventions conclues entre le conseil supérieur de l'audiovisuel et les sociétés émettrices (pouvoir et sanction du C.S.A.) (p. 3108, 3109).
Sénat (opposition de l'exception d'irrecevabilité à un texte voté par le) (p. 3106).
Subdélégations (n°n respect par l'article 10 de la loi proposée de l'interdiction des- et des articles 34, 37 et 38 de la Constitution) (p. 3106).
Discussion des articles [6 et 7 décembre 1988] :
Titre Ier : Missions et composition du conseil supérieur de l'audiovisuel.
Après l'article 5 : soutient le sous-amendement n° 208 de M. Michel Péricard (de rectification) à l'amendement n° 85 de M. Bernard Schreiner (Yvelines) (association du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux négociations internationales) (p. 3198) : rejeté (p. 3199).
Titre IV : Autorisations : dispositions applicables au secteur privé (précédemment réservé).
Article 15 (des pouvoirs de sanction du conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de manquement par les exploitants à leurs obligations législatives et réglementaires) : ses observations (p. 3274, 3275).
- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'État, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (n° 402).
Première lecture, avant la discussion des articles [10 décembre 1988] :
Chapitre III : Des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non, complet.
Après l'article 8 : contre le débat sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Marie Le Guen (contrôle financier des comptes de la ville de Paris) (p. 3512, 3513) ; Son rappel au règlement propos de l'orateur inscrit contre la recevabilité, n'ayant évoqué que le fond de l'amendement (p.3511, 3512).
__________________________
ASSEMBLÉE NATIONALE
IXe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1989
Tome II
I à Z
Seconde session ordinaire de 1988-1989 ................. Du 3 avril au 1er juillet 1989
Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989
Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989
Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989
Pierre MAZEAUD
Haute-Savoie, 5e circonscription (Rassemblement pour la République)
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4351).
Rapporteur du projet de loi modifiant le code civil et relatif aux successions (n° 511) [27 avril 1989] (p. 557).
Membre de la commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles ont été effectuées les opérations de privatisation d'entreprises et de banques appartenant au secteur public depuis le 6 août 1986 [J.O. du 4 mai 1989] (p. 5735).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Roland Nungesser, tendant à instaurer quatre cas d'exception à la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort (n° 210)
[11 mai 1989] (p. 819).
Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de M. Xavier Deniau, tendant à compléter l'article 55 de la Constitution (n° 565) [11 mai 1989] (p. 819).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (n° 471) [J.O. du 19 mai 1989] (p. 6322).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (n° 165) [J.O. du 27 mai 1989] (p. 6671).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson tendant à préciser les conditions d'avancement des fonctionnaires en position de détachement spécial (n° 663)
[1er juin 1989] (p. 1529).
Rapporteur de sa proposition de loi tendant à l'instauration d'une peine inexorable pour les crimes odieux (n° 671) [1er juin 1989] (p. 1529).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (n° 702) [J.O. du 17 juin 1989] (p. 7569).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (n° 325) [J.O. du 20 juin 1989] (p. 7644).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (n° 618) [J.O. du 20 juin 1989] (p. 7644).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (n° 685) [J.O. du 24 juin 1989] (p. 7894).
Rapporteur de sa proposition de loi tendant à réformer le code de la nationalité (n° 768) [30 juin 1989] (p. 2759).
Rapporteur du projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1.987 portant réforme du contentieux administratif (n° 904) [19 octobre 1989] (p. 3826).
Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Pons et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre de procéder à l'élection du Président de la République dans les territoires d'outre-mer, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la République française le jour précédant celui où les électeurs de la métropole sont convoqués (n° 803) [19 octobre 1989] (p. 3826).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson, relative à la transmission du nom patronymique et permettant de choisir pour les enfants le nom du père ou celui de la mère (n° 757) [19 octobre 1989] (p. 3826).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Bernard Pons et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre de procéder aux élections législatives et européennes dans les territoires d'outre-mer, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la République, le jour précédant celui où les électeurs de la métropole sont convoqués (n° 828) [19 octobre 1989] (p. 3826).
Rapporteur de la proposition de résolution de M. Bernard Pons et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'affaire Luchaire (n° 839) [19 octobre 1989] (p. 3826).
Membre suppléant de la commission supérieure de la codification [J.O. du 3 novembre 1989] (p. 13692).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Bruno Bourg-Broc et plusieurs de ses collègues, relative à la mise en cause pénale des présidents de conseils régionaux et des présidents de conseils généraux et modifiant l'article 681 du code de procédure pénale (n° 83) [9 novembre 1989].
Rapporteur de sa proposition de loi tendant au contrôle parlementaire des projets de règlements et de directives du Conseil des communautés européennes (n° 998) [23 novembre 1989] (p. 5591).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 944) [J.O. du 13 décembre 1989] (p. 15492).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie (n° 964) [J.O. du 14 décembre 1989] (p. 15552).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'école nationale d'administration (n° 650) [J.O. du 15 décembre 1989] (p. 15606).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (n° 798) [J.O. du 19 décembre 1989] (p. 15767).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à l'instauration d'une peine inexorable pour les crimes odieux (n° 571) [10 mai 1989].
Proposition de loi tendant à réformer le code de la nationalité (n° 708) [14 juin 1989].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 904) modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (n° 970) [2 novembre 1989].
Proposition de loi tendant au contrôle parlementaire des projets de règlements et de directives du Conseil des Communautés européennes (n° 998) [15 novembre 1989].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution (n° 839) de M. Bernard Pons et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'affaire Luchaire (n° 1095) [14 décembre 1989].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1116), modifié par le Sénat, modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (n° 1123) [18 décembre 1989].
QUESTIONS
au Gouvernement
- Nomination de conseillers référendaires à la Cour des comptes : nomination au tour extérieur [19 avril 1989] (p. 289).
- Laïcité ; avis du Conseil d'État : politique de .l'éducation ; respect de la Constitution, des principes généraux du droit et des engagements internationaux de la France ; avis du Conseil d'État [29 novembre 1989] (p. 5695, 5696).
à un ministre :
- Justice [15 juin 1989] : Professions juridiques et judiciaires : magistrats : conditions de travail ; budget de la justice (p. 2175).
INTERVENTIONS
- Rappel au règlement : événements du Liban [4 avril 1989] (p. 21).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (n° 471).
Première lecture :
Discussion des articles [4 avril 1989] :
Article 1er (sections détachées du tribunal de première instance et assesseurs non professionnels) :
- défavorable au sous-amendement n° 11 de M. Robert Le Foll (limitation des présidences de section à une durée de trois ans) à l'amendement n° 1 de la commission (désignation des juges des sections détachées par décret du président de la République) (p. 28) ;
- son amendement n° 12 (limitation de la compétence des
sections aux affaires civiles) (p. 28) : rejeté (p. 29).
Explications de vote [4 avril 1989] :
Application des engagements du Gouvernement (p. 32).
Droit pénal (compétence des sections pour son application) (p. 32).
Abstention du groupe R.P.R. (p. 32).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [5 juin 1989] :
Assesseurs non professionnels (mode de désignation et fonctions) (p. 1740).
Coutume (p. 1740, 1741).
Droit pénal (compétence des sections pour son application) (p. 1740).
Enfants (juge) (p. 1741).
- Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (n° 642).
Première lecture :
Avant la discussion de l'article unique [13 avril 1989] :
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Pons (Bernard) (p. 180, 181, 182, 184) rejetée (p. 184).
Principaux thèmes développés :
Constitutionnalité du texte :
- Conseil d'État (avis sur le texte) (p. 184) ;
- égalité (principe) (p. 181, 182) ;
- rétroactivité (et non-rétroactivité de la loi) (p. 190, 181, 184).
Contrats (pactes d'actionnaires) (p. 181).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [5 juin 1989] :
Constitutionnalité du texte (p. 1736, 1737).
- Projet de loi relatif à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives (n° 651).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 mai 1989] :
Dopage sportif (techniques . de lutte contre)
- coopération internationale et européenne (comité international olympique) (p. 981).
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (n° 886).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [29 et 30 mai 1989] :
Son exception d'irrecevabilité (p. 1320) : rejetée au scrutin public (p. 1328).
Principaux thèmes développés :
Droits de l'homme (p. 1326).
Immigration clandestine : lutte contre (p. 1320).
Législation (historique) : ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 1320, 1323).
Président de la République (engagements) (p. 1320).
Projet de loi (dispositions) :
- constitutionnalité (p. 1321, 1322, 1323). - juge judiciaire (contrôle) (p. 1321, 1322, 1323)
- reconduite à la frontière (p. 1320, 1321, 1322, 1323).
Rappel au règlement : abrogation par le Gouvernement de l'obligation pour un étranger de détenir un titre de séjour entre 16 et 18 ans ; respect du droit d'amendement (p. 1346).
Rappel au règlement : demande la présence du ministre de l'intérieur pour la suite de, la discussion générale du texte relatif aux conditions de séjour et d'entrée des public (p. 1401) ;
- ses amendements nos 44, 45, 78, 46 corrigé à 60, 61corrigé, 62 à 77, 47 et 61 : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1401) ;.
- Rappel au règlement : conteste le refus du Gouvernement d'examiner ses amendements relatifs au code de la nationalité (p. 1401) ;
- Rappel au règlement : conteste le communiqué de presse de la commission des lois relatif à la procédure du vote bloqué en commission (p. 1422) ;
- Rappel au règlement rôle des commissions permanentes (p. 1424).
Article 1er (abrogation de certaines conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident) :
- ses observations (p. 1429, 1432).;
- son amendement n° 82 (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 1437)
- soutient l'amendement n° 166 de Mme Nicole Catala (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 1437)
- défavorable à l'amendement n° 15 de M. Gilbert Millet (abrogation de la loi du 9 septembre 1986 dite loi « Pasqua ») (p. 1438) ;
- ses amendements nos 88, 87, 83, 86 : devenus sans objet (p. 1439) ;
- son sous-amendement n° 84 : devenu sans objet (p. 1439) ;
- son amendement n° 85 : devenu sans. objet (p. 1439).
Après l'article 1er :
- son sous-amendement n° 308 ~ (supprime le premier alinéa de l'amendement n° 16) à l'amendement n° 16 de M. Jacques Brunhes (accorde le droit d'accès du territoire français à toute personne titulaire d'un titre . de séjour ; impose que le refus de délivrance de titre soit motivé) : rejeté (p. 1440).
Article 2 (report à 18 ans de l'âge auquel l'étranger doit être titulaire d'un titre de séjour) :
- son amendement n° 89 (de suppression) (p 1442) : rejeté au scrutin public (p. 1443).
Article 3 (délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire à certains jeunes étrangers)
- son amendement n° 92 (de suppression) (p. 1448 réserve du vote jusqu'à la vérification du quorum (p. 1451 ) ; vote réservé jusqu'à la prochaine séance en application de l'article 61, alinéa 3, du règlement (p. 1451) rejeté au étrangers en France (p. 1358).
Rappel au règlement : obstruction parlementaire ; liberté d'opinion (p. 1378).
Discussion des . articles [30 et 31 mai 1989] ; [1er, 2 et 3 juin 1989]
- Rappel: au règlement : procédure d'examen des amendements en commission (p. 1385).
- Rappel au règlement : inconstitutionnalité du vote bloqué en commission (p. 1390).
Avant l'article 1er :
- son amendement n° 43 (permet que les demandes en vue d'acquérir ou de prendre la nationalité française soient faites dès l'âge de seize ans) (p. 1399) : rejeté au scrutin scrutin public (p. 1482) ;
- son amendement n° 93 (supprime à ' l'étranger âgé de 18 ans la possibilité de bénéficier de plein droit de la carte de séjour) (p. 1482) : rejeté au scrutin public (p. :1486) plein droit de la carte de séjour au jeune étranger entre 18 et 19 ans par la faculté d'obtention) (p. 1487) : rejeté au scrutin public (p. 1489) ;
- son amendement n° 94 (supprime le deuxième alinéa qui précise que l'obtention de la Carte de séjour donne le droit d'exercer une activité professionnelle) (p. 1489) : rejeté au scrutin public (p. 1491) ;
- ses observations sur l'amendement n° 139 de M. Gérard Longuet (organisation de réunions d'information sur les droits des étrangers mineurs) (p. 1493)
- son sous-amendement n° 313 (organisation des réunions par les préfets et les chefs d'établissement) à l'amendement
n° 139 de M. Gérard Longuet : retiré (p. 1493).
Article 4 (bénéficiaires de plein droit de la carte de résident) :
- son amendement n° 96 (de suppression) (p. 1512) rejeté au scrutin public (p. 1516) ;
- son amendement n° 91 (supprime la délivrance de plein droit) : vote réservé (p. 1516) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- soutient l'amendement n° 167 rectifié de Mme Nicole Catala (refuse la délivrance de plein droit de la carte de résident pour les étrangers qui menacent la sécurité publique (p. 1516) : vote réservé (p. 1517) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 98 (refuse la délivrance de plein droit de la carte de résident pour les étrangers qui présentent une menace pour l'ordre public) : vote réservé (p. 1518) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- ses amendements nos 99, 108, 109, 110, 111 et 107 : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1518) ;
- ses amendements nos 101, 102, 103, 104, 105 et 106 réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1519) ;
- Rappel au règlement : s'élève contre la pratique du Gouvernement qui demande la réserve de certains amendements (p. 1519) ;
- ses amendements nos 112, 113, 114, 115 : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1520)
- Rappel au règlement : droit d'amendement des parlementaires(p: 1522) ;
- ses amendements nos 116 et 117 : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1523) ;
- ses observations sur l'amendement n° 311 de M. Michel Suchod (de coordination) (p. 1523) ;
- ses amendements nos 118, 119 et 120 : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1523)
- son amendement n° 125 (ouvre le droit,à une carte de résident aux étrangers qui ont séjourné en France plus de dix ans) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1524) ;
- ses amendements nos 124, 123, 122 et 121 réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1524)
- défavorable à l'amendement n° 21 corrigé de M. François Asensi (ouvre droit à une carte de résident pour les étrangers ayant obtenu un diplôme de l'enseignement secondaire) (p. 1524) ;
- son amendement n° 134 corrigé (refuse la carte de résident aux étrangers condamnés à une peine de prison) : vote réservé (p. 1525) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- ses amendements nos 133, 132, 131, 130, 129, 128, 127, 126, 135, 136 et 137 : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1525) ;
- ses observations sur l'amendement n° 22 de M. François Asensi (ouvre le droit à une carte de résident pour l'étranger dont le père ou la mère est titulaire d'une carte de résident et perçoit en France une pension de retraite) (p. 1525).
Après l'article 4
- Rappel au règlement : annonce que les propos du ministre de l'intérieur feront l'objet d'une intervention pour un fait personnel en fin de séance (p. 1557).
Article 5 (durée d'absence d'un résident hors du territoire français)
- défavorable (p. 1558)
- Rappel au règlement : interprétation de l'article 54, alinéa 5, du Règlement de l'Assemblée relatif au déroulement des débats (p. 1561)
- son amendement n° 142 (de suppression) (p. 1561) : vote réservé (p. 1563) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- soutient l'amendement n° 171 de Mme Nicole Catala (de suppression) (p. 1561) : vote réservé (p., 1563) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- ses amendements nos 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165 : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1566) ;
- ses observations sur l'amendement n° 140 rectifié de M. Gérard Longuet (prolonge le délai de péremption lorsque l'étranger mène un projet de réinsertion dans son pays d'origine) (p. 1567)
- ses observations sur le sous-amendement n° 315 de M. Alain Lamassoure (exclut la prolongation si l'étranger bénéficie de l'aide au retour) à l'amendement n° 140 rectifié de M. Gérard Longuet (p. 1567) ;
- Rappel au règlement : absence de représentation du groupe socialiste en séance (p. 1569).
Article 6 (commission de séjour des étrangers) r
- défavorable (p. 1574)
- Rappel au règlement : demande une suspension de séance (p. 1581) ;
- son amendement n° 173 (de suppression) (p. 1583) : vote réservé (p. 1586) non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
Fait personnel : s'élève contre les propos du ministre de l'intérieur selon lesquels il transmettra ses amendements aux maires des communes de Haute-Savoie (p. 1586) ;
- son amendement n° 174 (saisine de la commission par l'étranger et non par le préfet) : vote réservé (p. 1592) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- ses amendements nos 175, 176, 177, 178 et 181 : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1592) ;
- son amendement n° 179 (supprime l'obligation pour la commission d'entendre l'étranger) : vote réservé (p. 1593) non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- ses amendements nos 180, 182, 183, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 191, 192 et 193 : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1593) ;
- défavorable à l'amendement n° 18 de M. Jacques Brunhes (pose le principe du droit au renouvellement du titre de séjour des étrangers en situation régulière) (p. 1593).
Après l'article 6 :
- défavorable à l'amendement n° 18 de M. Jacques Brunhes (pose le principe du droit au renouvellement du titre de séjour des étrangers en situation régulière) (p. 1594)
- défavorable à l'amendement n° 24 de M. François Asensi (donne aux mineurs le droit d'obtenir une carte de séjour) (p. 1594).
Avant l'article 7 :
- défavorable à l'amendement n° 25 de M. Jacques Brunhes (donne compétence à l'autorité judiciaire pour décider de l'expulsion d'un étranger) (p. 1594).
Article 7 (abrogation de diverses dispositions de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986) :
- Rappel au règlement : utilisation de l'article 57-1 du règlement qui autorise le : président à clore la discussion (p. 1596). Article 8 (reconduite à la frontière) :
- ses observations (p. 1596).
Article 9 (recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière) :
- défavorable (p. 1598) ;
- Rappel au règlement : applications contestables des articles 44 de la Constitution et 95 du règlement (p. 1599)
- son amendement n° 204 (de suppression) (p. 1600) vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1601) ;
- ses amendements nos 297, 292, 205, 206, 207, 208 réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1601) ;
- défavorable à l'amendement n° 27 de M. Jacques Brunhes (recours possible dans le délai d'une semaine et non de 48 heures) (p. 1602) ;
- ses amendements nos 209, 210, 211 : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1602) ; .
- défavorable à l'amendement n° 6 de la commission (comparution obligatoire de l'intéressé avant décision de l'autorité judiciaire) (p. 1604) ;
- défavorable à l'amendement n° 294 de M. Jacques Toubon (comparution obligatoire de l'intéressé avant décision de l'autorité judiciaire) (p. 1604) ;
- ses amendements nos 212, 213, 214 : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1605) ;
- son amendement n° 217 (réduit le délai d'appel d'un mois à huit jours) : vote réservé (p. 1606) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721).
Article 10 (régime d'expulsion) :
- ses amendements nos 216, 215, 218 : .réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1609) ;
- son amendement n° 219 (de suppression) (p. 1610) : vote réservé (p. 1611) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- ses amendements nos 220, 221, 224, 223, 225, 227, 226, 228, 229, 230, 231, 232, 233 réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1609) ;
- Rappel au règlement : regrette que l'Assemblée siège alors que le groupe parlementaire R.P.R. réunit ses instances (p. 1616) ;
- Rappel au règlement : absence du Groupe socialiste lors des débats du 2 juin (p. 1616).
Article 11 (procédure d'expulsion) :
- défavorable (p. 1618) ;
- son amendement n° 234 (de suppression) (p. 1619) : rejeté (p. 1621) ;
- ses amendements nos 235, 236, 237, 238, 239, 240 et 241 : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1621) ;
- Rappel au règlement déroulement des débats (p. 1622).
Article 12 (catégorie d'étrangers protégés contre une mesure d'expulsion) :
- Rappel au règlement : interventions de M. Julien Dray effectuées en son nom personnel et non au nom de la commission ; propos à l'égard de M. Laroque (p. 1627) ;
- son amendement n° 242 (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 1628) ;
- ses amendements nos 245 corrigé, 244, 243, 246, 247, 248, 255, 254, 253, 252, 251, 250, 249 et 256 : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1628) ;
- Rappel au règlement : hommage au président Laroque (p. 1628) ;
- Rappel au règlement : qualité du travail des parlementaires de l'opposition (p. 1631) ;
- ses amendements nos 257 et 258 nos 259, 260, 261, 262, 263, et 264 : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1634) ;
- Rappel au règlement regrette que le président de séance refuse de donner la parole aux députés de l'opposition (p. 1634) ;
- défavorable à l'amendement n° 30 de M. Gilbert Millet (interdit l'expulsion d'un étranger suivant un traitement médical en France) (p. 1635)
- ses amendements nos 265, 266, 267, 268 corrigé et 269 réservés jusqu'après l'article 1(p. 1638).
Après l'article 12
Fait personnel r évoque les qualités de M. Laroque (p. 1639)
- Rappel au règlement : déplore l'absence de M. Evin, ministre des affaires sociales, au banc du Gouvernement (p. 1650).
Article 13 (expulsion en cas d'urgence absolue) :
- son amendement n° 270 (de suppression) (p. 1654) : vote réservé (p, 1655) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- ses amendements nos 274, 276, 275, 272, 721 corrigé et 273 : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1655).
Article 14 (exécution de l'arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière) :
- son amendement n° 277 (de suppression) (p., 1656) : vote réservé (p. 1658) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 278 - (rend obligatoire l'exécution d'office de l'arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière et non facultatif) (p. 1658) : vote réservé (p. 1659) non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 279 : réservé jusqu'après l'article 18 (p. 1659) ;
- Rappel au règlement : déroulement des débats (p. 1659).
Article 16 (champ d'application de l'ordonnance et des dérogations apportées par voie de conventions internationales) :
- son amendement n° 280 (de suppression) (p. 1662) : vote réservé (p. 1664) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- ses amendements n°' 281 et 282' : réservés jusqu'après l'article 18 (p. 1664).
Article 17 (délai d'un jour franc avant le rapatriement d'un étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée) :
- son amendement n°. 283 (de suppression) : vote réservé (p. 1664) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (rédactionnel) (p. 1667).
Après l'article 17 :
- Rappel au règlement : rappelle que le rapporteur représente la commission et s'exprime en son nom (p. 1668) ;
- défavorable à l'amendement n° 38 de M. Jacques Brunhes (application rétroactive des dispositions de la présente loi au 1er janvier 1989) (p. 1670).
Article 18 (délai d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à la commission de séjour et à la procédure de reconduite à la frontière) :
- son amendement n° 287 (de suppression) (p. 1671) : retiré (p. 1672) ;
Après l'article 18 :
- Rappel au règlement : demande une suspension de séance (p. 1673) ;
- Rappel au règlement : regrette l'attitude du Gouvernement sur les amendements réservés (p. 1675)
- Rappel au règlement : déplore l'absence de débats sur les amendements réservés (p. 1684).
Avant l'article 1er (amendements précédemment réservés) :
- son amendement n° 44 (faculté pour l'enfant né en France, dont l'un des parents est étranger, de répudier la nationalité française dans l'année de sa majorité) : vote réservé (p. 1685) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ; France, dont l'un des parents est étranger, de répudier la nationalité française dans l'année de sa majorité) : vote réservé (p. 1685) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 78 soutenu par M. Robert Pandraud (application des articles 23 et 24 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 relatifs à l'attribution de la nationalité pour les enfants nés en France avant le 1er janvier 1995 d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer) : vote réservé (p. 1686) ; non soumis au vote en
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 46 corrigé (faculté de répudiation de la nationalité dès l'âge de 16 ans) : vote réservé (p. 1686) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 47 (perte de la faculté de répudier la nationalité française pour tout Français, quel que soit son âge, qui s'est engagé ou s'est fait recenser en vue de l'accomplissement' du service national) : vote réservé (p. 1687) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ; son amendement n° 48 (modifie la faculté d'acquérir la nationalité française pour les enfants de diplomates nés en France) : vote réservé (p. 1687) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 49 (allonge de six mois à un an le délai de communauté de vie permettant de souscrire à la déclaration de nationalité prévue à l'article 37-1 du Code de la nationalité) : vote réservé (p. 1688) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 50 (donne au ministère public la faculté de s'opposer à une déclaration de nationalité en cas de défaut ou de cessation de communauté de vie) : vote réservé (p. 1688) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 51 (permet à tout enfant né en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française entre seize et vingt et un ans à condition qu'il en manifeste la volonté et qu'il réside en France depuis au moins cinq ans) : vote réservé (p. 1689) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 52 (perte du droit d'acquérir la nationalité française pour l'enfant né en France de parents étrangers qui a fait l'objet de certaines condamnations) : vote réservé (p. 1690) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 53 (détermine les conditions de manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité française) : vote réservé (p. 1691) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 54 (propose de considérer la soumission aux obligations du service national comme une manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité française) : vote réservé (p. 1691) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 55 (acquisition automatique de la nationalité française pour tout étranger né en France de parents étrangers qui est incorporé dans l'armée française avant 21 ans) : vote réservé (p. 1692) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 56 (de coordination) : vote réservé (p. 1692) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 57 (de coordination) : vote réservé (p. 1692) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 58 (étend les cas de naturalisation aux enfants nés en France de parents étrangers n'ayant pas manifesté la volonté d'être Français) vote réservé (p. 1692) non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 59 soutenu par M. Robert Pandraud (modifie l'article 64-1 qui détermine la naturalisation sans condition pour la personne qui appartient à l'entité linguistique française) vote réservé (p. 1693) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 60 soutenu par M. Jacques Toubon (étend les cas de naturalisation avant l'âge de dix-huit ans aux étrangers appartenant à l'entité linguistique. française) : vote réservé (p. 1693) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 61 (détermine les causes et délits qui rendent impossible l'acquisition de la nationalité française) : vote réservé (p. 1694) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 62 soutenu par M. Jacques Toubon (complète les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les mineurs dont l'un des parents acquiert cette nationalité en imposant qu'il réside habituellement chez ses parents) : vote réservé (p. 1695) non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 63 (de coordination) : vote réservé (p. 1695) ;
- son amendement n° 64 (de coordination) : vote réservé (p. 1696) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 65 (délivrance d'un récépissé attestant l'enregistrement de la remise des pièces nécessaires à la recevabilité de la déclaration de nationalité) : vote réservé (p. 1697) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 66 (régime de nullité de la déclaration de nationalité) : vote réservé (p. 1697) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 67 (détermine les conditions de forme et de fond du refus de déclaration de nationalité)
vote réservé (p. 1697) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 68 (possibilité de faire enregistrer la déclaration de nationalité par décision judiciaire lorsque le ministère public s'y oppose) : vote réservé (p. 1697) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 69 (conditions de validité de l'enregistrement de la déclaration de nationalité) : vote réservé (p. 1697) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 70 (de coordination) : vote réservé (p. 1698) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 71 (obligation de motiver l'irrecevabilité d'une déclaration de nationalité) : vote réservé (p.1698) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 72 (étend les condamnations pénales prévues à l'article 113 du Code la nationalité à toute procédure d'acquisition de la nationalité française) : vote réservé (p. 1698) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 73 (prévoit que les conventions visant à faciliter l'acquisition de la nationalité sont réputées nulles et non avenues) : vote réservé (p. 1698) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 74 (modifie les conditions d'acquisition de la nationalité pour les descendants des Français de l'étranger) : vote réservé (p. 1699) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ; à toute personne qui a combattu dans l'armée française) : vote réservé (p. 1699) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 76 (supprime la procédure de réintégration dans la nationalité française par déclaration) : vote réservé (p. 1699) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 77 (de conséquence) : vote réservé (p. 1700) ;
- son amendement n° 81 (modification du titre Ier du Code de la nationalité) : vote réservé (p. 1700) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 79. (précise les conditions d'obtention et de renouvellement de la carte de résident pour le mineur qui n'a pas manifesté sa volonté d'être français) : vote réservé (p. 1701) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 80 corrigé (de conséquence) : vote réservé (p. 1701) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
Article 2 (précédemment réservé) (report à 18 ans de l'âge auquel l'étranger doit être titulaire d'un titre de séjour) :
- son amendement n° 90 (détention obligatoire d'une carte de séjour pour les jeunes de seize à dix-huit ans) : vote réservé (p. 1702) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 91 (rédactionnel) vote réservé (p. 1703) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
Article 4 (précédemment réservé) (bénéficiaires de plein droit de la carte de résident)
- son amendement n° 99 (revient à la rédaction de la loi du 9 juin 1986 qui permet la délivrance de plein droit de la carte de résident pour certains cas) : vote réservé (p. 1703) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- ses amendements nos 108, 109, 110, 111 et 107 (visent à accorder la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger marié depuis un an avec un conjoint français à la condition que la communauté de vie soit réelle) : vote réservé (p. 1703) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
Mariages de complaisance (p. 1703).
- ses amendements nos 101, 102, 103, 104, 105 et 106 (ne visent à accorder de plein droit la carte de résident à l'étranger marié à un conjoint français qu'à la condition que la communauté de vie soit effective depuis un certain temps) : vote réservé (p. 1704) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 112 (supprime la délivrance de plein droit de la carte de résident à un étranger touchant une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français) : vote réservé (p. 1704) non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 113 (supprime la délivrance de plein droit de la carte de résident pour l'étranger victime d'une maladie professionnelle dans les conditions du paragraphe II de l'article) : vote réservé (p. 1704) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa. 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 114 (supprime la délivrance de plein droit de la carte de résident attribuée au titre du regroupement familial) : vote réservé (p. 1704) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 115 (supprime la délivrance de droit de la carte de résident aux étrangers âgés de 18 ans qui sont sur le territoire national au titre du regroupement familial) : vote réservé (p. 1704) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ; droit de la carte de résident aux réfugiés) : vote réservé
(p. 1704) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 117 (supprime la délivrance de droit de la carte de résident aux, enfants des réfugiés âgés de 18 ans) vote réservé (p. 1704) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 118 (supprime la délivrance de droit de la carte de résident aux apatrides) : 'vote réservé (p. 1704) non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 119 (supprime la délivrance de droit de la carte de résident aux enfants des apatrides âgés de 18 ans) : vote réservé (p. 1704) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, ~ de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 120 (supprime la délivrance de droit de la carte de résident pour l'étranger ayant son centre d'intérêt stable en France) : vote réservé (p. 1705) non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- ses amendements nos 124, 123, 122 et 121 (visent à augmenter le nombre d'années nécessaires à la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger ayant son centre d'intérêt stable en France) : vote réservé (p. 1705) non soumis au vote en application de l'article 44 ; alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- ses amendements nos 133, 132, 131, 130, 129, 128 et 127 (visent à supprimer la délivrance de plein droit de la carte de résident pour l'étranger ayant son centre d'intérêt stable en France et qui a été condamné pour crime et délit à une peine d'emprisonnement) : vote réservé (p. 1705) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 135 (supprime la délivrance de plein droit de la carte de résident pour le mineur dont l'un des parents est titulaire d'une carte de résident) : vote réservé (p. 1706) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 136 (supprime la délivrance de plein droit de la carte de résident pour l'enfant âgé de 18 ans dont l'un des parents est titulaire d'une carte de résident) : vote réservé (p. 1706) ; non soumis au vote en application de l'article. 44, alinéa 3, de là Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 137 (supprime la délivrance de plein droit de la carte de résident pour l'enfant dont les deux parents ne sont pas titulaires de la carte de résident) vote réservé (p. 1706) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
Article 5 (précédemment réservé) (durée d'absence d'un résident hors du territoire français) (p. 1706) :
- ses amendements nos 165, 164, 163, 162, 161, 160, 159, 158, 157, 156, 155, 154, 153, 152, 151, 150, 149, 148, 147, 146, 145, 144 et 143 (visent à diminuer le délai de perception du titre de séjour) : vote réservé (p. 1706) ; non soumis au voté en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
Article 6 (précédemment réservé) (commission de séjour des étrangers) (p. 1707) :
- ses amendements nos 175, 176, 177 et 178 (visent à modifier les conditions et les cas de saisine de la commission) : vote réservé (p. 1707) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 181 (de conséquence) : vote réservé (p. 1708) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 180 (supprime, les délais prévus entre la convocation et la date de la réunion de la commission) vote réservé (p. 1708) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 182 soutenu par M. Clément Pascal (limite à huit jours le délai entre la convocation et la date de la réunion de la commission) : vote réservé (p. 1708) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. .1721) ; - son amendement n° 183 (impose l'assistance d'un conseil qui doit présenter toutes les garanties de bonne représentation) vote réservé (p. 1708) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 184 (supprime la possibilité pour l'étranger d'être représenté par toute personne de son choix) : vote réservé (p. 1708) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 185 soutenu par M. Pascal Clément (supprime le bénéfice de l'aide judiciaire) vote réservé (p. 1708) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 186 soutenu par M. Pascal Clément (possibilité pour le préfet de demander à la commission de rendre son avis plus rapidement en cas d'urgence) : vote réservé (p. 1708) ; non soumis au vote en application de l'article< 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- ses amendements nos 187, 188 et 189 (visent à donner la possibilité au préfet de demander à la commission de rendre plus rapidement son avis en cas d'urgence) : vote réservé (p. 1708) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 190 (supprime la communication -à l'intéressé de l'avis de la commission) : vote réservé (p. 1709) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 191 (supprime l'obligation de délivrer le titre de séjour si la commission a émis un avis favorable) : vote réservé (p. 1709) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 192 (impose la motivation de la décision de refus) : vote réservé (p. 1709) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 193 (impose que l'avis de la commission soit joint à la décision de refus) : vote réservé (p. 1709) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721).
Article 7 (précédemment réservé) (abrogation de diverses dispositions de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986) :
- son amendement n° 194 soutenu par M. Robert Pandraud (de suppression) : vote réservé (p. 1709) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- ses amendements nos 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201 et 202 (visent à rétablir les articles de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986) : vote réservé (p. 1711) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721).
Article 8 (précédemment réservé) (reconduite à la frontière) :
- son amendement n° 203 (modifie les cas de reconduite à la frontière) : vote réservé (p. 1712) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721).
Article 9 (précédemment réservé) (recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière) : .
- son amendement n° 205 (rétablit le recours devant le juge administratif) : vote réservé (p. 1712) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- ses amendements n°' 206, 207 et 208 (visent à imposer que le recours remplisse certaines conditions de forme) : vote réservé (p. 1713) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 209 (rédactionnel) : vote réservé (p. 1713) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- ses amendements nos 210 et 211 (visent à rétablir le recours administratif contre la décision d'expulsion) : vote réservé (p. 1713) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ; - son amendement n° 212 (prévoit que l'audience devant le tribunal s'effectue en présence de l'intéressé ou de son conseil) : vote réservé (p. 1713) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° .213 (prévoit <que le recours contre la décision d'expulsion s'effectue devant le tribunal administratif)
: vote réservé (p. 1714) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 214 (prévoit que la décision du président du tribunal est susceptible d'appel devant le Conseil d'État) : vote réservé (p. 1714) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- ses amendements no' 216 et 215 (visent à réduire le délai d'appel) : vote réservé (p. 1714) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 218 (supprime la possibilité pour le ministère public de faire appel de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance) : vote réservé (p. 1714) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721).
Article 10 (précédemment réservé) (régime d'expulsion) :
- son amendement n° 220 soutenu par M. Henri Cuq (rétablit la procédure d'expulsion pour l'étranger qui représente une menace contre l'ordre public : vote réservé (p. 1714) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 221 (rétablit le régime d'abrogation des arrêtés d'expulsion prévu par la loi du 9 septembre 1986) : vote réservé (p. 1715) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- ses amendements nos 224, 222, 223, 225, 227, 226, 228 et 229 (visent à rétablir l'expulsion pour les étrangers dont la présence constitue une menace pour l'ordre public quelle qu'en soit la gravité) : vote réservé (p. 1715) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 230 (remplace l'avis conforme de la commission par un simple avis) : vote réservé (p. 1715) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 231 (impose de motiver la décision de refus d'abrogation) : vote réservé (p. 1715) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 232 (remplace l'avis conforme de la commission par un avis simple) : vote réservé (p. 1715) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721).
Article 11 (précédemment réservé) (procédure d'expulsion) :
- son amendement n° 235 (supprime la possibilité pour l'étranger d'être assisté par une personne de son choix) : vote réservé (p. 1715) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 302 (supprime la possibilité pour l'étranger d'être assisté par une personne de son choix) : vote réservé (p. 1715) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 236 (impose que la personne qui assiste l'étranger présente des garanties suffisantes de base de représentation) : vote réservé (p. 1716) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 237 (rend l'expulsion possible malgré un avis défavorable de la commission) : vote réservé (p. 1717) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 238 (rend l'avis de la commission purement consultatif) : vote réservé (p. 1717) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ; - ses amendements nos 239 et 240 (visent à réduire le délai de réflexion du ministre entre la notification de la décision et l'expulsion) ; vote réservé (p. 1717) ;
- son amendement n° 241 {motivation obligatoire de la décision d'expulsion) : vote réservé (p. 1717)) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa , de la Constitution (p. 1721)
Article 12 (précédemment réservé) (catégories d'étrangers protégés contre une mesure d'expulsion) :
- son amendement n° 245 corrigé soutenu par M. Jacques Masdeu-Arus (permet l'expulsion de tout étranger qui a été condamné à une peine de six mois ferme d'emprisonnement) : vote réservé (p. 1717) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- ses amendements nos 244, 243, 246, 247 et 248 (visent à maintenir les dispositions de la loi du 9 septembre 1986) : vote réservé (p. 1717) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- ses amendements nos 255, 254, 243, 252, 251, 250 et 249 (visent à permettre l'expulsion d'un étranger condamné pour crimes et délits à plusieurs mois d'emprisonnement) : vote réservé (p. 1718) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 256 (permet l'expulsion d'un étranger qui a son centre d'intérêt stable en France depuis dix ans) vote réservé (p. 1718) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 257 (expulsion possible d'un étranger titulaire d'une carte à la suite d'une maladie professionnelle)
: vote réservé (p. 1718) ; non soumis au vote en application de l'article .44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 258 (permet l'expulsion d'un étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour et condamné . à une peine d'emprisonnement au moins séjour à un an) : vote réservé (p. 1718) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- ses amendements nos 259, 260, 261, 262, 263 et 264 (visent à abaisser le seuil d'emprisonnement au-delà duquel l'expulsion devient possible) vote réservé (p. 1718) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 265 (supprime la disposition selon laquelle les étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ne peuvent être reconduits à la frontière ou être interdits du territoire) : vote réservé (p. 17.19) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 266 (limite l'impossibilité de reconduite à la frontière des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion aux seuls étrangers qui ont, l'objet enfants français à charge) : vote réservé (p. 1719) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 267 (supprime la disposition selon laquelle les étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ne peuvent être reconduits à la frontière) : vote réservé (p. 1719) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 268 corrigé (supprime la disposition selon laquelle les étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ne peuvent être interdits du territoire) : vote réservé (p. 1719) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 269 (étend la reconduite à la frontière ou l'interdiction du territoire à l'étranger qui a été condamné à une peine d'emprisonnement) : vote réservé (p. 1719) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
Article 13 (précédemment réservé) (expulsion en cas d'urgence absolue) (p. 1719) :
- son amendement n° 274 soutenu par M. Robert Pandraud (étend l'usage de la procédure d'urgence absolue en cas de menace grave pour l'ordre public) : vote réservé (p. 1719) ;'non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p.1721) ;
- ses amendements nos 276, 275, 272, 271 corrigé et 273 (visent à étendre l'usage de la procédure d'urgence absolue) : vote réservé (p. 1719) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721).
Article 14 (précédemment réservé) (exécution de l'arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière) :
- son amendement n° 279 (de conséquence) : vote réservé (p. 1720) non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721).. .
Article 16 (précédemment réservé) (champ d'application de l'ordonnance et des dérogations apportées par voie de conventions internationales) :
- ses amendements nos 281 et 282 (visent à étendre le champ d'application du texte en supprimant certaines dérogations)
: vote réservé (p. 1720) non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la ' Constitution (p. 1721).
Article 17 (précédemment réservé) (délai, d'un jour franc avant le rapatriement d'un étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée) :
- son amendement n° 284 (supprime le délai d'un jour franc entre le refus d'entrée opposé .à un étranger et son rapatriement contre son gré) : vote réservé (p. 1720) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 286 (impose le maintien de l'étranger dans des locaux contrôlés par le ministre de l'intérieur)
: vote réservé (p. 1720) ; non soumis au vote , en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721) ;
- son amendement n° 285 (impose que l'étranger soit maintenu dans des locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire) : vote réservé (p. 1720) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721).
Article 18 (précédemment réservé) (délai d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à la commission de séjour et à la procédure de reconduite à la frontière) :
- ses amendements n?s 289 et 288 (visent à allonger la durée pendant laquelle le texte n'est pas applicable aux D.O.M.) : vote réservé (p. 1721) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721)
- son amendement n° 290 soutenu par M. Éric Raoult. (étend à l'ensemble du territoire national la période transitoire pour les D.O.M.) : vote réservé (p. 1721)
- son amendement, n° 291 (rédactionnel) : vote réservé (p. 1721) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721).
Explications de vote :
Immigration clandestine (lutte contre) (p. 1724).
Nationalité (réforme du code) (p. 1724).
Parlement (procédure d'obstruction) (p. 1724).
Vote contre du Groupe R.P.R.. (p. 1724).
Deuxième lecture;
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 juin 1989]
Immigration clandestine (lutte contre) (p. 2590).
Immigrés intégration (p. 2589, 2590).
Projet de loi (dispositions) : constitutionnalité (p. 2589).
Sénat (position adoptée) (p. 2589).
Rappel au règlement : application des accords de Schengen (p. 2595).
Rappel au règlement : déroulement des débats (p. 2597).
Discussion des articles [28 juin 1989] [1er et 2 juillet 1989] :
Avant l'article 1er :
ses amendements nos 1 à 36, 39, 37 et 38 réservés jusqu'après l'article 20 (p. 2598).
Article 1er (abrogation de certaines conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident)
- son amendement n° 40 (de suppression) (p. 2598) : rejeté (p. 2599) ;
- soutient l'amendement n° 86 de Mme Nicole Catala (exclut l'abrogation des paragraphes VI de l'article 2 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 : non attribution de plein droit de la carte de résident à un étranger résidant en France depuis l'enfance mais condamné pénalement) : rejeté (p. 2599).
Article 2 (report à 18 ans de l'âge auquel l'étranger doit être titulaire d'un titre de séjour) :
- son amendement n° 41 (de suppression) : rejeté (p. 2600) ;
- son amendement n° 42 (impose la détention d'une carte de résident pour les mineurs âgés de plus de seize ans) (p. 2600) : rejeté (p. 2601) ;
- son amendement n° 43 (de précision) (p. 2601) : rejeté (p. 2602).
Rappel au règlement : intégration des étrangers dans le département de la Haute-Savoie (p. 2603).
Fait personnel attitude du ministre de l'intérieur sur ses amendements injures à l'égard de la famille de M. Joxe ; droits de l'opposition (p. 2603).
Article 3 (délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire à certains jeunes étrangers) :
- défavorable (p. 2851) ;
- son amendement n° 44 (de suppression) : rejeté (p. 2851)
- favorable à l'amendement n° 83 du Gouvernement (précise que l'étranger doit détenir une carte de résident dès l'année qui suit son dixième anniversaire) (p. 2851).
Article 4 (bénéficiaires de plein droit de la carte de résident):
- son amendement n° 45 (de suppression) : rejeté (p. 2852)
- son amendement n° 46 (refuse la délivrance de, plein droit de la carte de résident à l'étranger qui représente une menace pour l'ordre public) : rejeté (p. 2852) ;
- son amendement n° 47 (subordonne la délivrance de plein droit de la carte de résident, à l'étranger marié depuis au moins un an, sous la condition d'une communauté de vie effective) (p. 2852) : rejeté (p. 2853) ;
- son amendement n° 48 (obtention de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui réside habituellement depuis dix ans en France) : rejeté (p. 2853).
Article 6 (durée d'absence d'un résident hors du territoire français) :
- son amendement n° 49 (de suppression) (p. 2853) : rejeté (p. 2854).
Article 8 (commission de séjour des étrangers) :
- son amendement n° 50 rectifié (de suppression) : rejeté (p. 2854)
- son amendement n° 51 (saisine de la commission par l'étranger et non par le préfet) (p. 2854) : rejeté (p. 2855) ;
- son amendement n° 52 (supprime l'obligation pour la commission d'entendre l'étranger) : rejeté (p. 2855) ;
- son amendement n° 53 (supprime les délais prévus entre la convocation et la date de la réunion de la commission) : rejeté (p. 2855).
Article 8 (reconduite à la frontière)
- son amendement n° 82 (de suppression) : rejeté (p. 2855).
Article 9 (recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière)
- ses observations (p. 2856) ; 2858)
- son amendement n° 54 (supprime la possibilité pour l'étranger d'être représenté par toute personne de son choix) : rejeté (p. 2855) ;
- son amendement n° 55 (supprime le bénéfice de l'aide judiciaire) : rejeté (p. 2855) ;
- soutient l'amendement n° 92 de M. Jacques Toubon (rédactionnel) : rejeté (p. 2866) ;
- son amendement n° 57 (recours devant la juridiction administrative) : rejeté (p. 2867)
- son amendement n° 58 (impose que le recours soit rédigé en français) : rejeté (p. 2867) ;
- son amendement n° 59 (supprime l'obligation pour le président du tribunal de statuer selon les formes applicables au référé) : rejeté (p. 2867) ;
- son amendement n° 60 (remplace la mesure d'éloignement par la mesure de reconduite à la frontière) : rejeté (p. 2867)
- son amendement n° 61 (compétence du président du tribunal administratif) : rejeté (p. 2867) ;
- son amendement n° 62 (compétence du tribunal administratif) : devenu sans objet (p. 2867) ;
- son amendement n° 63 (prévoit que l'audience devant le tribunal s'effectue en présence de l'intéressé ou de - son conseil) : rejeté (p. 2867) ;
- son amendement n° 64 (de conséquence) devenu sans objet (p. 2868) ;
- son amendement n° 68 (remplace l'avis conforme de la commission par un simple avis) : rejeté (p. 2868).
Article 11 (procédure d'expulsion).:
- son amendement n° 69 (de suppression) rejeté (p. 2868)
- son amendement n° 70 (prévoit que l'avis de la commission est purement consultatif : rejeté (p. 2868).
Article 12 (catégorie d'étrangers protégés contre une mesure d'expulsion) (p. 2868)
- son amendement n° 71 . (de suppression) : rejeté (p. 2869)
- son amendement n° 72 (permet l'expulsion d'un étranger résidant régulièrement en France condamné à une peine d'emprisonnement au moins égale à un an) : rejeté (p. 2869) ;
- son amendement n° 73 corrigé (permet l'expulsion de tout étranger qui a été condamné à une peine de six mois ferme d'emprisonnement) : rejeté (p. 2869).
Article 13 (expulsion en cas d'urgence absolue)
- son amendement n° 74 (de suppression) : rejeté (p. 2869).
Article 14 (exécution de l'arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière)
- son amendement n° 75 (de suppression) : rejeté (p. 2869)
- son amendement n° 76 (recours contre l'arrêté d'expulsion devant le président du tribunal administratif) : rejeté
- son amendement n° 65 (prévoit que la décision du président du tribunal est susceptible d'appel devant le Conseil d'État) : rejeté (p. 2868) ;
- son amendement n° 66 (de conséquence) : devenu sans objet (p. 2868).
Article 10 (régime d'expulsion) :
- son amendement n° 67 (de suppression) rejeté (p. 2868, p. 2869).
Article 18 (champ d'application de l'ordonnance et des dérogations apportées par voie de conventions internationales) :
- son amendement n° 77 (de suppression) : rejeté (p. 2870).
Article 17 (délai d'un jour franc avant le rapatriement d'un étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée):
- son amendement n° 78 (de suppression) : rejeté (p. 2870) ;
- son amendement n° 79 (impose le maintien de l'étranger dans les locaux contrôlés par le ministre de l'intérieur) : rejeté (p. 2870).
Article 18 (délai d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à la commission de séjour et à la procédure de reconduite à la frontière) :
- son amendement n° 80 (de suppression) (p. 2870) : rejeté (p. 2871).
Avant l'article 1er (amendements précédemment réservés)
Réforme du code de la nationalité (p. 2871)
- ses amendements nos 1 à 36, 39, 37 et 38 : retirés (p. 2871).
Explications de vote :
Vote contre du groupe R.P.R. (p. 2872).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [4 juillet 1989]
Immigrés (intégration) (p. 2955).
Projet de loi (dispositions) constitutionnalité (p. 2951).
Sénat (position adoptée) (p. 2951).
Rappel au règlement : demande une suspension de séance pour attendre M. Suchod, rapporteur (p. 2947).
Rappel au règlement : nomination du rapporteur ; droit du rapporteur suppléant de rapporter au nom de la commission (p, 2947).
- Projet de loi portant amnistie (n° 702).
Première lecture;
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5 juin 1989] :
Amnistie :
- champ d'application ; infractions concernées (p. 1763) ;
- effets juridiques (p. 1763) ;
- effets politiques (p. 1763, 1766) ;
- tradition républicaine (p. 1763, 1764).
Tribunal correctionnel de Paris (renvoi du procès des indépendantistes guadeloupéens) (p. 1763).
Discussion des articles [5 juin 1989] :
Après l'article 1er :
- défavorable à l'amendement n° 5 de M. Jacques Brunhes (prévoit l'amnistie des délits commis à l'occasion d'une expulsion) (p. 1772).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [30 juin 1989] :
Amnistie :
- effets politiques (p. 2680) ;
- tradition républicaine (p. 2680).
Grâce présidentielle (p. 2680, 2683).
Tribunal correctionnel de Paris (renvoi du procès des indépendantistes guadeloupéens) (p. 2680, 2683).
Discussion des articles [30 juin 1989] :
Après l'article 1er :
- ses observations sur l'amendement n° 5 de M. Emile Zuccarelli (amnistie les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion des événements de Corse) (p. 2689).
- ses observations sur l'amendement n° 6 de M. José Rossi (amnistie les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion des événements de Corse) (p. 2690).
Rappel au règlement : demande une suspension de séance pour l'examen d'amendements déposés (p. 2691) ;
- ses observations sur l'amendement n° 7 de M. Jean- Pierre Michel (amnistie les faits constituant des fautes passibles de sanctions professionnelles sauf si la réintégration de personnels devait faire peser, sur l'employeur des sacrifices excessifs) (p. 2693) ;
- ses observations sur l'amendement n° 2 de M. Jacques Brunhes (accorde à tout salarié, élu du personnel, représentant ou délégué syndical, qui a été licencié pour une faute amnistiée en vertu de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, la possibilité d'obtenir sa réintégration dans son emploi) (p. 2693) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 9 de Mme Muguette Jacquaint (donne aux salariés protégés le droit de bénéficier de l'amnistie et d'être réintégrés dans leur emploi) à l'amendement n° 2 de M. Jacques Brunhes (p. 2693).
Rappel au règlement : décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 1988 (p. 2695).
- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (n° 186)..
Troisième lecture :
Discussion des articles [14 juin 1989] :
Après l'article 8 :
- son amendement n° 8 soutenu par M. Jean-Louis Masson (prévoit que le dossier soumis au Conseil d'État doit comporter toutes les décisions judiciaires portant transfert de propriété et fixation de l'indemnité) (p. 2143) : adopté au scrutin public (p. 2147) ;
- son amendement n° 9 soutenu par M. Jean-Louis Masson (prévoit que la procédure d'extrême urgence ne peut être utilisée lorsque les expropriés sont plus de mille) adopté (p. 2147) ;
- son amendement n° 10 soutenu par M. Jean-Louis Masson (prévoit que l'évaluation du service des domaines ne peut intervenir qu'après visite contradictoire) (p. 2147) : adopté (p : 2148).
- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues relative à l'immunité parlementaire (n° 610).
Première lecture :
Avant la discussion de l'article unique [15 juin 1989] :
- soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Pons (Bernard) (p. 2178) ; rejetée (p. 2182).
Principaux thèmes développés :
Immunité parlementaire :
- irresponsabilité des parlementaires (étendue) (p. 2179)
- principes constitutionnels (p. 2178, 2179).
Parlementaire en mission :
- immunité (p. 2179, 2180)
- jurisprudence de la cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse (p. 2178, 2179).
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 701).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 juin 1989] :
Rappel au règlement ordre du jour prioritaire ; date d'examen du projet sur la présidence unique pour Antenne 2 et F.R. 3 (p. 2279).
Ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par Pons (Bernard) (p. 2286).
Chaînes publiques
- Antenne 2 - F.R. 3
- coordination et création d'une centrale d'achat commune (cinéma) (p. 2287) ;
- présidents des chaînes :
- durée de mandat (p. 2286, 2287, 2288, 2289).
- présidence commune pour Antenne 2 et FR 3 (p. 2286 à 2289).
Rappel au règlement : contenu d'une exception d'irrecevabilité (p. 2291).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [1er juillet 1989] :
Chaînes publiques : présidents des chaînes (durée de mandat) (p. 2826).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (n° 788).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [1er juillet 1989] :
Article 14 (dispositions organisant la fouille des personnes et des biens) :
- son sous-amendement (de forme) à l'amendement n° 9 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2848) : retiré (p. 2849).
- Projet de loi d'orientation sur l'éducation (n° 888).
Lecture définitive [4 juillet 1989]
Rappel au règlement : met en cause la qualité de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur suppléant ; met en cause Mme Yvette Roudy (p. 2956, 2957).
Rappel au règlement : difficultés pour les parlementaires d'accéder au palais Bourbon [4 octobre 1989] (p. 3102).
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (n° 798) et projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (n° 797).
Première lecture :
Avant la discussion des articles : discussion commune [4 et 5 octobre 1989] :
Soutient l'exception d' irrecevabilité soulevée par : Pons (Bernard) (p. 3110) ; rejetée au scrutin public (p. 3118).
Principaux thèmes développés :
Amnistie des infractions liées au financement des partis et des campagnes électorales (p. 3111, 3112, 3122).
Campagnes électorales :
- financement :
- comptes de campagne (contrôle) (p. 3111).
- financement et dons privés (réglementation) (p. 3111, 3112) ;
- transparence des ressources (p. 3111) ;
- généralités :
- candidature (liberté) (p. 3112, 3113).
Constitutionnalité du projet (p. 3111).
Loi du 11 mars 1988 (dispositif et limites) (p. 3111).
Partis politiques :
- financement :
- association de financement (p. 3112, 3113).
- financement et dons privés (p. 3112) ;
- statut et liberté d'exercice (p. 3112).
Rapport sur l'application de la loi du 11 mars 1988 (absence) et procédure d'élaboration du présent projet (p. 3111).
- Rappel au règlement regrette la mise en cause de la moralité du groupe R.P.R. (p. 3129).
- Rappel au règlement : absence de dépôt du rapport sur l'application de la loi du 11 mars 1988 relative à la moralisation et à la transparence de la vie politique (p. 3142).
- Rappel au règlement : décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989 relative au texte sur les conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [5 octobre 1989] (p. 3163).
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (n° 798).
Première lecture :
Discussion des articles [5 et 6 octobre 1989]
Avant l'article 1er
- ses observations sur l'amendement na 55 de M. Jacques Brunhes (déclaration des membres du Gouvernement et des responsables des partis politiques sur leur situation patrimoniale dans les 15 jours suivant leur entrée en fonction) (p. 3143).
Article 1er (réglementation du financement des campagnes) :
Article L. 52-4 du code électoral (définition du candidat présumé) :
- son amendement n° 100 (précise la notion de candidat présumé) (p. 3149) : devenu sans objet (p. 3151).
Article L. 52-5 du code électoral (obligation de créer une association électorale pour recueillir des dons) ::
- ses observations sur l'amendement n° 135 de M. Jean-Pierre Delalande (supprime l'article L. 52-5 du code électoral) (p. 3152).
Journal soutenant un candidat (inscription dans le compte de campagne des fonds affectés) (p. 3152) ;
- défavorable à l'amendement n° 183 de M. Jacques Barrot (étend la formule juridique permettant de recueillir un financement privé ; modifie les conditions de dissolution des associations électorales) (p. 3154) ;
- son amendement n° 101 (limite à une durée de six mois précédant le premier jour du mois d'une élection l'obligation de créer une association électorale) (p. 3156) : rejeté (p. 3158) ;
- son amendement n° 102 soutenu par M. Jean-Pierre Delalande (rend facultative la création d'une association électorale) (p. 3158) : rejeté (p. 3161) ;
- ses observations sur l'amendement n° 3 de la commission (permet au candidat de recourir, soit à l'association électorale, soit au mandataire) (p. 3160).
Article L. 52-6 du code électoral (statut de l'association électorale) :
- ses observations sur l'amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Delalande (supprime l'article L . 52-6 du code électoral proposé) (p. 3162).
Liberté d'association (p. 3162).
Article L. 52-7 du code électoral (réglementation des dons privés) :
- ses observations sur l'amendement n° 8 de la commission (interdit que le don versé par une personne morale puisse excéder 10 p. 100 du plafond des dépenses électorales) (p. 3173) ;
- favorable à l'amendement n° 9 de la commission (exclut du plafonnement des dons les contributions accordées aux partis politiques ; supprime l'exception prévue pour les associations électorales) (p. 3174)
- défavorable à l'amendement n° 167 de M. Pierre-André Wiltzer (plafonne l'ensemble des versements en espèces à 20 p. 100 des dépenses totales) (p. 3175) ;
- ses observations sur l'amendement n° 61 de M. François Asensi (interdit le financement des campagnes par des sociétés dont l'État est actionnaire) (p. 3177) ;
- ses observations sur l'amendement n° 157 de la commission (permet à une personne physique de nationalité étrangère d'effectuer des dons) (p. 3178). Définition d'une personne morale de droit privé étrangère (p. 3178).
Rappel au règlement : déroulement de la séance (p. 3179).
Article L. 52-8 du code électoral (plafonnement des dépenses de campagne) :
- défavorable à l'amendement n° 11 corrigé de la commission (étend le plafonnement des dépenses à celles réalisées pour le compte du candidat) (p. 3179) ;
- ses observations sur l'amendement n° 63 de M. Gilbert Millet (réduit le plafond de dépenses à 400 000 F pour les élections législatives) (p. 3182) ;
- ses observations sur l'amendement n° 15 corrigé de la commission (réduit le plafond de dépenses à 500 000 F pour les élections législatives) (p. 3182)
- ses observations sur l'amendement n° 92 de M. Pierre Lequiller (réduit le plafond de dépenses à 700 000 F pour les élections législatives) (p. 3182).
Article L. 52-9 du code électoral (compte de campagne) :
- son amendement n° 103 (supprime l'inscription sur le compte de campagne des dépenses effectuées avec l'accord tacite du candidat) : rejeté (p. 3185) ;
- son amendement n° 104 (supprime la comptabilisation globale des dépenses lorsque deux candidats ont rallié la même liste) : rejeté (p. 3186) ;
- ses observations sur l'amendement n° 66 de M. Gilbert Millet (supprime l'obligation de transmettre les comptes à la commission nationale ; prévoit leur communication au Conseil constitutionnel ou aux autorités judiciaires) (p. 3187) ;
- ses observations sur l'amendement n° 87, deuxième rectification, de M. Didier Migaud (publication des comptes de campagne par la commission) (p. 3206) ;
- soutient l'amendement n° 144 de M. Jean-Pierre Delalande (de suppression) : retiré (p. 3208) ;
- ses observations sur l'amendement n° 22 corrigé de la commission (de précision ; permet à la commission de faire appel à des officiers de police judiciaire pour mener des investigations) (p. 3209).
Mise à disposition des fonctionnaires nécessaires (p. 3209).
Après l'article L . 52-10 du code électoral :
- ses observations sur l'amendement n° 23 de la commission (prévoit que la commission n'a pas le pouvoir de fixer le montant de l'amende, toujours égal au montant du dépassement des dépenses) (p. 3211).
Complexité des procédures juridictionnelles (p. 3211).
Article L. 52-11 du code électoral (réglementation de l'affichage) :
- soutient l'amendement n° 146 de M. Jean-Pierre Delalande (de suppression) : adopté (p. 3212).
Article L . 52-12 du code électoral (réglementation de la publicité par voie de presse) :
- soutient l'amendement n° 147 de M. Jean-Pierre Delalande (de suppression) : adopté (p. 3212).
Article L. 52-13 du code électoral (réglementation des envois en nombre) :
- soutient l'amendement n° 148 de M. Jean-Pierre Delalande (de suppression) : adopté (p. 3213).
Article L. 52-14 du code électoral (réglementation de la publicité technique ou télématique) :
- soutient l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Delalande (de suppression) : adopté (p. 3213).
Article L . 52-15 du code électoral (action de propagande en faveur d'une liste) :
- son amendement n° 105 (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 3214). Article L. 52-17 du code électoral (évaluation des dépenses et des recettes des candidats) :
- ses observations sur l'amendement n° 170 de M. Pierre-André Wiltzer (évaluation d'office des dépenses par la commission après production des justificatifs par le candidat) (p. 3224).
Article 2 (sanctions pénales) :
- ses observations sur l'amendement n° 190 du Gouvernement (modifie les sanctions et précise les incriminations) (p. 3227, 3228, 3230).
Condamnation des personnes morales (p. 3227).
Après l'article 2 :
- ses observations sur l'amendement n° 32 de la ' commission (définit la procédure suivie par le juge de l'élection pour prononcer I'inégibilité) (p. 3230, 3231).
Compétence du juge de l'élection (p. 3231).
Article 6 (aide financière publique aux partis politiques) ::
- son amendement n° 106 (de suppression) (p. 3234) : retiré (p. 3236):
Article 7 (modalités de répartition de l'aide financière publique) :
- son amendement n° 107 soutenu par M. Emmanuel Aubert (de suppression) : retiré (p. 3237).
Article 9 (association de financement d'un parti politique)
ses observations (p. 3240).
Constitutionnalité des dispositions (art . 4 de la Constitution) (p. 3240).
Article 11-1 de la loi du 11 mars 1988 (statuts de l'association de financement) :
- favorable à l'amendement n° 119 de M. Jean-Jacques Hyest (de suppression) (p. 3243) ;
- favorable à l'amendement n° 131 de M. Jean-Pierre Delalande (de suppression) (p. 3243) ;.
- son amendement n° 108 (supprime l'envoi d'une liste nominative des souscripteurs à 'administration) (p. 3243) : rejeté au scrutin public (p. 3245).
Article 11-2 de la loi du 11 mars 1988 (réglementation et plafonnement des dons des personnes physiques et des personnes morales) :
- son amendement n° 194 soutenu par M. Robert Pandraud (supprime le plafonnement des dons des personnes physiques) : rejeté au scrutin public (p. 3249)
- favorable à l'amendement n° 160 de M. Pierre-André Wiltzer, (inclut dans la liste des personnes morales qui ne sont pas autorisées à verser aux partis politiques les sociétés contrôlées par l'État et les casinos) (p. 3266) ;
- son amendement n° 110 (rend la constitution d'une association de financement facultative) : rejeté (p. 3267).
Article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 (retrait d'agrément ; défalcation des suffrages obtenus pour le montant de l'aide publique au financement) :
- soutient l'amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Delalande (de suppression) : rejeté (p. 3268).
Article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 (obligations ;comptables des partis politiques bénéficiaires de l'aide publique) :
- favorable à l'amendement n° 78 de M. Gilbert Millet (supprime l'obligation pour les partis politiques d'indiquer les sociétés dans lesquelles ils exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion) (p. 3268).
Après l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 :
- défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (prévoit que l'association de financement constitue le mode unique de financement du parti politique) (p. 3269).
Après l'article 9
- son amendement n° 111 (prévoit que les partis politiques peuvent bénéficiée de fonctionnaires détachés s'ils sont représentés au Parlement) : retiré (p. 3271).
Article 12 (information sur les marchés publics des communes) :
- défavorable à l'amendement n° 191 du Gouvernement (étend la transmission des pièces relatives aux marchés publics aux départements et aux régions ainsi qu'aux établissements publics territoriaux) (p. 3273).
Rappel au règlement : bon déroulement des débats ; mauvaise reproduction, d'un amendement déposé par le Gouvernement [6 octobre 1989] (p. 3274).
Article 13 (campagne de promotion publicitaire) :
- son amendement n° 116 (limite l'interdiction à deux mois) : rejeté (p. 3275).
Article 14 (modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative d l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes) :
- ses observations sur l'amendement n° 50 de la commission (substitue l'appellation « Parlement européen » à celle « d'Assemblée des communautés européennes ») (p. 3276).
Article 18 (modification de l'article 168 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales) :
- défavorable (p. 3280) ;
- son sous-amendement n° 117 (permet aux sociétés d'effectuer directement des dons aux partis politiques) à l'amendement n° 51 de la commission (affirme le caractère légitime des dons consentis par les sociétés dans les limites et les conditions prévues par le projet de loi) : rejeté (p. 3283).
Explications de vote [6 octobre 1989] :
Campagnes électorales financement (transparence des ressources) (p. 3293).
Constitutionnalité du projet (p. 3293).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 décembre 1989] :
Amnistie des infractions liées au financement des partis et des campagnes électorales (p. 6052, 6053).
Partis politiques : statut et liberté d'exercice (p. 6052).
Rapport sur l'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (p. 6052).
Discussion des articles.
Article 9 (collecte des dons consentis aux partis et groupements politiques) :
Après l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 :
- Rappel au règlement : demande le report de la discussion du texte à la prochaine séance (p. 6081).
Article 11-2 de la loi du 11 mars 1988 (réglementation et plafonnement des dons) :
- défavorable à l'amendement n° 32 de la commission (prévoit que le mandataire délivre un reçu au donataire) (p. 6082) ;
- ses observations sur l'amendement n° 36 de la commission (prévoit qu'une personne physique de nationalité étrangère peut effectuer un don au profit d'un parti politique) (p. 6083).
Après l'article 15 :
- soutient l'amendement n° 55 rectifié de Mme Nicole Catala (prévoit que les cotisations effectuées aux partis politiques par l'intermédiaire d'un mandataire ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu) (p. 6084) : rejeté (p. 6085) ;
- défavorable à l'amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Michel (amnistie certaines infractions en relation avec le financement des campagnes électorales des partis politiques à l'exclusion de celles commises par un parlementaire national) (p. 6085) ;
Constitutionnalité de l'amendement (p. 6086).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la Commission mixte paritaire [19 décembre 1989] :
Amnistie des infractions liées au financement des partis politiques et des campagnes électorales (p. 6830, 6831).
Constitutionnalité du projet de loi (p. 6830).
- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Première lecture,
Deuxième partie :
Justice . -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [15 novembre 1989] :
Administration pénitentiaire :
- établissements pénitentiaires : programme d'équipement (p. 5131, 5132).
Fonctionnement de la justice : modernisation (p. 5131, 5132).
Magistrature :
- École nationale de la magistrature (E.N.M.) (p. 5132) ;
- effectifs (création d'emplois) (p. 5132) ;
- « malaise » (p. 5132) ;
- rémunérations et primes (p. 5132).
Ministère : crédits (p. 5131).
Parlement (absentéisme) (p. 5131).
Tribunaux : greffes (p. 5132).
Intention de vote du groupe R.P.R. (p. 5131).
Rappel au règlement : propos du ministre de la justice relatif aux établissements pénitentiaires (p. 5163).
- Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (n° 904).
Rapporteur.
Première lecture.
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [21 novembre 1989] :
Conseillers nommés dans les cours administratives d'appel nomination au tour extérieur (prorogation du délai d'un an) (p. 5435).
Discussion de l'article unique [21 novembre 1989] :
Après l'article unique :
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (étend aux avoués près les cours d'appel la possibilité d'être recrutés au tour extérieur) : adopté (p. 5436) ;
- son amendement n° 4 (prévoit que les membres du corps des tribunaux administratifs comptant huit ans de service dont trois dans une cour administrative d'appel sont susceptibles d'être inscrits au tableau d'avancement pour la nomination au poste de président de tribunal administratif) (p. 5436) ; rejeté (p. 5437).
Rejet par l'Assemblée de son amendement qui avait été déposé et accepté en commission et qu'il aurait souhaité retirer (p. 5437).
Explications de vote :
Observations sur le rappel au règlement de Clément (Pascal) : demande une seconde délibération sur son amendement n° 4 afin de pouvoir le retirer (p. 5438).
Seconde délibération du projet de loi :
Après l'article 2 :
- son amendement n° 1 (prévoit que les membres du corps des tribunaux administratifs comptant huit ans de service dont trois dans une cour administrative d'appel sont susceptibles d'être inscrits au tableau d'avancement pour la nomination au poste de président du tribunal administratif) : retiré (p. 5439).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 décembre 1989] :
Conseillers nommés dans les cours administratives d'appel : nomination au tour extérieur (prorogation du délai d'un an) (p. 6824).
Sénat (modifications apportées) (p. 6825).
Discussion des articles [19 décembre 1989] :
Article 3 (validation législative des décisions d'intégration
dans les cadres d'administrateurs territoriaux et d'attachés territoriaux) :
- ses observations (p. 6826). Article 8 (titularisation de personnels du ministère de la recherche dans le corps des fonctionnaires du C.N.R.S.:
- ses observations (p. 6827).
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2858 du 2 novembre 1946 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 944).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 novembre 1989]
Conseil constitutionnel : décision du 28 juillet 1989 (p. 5454).
Immigration : Assemblée nationale (organisation d'un débat sur l'immigration) (p.. 5455).
Immigrés :
- centres de rétention (p. 5455) ;
- code de la nationalité (réforme) (p. 5455) ;
- Droits de l'homme (p. 5455).
Tribunaux administratifs
- audience (p. 5456) ;
- compétence (p. 5455) ;
- délai de jugement (p. 5455) ;
- délai de recours (p. 5455)
- fonctionnement (adaptation et accroissement du contentieux) (p. 5455, 5456) ;
- jugement (recours non suspensif devant le Conseil d'État) (p. 5455) ;
- juge unique (p. 5455, 5456) ;
- recours suspensif (p. 5455, 5459) ;
- sursis à exécution (p. 5455, 5456, 5459).
- Rappel au règlement : réquisitoire du rapporteur contre le Conseil constitutionnel dans son rapport ; interventions du rapporteur à la tribune, en son nom personnel et non au nom de la commission (p. 5441).
- Rappel au règlement : regrette que le rapporteur ait déclaré que le Conseil constitutionnel statuait en opportunité ; rôle du rapporteur (p. 5443).
- Rappel au règlement : rapporteur absent (p. 5451).
- Rappel au règlement : souhaite que le Ministre réponde plus précisément aux questions posées par les orateurs (p. 5461).
- Rappel au règlement : regrette les propos du Président de séance relatifs à l'attitude de M. Clément (p. 5464).
Discussion des articles :
Article 1er (régime du recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière) :
- ses observations sur . l'amendement n° 5 de M. François Asensi (rend suspensif l'appel contre le jugement du tribunal administratif) (p.5466).
Nouvelle lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 décembre 1989]
Conseil constitutionnel : décision du 28 juillet 1989 (p. 6756, 6757).
Immigration clandestine (p. 6756).
Président de la République (engagements) (p. 6756, 6757).
Tribunaux administratifs : recours suspensif (p. 6756).
Rappel au règlement : déroulement des débats ; demande une suspension de séance pour l'examen d'un amendement déposé par le Gouvernement (p. 6755).
Discussion des articles [18 décembre 1989];
Article 1er (régime du recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière)
observations (p. 6760).
Président de la République (rôle) (p. 6760). Immigration clandestine (lutte) (p. 6760).
- Projet de loi portant amnistie d'Infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (n° 964).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [28 novembre 1989] :
- soutient l'exception d"irrecevabilité soulevée par : Pons (Bernard) (p. 5653) : rejetée au scrutin public (p. 5660).
Généralités :
- champ d'application de l'amnistie (p. 5653, 5654) ;
- Gouvernement (déclarations relatives à l'amnistie des crimes de sang) (p. 5654) ;
- grâce présidentielle (p. 5654) ;
- précédents (p. 5654).
Constitutionnalité du projet de loi
- Conseil constitutionnel (jurisprudence relative aux lois d'amnistie) (p. 5655, 5656) ;
- loi ad hominem (p. 5656).
- loi référendaire (autorité et place dans la hiérarchie des normes) (p. 5655, 5656).
Gendarmerie (gendarmes tués à Fayaoué)
- hommage (p. 5653) ;
- volonté des familles (p. 5653).
Nouvelle-Calédonie
- accords de Matignon (p. 5654) ;
- loi référendaire du 9 novembre 1988 (p. 5655).
Nouvelle lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 décembre 1989]
Généralités victimes (droits pécuniaires) (p.6742).
Constitutionnalité du projet de loi :
- loi ad hominem (p. 6742)
- loi référendaire (autorité et place dans la hiérarchie des normes) (p. 6742).
Justice : fonctionnement (influence de la loi d'amnistie) (p. 6742) ;
Discussion des articles [18 décembre 1989] :
Article 1er (amnistie)
- défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (amnistie des infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements en relation avec le statut de la Nouvelle-Calédonie) (p. 6747).
- Conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Raymond Marcellin tendant à définir, délimiter et protéger le domaine public maritime naturel (n° 196).
Rapporteur.
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [14 décembre 1989]
Domaine public maritime naturel :
- concession d'endigage (p. 6602)
- délimitation (p. 6597)
- détermination (p. 6597)
- jurisprudence (p. 6597).
Littoral
- loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (compatibilité du présent texte) (p. 6603)
- propriétaires riverains (respect des droits) (p. 6597).
Parlement (rôle et droits) (p. 6596, 6602, 6603, 6604).
___________________________
Assemblée nationale
IXe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1990
G à Z
Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.
Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.
Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.
Pierre MAZEAUD
Haute-Savoie, 5e circonscription (Rassemblement pour la République)
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1er avril 1990] (p. 4018).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi, tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 549) [J.O. du 6 avril 1990] (p. 4246).
Rapporteur de sa proposition de loi organique tendant à interdire tout cumul de mandats électoraux par les députés (n° 1205) [26 avril 1990] (p. 773).
Rapporteur de sa proposition tendant à la renégociation des prêts consentis aux communes touristiques de moyenne montagne (n° 1269) [10 mai 1990] (p. 1175).
Membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes [J.O. du 30 mai 1990] (p. 6424).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides (n° 1295) [J.O. du 1er juin 1990] (p. 6528).
Rapporteur de sa proposition de loi et de plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et à créer un Office central pour la répression de, l'immigration clandestine (n° 1383) [7 juin 1990] (p. 2198).
Rapporteur de sa proposition de loi et de plusieurs de ses collègues tendant à aggraver les peines applicables en matière d'entrée ou de séjour irréguliers des étrangers en France (n° 1384) [7 juin 1990] (p. 2198).
Rapporteur de sa proposition de loi et de plusieurs de ses collègues tendant à créer une dotation complémentaire d'intégration (n° 1385) [28 juin 1990] (p. 3146).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser les collectivités locales à subordonner leurs prestations complémentaires d'aide sociale à des critères de nationalité, de résidente ou de ressources (n° 1271) [28 juin 1990] (p. 3146).
Rapporteur de sa proposition de loi et de plusieurs de ses collègues tendant à organiser les conditions permettant le regroupement familial en France (n° 1386) [28 juin 1990] (p. 3146).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (n° 43) [J.O. du 30 juin 1990] (p. 7696).
Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581) [J.O. du 4 octobre 1990] (p. 12053).
Rapporteur de la proposition de loi de Mme Bernadette Isaac-Sibille modifiant la loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives (n° 1150) [4 octobre 1990] (p. 3410).
Rapporteur de sa proposition de loi constitutionnelle et de plusieurs de ses collègues, portant révision de l'article 55 de la Constitution et tendant à limiter la primauté des traités internationaux sur les lois [8 novembre 1990] (p. 5012).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des réglés de publicité et de mise en concurrence (n° 1629) [J.O. du 30 novembre 1990] (p. 14752).
Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire , d'un membre de l'Assemblée [J.O. du 5 décembre 1990] (p. 14952).
Vice-président de cette commission [J.O. du 13 décembre 1990] (p. 15318).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal (n° 693) [J.O. du 21 décembre 1990] (p. 15802).
DÉPÔTS
Proposition de loi ' organique tendant à interdire tout cumul de mandats électoraux par les députés (n° 1205) [2 avril 1990].
Proposition de loi tendant à la renégociation des prêts consentis aux communes touristiques de moyenne montagne (n° 1289) [12 avril 1990].
Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 dû 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et à créer un Office central pour la répression de l'immigration clandestine (n° 1343) [23 mai 1990].
Proposition de loi tendant à aggraver les peines applicables en matière d'entrée ou de séjour Irréguliers des étrangers en France (n° 1384). [23 mai 1990.
Proposition de loi tendant à créer une dotation complémentaire d'intégration (n° 1385) [23 mai 1990].
Proposition de loi tendant à organiser les conditions permettant le regroupement familial en France (n° 1388) [23 mai 1990].
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 55 de la Constitution et tendant à limiter la primauté des traités Internationaux sur les lois (n° 1633) [9 octobre 1990].
Proposition de loi tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée aux anciens combattants, la durée du séjour effectué au : titre du service : militaire en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, à permettre leur départ à la retraite dès 55 ans s'ils sont demandeurs d'emploi; en fin de droits ou pensionnés à taux égal ou supérieur à 60 p. 100 et à accorder le :bénéfice de la campagne double à ceux d'entre eux qui sont fonctionnaires Ou assimilés (n° 1735) [22 novembre 1990].
Proposition, de loi tendant à organiser la publicité des avis donnés par le Conseil d'État sur les projets de loi (n° 1860) [19 décembre 1990].
Proposition de loi tendant à assurer la protection des conditions . de vie et de travail des magistrats (n° 1862) [19 décembre 1990].
- Polynésie ; loi sur la transparence financière de la . vie politique obligation faite aux élus de déposer une déclaration de situation patrimoniale ; cas du président de l'assemblée territoriale de Polynésie [16 mai 1990] (p. 1387, 1388).
- Propos tenus par M. Andreotti : prééminence des règlements communautaires : membres permanents du Conseil de sécurité de l'O.N.U. ; prééminence du droit communautaire sur le droit interne [3 octobre 1990] (p. 3293, 3294).
INTERVENTIONS
- Rappel au règlement : article 58 du règlement : refus du Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi du groupe R.P.R.. sur le code de la nationalité [2 avril 1990] (p. 5).
- Rappel au règlement : article 58 du règlement : précédent que constitue la convocation de la commission des lois pendant les « journées » d'un groupe parlementaire [2 avril 1990] (p. 5).
- Rappel au règlement : article 58 du Règlement : renvoi en commission d'une proposition de loi relative au domaine public maritime adoptée à l'unanimité par la commission des lois [2 avril 1990] (p. 5).
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 888).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 avril 1990] :
Justice : insuffisance des moyens (p. 28, 29).
Magistrature : magistrats (insuffisance du nombre des magistrats) (p. 29).
Voies d'exécution :
- astreinte (régime) (p. 28) ;
- juge de l'exécution (p. 28) ;
- personnes de droit public (exécution contre) (p. 29).
Rappel au règlement : demande une suspension de séance afin de permettre au garde des sceaux, occupé par la « table ronde » sur le racisme d'assister au débat (p. 24) ;
Rappel au règlement : article 58 du règlement : doute que le Premier ministre aménage son calendrier en fonction de celui du Parlement (p. 26).
Discussion des articles [3 et 4 avril 1990] :
Article 8 (compétences du juge de l'exécution) :
- ses observations sur l'amendement n° 6 de la commission (définit le renvoi à la formation collégiale comme une faculté du juge de l'exécution) (p. 42).
Article 31 (prise en charge des frais de l'exécution) :
- favorable à l'amendement n° 54 de M. Jean-Louis Debré (impute les frais du non-paiement au débiteur) (p. 50).
Article 36 (imputation de l'astreinte sur les dommages et intérêts) :
- favorable à l'amendement n° 25 de la commission (supprime la disposition selon laquelle les sommes versées au titre de l'astreinte s'imputent sur le montant ultérieur des dommages et intérêts) (p. 52).
Défense de l'astreinte (p. 52).
Réaffirmation de son caractère comminatoire (p. 52).
Article 33 (caractère de l'astreinte) :
- ses observations (p. 52).
Article 44 (paiement immédiat ou différé du créancier saisissant) :
Rappel au règlement : article 58 du règlement : conteste l'ordre de discussion des amendements à l'article 44 (p. 56).
- favorable à l'amendement n° 67 de M. François Asensi (fait déterminer par la loi le délai de contestation) (p. 56).
Article 47 (saisie des rémunérations) :
Article L . 145-2 du code du travail.
- son sous-amendement verbal (rédactionnel) à l'amendement n° 31 de la commission (élargit à toutes les personnes à charge le correctif à prendre en compte pour la saisie des rémunérations) : adopté (p. 92) ;
ses observations sur l'amendement n° 71 de M. Gilbert Millet (donne un délai de deux mois au débiteur avant la saisie-arrêt) (p. 93).
Après l'article L. 145-13 du code du travail.
- soutient l'amendement n° 85 de M. Loïc Bouyard (autorise le juge à réduire la quotité saisissable de la rémunération) : rejeté (p. 104).
Article 20 précédemment réservé (pénétration dans le domicile du débiteur) :
- défavorable (p. 105) ;
Rappel au règlement : déroulement de la séance (p. 107) ;
- son amendement n° 99 (oblige l'agent chargé de l'exécution à dresser un procès-verbal s'il ne peut pénétrer dans le lieu servant à l'habitation et à obtenir l'autorisation du juge de l'exécution s'il est muni d'un titre exécutoire autre qu'une décision de justice) : retiré ; repris par Mme Nicole Catala (p. 109) ; rejeté au scrutin public (p. 113) ;
Vote différent du président de la commission des lois en séance et en commission (p. 109) ;
Rappel au règlement : dénonce l'argumentation et l'attitude du président de la commission des lois (p. 111) ;
Rappel au règlement : rappelle que toute suspension de séance demandée par un député bénéficiant d'une délégation est de droit (p. 112)
- favorable à l'amendement n° 59 de M. Jacques Brunhes (supprime l'autorisation accordée à l'huissier d'apposer les scellés) (p. 114).
Article 58 (conditions exigées pour procéder à une expulsion):
- ses observations sur l'amendement n° 102 de M. Jacques Brunhes (impose un relogement respectant l'unité et les besoins de l'occupant et de sa famille après toute expulsion) (p. 121).
Article 62 (sort des meubles situés dans le logement de la personne expulsée) :
- ses observations sur l'amendement n° 105 de M. Gilbert Millet (protège les documents personnels relatifs à la vie de famille) (p. 122).
Article 79 (avis à tiers détenteur) :
- soutient l'amendement n° 53 de M. Jean-Louis Debré (impose la réalisation de l'avis à tiers détenteur par un officier ministériel) : rejeté (p. 124).
Article 83 (taux de l'intérêt légal) :
- soutient l'amendement n° 55 de M. Jean-Louis Debré (impose une demande du débiteur ou du créancier pour l'aménagement de la majoration par le juge de l'exécution) : adopté (p. 125).
Explications de vote [4 avril 1990] :
Justice :
- carences (p. 126) ;
- moyens (insuffisance) (p. 126).
Vote différent du groupe socialiste en commission et en séance (p. 126).
Vote contre du groupe R.P.R. (p. 126).
- Rappel au règlement : attaques personnelles du ministre des affaires étrangères à l'encontre de M. Philippe de Villiers dans sa réponse à une question sur la Lituanie [4 avril 1990] (p. 80).
- Rappel au règlement : nécessité de modifier le règlement pour permettre aux députés personnellement mis en cause au cours d'une séance de questions au Gouvernement de répondre immédiatement [4 avril 1990] (p. 80, 81).
- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du président de la République et de celle des députés (n° 1183).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [4 avril 1990] :
Administrateurs de l'Assemblée nationale (hommage rendu à
leur qualité) : (p. 83).
Conseil constitutionnel (décision du 11 janvier 1990) (p. 83).
Lois organiques (procédure législative pour leur adoption)
- Projet de loi instituant la médiation devant les juridictions de l'ordre judiciaire (n° 838).
Première lecture [5 avril 1990] :
Rappel au règlement : souhaite la présence en séance du président de la commission des lois (p. 164) ;
Rappel au règlement : demande une suspension de séance (p. 164) ;
Rappel au règlement : estime qu'il n'y a pas lieu de revenir sur le vote et que le texte est rejeté (p. 170) ;
Rappel au règlement : souligne que la décision du président de séance de procéder à un nouveau vote constitue une remise en cause de la volonté nationale et crée un grave précédent (p. 171) ;
Rappel au règlement : demande une suspension de séance pour examiner la position du président de séance (p. 172) ;
Rappel au règlement : déplore la création d'un précédent contraire à la jurisprudence ; réaffirme la validité du premier vote (p. 172).
- Rappel au règlement : conteste le choix des propositions de loi retenues pour être inscrites à l'ordre du jour complémentaire [11 avril 1990] (p. 261).
- Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 88-14 du 9 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (n° 1188).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 avril 1990] :
Assemblée nationale (absence du président de la commission des lois) (p. 425).
Cours administratives d'appel (fonctionnement et localisation) (p. 425).
Recours contentieux (juge unique) (p. 425).
Tribunaux administratifs (lenteurs) (p. 426).
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 81, 82 et 83 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception (n° 1203).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [24 avril 1990] :
Soutient la motion de renvoi en commission rectifiée de : Millon (Charles) (p. 660) ; rejetée au scrutin public (p. 670).,
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes (place du droit européen dans la hiérarchie des normes ; contrôle effectué par le Conseil constitutionnel) (p. 662).
Constitution :
- contrôle de constitutionnalité par voie d'exception :
- champ d'application (p. 661, 663) ;
- contrôle des actes du Gouvernement (inexistence) (p. 664) ;
- effets juridiques (p. 661) ;
- procédures juridictionnelles (alourdissement) (p. 663, 664) ;
- saisine du Conseil constitutionnel (p. 661, 664) ; - équilibre des pouvoirs (rupture) (p. 664) ;
- nécessité d'organiser au sein du Parlement un débat sur l'ensemble des institutions (p. 664) ;
- projet de loi : Assemblée nationale (travail préparatoire sur le projet de loi) (p. 661, 664, 665) ;
- révision
- généralités (p. 660, 664)
- précédent de 1974 (p. 660, 663).
Magistrature (indépendance) (p. 664).
Membres du Conseil constitutionnel (statut) :
- devoir de réserve (prise de position de M. Badinter sur le projet de loi) (p. 643) ;
- incompatibilités (p. 664) ;
- nomination du président (p. 663).
Parlement (droits) : abaissement (p. 662).
Président de la République déclarations (p. 660).
Traités et conventions (mise en cause des normes de droit interne par les juridictions internationales) (p. 662).
Rappel au règlement : met en exergue les propositions de loi relatives à la nationalité et à l'université déposées par les groupes R.P.R. et U.D.F. (p. 596).
Rappel. au règlement : rappelle le sort réservé par l'Assemblée à la proposition de loi relative au domaine public maritime déposée par M. Raymond Marcellin (p. 598).
Rappel au règlement : doute du ,bon fonctionnement du vote électronique (p. 608).
Discussion des articles [25 avril 1990]
Avant l'article 1er :
- ses observations sur l'amendement n° 46 de M. Ladislas Poniatowski (prévoit la consultation du Conseil constitutionnel sur la régularité de la mise en oeuvre de la procédure référendaire et sur la constitutionnalité des dispositions soumises à référendum) (p. 676) ;
- son amendement n° 22 (prévoit que, si le Conseil constitutionnel, saisi par voie d'exception, constate qu'un engagement international n'est pas conforme à la Constitution, l'engagement est suspendu jusqu'à la révision de la Constitution) (p. 676) rejeté (p. 677) ;
- son amendement n° 23 soutenu par M. Robert Pandraud (prévoit l'élection des membres du Conseil constitutionnel au suffrage universel direct) (p.678) rejeté au scrutin public (p. 684) ;
Amendements déposés par l'opposition (concessions du Gouvernement) (p. 683) ;
- ses observations sur l'amendement n° 19 de M. Serge Charles (prévoit que trois des membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le président de la République après avis du Parlement et que la nomination des autres membres par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, est
- ses observations sur l'amendement n° 20 de M. Serge Charles (prévoit que les nominations des membres du Conseil constitutionnel ne peuvent intervenir qu'après la publication d'un avis de l'Assemblée et du Sénat) (p. 683) ;
- ses observations sur l'amendement n a 21de M. Serge Charles (prévoit que les nominations des membres du Conseil constitutionnel sont ratifiées par le Parlement) (p. 683) ;
- ses observations sur l'amendement n° 37 de M. Patrick Devedjian (prévoit que les nominations des membres du Conseil constitutionnel sont examinées par une commission parlementaire paritaire qui peut refuser les nominations à la majorité qualifiée des deux tiers) (p : 683) ;
- ses observations sur l'amendement n° 44 de M. Jacques Toubon (prévoit que les nominations des membres du Conseil constitutionnel sont ratifiées par le Parlement à la majorité des trois cinquièmes) (p. 683) ;
- son amendement n° 1 (abroge la disposition selon laquelle les anciens présidents de la ; République sont membres de droit du Conseil constitutionnel) (p. 685) : retiré puis repris par M. Philippe Marchand : adopté (p. 686)
- son amendement n° 2 (prévoit que le président du Conseil constitutionnel est élu pour trois ans par ses pairs et qu'il a voix prépondérante en cas de partage) (p. 686) : rejeté (p. 688).
Article 1er (institution d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception) :
- son amendement n° 26 corrigé (soumet les actes de Gouvernement au contrôle du Conseil constitutionnel) (p. 692) ;
vérification du quorum (p. 695) ; rejeté au scrutin public (p. 713) ;
Rappel au règlement : demande la présence du président de l'Assemblée nationale pour présider les débats (p. 695) ;
- soutient l'amendement n° 17 de M. Serge Charles (prévoit que toutes les dispositions législatives peuvent être soumises au contrôle de constitutionnalité par voie d'exception) (p. 713) devenu sans objet (p. 716) ;
- soutient l'amendement n° 3 de M. Serge Charles (prévoit que les textes à valeur législative sont soumis au contrôle de constitutionnalité par voie d'exception) (p. 713) : devenu sans objet (p. 716) ;
Article 2 (effets d'une inconstitutionnalité de la loi déclarée par voie d'exception) :
- soutient l'amendement n° 4 de M. Serge Charles (rédactionnel) : rejeté (p. 716).
Article 3 (renvoi à la loi organique) :
- son amendement n° 24 (de conséquence) : devenu sans objet (p. 718).
Après l'article 3 :
- son amendement n° 25 (prévoit l'entrée en vigueur de la loi après promulgation d'une déclaration des droits et des libertés fondamentales se substituant au préambule de la Constitution) : rejeté (p. 721).
Explications de vote :
Loi organique (retrait du projet) (p. 722).
Parlement : opposition (sort des amendements) (p. 721, 722).
Vote contre du groupe R.P.R. (p. 721, 722).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 juin 1990] :
Communautés européennes : contrôle de constitutionnalité des engagements et règlements communautaires (p. 2772).
Constitution :
- contrôle de constitutionnalité par voie d'exception :
- actes de gouvernement (p. 2771) ;
- « filtres » (p. 2771) ;
- équilibre des pouvoirs (modification) (p. 2771) ;
- projet de loi : risque de non-adoption (p. 2770) ;
- révision : principe (p. 2770, 2772) ;
Décisions du Conseil constitutionnel : jurisprudence (évolution) (p. 2770).
Droits de l'homme et libertés publiques (extension de l'« État de droit ») (p. 2770).
Loi :
- contrôle systématique de constitutionnalité (p. 2770, 2772) ;
- déclin (p. 2770) ;
- généralité de la loi (mise en cause) (p. 2770) ;
- insécurité juridique (p. 2770).
Membres du Conseil constitutionnel : président (nomination) (p. 2771).
Parlement :
- pouvoirs (p. 2771) ;
- saisine du Conseil constitutionnel par quinze membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat (p. 2772).
Président de la République :
- engagements (p. 2771) ;
- ordonnances prises en application de l'article 38 de la
Constitution (signature et saisine du Conseil constitutionnel) (p. 2771) ;
- pouvoirs (p. 2771).
Traités et conventions : mise en cause des normes du droit interne par les juridictions internationales (p. 2772).
Discussion des articles [21 juin 1990] :
Article 1er AA nouveau (art. 13 de la Constitution signature des ordonnances par le Président de la République) :
- défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (de suppression) (p. 2779) ;
- défavorable à l'amendement n° 28 du Gouvernement (de suppression) (p. 2779).
Après l'article 1er AA :
- son amendement n° 21 (prévoit que, si le Conseil constitutionnel, saisi par voie d'exception, constate qu'un engagement international n'est pas conforme à la Constitution, l'engagement est suspendu jusqu'à la révision de la Constitution) (p. 2779) : rejeté (p. 2780).
Communautés européennes (directives et règlements) (p. 2779).
Article 1er BA nouveau (art. 56 de la Constitution : élection du président du Conseil constitutionnel) :
- défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (de suppression) (p. 2780, 2781).
Conseil constitutionnel (indépendance) (p. 2780, 2781).
- défavorable à l'amendement n° 29 du Gouvernement (de suppression) (p. 2780, 2781).
Article 1er B bis nouveau (art . 57 de la Constitution : incompatibilités applicables aux membres du Conseil constitutionnel) :
- ses observations sur l'amendement n° 3 de la commission (limite à l'exercice de tout mandat électif les incompatibilités inscrites par le Sénat à l'article 57 de la Constitution) (p. 2782).
Membres du Conseil constitutionnel : activités de consultation et d'enseignement exercées par les universitaires (p. 2782).
Après l'article 1er B quater:
- son amendement n° 14 rectifié (permet la saisine du Conseil constitutionnel par quinze députés ou quinze sénateurs au titre de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution) : adopté (p. 2083) ;
- son amendement n° 17 (soumet au Conseil constitutionnel, dans les conditions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les actes du Président de la République non soumis au contrôle du Conseil d'État) (p. 2783) : rejeté (p. 2784).
Président de la République (engagements) (p. 2783).
Après l'article 3 :
Conseil supérieur de la magistrature (p. 2786).
Président de la République (engagements) (p. 2786).
Article 5 nouveau (art . 54 de la Constitution : extension à soixante parlementaires du droit de saisir le Conseil constitutionnel des engagements internationaux non encore ratifiés) :
- son amendement n° 16 rectifié (de coordination) : adopté (p. 2786).
Article 6 nouveau (entrée en vigueur des dispositions qui instituent un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception)
- son amendement n° 19 (prévoit l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception après promulgation d'une loi constitutionnelle portant déclaration des droits et libertés fondamentales se substituant au
Préambule de la Constitution) : rejeté (p. 2787) Explications de vote :
Loi : insécurité juridique (p. 2787).
Parlement : saisine du Conseil constitutionnel par quinze membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat (p. 2788).
Vote contre du groupe R.P.R. (p. 2788).
- Rappel au règlement : souligne le dépôt tardif d'amendements par le Gouvernement [2 mai 1990] (p. 887).
- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (n° 43).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [2 mai 1990] :
Rappel au règlement regrette les . propos du garde des sceaux selon . lesquels les groupes parlementaires s'opposant à la proposition de loi seraient racistes (p. 905) ;
Rappel au règlement : regrette les accusations de M. Jean-Pierre Michel selon lesquelles l'opposition se livre à des « exactions » . parlementaires (p. 913).
- Rappel au règlement : article 58 du règlement ; réponses des ministres aux questions au Gouvernement [16 mai 1990] (p. 1399).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 52-893 du 26 juillet 1962 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (n° 1285).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 mai 1990] :
Assemblée nationale (ordre du jour) (p. 1553,' 1554, 1565).
Droit d'asile : demande d'asile (afflux) (p. 1553, 1554).
Immigration clandestine (p. 1554).
Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.)
- commission des recours : fonctionnement (p. 1553)
- renforcement des moyens (p. 1553) ;
- procédure et fonctionnement (p. 1553).
Réfugiés : origines géographiques (p. 1554).
Discussion des articles [21 mai 1990] :
Article 1er A (raccourcissement du délai de saisine de la commission des recours)
- défavorable à l'amendement n° 8 de M. Jean-Yves Autexier (de suppression) (p. 1569).
Article 2 (déclaration obligatoire d'un domicile réel par le demandeur d'asile) :
Rappel au règlement : souligne que la notion de domicile adoptée en commission est satisfaisante (p. 1570).
Article 4 (dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement sur l'application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952) :
- favorable (p. 1573).
Titre : projet de loi modifiant la loi n° . 52-893 du 25 juillet 1952.
- ses observations sur l'amendement n° 7 de la commission (étend le titre du projet de loi) (p. 1574).
Explications de vote :
Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) (fonctionnement) (p. 1574).
Réfugiés : rapport sur l'application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1982 (p. 1574).
Vote contre du groupe R.P.R. (p. 1574).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion . des articles [5 juin 1990] :
Assemblée nationale (débat sur l'immigration) (p. 2015).
Commission mixte paritaire (échec) (p. 2016). Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) : commission des recours : saisine (délais) (p. 201)
Réfugiés
- domicile réel (déclaration) (p. 2015, 2016) ;
- reconduite à la frontière des réfugiés en situation irrégulière (p. 2015) ;
- statistiques (p. 2015).
Discussion des articles [5 juin 1990] :
Article 2 (déclaration obligatoire d'un domicile réel):
- son amendement n° 1 (prévoit une déclaration obligatoire d'un domicile réel pour le demandeur -d'asile) (p. 2017) : rejeté (p. 2018).
Article 3 (situation de l'étranger dont la demande .de reconnaissance de statut de réfugié. est définitivement rejetée)
- son amendement n° 2 soutenu par M. Robert Pandraud (prévoit que l'étranger fait l'objet d'un arrêté . de reconduite à la frontière). (p. 2018) : rejeté au scrutin public (p. 2019).
Article 4 (dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement sur l application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)
- son amendement n° 3 (prévoit le dépôt d'un rapport par le Gouvernement) (p.. 2019) : rejeté (p. 2021) ;
Domiciliation des demandeurs d'asile (p. 2020).
Explications de vote :
Opposition (amendements déposés) (p. 2022).
Vote contre du groupe R.P.R. (p. 2022).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [20 ,juin 1990] : ;
Accords de Schengen (p. 2685).
Dernier texte voté par l'Assemblée [20 juin 1990]
- soutient l'amendement n° 2 de M. Robert Pandraud (prévoit une déclaration obligatoire d'un domicile réel pour le demandeur d'asile) (p. 2688) : rejeté (p. 2689) ;
- soutient l'amendement n° 3 de M. Robert Pandraud (prévoit. que l'étranger, dont la demande . d'asile a été rejetée, fait l'objet d'un arrêté automatique de reconduite à la frontière)
: rejeté (p. 2689).
Explications de vote
Accords de Schengen (p. 2689).
Office français d'e protection des réfugiés et` apatrides (O.F.P.R.A.) commission des recours (fonctionnement) (p. 2689).
Opposition :(amendements déposés) (p. 2689).
Vote contre du groupe R.P.R. (p. 2690).
- Déclaration du Gouvernement sur l'immigration et l'intégration et débat sur cette déclaration (n° 1366).
Principaux thèmes développés [22 mai 1990] :
Français, nationalité française
- conditions d'acquisition (p. 1640) ;
- naturalisation (accélération des procédures) (p. 1640).
Intégration : collectivités locales (rôle et compétences) (p. 1440).
Rappel au règlement : déplore que l'absentéisme parlementaire n'épargne pas le débat sur l'immigration et l`intégration (p. 1611).
- Rappel au règlement : regrette la déclaration du Premier ministre selon laquelle il présenterait les projets de loi en conseil des ministres accompagnés des décrets d'application ; atteinte grave aux droits du Parlement [5 juin 1990] (p. 2009).
- Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés (n° 1337).
Première lecture :
Discussion des articles [6 juin 1990] :
Article 1er (modification de la loi du 6 mai 1919 relative à la
protection des appellations d'origine) :
Article 7-8 de la loi du 6 mai 1919 (composition et fonctionnement de l'I.N.A.O.) :
- son amendement n° 20 'soutenu par M. Jean-Paul Charié (supprime la présidence tournante des comités nationaux et du conseil permanent) : retiré (p. 2127).
- Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (n° 1336).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [7 juin 1990] :
Ses interruptions (p. 2158, 2172).
Principaux thèmes développés :
D.O.M.-T.O.M. : application de la loi aux territoires d'outre-mer et consultation de leurs assemblées (p. 2172).
Lois : projet de loi n° 1338 : garde des sceaux : compétence pour en soutenir la discussion (p. 2158).
Rappel au règlement : regrette l'absence de réponse du ministre de l'économie aux questions posées par M. Robert Pandraud (p. 2172).
Discussion des articles [7 juin 1990] :
Article 1er (champ d'application de la loi) :
- son amendement n° 54 (crée une obligation d'information du procureur de la République pour tout professionnel recevant des fonds ou exécutant des opérations financières ou patrimoniales pour le compte de tiers) : retiré (p.2174).
Consensus : souhaite que celui-ci se manifeste par l'adoption d'amendements de l'opposition (p. 2174).
Après l'article 1er :
- favorable à l'amendement n° 47 de Mme Marie-France Stirbois (ajoute la provocation à la toxicomanie et la banalisation du blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse) (p. 2176).
Article 4 (possibilité de faire opposition à la réalisation d'une opération déclarée au service) :
- son amendement n° 55 : devenu sans objet (p. 2181).
- son amendement n° 56 (énumère les cas dans lesquels la déclaration peut intervenir postérieurement à la réalisation de l'opération) : devenu sans objet (p. 2181).
Article 6 (levée du secret professionnel et absence de responsabilité civile des organismes financiers pour les déclarations faites de bonne foi) :
- son amendement n° 57 soutenu par M. Michel Inchauspé (étend l'immunité pénale à la dénonciation calomnieuse) : rejeté (p. 2183).
Article 11 (obligation de vigilance particulière et établissement d'un compte rendu pour les opérations importantes se présentant dans des conditions de complexité inhabituelle et ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite) :
- son amendement n° 58 (introduit explicitement la notion de vigilance particulière) retiré (p. 2187).
- son amendement n° 59 : devenu sans objet (p. 2187).
Article 12 (conservation pendant cinq ans des documents relatifs aux clients et aux opérations et droit de communication de ces documents) :
- son amendement n° 60 rectifié (de conséquence) : devenu sans objet (p. 2L88).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 1210) et projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statutlégislatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n° 1211).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :
discussion commune [114 juin 1990] :
Avocats :
- avocats étrangers (installation) (p. 2479) ;
- cabinets internationaux et concurrence communautaire (p. 2479) ;
- conseil national du barreau (p. 2479) ;
- formation professionnelle (p. 2479) ;
- salariat (p. 2479).
« Exercice du droit » (réglementation) (p. 2479).
Modernisation des professions juridiques et judiciaires et nécessité d'une réforme (p. 2479).
« Pressions » exercées sur les députés à l'occasion de l'examen des textes (p. 2479).
Renvoi du texte en commission (p. 2479, 2480).
Usagers (protection) (p. 2479).
Rappel au règlement : s'étonne que le nombre d'abstentions ne figure pas dans les résultats du scrutin sur l'exception d'irrecevabilité (p. 2461).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 1210).
Première lecture
Discussion des articles [15 et 20 juin 1990] :
Article 7 (art. 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 : spécialisation) : adopté (p. 2555).
- son amendement n° 87 soutenu par Serge Charles (précise qu'un décret déterminera les conditions de l'octroi de la spécialisation) : rejeté (p. 2556).
Article 14 (art. 42 de la loi du 31 décembre 1971 : situation du
personnel salarié de la nouvelle profession :
- son amendement n° 90 soutenu par Mme Nicole Catala (précise qu'à titre transitoire la convention collective des avocats s'applique au personnel salarié) : rejeté (p. 2576).
Article 16 (art. 48 de la loi du 31 décembre 1971 : accès des anciennes professions d'avocat et de conseil juridique aux autres professions judiciaires et juridiques) :
- son amendement n° 91 (précise qu'un décret en Conseil d'État déterminera les conditions de dispenses partielles ou totales des examens professionnels ou du stage) : adopté (p. 2579).
Article 20 (art. 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé) :
Article 57 de la loi du 31 décembre 1971 :
- son amendement n° 101 soutenu par Serge Charles (étend la possibilité accordée aux personnes exerçant des activités juridiques réglementées de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé) (p. 2585) rejeté (p. 2586).
Article 17 précédemment réservé (art. 50 de la loi du 31 décembre 1971 : dispositions transitoires) :
- ses observations sur l'amendement n° 52 de M. Jean-Pierre Philibert (assouplit les conditions d'inscription au barreau pour les personnes ayant cinq ans d'expérience, titulaires d'une maîtrise en droit en supprimant le caractère principal de l'activité juridique exercée par la personne qui l'emploie) (p. 2693).
- Rappel au règlement : rappelle les termes de l'intervention de M. André Billardon qui a souligné le « mépris » du gouvernement à l'égard du Parlement [30 juin 1990] (p. 3205).
- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social
(n° 881).
Première lecture :
Explications de vote [30 juin 1990] :,
Parlement (sort de la proposition de loi votée au Sénat relative au code de la nationalité et du projet de loi constitutionnelle relatif à la saisine du Conseil constitutionnel) (p. 3207).
- Rappel au règlement : souhaite un débat sur les institutions [2 octobre 1990] (p. 3239).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (n° 1678).
Première lecture
Discussion des articles [2 octobre 1990]
Article 2 (exceptions au principe d'interdiction) :
- son amendement n° 24 soutenu par M. Patrick Ollier (de précision) : rejeté (p. 3269).
Article 3 (pouvoirs de police du maire) :
- son amendement n° 25 soutenu par M. Patrick Ollier (permet aux maires d'édicter des interdictions de circulation temporaires) : rejeté (p. 3270).
Article 4 (pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département)
- son amendement n° 26 soutenu par, M. Patrick 0llier (de suppression) : rejeté (p. 3271).
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 1534).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 octobre 1990]
Rappel au règlement : demande la levée de la séance en application de l'article 50, alinéa 7, du règlement (p. 3330).
Discussion des articles [3 octobre 1990]
Avant le titre 1er :
- son amendement n° 4 (supprime les départements) (p. 3331) : rejeté (p. 3332).
Structures territoriales (p. 3331).
Cumul des mandats (p. 3331).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [31 octobre 1990] :
Avant l'article 1er :
- son amendement n° 1 (supprime les départements) : rejeté (p. 4673)
Après l'article 8 bis :
- ses observations sur l'amendement n° 9 de M. Jean-Louis Masson (interdit la formation de cantons disjoints) (p. 4675).
Article 11 (durée des fonctions des bureaux des conseils généraux formés après les renouvellements de 1992 et 1994) :
Rappel au règlement : demande le renvoi du texte en commission (p. 4678) ;
Rappel au règlement : regrette l'usage du vote bloqué et annonce qu'en conséquence il votera contre le texte (p. 4678) ;
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et Instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception (n° 1203).
Première lecture [24 avril 1990] :
Rappel au règlement : souligne l'absence d'examen par l'Assemblée des propositions de loi déposées par l'opposition (p. 597).
- Motion de censure déposée par MM. Charles Millon, Bernard Pons, Pierre Méhalgnerie ,et 62 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution le 4 mai 1990.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [9 mai 1990] :
« Affaires » :
- généralités (p. 1103) ;
- Carrefour du développement (publication du rapport de la Cour des comptes) (p. 1103, 1104).
Amnistie :
- infractions liées au financement des campagnes électorales et des partis politiques (lois nos 88-828 du 20 juillet 1988 et 90-55 du 15 janvier 1990) (p. 1103) ;
- projet de loi interprétatif sur l'application de l'amnistie aux élus (p. 1104).
État (désaffection des Français et crise morale) (p. 1103).
Fonction publique (nominations et promotions) (p. 1103).
Gouvernement :
- ministres (responsabilité pénale et pécuniaire) (p, 1104) ;
- Premier ministre (personnalité de M. Michel Rocard et responsabilité dans le vote de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990) (p. 1104).
Haute cour de justice : suppression (p. 1103, 1104).
Justice
- indépendance (statut du parquet, réforme du conseil supérieur de la magistrature, nominations et promotions, séparation du grade et de l'emploi) (p. 1103, 1104) ;
- moyens et programmation pluriannuelle (p. 1104):
Parlement
- antiparlementarisme (p. 1103) ;
- immunités parlementaires (p. 1103, 1104).
Président de la République : engagements (État impartial et réforme de l'institution judiciaire) (p. 1103).
Vote la censure (p. 1103).
- Déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient et débat sur cette déclaration (n° 1584).
Principaux thèmes développés [27 août 1990] : .
Affaires étrangères
- Autriche : Kurt Waldheim (attitude) (p. 3226)
- embargo et blocus naval (p. 3225, 3226) ;
- Europe : politique européenne de défense (nécessité) (p. 3225) ;
- guerre : perspectives de guerre à propos du Koweit (p. 3225) ;
- Irak : Saddam Hussein (personnalité du chef d'État irakien) (p. 3225) ;
- Israél : menaces pesant sur Israël (p. 3225).
- Koweit : invasion et « fusion » imposée par l'Irak (p. 3225) ;
Liban (p. 3225) ;
- monde arabe : relations avec la France (p. 3225) ;
- Organisation des Nations Unies (O.N.U.) commandement militaire des Nations Unies (nécessité) (p. 3225) ;
- Organisation des Nations Unies (O.N.U.) :
- Conseil de sécurité : résolutions (p. 3226).
- détermination et renouveau de l'O.N.U. (p. 3225) ;
- question palestinienne : évocation (p. 3225) ;
- Union soviétique : évolution de l'Union soviétique (p. 3225). Armes : armes nucléaires :
- détention prochaine par l'Irak (p. 3225) ;
- réglementation internationale (nécessité) (p. 3225) ;
- vente d'armes : responsabilité dans les ventes à l'Irak (p. 3225).
Défense :
- dispositif militaire de la France et moyens alloués aux forces françaises (p. 3225) ;
- politique de défense de la France (adaptation nécessaire) (p. 3225).
Gouvernement : démarche du Gouvernement (« hésitations » et « retards ») (p. 3225).
Pétrole et dérivés : enjeux pétroliers (p. 3225).
- Déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française et débat sur cette déclaration (n° 1648).
Principaux thèmes développés [11 octobre 1990] :
Aménagement du territoire :
- aménagement rural (p. 3611) ;
- urbanisme (urbanisation et concentration urbaine) (p. 3611).
Assemblée nationale : motion de censure (éventualité) (p. 3611).
Collectivités locales (p. 3611)
Commerce extérieur : G.A.T.T. (négociations avec les États-Unis et Uruguay Round) (p. 3611).
Crise agricole (p. 3610, 3611).
Élevage : ovins (p. 3611).
Exploitants agricoles : revenu (p. 3610).
Impôts et taxes : diminution de la fiscalité agricole (p. 3611, 3612).
Impôts locaux : taxe sur le foncier non bâti (réforme) (p. 3610, 3611).
Prix agricoles (p. 3611).
Régions : Île-de-France (p. 3611).
T.V.A . (p. 3612).
- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 1692).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [21 novembre 1990] : sa question préalable soutenue par : Hyest (Jean-Jacques) : retirée (p. 5816).
- Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [13 décembre 1990] :
Après l'article 2 :
- son amendement n° 161 soutenu par M. Jean-Jacques Jegou (assujettit la totalité de l'indemnité parlementaire à l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de 1990) (p. 6859) : rectifié (à compter , de l'imposition des revenus de 1991) (p. 6860) : retiré (p. 6868).
- Déclaration du Gouvernement sur la politique de la ville et débat sur cette déclaration (n° 1850).
Rappel au règlement : regrette que le Premier ministre reprenne devant l'Assemblée le texte de son discours de Bron [18 décembre 1990] (p. 7017).
_____________________
Assemblée nationale
IXe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1991
L à Z
Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.
Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.
Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.
Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1er juillet au 5 juillet 1991.
Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.
Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991
Pierre MAZEAUD
Haute-Savoie, 5e circonscription (Rassemblement pour la République)
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).
NOMINATIONS
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 1692) [J.O. du 26 mars 1991] (p. 4175).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4487).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Île-de-France et modifiant le code des communes (n° 1899) [J.O. du 9 avril 1991] (p. 4751).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Bernard Bosson et plusieurs de ses collègues, relative aux modalités de reprise d'un logement loué par le conjoint survivant (n° 1864) [18 avril 1991] (p. 1430).
Membre de la commission d'enquête sur les modalités de financement des campagnes électorales et des partis et groupements politiques ayant soutenu des candidats aux élections nationales depuis 1958 [J.O. du 22 mai 1991] (p. 6888).
Vice-président de cette commission [J.O. du 30 mai 1991] (p. 7255).
Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Michel Barnier et plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer l'action du Parlement dans le domaine de l'environnement (n° 2056) [20 juin 1991] (p. 3472).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (n° 2068) [J.O. du 27 juin 1991] (p. 8316).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide juridique (n° 1949) [J.O. du 27 juin 1991] (p. 8317).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (n° 1951) [J.O. du 2 juillet 1991] (p. 8580)i
Président de la commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Ve République [J.O. du 3 octobre 1991] (p. 12922).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus et plusieurs de ses collègues, tendant à prévenir les fraudes au mariage [10 octobre 1991] (p. 4453).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à instaurer une péréquation de la taxe professionnelle en faveur des communes rurales (n° 2097) [10 octobre 1991] (p. 4453).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Bernard Pons et plusieurs ide ses collègues, tendant à réformer la procédure du droit d'asile (n° 2227) [10 octobre 1991] (p. 4453).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Bernard Pons et plusieurs de ses collègues, tendant à organiser le certificat d'hébergement par les communes (n° 2230) [10 octobre 1991] (p. 4453).
Rapporteur die la proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à abroger l'alinéa 2 (de l'article L. 52-1 du code électoral relatif aux actions de promotion publicitaire des collectivités locales pendant les périodes préélectorales (n° 2236) [10 octobre 1991] (p. 4453).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, relative au contrôle du financement des dépenses électorales (n° 2262) [21 novembre 1991] (p. 6472).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes (n° 2083) [J.O. du 20 décembre 1991] (p. 16670).
QUESTIONS
à un ministre :
- Fonctionnaires et agents publics [2 mai 1991] : Rémunérations : revalorisation et négociations paritaires (p. 1985).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Île-de-France et modifiant le code des communes (n° 1899).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [20 et 21 mars 1991] :
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Pons (Bernard) (p. 85, 91, 92) : rejetée au scrutin public (p. 92).
Principaux thèmes développés :
Collectivités locales : décentralisation (p. 86).
Communes rurales et dotation de solidarité rurale (p. 88).
Constitution :
- collectivités locales : libre administration (art . 34 et 72) (p. 86, 87, 88, 91, 92) ;
- Conseil constitutionnel : décisions (p. 87, 88) ;
- égalité devant la loi (art . 2) (p. 87, 88).
Dotations instituées par le projet : dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) et dotation de solidarité en Île-de-France : prélèvement au titre de la dotation de solidarité en Île-de-France (perception sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle) (p. 88, 91, 156).
État : rôle (p. 87, 89).
Juridictions administratives : Conseil d'État (avis sur le projet) (p. 86).
Rappel au règlement : demande au ministre de la ville de donner son sentiment sur l'amendement de M. Alain Richard, rapporteur pour avis, ayant pour objet de réécrire le titre II du projet, relatif au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (p. 156).
Discussion des articles [21 et 22 mars 1991] :
Avant l'article 1er :
- défavorable à l'amendement n° 183 de M. Michel Noir (introduit dans l'énoncé du titre ler la notion de solidarité financière) (p. 164) ;
Rappel au règlement : demande que l'Assemblée limite ses travaux de la journée à l'examen du titre Ier du projet (p. 176).
- soutient l'amendement n° 42 de M. Patrick Ollier (modifie le mode de calcul de la dotation de péréquation afin de prendre en compte, d'une part le rapport entre le potentiel fiscal de la commune et celui de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et d'autre part le rapport entre l'effort fiscal moyen de la commune et celui de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique) (p. 176) : retiré (p. 180) ;
- ses observations sur l'amendement n° 55 de M. Jean-Pierre Brard repris par M. Michel Péricard (intègre dans la notion de logement social les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs immigrés, les résidences universitaires et les maisons de retraite à caractère social) (p. 181) ;
Constitution : domaine de la loi (p. 181).
Article 1er (part des concours particuliers au sein de la D.G.F.) :
-soutient l'amendement n° 49 de M. Patrick Ollier (modifie la part des concours particuliers au sein de la D.G.F. afin de faciliter le soutien aux communes rurales) : adopté (p. 182) ;
Article 2 (part de la dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales au sein des concours particuliers)
- soutient l'amendement n° 113 de M. Patrick Ollier (de conséquence) : devenu sans objet (p. 183) ;
- soutient l'amendement n° 112 de M. Patrick Ollier (supprime le report à 1994 de l'entrée en vigueur de l'article 2) : vote réservé (p. 184) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225).
Article 3 (institution d'une dotation de solidarité urbaine) :
- soutient l'amendement n° 46 de M. Patrick Ollier (modifie les critères d'attribution et de répartition de la D.S.U., limite son montant et prévoit une dotation réduite provisoire en cas de fin de droit à la D.S.U.) (p. 187) : vote réservé (p. 189) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225)
Aménagement du territoire : zone rurale (p. 187).
- ses observations sur l'amendement n° 119 de M. Eric Raoult (décide la création d'une dotation de solidarité politique pour les communes dont la majorité municipale est socialiste) (p. 190) ;
- ses observations sur l'amendement n° 105 de M. Eric Raoult (dispose que, dans un département où toutes les communes ont passé un contrat D.S.Q., ces communes bénéficient de la D.S.U.) (p. 201) ;
Collectivités locales (libre administration) (p. 201).
- soutient l'amendement n° 114 de M. Patrick Ollier (plafonne le montant de la D.S.U. et prévoit un régime transitoire pour les communes qui cessent d'être bénéficiaires) : vote réservé (p. 207) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225)
- sourient l'amendement n° 143 de M. Serge Charles (dispose que la D.S.U. doit être affectée par les communes bénéficiaires à des opérations à caractère social) (p. 207) : vote réservé (p. 213) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 205)
Collectivités locales : préfet (p. 208, 210).
- sourient l'amendement n° 144 de M. Serge Charles (supprime l'évaluation du montant de la D.S.U. pour 1991, 1992 et 1993 ainsi que ses principes d'évolution pour les années suivantes) : vote réservé (p. 213) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225) ; -
soutient l'amendement n° 80 de M. Christian Estrosi (substitue au critère du logement social celui du nombre de personnes bénéficiant de l'aide personnalisée au logement) (p. 213) : vote réservé (p. 214) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p.225).
Après l'article 3 :
- soutient l'amendement n° 47 de M. Patrick Ollier (institue une dotation «de solidarité rurale) (p. 218) : vote réservé (p. 223) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225) ;
- soutient l'amendement n° 116 de M. Patrick Ollier (institue une dotation de solidarité rurale) (p. 219) : vote réservé (p. 223) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225).
Rappel au règlement : s'interroge sur le respect de la lettre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement (p. 225).
Article 4 (financement de la dotation de solidarité urbaine ; régime applicable au-delà de 1993) :
- soutient l'amendement n° 48 de M. Patrick Ollier (précise les conditions à remplir par les communes pour bénéficier de la D.S.U. ou de la dotation de solidarité rurale ainsi que les modalités de prélèvement sur la garantie de progression de la D.G.F.) (p. 226, 227) : rejeté (p. 227) ;
- soutient l'amendement n° 117 de M. Patrick Ollier (précise les conditions à remplir par les communes pour bénéficier de la D.S.U. ou de la dotation de solidarité rurale ainsi que les modalités de prélèvement sur la garantie de progression de la D.G.F.) (p. 226, 227) : rejeté (p. 227) ;
Rappel au règlement : s'étonne de l'absence des membres du groupe socialiste et plus particulièrement du rapporteur pour avis et suggère au Gouvernement une suspension de séance afin de mettre fin à cette situation (p. 237).
- soutient l'amendement n° 147 de M. Serge Charles (supprime la distinction effectuée selon que la garantie de progression minimale représente plus ou moins de 20 p. 100 du total des attributions au titre de la dotation de base) : vote réservé (p. 239) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296) ;
- soutient l'amendement n° 148 de M. Serge Charles (dispose que le potentiel fiscal est corrigé de la redistribution opérée par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 239) : vote réservé ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296) ;
ses observations sur l'amendement n° 81 de M. Christian Estrosi (substitue le nombre de personnes bénéficiant de l'A.P.L. au critère du nombre de logements sociaux) (p. 243)
- ses observations sur l'amendement n° 33 de M. André Rossinot soutenu par M. Francis Delattre (dispose que les logements sociaux compris dans un quartier sous contrat D.S.Q. sont comptés deux fois pour le calcul du total des logements sociaux) : vote réservé (p. 245) ;
ses observations sur l'amendement n° 174 de M. Michel Noir (dispose que les logements sociaux compris dans un quartier sous contrat D.S.Q. sont comptés deux fois pour le calcul du total des logements sociaux) (p. 245) ;
ses observations sur l'amendement n° 19 de la commission (établit l'écrêtement total de la garantie de progression de la D.G.F. pour les communes bénéficiant d'une garantie de progression élevée) (p. 248) ;
- soutient l'amendement n° 82 de M. Christian Estrosi (remplace le critère du logement social par celui du nombre de bénéficiaires de l'A.P.L.) : vote réservé (p. 250) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296) ;
- soutient l'amendement n° 94 de M. Serge Charles (organise une période transitoire de trois ans pour l'écrêtement de la dotation de progression garantie) : vote réservé (p. 251) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296) ; -
ses observations sur l'amendement n° 6 de la commission des finances (dispose que contribuent à la D.S.U. les communes dont le nombre de logements sociaux est élevé et dont le potentiel fiscal est supérieur à la moyenne nationale) (p. 251).
Après l'article 4 :
- défavorable à l'amendement n° 172 de M. Michel Noir (dispose que les contributions à la D.S.U. de communes membres d'une communauté urbaine sont distribuées aux seules communes attributaires de la D.S.U. membres de cette communauté urbaine) (p. 253).
Article 5 (financement de la dotation de solidarité urbaine en 1991, 1992 et 1993) :
- soutient l'amendement n° 154 de M. Serge Charles (de suppression)
: vote réservé (p. 254) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296)
- soutient l'amendement n° 86 de M. Serge Charles (prévoit un abaissement progressif sur les trois prochaines années du taux de garantie de progression de la D.G.F.) : vote réservé ; devenu sans objet (p. 254)
- soutient l'amendement n° 87 corrigé de M. Serge Charles (modifie le régime transitoire de l'écrêtement) : vote réservé ; devenu sans objet (p. 254)
- soutient l'amendement n° 155 de M. Serge Charles (supprime le régime transitoire pour les communes dont la dotation de progression garantie représente plus de 20 p. 100 de la D.G.F. initiale) : vote réservé ; devenu sans objet (p. 254).
Après l'article 6 :
soutient l'amendement n° 93 de Serge Charles (prévoit la réunion des établissements de coopération intercommunale deux mois après la publication de la loi afin d'évaluer ses conséquences sur les mécanismes de coopération locale préexistants) : vote réservé (p. 259) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296).
Avant l'article 7 :
- soutient l'amendement n° 157 de M. Serge Charles (supprime l'intitulé du titre II qui se réfère à la solidarité entre communes d'Île-de-France) (p. 266, 267) : vote réservé (p. 270) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296)
Assemblée nationale (conditions de travail) (p. 260).
Collectivités locales (libre administration) (p. 268).
Conseil constitutionnel (p. 268).
Juridictions administratives : Conseil d'État (p. 267).
Article 7 (institution d'un fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) :
Rappel au règlement : conteste la demande de réserve de la discussion des amendements nos 66 rectifié et 168 et déplore l'absence du rapporteur pour avis et du président de la commission des lois (p. 273).
Article L . 263-14 du code des communes :
- soutient l'amendement n° 127 de M. Roland Nungesser (constitue un comité des communes contributives au fonds de solidarité, chargé de contrôler l'utilisation des crédits dudit fonds) : vote réservé (p. 274) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296)
- soutient l'amendement n° 128 de M. Roland Nungesser (de coordination) : vote réservé (p. 274) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296).
Article L. 263-15 du code des communes : favorable à l'amendement n° 66 rectifié de M. Alain Richard (transforme la dotation de solidarité au concours particulier au sein de la D.G.F. et assure son financement par un prélèvement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle versée aux communes d'Île-de-France dont le potentiel fiscal est élevé) (p. 282)
Conseil constitutionnel (décision) (p. 282). Constitution : article 44, alinéa 3, (levée de la réserve) (p. 282).
- favorable à l'amendement n° 168 de M. Alain Richard (transforme la dotation de solidarité en concours particulier au sein de la D.G.F. et assure son financement par un prélèvement sur la D.G.F. des communes d'Île-de-France dont le potentiel fiscal est élevé) (p. 282)
Conseil constitutionnel (décision) (p. 282).
Constitution : article 44-3 (levée de la réserve).
Après l'article 7 :
- ses observations sur l'amendement n° 138 du Gouvernement (reporte la mise en place du mécanisme de prélèvement au 1er avril 11992 et décide pour 1991 d'un prêt de la Caisse des dépôts, remboursable sur les ressources du fonds de solidarité) (p. 285).
Article 9 (report de la date limite d'adoption des budgets des communes de la région Île-de-France) :
- soutient l'amendement n° 182 de M. Robert Poujade (autorise les communes à relever leurs taux et leurs produits de fiscalité directe jusqu'au 15 juillet 1991) : vote réservé (p. 288) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296).
Après l'article 9 :
- son amendement n° 45 (dispose que le Gouvernement déposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1992, une étude sur la création d'une dotation pour les communes. rurales de montagne et les effets de celle-ci sur la D.G.F.) (p. 293) : vote réservé (p. 294) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296) ;
- soutient le sous-amendement n° 76 de M. Claude Wolff (complète le contenu de l'étude par l'analyse des conséquences d'une absence de neige dans les communes rurales de montagne) à son amendement n° 45 (p. 293) : vote réservé (p. 294) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [15 avril 1991] :
État : concours aux communes (p. 1205).
Discussion des articles [15 avril 1991] :
Article 1er D (définition des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la dotation de compensation) :
- défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (de suppression) (p. 1209).
Article 2 bis supprimé par le Sénat (attribution de la dotation « villes-centres » à certaines communes membres d'une communauté urbaine, d'un district ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle)
- ses observations sur l'amendement n a 5 de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 1209).
Article 3 (institution d'une dotation de solidarité urbaine) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 61 du Gouvernement (prend en compte le nombre de bénéficiaires des aides au logement pour évaluer le pourcentage de logements sociaux) à l'amendement n° 7 de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale pour le deuxième alinéa du paragraphe I) (p. 1212) ;
- soutient l'amendement n° 45 de M. Serge Charles (compare les potentiels fiscaux des communes par groupes démographiques) : rejeté (p. 1212) ;
- soutient l'amendement n° 46 de M. Serge Charles (de coordination) : rejeté (p. 1212) ;
- soutient l'amendement n° 47 de M. Serge Charles (dispose que la dotation de solidarité urbaine doit être affectée par les communes bénéficiaires à des opérations à caractère social) : rejeté (p. 1212) ; - soutient l'amendement n° 48 de M. Serge Charles (supprime l'évaluation des montants de la dotation de solidarité urbaine pour 1991, 1992 et 1993) : rejeté (p. 1214).
Après l'article 3 :
- favorable à l'amendement n° 63 de M. Alain Richard (dispose que les maires des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine présentent l'année suivante au conseil municipal, un rapport sur leur politique sociale urbaine et sur son financement) (p. 1214).
Article 4 (financement de la dotation de solidarité urbaine ; régime applicable au-delà de 1993) :
- soutient l'amendement n° 49 de M. Jacques Toubon (dispose que la dotation de solidarité urbaine est financée jusqu'en 1994 par un prélèvement préalable sur l'augmentation annuelle de la dotation globale de fonctionnement versée à l'ensemble des communes, avant de devenir une dotation particulière de droit commun) : rejeté (p. 1216) ;
- soutient le sous-amendement n° 50 de M. Serge Charles (supprime la distinction effectuée selon que la garantie de progression minimale représente plus ou moins de 20 p. 100 du total des attributions au titre de la dotation de base) à l'amendement n° 14 de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale pour le cinquième alinéa de l'article) (p. 1216) : rejeté (p. 1217) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 64 de M. Alain Richard (dispose que le potentiel fiscal par habitant divisé par l'effort fiscal est pris en compte s'il est égal ou supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants) à l'amendement n° 15 de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale pour le sixième alinéa de l'article) (p. 1217) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 65 de M. Alain Richard (dispose que le potentiel fiscal par habitant divisé par l'effort fiscal est pris en compte s'il est égal ou supérieur à 95 p. 100 du potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants) à l'amendement n° 15 de la commission (p. 1217) ;
- ses observations sur l'amendement n° 17 de la commission (rédactionnel) (p. 1218) ;
- ses observations sur l'amendement n° 21 de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale après le 9e alinéa de l'article) (p. 1219).
Article 7 (institution d'un fonds régional de coopération et de solidarité de la région Île-de-France) :
- défavorable à l'amendement n° 29 rectifié de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale, modifie la composition du comité régional et précise le contenu du rapport que le Gouvernement présente chaque année à ce comité) (p. 1228)
Constitution : égalité devant la loi (art . 2) (p. 1228).
- favorable à l'amendement n° 70 de M. Francis Delattre (transforme la dotation de solidarité en concours particulier au sein de la dotation globale de fonctionnement et assure son financement par un prélèvement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle versée aux communes d'Île-de-France dont le potentiel fiscal est élevé) (p. 1228) ;
- son intervention : conditions de travail de l'Assemblée et heure de levée de la séance . (p. 1229).
Après l'article 7 :
- favorable à l'amendement n° 68 de M. Alain Richard (dispose que les maires des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité en Île-de-France présentent l'année suivante au conseil municipal un rapport sur les actions d'amélioration des conditions de vie ainsi que sur leur financement) (p. 1235).
Article 10 (solidarité financière entre départements) :
- favorable à l'amendement n° 44 de M. Patrick Ollier (assure dés 1991 le financement de la solidarité financière entre départements par un prélèvement sur les garanties de progression minimale de la région d'Île-de-France et des départements dont le potentiel fiscal est supérieur de 20 p. 100 à la moyenne nationale, ainsi que par un prélèvement global sur la dotation globale de fonctionnement des départements) (p. 1239) ;
Aménagement du territoire : zones de montagne et zones rurales (p. 1239).
ses observations sur l'amendement n° 59 de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale, le complète par un mécanisme de progression du taux de prélèvement) (p. 1239).
Titre (projet de loi instituant des solidarités financières entre communes, entre départements et entre collectivités locales de la région d'Île-de-France)
défavorable à l'amendement n° 39 de la commission (propose de rédiger comme suit le titre du projet : « Projet de loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes ») (p. 1243).
Lecture définitive
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 avril 1991] :
Constitution :
- collectivités locales :
libre administration (art. 34 et 72) (p. 1366) ;
- Conseil constitutionnel : saisine et décision (p. 1366) ;
- égalité devant la loi (art . 2) (p. 1366).
Parlement : Assemblée nationale : discussion en séance (durée) (p. 1366).
Régions : région d'Île-de-France et ville de Paris : solidarité : conceptions différentes de celle du projet (p. 1366).
Rappel au règlement : regrette la persistance de mauvaises méthodes de travail parlementaire [21 mars 1991] (p. 142).
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [25 mars 1991] :
Régions : région et département (p. 352).
Discussion des articles [26, 27 et 28 mars 1991] ; [2, 4, 5 et 8 avril 1991] :
Après l'article 1er :
- favorable à l'amendement n° 395 de M. Jacques Brunhes (affirme que les collectivités territoriales doivent disposer des moyens nécessaires pour assurer leurs compétences et crée à ce titre une commission chargée d'effectuer un bilan de la décentralisation et des transferts de compétences) (p. 385) ;
- favorable à l'amendement n° 451 de M. Jean-Jacques Hyest (dispose que la répartition des missions au sein de l'administration d'État est fixée par décret en Conseil d'État) (p. 388).
Article 3 (définition des circonscriptions d'action des services déconcentrés de l'État) :
- favorable à l'amendement n° 6 de M. Jean-Jacques Hyest (de suppression) (p. 390) ;
Constitution : domaine de la loi (p. 390).
Article 4 (rôle du préfet de région) :
- défavorable (p. 393, 394) ;
Constitution : domaine de la loi (p. 393, 394).
- soutient l'amendement n° 630 de M. Christian Estrosi (de suppression) adopté au scrutin public (p. 393, 394).
Après l'article 4 :
- défavorable à l'amendement n° 574 de M. André Rossinot (rattache la gestion du corps préfectoral au Premier ministre) (p. 394).Article 5 (publication d'une charte de la déconcentration) :
- ses observations sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest (de suppression) (p. 395) ;
Assemblée nationale :
- scrutins publics (demandes multiples) (p. 396) ;
- injonctions au Gouvernement (p. 396).
Après l'article 5 :
- favorable à l'amendement n° 165 de la commission (dispose que les services déconcentrés de l'État sont à la disposition des collectivités locales et de leurs établissements publics pour concourir, sur leur demande et par voie de conventions, au développement de leurs projets) (p. 407).
Après l'article 6 :
- défavorable à l'amendement n° 642 de M. André Rossinot (crée dans chaque assemblée une délégation parlementaire pour la déconcentration) (p. 409).
Article 7 (droit des habitants à être informés des affaires de la commune et à participer aux décisions qui les concernent) : ses observations sur l'amendement n° 557 de M. Pierre Micaux (de suppression) (p. 411, 412) ;
État civil (p. 412).
ses observations sur l'amendement n° 169 de la commission (substitue le principe de libre administration au principe d'autonomie des collectivités locales) (p. 414, 415) ;
État civil (p. 415).
Rappel au règlement : précise les conditions d'accès aux documents d'état civil telles qu'elles figurent dans le code civil (p. 414, 415).
Article 8 (débat sur les orientations budgétaires) :
- soutient l'amendement n° 362 de M. Jean-Claude Mignon (fixe le point de départ de la consultation sur les orientations budgétaires) : retiré (p. 419).
Après l'article 12 :
- soutient l'amendement n° 534 corrigé de M. Emmanuel Aubert (impose un délai aux autorités locales pour communiquer les actes demandés par les citoyens) : rejeté (p. 430).
Article 13 (publication des actes des communes et des départements à caractère réglementaire dans un recueil des actes administratifs) :
- défavorable au sous-amendement n° 540 du Gouvernement (dispose que ces actes réglementaires peuvent également être publiés dans un recueil des actes administratifs) à l'amendement n° 189 de la commission (dispose que les actes réglementaires pris par les établissements publics de coopération communale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus sont affichés par les communes membres) (p. 431).
Article 15 (publicité des séances des conseils municipaux et généraux et retransmission de ces séances par les moyens de communication audiovisuelle) :
- soutient l'amendement n° 363 de M. Jean-Claude Mignon (de suppression) (p. 432) : rejeté (p. 433).
Article 16 (consultation des électeurs de la commune) :
- soutient l'amendement n° 457 de M. Jean-Jacques Hyest (de suppression) (p. 435) : rejeté au scrutin public (p. 437).
Rappel au règlement : proteste contre les conditions d'examen des textes en séance publique, rappelle la volonté du président Fabius d'effectuer des réformes et demande que la séance ne se prolonge pas trop tard dans la nuit (p. 437).
Article L. 125-1 du code des communes :
- défavorable à l'amendement n° 400 rectifié de M. Jacques Brunhes (oblige les autorités locales à se prononcer sur les questions exprimées par pétition, référendum ou autre expression directe des habitants et autorise une consultation directe des habitants quelle que soit la collectivité locale) (p. 438).
Article L. 125-3 du code des communes :
- défavorable à l'amendement n° 503 de M. Xavier Dugoin (dispose que l'avis des groupes minoritaires figure dans le dossier d'information) (p. 440).
Après l'article 16 :
Rappel au règlement : demande que l'examen du texte ne se prolonge pas très tard dans la nuit et propose de terminer la Première lecture au début de la session ordinaire (p. 454).
Article 17 (commissions consultatives créées par le conseil municipal) :
- ses observations sur l'amendement n a 203 de la commission (dispose que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs traitant de problèmes d'intérêt communal et ouverts à des personnes étrangères au conseil) (p. 455) ;
Etrangers : immigrés (participation) (p. 455).
- favorable à l'amendement na 504 de M. Xavier Dugoin (dispose que la représentation des groupes minoritaires est assurée dans les commissions municipales et dans les commissions consultatives) (p. 459).
Article 21 (mise à disposition des services municipaux dans des annexes mobiles de la mairie ; utilisation des locaux communaux par les associations, syndicats et partis politiques) :
Après l'article L . 318-2 du code des communes :
- soutient l'amendement n° 505 de M. Xavier Dugoin (dispose que les groupes minoritaires peuvent sur demande disposer sans frais du prêt d'un local commun) (p. 467, 468) ; adopté après modifications (p. 469).
Article 22 (droit à l'information des conseillers municipaux et généraux) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 706 de M. Jean-François Delahais (ajoute au domaine sur lequel s'exerce le droit à l'information du conseiller municipal les affaires de la commune ayant fait l'objet d'un arrêté) à l'amendement n° 366 de M. Jean-Claude Mignon (dispose que le conseiller municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune ayant fait ou faisant l'objet d'une , délibération) (p. 473).
Article 24 (convocation du conseil municipal) :
- ses observations sur l'amendement n° 217 de la commission (dispose que les conseillers municipaux consultent « sur pièce » et « sur place » les contrats de délégation de service public) (p. 486).
Article 25 (règlement intérieur municipal) :
- défavorable (p. 488) ;
Juridiction administrative (p. 488).
- défavorable à l'amendement n° 700 de la commission (allonge à trois mois le délai autorisé pour établir le règlement intérieur après renouvellement du conseil municipal) (p. 490) ;
- soutient l'amendement n° 441 de M. Serge Charles (précise que, le règlement intérieur peut être déféré devant la juridiction administrative et non devant le tribunal administratif) : retiré (p. 491) ;
- soutient l'amendement n° 602 de M. Xavier Dugoin (dispose que, dans les communes de plus de 9 000 habitants, le règlement intérieur traite du statut de l'opposition municipale) : retiré (p. 491).
Article 26 (questions orales) :
Rappel au règlement : relève l'erreur du rapporteur lorsque celui-ci affirme que la notion de juridiction administrative n'a pas de raison d'être dans le texte (p. 492).
- soutient l'amendement n° 506 de M. Xavier Dugoin (affirme le droit des groupes minoritaires de poser des questions orales) : retiré (p. 493) ;
- soutient l'amendement n° 442 de M. Serge Charles (dispose que les questions orales sont transmises au maire au moins un jour franc avant la séance) : adopté (p. 493).
Après l'article 26 :
- favorable à l'amendement n° 401 de M. Jacques Brunhes (dispose que les commissions permanentes sont composées à la proportionnelle et assurent en leur sein l'expression pluraliste des élus) (p. 495).
Article 30 (conseil d'administration des centres communaux d'action sociale) :
- soutient l'amendement n° 444 de M. Serge Charles (précise le mode de scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale) : rejeté (p. 500).
Après l'article 30 :
- son amendement n° 479 (supprime l'article 22 de la loi du 6 mai 1976 qui porte création et organisation de la région d'Île-de-France) : rejeté (p. 501).
Avant l'article 31 :
- son amendement n° 370 (rétablit un contrôle a priori du préfet sur les actes financiers des communes) (p. 502) : rejeté au scrutin public (p. 505) ;
Collectivités locales : préfets (contrôle) (p. 502).
Rappel au règlement : proteste contre les conditions de travail de l'Assemblée et demande de reporter la fin de l'ordre du jour de la session extraordinaire au 2 avril (p. 530, 531).
Article 28 précédemment réservé (mode d'élection du ,bureau des conseils généraux et régionaux) :
- soutient l'amendement n° 634 de M. Christian Estrosi (de suppression) : retiré (p. 532) ;
Rappel au règlement : considère que l'amendement n° 643 de M. René Beaumont qui organise l'élection du bureau des conseils généraux n'a pas été vraiment discuté (p. 533).
- soutient l'amendement n° 443 de M. Serge Charles (dispose que l'effectif ciels commission permanente ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif du conseil général) (p. 535) : retiré (p. 536).
Article 35 (publicité des conventions de délégation de gestion de service public) :
- soutient l'amendement n° 644 de M. Claude Wolff (précise que les communes et leurs établissements publics mettent à la disposition du public un document exposant le mode d'exécution d'un service avant tout appel d'offres pour déléguer la gestion de ce service) (p. 539) : rejeté (p. 540).
Après l'article 35 :
- ses observations sur l'amendement n° 10 de M. Georges Chavanes (dispose que la responsabilité de l'État est engagée en cas de défaut de fonctionnement normal du contrôle de légalité des actes budgétaires locaux) (p. 541) ;
- ses observations sur l'amendement n° 367 de M. Jean Desanlis (autorise les maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants à se porter acquéreurs d'un terrain situé dans un lotissement communal) (p. 543).
Avant l'article 38 :
Rappel au règlement : considère que l'examen des articles se fait trop rapidement pour qu'il soit totalement sérieux (p. 545).
Article 36 (institut des collectivités territoriales et des services publics locaux) :
- ses observations (p. 547) ;
- défavorable à l'amendement n° 236 de la commission (dispose que l'institut des collectivités territoriales et des services publics locaux est un groupement d'intérêt public et précise la composition de son conseil d'administration ainsi que son mode de financement) (p. 550) ;
Observations sur le rappel au règlement de : Ollier (Patrick) (p. 556).
- défavorable au sous-amendement n° 657 de M. Bernard Derosier (dispose que le groupement d'intérêt public peut comporter des antennes régionales) à l'amendement n° 236 de la commission (dispose que l'institut des collectivités territoriales et des services publics locaux est un groupe ment d'intérêt public et précise la composition de son conseil d'administration ainsi que son mode de financement) (p. 559).
Article 37 (institution de l'entente interrégionale) :
soutient l'amendement n° 463 de M. Jean-Jacques Hyest (dispose que deux ou plusieurs conseils régionaux peuvent constituer entre eux une entente sur des objets d'utilité régionale, dont les institutions sont librement constituées) : rejeté (p. 565).
Article 49 (commission départementale de la coopération intercommunale) :
- défavorable (p. 598).
Rappel au règlement : proteste contre la réserve du vote sur l'amendement de l'article 49 (p. 603).
Article L. 160-1 du code des communes :
- ses observations sur l'amendement n° 252 de la commission (dispose que les communes sont représentées à la commission départementale en fonction de leur importance démographique, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne) (p. 605) ;
- ses observations sur l'amendement n° 253 de la commission (dispose que les communes associées dans le cadre de chartes intercommunales de développement sont représentées à la commission départementale et que leurs représentants ainsi que ceux des établissements publics de coopération intercommunale sont élus à la proportionnelle à la plus forte moyenne) (p. 607) ;
- soutient l'amendement n° 372 de M. Patrick Ollier (dispose que le président de la commission est élu chaque année parmi ses membres) : vote réservé (p. 608) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 622) ;
- ses observations sur l'amendement n° 721 du Gouvernement (adjoint au président un rapporteur général et deux assesseurs élus parmi les maires, précise le mode d'élection des membres de la commission et réduit son pouvoir d'incitation en matière de coopération communale) (p. 616, 617) ;
Rappel au règlement : souhaite que les parlementaires puissent déposer des amendements sur les articles 49 et 50, réservés en application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution (p. 617).
- favorable au sous-amendement n° 727 de M. René Beaumont (dispose que le rapporteur général doit être élu parmi les maires membres de la commission départementale) à l'amendement n° 721 du Gouvernement (p. 619) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 726 rectifié de M. Christian Estrosi (dispose que 15 p. 100 des membres de la commission sont des représentants du conseil général et 5 p. 100 des représentants du conseil régional qui appartiennent au département concerné) à l'amendement n° 721 du Gouvernement (p. 621).
Article 50 (schéma départemental de la coopération intercommunale) :
Rappel au règlement : conteste que l'amendement n° 722 du Gouvernement ait été voté alors que le sous-amendement n° 728 de M. Patrick Ollier qui le concernait avait été réservé (p. 629, 630).
Rappel au règlement : demande une suspension d'un quart d'heure en raison de la « confusion » des débats (p. 631).
Article 53 (communautés de communes) :
- soutient l'amendement n° 637 de M. Christian Estrosi (de suppression) : rejeté (p. 815).
Article L. 167-1 du code des communes :
soutient l'amendement n° 627 de M. Dominique Perben (supprime les règles de proportion de conseils municipaux et de population requises par le texte pour demander la création d'une communauté de communes) : rejeté (p. 816).
Article 53 (communautés de communes) :
Après l'article L . 167-3 du code des communes :
- ses observations sur l'amendement n° 285 de la commission
(précise que les décisions du conseil de communauté qui ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après l'avis du conseil municipal concerné, et à une majorité des deux tiers si l'avis est défavorable) (p. 840) ;
- son sous-amendement oral (porte le délai de réponse accordé à la commune concernée à deux mois) à l'amendement n° 285 de la commission : adopté (p. 840).
Après l'article 53 :
- soutient l'amendement n° 379 de M. Patrick Ollier (dispose que le président et le bureau du district présentent chaque année au conseil avant le 15 février un rapport sur les activités du district) (p. 842) : rejeté (p. 843).
Avant l'article 54 :
ses observations sur le sous-amendement n° 745 de M. André Rossinot (précise que les communes délibèrent librement sur le périmètre de la communauté et sur leur participation en préalable à la constitution du schéma départemental) à l'amendement n° 738 du Gouvernement (organise la création des communautés de villes prévues pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants et prévoit, pour les communes pressenties, la possibilité de refus de participation, ces règles s'appliquant également aux créations de communautés urbaines et aux modifications de leurs périmètres) (p. 849) (p. 850).
Article 54 (communautés de villes) :
Article L . 168-2 du code des communes :
- soutient l'amendement n° 629 de M. Dominique Perben (dispose que les délégué des communes sont, quel que soit leur nombre, élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours) (p. 852) : rejeté (p. 853) ;
- soutient l'amendement n° 446 de M. Serge Charles (crée des postes de délégué au conseil de la communauté pour les communes non directement représentées) : rejeté (p. 853) ;
- favorable à l'amendement n° 106 de M. André Rossinot (dispose que le nombre de sièges attribués à une commune au conseil de la communauté ne peut être supérieur à l'effectif de son conseil municipal) (p. 854).
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature (n° 1913).
Première lecture :
Principaux rhèmes développés avant la discussion des articles [28 mars 1991] :
Fonctionnaires et agents publics : recrutement (p. 525).
Magistrats : recrutement exceptionnel (modalités) (p. 527).
Discussion des articles [28 mars 1991]
Article 1er (mise en place de deux concours exceptionnels en 1991) :
- défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (supprime la condition de diplôme pour les candidats fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales justifiant de quinze ans d'activité professionnelle et appartenant depuis au moins huit ans à la catégorie A) (p. 528) ;
son sous-amendement oral (impose un diplôme au moins équivalant à la licence) à l'amendement n° 1 de la commission : retiré (p. 528).
Après l'article 2 :
Rappel au règlement : estime que des dispositions ne revêtant pas le caractère organique peuvent faire l'objet d'une procédure abrégée de discussion (p. 529).
- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 1692).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 avril 1991] :
Juridictions administratives : Conseil d'État : avis sur le projet (p. 664).
Rappel au règlement : souhaite que les avis du Conseil d'État soient rendus publics (p. 661).
Rappel au règlement : s'élève contre la mise en cause de l'autorité de l'État en Corse (p. 688).
Discussion des articles [3 et 4 avril 1991] :
Article 1er (reconnaissance de l'entité corse) :
- défavorable (p. 689, 690)
Constitution : constitutionnalité du projet de loi (p. 689, 690).
- ses observations sur l'amendement n° 15 de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale et reconnaît l'existence du peuple corse, composante du peuple français) (p. 694) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 140 de M. Gilbert Millet (précise que le peuple corse, composante du peuple français, est partie intégrante de la nation française) à l'amendement n° 15 de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale et reconnaît l'existence du peuple corse, composante du peuple français) (p. 697).
Article 48 (pouvoirs de contrôle du représentant de l'État) :
Rappel au règlement : déplore les conditions de travail de
l'Assemblée et dénonce la durée excessive de la séance de nuit en violation de l'engagement pris (p. 753).
Article 49 (carte scolaire et financement des établissements d'enseignement secondaire)
- ses observations (p. 755)
Sénat : hommage (p. 755).
Article 51 (enseignement supérieur) :
- défavorable aux amendements nos 84, 85 corrigé et 86 corrigé de la commission (conservent les mots introduits par le Sénat « dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur » et rétablissent le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 756).
Article 52 (activités éducatives complémentaires) :
- défavorable à l'amendement n° 88 de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale relatif à l'enseignement de la langue et de la culture corses) p. 757).
Article 54 (compétences en matière de communication audiovisuelle) :
- défavorable à l'amendement n° 91 de la commission (autorise la collectivité territoriale de Corse à promouvoir des actions dans les domaines de la création et de la communication) (p. 759).
Article 56 (compétences en matière d'environnement) :
- défavorable à l'amendement n° 151, deuxième rectification, de la commission (institue un office de l'environnement de la Corse) (p. 762).
Article 58 (schéma d'aménagement de la Corse) :
- ses observations sur l'amendement n° 11 du Gouvernement (rédactionnel) (p. 766).
Article 58 bis (Fonds d'intervention pour l'aménagement de la Corse) :
- ses observations sur l'amendement n° 99 de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale et précise le régime juridique de la taxe sur les passagers) (p. 767).
Article 58 ter (dégrèvement de taxe professionnelle) :
- défavorable à l'amendement n° 100 de la commission (de suppression) (p. 769).
Rappel au règlement : déplore les modifications de l'ordre du jour (p. 770).
Article 59 (aides au développement économique) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 157 rectifié du Gouvernement (prévoit l'intervention d'un décret pris en Conseil d"État) à l'amendement n° 101 de la commission (dispose que le régime des aides au développement économique est déterminé par la collectivité territoriale de Corse dans le respect des règlements de la Communauté économique européenne) (p. 771).
Article 80 (refonte des listes électorales) :
- son sous-amendement n° 126 (précise que toute demande de réinscription faite par une personne déjà inscrite sur la liste électorale bénéficie du principe de permanence des listes) à l'amendement n° 123 de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 802) : rejeté (p. 803).
Seconde délibération :
Article 70 (transfert de compétences en matière de voirie) :
- défavorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 804).
Lecture définitive [12 avril 1991] :
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Pons (Bernard) (p. 1121, 1129, 1131) : rejetée au scrutin public (p. 1135).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale :
- absence du président de la commission des lois et du rapporteur (p. 1142) ;
- conditions de travail (p. 1130) ;
- votes : vote personnel le mardi (p. 1131).
Collectivités locales : création au titre de l'article 72 de la
Constitution (p. 1123).
Compétences de la collectivité territoriale de Corse :
- transferts de compétences (p. 1125) ;
- transports (p. 1125).
Constitution :
- cession de territoire (art. 53 de la Constitution) (p. 1122) ;
- collectivités territoriales : organisation (art . 72 et 74 de la
Constitution) (p. 1123, 1124) ;
- collectivités territoriales : représentation (art. 24 de la Constitution) (p. 1124) ;
- constitutionnalité du . projet de loi (p. 1 121, 1122, 1123, 1124, 1125, 1130, 1131) ;
- Parlement : droit d'amendement (art . 44 et 45 de la Constitution) (p. 1130) ;
- ]Préambule (p. 1122) ;
- principe d'égalité (art . 2 de la Constitution) (p. 1122, 1124, 1132) ;
- principe de la souveraineté du peuple (art . 3 de la Constitution) (p. 1122, 1123).
Départements (compétences) (p. 1125).
Elections et référendum : listes électorales (refonte, révision) (p. 1124, 1125).
État autorité, État de droit (p. 1132).
Gouvernement :
attitude à l'égard du Parlement (p. 1121, 1122, 1141) ;
- négociations et engagements pris avec les autonomistes et indépendantistes (p. 1122).
Lois projet de loi n° 1692 : vote personnel (p. 1131).
Parlement : Sénat (travail sur le projet) (p. 1121, 1122).
Partis et mouvements politiques : parti socialiste : dissensions en son sein sur le projet et lettre des parlementaires de socialisme et République (p. 1132).
« Peuple corse » :
- incidence de sa reconnaissance sur l'unité nationale (p. 1121, 1122, 1132) ;
- notion (p. 1122).
Statut : risque de dérive vers l'indépendance et d'extension à d'autres régions (p. 1121).
Traités et conventions : pacte international des droits civils et politiques du 19 décembre 1966 (p. 1122).
Rappel au règlement : demande une suspension de séance et annonce une demande de vérification du quorum (p. 1143).
Explications de vote :
« Peuple corse » : notion (p. 1164).
Statut : risque d'extension à d'autres régions (p. 1164).
Vote contre du groupe R .P.R . (p. 1164).
Rappel au règlement : s'indigne que le Gouvernement qualifie un magistrat de « jeune juge » lors d'une interview à la télévision [9 avril 1991] (p. 980).
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 888).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [9 avril 1991] :
Justice : ministère de la justice : budget : moyens accrus (nécessité) (p. 988).
Magistrature : magistrats : création de postes et redéploiement (p. 988).
Voies d'exécution : titre exécutoire (p. 988).
Discussion des articles [9 et 25 avril 1991] :
Article 1er (principes généraux) :
- ses observations sur l'amendement n° 34 de la commission (rédactionnel) (p. 994).
Article 8 (compétences du juge de l'exécution) : ses observations sur l'amendement n° 38 de la commission (permet au juge de l'exécution de se prononcer sur le fond du droit) (p. 996) ;
- son amendement n° 87 corrigé (reconnaît qu'une compétence particulière peut être conférée à une autre juridiction dans le cas de la revendication par un tiers de la propriété d'un bien indûment compris dans la saisie) : devenu sans objet (p. 996).
Article 13 (principes de saisissabilité des biens du débiteur) :
- soutient l'amendement n° 118 de M. Jean-Louis Debré (prévoit que les modalités des saisies sur créances conditionnelles ou à terme seront fixées par décret pris en Conseil d'État) : rejeté (p. 997).
Article 14 (biens saisissables) :
- favorable à l'amendement n° 40 de la commission (prévoit que des biens mobiliers de grande valeur puissent être saisis, perdant ainsi leur caractère de nécessité) (p. 998) ;
- favorable au sous-amendement n° 165 du Gouvernement (précise que les biens mobiliers de grande valeur saisissables doivent se trouver dans un lieu autre que celui où le débiteur saisi demeure ou travaille habituellement) à l'amendement n° 40 de la commission (p. 998).
Article 18 (mission des agents chargés de l'exécution) :
- favorable au sous-amendement n° 172 du Gouvernement (prend en compte les créances symboliques auxquelles le débiteur se refuserait abusivement) à l'amendement n° 41 de la commission (permet à l'huissier de refuser son concours dans le cas où les frais de recouvrement de la créance sont supérieurs au montant de la créance réclamée) (p. 999).
Article 20 (pénétration dans le domicile du débiteur) :
- soutient l'amendement n° 89 de M. Jean-Louis Debré (permet au débiteur qui sous huit jours remet une déclaration sur l'honneur de ses biens, titres et valeurs d'éviter d'autres frais lors de la saisie-vente) : retiré (p. 1000).
Article 30 (exécution d'un titre exécutoire à titre provisoire) :
Rappel au règlement : souhaite que les séances ne dépassent pas minuit (p. 1003).
Article 31 (prise en charge des frais de l'exécution) :
- son sous-amendement n° 156 (dispense de la réglementation fixée par décret en Conseil d'État les sociétés filiales d'un même groupe) à l'amendement n° 105 du Gouvernement (précise les cas où le juge de l'exécution peut imputer les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire à la charge du débiteur et prévoit que l'activité des agences de recouvrement fera l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'État) : rejeté (p. 1006).
Article 35 (conditions de liquidation des astreintes) :
- ses observations sur l'amendement n° 9 du Gouvernement (supprime en tout ou en partie le montant de l'astreinte s'il est établi que le retard dans l'exécution est dû à la force majeure) (p. 1743).
Article 38 (mission du ministère public) :
- soutient les amendements nos 92 de M. Jean-Louis Debré et 134 de M. Patrick Devedjian (rédactionnels) : rejetés (p. 1744)
- défavorable à l'amendement n° 158 de la commission (prévoit la fixation par décret en Conseil d'État d'un délai pour la recherche des coordonnées du débiteur au-delà duquel le créancier peut engager la procédure de saisie-vente) (p. 1744) soutient les amendements nos 93 de M. Jean-Louis Debré et 135 de M. Patrick Devedjian (prévoient la fixation par décret en Conseil d'État d'un délai au-delà duquel la réquisition du procureur de la République sera considérée comme infructueuse) : adoptés après modifications (p. 1744) supprimés en seconde délibération (p. 1770).
Après l'article 42 :
- soutient les amendements nos 94 corrigé de M. Jean-Louis
Debré et 114 de M. Pascal Clément (imputent à la charge
du débiteur les frais de saisie dès lors que la procédure est
justifiée) rejetés (p. 1747).
Article 46 (obligations spécifiques de l'établissement bancaire, tiers saisi) :
- ses observations sur l'amendement n° 163 de la commission (ramène de deux mois à trois jours le délai durant lequel le solde du compte bancaire du saisi peut être affecté par diverses opérations bancaires) (p. 1748) ;
- son sous-amendement n° 173 (porte le délai de trois à cinq jours) à l'amendement n° 163 de la commission : adopté (p. 1748)
- ses observations sur l'amendement n° 108 rectifié du Gouvernement (ramène de deux mois à huit jours le délai durant lequel le solde du compte bancaire du saisi peut être affecté par diverses opérations bancaires) (p. 1748) ;
- soutient l'amendement na 95 de M. Jean-Louis Debré (prévoit que lorsque le tiers s'oppose à la saisie ou à la communication de ses références bancaires, il en est référé au juge de l'exécution, cependant qu'il est sursis à la saisie) : retiré (p. 1749).
Article 53 (exécution forcée relative à une obligation de livraison ou de restitution d'une chose) :
- ses observations sur l'amendement n° 28 de M. François Asensi (supprime, s'il manque des meubles, les procès-verbaux de récolement au profit de procès-verbaux de déficit) (p. 1754).
Article 58 (conditions exigées pour procéder à une expulsion) :
- soutient l'amendement n° 141 de M. Patrick Devedjian (précise que l'expulsion ne peut être poursuivie qu'après signification par huissier délivrée aux personnes habitant les lieux) : retiré (p. 1755).
Article 59 (respect d'un délai supplémentaire d'un mois après le commandement pour procéder à l'expulsion) :
- ses observations sur l'amendement n° 170 de M. Guy Malandain (impose la présence d'un représentant de l'État dans le département lors de l'expulsion) (p. 1759).
Explications de vote :
Parlement : hommage au travail parlementaire (p. 1770).
Politique économique et sociale : préoccupations sociales (p. 1770).
Abstention des groupes R.P.R., U .D.C . et U .D .F. (p. 1770).
Rappel au règlement : demande que le Conseil constitutionnel précise dans quels cas des amendements, adressés au service de la séance de l'Assemblée, peuvent être considérés comme des amendements adoptés par le Sénat, au sens de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution [12 avril 1991] (p. 1120).
- Projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (n° 1900).
Première lecture
Discussion des articles [16 avril 1991]
Rappel au règlement : demande que la séance soit suspendue jusqu'à l'arrivée dans l'hémicycle du président de la commission des finances (p. 2005).
Avant l'article 1er :
- défavorable aux amendements identiques nos 4 de la commission et 47 de M. Jean Proriol (confèrent l'appellation « caisses d'épargne Ecureuil » aux caisses d'épargne et de prévoyance dans l'intitulé du chapitre ler) (p. 2005, 2006) ;
Rappel au règlement : regrette que le président de la commission des finances s'exprime sur les ondes d'une radio périphérique au lieu d'assister aux débats (p. 2019).
Rappel au règlement : conteste les conditions de travail de l'Assemblée nationale, signale au Gouvernement qu'il n'a plus de majorité pour adopter ses textes et suggère en conséquence de dissoudre l'Assemblée nationale [23 avril 1991] (p. 1617).
Rappel au règlement : s'indigne que M. Jean Auroux ait qualifié le comportement de l'opposition d'antidémocratique et considère comme tel le refus de dissoudre l'Assemblée nationale [23 avril 1991] (p. 1619).
- Projet de loi renforçant la 'protection des consommateurs (n° 1903).
Première lecture
Discussion des articles [24 avril 1991]
Article 10 (autorisation de la publicité comparative) :
- son amendement n° 17 soutenu par M. Jean-Paul Charié (autorise la publicité comparative sous réserve de l'accord du titulaire de la marque, de la raison ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne cité ou représenté) : retiré (p. 1710)
- son amendement n° 18 soutenu par M. Jean-Paul Charié (prévoit que la comparaison doit porter sur l'ensemble des qualités des biens ou des services) : vote réservé (p. 1711) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1725) ;
- son amendement n° 19 soutenu par M. Jean-Paul Charié (reporte l'entrée en vigueur de l'article 10 au terme du délai fixé par la directive européenne sur la publicité comparative lorsque celle-ci aura été adoptée) : vote réservé (p. 1721) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1725).
- Projet de loi relatif à l'aide juridique (n° 1949).
Première lecture
Discussion des articles [30 avril 1991]
Après l'article 31 :
- son amendement n° 147 rectifié (propose qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles le juge condamne la partie perdante aux frais irrépétibles) (p. 1915) : réservé jusqu'après l'article 43 (p. 1933).
Article 36 (réclamation d'honoraires en cas de retour à meilleure fortune par suite du gain du procès) :
- défavorable à l'amendement n° 101 de M. Jean-Louis Debré (dispose que l'avocat ne peut demander ses honoraires qu'après que la décision a été effectivement exécutée) (p. 1928).
Article 43 (condamnation aux dépens de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle) :
- son amendement n° 148 soutenu par M. Jean-Louis Debré (limite la portée du 1er alinéa aux seules instances civiles, dispose que la partie condamnée rembourse au bénéficiaire du jugement les sommes exposées non comprises dans les dépens et prévoit, pour l'ensemble des remboursements, un barème établi par décret en Conseil d'État) : rejeté (p. 1930) ;
- son amendement n° 149 soutenu par M. Jacques Toubon (rédactionnel) : adopté (p. 1932) ;
- son amendement n° 150 (dispose que, lorsqu'une affaire est terminée avant le jugement au fond ou qu'une transaction intervient avec le concours de l'avocat, l'auxiliaire de justice reçoit la moitié des émoluments prévus à l'article 31) : retiré (p. 1932).
Après l'article 43 :
- son amendement n° 147 rectifié soutenu par M. Jacques Toubon (propose que le juge condamne la partie perdante, dans la même proportion que les dépens, aux frais irrépétibles selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, sauf s'il est manifeste que la partie ne peut en assumer la charge) : rejeté (p. 1933).
Rappel au règlement : estime que le ministre de l'intérieur a violé la Constitution en déclarant que la loi portant statut de la Corse que le Parlement venait d'adopter devait désormais s'appliquer alors qu'elle fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel [6 mai 1991] (p. 2003).
Rappel au règlement : s'étonne que M. Raymond Douyère ait répondu à son rappel au règlement relatif aux déclarations du ministre de l'intérieur [6 mai 1991] (p. 2004, 2005).
- Projet de loi d'orientation pour la ville (n° 2009).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [28 mai 1991]
Rappel au règlement : commente l'article 91 du Règlement relatif à la discussion de l'exception d'irrecevabilité et de la question préalable tel qu'il résulte de la récente modification du Règlement (p. 2331).
Rappel au règlement : réclame la présence du président de la commission de la production (p. 2333).
Rappel au règlement : article 55 du Règlement : souhaite que les débats fondamentaux n'aient pas lieu le lundi, jour où les députés sont encore dans leur circonscription [3 juin 1991] (p. 2647).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République
fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 2028) et projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (n° 2029).
Première lecture :
Avant la discussion de l'article unique [3 juin 1991] :
Ses interruptions (p. 2655, 2656, 2657).
Son exception d'irrecevabilité (p. 2662) : rejetée au scrutin public (p. 2680).
Principaux thèmes développés : discussion commune :
Accord germano-autrichien (p. 2663).
Accords de Schengen :
- comité exécutif : création, instance intergouvernementale (p. 2668) ;
- texte intergouvernemental et non intercommunautaire (p. 2664).
Communautés européennes : acte unique (p. 2664, 2679) ; citoyenneté européenne (p. 2672) ;
- directives et règlements : examen préalable par le Parlement français (p. 2656, 2663) ;
- droit communautaire : primauté sur le domaine réglementaire national (p. 2664) ; libre circulation des personnes (p. 2666) ;
- Parlement européen : source du droit européen : perspectives (p. 2664).
Conseil constitutionnel : saisine par le Gouvernement : perspectives (p. 2662, 2664, 2679).
Constitution : supériorité par rapport aux traités (p. 2663, 2664, 2665, 2669).
Désengagement d'un traité : difficultés (p. 2668).
D.O.M. - T.O.M. : exclusion du système de Schengen (p. 2670, 2679).
Droit pénal :
- harmonisation européenne (p. 2655) ;
- juridictions nationales : coopération (p. 2668).
Droits de l'homme et libertés publiques : respect (p. 2670).
Etrangers :
- droit d'asile : compatibilité de Schengen avec la convention de Dublin du 15 juin 1990 (p. 2670) ;
- immigration clandestine : contrôle (p. 2667) ;
- « nouvelle frontière européenne » : contrôle aux frontières externes (p. 2666).
Europe : Cour européenne des droits de l'homme : saisine par les particuliers (p. 2671).
Français : nationalité française : droit de la nationalité : mise en cause (p. 2667).
Gouvernement : Conseil d'État : avis du 2 mai 1991 (p. 2668, 2679).
Informatique :
- commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I .L .) : consultation, référence pour les autres pays signataires (p. 2670) ;
- « système d'information Schengen » (S .I .S .) : données informatisées : installation à Strasbourg (p. 2670).
Police : polices nationales : coopération et droit de poursuite (p. 2667).
Rappel au règlement : fait observer que, pour un débat aussi important, ni le président de la commission des lois, ni le président de la commission des affaires étrangères ne sont présents (p. 2653).
Rappel au règlement : article 58 du Règlement : insiste pour que les présidents de commission soient présents lors des débats importants (p. 2677).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (n° 1953).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [4 juin 1991] :
Conseil constitutionnel :
- décision (p. 2708) ;
- saisine (p. 2708).
Droits de l'homme et libertés publiques : droits de perquisition des fonctionnaires (art . 40 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications) (p. 2708).
Sénat : texte (p. 2708).
Rappel au règlement : rappelle qu'une décision du Conseil constitutionnel s'impose de plein droit (p. 2709). Discussion des articles [4 juinl991] :
Article 1er (recherche et constatation des infractions à la réglementation des télécommunications) :
- son amendement n° 6 rectifié (précise que les fonctionnaires de l'administration des télécommunications habilités et assermentés peuvent rechercher et constater les infractions accompagnés d'un officier ou d'un agent de police judiciaire) (p. 2711) : rejeté (p. 2712) ;
Conseil constitutionnel : décision (p. 2711, 2712).
Sénat : texte (p. 2711).
- son amendement n° 7 rectifié (rédactionnel) : rejeté (p. 2712) ;
- défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (supprime l'obligation de présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire pendant les contrôles) (p. 2712) ;
Conseil constitutionnel : saisine (p. 2712, 2713).
Rappel au règlement : insiste pour que les débats importants commencent à l'heure fixée par la conférence des présidents [6 juin 1991] (p. 2840).
Rappel au règlement : insiste sur l'émotion ressentie par la représentation nationale à la suite des graves événements de Mantes-la-Jolie [10 juin 1991] (p. 2919).
Rappel au règlement : demande au Gouvernement de redonner confiance aux forces de police après l'assassinat d'une femme policier à Mantes-la-Jolie [11 juin 1991] (p. 2961).
Rappel au règlement : rappelle que les lois de la République ne sauraient être appelées du nom du ministre qui les a proposées et défendues devant le Parlement [12 juin 1991] (p. 3028).
Rappel au règlement : demande la réunion du Bureau afin qu'un député présente des excuses à un collègue [12 juin 1991] (p. 3028).
- Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations (n° 1904).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [25 juin 1991] :
Article 5 (contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique) :
- soutient l'amendement n° 28 de M. Jean-Luc Reitzer (soumet les associations faisant appel à l'épargne publique au même contrôle que les sociétés commerciales) (p. 3592) : rejeté (p. 3594).
Lecture définitive :
Discussion des articles [5 juillet 1991] :
Article 1er (congé de représentation) :
- son amendement n° l (supprime la consultation des institutions représentatives du personnel dans la procédure de refus d'autorisation d'absence) (p. 4011) : rejeté (p. 4011).
Article 3 (déclaration préalable) :
- son amendement n° 2 (redéfinit le régime juridique du contrôle de l'emploi des fonds collectés par des organismes faisant appel à la générosité publique) : rejeté (p. 4011) ;
- son amendement n° 3 : devenu sans objet (p. 4011).
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire (n° 1951).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 juillet 1991] :
Assemblée nationale : Règlement : modification des articles 140 à 144 (p. 3975).
Commissions d'enquête et de contrôle :
- publicité des débats (p. 3974) ;
- réforme proposée : application immédiate aux commissions d'enquête en cours : non-rétroactivité de la loi (p. 3974) ;
- secret professionnel : respect (p. 3975) ;
- témoins : protection pénale (p. 3974, 3975). Conseil constitutionnel :
- recours présentés à l'initiative de M. Mazeaud : multiplication (p. 3974) ;
- saisine sur le texte (p. 3973, 3974).
Constitution : principe d'égalité : rupture (p. 3974).
Partis et mouvements politiques : commission d'enquête sur le financement des partis et des campagnes électorales publicité (p. 3974).
Rappel au règlement : regrette que M. Massot se soit dit « choqué par l"attitude du Sénat » et défend le droit du Sénat d'examiner .les textes aussi longtemps qu'il le souhaite (p. 3971).
Rappel au règlement : interroge le ministre délégué à la justice afin de savoir si la proposition de loi est applicable en l'absence d'une modification de l'article 143 du Règlement de l'Assemblée nationale et si la commission d'enquête sur le financement des partis bénéficiera d'une prolongation des délais pour procéder à nouveau à l'audition des témoins (p. 3977).
Discussion des articles [3 juillet 1991] :
Article 1er lE nouveau (durée des travaux des commissions d'enquête :
- ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission (de suppression) (p. 3979).
Article 1er supprimé par le Sénat (publicité des auditions) :
- soutient le sous-amendement n° 16 de M. Emmanuel Aubert (propose que toute personne mise en cause au cours d'une audition publique soit entendue, sur sa demande, par la commission d'enquête) à l'amendement n° 12 de la commission (rétablit dans une nouvelle rédaction le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale) retiré (p. 3982).
Article 3 nouveau (conditions d'application de la présente loi aux commissions d'enquête ou de contrôle existantes) :
- son .amendement n° 15 : devenu sans objet (p. 3983).
Explications de vote :
Commission d'enquête et de contrôle : réforme proposée application immédiate aux commissions d'enquête en cours (p. 3983).
Conditions de travail : groupe de travail pour la modernisation (p. 3983).
Conseil constitutionnel : saisine sur le texte (p. 3983).
Vote pour du ,groupe R.P.R. (p. 3983).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [5 juillet 1991] :
Commissions d'enquête et de contrôle :
- publicité des débats (p. 4012) ;
- réforme proposée : application immédiate aux commissions d'enquête en cours : non-rétroactivité de la loi (p. 4012)
- témoins : protection pénale (p. 4012).
Constitution : principe d'égalité : rupture (p. 4013).
Gouvernement : proposition de loi : approbation (p. 4014).
Opposition : position sur le texte (p. 4014).
Rappel au règlement : regrette l'absence du rapporteur titulaire (p. 4012).
Ses observations sur le vote favorable du groupe R.P.R. (p. 4015).
Rappel au règlement : insiste pour que le ministre chargé des relations avec le Parlement soit présent lors des débats importants afin de ne pas discréditer l'institution parlementaire [2 juillet 1991] (p. 3934).
Rappel . au règlement : s'interroge sur les conditions dans lesquelles a été voté le refus opposé par la Commission des Communautés européennes à la demande de reprise de l'entreprise canadienne De Havilland par Aérospatiale et par la société italienne Alenia et, notamment, sur l'absence de Mme Scrivener lors du vote de la commission souligne l'émotion unanime de l'Assemblée provoquée par ce refus [3 octobre 1991] (p. 4118).
Rappel au règlement : indique qu'il est sans réponse de la présidence de l'Assemblée nationale, qu'il avait saisie, en sa qualité de président de la commission d'enquête sur le financement des partis politiques, d'une déclaration contestée du président du groupe socialiste [3 octobre 1991] (p. 4418).
Rappel au règlement : interroge le Gouvernement sur le refus de la commission européenne d'autoriser l'achat de l'entreprise De Havilland par Aérospatiale et sur une éventuelle saisine de la Cour de justice des Communautés européennes [7 octobre 1991] (p. 4211).
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique (n° 2083).
Première lecture :
Discussion de l'article unique [8 octobre 1991] :
Article 432-12 du code pénal (prise illégale d'intérêts par une personne en fonctions) :
- favorable à l'amendement n° 56 de la commission (dispose qu'un maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué peut acquérir un lot communal pour son usagé professionnel après accord de la chambre régionale des comptes et délibération motivée du conseil municipal) (p. 4285).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [12 décembre 1991] :
Santé publique : sida : transmission : sanctions pénales (p. 6984).
Discussion de l'article unique et des annexes [2 décembre 1991] :
Article unique (livre deuxième : des crimes et des délits contre les personnes) :
Article 211-1 du code pénal (définition et répression du crime de génocide) :
- ses observations sur l'amendement n° 112 du Gouvernement (définit le crime de génocide comme la volonté de détruire totalement ou partiellement un groupe national, ethnique, racial ou religieux par l'application d'un plan concerté et incrimine également les auteurs et les inspirateurs du crime) (p. 6997).
Après l'article 211-2 du code pénal :
- défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (introduit au sein du chapitre traitant des « crimes contre l'humanité » la notion de « crimes de guerre aggravés », punis de la réclusion à perpétuité et imprescriptibles) (p. 6999).
Après l'article 211-4-2 du code pénal :
- ses observations sur l'amendement n° 10 de la commission (affirme la responsabilité de l'auteur d'un crime contre l'humanité alors même qu'il agit sur ordre) (p. 7000).
Article 221-9 du code pénal (peines applicables aux personnes morales) :
- défavorable à l'amendement n° 97 de M. Gilbert Millet (exclut de l'incrimination les collectivités publiques, les groupements de collectivités publiques, les partis et groupements politiques, les syndicats professionnels, les associations à but non lucratif et les institutions représentatives du personnel) (p. 7002).
Article 222-6 du code pénal (circonstances aggravantes des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner) :
- défavorable à l'amendement n° 116 de Mme Nicole Ameline (définit comme aggravée l'infraction de violences commises sur une personne projetée au sol) (p. 7006).
Après l'article 222-32 du code pénal :
- défavorable à l'amendement n° 106 de Mme Yvette Roudy (dispose que le harcèlemenf sexuel se caractérise par une contrainte ou des pressions le cas échéant répétées sur une personne en situation d'infériorité hiérarchique ou de dépendance économique en vue d'obtenir des faveurs de nature sexuelle) (p. 7013, 7016).
Avant l'article 224-8 du code pénal :
- son sous-amendement n° 94 rectifié (inclut dans l'intitulé les entraves à la liberté du travail) à l'amendement n° 60, deuxième correction, de la commission (intègre dans le chapitre IV une section III intitulée « Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, d'association, de réunion ou de manifestation ») : devenu sans objet (p. 7023).
Article 224-8 du code pénal supprimé par le Sénat (entraves à l'exercice de la liberté d'expression, d'association, de réunion ou de manifestation) :
- son sous-amendement n° 95 rectifié (de coordination) à l'amendement n° 61 de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale) : devenu sans objet (p. 7023).
Explications de vote :
Assemblée nationale : examen du texte en Deuxième lecture : « avancées » et sérieux du travail (p. 7032).
Abstention du groupe R.P.R. (p. 7032).
Rappel au règlement : cite un télégramme adressé au directeur général de la police nationale par le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur informant de la visite possible de délégations . du comité européen dans les locaux de police ; insiste sur le danger que présentent certaines conventions européennes [23 octobre 1991] (p. 4927).
Rappel au règlement : s'indigne des décisions prises par le
Président de la République relatives à l'agriculture et annoncées par la presse au moment même où l'Assemblée nationale . traite du budget de l'agriculture [24 octobre 1991] (p. 4975, 4976).
- Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).
Première lecture,
Deuxième partie :
Affaires étrangères . -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [5 novembre 1991] :
Rappel au règlement : fait remarquer que la réserve sur le vote des crédits du ministère des affaires étrangères aurait dû être demandée expressément par le Gouvernement à la fin de la discussion de ce même budget (p. 5511).
Rappel au règlement : estime, à propos du projet de loi relatif au statut de la magistrature, qu'il est intolérable que l'ordre du jour soit « bousculé », surtout lorsqu'il s'agit d'un projet de loi organique [20 novembre 1991] (p. 6383).
Rappel au règlement : s'étonne que le Gouvernement ait avancé la discussion du projet de loi organique sur le statut des magistrats et regrette le faible nombre des députés dans l'hémicycle [20 novembre 1991] (p. 6388).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 2007).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [20 novembre 1991]
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par Pons (Bernard)
(p. 6395) : rejetée au scrutin public (p. 6401).
Son intervention : n'accepte pas que M. François Massot ait qualifié le fond de son intervention de « zéro » et lui fait part de son « mépris » (p. 6401).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : absentéisme (p. 6395).
Conseil constitutionnel : projet de loi organique soumission automatique au Conseil : risque d'inconstitutionnalité (p. 6395, 6397, 6398).
École nationale de la magistrature (E.N.M.) : généralités (p. 6397, 6399).
Fonctionnaires et agents publics :
- hauts fonctionnaires : détachement judiciaire (p. 6397, . 6398, 6399) ;
- statut général des fonctionnaires (p. 6395).
Gouvernement : Henri Nallet, garde des sceaux : hommage (p. 6399). Juridictions administratives : Conseil d'État : avis sur le projet et transmission des avis au Parlement (p. 6399).
Justice :
- indépendance : principe à valeur constitutionnelle (art . 64 de la Constitution) (p. 6396) ;
- institution judiciaire : place dans l'État et dans la société (p. 6399).
Magistrats :
- inamovibilité (p. 6396, 6398) ;
- indépendance et statut (p. 6395, 6396, 6398) ;
- statut : origine, évolution et spécificité (p. 6395, 6396, 6397, 6398).
Projet de loi : esprit, contenu et innovations (p. 6399).
Discussion des articles [21 novembre 1991]
Article 1er (art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : niveaux hiérarchiques et avancement) :
- soutient l'amendement n° 78 de M. Jacques Toubon (propose que l'ancienneté prenne en compte le rang de sortie de l'École nationale de la magistrature) : rejeté (p. 6431).
Article 4 (art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : évaluation) :
- soutient l'amendement n° 79 de M. Jacques Toubon (propose qu'une évaluation supplémentaire soit effectuée lors d'une présentation à l'avancement) : adopté (p. 6432) ;
- ses observations sur l'amendement n° 17 de la commission (propose que l'évaluation soit précédée d'un entretien entre le magistrat et son chef de juridiction . ou de service) (p. 6432).
Article 5 (art. 12-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : contenu et communication du dossier personnel du magistrat) :
- ses observations sur l'amendement n° 19 de la commission (propose que les éléments relevant strictement de la vie privée ainsi que les informations concernant la vie privée ne puissent figurer dans un dossier personnel) (p. 6433) ;
- favorable au sous-amendement na 73 du Gouvernement (supprime de l'amendement les « informations concernant la vie privée ») à l'amendement n° 19 de la commission (p. 6433).
Article 7 (art. 27-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : diffusion des projets de nomination et de la liste des candidats à une fonction) :
- soutient l'amendement n° 47 de Mme Nicole Catala (supprime la disposition qui prévoit qu'un candidat à une fonction peut transmettre toute observation sur le projet de nomination à cette fonction au parquet, au ministère de la justice et au Conseil supérieur de la magistrature) : rejeté (p. 6434) ; soutient l'amendement n° 95 de M. Jacques Toubon (propose que les dispositions de l'article s'appliquent également aux projets de nomination aux fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation et de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction) : rejeté (p. 6434).
Article 8 (art. 27-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : mécanisme de promotion à l'ancienneté au sein du second grade) :
- soutient l'amendement n° 48 de Mme Nicole Catala (de suppression)
: rejeté (p. 6434) ;
- soutient l'amendement n° 80 de M. Jacques Toubon (supprime la mention d'un décret en Conseil d'État) : . rejeté (p. 6434).
Article 9 (art. 28 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 : nomination des magistrats) :
- soutient l'amendement n° 81 de M. Jacques Toubon (de suppression) : rejeté (p. 6434) ;
- soutient l'amendement n° 49 de Mme Nicole Catala (soustrait les décrets de promotion ou de nomination des magistrats du parquet au dispositif prévu par l'article) : rejeté (p. 6435).
Article 10 (art. 37-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : exceptions aux listes de transparence) :
- soutient l'amendement n° 45 de M. Serge Charles (dispose que les Fonctions de président et de procureur de la République près le tribunal de glande instance de Paris ne font pas exception au principe de la liste de transparence) : rejeté (p. 6435) ;
- soutient l'amendement n° 50 rectifié de Mme Nicole Catala (dispose que les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, celles du parquet de la Cour de cassation et celles de procureur général près une cour d'appel ne font pas exception au principe de transparence) : rejeté (p. 6435).
Article 11 (art . 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : congé parental et détachement de magistrats dans la fonction publique) : soutient l'amendement n° 82 de M. Jacques Toubon (dispose que les statuts particuliers des corps recrutés par la voie de l'E.N.A. seront modifiés avant le 31 décembre 1992 pour régler les modalités de classement des magistrats détachés) (p. 6435) : retiré (p. 6436).
Article 12 (art. 76-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : intégration des magistrats dans la fonction publique).:
- soutient l'amendement n° 83 de M. Jacques Toubon (de suppression) : rejeté (p. 6436) ;
- ses observations sur l'amendement n° 94 rectifié du Gouvernement (précise les conditions dans lesquelles les magistrats peuvent être détachés auprès ou intégrés au sein des corps issus de l'E.N.A. ; prévoit également le détachement ou l'intégration des magistrats dans les corps d'enseignants d'université) (p. 6436).
Article 14 (art. 13-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : élection directe des magistrats appelés à siéger à la commission d'avancement et à la commission de discipline du parquet par le collège des magistrats) :
- soutient les amendements identiques nos 51 de Mme Nicole Catala et 84 de M. Jacques Toubon (abrogent le chapitre Ier bis de l'ordonnance du 22 décembre 1958) : rejetés (p. 6437).
Article 15 (art . 13-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : suppression de la mention des magistrats de la Gour de sûreté de l'État parmi les électeurs du collège des magistrats) :
- soutient les amendements identiques nos 52 de Mme Nicole Catala et 85 de M. Jacques Toubon (de suppression) : rejetés (p. 6437).
Article 20 (art. 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : condition de diplôme exigée des candidats au premier concours d'accès à l'École nationale de la magistrature) :
- ses observations sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (prévoit qu'un ressortissant français détenant un diplôme délivré dans un pays européen , à un niveau « bac plus 4 » peut faire acte de candidature à l'École nationale de la magistrature) (p. 6438) ;
Parlement : directives et règlements européens : information sur leur préparation avant leur adoption (p. 6438).
Article 21 (art. 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : mise en place d "un troisième concours) :
- soutient l'amendement n° 96 de M. Jacques Toubon (précise que le Troisième concours est ouvert aux personnes dont l'activité professionnelle fait appel à des connaissances juridiques) : retiré (p. 6439).
Article 23 (art. 22 à 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : intégration directe) :
- favorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement (supprime la possibilité (l'intégration directe dans le second grade des fonctionnaires en situation de détachement judiciaire) (p. 6441). Article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :
- soutient l'amendement n° 53 de Mme Nicole Catala (supprime la possibilité d'intégration directe dans le second grade des fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice justifiant de sept années de service effectif) : rejeté (p. 6441).
Article 24 (art. 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : intégration directe aux fonctions hors hiérarchie) :
- favorable aux amendements identiques nos 30 de la commission et 71 de M. Pascal Clément (disposent que la commission d'avancement donne un avis conforme pour la nomination des avocats aux fonctions hors hiérarchie) (p. 6443).
Avant l'article 25 :
- soutient l'amendement n° 54 de Mme Nicole Catala (de coordination) : devenu sans objet (p. 6443).
Article 25 (art. 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : pouvoirs de la commission d'avancement) :
- soutient l'amendement n° 55 rectifié de Mme Nicole Catala (de coordination) : devenu sans objet (p. 6443).
Article 26 (art. 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : composition de la commission d'avancement) :
- soutient les amendements nos 58 de Mme Nicole Catala et 86 de M. Jacques Toubon (renvoient la fixation du mode d'élection des représentants des magistrats à l'article 35-2 de l'ordonnance). : rejetés (p. 6444).
Après l'article 27 :
- soutient les amendements identiques nos 59 de Mme Nicole Catala et 87 de M. Jacques Toubon (prévoient que la commission d'avancement est élue dans le cadre national au scrutin proportionnel direct) : retirés (p. 6445).
Article 28 (art. 36 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : condition de mobilité territoriale) :
- soutient l'amendement n° 97 rectifié de M. Jacques Toubon (dispose que le magistrat inscriptible au tableau d'avancement dont la demande de mobilité n'a pas été satisfaite saisit la commission d'avancement, qui peut décider, si elle estime que le refus de lui accorder la mobilité n'était pas justifié, que ce refus ne pourra être opposé pour un avancement ultérieur) : rejeté (p. 6446) ;
- favorable à l'amendement n° 32 de la commission (dispose que le magistrat inscriptible au tableau d'avancement dont la demande de mobilité n'a pas été satisfaite saisit la commission d'avancement, qui peut décider de l'inscrire au tableau si elle estime que le refus de lui accorder sa mobilité n'était pas justifié) (p. 6446).
Article 29 (art. 36-1 .à 36-4 de l'ordonnance n° 58-1270_ du 22 décembre 1958 : commission consultative du parquet) : défavorable à l'amendement n° 61 de Mme Nicole Catala (substitue à la commission consultative du parquet un collège des procureurs généraux près la Cour de cassation et les cours d'appel) (p. 6447) ;
- soutient l'amendement n° 98 de M. Jacques Toubon (précise que la commission doit donner un avis conforme sur les propositions de nomination) (p. 6447) : rejeté (p. 6448).
Article 30 (art. 40-1 à 40-6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire) :
- favorable à l'amendement n° 8 du Gouvernement (ramène à vingt-cinq ans l'ancienneté exigée pour la nomination aux fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire) (p. 6449).
Article 31 (art. 41 à 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : détachement judiciaire) :
- ses observations (p. 6457) ;
Assemblée nationale : conditions de travail et absentéisme (p. 6457).
- favorable à l'amendement n° 42 de M. Jean-Jacques Hyest (de suppression) : vote réservé à la demande du Gouvernement (p. 6450, 6451, 6457) ;
- soutient l'amendement n° 62 de Mme Nicole Catala (de suppression) : vote réservé à la demande du Gouvernement (p. 6450) : retiré (p. 6457) ;
Fonctionnaires et agents publics : détachement judiciaire : constitutionnalité (p. 6451, 6457).
Article 41 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :
- ses observations sur l'amendement n° 56 de M. Jean-Jacques Hyest (réserve le détachement judiciaire aux membres du
corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du corps des chambres régionales des comptes et aux professeurs et maîtres de conférence des universités) (p. 6458, 6459).
Article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :
- ses observations sur l'amendement n° 9 du Gouvernement (ramène à dix ans l'ancienneté exigée pour l'accès au premier groupe du premier grade) (p. 6459).
Article 41-5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :
- ses observations sur les amendements identiques nos 35 de la
commission et 72 de M. Pascal Clément (disposent que le détachement judiciaire est effectué pour une période de cinq ans non renouvelable pendant laquelle l'interruption du détachement ne peut se faire que sur demande de l'intéressé ou par mesure disciplinaire) (p.6460, 6461).
Article 36 (art. 58-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : interdiction temporaire avant saisine de la commission de discipline du parquet) :
- défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (propose que le garde des sceaux ne prononce l'interdiction temporaire de fonction qu'après avis de la commission de discipline du parquet) (p. 6462).
Article 37 (art. 60 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : désignation des membres de la commission de discipline du parquet) :
- soutient les amendements nos 88 et 89 de M. Jacques Toubon
(de coordination) : rejetés (p. 6463).
Avant l'article 39 :
- ses observations sur les amendements identiques nos 43 corrigé rectifié de M. André Berthol et 1 corrigé rectifié de M. Jean-Louis Masson (permettent, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'accès à la fonction de juge du livre foncier pour les greffiers en chef présentant au moins quinze ans d'ancienneté et prévoient pour les juges du livre foncier une possibilité d'accès aux autres fonctions des deux grades de la hiérarchie judiciaire) (p. 6465) ;
- ses observations sur l'amendement n° 90 du Gouvernement (prévoit, pour les juges fonciers des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la possibilité d'accéder aux autres emplois du second groupe après trois ans d'exercice, sous réserve de l'avis conforme de la commission d'avancement lorsque la personne n'est pas licenciée en droit) (p. 6465).
Rappel au règlement : demande l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi de M. Marcellin concernant le domaine public maritime [21 novembre 1991] (p. 6422).
- Proposition de loi permettant aux associations d'anciens combattants d'ester en justice (n° 2030).
Première lecture :
Discussion de l'article unique [26 novembre 1991] :
Article unique (droit d'ester en justice pour les associations d'anciens combattants) :
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Meylan (propose que les associations départementales non représentées au plan national disposent également du droit d'ester en justice) (p. 6560) ;
- favorable à l'amendement n° 14 du Gouvernement (réserve aux associations inscrites auprès de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre le droit de se porter partie civile lorsque des dégradations ou destructions de monuments portent atteinte aux intérêts dont elles ont la charge) (p. 6561). Rappel au règlement : exprime sa tristesse et son inquiétude en constatant que l'absentéisme frappe un débat aussi important que celui relatif au Sommet de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 [27 novembre 1991] (p. 6687).
- Déclaration du Gouvernement sur l'état des travaux des conférences intergouvernementales avant le sommet de Maastricht et débat sur cette déclaration (n° 2384).
Principaux thèmes développés [27 novembre 1991] :
Affaires étrangères : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.) : finalité (p. 6689).
Commission européenne : méthodes « technocratiques » de la
Commission (p. 6689).
Conseil européen : Maastricht : enjeux du Sommet (p. 6688).
Droit communautaire : « législation » communautaire et législation nationale (p. 6689).
Europe :
- Europe des nations (p. 6688)
- Europe des régions : Comité des régions de l'Europe : création prévue par Maastricht (p. 6689).
France :
- membre permanent du Conseil de sécurité de l'O.N.U. (p. 6689)
- politique étrangère : domaine de la souveraineté nationale (p. 6689).
Institutions communautaires :
- approfondissement et élargissement de la Communauté (p. 6689)
- fédéralisme « décentralisateur » : définition (p. 6688).
Moyen-Orient : Conférence de Madrid : absence de l'Europe (p. 6689).
Parlement européen : pouvoirs : extension : perspectives (p. 6689).
Parlements nationaux : rôle dans la future architecture institutionnelle (p. 6689).
Yougoslavie : médiation européenne : échec (p. 6689).
Rappel au règlement : demande au ministre de l'intérieur de venir devant l'Assemblée nationale afin de lui faire connaître les résultats de l'enquête relative à la transmission à la police libanaise de la liste d'opposants libanais interpellés en France [2 décembre 1991] (p. 6962).
Rappel au règlement : demande au ministre des affaires étrangères de venir expliquer à l'Assemblée nationale les déclarations du Président de la République relatives aux frontières intérieures et internationales de la Yougoslavie [2 décembre 1991] (p. 6962).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2316).
Première lecture
.Avant la discussion des articles [9 décembre 1991] :
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Barrot (Jacques) (p. 7402).
Principaux thèmes développés :
Santé publique
- risque thérapeutique (p. 7431) ;
- transfusion sanguine : contamination par le virus du sida :
indemnisation : fonds d'indemnisation, procédure (p. 7402, 7431, 7439) ;
- transfusion sanguine : contamination par le virus du sida : responsabilité : pour risque, pour faute ; responsabilité civile, responsabilité politique (p. 7431).
Vie, médecine et biologie : corps humain : commerce (p. 7431).
Discussion des articles [9 décembre 1991] :
Article 21 (indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus V.1.H.) :
- favorable à l'amendement n° 202 de M. Alain Madelin (distingue le régime juridique de l'indemnisation des contaminations antérieures et postérieures au 1er octobre 1984 afin de l'adapter à l'évolution de la jurisprudence administrative) (p. 7453) ;
- ses observations sur l'amendement n° 189 du Gouvernement (supprime la date limite du 1er janvier 1990 pour la prise en compte de l'indemnisation des contaminations) (p. 7455)
Constitution : article 40 : irrecevabilité financière (p. 7455).
- favorable à l'amendement n° 128 de M. Alain Madelin (précise
que la réparation des préjudices peut être demandée par les victimes ou leurs ayants droit aux personnes qui les ont causés dans les conditions de droit commun de la responsabilité) (p. 7455) ;
- favorable à l'amendement n° 163 de M. Alain Madelin (dispose que toute clause de quittance pour solde valant renonciation à toute instance et action contre tout tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la procédure d'indemnisation) (p. 7456) ;
- ses observations sur l'amendement n° 16 de M. Georges Hage (élargit les possibilités de recours judiciaire des victimes contre les décisions du fonds d'indemnisation et rétablit la compétence de l'ensemble des degrés . de juridiction) (p. 7459) ;
- défavorable à l'amendement n° 155 de M. François d'Aubert (autorise une victime qui s'est désistée d'une action administrative à agir en justice contre le fonds d'indemnisation) (p. 7460)
- défavorable . à l'amendement n° 65 de la commission (limite aux procédures relatives à l'action des victimes contre le fonds d'indemnisation la dérogation au principe selon lequel le juge civil est tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction répressive) (p. 7460) ;
- ses observations sur l'amendement n° 164 de M. Alain Madelin (exclut les compagnies d'assurance de la catégorie des personnes contre lesquelles le fonds d'indemnisation est subrogé dans les droits de la victime) (p. 7462) ;
- défavorable à l'amendement n° 208 rectifié de M. Jean-Claude Boulard (restreint la subrogation du fonds d'indemnisation au dommage imputable à une faute) (p. 7463)
- favorable à l'amendement n° 130 de M. Alain Madelin (rend obligatoire l'intervention du fonds d'indemnisation devant les juridictions de jugement en matière répressive en cas de constitution de partie civile de la victime ou de ses ayants droit) (p. 7464) ;
- défavorable à l'amendement n° 133 rectifié de M. Jacques Barrot (alimente le fonds d'indemnisation par un droit additionnel sur le tabac) (p. 7466) ;
- ses observations sur l'amendement n° 134 de M. Alain Madelin (établit une compétence subsidiaire de subrogation dans les droits des victimes en faveur des entreprises d'assurance et affecte à ces mêmes entreprises les sommes recouvrées par le fonds d'indemnisation à la suite de ses interventions de subrogation) (p. 7467) ;
- son sous-amendement n° 211 (ajoute deux conseillers à la Cour de cassation à la composition de la commission financière spéciale) à l'amendement n° 159 de M. François d'Aubert (institue une commission financière spéciale chargée de vérifier les comptes de la fondation nationale de la transfusion sanguine) (p. 7469) : rejeté (p. 7470).
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (n° 2270) et projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement (n° 2271).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :
discussion commune [11 décembre 1991] :
Rappel au règlement : s'interroge sur la possibilité de modifier l'ordre du jour fixé par l'Assemblée nationale et souligne le caractère inopportun des textes concernant le statut des élus locaux et les indemnités des membres du Parlement (p. 7608).
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement (n° 2271).
Première lecture :
Discussion de l'article unique [14 décembre 1991] :
Article unique (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 : indemnités cumulables avec l'indemnité parlementaire) :
- son amendement n° 4 soutenu par M. Eric Raoult (dispose que le mandat de député est incompatible avec celui de président de conseil régional ou de conseil général et celui de représentant à l'Assemblée des Communautés européennes) (p. 7937) : rejeté (p. 7938).
Rappel au règlement : demande au ministre de la communication son opinion sur la mesure relative à la redevance audiovisuelle intégrée dans la loi de finances pour 1992 [16 décembre 1991 (p. 7944).
- Projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 2349).
Première lecture
Discussion des articles [16 décembre 1991] :
Article 1er (modifications des dispositions communes applicables aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle) :
- ses observations sur l'amendement na 20 de M. Robert-André Vivien (supprime les dispositions relatives aux quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes) (p. 7953) ;
Communautés européennes : directives : transpositions (p. 7953).
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Adrien Zeller (établit un quota de diffusion d'émissions régionales de 10 p. 100) (p. 7956).
- Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux (n° 2342).
Première lecture :
Discussion des articles [17 décembre 1991] :
Après l'article 2 :
- ses observations sur l'amendement n° 4 de la commission (précise que les dispositions de la loi seront applicables au bénéfice des requérants ressortissants d'États de la Communauté européenne sous réserve d'application réciproque au bénéfice des requérants français dans ces États) (p. 8010, 8015) ;
Communautés européennes : directives (p. 8015).
Lois : intégration directe de la législation communautaire dans la législation nationale (p. 8015).
Parlement (p. 8015).
- son sous-amendement n° 7 (applique la loi au bénéfice de requérants des États de la Communauté européenne autres que la France) à l'amendement n° 4 de la commission : retiré (p. 8016).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1991 (n° 2379).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [19 décembre 1991] :
Article 19 (régime fiscal des fusions de sociétés) :
- ses observations sur l'amendement n° 33 du Gouvernement (prévient une utilisation abusive des dispositions du paragraphe 7 de l'article 38 du code général des impôts relatif au régime fiscal des fusions de sociétés) (p. 8234) ;
Assemblée nationale : commission des finances (p. 8234).
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 2338).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [19 décembre 1991] :
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Pons (Bernard) (p. 8261) : rejetée (p. 8264).
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes : accords bilatéraux (p. 8262) ;
- convention de Schengen : constitutionnalité (p. 8261) ;
- convention de Schengen : ratification par les États signataires (p. 8261) ;
- directives : application dans le droit interne (p. 8262).
Constitution :
- principe d'égalité : création de plusieurs catégories d'étrangers (p. 8261, 8262) ;
- souveraineté : abandon et transfert de souveraineté (p. 8261, 8262).
Elections et référendums : droit de vote des étrangers (p. 8262) ;
Reconduite à la frontière (p. 8263).
Rappel au règlement : proteste contre les conditions de travail imposées à l'Assemblée nationale [19 décembre 1991] (p. 8223).
______________________
Assemblée nationale
IXe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1992 - 1er avril 1993
J à Z
Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.
Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.
Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.
Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1er juillet au 8 juillet 1992.
Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.
Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.
Pierre MAZEAUD
Haute-Savoie, 5e circonscription (Rassemblement pour la République)
Vice-président de l'Assemblée nationale
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).
NOMINATIONS
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581) [J.O. du 16 janvier 1992] (p. 782).
Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Lucien Richard tendant à instituer un contrôle annuel du Parlement sur le budget des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 2483) [23 janvier 1992].
Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [2 avril 1992] (p. 345).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).
Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen des trois projets de loi sur la « bioéthique » (n°s 2599, 2600, 2601) [J.O. du 10 avril 1992] (p. 5317).
Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de M. Louis de Broissia, modifiant l'article 26 de la Constitution et tendant à supprimer l'inviolabilité dont bénéficient les membres du Parlement (n° 2619) [22 mai 1992] (p. 1585).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson, tendant à aménager plusieurs dispositions du code électoral (n° 2653) [22 mai 1992] (p. 1585).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du livre III du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (n° 2309) [J.O. du 5 juin 1992] (p. 7497).
Rapporteur de sa proposition de loi constitutionnelle relative à la ratification des traités (n° 2750) [22 juin 1992] (p. 2690).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique (n° 2083) [J.O. du 26 juin 1992] (p. 8442).
Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 30 juin 1992] (p. 8597).
Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Bernard Pons et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 2 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice (n° 2934) [23 octobre 1992] (p. 4324)..
Juge titulaire de la Haute Cour de justice [J.O. du 19 novembre 1992] (p. 15921).
Prête serment le 2 décembre 1992 [2 décembre 1992] (p. 6426).
Vice-Président de la Haute Cour de justice [J.O. du 18 décembre 1992] (p. 17355).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (n° 2531) (J.O. du 24 décembre 1992) (p. 17709).
DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle relative à la ratification des traités (n° 2750) [1er juin 1992].
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des jeux olympiques d'hiver d'Albertville et sur les conséquences économiques et financières de leur organisation (n° 2929) [24 septembre 19921 : Retirée le 2 octobre 1992 [J.O. du 3 octobre 1992] (p.13770).
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-4 de la Constitution (n° 2982) [27 octobre 1992].
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 140 du règlement de l'Assemblée nationale concernant les modalités de constitution des commissions d'enquête et de contrôle (n° 3129) [10 décembre 1992].
INTERVENTIONS
En qualité de vice-président :
- Répond aux rappels au règlement de : Pandraud (Robert) (9 avril 1992] (p. 406).
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1990 (n° 2500).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [29 juin 1992] :
Répond au rappel au règlement de : Gantier (Gilbert) (p. 2929).
Annonce l'attentat contre M. Mohamed Boudiaf, président du Haut Comité d'État de la République algérienne [29 juin 1992] (p. 2928).
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale (n° 2585).
Première lecture :
Discussion des articles [7 octobre 1992] :
Article 3 (art. 63 du code de procédure pénale : garde à vue en cas d'infraction flagrante) :
Répond au rappel au règlement de : Toubon (Jacques) (p. 3452).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).
Première lecture, première partie :
Discussion des articles [21 octobre 1992] :
Article 2 (barème de l'impôt sur le revenu) :
Répond au rappel au règlement de : Brard (Jean-Pierre) (p. 4084).
Répond au rappel au règlement de : Àlphandéry (Edmond) (p. 4085). .
Répond au rappel au règlement de : Gantier (Gilbert) (p. 4085, 4086).
Article 3 (institution d'une réduction d'impôt pour la scolarisation
d'enfants à charge dès le second degré) :Répond au rappel au règlement de : Alphandéry (Edmond) (p. 4096).
Annonce qu'à la demande M. Jack Lang, ministre d'État, ministre de l'éducation et de la culture, la séance de l'après-midi consacrée aux crédits du ministère de la culture n'ouvrira qu'à seize heures ; s'élève contre la façon « cavalière » avec laquelle le Gouvernement traite le Parlement [7 novembre 1992] (p. 5003).
Première lecture,
Deuxième partie :
Services du premier ministre. - Services généraux.
- Secrétariat général de la défense nationale.
- Conseil économique et social. - Plan. - Fonction publique et réformes administratives.
- Budget annexe des Journaux officiels.
- Vote des crédits [7 novembre 1992] :
Répond au rappel au règlement de : Fourré (Jean-Pierre) : déclare ne pas avoir été saisi de sa deuxième question et précise que la responsabilité de cet oubli incombe à son groupe politique (p. 5004).
Répond au rappel au règlement de : Delalande (Jean- Pierre) [10 décembre 1992] (p. 6885).
- Déclare ouverte la première session extraordinaire de 1992-1993 [21 décembre 1992] (p. 7673).
En qualité de député :
Rappel au règlement : s'interroge sur la compatibilité du poste de président de l'Assemblée nationale et de celui de numéro un d'un parti politique et s'inquiète de l'éventuelle désignation d'un membre du Conseil constitutionnel par un président, premier secrétaire du parti socialiste [8 janvier 1992] (p. 4).
Rappel au règlement : met en doute l'opportunité et la nécessité de la session extraordinaire et observe que l'Assemblée nationale « légifère trop » [8 janvier 1992] (p. 5).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 2007).
Deuxième lecture : ,
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [8 janvier 1992] :
Conseil constitutionnel : projet de loi organique : soumission automatique au Conseil : risque d'inconstitutionnalité (p. 15).
Fonctionnaires et agents publics : hauts fonctionnaires : détachement judiciaire et création d'une commission de surveillance (p. 15).
Magistrature : indépendance et statut (p. 15).
Sénat : modifications apportées au projet de loi en première lecture (p. 15)
Discussion des articles [8 janvier 1992] :
Article 30 (conseillers et avocats généraux à la cour de cassation
en service extraordinaire) :
- son amendement n° 55 soutenu par M. Jacques Toubon (retire à la commission le pouvoir dé décider de l'affectation du fonctionnaire ayant été détaché et qui refuse les affectations qui lui sont proposées) : rejeté (p. 38) ;
- son amendement n° 56 (dispose que la commission est simplement consultée en cas de modification des fonctions ou
. de l'affectation du fonctionnaire réintégré depuis moins d'un an) : rejeté (p. 38).
Article 31 (détachement judiciaire) :
- son amendement n° 57 soutenu par Mme Nicole Catala (réserve le détachement judiciaire aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du corps des chambres régionales des comptes et aux professeurs et maîtres de conférence des universités) : rejeté (p. 39) ;
- son amendement n° 58 soutenu par M. Jacques Toubon (retire à la commission le pouvoir de décider de l'affectation d'un fonctionnaire ayant fait l'objet d'un détachement judiciaire et qui refuse les affectations qui lui sont proposées) : rejeté (p. 40).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [21 janvier 1992] :
Conseil constitutionnel : projet de loi organique : soumission automatique au conseil et saisine parlementaire (p. 54, 55).
Fonctionnaires et agents publics : hauts fonctionnaires : détachement judiciaire et commission dé surveillance (p. 54).
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 2338).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la Commission mixte paritaire [21 janvier 1992] :
Communautés européennes : convention de Schengen : application et évaluation (p. 64).
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [21 janvier 1992] :
Article 16 (consultation des électeurs de la commune) :
- défavorable à l'amendement n° 240 de M. Gilbert Millet (dispose que tout ou partie des habitants d'une commune peut être consulté sur toutes décisions les concernant même lorsque ces dernières ne relèvent pas des compétences communales) (p. 102).
Article 24 (convocation du conseil municipal) :
- ses observations sur l'amendement n° 60 de la commission (rétablit le texte adopté en Deuxième lecture par l'Assemblée nationale et précise que la convocation au conseil municipal est accompagnée d'une note de synthèse sur l'ordre du jour) (p. 105) ;
- ses observations sur l'amendement n° 61 de la commission (rétablit le texte adopté en Deuxième lecture par l'Assemblée nationale) (p. 105).
Article 25 (règlement intérieur municipal) :
- ses observations sur l'amendement n° 62 de la commission (rétablit le texte adopté en Deuxième lecture par l'Assemblée nationale) (p. 106).
Article 26 ter supprimé par le Sénat (composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'appels d'offres) :
- ses observations sur l'amendement n° 65 de la commission (rétablit le texte adopté en Deuxième lecture par l'Assemblée nationale) (p. 107) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 301 du Gouvernement (ramène à quatre le nombre des membres du bureau du conseil d'adjudication dans les communes de moins de 3 500 habitants et prévoit des règles de suppléance) à l'amendement n° 65 de la commission (p. 108).
Article 36 bis (régionalisation des universités) :
- défavorable (p. 114).
Article 37 supprimé par le Sénat (institution de l'entente interrégionale) :
- défavorable à l'amendement n° 97 de la commission (rétablit le texte adopté en Deuxième lecture par l'Assemblée nationale) (p. 118).
Article 45 supprimé par le Sénat (modification des statuts de l'entente) :
- ses observations sur l'amendement n° 105 de la commission (rétablit le texte adopté en Deuxième lecture par l'Assemblée nationale) (p. 120).
Article 48 (principes du renouveau de la coopération intercommunale)
: Rappel au règlement : regrette les conditions d'examen du projet du loi sur l'administration territoriale en nouvelle lecture et demande que la fin de la discussion soit remise au lendemain (p. 127).
Après l'article 54 A :
- défavorable à l'amendement n° 289 de M. Michel Noir (précise que les attributions et les règles de fonctionnement des communautés urbaines sont les mêmes que celles des collectivités territoriales) (p. 135). Article 54 supprimé par le Sénat (communautés de villes) :
Rappel au règlement : proteste contre la rapidité d'examen du projet sur l'administration territoriale et contre le comportement du ministre qui refuse de donner son avis sur des amendements (p. 136) ;
- défavorable au sous-amendement n° 314 du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 138 corrigé de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 137).
Après l'article 56 :
- défavorable à l'amendement n° 290 de M. Michel Noir (autorise le conseil de communauté urbaine à déléguer à son bureau certaines de ses attributions, à l'exception de ses compétences en matière de budget, d'inscription des dépenses obligatoire et d'approbation du compte administratif) (p. 141) ;br> - défavorable à l'amendement n° 152 de M. Marc Dolez (attribue la dotation « ville-centre » aux communes de plus de 10 000 habitants qui, dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, en constituent la ville principale) (p. 141).
Après l'article 56 bis AC :
- ses observations sur l'amendement n° 155 de la commission (dispose que, dans une communauté urbaine, le nombre de vice-présidents du conseil de communauté est librement déterminé dans la limite d'un plafond correspondant à 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil) (p. 143).
Article 56 undecies supprimé par le Sénat (départementalisation des secours) :
- son intervention : Assemblée nationale : séance publique :
report à la fin de l'examen du projet de loi au lendemain (p. 146).
Article 56 quaterdecies A nouveau (réintégration d'un fonctionnaire territorial détaché) :
- ses observations sur l'amendement n° 167 de la commission (de suppression) (p. 167).
Article 56 septemdecies supprimé par le Sénat (mise en place exceptionnelle d'un péage sur le boulevard périphérique de l'agglomération lyonnaise) :
- défavorable à l'amendement n° 171 de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 168).
Article 56 duodevicies (régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux) :
- ses observations sur l'amendement n° 172 de la commission (de suppression) (p. 170, 171).
Article 57 (taxe professionnelle de zone et taux unique de taxe professionnelle) :
Article 1609 nonies D du code général des impôts :
- défavorable au sous-amendement n° 322 de M. Jean-François Delahais (renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées) à l'amendement n° 175 de la commission (insère le texte de l'article 1609 nonies C adopté en Deuxième lecture par l'Assemblée nationale et précise les règles applicables aux communautés de villes en ce qui concerne l'écrêtement au profit du fonds national et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 174).
Après l'article 59 quater :
- ses observations sur l'amendement n° 273 du Gouvernement (précise le délai dans lequel doivent être prises les délibérations des groupements qui instituent une zone d'activité économique ou en fixent le périmètre) (p. 181).
Article 61 bis supprimé par le Sénat (validation du versement transport au profit du Sivom de la Réunion) :
- défavorable à l'amendement n° 206 de la commission (rétablit le texte adopté en Deuxième lecture par l'Assemblée nationale) (p. 183).
Rappel au règlement (art. 58 du règlement) : insiste pour que l'ordre du jour prioritaire soit consacré à des textes importants [7 avril 1992] (p. 359).
- Déclaration du Gouvernement et débat sur cette déclaration (n° 2604).
Son interruption : « somme » le Premier ministre de citer les noms des personnalités susceptibles d'être poursuivies pour cause de corruption [8 avril 1-992] (p. 372).
- Projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (n° 1959).
Première lecture :
Discussion des articles [9 avril 1992] :
Article 23 (responsabilité vis-à-vis de l'acheteur) :
- son amendement n° 64 soutenu par M. Jean-Michel Couve (supprime le deuxième alinéa de l'article relatif à l'exonération de responsabilité du vendeur) : rejeté (p. 429).
- Déclaration du Gouvernement sur la presse et l'audiovisuel et débat sur cette déclaration (n° 2628).
Rappel au règlement (art. 58 du règlement) : regrette que le débat sur la presse et l'audiovisuel ne soit pas suivi d'un vote [23 avril 1992] (p. 658).
Rappel au règlement: souhaite que le débat en séance publique sur la révision de la Constitution soit « serein », que le Gouvernement accepté la discussion et que le scrutin sur l'ensemble du projet se fasse par un vote personnel [5 mai 1992] (p. 835).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » (n° 2623).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [5, 6, 7 et 12 mai 1992] :
Son intervention lors de la- communication du Gouvernement relative à la catastrophe du stade de Bastia (p. 863).
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par : Lajoinie (André) (p. 894).
Soutient la motion de renvoi en commission de : Pons (Bernard) (p. 992) : adoptée au scrutin public (p. 1000).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale :
- amendements : propositions de l'opposition : accueil par le Gouvernement (p. 994) ;
- commissions : condition d'examen du projet de loi (p. 992) ;
- motion de renvoi en commission et rapport supplémentaire de la commission des lois (p. 992, 995).
Conseil constitutionnel :
- décision du 9 avril 1992 (p. 993, 994) ;
- saisine sur la loi constitutionnelle (p. 995).
Communautés européennes : institutions :
- Conseil des Communautés : vote à la majorité qualifiée et droit de veto : « compromis de Luxembourg » (p. 994) ;
- « déficit démocratique », « dérive technocratique » et « surproduction normative » (p. 994).
Communautés européennes : principes fondamentaux :
- citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence pour les élections municipales et l'élection au Parlement européen (p. 993, 994) ;
- « subsidiarité » : principe : définition et limites (p. 993).
Domaines de la loi et du règlement : articles 34 et 37 de la
Constitution : amputation (p. 994).
Indépendance et souveraineté : souveraineté nationale et délégations de compétences: principes et définitions (p. 992, 993).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien avec le traité de Maastricht (p. 992).
Traités et conventions : traité de Maastricht : contenu et engagement de la France : acceptation ou refus (p. 894, 992).
Rappel au règlement : regrette que le président ait annoncé le passage à la discussion des articles alors qu'aucun groupe ne s'est exprimé sur le rapport supplémentaire relatif au projet de loi constitutionnelle (p. 1011).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Avant l'article 1er :
- défavorable à l'amendement n° 16 de M. Alain Peyrefitte (dispose que les principes de la souveraineté nationale, tels qu'ils ont été définis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, n'ont pas valeur constitutionnelle) (p. 1014) ;
Constitution : souveraineté nationale : élément du « bloc de constitutionnalité » : intangibilité (p. 1014) ;
- favorable à l'amendement n° 29 de M. Alain Lamassoure (supprime du préambule de la Constitution le 2e alinéa relatif à la communauté formée par la République française et les peuples d'outre-mer) (p. 1016) ;
- son amendement n° 61 soutenu par M. Robert Pandraud (supprime du préambule de la Constitution le 2e alinéa relatif à la communauté formée par la République française et les peuples d'outre-mer) (p. 1015) : rejeté au scrutin public (p. 1017) ;
- son amendement n° 62 (supprime l'article 1er de la Constitution, qui définit la communauté formée par la République et les peuples d'outre-mer) : devenu sans objet (p. 1018) ;
- favorable à l'amendement n° 9 de la commission des affaires étrangères (art. 2 de la Constitution,: précisent que le français est la langue de la République) (p. 1021) ;
- défavorable au sous-amendement n° 82 de M. Jean-Louis Masson (dispose que le français est également la langue des collectivités territoriales qui composent là République) à l'amendement n° 9 de la commission des affaires étrangères (p. 1021) ;
- favorable à l'amendement n° 30 de M. Jacques Toubon (art. 2 de la Constitution : précisent que le français est la langue de la République) (p. 1021) ;
-défavorable à l'amendement n° 51 de M. Pascal Clément (art. 3 de la Constitution : précise que la souveraineté de la nation est inaliénable) (p. 1031) ;
Constitution : souveraineté : caractère supraconstitutionnel (p. 1031) ;
- son amendement n° 27 (art. 53 de la Constitution : dispose que toute décision d'un organisme international qui modifie la loi interne au sens de l'article 34 de la Constitution doit être ratifiée par le Parlement avant d'entrer en application) ; rectifié (remplace le mot « ratifiée » par le mot « approuvée ») (p. 1034) : rejeté au scrutin public (p. 1036) ;
- son amendement n° 67 (art. 54 de la Constitution : précise que soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel d'un engagement international qu'ils estiment contraire à la Constitution) (p. 1036) ; rejeté au scrutin public (p. 1037) ;
- favorable à l'amendement n° 40 de Mme Nicole Catala (art. 54 de la Constitution : précise qu'en cas de conflit entre un traité et la Constitution, celle-ci est révisée par la voie de l'article 89, alinéa 2 ; organise au profit de toute juridiction une saisine du Conseil constitutionnel par voie de question préjudicielle afin de s'assurer de la constitutionnalité d'un acte pris en application d'un traité et intégrable dans l'ordre juridique interne) (p. 1038) ;
Communautés européennes : droit communautaire : primauté sur l'ordre juridique interne (p. 1038) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 96 de M. Jacques Toubon (supprime la disposition qui prévoit que la révision de la Constitution s'effectue par la voie de .l'article 89, alinéa 2, de la Constitution) à l'amendement n° 40 de Mme Nicole Catala (p. 1039) ; son sous-amendement n° 97 (dispose que seuls la Cour de cassation et le Conseil d'État peuvent saisir le Conseil constitutionnel par voie de question préjudicielle) à l'amendement n° 40 de Mme Nicole Catala : rejeté (p. 1040) ;
- soutient l'amendement n° 81 de M. Jacques Toubon (art. 54 de la Constitution : précise que la souveraineté de la nation est inaliénable) (p. 1053) : rejeté (p. 1054) ;
- son amendement n° 68 (art. 55 de la Constitution : précise que les traités n'ont une autorité supérieure qu'aux lois qui leur sont antérieures) (p. 1054) : rejeté au scrutin public (p. 1055) ;
Communautés européennes : droit communautaire : primauté sur le droit interne : arrêts du Conseil d'État (Nicolo, 1989) et de la Cour de cassation (Café J. Vabre, 1975) (p. 1054) ;
- ses observations sur l'amendement n° 41 de M. Nicole Catala (art. 61 de la Constitution : confirme que les lois qui transposent en droit français les actes pris par les institutions communautaires peuvent être déférées au Conseil constitutionnel et prévoit qu'à cette occasion, celui:ci exerce un contrôle de constitutionnalité sur les actes transposés) (p. 1056) ;
- favorable à l'amendement n° 90 de M. Pascal Clément (art. 61 de la Constitution : prévoit que le Conseil constitutionnel peut être saisi par voie de question préjudicielle, par toute juridiction, aux fins de vérifier si un acte pris par le Conseil des Communautés respecte le principe de subsidiarité ; dispose qu'au cas où la question préjudicielle lui semble fondée, le Conseil saisit la Cour de justice des Communautés avant de rendre sa décision) (p. 1057).
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV: « De l'Union européenne ») :
Avant l'article 88-1 de la Constitution :
- défavorable au sous-amendement n° 34 de M. Alain Lamassoure (précise que l'exercice en commun de certaines compétences se fait selon le principe de subsidiarité) à l'amendement n° 11 de la commission des affaires étrangères (dispose que la République participe à la Communauté et à l'Union européennes dont les États membres choisissent librement d'exercer en commun certaines compétences) (p. 1078) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 98 de M. Gérard Gouzes (précise que l'exercice en commun de certaines compétences se fait dans le cadre des traités qui ont institué la Communauté et l'Union européennes) à l'amendement n° 33, deuxième rectification, de M. Alain Lamassoure (dispose que la République participe à la
Communauté et à l'Union européennes dont les États
membres choisissent librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences propres) (p. 1079) ;
- son sous-amendement n° 100 (substitue les mots «Communautés européennes » aux mots « Communauté européenne ») à l'amendement n° 33, deuxième rectification, de M. Alain Lamassoure : adopté (p. 1080).
Article 88-1 de la Constitution (transfert de compétences pour l'application du traité de Maastricht) :
- son amendement n° 22 (dispose que la France ne consent, sous réservé de réciprocité, que les délégations de compétences strictement nécessaires à l'application du traité) (p. 1086) : rejeté (p. 1087) ;
- son amendement n° 89 (substitue aux transferts de compétences les délégations de compétences « strictement et évidemment nécessaires ») (p. 1092) : rejeté (p. 1093) ;
.- son amendement n° 73 (substitue aux transferts de compétences les délégations de compétences « strictement nécessaires ») (p. 1092) : rejeté (p. 1093).
- son amendement n° 76 (précise que les transferts consentis par la France pour l'établissement de l'union économique et monétaire s'opèrent à l'exception de toute compétence budgétaire et fiscale) (p. 1094) : rejeté (p. 1095) ;
- soutient l'amendement n° 45 de Mme Nicole la (subordonne à une autorisation législative la mise en oeuvre, au 1er janvier 1996, de la politique communautaire de franchissement des frontières et, en 1997 ou 1999, de la troisième étape de l'union économique et monétaire) : rejeté (p. 1096) ; soutient l'amendement n° 44 de Mme Nicole Catala (précise que les traités relatifs à l'Union européenne et les actes qui en découlent ne peuvent affecter les garanties des droits et libertés reconnus aux citoyens, ni la compétence des juridictions nationales en la matière) : rejeté (p. 1096).
Après l'article 88-1 de la Constitution :
- son amendement n° 23 (précise que les délégations de compétences prévues par l'article 88-1 n'interviennent que si elles sont strictement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par ce même article) : rejeté (p. 1097) ;
Communautés européennes : libre circulation des personnes : accords de « Schengen » (p. 1097).
Article 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) :
- son amendement n° 52 (de suppression) (p. 1098) : rejeté au scrutin public (p. 1104) ;
Communautés européennes : citoyenneté européenne : participation des ressortissants des États membres aux élections municipales : principe et dérogations (p. 1099, 1103) ;
- défavorable à l'amendement n° 26 rectifié de M. Alain Lamassoure (précise que les nationaux français sont citoyens de l'Union européenne, qu'ils en exercent les droits et en assument les devoirs) (p. 1105) ;
- soutient l'amendement n° 47 de Mme Nicole Catala (précise que les dispositions de l'article 88-2 ont pour but la « ratification » et non l'« application » du traité sur l'Union européenne) (p. 1105) ; rejeté (p. 1106) ;
- favorable à l'amendement n° 85 de M. Hervé de Charette (propose de fixer par une loi organique les conditions dans lesquelles les ressortissants des États membres de la Communauté européenne résidant en France pourront être électeurs et éligibles aux élections municipales) (p. 1107, 1108) ;
- défavorable à l'amendement n° 37 de M. Alain Lamassoure (précise que les ressortissants des États membres de la Communauté européenne résidant en France sont électeurs et éligibles aux élections municipales « en tant que citoyens de l'Union ») (p. 1110) ;
- son amendement n° 55 rectifié (dispose que les ressortissants des Communautés européennes élus dans un conseil municipal ne peuvent pas non plus exercer les fonctions de conseiller délégué) (p. 1110) : rejeté (p. 1111) ;
- favorable à l'amendement n° 78 de M. Alain Lamassoure (prévoit qu'une loi organique détermine les conditions d'application de l'article 88-2 de la Constitution) (p. 1112, 1113) ;
Communautés européennes : citoyenneté européenne : droit de vote des ressortissants des États membres résidant en France aux élections municipales (p. 1113).
Rappel au règlement : conteste le fait que le président ne lui ait pas laissé précédemment défendre l'amendement n° 49 corrigé de Mme Nicole Catala à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle et s'interroge sur la rédaction du compte rendu de la séance (p. 1114).
Après l'article 88-2 de la Constitution :
- son amendement n° 77 (propose que les projets de règlements et de directives qui comportent des règles de nature législative fassent l'objet d'un débat au Parlement français avant leur transmission au Conseil des Communautés) (p. 1115) : retiré (p. 1120) ;
- son amendement n° 38 (proposent que les projets de règlements et de directives qui comportent des dispositions de nature législative soient soumis pour avis au Parlement français avant leur transmission au Conseil des Communautés) (p. 1115) : retiré (p. 1121) ;
- son sous-amendement n° 57 rectifié (prévoit que le Parlement est saisi avant le Conseil des Communautés du projet d'acte communautaire) à l'amendement n° 93 de la commission (dispose que le Gouvernement soumet pour avis à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les projets d'actes communautaires intervenant dans le domaine de la loi ; précise que chaque assemblée émet son avis soit au sein d'une délégation constituée à cet effet soit en séance) (p. 1115) : retiré (p. 1121) ;
- son amendement n° 80 (propose que les projets de règlements et de directives qui comportent des dispositions de nature législative soient, avant leur transmission au Conseil des Communautés, communiqués aux commissions permanentes des deux assemblées et puissent faire l'objet d'un débat en séance publique) (p. 1115): devenu sans objet (p. 1121).
Après l'article 2 :
- son amendement n° 92 (art. 89 de là Constitution : prévoit que les projets de révision relatifs aux conditions d'exercice de la souveraineté nationale ou du droit de vote ne peuvent être adoptés que par référendum) (p. 1122) ; rejeté au scrutin public (p. 1123).
Deuxième lecture :
Avant la discussion des articles [18 juin 1992] :
Sa question préalable (p. 2559) : rejetée au scrutin public (p. 2565).
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères : Danemark : traité de Maastricht : rejet par référendum : conséquences et réunion d'Oslo (p. 2560, 2561).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien avec le traité de Maastricht (p. 2560, 2561, 2562, 2564).
Parlement français : construction européenne, budget et décisions communautaires: information, association et contrôle du Parlement : nouvel article 88-3 de la Constitution (p. 2546).
Président de la République (p. 2562, 2563).
Référendum : article 11 de la Constitution : ratification du traité de Maastricht (p. 2564).
Révision constitutionnelle :
- article 54 : procédure (p. 2562) ;
- article 89 : Congrès ou référendum : rôle du Parlement et volonté populaire (p. 2563).
Sénat :
- droit de vote des ressortissants communautaires : recours à une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées : équilibre des pouvoirs (p. 2559, 2563) ;
- texte adopté en Première lecture : acceptation par le Gouvernement (p. 2559, 2560, 2563).
Traités et conventions :
- traité de Maastricht : caractère inapplicable, renégociation et « Europe à deux vitesses » (p. 2560, 2561, 2562, 2564) ;
- traité de Rome : modification à l'unanimité (p. 2562).
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 2614).
Première lecture :
Discussion des articles [19 mai 1992] :
Article 5 (capital social des sociétés à objet sportif: article 13 de la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement n° 86 soutenu par M. Michel Péricard (remplace la dénomination « société à objet sportif » par celle de « société à but sportif») : adopté (p. 1397).
Rappel au règlement: condamne les propos du recteur de la mosquée de Marseille à l'occasion de l'assassinat du président Boudiaf [30 juin 1992] (p. 3010).
Rappel au règlement: demande quelle est l'autorité qui opérera la distinction entre les propositions d'actes communautaires de nature législative, transmises au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution, et les propositions de nature réglementaire ; souhaite que soient étudiés au plus tôt les 27 projets de directives communautaires élaborés depuis la révision de la Constitution de juin 1992 [2 octobre 1992] (p. 3345. 3346).
Rappel au règlement : dénonce un examen trop rapide en commission du projet de loi sur la corruption [13 octobre 1992] (p. 3601).
Rappel au règlement : regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas eu communication des avis du Conseil d'État relatifs au projet de loi sur la corruption [13 octobre 1992] (p. 3601).
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 2918).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [14 octobre 1992] :
Rappel au règlement: réitère son regret que l'Assemblée nationale n'ait pas eu Communication des avis du Conseil d'État relatifs au projet de loi sur la corruption (p. 3680).
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de : Barrot (Jacques) (p. 3684).
Discussion des articles [14, 15 et 16 octobre 1992] :
Avant l'article 1er :
- défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (substitue le titre : « service central de prévention de la corruption » au titre initial) (p. 3686).
Article 1er (création d'un service interministériel de lutte contre la corruption) :
- défavorable (p. 3687) ;
- soutient l'amendement n° 359 de M. Jean-Louis Debré (de suppression) (p. 3694) : rejeté au scrutin public (p. 3696).
- soutient l'amendement n° 360 de M. Jean-Louis Debré (supprime le service) : rejeté (p. 3697) ;
- favorable à l'amendement n° 474 de M. Pierre-André Wiltzer (rattache le service au procureur général près la Cour de cassation) (p. 3698) ;
Rappel au règlement : estime indécent que, dans un débat sur la corruption, M. Jean-Michel Boucheron (Charente) participe aux votes [14 octobre 1992] (p. 3699).
- son amendement n° 365 soutenu par M. Yves Durand (tend à supprimer « l'atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés publics » de la liste des faits susceptibles de fonder la compétence du service) : adopté (p. 3700) ;
- soutient l'amendement n° 361 de M. Jean-Louis Debré (supprime la disposition relative au concours susceptible d'être apporté par le service aux autorités judiciaires) : rejeté (p. 3700) ;
- soutient l'amendement n° 362 de M. Michel Péricard (supprime la disposition relative aux avis susceptibles d'être donnés par le service) : rejeté (p. 3700) ;
- son amendement n° 363 (supprime la disposition qui fixe la composition du service) : rejeté (p. 3700) ;
- soutient l'amendement n° 364 de M. Jean-Louis Debré (supprime la disposition qui soumet les membres du service au secret professionnel) : retiré (p. 3701).
Article 2 (saisine du procureur de la République par le service) :
- soutient les amendements identiques nos 292 de M. Jean-Jacques Hyest et 366 de M. Michel Péricard (de suppression) : rejetés (p. 3701) ;
- favorable à l'amendement n° 139 de M. Pascal Clément (précise que le service, s'il a décidé de saisir le procureur, doit avertir la personne visée par cette saisine) (p. 3703).
Article 3 (dessaisissement du service dès l'ouverture d'une procédure judiciaire) :
- son amendement n° 367 (de suppression) : rejeté (p. 3703) ;
- soutient l'amendement n° 293 de M. Jean-Jacques Hyest (de suppression) : rejeté (p. 3703).
Article 4 (communication aux autorités judiciaires des renseignements recueillis par le service) :
- soutient l'amendement n° 368 de M. Jacques Toubon (de suppression) : rejeté (p. 3704).
Article 5 (communication des documents et audition des personnes nécessaires à l'accomplissement de la mission du service) :
- soutient l'amendement n° 369 de M. Jean-Louis Debré (de suppression) (p. 3704) : rejeté (p. 3706) ;
- soutient les amendements identiques n°s 370 de M. Michel Péricard et 453 de Mme Nicole Catala (retirent au service de la droit de se faire communiquer tout document) : rejetés (p. 3706) ;
- son amendement n° 371 (retire au service le droit d'entendre toute personne susceptible de lui fournir des informations) : rejeté (p. 3706) ;
- son amendement n° 372 (supprime la disposition relative au secret professionnel) (p. 3707) ;
- soutient l'amendement n° 454 de Mme Nicole Catala (supprime la disposition relative au secret professionnel) (p. 3707) ;
- soutient l'amendement n° 373 de M. Jean-Louis Debré (supprime la disposition interdisant la divulgation des informations recueillies par le service) (p. 3707) : rejeté (p. 3708) ;
- défavorable à l'amendement n° 144 de M. Pascal Clément (prévoit que les décisions du service peuvent être contestées par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la justice) (p. 3708).
Article 6 (sanction de l'opposition à l'exercice des jonctions des membres du service) :
- soutient l'amendement n° 374 de M. Jean-Louis Debré (de suppression) : adopté (p. 3709).
Article 7 (décret d'application) :
- soutient l'amendement n° 375 de M. Michel Péricard (de suppression) : retiré (p. 3709).
Rappel au règlement: trouve anormal que l'Assemblée nationale apprenne par une dépêche de l'A.F.P. l'accord passé entre le Gouvernement et le parti socialiste visant à réserver le titre II du projet de loi [14 octobre 19921 (p. 3709).
Observations sur le rappel au règlement de : Wiltzer (Pierre-André) [14 octobre 1992] (p. 3710).
Observations sur la demande de réserve du titre II jusqu'après la discussion du titre III (p. 3711).
Rappel au règlement : regrette que le Gouvernement revienne sur sa décision de réserver le titre II, sans que les députés « spécialistes » du titre II en aient été préalablement prévenus [15 octobre 1992] (p. 3730).
Rappel au règlement ; demande au Gouvernement s'il a l'intention de lever la réserve du titre II du projet de loi sur la corruption [15 octobre 1992] (p. 3729).
Rappel au règlement : demande la réunion de la commission des lois afin d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement [15 octobre 1992] (p. 3732, 3733).
Avant l'article 8 :
- favorable à l'amendement n° 146 de M. Pierre-André Wiltzer (propose que la commission nationale des comptes de campagnes établisse un rapport annuel d'activité contenant des éléments sur l'application des lois et règlements relatifs au financement de la vie politique) (p. 3734).
Article 8 (art. L. 52-8 et L. 52-12 du code électoral : interdiction des dons des personnes morales aux candidats) :
- défavorable (p. 3735) ;
Conseil constitutionnel : recours (p. 3736).
Délinquance et criminalité : corruption (p. 3735, 3736).
Elections et référendums : campagnes électorales (p. 3735, 3736).
Entreprises : dons aux partis politiques (p. 3735, 3736).
Partis et mouvements politiques : financement (p. 3735, 3736).
Vie publique : transparence et pluralisme (p. 3735, 3736) ;
- son amendement n° 376 (de suppression) (p. 3740) : rejeté au scrutin public (p. 3741) ;
Elections et référendums : campagnes électorales : financement (p. 3742, 3743, 3744).
Entreprises : dons aux partis politiques (p. 3743). Partis et mouvements politiques : financement (p. 3745, 3746) ; .
- ses observations sur l'amendement n° 491 du Gouvernement (prévoit la publication de la liste exhaustive des personnes morales ayant consenti des dons à un candidat avec indication de chacun de leur montant) (p. 3742).
Rappel au règlement : souhaite que l'Assemblée nationale ne siège pas le samedi [15 octobre 1992] (p. 3756).
Après l'article 8 :
- ses observations sur l'amendement n° 41 de la commission (dispose que le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par candidat majoré de un franc par habitant de la circonscription) (p. 3758) ;
- favorable au sous-amendement n° 497 de M. Pierre-André Wiltzer (porte ce plafond de 250 000 à 500 000 F) à l'amendement n° 41 de la commission (p. 3758) ;
- favorable au sous-amendement n° 498 de M. Pierre-André Wiltzer (porte la majoration par habitant de un à deux francs) à l'amendement n° 41 de la commission (p. 3758) ;
- ses observations sur l'amendement n° 493 du Gouvernement (fixe au dixième du plafond des dépenses de campagne le remboursement des frais de campagne autres que ceux de la campagne officielle que l'État alloue aux candidats ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages) (p. 3760).
Article 9 (art. 11-4 de la loi du 11 mars 1988 ; interdiction des dons des personnes morales aux partis politiques) :
- défavorable (p. 3760) ;
- soutient l'amendement n° 382 de M. Jean-Louis Debré (de suppression) (p. 3761) : retiré (p. 3762) ;
- défavorable à l'amendement n° 492 du Gouvernement (prévoit que les dons consentis par des personnes morales aux partis politiques sont versés aux instances nationales de ces partis, ne dépassent pas 25 p. 100 de leurs ressources, figurent en annexe de leurs comptes annuels et sont rendus publics) (p. 3763) ;
- défavorable au sous-amendement n° 496 de M. Gérard Gouzes (n'impose la règle des 25 p. 100 qu'aux partis représentés par un groupe à l'Assemblée nationale) à l'amendement n° 492 du Gouvernement (p. 3764).
Article 10 (application à Mayotte) :
- ses observations sur les amendements n°s 149 de M. Pascal Clément, 226 de M. Jean-Louis Masson et 389 de M. Jean-Louis Debré (de suppression) (p. 3767).
Après l'article 10 :
- soutient l'amendement n° 216 de M. Jean-Paul Virapoullé (établit les règles déontologiques susceptibles de s'imposer aux collaborateurs des services de radio et de télévision candidats à des élections) : rejeté (p. 3769) ;
- favorable à l'amendement n° 150 de M. Pascal Clément (reporte l'entrée en vigueur des dispositions du titre II au financement des campagnes électorales à la première élection qui suivra le prochain renouvellement de l'Assemblée nationale) (p. 3769) ;
- défavorable à l'amendement n° 500 de M. Yves Durand (précise que les articles 8 bis et 8 ter ne sont pas applicables à la campagne en vue des prochaines élections législatives) (p. 3770).
Rappel au règlement: s'élève contre le non-examen en commission de l'amendement n° 500 présenté par M. Yves Durand à titre personnel [15 octobre 1992] (p. 3771).
Après l'article 13 :
- son amendement n° 178 soutenu par M- Jean-Paul Charié (précise que le prix de l'espace est négocié en fonction des tarifs publiés par le support et assimile toute disparité de tarifs à une rémunération prohibée) : rejeté (p. 3828).
Article 31 (ouverture des plis) :
- son amendement n° 435 (précise que l'appel public de candidatures est effectué dans les conditions prévues à l'article 27 par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale) (p. 3886) : devenu sans objet (p. 3887). Article 33 (négociation directe) :
- son amendement n° 438 soutenu par M. Jacques Toubon (de suppression) : rejeté (p. 3888).
Après l'article 35 :
- son amendement n° 125 soutenu par M. Jacques Toubon (prévoit que les marchés conclus par les assemblées parlementaires sont soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence arrêtés par leurs bureaux respectifs) (p. 3891): rejeté (p. 3892).
Titre :
- son amendement n° 177 soutenu par M. Jacques Boyon (supprime du titre du projet de loi les termes « prévention de la corruption et... ») : rejeté (p. 3922).
- Propositions de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale: pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution (nnos 2933. 2981, 2988) ; pour l'examen dès projets d'actes communautaires (n° 3000).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [18 novembre 1992] :
Assemblée nationale : contrôle des propositions d'actes communautaires :
- commission des lois : rapport : solution proposée (p. 5699) ;
- délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes : compétences actuelles et renforcement (p. 5699, 5700) ;
- propositions de résolution relatives aux propositions et actes communautaires : information des députés, examen par les commissions permanentes et mode d'adoption (p. 5699, 5700).
Conseil constitutionnel : actes communautaires : contrôle de constitutionnalité (p. 5699, 5700).
Constitution :
- article 88-4 : portée et conséquences (p. 5699) ;
- domaines de la loi et du règlement (art. 34 et 37) : respect (p. 5699).
Communauté européenne :
- « actes communautaires comportant des dispositions de nature législative » : définition (p. 5699) ;
- institutions communautaires : déficit démocratique, inflation normative et dérive technocratique (p. 5699).
Rappel au règlement : rappelle qu'en 1959 le Gouvernement a participé aux débats sur le règlement de l'Assemblée nationale et se félicite, en conséquence, de la présence du Gouvernement à l'occasion du débat sur la modification introduite en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 5698).
Discussion de l'article unique [18 novembre 1992] :
Article unique (application de l'article 88 alinéa 4 de la
Constitution : résolutions portant sur les propositions d'actes communautaires) :
- défavorable à l'amendement n° 7 de M. Michel Pezet (précise que la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes est saisie d'office de ces propositions de résolution et exerce à leur endroit les compétences attribuées aux commissions saisies pour avis) (p. 5707) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 13 de M. Alain Lamassoure (précise qu'une telle demande peut également émaner des présidents de groupes) à l'amendement n° 4 de M. Gérard Gouzes (dispose que, sur demande du Gouvernement, la commission saisie au fond dépose son rapport dans le mois de session ordinaire qui suit cette demande) (p. 5706) ;
- défavorable à l'amendement n°«2 de M. Jean-Claude Lefort (dispose que, lorsqu'une proposition de résolution est inscrite à l'ordre du jour, elle est discutée dans le délai d'un mois, en session ou hors session) (p. 5707) ;
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Auroux (dispose que, lorsqu'elle est demandée par un président de groupe, l'inscription à l'ordre du jour complémentaire est de droit) (p. 5709, 5710).
Après l'article unique :
- ses observations sur l'amendement n° 12 de M. Michel Pezet (dispose que le président de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes participe à la conférence des présidents) (p. 5711).
- Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'état des connaissances scientifiques et les actions menées à l'égard de la transmission du sida au cours des dix dernières années en France et à l'étranger (n° 3030).
Avant la discussion de l'article unique [20 novembre 1992] :
Soutient l'exception d'irrecevabilité de : Millon (Charles) (p. 5764).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : commissions d'enquête :
- demandes : propositions de résolution nos 2092, 2909 et 2973 : rejet (p. 5764, 5765) ;
- irrecevabilité : poursuites judiciaires sur des faits ayant motivé la proposition (p. 5765).
Assemblée nationale : règlement : exception d'irrecevabilité : propositions de résolution (p. 5764).
Conseil constitutionnel : saisine : élargissement (p. 5766).
Constitution :
- inconstitutionnalité de la commission d'enquête demandée (p. 5765) ;
- séparation des pouvoirs (p. 5765).
Haute Cour de justice : compétence, saisine et fonctionnement (p. 5766).
Justice : transfusion sanguine : poursuites judiciaires (p. 5764, 5765).
Sida : lutte contre : état des connaissances scientifiques : évolution depuis dix ans (p. 5764, 5765).
- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, sur les négociations du G.A.T.T. (n° 3073).
Rappel au règlement: considère que l'engagement de responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution doit porter sur une déclaration de politique générale et ne peut se limiter aux négociations du G.A.T.T. [25 novembre 1992] (p. 6024).
______________________
Assemblée nationale
Xe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z
Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.
Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1er juillet au 13 juillet 1993.
Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1er octobre 1993.
Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.
Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.
Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 juillet 1993.
Congrès du Parlement .................................................................Du 19 novembre 1993
Pierre MAZEAUD
Haute-Savoie, 5e circonscription (Rassemblement pour la République)
Vice-président de l'Assemblée nationale
Elu le 28 mars 1993.
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 17).
s' inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5975).
NOMINATIONS
Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6107).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6109).
Président de cette commission [J.O. du 9 avril 1993] (p. 6160).
Cesse d'être vice-président de l'Assemblée nationale [J.O. du 15 avril 1993] (p. 6321).
Membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes [J.O. du 15 avril 1993] (p. 6321).
Rapporteur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le droit de la nationalité (n° 16) [15 avril 1993].
Juge titulaire de la Haute Cour de justice [J.O. du 15 avril 1993] (p. 6321).
Prête serment le 28 avril 1993 [28 avril 1993] (p. 217).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Raymond Marcellin tendant à définir, délimiter et protéger le domaine public maritime naturel (n° 62) [6 mai 1993].
Rapporteur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale (n° 271) [17 juin 1993].
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (n° 267) [J.O. du 10 juillet 1993] (p. 9814).
Vice-président de cette commission [J.O. du 10 juillet 1993] (p. 9814).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives (n° 648) [J.O. du 11 novembre 1993] (p. 15652).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (n° 597) [J.O. du 3 décembre 1993] (p. 16796).
Président de cette commission [J.O. du 10 décembre 1993] (p. 17214).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale (n° 753) [J.O. du 22 décembre 1993] (p. 17870).
Vice-président de cette commission [J.O. du 23 décembre 1993] p. 17945).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (n 554) [J.O. du 23 décembre 1993] (p. 17944).
Vice-président de cette commission [J.O. du 23 décembre 1993] (p.17944).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58- 1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 555) [J.O. du 23 décembre 1993] (p. 17944
Vice-président de cette commission [J.O. du 23 décembre 1993] p. 17944).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant la société par actions simplifiée (n° 144 ) [J.O. du 23 décembre 1993] (p. 17945).
Vice-président de cette commission [J.O. du 23 décembre 1993] (p. 17945).
DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 55 de la Constitution et tendant à limiter la primauté des traités internationaux sur les lois (n° 4) [7 avril 1993].
Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire toute modification d'un mode de scrutin à moins d'un an de la date d'une élection générale (n° 5) [7 avril 1993].
Proposition de loi tendant à organiser les conditions permettant le regroupement familial en France (n° 37) [20 avril 1993].
Proposition de loi tendant à créer une dotation complémentaire d'intégration (n° 38) [20 avril 1993].
Proposition de loi relative à la dépose par aéronef de passagers à des fins de loisirs aux sommets et aux cols de haute montagne (n° 39) [20 avril 1993].
Proposition de lot tendant à réformer le code de la nationalité (n° 40) [20 avril 1993].
Proposition de loi tendant à l'instauration d'une peine inexorable pour les crimes odieux (n° 41) [20 avril 1993].
Proposition de loi tendant à assurer la protection des conditions de vie et de travail des magistrats (n° 48) [20 avril 1993].
Proposition de loi tendant à organiser la publicité des avis donnés par le Conseil d'État sur les projets de loi (n° 47) [20 avril 1993].
Proposition de loi tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée aux anciens combattants la durée du séjour effectué au titre du service militaire en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, à permettre leur départ à la retraite dès cinquante-cinq ans s'Ils sont demandeurs d'emploi, en fin de droits ou pensionnés à taux égal ou supérieur à 60 p. 100, et à accorder le bénéfice de la campagne double à ceux d'entre eux qui sont fonctionnaires ou assimilés (n° 48) [20 avril 1993].
Proposition de loi tendant à aggraver les peines applicables en matière d'entrée ou de séjour irréguliers des étrangers en France (n° 49) [20 avril 1993].
Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2858 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et à créer un office central pour la répression de l'immigration clandestine (n° 50) [20 avril 1993].
Proposition de loi tendant à la renégociation des prêts consentis aux communes touristiques de moyenne montagne (n° 57) [20 avril 1993].
Proposition de loi tendant à suspendre l'application de la loi n° 93-2 du 4 Janvier 1993 portant révision du code de procédure pénale (n° 60) [20 avril 1993].
Proposition de 'résolution sur la proposition modifiée de directive du Conseil des Communautés européennes relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E-48) (n° 117) [27 avril 1993].
Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 16), tendant à réformer le droit de la nationalité (n° 125) [29 avril 1993].
Proposition de loi tendant à compléter le titre XIV de la Constitution afin d'instituer un contrôle de constitutionnalité des actes communautaires (n° 194) [18 mai 1993].
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'ensemble des conséquences de l'évolution des structures, du périmètre et des conditions du financement du secteur public de 1988 à 1993 (n° 348) [15 juin 1993].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n° 271) allongeant le délai d'élaboration dés projets de schéma départemental de la coopération intercommunale (n° 355) [17 juin 1993].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en Deuxième lecture (n° 357), tendant à réformer le droit de la nationalité (n° 361) [22 juin 1993].
Proposition de loi relative au sort des contrefaçons d'oeuvres artistiques saisies et déposées au greffe des scellés (n° 548) [23 septembre 1993].
Proposition de loi supprimant l'approbation par décret des élections aux académies (n° 748) [18 novembre 1993].
QUESTIONS
orales sans débat :
- n° 90, posée le 1er juin 1993 : métaux (Pechiney - usine du Giffre - emploi et activité) (p. 1003). Appelée le 3 juin 1993 : importations des pays de l'Est ; fermeture de l'usine du Giffre : plan social ; coût pour la collectivité nationale (p. 1068, 1069, 1070).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à élargir en faveur des retraités la procédure du vote par procuration (n° 19).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [5 mai 1993] :
Constitution : suffrage personnel et secret (p. 315).
Parlement : propositions de loi inscrites à l'ordre du jour : accroissement (p. 305).
Vote par procuration : conditions : encadrement : décret en
Conseil d' État (p. 315).
Discussion de l'article unique [5 mai 1993] :
Article unique (art. L. 71 du code électoral : droit de vote par procuration)
-favorable à l'amendement n° 2 de la commission (supprime, dans l'article L. 71-I du code électoral, la liste énumérant limitativement les électeurs autorisés à voter par procuration ; accorde ce droit à tout électeur qui établit que des « obligations dûment constatées » l'empêchent d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin ainsi qu'aux citoyens ayant quitté leur résidence habituelle pour prendre leurs vacances) (p. 317) ;
- favorable au sous-amendement n° 6 corrigé de M. Jean-Claude Lenoir (de forme) à l'amendement n° 2 de la commission (p. 316) ;
- favorable au sous-amendement n° 4 de M. Dominique Bussereau (rédactionnel) à l'amendement n° 2 de la commission (p. 316).
- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité (n° 16).
Rapporteur de la commission des lois.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [11, 12 mai 1993] :
Communautés européennes : accords de Schengen : conséquences sur le droit de la nationalité (p. 347).
Conseil constitutionnel : directives européennes : contrôle de constitutionnalité (p. 348).
Etrangers :
- conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français et débat sur la nationalité : liens (p. 345, 348) ; intégration : difficultés actuelles et perspectives (p. 347) ;
- population étrangère en France : origine extra-européenne : développement (p: 347).
Nationalité :
- généralités : tradition française d'intégration et conceptions de la nation (p. 345, 346, 351) ;
- acquisition : de plein droit (art. 84 du code), par déclaration de nationalité, par déclaration de réintégration (p. 347) ; acquisition automatique à dix-huit ans pour les enfants de parents étrangers nés et résidant en France (art. 44 du code) : suppression : nécessité d'une déclaration de volonté entre seize et vingt et un ans (p. 347, 349, 350) ; acquisition d'origine : double droit du sol : parents nés dans une ancienne colonie ou territoire d'outre-mer : suppression (p. 347) ;
- acquisition d'origine : filiation et double droit du sol (art . 17 et 23 du code) (p. 346, 347) ;
- acquisition par mariage (art. 37 du code) : délai d'acquisition : allongement (p. 347, 350) ;
- code de la nationalité : réforme : intérêt, nécessité, opportunité (p. 345, 351) ;
- code de la nationalité : réforme : logique d'intégration ou logique d' exclusion (p. 348, 349, 350, 351) ;
- code de la nationalité : réinsertion dans le code civil (p. 350, 351) ;
- commission Marceau Long : travaux et propositions (p. 346, 348) ; droit de la nationalité : historique, évolution, adaptation à la société et aux moeurs (p. 346, 348) ;
- jus solis, jus sanguinis : principes : application et combinaison (p. 346) ;
- mineurs de moins de seize ans : demande de nationalité française par les parents (art . 52 et 54 du code) : suppression (p. 350, 396) ; naturalisation (p. 347) ;
- proposition de loi n° 364 adoptée au Sénat le 20 juin 1990 : origine, contenu et amendement par la commission des lois de l'Assemblée nationale et le Gouvernement (p. 348, 349, 351).
Ordre public : manifestations contre la proposition de loi (p. 348, 349).
Service national : doubles-nationaux (p. 350).
Discussion des articles [12, 13 mai 1993] :
Article 1er (art. 5 du code la nationalité : dispense d'autorisation pour les mineurs de plus de seize ans et représentation des mineurs de moins de seize ans pour l'acquisition, la perte ou la réintégration dans la nationalité française) :
- défavorable à l'amendement n° 114 de M. François d'Aubert (de suppression) (p. 417) ;
- défavorable à l'amendement n° 82 de M. Jean-Pierre Michel (dispose que le détenteur de l'autorité parentale peut demander, par déclaration, la nationalité française pour le compte d'un mineur de seize ans lorsque celui-ci réside en France depuis cinq ans au moins au moment de la déclaration) (p. 417, 418) ;
Nationalité : commission Marceau Long : respect des conclusions (p. 418).
Après l'article 1er :
- soutient les amendements n°' 22 et 23 de la commission (de précision) : adoptés (p. 418).
Article 2 (art. 19 du code de la nationalité : allongement du délai pendant lequel l'enfant né à l'étranger d'un parent français a la faculté de répudier la qualité de Français) :
- soutient l'amendement n° 24 corrigé de la commission (de précision) : adopté (p. 419).
Après l'article 2 :
- soutient l'amendement n° 150 de la commission (soumet la transmission de la nationalité française par filiation aux personnes appartenant à la deuxième génération née à l'étranger à une manifestation de volonté exprimée par l' intéressé entre seize et vingt et un ans) : adopté (p. 419).
Article 3 (art. 24 du code de la nationalité : allongement du délai pendant lequel l'enfant né en France d'un parent lui-même né en France a la faculté de répudier la qualité de Français) :
- soutient les amendements n°' 25 corrigé et 26 corrigé de la commission (de précision) : adoptés (p. 419).
Article 4 (art. 30 du code de la nationalité : modalités d'exercice de la faculté de répudier la nationalité française ; renonciation à l'exercice de cette faculté) :
- soutient l'amendement n° 27 de la commission (de clarification) : adopté (p. 420).
Article 8 (art. 33 du code de la nationalité : exception à la règle du double droit du sol pour les enfants d'agents diplomatiques ou consulaires) :
- défavorable à l'amendement n° 115 de M. François d'Aubert (retire aux enfants de diplomates étrangers nés en France la possibilité d'acquérir la nationalité française par une manifestation individuelle de volonté) (p. 420).
Article 7 (art. 37-1 du code de la nationalité : acquisition de la nationalité française à raison du mariage) : défavorable à l'amendement n° 116 de M. François d'Aubert (supprime la possibilité d'acquérir par mariage la nationalité française) (p. 421) ;
- soutient l'amendement n° 29 de la commission (précise que l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ne peut se faire que si, durant le délai de vie maritale préalable à la déclaration, le conjoint français n'a pas choisi une autre nationalité) : retiré (p. 462) ;
- soutient l'amendement n° 30 rectifié de la commission (propose de supprimer le délai de vie maritale préalable en cas de naissance, avant ou après le mariage, d'un enfant reconnu par les deux parents) (p. 462) adopté (p. 463) ;
- soutient l'amendement n° 31 de la commission (supprime l'obligation de déposer l'acte de mariage auprès de l'autorité judiciaire ou consulaire préalablement à la déclaration) : adopté (p. 463).
Après l'article 7 :
- défavorable à l'amendement n° 112 de M. Francis Delattre (dispose que l'étranger ou l' apatride qui souhaite se marier avec une personne de nationalité française doit être en situation régulière en regard des conditions légales d' entrée et de séjour sur le territoire français) (p. 463) ,
- défavorable à l'amendement n° 113 de M. Francis Delattre (autorise l'officier d'état civil à retarder de quinze jours maximum la célébration d'un mariage entre une personne française et une personne étrangère lorsqu'il existe un doute sérieux quant à la sincérité de leur engagement) (p. 464).
Article 8 (art. 39 du code de la nationalité : opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) :
- défavorable à l'amendement n° 117 de M. François d'Aubert (de conséquence) (p. 465) ;
- soutient l'amendement n° 151 de la commission (dispose que seul le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l' acquisition de la nationalité française à la suite d'un mariage ; précise les conditions dans lesquelles ce refus peut s'exercer) (p. 465) : adopté (p. 466).
Article 9 (art. 44 du code de la nationalité : manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) :
- défavorable à l'amendement n° 118 de M. François d'Aubert (supprime l'article 44 du code de la nationalité qui reconnaît la nationalité française aux majeurs de dix-huit ans nés en France de parents étrangers et ayant résidé sur le territoire français durant les cinq dernières années) (p. 468, 469) ;
-soutient l'amendement n9 152 de la commission (précise qu'entre seize et vingt et un ans les personnes concernées par l'article peuvent, non pas « se prévaloir de la qualité de Français », mais « acquérir la nationalité française ») (p. 470) : adopté (p. 471) ;
- soutient les amendements n°' 32 et 33 de la commission (rédactionnels) : adoptés (p. 471) ;
- défavorable à l'amendement n° 77 de M. Jean-Paul Virapoullé (dispose que l'autorité communale informe les jeunes concernés par l'article de leurs droits en matière d' acquisition de la nationalité française) (p. 472) ;
- défavorable à l'amendement n° 105 du Gouvernement (précise qu' un décret en Conseil d'État organise l' information des jeunes concernés par l'article en matière de droit de la nationalité) (p. 472).
Après l'article 9 :
- défavorable à l'amendement n° 83 de M. Jean-Pierre Michel (accorde aux personnes ayant omis d'accomplir les formalités requises pour acquérir la nationalité française la possibilité de s'en prévaloir malgré tout si elles remplissent les conditions prévues à l' article 44 du code de la nationalité) (p. 473).
Article 10 (art. 45 du code de la nationalité : empêchements à l'acquisition de la nationalité française par manifestation de volonté) :
- soutient l'amendement n° 34 de la commission (rédactionnel) (p. 473) : adopté (p. 474) ;
- défavorable à l'amendement n° 85 de M. Jean-Pierre Michel (précise que seules les condamnations non effacées par la réhabilitation prévue pour les mineurs condamnés constituent un empêchement à l'acquisition de la nationalité française par déclaration) (p. 474 ;
Droit pénal : nouveau code pénal date d'entrée en vigueur (p. 474).
- défavorable à l'amendement n° 86 de M. Jean-Pierre Michel (porte à un an d'emprisonnement ferme le minimum de peine fixé pour retirer au jeune condamné le droit d'acquérir la nationalité française par déclaration) (p. 474) ;
- défavorable à l'amendement n° 87 de M. Jean-Pierre Michel (supprime de la liste des infractions pénales retenues pour retirer le droit d'acquérir la nationalité française par déclaration les coups mortels, l'homicide volontaire et l'assassinat) (p. 475) ;
- soutient l'amendement n° 35 de la commission (dispose que constitue également un empêchement à l'acquisition de la nationalité française par déclaration toute condamnation, à une peine d'au moins six mois fermes pour toute atteinte à la personne d'un mineur) : adopté après modifications (p. 475) ;
- soutient l'amendement n° 36 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 475) ;
- son amendement n° 37 (harmonise les dispositions de l'article relatives aux condamnations des mineurs avec le nouveau code pénal) (p. 475) : adopté (p. 476).
Article 11 (art. 46 du code de la nationalité : autorités habilitées à recevoir et à enregistrer la manifestation de la volonté de devenir Français) : .
- défavorable à l'amendement n° 20 de M. Pierre Lequiller (dispose que la déclaration de volonté est 'recueillie par le juge d'instance et donne lieu à une prestation de serment) (p. 477) ;
- soutient l'amendement n° 153 de la commission (de précision) (p. 477) : adopté (p. 478).
Article 12 (art. 47 du code de la nationalité : démarches valant
manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française) :
- soutient l'amendement n° 39 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 479).
Après l'article 13 :
- soutient l'amendement n° 40 de la commission (de coordination) : adopté (p. 479).
Article 14 (Art. 57-1 du code de la nationalité : suppression de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par les personnes jouissant de la possession d'état de Français) :
- défavorable à l'amendement n° 104 de M. Jean-Yves Le Déaut (supprime la disposition du code de la nationalité qui précise que la possession d'état, pour ouvrir un droit à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, doit être « constante » pendant la durée prévue de dix ans) (p. 479).
Après l'article 14 :
- défavorable à l'amendement n° 156 de M. Jean-Pierre Michel (propose que les étrangers et apatrides résidant régulièrement en France depuis sept ans au moins puissent acquérir la nationalité française par déclaration) (p. 480) ;
- soutient l'amendement n° 154 de la commission (dispose que les Français par filiation appartenant à la deuxième génération née à l'étranger peuvent acquérir la nationalité française par déclaration ; précise les conditions d'application de cette disposition) (p. 480) : adopté après modifications (p. 481) ;
- favorable au sous-amendement n° 155 de M. Jacques Boyon (étend le dispositif de l'amendement aux conjoints survivants d'anciens combattants des armées françaises ou alliées) à l'amendement n° 154 de la commission (p. 481) ;
- défavorable à l'amendement n° 93 de M. Jean-Pierre Michel (précise que l'article 78 du code de la nationalité, qui prévoit les cas de résidence assimilables à une résidence en France, est applicable en matière de naturalisation) (p. 481).
Article 15 (art. 62 du code de la nationalité : condition de stage en France de cinq années avant le dépôt d'une demande de naturalisation) :
- soutient l'amendement n° 41 de la commission (de coordination) : adopté (p. 481).
Article 18 (art. 64 du code de la nationalité : dispense du stage
conditionnant la demande de naturalisation) :
- soutient l'amendement n° 71 de la commission (dispose que sont également dispensés du stage le conjoint et l' enfant majeur d'une personne qui auiert ou a acquis la nationalité française) : adopté (p. 481) ;
- soutient l'amendement n° 72 de la commission (supprime la dispense de stage prévue pour l'étranger parent d'au moins trois enfants mineurs) (p. 480 .: adopté (p. 482).
Article 18 (art. 66du code de la nationalité : condition d'âge pour être naturalisé) :
- soutient l'amendement n° 42 de la commission (de rectification) : adopté (p. 482).
Après l'article 18 :
- défavorable à l'amendement n° 94 de M. Jean-Pierre Michel (précise que, pour les cas de naturalisation définis par l'article 78 du code de la nationalité, le séjour mais aussi la résidence à l'étranger sont assimilés à la résidence en France) (p. 483).
Article 19 (art. 79 du code de la nationalité : empêchements à l'acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité ou par décision de l'autorité publique ou à la réintégration dans cette nationalité) :
- défavorable à l'amendement n° 127 de M. François d'Aubert (dispose que nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans celle-ci s'il a été condamné à une peine de prison ferme) (p. 483) ;
- son amendement n° 163 (de cohérence) (p. 483) : adopté (p. 484) ;
- défavorable (à titre personnel) à l'amendement n° 106 du Gouvernement (dispose que les personnes en séjour irrégulier sur le territoire français ne peuvent acquérir la nationalité française) (p. 484) ;
- soutient l'amendement n° 43 de la commission (harmonise les dispositions de l'article avec le nouveau code pénal) : adopté (p. 484).
Article 20 (art. 84 du code de la nationalité : acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur dont (un des parents acquiert cette nationalité) :
- soutient l'amendement n° 44 de la commission (dispose que, pour acquérir de plein droit la nationalité française, l'enfant mineur dont l' un des parents acquiert cette nationalité doit voir son nom mentionné dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité) : adopté (p. 485) ;
- défavorable à l'amendement n° 128 de M. François d'Aubert (dispose que pour l' enfant mineur, l'acquisition de la nationalité française ne se fait pas de plein droit) (p. 485) ;
- défavorable à l'amendement n° 97 de M. Jean-Pierre Michel (étend le dispositif de l' article aux enfants de parents divorcés lorsque le parent qui acquiert la nationalité française dispose d'un droit de visite et d'hébergement) (p. 485).
Après l'article 20 :
- soutient l'amendement n° 45 de la commission (dispose que l'enfant né à l'étranger et devenu français durant sa minorité du fait de l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents peut, entre dix-sept ans et demi et dix-neuf ans, répudier, par déclaration, cette nationalité) : adopté (p. 486) ;
- défavorable à l'amendement n° 157 de M. Jean-Yves Le Déaut (abroge l'article 95 du code de la nationalité relatif à la perte de la nationalité française par les Français de l'étranger) (p. 486).
Article 21 (art. 97-4 du code de la nationalité : réintégration dans la nationalité française par déclaration) :
- soutient l'amendement n° 46 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 486).
Article 22 (art. 97-6- du code de la nationalité : effet collectif de la réintégration) :
- soutient l'amendement n° 47 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 486).
Après l'article 22 :
- soutient l'amendement n° 48 de la commission (harmonise les dispositions de l'article 98 du code de la nationalité avec le nouveau code pénal) (p. 486) : adopté (p. 487).
Article 23 (art. 101 du code de la nationalité : réception des déclarations de nationalité) :
- soutient l'amendement n° 49 de la commission (précise que les modalités de réception des déclarations de nationalité sont fixées par un décret en Conseil d'État) : adopté (p. 487) ;
- soutient l'amendement n° 50 de la commission (supprime la disposition qui prévoit la délivrance d'un récépissé provisoire) : adopté (p. 487).
Article 24 (art. 104 du code de la nationalité : enregistrement des déclarations de nationalité) :
- défavorable à l'amendement n° 107 du Gouvernement (dispose que l' enregistrement des déclarations de nationalité demeure de la compétence du ministère, chargé des naturalisations) (p. 488, 489) ;
Justice : moyens : insuffisance (p. 488).
Nationalité : acquisition : judiciarisation (p. 488).
Après l'article 24 :
- soutient l'amendement n° 140 de la commission (dispose que la liste et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour la réception et l'enregistrement des déclarations de nationalité sont fixés par décret) : adopté (p. 489).
Article 25 (art. 105 du code de la nationalité : refus l'enregistrement des déclarations de nationalité) :
- soutient l'amendement n° 51 de la commission (dispose que le recours contre un refus d' enregistrement peut être exercé, dès l'âge de seize ans, par le mineur) : adopté (p. 490) ;
- soutient l'amendement n° 52 de la commission (porte à six mois le délai dans lequel doit intervenir le refus d enregistrer une manifestation de volonté) adopté (p. 490).
Article 26 (art. 106du code de la nationalité : oppositions à l'acquisition de la nationalité) :
- soutient l'amendement n° 141 de la commission (de suppression) : adopté (p. 490).
Article 27 (art. 107 du code de la nationalité : acceptation implicite de la déclaration et recours contre une déclaration enregistrée) :
- soutient l'amendement n° 142 de la commission (propose une nouvelle rédaction de l'article qui précise que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois qui suivent l'enregistrement de la déclaration de nationalité constitue une présomption de fraude sur cette déclaration) (p. 490) : adopté (p. 491).
Article 28 (art. 108 du code de la nationalité : effets de la déclaration) :
- soutient l'amendement n° 143 de la commission (de coordination) : adopté (p. 491).
Article 29 (art. 110 du code de la nationalité : motivation des décisions administratives de rejet) :
- défavorable à l'amendement n° 133 de M. François d'Aubert (de suppression) (p. 491) ;
- défavorable à l'amendement n° 108 du Gouvernement (maintient l'obligation de motiver les décisions d'irrecevabilité et dispose que les décisions de rejet « mentionnent les considérations d'opportunité » qui les fondent) (p. 492) ;
- soutient l'amendement n° 54 de la commission (de coordination) : adopté (p. 492) ;
- défavorable à l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Michel (dispose que la décision de rejet doit être précédée d'un entretien personnalisé entre l'intéressé et une personne spécialement habilitée) (p. 492).
Article 30 (art. 113 du code de la nationalité : sanction pénale du
délit d'entremise) :
- soutient l'amendement n° 55 rectifié de la commission (de suppression) : adopté (p. 493).
Article 31 (art. 114 du code de la nationalité : sanctions civiles et administratives de l'entremise) :
- soutient l'amendement n° 56 rectifié de la commission (de suppression) : adopté (p. 493).
Après l'article 31 :
- soutient l'amendement n° 144 de la commission (dispose que la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents en matière de contentieux de la nationalité sont fixés par décret) : adopté (p. 493) ;
- favorable à l'amendement n° 103 de M. Henry Jean-Baptiste (dispose que la nationalité française des personnes nées à Mayotte et majeures au 1M janvier 1994 est tenue pour établie lorsque ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français) (p. 493) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 164 de M. Léon Bertrand (étend à la Guyane le dispositif de l'amendement) à l'amendement n° 103 de M. Henry Jean-Baptiste (p. 493).
Article 32 (art. 144 du code de la nationalité : déclaration expresse
de nationalité française pour les Français de l'étranger) :
- soutient l'amendement n° 57 rectifié de la commission (de suppression) : adopté (p. 494).
Article 33 (art 145du code de la nationalité : états des services militaires) :
- soutient l'amendement n° 145 de la commission (de suppression) : adopté (p. 494).
Après l'article 33 :
- soutient l'amendement n°146 de la commission (dispose que la liste et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret) : adopté (p. 494) ;
- ses observations sur l'amendement n° 159 de M. Jean-Yves Le Déaut (dispose que lorsqu'un Français né à l'étranger n'obtient pas du juge un certificat de nationalité dans les trois mois suivant sa requête, il peut se faire délivrer des documents provisoires par l'administration) (p. 495) ;
- défavorable à l'amendement n° 160 de M. Jean-Yves Le Déaut (dispose que les personnes domiciliées à la date de son indépendance dans une colonie ou un territoire d'outre-mer français et n'ayant pas réclamé, comme le prévoit l'article 57-1 du code de la nationalité, de certificat de leur nationalité française peuvent acquérir celle-ci par déclaration) (p. 495, 496).
Après l'article 34 :
- soutient l'amendement n° 58 de la commission (désigne les autorités judiciaires compétentes dans les territoires d'outre-mer pour recevoir les déclarations de nationalité) : adopté (p. 496) ;
- soutient l'amendement n° 59 de la commission (désigne les autorités judiciaires compétentes dans les territoires d'outre-mer pour délivrer un certificat de nationalité française) : adopté (p. 496) ;
- soutient l' amendement n° 147 de la commission (précise que la règle de l'assimilation de résidence prévue par l'article 78 du code de la nationalité n'est applicable qu'à l'acquisition de la nationalité française et à la réintégration dans cette nationalité) : adopté (p. 496).
Article 35 (art. 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 : attribution de la nationalité française aux enfants nés en France de parents nés dans une colonie ou un territoire d'outre-mer avant leur indépendance) :
- soutient l'amendement n° 60 de la commission (dispose que les enfants nés en France de parents nés dans une colonie ou un territoire d'outre-mer avant leur indépendance bénéficient de la nationalité française dès leur naissance lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 1994) (p. 496) : adopté au scrutin public (p. 497) ;
- ses observations sur l'amendement n° 111 du Gouvernement (maintient le bénéfice de la nationalité française dès la naissance aux enfants nés en France de parents algériens eux-mêmes nés dans un département français d'Algérie avant l'indépendance lorsqu' ils justifient d' une résidence régulière en France depuis cinq ans) (p. 498, 499) ;
Nationalité française : acquisition au titre du double droit du sol : fraudes (p. 498).
- soutient l'amendement n° 148 de la commission (rétablit le bénéfice du double droit du sol pour Mayotte et Wallis et Futuna) : adopté (p. 500).
Après l'article 35 :
- soutient l'amendement n° 149 de la commission (prévoit un dispositif transitoire pour faciliter la transmission de la nationalité par filiation aux mineurs de seize ans nés à l'étranger dee parents français) : adopté (p. 500).
Article 38 (art. 15-1 de l'ordonnance n' 45-2658 du 2 novembre 1945 : attribution de la carte de résident) :
- soutient l'amendement n° 61 de la commission (rédactionnel) (p. 500) : adopté (p. 501).
Article 37 (art. 16 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : carte de résident renouvelable de plein droit) :
- soutient l'amendement n° 62 de la commission (rédactionnel) :: adopté (p. 501). Article 38 (abrogations) :
- soutient les amendements n° 63 rectifié et 64 de la commission (de coordination) : adoptés (p. 501) ;;
- soutient l'amendement n° 65 de la commission (de rectification) : adopté (p. 501) ;
- soutient l'amendement n° 73 de la commission (de coordination) (p. 501) : adopté (p. 502) ;
- soutient l'amendement n° 67 de la commission (de coordination) : adopté (p. 502).
Après l'article 38 :
- soutient l'amendement n° 68 rectifié de la commission (dispose que lorsque un Français possède simultanément une autre nationalité et réside habituellement sur le territoire français, il doit accomplir son service national en France) (p. 502) : adopté (p. 503) ;
- défavorable au sous-amendement n° 79 de M. Jean-Louis Masson (supprime la condition de résidence habituelle sur le territoire français) à l'amendement n° 68 rectifié de la commission (p. 502) ;
- défavorable au sous-amendement n° 80 de M. Jean-Louis Masson (prévoit une information annuelle du Parlement par le Gouvernement sur le . service national des doubles-nationaux) à l'amendement n° 68 rectifié de la commission (p. 502) ;
- défavorable au sous-amendement n° 109 de M. Charles de Courson (dispose que seront dénoncées les conventions internationales prévoyant la possibilité pour les Français doubles-nationaux d'effectuer leur service militaire dans un autre pays que la France) à l'amendement n° 68 rectifié de la commission (p. 502) ;
- soutient l'amendement n° 69 de la commission (de coordination) : adopté (p. 503) ;
- soutient l'amendement n° 74 rectifié de la commission (insère dans le livre I du code civil un titre 1er bis qui reprend les dispositions du code de la nationalité modifiées par la présente proposition de loi) (p. 503) adopté (p. 505).
Avant l'article 1er (suite) ::
- soutient l'amendement n° 75 précédemment réservé de la commission (de conséquence) : adopté (p. 505).
Après l'article 38 (suite) :
- soutient l'amendement n° 70 corrigé de la commission (de conséquence) : adopté (p. 505) ;
- défavorable à l'amendement n° 101 de M. Jean-Pierre Michel (prévoit que les personnes âgées de dix-huit ans et plus qui acquièrent la nationalité française ainsi que les Français qui atteignent leur dix-huitième année sont reçus par le maire de leur commune pour une cérémonie d'accueil (p. 506).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 juin 1993] :
Assemblée nationale : Deuxième lecture : adoption de la proposition de loi sans modification (p. 2199, 2200).
Nationalité :
- acquisition de plein droit pour les enfants de parents étrangers nés et résidant en France : suppression ;
- nécessité d'une déclaration de volonté entre seize et vingt et un ans (p. 2199) ;
- commission Marceau Long : travaux et propositions : respect (p. 2199) ;
- jus soli : remise en cause (p. 2199).
Sénat : modifications apportées à la proposition de loi (p. 2199).
Discussion des articles [24 juin 1993] :
Article 2 bis (art. 20 du code de la nationalité : manifestation de la volonté de se %faire reconnaître la nationalité française par l'enfant né à l'étranger d'un seul parent français lui-même né à l'étranger) :
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Jean-Yves Le Déaut (abaisse à un an le temps de communauté de vie requis pour pouvoir demander, par déclaration, la nationalité française) p. 2205).
Article 9 (art. 44 du code de la nationalité : manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) :
- défavorable à l'amendement n° 3 de M. Jean-Yves Le Déaut (de suppression) (p. 2206).
Article 10 (art. 45 du code de la nationalité : empêchements à l'acquisition de la nationalité française par manifestation de volonté) :
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. Christian Estrosi (exclut du bénéfice de la nationalité française les étrangers qui emploient des travailleurs clandestins) (p. 2207).
Après l'article 11 :
- défavorable à l'amendement n° 4 de M. Jean-Yves Le Déaut (dispose que les conditions et les modalités de l'information des personnes intéressées en matière de droit de la nationalité sont fixées par décret en Conseil d'État) (p. 2207, 2208).
- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, et M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires européennes, sur l'Europe (n° 205).
Principaux thèmes développés Elections et référendums : Danemark : second référendum de ratification du traité de Maastricht (p. 599).
Parlement : parlements nationaux : intervention sur les propositions d'actes communautaires (p. 599, 600)..
Rappel au règlement : demande qu' une séance supplémentaire soit consacrée au débat sur le développement rural [27 mai 1993] (p. 782).
Rappel au règlement : accuse le groupe socialiste d'obstruction [8 juin 1993] (p. 1145).
- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (n° 158).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [8 juin 1993] :
Ses interruptions sur l'exception d' irrecevabilité soulevée par : Chevènement (Jean-Pierre) (p. 1116, 1117, 1118, 1120).
Son explication de vote sur la motion de renvoi en commission de : Bocquet (Alain) (p. 1242).
Principaux thèmes développés :
Constitution :
- article 16 (pouvoirs de crise du Président de la République) (p. 1120) ;
- article 55 (traités internationaux) (p. 1116).
Maastricht (p. 1116, 1117).
Discussion des articles [9 et 11 juin 1993] :
Article 1er (définition et mise en oeuvre de la politique monétaire) :
- ses observations (p. 1246 . 1247, 1251) ;
Constitution :
- article 20 (rôle du Gouvernement) (p. 1246, 1247) ;
article 34 (domaine de la loi) (p. 1251) ;
- article 55 (traités) (p. 1247).
Rappel au règlement : s'étonne que le Gouvernement puisse être qualifié de « personne » dans l' article 1er et demande au ministre ce qu'il faut entendre par les termes « toute autre personne » [9 juin 1993] (p. 1254). Rappel au règlement : demande que l'hémicycle soit équipé d'un système de climatisation [9 juin 1993] (p. 1255).
- défavorable à l'amendement n° 53 de M. Louis Pierna (propose une nouvelle rédaction de l'article et assigne le plein emploi comme objectif à la Banque de France) (p. 1255) ;
Constitution : article 34 : domaine de la loi (p. 1255).
- favorable à l'amendement n° 104 corrigé de M. Jean-Pierre Thomas (supprime la référence à la stabilité des prix et lui substitue la notion de rythme d' évolution de la masse monétaire compatible avec un développement harmonieux de l'économie) (p. 1266) : retiré, le reprend (p. 1268) rejeté au scrutin public (p. 1271)
- défavorable à l' amendement n° 7 de la commission (fait référence à la stabilité générale des prix) (p. 1270) ;
Maastricht : référence au traité (p. 1271).
- défavorable à l'amendement n° 8 de la commission (dispose que la Banque de France accomplit sa mission dans le respect des traités) (p. 1275) ;
- ses observations sur les amendements identiques nos 9 de la
commission, 52 de M. Louis Pierna et 120 de M. Alain Rodet (suppriment le second alinéa de l'article relatif aux instructions que pourraient solliciter ou accepter les membres du conseil de la politique monétaire) (p. 1277, 1278).
Rappel au règlement : indique que l'Assemblée doit se prononcer par un seul vote sur des amendements identiques [9 juin 1993] (p. 1278).
- son amendement n° 162 (rédactionnel) : adopté (p. 1280).
Article 2 (mise en oeuvre de la politique de change) :
- ses observations (p. 1282, 1283) ; Maastricht : union économique et monétaire : monnaie unique (p. 1282).
- défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (rédactionnel) (p. 1284).
Article 3 (interdiction du financement des déficits publics) :
- ses observations sur l'amendement n° 56 de M. Louis Pierna soutenu par M. Jean-Pierre Brard (de suppression) (p. 1286, 1288) ;
Maastricht (p. 1286, 1288)
Article 5 (droit de communication) :
- soutient l'amendement n° 143 rectifié de M. Jean-Yves Chamard dispose que la Banque de France effectue toutes études et analyses utiles à son information, à celle des pouvoirs publics et au suivi de la conjoncture économique, gère dans ce but plusieurs grands fichiers de renseignements et peut assurer la gestion de services collectifs) (p. 1456) ; retiré ; repris par M. Louis Pierna (p. 1457) : rejeté (p. 1458) ;
- défavorable à l'amendement n° 122 de M. Alain Rodet (dispose que la Banque de France effectue toutes études et analyses utiles à son information et à celle des pouvoirs publics) (p. 1457, 1458) ;
Constitution : article 34 : domaine de la loi (p. 1457). Parlement : contrôle (p. 1457).
Article 8 (statut de la Banque de France) :
- défavorable à l'amendement n° 112 de M. Gilbert Gantier (propose une nouvelle rédaction de l' article indiquant que la Banque de France est une institution financière indépendante dont les actions sont en totalité détenues par l'État)
. Article 7 (compétences du conseil de la politique monétaire) :
- ses observations sur l'amendement n° 15 de la commission (dispose que le conseil de la politique monétaire est responsable de la définition et du bon accomplissement des missions fondamentales de la Banque de France mentionnées au chapitre Ier sous réserve des dispositions de l'article 2 relatives à la politique de change) (p. 1460, 1461) ;
- ses observations sur l'amendement n° 18 de la commission (limite l'intervention du comité de la réglementation bancaire à la seule définition du cadre comptable des réserves obligatoires) (p. 1463) ;
Juridictions administratives : Conseil d' État : rejet de la formule « dans le cadre » (p. 1463).
- défavorable à l'amendement n° 149 de M. Charles de Courson (précise que les délégations temporaires de pouvoir consenties au gouverneur par le conseil de la politique monétaire sont limitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État) (p. 1464) ;
- son amendement n° 100 (supprime le dernier alinéa de l'article relatif au rapport présenté au Président de la République pour en transférer les dispositions dans une section créée au chapitre II du titre Ier) adopté (p. 1465).
Rappel au règlement : demande que l'attention du président de l'Assemblée nationale soit appelée sur les conditions de travail des parlementaires et sur la multiplication des séances de nuit [11 juin 1993] (p. 1465).
Article 8 (nomination des membres du conseil de la politique monétaire) :
- son amendement n° 101 (propose une nouvelle rédaction de l'article ayant pour objet de conférer la nomination d'un membre du conseil de la politique monétaire à chacun des présidents des assemblées parlementaires, les quatre autres étant nommés par décret en Conseil des ministres à partir d'une liste établie conjointement par le vice-président du Conseil d'État, le premier président du Conseil économique et social et les premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes) (p. 1473) ; rejeté (p. 1474) ;
- défavorable à l'amendement n° 64 de M. Louis Pierna (précise que les membres du conseil de la politique monétaire sont de nationalité française) (p. 1475) ;
- défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (supprime dans le premier alinéa la référence aux compétences tans le domaine économique et monétaire afin de la transférer au troisième alinéa) (p. 1475) ;
- défavorable à l'amendement n° 139 de M. Jean-Pierre Brard (dispose que les membres du conseil de la politique monétaire sont désignés à la proportionnelle des groupes représentés au Parlement) (p. 1476) ;
- favorable à l'amendement n° 22 de la commission (dispose que la liste sur laquelle sont choisis les membres du conseil de la politique monétaire doit comprendre un nombre de noms double - et non pas triple - de celui des membres à désigner) (p. 1477) ;
- favorable aux amendements identiques n°' 114 de M. Gilbert Gantier et 147 de M. Yves Fréville (suppriment l'élaboration conjointe par les autorités concernées de la liste sur laquelle sont choisis les membres du conseil de la politique monétaire) (p. 1479) ;
Justice : hautes juridictions : désignation de personnalités pour siéger dans différentes instances (p. 1479).
- favorable à l'amendement n° 24 de la commission (dispose que la liste sur laquelle sont choisis les membres du conseil de la politique monétaire est établie par les présidents des deux Assemblées et le président du Conseil économique et social) (p. 1480, 1481) ;
- ses observations sur l'amendement n° 90 de M. Philippe Auberger (dispose que la liste sur laquelle sont choisis les membres du conseil de la politique monétaire est établie par les présidents des deux Assemblées, le président du Conseil économique et social et le vice-président du Conseil d' État) (p. 1480, 1481) ;
Juridictions administratives :
Conseil d' État : vice-président ; non-participation aux formations de jugement sur certains contentieux (p. 1481).
- défavorable à l'amendement n° 126 de M. Main Rodet (fixe une limite d'âge à soixante-cinq ans pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de la politique monétaire) (p. 1483).
Après l'article 13 :
- son amendement n° 102 soutenu par Mme Nicole Catala (dispose que le gouverneur de la banque adresse au moins une fois par an un rapport au Président de la République, qu'il le présente au Parlement, que le rapport peut donner lieu à débat et que le gouverneur peut demander à être entendu par les commissions des finances du Parlement et est tenu de se rendre à leurs convocations) (p. 1500) : adopté après modifications (p. 1503).
- Projet de loi relatif aux contrôles d'identité (n° 211).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [10 juin 1993] :
- son intervention sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Malvy (Martin) (p. 1351).
Principaux thèmes développés :
Justice : Cour de cassation : contrôles d'identité : jurisprudence « Bassilika » (arrêt du 10 novembre 1992) (p. 1351).
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (n° 267).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [15 juin 1993] :
- son intervention sur l'exception d'irrecevabilité soulevée, par Malvy (Martin) (p. 1626).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : règlement : exception d' irrecevabilité : signification (p 1626).
Droit d'asile : décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 1992 : demande manifestement infondée (p. 1627).
Immigration : projet de loi : nécessité, efficacité, opportunité et objectifs : appréciation globale (p. 1626, 1627).
Rétention administrative : conditions et durée (décision du
Conseil constitutionnel du 3 septembre 1986) (p. 1627).
Sécurité sociale et autres prestations sociales : bénéfice réservé aux immigrés en situation régulière (p. 1627).
Discussion des articles [17, 18 juin 1993] :
Article 1er (art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : exécution d'office de la décision du refus d'entrée) :
- ses observations sur l'amendement n° 57 de M. Serge Poignant (dispose que, lors de leur entrée en France, les enseignants ou chercheurs invités par l'état, par une université ou par un établissement public de recherche pour une durée déterminée sont dispensés de produire les documents relatifs à leur séjour, à ses conditions, ainsi qu'à leurs moyens d' existence et de rapatriement) (p. 1763).
Après l'article 2 :
- ses observations sur l'amendement n° 93 rectifié de la commission (précise les compétences respectives des maires et de l'Office des migrations internationales en matière de délivrance des certificats d'hébergement et des attestations d'accueil, de vérification des conditions d'accueil et du départ effectif de l'étranger hébergé) (p. 1764, 1765) ;
- son sous-amendement n° 141 (supprime la possibilité donnée au maire de vérifier que l'étranger a bien quitté le logement où il était hébergé) à l' amendement n° 93 rectifié de la commission : adopté (p. 1765).
Article 4 (art. 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : contrôle des
titres de circulation et de séjour des étrangers) :
- défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (supprime la disposition qui autorise la vérification de la régularité d'un séjour sur le territoire français en dehors de tout contrôle d'identité) (p. 1766, 1767) ;
- ses observations sur l'amendement n° 87 de M. Alain Marsaud (dispose que, pour effectuer un contrôle de la régularité d'un séjour, les officiers de police judiciaire peuvent se fonder sur tout critère permettant de présumer la qualité d'étranger à l'exception de considérations de race) (p. 1768) ;
- son sous-amendement n° 142 (substitue les mots « appartenance raciale » aux mots « considération de races ») à l'amendement n° 87 de M. Alain Marsaud : adopté (p. 1768).
Article 6 (art. 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger mineur) :
Rappel au règlement : précise qu'il a souhaité voter pour l'adoption de l'amendement n° 87, alors que l' analyse du scrutin public le fait apparaître comme non votant (p. 1770).
Article 7 (art. 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : délivrance de plein droit de la carte de résident) :
- favorable à l'amendement n° 109 de M. Jean Glavany (supprime la disposition qui retire aux étudiants étrangers présents en France de façon régulière pendant dix ans l'attribution de plein droit d'une carte de résident) (p. 1772).
Article 9 (art. 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : retrait et refus de renouvellement de la carte de résident) :
- défavorable à l'amendement n° 130 de M. Philippe de Villiers (propose que la carte de résident ait une validité de trois ans et ne soit pas renouvelable de plein droit) (p. 1775, 1776).
Article 11 (art. 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : interdiction du territoire français en cas d'infraction à certaines dispositions de l'ordonnance de 1945) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 144 du Gouvernement (dispose que seul le mineur de dix-huit ans condamné dispose d'une protection absolue contre l'interdiction du territoire) à l'amendement n° 8 de la commission (définit, en tenant compte de la rédaction du nouveau code pénal, les cas dans lesquels le tribunal ne peut prononcer une interdiction du territoire que par une décision spécialement motivée ; maintient la protection absolue contre l'interdiction du territoire français des personnes condamnées soit mineures de dix-huit ans, soit résidant habituellement en France depuis au moins l'âge de dix ans ou résidant régulièrement en France depuis plus de quinze ans) (p. 1780).
Article 17 (art. 27 bis et 27ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : pays d'éloignement) :
- défavorable à l'amendement n° 60 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud (dispose que le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d' exécution) (p. 1785).
Article 21 (art . 29, 30 et 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : regroupement familial) :
- favorable à l'amendement n° 116 de M. Laurent Cadmia (supprime la disposition qui précise que les prestations familiales ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des ressources de la personne demandant le regroupement familial) (p. 1788, 1789).
Article 22 (art. 31, 31 bis, 31 ter, 32, 32 bis, 32 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : demandeurs d'asile) :
Article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : demande d'asile présentée à la frontière :
- ses observations sur l'amendement n° 139 du Gouvernement (dispose que la décision de refus de la demande ne peut être prise qu'après audition du demandeur par un expert qualifié en matière d'asile, sauf pour les personnes réadmissibles dans un autre État de la C.E.E., en application des conventions de Schengen et de Dublin) (p. 1809, 1810) ;
Droit d'asile : O.F.P.R.A. : compétences et rôle protecteur (p. 1809).
- défavorable à l'amendement n° 135 de M. Christian Vanneste (dispose qu'il suffit que la présence d' un étranger constitue une menace pour l'ordre public pour que le droit d'asile lui soit refusé) (p. 1812) ;
- défavorable à l'amendement n° 136 de M. Christian Vanneste (dispose que le droit d'asile est refusé lorsque la demande repose sur une fraude, qu'elle soit délibérée ou non) (p. 1812, 1813). Article32 bis de l'ordonnance du2 novembre 1945 : droit au maintien sur le territoire du demandeur d'asile :
- favorable à l'amendement n° 99 de la commission (permet à l'ensemble des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée de rester en France pour saisir la Commission des recours) (p. 1814).
Article 23 (art. 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : réadmission dans un État membre de la C.E.E.) :
- défavorable à l'amendement n° 59 de M. Christian Estrosi (porte à dix ans maximum, la durée de l'interdiction du territoire que le juge peut prononcer à l'encontre d'un étranger ayant pénétré à nouveau, irrégulièrement, sur le territoire national après une décision lui refusant l'admission en France) (p. 1816).
Ses observations sur le rappel au règlement de : Dray (Julien) : déclare qu'il demandera une deuxième délibération de l'article 23 (p. 1815).
Article 27 (art. 37à 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : dispositions transitoires) :
- favorable à l'amendement n° 23 rectifié de la commission (dispose que le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur sa politique d'immigration) (p. 1821) ;
- favorable au sous-amendement n° 138 rectifié de M. Christian Vanneste (précise que le rapport porte sur la politique de maîtrise de l'immigration) à l'amendement n° 23 rectifié de la commission (p. 1820).
Article 28 (art. 146, 170-1, 175-1, 175-2 et 190-1 du code civil: mariages de complaisance)
- défavorable à l'amendement n° 85 de M. Christian Estrosi (dispose que tout mariage polygamique contracté sous l'empire d'une loi étrangère est nul et de nul effet en droit français ; précise que ces dispositions sont d'ordre public) (p. 1823) ;
- défavorable à l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Philibert (précise lue le mariage ne peut être célébré tant que le procureur n'a pas fait connaître sa décision) (p. 1824) ;
- défavorable à l'amendement n° 27 de la commission (dispose qu'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français ne peut y contracter mariage) (p. 1826, 1827) ;
Droits de l'homme et libertés publiques : convention européenne des droits de l'homme : respect par l'amendement (p. 1826, 1827).
- défavorable à l'amendement n° 132 de M. Alain Marsaud (dispose que, en cas de doute sur la régularité de la présence sur le territoire français d' un étranger qui souhaite s'y marier, l'officier d'état civil avise le préfet ; précise que s'il constate une irrégularité le préfet saisit le procureur de la République qui seul peut autoriser le mariage) (p. 1828).
Après l'article 28 :
- favorable à l'amendement n° 64 du Gouvernement (dispose que l'étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ne peut acquérir la nationalité française) (p. 1829).
Article 32 (art. L. 115-6, L. 115-7, L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 161 .25-2, L. 311-3, L. 356-1, L. 374-1, L. 381-30, L. 381-31, L. 471-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale : conditions de régularité du séjour et du travail pour l'affiliation à la sécurité sociale) :
- ses observations sur l'amendement n° 72 de M. Claude Malhuret (permet l' accès aux assurances sociales aux étrangers dont la situation sur le territoire est en cours d'examen ou en instance de régularisation) (p. 1848) ;
- son amendement n° 156 (permet l'accès aux assurances sociales aux étrangers en attente du renouvellement de leur titre de séjour) (p. 1848) : adopté (p. 1849).
Ses observations sur le rappel au règlement de : Cathala (Laurent) : précise que la commission des affaires culturelles n'a pas demandé à être saisie pour avis et signale que M. Dray, commissaire aux lois, n'a pas assisté aux réunions de la commission sur le projet (p. 1851).
Après l'article 34 :
- ses observations sur l'amendement n° 52 de M. Henri Cuq (dispose que le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 1er mars 1994, un rapport sur la prise en charge par les différentes autorités publiques de la dette contractée par les établissements de santé pour les soins donnés à des étrangers) (p. 1856).
Avant l'article 36 :
- défavorable à l'amendement n° 44 rectifié de la commission (dispose que, lors de l' inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, les agents de l'A.N.P.E.
vérifient la validité des titres de séjour et de travail de ce demandeur ; précise les conditions de consultation des fichiers contenant ces informations) (p. 1857).
Après l'article 41 :
- défavorable à l'amendement n° 49 de la commission (créé un corps d'officiers de l' immigration seul habilité à délivrer les visas dans les consulats visés par un décret conjoint du ministre des. affaires étrangères et du ministre de l' intérieur) (p. 1860).
Seconde délibération [18 juin 1993] :
Article 23 (art. 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 réadmission dans un État membre de la C.E.E.) :
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (rétablit la durée maximale de trois ans prévue pour l' interdiction du territoire prononcée à l'encontre de l'étranger qui se serait soustrait à une mesure d'éloignement ou bien aurait pénétré à nouveau, sans autorisation, sur le territoire français) (p. 1863) adopté (p. 1864).
- Proposition de loi allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale (n° 271).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [22 juin 1993] :
Proposition de loi : opportunité (p. 2007).
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de le Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, X et X (n° 232).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [22 juin 1993] :
Son intervention sur la question préalable opposée par : Julia (Didier) (p. 2038).
Son interruption (p. 2058).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : motions de procédure : question préalable : opportunité (p. 2038).
Conseil constitutionnel : fonctionnement : propositions de réforme (p. 2058, 2059).
Président de la République : irresponsabilité pénale (art. 68 de la
Constitution) : suppression et création d'une procédure d' « empêchement » (p. 2038).
Révision de la Constitution : difficulté, gravité et solennité : refus d'insérer des dispositions d' ordre législatif (p. 2038).
Discussion des articles [23 juin 1993] :
Avant l'article 1er :
- défavorable à l'amendement n° 72 de M. Germain Gengenwin (précise, à l'article 2 de la Constitution, que « la République protège les langues régionales ») (p. 2107, 2108) ;
- ses observations sur l'amendement n° 67 de M. Jacques Brunhes (précise, à l'article 55 de la Constitution, qu'une loi postérieure à un traité ou à un accord international est réputée lui être conforme) (p. 2110)Article 7 (art. 64 de la Constitution : jugements rendus au nom du peuple français
- Le Président de la République garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire) :
- favorable à l'amendement n° 3 de la commission (de suppression) (p. 2115).
Article 8 (art. 65 de la Constitution : le Conseil supérieur de la magistrature) :
- favorable à l'amendement n° 6 de la commission (supprime la disposition qui met en place une double formation au sein du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 2119, 2120) ;
Magistrature : unité et soumission hiérarchique du parquet au garde des sceaux (p. 2120).
- son amendement n° 66 (interdit aux magistrats se présentant à
l'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature de se réclamer d'une appartenance politique ou syndicale) : retiré (p. 2122).
Article 11 (titre X de la Constitution : responsabilité pénale des
membres du Gouvernement):
Article 68-2 de la Constitution :
- favorable à l'amendement n° 17 de la commission (disposé que la Cour de justice de la République est présidée par le premier président de la Cour de cassation ; précise qu'elle est composée, en outre, de quatorze juges, dont douze parlementaires et deux magistrats du siège de la Cour de cassation désignés par celle-ci) (p. 2137, 2138) ;
Cour de justice de la République : juges : récusation (p. 2138).
- ses observations sur l'amendement n° 36 du Gouvernement (précise que la Cour de justice de la République est composée de quinze juges, dont douze parlementaires et trois magistrats du siège de la Cour de cassation choisis par celle-ci) (p. 2137, 2139)
- favorable à l'amendement n° 18 rectifié de la commission (dispose que la Cour de justice de la République ne peut être saisie que par le ministère public à la suite d'une plainte ou au cours d'une procédure lorsqu'il apparaît qu'un membre du Gouvernement est susceptible d être poursuivi pour un crime ou un délit commis dans l'exercice de ses fonctions) (p. 2142, 2144 à 2146) ;
- défavorable au sous-amendement n° 79 de M. Jean-Jacques Hyest (précise que le ministère public est tenu de ` trams= mettre immédiatement la plainte ou la procédure en cause à la Cour de justice de la République) à l'amendement n' 18 rectifié de la commission (p. 2144, 2145) ;
- défavorable à l'amendement n° 37 du Gouvernement (dispose que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions porte plainte auprès d'une commission des requêtes qui, soit classe la procédure, soit la transmet au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République) (p. 2142) ;
Cour de justice de la République : saisines : tri rôle du procureur de la République et de la commission des requêtes (p. 2142, 2144, 2145, 2146).
Haute Cour de justice : impossibilité de fonctionnement (p. 2142).
Projet de loi constitutionnelle : aboutissement : nécessité (p. 2144).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 juillet 1993] :
Cour de justice de la République : jugement : possibilité de cassation et pourvoi en révision (p. 3054, 3055).br> Parlement : Assemblée nationale et Sénat : accord sur un' texte identique : concessions réciproques (p. 3054). Discussion des articles [7 juillet 1993] :
Article 8 (art. 65 de la Constitution : k Conseil supérieur de la magistrature) :
- ses observations sur l'amendement n° 15 de M. Jacques Floch (supprime le double collège du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 3059, 3060).
Article 11 (titre X de la Constitution : responsabilité pénale des membres du Gouvernement) :
- favorable au sous-amendement n° 25 de la commission (supprime la référence à la commission d'instruction) à l'amendement n° 23 du Gouvernement (supprime la saisine parlementaire de la Cour de justice de la République ; dispose que les plaintes sont déposées auprès d'une commission des requêtes qui, soit ordonne leur classement, soit les transmet au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République) (p. 3062, 3063) ; Constitution : refus d'y insérer des dispositions relevant de la loi organique (p. 3062).
- Projet de loi de privatisation (n° 345).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [30 juin 1993] :
Son interruption sur la question préalable opposée par : Malvy (Martin) (p. 2775).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : commission des finances : examen des amendements, auditions et rapport (p. 2775).
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales (n° 268).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [1er juillet 1993] :
Son intervention sur la question préalable opposée par : Malvy (Martin) (p. 2845).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : question préalable : opportunité (p. 2845, 2846).
Code de procédure pénale : réforme :
- loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale : modification : justification (p. 2845) ;
- proposition de loi : contenu, nécessité, opportunité : appréciation d'ensemble (p. 2845).
Discussion des articles [1er juillet 1993] :
Article 3 (art. 63-4 du code de procédure pénale : entretien avec un avocat au cours de la garde à vue) :
- défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (supprime la disposition qui précise que l'avocat ne peut être appelé qu'après vingt heures de garde à vue) (p. 2869, 2870).
Garde à vue : présence de l'avocat et bon déroulement de l'enquête (p. 2869, 2870).
- ses observations sur les amendements identiques n°' 46 de M. Jean-Pierre Michel et 102 de M. Rémy Auchedé (suppriment la disposition qui autorise l'officier de police judiciaire à refuser, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, l'entrevue avec l'avocat) (p. 2883).
Après l'article 32 ter:
- soutient l'amendement n° 1 de M. Michel Péricard (limite l'application de l'article 9-1 du code civil qui sanctionne les atteintes à la présomption d'innocence par la presse aux personnes présentées comme coupables alors qu elles sont placées en garde à vue, mises en examen ou citées à comparaître (p. 2912) : adopté (p. 2913) ;
Présomption d'innocence et liberté de la presse : conjugaison (p. 2912).
Rappel au règlement : proteste contre les conditions de travail de l'Assemblée nationale et constate que les députés, sollicités en même temps par plusieurs réunions, sont peu présents en séance publique [1er juillet 1993] (p. 2881).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [13 juillet 1993] :
Article 32 undecies supprimé par le Sénat (atteinte à la présomption d'innocence) :
- soutient l' amendement n° 1 de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 3267) : adopté après modifications (p. 3269) ;
Liberté de la presse et présomption d'innocence : équilibre (p. 3268).
- Projet de loi organique sur la Cour de justice de la République (n° 504).
Première lecture :
Discussion des articles [6 octobre 1993] :
Article 17 (compétences de la commission d'instruction) :
- favorable à l'amendement n° 15 de la commission (supprime la possibilité pour la commission d'instruction de commettre un de ses membres afin de prescrire tous les actes d' instruction nécessaires sur le territoire de la République) (p. 3962).
Article 32 (pourvois en cassation) :
- favorable à l'amendement n° 24 de M. André Fanton (dispose que les arrêts rendus par la Cour de justice de la République ne sont susceptibles que de pourvoi en révision) (p. 3976, 3977) ;
Conseil constitutionnel : sanction éventuelle du projet de loi organique et jurisprudence (p. 3977).
Cour de justice de la République :
- pourvoi en cassation : maintien ou suppression (p. 3976, 3977) ;
- légitimité et intérêt (p. 3976).
Gouvernement : responsabilité pénale des membres du gouvernement : soumission au droit commun ou procédure pénale spécifique (p. 3976).
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (n° E-3) (n° 354).
Rappel au règlement : souhaite que les propositions de résolutions sur les propositions d' actes communautaires soient examinées en séance publique le mardi après-midi [8 octobre 1993] (p. 4037).
- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles [15 octobre 1993] :
Après l'article 16 :
- son amendement n° 161 soutenu par M. André Fanton (institue un droit de timbre de 150 F par requête enregistrée auprès des juridictions administratives et en exonère les personnes susceptibles de bénéficier de l'aide juridictionnelle) (pp. 4388) : adopté (p. 4389).
- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile (n° 645).
Première lecture :
Avant la discussion de l'article unique [27 octobre 1993] :
Ses interventions sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Bocquet (Alain) (p. 4968) et sur la question préalable opposée par : Malvy (Martin) (p. 4978). Son intervention au cours de la discussion générale (p. 4998).
Son interruption (p. 5012).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : exception d'irrecevabilité : justification et opportunité : (p. 4968).
Communautés européennes : accords de Schengen : entrée en vigueur : conditions préalables, dont révision de la Constitution française (p. 5000, 5012) ;
- accords de Schengen : fichiers européens « SIS » et « EURODAC » : mise en place et contenu (p. 5012) ;
- accords de Schengen et convention de Dublin : contenu et conséquences pour l'exercice du droit d'asile : interprétation des dispositions relatives aux « réserves de souveraineté » (p. 4999, 5000).
Conseil constitutionnel :
- contrôle et jurisprudence : extension : critiques (p. 4998, 5001) ;
- décision du 25 juillet 1991 : déclaration de conformité des accords de Schengen à la Constitution (p. 5000) ;
- décision du 13 août 1993 : obligation d'examiner toute demande d'asile présentée par une personne « persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » : conséquences (p. 4998, 4999).
Constitution :
- fondements et préambule de la Constitution de 1946 : remise en cause par le projet de loi constitutionnelle (p. 4999) ;
- révision : gravité, caractère nécessairement exceptionnel et abus (p. 4999).
Droit d'asile :
- demandeurs d' asile : séjour sur le territoire français pendant l'examen de la demande : multiplication des « centres de rétention administrative » (p. 5000) ;
- projet de loi constitutionnelle nécessité juridique ou choix politique : appréciation (p. 4998 à 5000) ;
- projet de loi constitutionnelle : nouvel article 53-1 de la Constitution : contenu et portée (p. 4999, 5001) ;
- remise en cause ou préservation (p. 4998, 5001).
Europe : États visés par l'article 53-1 de la Constitution : critères géographiques, communauté de valeurs et règles applicables en matière de droit d'asile (p. 5001).
France :
- souveraineté nationale : préservation ou transfert ; portée du 2° alinéa du nouvel article 53-1 de la Constitution (p. 4999, 5001) ;
- « terre d'accueil » et d'intégration ou repli sur soi : identité républicaine : perte ou préservation (p. 4978).
Immigration clandestine : lutte contre : nécessité et moyens (p. 4998).
- Projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives (n° 648).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [8 novembre 1993] :
Assemblée nationale : « inflation législative » : responsabilité du
Gouvernement (p. 5576).
Code pénal : création de procédures et de peines spécifiques : danger (p. 5575, 5576).
Discussion des articles :
Article 1er (art. 42-4, 42-5 et 42-7 de la loi n' 84-610 du 16 juillet 1984 : modification de la définition et des sanctions de plusieurs infractions existantes) :
Article 42-4 de la loi du 16 juillet 1984 (interdiction d'accéder à une enceinte sportive en état d'ivresse) :
- ses observations sur l'amendement n° 26 corrigé de M. Georges Hage (restreint le champ d'application de l'article aux seules enceintes sportives homologuées) (p. 5584).
Article 42-I de la loi du 16juillet 1984 (répression de la provocation à la haine ou à la violence) :
- ses observations sur l'amendement n° 28 de Mme Véronique Neiertz (applique les peines prévues par l'article aux personnes qui, dans une enceinte sportive, tentent d' introduire, détiennent ou exhibent, seules ou en groupe, des insignes, signes ou symboles faisant référence ou rappelant une idéologie raciste ou xénophobe) (p. 5587).
Article 3 (art 42-8 et 42-9 à 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : nouvelles incriminations, nouvelles peines complémentaires) : Article 42-10 de la loi du 16 juillet 1984 (interdiction de pénétrer sur l'aire de compétition):
- défavorable à l'amendement n° 33 de M. Georges Sarre (dispose que l'autorité administrative peut interdire l'accès à une manifestation sportive à toute personne dont les agissements, les attitudes et les comportements représentent une menace pour l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens) (p. 5591).
Rappel au règlement : s'insurge contre la création par un député d'un intergroupe européen qui aurait pour objet d' empiéter sur les compétences de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes [18 novembre 1993] (p. 6065).
Rappel au règlement : rappelle les dispositions de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et précise les obligations qui incombent aux membres de ce Conseil, notamment en matière d'impartialité et de réserve [23 novembre 1993] (p. 6198).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 555).
Première lecture :
Discussion des articles [24 novembre 1993] :
Article 8 (art. 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : équivalences de diplômes pour l'accès à l'École nationale de la magistrature)
- ses observations sur l'amendement n° 4 rectifié de la commission (de précision) (p. 6337).
Article 11 (art. 27-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : transmission au Conseil supérieur de la magistrature des observations relatives à un projet de nomination) :
- favorable à l'amendement n° 6 de la commission (réorganise la procédure des nominations aux fonctions du premier et du second grades en précisant notamment que seuls sont oubliés les noms des candidats susceptibles d'être retenus) (p. 6338) : adopté (p. 6340) ;
Magistrature : nominations : « transparence » (p. 6340).
Après l'article 13 :
- ses observations sur l'amendement n° 9 de la commission (dispose que seuls les magistrats ayant accompli trois ans de service effectif peuvent être nommés aux fonctions de juge d'instruction pour une délégation de un an renouvelable) (p. 6344).
Article 23 (coordination avec la suppression de la Commission de discipline du parquet) :
- ses observations sur l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Michel (propose que le magistrat concerné par une procédure disciplinaire puisse présenter de nouvelles observations lorsque le garde des sceaux demande à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature de statuer une seconde fois sur une sanction plus grave que celle proposée) (p. 6345).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [21 décembre 1993] :
Article 4 bis (art. 9-3 de l'ordonnance n' 58-1270 du 22 décembre 1958 : arbitrage) :
- son amendement n° 4 soutenu par M. Xavier de Roux (de suppression) : adopté (p. 8024).
- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (n o 310) et proposition de loi visant à réformer la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 316).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [23 novembre 1993] :
Ses interventions (p. 6187, 6204).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : organisation des travaux et dépôts d'amendements durant la discussion générale (p. 6187, 6204, 6205).
Discussion des articles [23-24 novembre 1993] :
Après l'article 1er :
- ses observations sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (dispose que tout chef d'entreprise peut être convoqué par le président du tribunal de commerce dès lors qu'au vu de faits, actes ou documents publiés au registre du commerce, existent des difficultés de nature à compromettre l'exploitation de son entreprise ; précise que le chef d' entreprise, éventuellement assisté par le groupe de prévention agréé auquel il a adhéré, envisage avec le président du tribunal les mesures propres à rétablir la situation) (p. 6222) ; Tribunal de commerce : président : pouvoirs conférés par l'amendement (p. 6222).
Article 2 (art. 35 à 37 de la loi du le mars 1984 : règlement amiable) :
- ses observations (p. 6225) ;
Assemblée nationale : conditions de travail : dépôt d'amendements par le Gouvernement au cours de la discussion (p. 6225) ;
Difficultés des entreprises : prévention : règlement amiable : procédure proposée par la commission des lois : caractère public et suspension des poursuites (p. 6225).
Article 35 de la loi du 1er mars 1984 :
- ses observations sur l'amendement n° 189 du Gouvernement (dispose que le président du tribunal de commerce est compétent pour ouvrir le règlement amiable et désigner un conciliateur pour une période maximale de trois mois) (p. 6226) : adopté (p. 6227) ;
Règlement amiable : suspension des poursuites et caractère public (p. 6227).
Article 36 de la loi du 1er mars 1984 :
- son sous-amendement n° 194 (dispose que le président du tribunal prononce d' office la suspension des poursuites) (p. 6230) à l'amendement n° 190 du Gouvernement (dispose que le président du tribunal peut prononcer la suspension des poursuites pour un délai de deux mois maximum ; précise les conditions d'application de cette suspension provisoire) : vote réservé jusqu'après la discussion des articles additionnels après l'article 17 (p. 6232) : devenu sans objet (p. 6269) ;
Assemblée nationale : propositions de loi : difficultés de discussion et non-aboutissement (p. 6232).
Article 21 (art. 50 de la loi du 25 janvier 1985 : déclaration des créances) :
- défavorable à l'amendement n° 132 du Gouvernement (de suppression) (p. 6297).
Article 34 (art. 89 de la loi du 25 janvier 1985 : obligations du cessionnaire) :
- ses observations sur l'amendement n° 103 de M. Jacques Barrot (dispose que le commissaire aux comptes fait rapport à diverses reprises au juge-commissaire de l'exécution des dispositions du plan de cession) (p. 6307).
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (n° 554).
Première lecture :
Discussion des articles [24 novembre 1993] :
Article 7 (statut des membres).
- ses observations sur l'amendement n° 14 de M. Jacques Brunhes (dispose que les membres magistrats du Conseil supérieur de la magistrature sont de droit, à leur demande, soit mis en position de détachement, soit déchargés partiellement d'activité de service) (p. 6352).
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (n° 882).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [2 décembre 1993] :
Observations sur le rappel au règlement de : Briane (Jean) : rappelle la nécessité d' examiner la proposition de résolution
relative à la proposition de directive communautaire sur le vote des citoyens de l'Union européenne aux élections européennes avant le Conseil des ministres de l'Union européenne du 6 décembre prochain (p. 6877).
Rapporteur suppléant.
Deuxième lecture :
Avant la discussion des articles [20 décembre 1993] :
Ses interventions sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Malvy (Martin) ( . 7957) et sur la question préalable opposée par : Malvy (Martin) (p. 7963).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale :
- exception d' irrecevabilité : rejet (p. 7957) ;
- modification du projet de loi en première lecture : « marge de manoeuvre » (p. 7950) ;
- règlement : articles 91 et suivants : lien entre les interventions et l'ordre du jour (p. 7963).
Aménagement du territoire : «petites villes » centres : rôle, nécessaire soutien financier : éligibilité à la dotation de solidarité rurale et à la dotation de solidarité urbaine (p. 7951).
Coopération intercommunale : regroupements ou fusions : incitation : bilan et effets du projet de loi (p. 7951).
Départements : solidarité financière entre départements : réforme et renforcement (p. 7951).
Dotation de développement rural : vocation, réforme proposée et part réservée aux groupements (p. 7951).
Dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) :
- dotation de solidarité rurale : création, montant, critères de calcul et d' attribution (dont critère de superficie) (p. 7951) ;
- dotation de solidarité urbaine : système actuel et réforme proposée : montant, critères de calcul et d'attribution (p. 7950, 7951) ;
- dotation « ville-centre » et dotation aux communes touristiques : « gel » et regroupement au sein de la dotation forfaitaire : opportunité (p. 7950) ;
- projet de loi : objectifs, nécessité et équilibre : appréciation (p. 7950).
Sénat : modifications apportées au projet de loi en deuxième lecture (p. 7951). Discussion des articles [20 décembre 1993] :
Observations sur le rappel au règlement de : Bonrepaux (Augustin) : précise que tous les amendements ont été examinés par la commission et sont simplement présentés par série sur la feuille de séance (p. 7972).
Après l'article 5 :
- défavorable à l'amendement n° 8 de M. Augustin Bonrepaux (fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 1994 ; dispose qu'à compter de 1995, la dotation globale de fonctionnement évolue chaque année en fonction de la hausse annuelle de l'indice des prix hors tabac et d'une fraction du taux d'évolution du produit intérieur brut) (p. 7974) ;
Assemblée nationale : amendements du groupe socialiste : examen par la commission des lois et sort en séance publique (p. 7974).
Article 8 (dotation forfaitaire) :
-défavorable à l'amendement n° 9 de M. Augustin Bonrepaux (de suppression) (p. 7975) ;
- défavorable à l'amendement n° 10 corrigé de M. Augustin Bonrepaux (dispose que la dotation forfaitaire des groupements de communes progresse chaque année de la totalité du taux d'évolution de l'ensemble des ressources destinées à la dotation globale de fonctionnement) (p. 7975) ;
- défavorable à l'amendement n° 59 de M. Augustin Bonrepaux (propose qu'en cas de fusion de communes auparavant membres d'un groupement à fiscalité propre, la dotation forfaitaire soit égale à la somme des dotations des anciennes communes membres et de la dotation globale de fonctionnement attribuée au groupement) (p. 7976).
- Proposition de loi tendant à l'instauration d'une peine inexorable pour les crimes odieux (n° 41) et projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (n° 753).
Première lecture :
Prince aux thèmes développés avant la discussion des articles [8, 9 décembre 1993] :
Application des peines : remise de peine et mise en liberté conditionnelle : caractère systématique, conséquences néfastes sur les longues peines et nécessité d'un débat d'ensemble (p. 7343, 7344, 7403, 7404).
Assemblée nationale : inflation législative (p. 7343, 7344).
Délinquance et criminalité :
- crimes sexuels commis sur des mineurs de quinze ans : réclusion criminelle à perpétuité : période de sûreté de trente ans incompressible et « grâce judiciaire » (p. 7343) ;
- criminels et délinquants sexuels à pathologie psychiatrique : possibilité de traitement et de réinsertion : bilan psychiatrique annuel et expertise préalable à toute réduction de peine (p. 7343, 7344).
Droit pénal : création de procédures et de peines spécifiques : danger (p. 7343, 7344).
Projet de loi :
- entrée en application en 2024 et principe de non rétroactivité de la loi pénale (p. 7344,7403) ;
- objet principal : prévention de la récidive en matière de crimes sexuels commis sur des enfants : nécessité, efficacité (p. 7343, 7403) ;
- préparation et conditions d'examen : « précipitation » (p. 7342 à 7344, 7403) ;
- « texte de circonstance » et pression de l'opinion publique : appréciation (p. 7343, 7404).
Discussion des articles [9 décembre 1993] :
Après l'article 8 :
- défavorable à l'amendement n° 52 de M. Julien Dray (institue un centre national d'observations chargé d'examiner la situation psychiatrique et psychologique des condamnés à des peines de trente ans et plus et de collaborer avec le juge d'application des peines) (p. 7410).
Article 6 bis nouveau (art. 718 du code de procédure pénale : peine perpétuelle) :
- défavorable au sous-amendement n° 46 du Gouvernement(précise
que les dispositions de l'article seront mises en oeuvre
dans des conditions prévues par décret) rectifié (précise qu'il s'agit d'un décret en Conseil d' État) à l'amendement n° 5 de la commission (propose que l'ensemble des condamnés pour un délit ou un crime sexuel exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant` d'assurer un suivi médical et psychologique adapté) (p. 7411).
Après l'article 7 :
- favorable à l'amendement n° 12 rectifié de M. Alain Marsaud (institue, pour chaque cour d'appel, une chambre de l'application des peines, compétente en matière criminelle et composée de trois conseillers) (p. 7416 à 7418) ;
Magistrature :
- effectifs (p. 7417) ;
- juge d'application des peines : fonctions et insuffisances (p. 7416, 7418).
Après l'article 8 :
- favorable à l'amendement n° 13 de M. Alain Marsaud (dispose que l'interrogatoire d' un accusé par le président de la cour d'assises a lieu en présence de l'avocat ; précise que le procès ne peut s'ouvrir moins de quinze jours après cet interrogatoire ; prévoit enfin que l'avocat choisi par l'accusé ou désigné d'office par le président de la cour d'assises lors de l'interrogatoire précité est obligatoirement présent à l'audience) (p. 7428 à 7430).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 décembre 1993] :
Application des peines : problèmes actuels, pouvoirs du juge d'application des peines et mise en place de la collégialité (p. 8034, 8035).
Assemblée nationale : « inflation législative » (p. 8034).
Délinquance et criminalité : crimes sexuels commis sur les mineurs de quinze ans : réclusion criminelle à perpétuité : période de sûreté de trente ans incompressible et « grâce judiciaire » : justification (p. 8035).
Projet de loi :
- contenu, nécessité, efficacité : appréciation (p. 8035)
- préparation et conditions d'examen : « précipitation » (p. 8035) ;
- « texte de circonstance » et pression de l'opinion publique : appréciation (p. 8035).
Discussion des articles [21 décembre 1993] :
Article 7 bis supprimé par le Sénat (art. 709-2 nouveau du code de procédure pénale : chambre de l'application des peines) :
- favorable à l'amendement n° 1 rectifié de la commission (dispose qu'un collège de trois magistrats de la cour d' appel exerce les compétences dévolues au juge d'application des peines pour les peines d' origine criminelle ; précise le ressort de ce collège et les possibilités d'appel de ses décisions) (p. 8039)
Magistrature : juge d' application des peines : compétences et insertion dans une Instance collégiale (p. 8039),.
- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'État et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (n° 656).
Première lecture :
Discussion des articles [13 décembre 1994] :
Article 1er (tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle) :
Son intervention : constate que les amendements déposés durant la discussion générale n'ont pas pu être examinés par la commission et suggère au Gouvernement de leur opposer l'article 44-2 de la Constitution (p. 7458).
Article 2 (nominations au tour extérieur dans les grands corps de l'État et les inspections générales interministérielles) :
- défavorable à l'amendement n° 16 de M. Charles de Courson (institue une commission de sélection pour les nominations au tour extérieur des maîtres des requêtes au Conseil d'État) (p. 7462).
Article 3 (contrôle du passage des hauts fonctionnaires dans le secteur privé) :
- favorable à l'amendement n° 4 de la commission (propose une nouvelle rédaction de l'article, qui rend obligatoire la consultation d'une commission de déontologie à l'intérieur de chacune des trois fonctions publiques lorsqu'un fonctionnaire souhaite rejoindre le secteur privé ; précise que le passage au secteur privé est subordonné à l'avis conforme de la commission consultée) (p. 7467) ;
- défavorable au sous-amendement n° 29 du Gouvernement (supprime la nécessité d'un avis conforme de la commission consultée) à l'amendement n° 4 de la commission (p. 7467).
Après l'article 3 :
- ses observations sur l'amendement n° 2 rectifié de la commission (dispose que les militaires qui ont notoirement et manifestement conclu des contrats d'armement avec des entreprises ne peuvent y prendre des intérêts ou y travailler pendant un délai de cinq ans) ; deuxième rectification (rédactionnelle) (p. 7468) ;
- défavorable à l'amendement n° 6 de Mme Véronique Neiertz (dispose que le Gouvernement présentera au Parlement, le 2 avril 1996, un rapport sur l'application de la présente loi) (p. 7469).
- Projet de loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généreux (n° 711).
Première lecture :
Discussion des articles [13 décembre 1993] :
Article 1er (art. L. 192 du code électoral : renouvellement triennal par moitié des conseils généraux) :
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (dispose que les conseils généraux sont renouvelés intégralement tous les six ans, pour la moitié d'entre eux en même temps que les conseils municipaux, et pour l'autre moitié en même temps que les conseils régionaux) (p. 7490, 7491) : rejeté (p. 7492) ;
Conseils généraux : renouvellement triennal par moitié : conséquences néfastes sur l'exécutif départemental et caractère antidémocratique : (p. 7490, 7491).
Après l'article 1er :
- défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (porte de 10 à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits le nombre de suffrages qu'un candidat doit recueillir au premier tour des élections cantonales pour pouvoir se maintenir au second tour) (p. 7494).
Elections cantonales et élections législatives : taux de participation : différences (p. 7494).
Observations sur le rappel au règlement de : Biessy (Gilbert) [14 décembre 1993] (p. 7569).
- Projet de loi sur la répression de la contrefaçon (n° 683).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [14 décembre 1993] :
Son intervention sur la question préalable opposée par : Malvy (Martin) (p. 7574).
Son intervention sur la motion de renvoi en commission de : Malvy (Martin) (p. 7591).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale :
- motion de renvoi en commission (p. 7591) ;
- question préalable (p. 7574).
Discussion des articles [14 décembre 1993] :
Article 4 (répression de la contrefaçon en matière de droits d'auteur et de droits voisins) :
- soutient le sous-amendement n° 70 de la commission (renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des conditions dans lesquelles le demandeur d' une mesure de retenue douanière assortit sa demande de justifications de son droit) à l'amendement n° 47 du Gouvernement (prévoit que les conditions dans lesquelles est apportée cette justification sont fixées « par voie réglementaire ») : adopté (p. 7596).
Après l'article 16 :
- défavorable au sous-amendement n° 76 corrigé du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 23 rectifié de la commission (prévoit que la décision de détruire les contrefaçons d'oeuvres d'art ou de les déposer dans les musées nationaux est prise après avis du ministre de la culture) (p. 7607).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (n° 752).
Première lecture :
Discussion des articles [15 décembre 1993] :
Article 1er (indépendance de la Banque de France dans la définition de la politique monétaire et régime des incompatibilités des membres du Conseil de la politique monétaire) :
- ses observations (p. 7683, 7684) ;
Assemblée nationale : commission des finances : adoption d'un amendement soumettant le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire à un vote du Parlement (p. 7683, 7684) ;
- son amendement n° 11 rectifié (supprime l'incompatibilité de tout mandat électif avec les fonctions de membre du Conseil de la politique monétaire et la limite aux postes de président de conseil régional ou de conseil général et au mandat de maire d'une commune de plus de 10 000 habitants) (p. 7688) : rejeté (p. 7690) ;
Conseil constitutionnel : membres : incompatibilités (p. 7688 à 7690) ;
- reprend l'amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Chevènement (dispose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire avant le 1er janvier 1997 et prévoit, qu'avant cette date, l'éventualité de la poursuite de la mise en oeuvre de cette union et du passage de la France à sa troisième phase est soumise à un vote du Parlement français) : rejeté (p. 7697) ;
Affaires étrangères : Allemagne : décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (p. 7690) ;
Conseil constitutionnel (p. 7690) ;
Constitution : traités : articles 52, 53, 55 et 88-2 et sommet européen d'Edimbourg (p. 7690, 7691, 7694).
- Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales (n° 589).
Première lecture :
Discussion de l'article unique [16 décembre 1993] :
Article unique (versement d'une prime de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales :
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (de suppression) (p. 7806 à 7808) : rejeté (p. 7810).
Actionnaires : principe d'égalité : préservation (p. 7807).
Assemblée nationale :
- « inflation législative » (p. 7806) ;
- règlement : réforme (p : 7806).
Dividende majoré : contentieux : rôle des tribunaux et de la jurisprudence (p. 7807).
Proposition de loi : législation « ad hominem » : dénonciation (p. 7806, 7807).
- favorable à l'amendement n° 2 de M. Jean-Jacques Hyest (propose
une nouvelle rédaction de l'article qui limite les majorations de dividende à 10 p. 100 par action et, pour un même actionnaire, à un nombre de titres égal à 1 p. 100 du capital social ; supprime toute distinction entre personnes physiques et personnes morales) (p. 7810).
_______________________
Assemblée nationale
Xe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z
Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.
Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.
Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1er juillet au 13 juillet 1994.
Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.
Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.
Pierre MAZEAUD
Haute-Savoie, 5e circonscription (Rassemblement pour la République)
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4721).
NOMINATIONS
Rapporteur de sa proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (n° 947) [12 janvier 1994].
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne du droit de vote et d éligibilité aux élections au Parlement européen (n° 945) [J.O. du 28 janvier 1994]
Président de cette commission [J.O. du 28 janvier 1994] (p. 1607).
Membre de la commission spéciale chargée d' examiner deux projets de loi sur la « bioéthique » (te 957, 962) [J.O. du 4 février 1994] (p. 1970).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J O. du 3 avril 1994] (p. 5052).
Président de cette commission [J.O. du 6 avril 1994] (p. 5104).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Robert Pandraud et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l' article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (n° 1055) [14 avril 1994].
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (n° 310) [J.O. du 21 avril 1994] (p. 5904).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'État et aux modalités d' accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (n° 656) [J.O. du 27 mai 1994] (p. 7687).
Vice-président de cette commission [J.O. du 1er juin 1994] (p. 7889).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au respect du corps humain (n° 961) [J.O. du 3 juin 1994] (p. 8044).
Président de cette commission [J.O. du 16 juin 1994] (p. 8702).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l' organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (n° 1337) [J.O. du 5 juillet 1994] (p. 9708).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 1333) [J.O. du 16 décembre 1994] (p. 17882).
Président de cette commission [J.O. du 21 décembre 1994] (p. 18154).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (n° 1334) [J.O. du 17 décembre 1994] (p. 17883).
Président de cette commission [J.O. du 21 décembre 1994] (p. 18154).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (n° 1335) [J.O. du 16 décembre 1994] (p. 17883).
Président de cette commission [J.O. du 21 décembre 1994] (p. 18154).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (n° 1692) [J.O. du 17 décembre 1994] (p. 17936).
Président de cette commission [J.O. du 21 décembre 1994] (p. 18154).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (n° 1490) [J.O. du 20 décembre 1994] (p. 18100).
Président de cette commission [J.O. du 21 décembre 1994] (p. 18154).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique (n° 1704) [J.O. du 23 décembre 1994] (p. 18304).
Vice-président de cette commission [J.O. du 24 décembre 1994] p. 18393).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité (n° 1707) JO. du 23 décembre 1994] (p. 18305).
Vice-président de cette commission [J.O. du 24 décembre 1994] (p.18393).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service public (n° 1697) [J.O. du 23 décembre 1994] (p. 18305).
Vice- résident de cette commission [J.O. du 24 décembre 1994] (p. 18393).
DÉPÔTS
Proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (n° 947) [13 janvier 1994].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur sa proposition de résolution (n°947) modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (n° 955) [19 janvier 1994].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n° 1055) de M. Robert Pandraud, tendant à modifier l'article 6 b/s de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (n° 1140) [20 avril 1994].
Proposition de loi tendant à compléter les dispositions de la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 relative à l' imprescriptibilité des crimes contre l'humanité (n° 1184) [28 avril 1994].
Proposition de loi modifiant les règles relatives à l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus du sida (n° 1188) [28 avril 1994].
Proposition de loi tendant à interdire la participation des personnes morales au financement de la vie politique (n° 1553) [5 octobre 1994].
Proposition de loi tendant à modifier la législation sur le financement de la vie publique (n° 1554) [5 octobre 1994].
Proposition de loi relative aux délégations de service public (n° 1693) [22 novembre 1994].
Proposition de loi relative à la publicité des ventes de terrains constructibles par les collectivités publiques (n° 1694) [22 novembre 1994]
Proposition de loi relative à la transparence des comptes des délégataires de service public (n° 1695) [22 novembre 1994].
Proposition de foi relative à l' effet suspensif du déféré du préfet en matière de marchés publics et de délégations de service public (n° 1696) [22 novembre 1994].
Proposition de loi relative à la saisine de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public (n° 1697) [22 novembre 1994].
Proposition de loi relative au service central de prévention de la corruption (n° 1698) [22 novembre 1994].
Proposition de loi relative à l'information des parquets des juridictions financières (n° 1699) [22 novembre 1994].
Proposition de loi relative aux droits d'enquête des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (n° 1700) [22 novembre 1994].
Proposition de loi relative au délit d'octroi d'un avantage injustifié dans les marchés publics et les délégations de service public (n° 1701) [22 novembre 1994].
Proposition de loi tendant à renforcer la surveillance des procédures de passation des marchés (n° 1702) [22 novembre 1994].
Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République (n° 1703) [22 novembre 1994].
Proposition de loi relative au financement de la vie politique (n° 1704) [22 novembre 1994].
Proposition de loi tendant à augmenter la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par des particuliers aux partis et aux candidats aux élections (n° 1705) [22 novembre 1994].
Proposition de loi organique tendant à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement (n° 1706) [22 novembre 1994].
Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité (n° 1707) [22 novembre 1994].
Proposition de loi organique tendant à renforcer le régime des incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires (n° 1708) [22 novembre 1994].
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution (n° 1709) [22 novembre 1994].
Proposition de loi organique tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives (n° 1710) [22 novembre 1994].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Définition des crimes contre l'humanité : proposition de loi n° 1184 : inscription à l'ordre du jour [4 mai 1994] (p. 1431, 1432).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, pour la mise en oeuvre de l'article 8 B § 2 du traité instituant la Communauté européenne dans le cadre de la directive du Conseil des Communautés européennes sur l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen par les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (n° 945).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [19 janvier 1994] :
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale résolution n° 89 du 3 décembre 1993 sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (p. 292).
Communautés européennes : directives (p. 292, 293).
Constitution : article 88-4 (p. 292).
Listes électorales : résidences secondaires (p. 293).
Discussion des articles [19 janvier 1994] :
Article 3 (listes électorales complémentaires : art. 2-2 d 2-7 nouveaux de la loi du 7 juillet 1977) :
Article 2-3 nouveau de la loi du 7 juillet 1977 (modalités d'établissement des listes électorales complémentaires) :
- ses observations sur l'amendement n° 2 de la commission (impossibilité pour un ressortissant communautaire de s'inscrire sur une liste au seul motif qu'il figure, depuis cinq années, au rôle des contributions directes communales) (p. 314) ;
- favorable à l'amendement n° I 1 rectifié de M. André Fanton (caractère continu de la résidence en France du ressortissant communautaire qui s'inscrit sur une liste s'il figure, depuis cinq années, au rôle des contributions directes communales) (p. 317).
Deuxième lecture :
Avant la discussion des articles [26 janvier 1994] :
Principaux thèmes développés :
Traités et conventions : accords de Schengen (p. 439).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la
Commission mixte paritaire [27 janvier 1994] :
Listes électorales : inscription : condition de domicile ou de résidence (p. 469).
- Proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (n° 947).
Rapporteur de la commission des lois.
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [26 janvier 1994] :
Amendements : délai de dépôt (p. 400, 401).
Audiovisuel (p. 399).
Commissions :
- députés non membres et Gouvernement : participation (p. 400, 401) ;
- réunion hors sessions (p. 400, 402) ;
- travaux : contenu et durée (p. 400, 401).
Commissions mixtes paritaires : amendements du Gouvernement (p. 402).
Communication hebdomadaire du Gouvernement : choix du thème (p. 402).
Conseil d'État : avis : publicité (p. 401, 402).
Constitution : article 88-4 (p. 400, 402).
Contrôle parlementaire (p. 399, 400, 402).
Décentralisation : conséquences institutionnelles (p. 400).
Députés :
- absentéisme (p. 399, 400, 402) ;
- cumul des mandats (p. 400).
Gouvernement : transmission du communiqué du conseil des ministres (p. 401). Groupes d'études (p. 401).
Projets et propositions de loi :
- délais d'examen (p. 401) ;
- dispositions de nature réglementaire (p. 401, 402) ;
- « inflation législative » (p. 400, 401).
Questions au Gouvernement (p. 402).
Règlement : réforme :
- groupe de travail (p. 400) ;
- recommandations (p. 400, 401, 402).
Séances publiques :
- durée et organisation (p. 399, 400, 401, 402) ;
- rappels au règlement (p. 402) ;
- suspensions (p. 401, 402).
Discussion des articles [26 janvier 1994] :
Article 8 (commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes : art. 16 du règlement de l'Assemblée nationale) :
- son amendement n° 14 (de précision) (p. 416) : adopté après modifications (p. 417) ;
- favorable au sous-amendement n° 19 de M. François d'Aubert (publication du rapport annuel de la commission) à son amendement n° 14 (p. 417).
Article 21 (suppression de l'exigence du quorum pour les votes en commission : art. 43 du règlement de l'Assemblée nationale) :
- favorable à l'amendement n° 18 de M. Francis Delattre (de suppression) (p. 418).
Article 22 (participation des ministres aux travaux des commissions : art. 45 du règlement de l'Assemblée nationale) :
- défavorable à l'amendement n° 17 de M. Adrien Zeller (présence d'un secrétaire administratif par groupe politique aux réunions des commissions) (p. 419).
Article 41 (commission chargée de l'examen des demandes de levée d'immunité parlementaire et des demandes de suspension de poursuites ou de détention : art. 80 du règlement de l'Assemblée nationale) :
- son amendement n° 9 corrigé (possibilité d'un remplacement d'un titulaire par un suppléant pour l'ensemble de l'examen d'une demande) : adopté (p. 421).
Article 42 (participation des auteurs de propositions ou d'amendements aux débats de la commission saisie au fond : art. 86 du règlement de l'Assemblée nationale) :
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Jacques Brunhes (extension du rapport de la commission sur un projet ou une proposition de loi inscrit à l' ordre du jour « aux propositions de loi sur le même sujet ») (p. 422) ;
- défavorable à l'amendement n° 3 de M. Jacques Brunhes (présentation du rapport sur une proposition de loi devant la commission dans le délai d'un an ou à défaut d' un « pré-rapport » imprimé) (p. 422).
Après l'article 44 :
- défavorable à l'amendement n° 4 de M. Jacques Brunhes (inscription à l'ordre du jour d'une séance hebdomadaire des propositions de loi retenues par la conférence des présidents à la proportionnelle des groupes) (p. 422).
Après l'article 45 :
- défavorable à l'amendement n° 12 de M. Jacques Brunhes (recevabilité d'un amendement augmentant une charge publique gagé par des recettes de compensation) (p. 423).
Article 48 (délai de dépôt des amendements des députés : art. 99 du règlement de l'Assemblée nationale) :
- ses observations sur l'amendement n° 15 de M. Claude Malhuret (suppression des paragraphes I et II de l'article fixant, le premier, à deux jours de séance suivant la distribution du rapport le délai normal de dépôt des amendements et, le deuxième, au début de la discussion générale la date limite de leur dépôt) (p. 426) ;
- son amendement n° 20 (fixation à trois jours de séance suivant la distribution du rapport du délai normal de dépôt des amendements) (p. 427) : adopté (p. 430).
Article 50 (seconde délibération : art. 101 du règlement de l'Assemblée nationale) :
- défavorable à l'amendement n° 5 de M. Jacques Brunhes (décision de l'Assemblée sur les demandes de seconde délibération émanant du Gouvernement ou de la commission) (p. 430).
Article 55 (motion d'ajournement : art. 128 du règlement de l'Assemblée nationale) :
- défavorable à l'amendement n° 13 de M. Jacques Brunhes (compétence de l'Assemblée, pour adopter des réserves ou interprétations d' initiative parlementaire à un accord international) (p. 431).
Article 67 (rapports d'information : art. 145 du règlement de l'Assemblée nationale) :
- défavorable à l'amendement n° 7 de M. Jacques Brunhes (composition des missions d'information des commissions permanentes à la représentation proportionnelle des groupes) (p. 432) ;
- défavorable à l'amendement n 8 de M. Jacques Brunhes (communication aux commissions compétentes des rapports « de caractère général » établis à la demande du Gouvernement) (p. 433).
Article 68 (résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires : art. 151-1 du règlement de !Assemblée nationale)
- son amendement n° 10 (information de la délégation pour les Communautés européennes sur les suites données aux résolutions adoptées par l'Assemblée nationale) : adopté (p. 433).
Article 75 (commissions élues spécialement pour l'examen des résolutions portant mise en accusation devant la Haute Cour de Justice : art. 160 du règlement de (Assemblée nationale) :
-son amendement n° 16 (rédactionnel) : adopté (p. 434).
Article 76 (sanctions financières en cas d'absences : art. 162 du règlement de l'Assemblée nationale) :
- son amendement n° 11 (rédactionnel) : adopté (p. 434).
- Projet de loi relatif à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (n° 948).
Première lecture :
Discussion des articles [5 avril 1994] :
Article 1er (création d'un groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier en Alsace-Moselle) :
- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (premier alinéa : caractère obligatoire de cette création et rédactionnel ; deuxième alinéa : énumération des catégories de personnes morales membres du groupement) (p. 540, 541).
- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires européennes, sur les conclusions du cycle de l'Uruguay avant la réunion de Marrakech (n° 1071).
Principaux thèmes développés [6 avril 1994]
Parlement français information et ratification des accords (p. 585, 586).
- Projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (n° 2599).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [19 avril 1994] :
Article 2 (art. 16-1 à 16-10 du code civil) :
Article 16-4 (protection de l'intégrité de l'espèce humaine) :
- favorable à l'amendement n° 65 de M. Jérôme Bignon (définition des pratiques eugéniques prohibées) (p. 926).
Article 16-6 (non-brevetabilité du corps humain) :
- défavorable à l'amendement n° 78 de M. Jean-Yves Le Déaut (détermination législative des conditions de brevetabilité des dérivés de produits du corps humain) (p. 929).
Article 4 (art. 16-11 à 16-13 du code civil) :
Article 16-12 (identification d'une personne par ses empreintes génétiques)
- favorable au sous-amendement n° 93 du Gouvernement (exception « afin de respecter la vie privée ») à l'amendement n° 72 de M. Jérôme Bignon (dispense de consentement préalable, à titre exceptionnel, en cas d'identification à des fins médicales) (p. 937).
Article 7 bis (sanction des atteintes à la personne résultant de l'étude des caractéristiques génétiques ou de l'identification des empreintes génétiques : art. 226-25 à 226-28 du nouveau code pénal)
- défavorable à l'amendement n° 82 deuxième rectification de M. Jean-Gilles Berthommier (peine d'emprisonnement d'un an en cas d'identification illégale d'une personne par ses empreintes génétiques) (p. 940).
Article 8 (art. 311-19 à 311-21 du code civil) :
Après l'article 311-19 :
- défavorable à l'amendement n° 58 de Mme Christine Boutin (procréation médicalement assistée réservée aux couples mariés) (p. 948).
Article 311-20 (effets du consentement à la procréation médicalement assistée :
- défavorable au sous-amendement n° 96 de M. Charles de Courson (de précision) à l'amendement n° 40 de la commission (limitation du consentement aux cas d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou d'accueil d'un embryon ; consentement donné uniquement devant le juge ; condition de la cessation d'effet du consentement) (p. 951).
Seconde délibération [19 avril 1994] :
Article 7 bis (sanction des atteintes à la personne résultant de l'étude des caractéristiques génétiques ou de l'identification des empreintes génétiques : art. 226-25 à 226-28 du nouveau code pénal) :
- son amendement n° 2 (suppression de la peine d'emprisonnement en cas de détournement des informations provenant de l'étude des caractéristiques génétiques) : rejeté (p. 953).
Son intervention (p. 953).
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 2601).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [19 avril 1994] :
Article 1er (dispositions spécifiques aux traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé : chapitre Vbis de la loi n° 78-177 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés) :
Article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 (champ d'application et dispositions applicables):
- ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission (extension aux traitements de données au titre de recherches biomédicales ou de la pharmacovigilance) (p. 969) ;
- son amendement n° 9 (conditions de l'extension aux traitements de données au titre de recherches biomédicales ou de la pharmacovigilance) : devenu sans objet (p. 969).
- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (n° 1007).
Première lecture :
Discussion des articles [27 avril 1994] :
Avant l'article 1er :
- défavorable à l'amendement n° 5 de la commission (création de l'observatoire national de la participation) (p. 1184) ;
- défavorable au sous-amendement n° 96 du Gouvernement (mission d'encouragement des initiatives en matière de participation financière) à l'amendement n° 5 de la commission (p. 1184, 1185) ;
- défavorable au sous-amendement n° 97 du Gouvernement (fixation de la composition de l'observatoire par décret en Conseil d'État) à l'amendement n° 5 de la commission (p. 1184, 1185).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [13 juin 1994] :
Article 19 quater nouveau (Conseil supérieur de la participation : art. L. 444-2 du code du travail) :
- favorable à l'amendement n° 13 de la commission des lois (de suppression) (p. 2911).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la
Commission mixte paritaire [13 juillet 1994] :
Conseil supérieur de la participation (p. 4809).
- Rappel au règlement : regrette que M. Jacques Godfrain ait pu se croire autorisé à mettre en cause le droit qu'a tout député d'intervenir dans tout débat [28 avril 1994] (p. 1273).
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (n° 1055).
Rapporteur de la commission des lois.
Première lecture :
Avant la discussion des articles [28 avril 1994] :
Sa présentation du rapport (p. 1273) et son interruption (p. 1277).
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes et Union européenne : droit communautaire dérivé (p. 1275).
Conseil constitutionnel (p. 1274, 1275 ; 1276).
Conseil d' État : avis (p. 1274).
Constitution : article 88-4 :
- champ d'application : actes communautaires et actes de l'Union européenne (p. 1275, 1276) ;
- champ d'application : domaines de la loi et du règlement (p. 1273 à 1275) ;
- proposition de loi constitutionnelle n° 194 du 18 mai 1993 tendant à compléter le titre XIV de la Constitution afin d'instituer un contrôle de constitutionnalité des actes communautaires (p. 1274).
Traités et conventions traité de l'Union européenne ratification (p. 1277).
Discussion des articles [28 avril 1994] :
Après l'article 3 :
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Claude Lefort (examen obligatoire par les délégations de tout projet d'acte communautaire préalablement à son adoption) (p. 1286) ;
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Jean-Claude Lefort (obligation faite au . Gouvernement de faire état au Conseil des résolutions parlementaires) (p. 1287, 1288). -
- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (n° 1130).
Première lecture :
Principaux thèmes développés [3 mai 1994] :
Assemblée nationale : règlement : réforme du 26 janvier 1994 et recommandations (p. 1390).
Conseil d'État : avis (p. 1390).
Constitution:
- article 2 (p. 1389) ;
- articles 34 et 37 (p. 1389, 1390).
Lois :
- loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française (« loi Bas-Lauriol ») : contenu et bilan (p. 1389, 1390) ;
- projet de loi n° 1130 : contenu et portée (p. 1389, 1390).
Discussion des articles [4 mai 1994] :
Article 1er A nouveau (énoncé de principes généraux) :
- son amendement n° 19 rectifié (de suppression) (p. 1440) : rejeté (p. 1441).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [13 juin 1994] :
Article 5 bis (résumé en français des publications en langue étrangère diffusées en France par un organisme subventionné ou gérant un service public) :
- favorable à l'amendement n° 1 de la commission (aides publiques réservées aux travaux publiés en français) (p. 2890) ;
- ses observations sur l'amendement n° 4 du Gouvernement (attribution des aides publiques soumise à l'engagement du bénéficiaire de publier en français le résultat de ses travaux ou de traduire ses publications en français) (p. 2890, 2891).
- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'État et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (n° 656).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5 mai 1994] :
Tour extérieur (p. 1536).
Discussion des articles [5 mai 1994] :
Article 1er (tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle) :
- favorable à l'amendement n° 39 de la commission (accès de l'intéressé à l'avis de la commission d'aptitude) (p. 1540) ;
- défavorable à l'amendement n° 5 de M. Charles de Courson (publication de l'avis motivé de la commission d'aptitude en même temps que la nomination) (p. 1541) ;
- défavorable à l'amendement n° 31 de M. Jean Rosselot (publication en même temps que la nomination d'un résumé de son avis établi par la commission) (p. 1541) ;
- son amendement n° 27 (publication du sens de l'avis en même temps que la nomination) (p. 1541) adopté (p. 1542) ;
- défavorable à l'amendement n° 9 de M. Charles de Courson (fixation à un an du délai d'entrée en vigueur de toute modification des règles applicables au tour extérieur) (p. 1543).
Article 2 (tour extérieur au Conseil d'État, à la Cour des comptes et dans les inspections générales interministérielles) :
- son amendement n° 28 (publication du sens de l'avis en même temps que la nomination) : adopté (p. 1544)
- soutient l'amendement n° 40 de la commission (accès de l'intéressé à l'avis du chef de corps) : adopté (p. 1545) ;
- défavorable à l'amendement n° 34 de M. Jean Rosselot (communication du dossier au chef de corps et audition des intéressés) (p. 1545) ;
- défavorable à l'amendement n° 25 rectifié de M. Charles de Courson (comité de sélection des conseillers référendaires à la Cour des comptes nommés au tour extérieur) (p. 1546) ;
- défavorable à l'amendement n° 30 du Gouvernement (appréciation de la capacité des conseillers référendaires au tour extérieur par la commission comprenant le procureur général) (p. 1546) ;
- défavorable à l'amendement n° 26 de M. Charles de Courson (avis conforme de la commission sur l'aptitude aux fonctions de conseiller référendaire) (p. 1546).
Article 2 bis (tour extérieur dans le corps des sous-préfets) :
- son amendement n° 29 (publication du sens de l'avis en même temps que la nomination) (p. 1547). : adopté (p. 1548) ;
- soutient l'amendement n° 41 de la commission (accès de l'intéressé à l'avis de la commission) : adopté (p. 1548).
Article 4 supprimé par le Sénat (militaires ayant négocié des contrats d'armement) :
- favorable à l'amendement n° 23 de la commission (rétablissement de l'article) (p. 1550).
- Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux (n° 1086).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [17 et 18 mai 1994] :
Son intervention sur l' exception d'irrecevabilité soulevée par : Malvy (Martin) (p. 1748).
Son intervention sur la motion de renvoi en commission de : Malvy (Martin) (p. 1819).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : amendements (p. 1748, 1819).
Campagnes électorales (p. 1748).
Conseil constitutionnel :
- décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 (loi relative à l'élection des conseillers municipaux) (p. 1748) ; décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990 (loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux) (p. 1748) ;
- décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 (loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales) (p. 1748).
Constitution : articles 34 et 37 (p. 1748).
Discussion des articles [18 mai 1994] :
Article 1er (report des élections municipales) :
- ses observations (p. 1821).
Constitution : article 12.
Après l'article 1er :
- défavorable à l'amendement n° 92 de M. Jacques Floch (dépôt des candidatures au plus tard le troisième samedi précédant le premier tour de scrutin du prochain renouvellement des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus) (p. 1839).
Rappel au règlement : demande que chaque amendement ne puisse être soutenu au-delà du temps de parole réglementaire (p. 1840).
- défavorable à l'amendement n° 95 de M. Jacques Floch (dépôt des candidatures précitées au plus tard le troisième mercredi précédant le premier tour de scrutin) (p. 1842).
- Déclaration du Gouvernement sur le sida, et débat sur cette déclaration (n° 1290).
Principaux thèmes développés [31 mai 1994] :
Justice : Cour de cassation : arrêt du 26 janvier 1994 (p. 2441, 2442).
Lois :
- loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : art. 47 (p. 2441, 2442) ;
- proposition de loi n° 1188 modifiant les règles relatives à l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus du sida (p. 2442).
- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, sur l'Europe et débat sur cette déclaration (n° 1376).
Principaux thèmes développés [14 juin 1994] :
Communautés européennes et Union européenne :
- institutions : organisation et compétences (p. 2967, 2968) ;
- Parlement européen (p. 2967, 2968) ;
- subsidiarité (p. 2969).
Constitution française (p. 2969).
Parlement : parlements nationaux : rôle (p. 2968).
- Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales (n° 589).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique 15 juin 1994] (p. 3005) :
Dividende majoré :
- plafonnement ;
- rapport de Maulde.
Discussion de l'article unique [15 juin 1994] :
Article unique (versement d'une prime de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales :
- défavorable au sous-amendement n° 3 du Gouvernement (fixation du plafond d'éligibilité au dividende majoré à 0,2 p. 100 du capital dans les sociétés cotées en bourse) à l'amendement n° 1 de la commission (bénéfice étendu aux actionnaires personnes morales) (p. 3009).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 1333).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [4 et 5 juillet 1994]
Son intervention sur l' exception d'irrecevabilité soulevée par : Malvy (Martin) (p. 4042).
Ses observations sur la question préalable opposée par : Michel (Jean-Pierre) (p. 4046).
Ses interventions (p. 4051, 4089).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale :
- commission des finances : recevabilité financière des amendements (p. 4089) ;
- exceptions d'irrecevabilité (p. 4042) ;
- questions préalables (p. 4046).
Banques et établissements financiers : crédit surendettement (p. 4042).
Constitution : titre VIII (p. 4053).
Impôts et taxes : droit de timbre (p. 4052).
Justice (p. 4051, 4052, 4053).
Lois :
- « inflation législative » (p. 4052) ;- projets de loi n°' 1333, 1334 et 1335 : préparation : concertation (p. 4051). Lois de finances : crédits budgétaires : programmation (p. 4051, 4053).
Magistrats :
- recrutement (p. 4053) ;
- situation (p. 4052, 4053).
Procédure civile :
- juges de paix (p. 4052, 4053) ;
- tribunaux d'instance (p. 4052).
Procédure pénale :
- application des peines : juges d'application des peines (p. 4052) ;
- transaction (p. 4053).
Discussion des articles [5 juillet 1994] :
Article 1er (juges de paix : art. 41-10 à 41-15 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature) :
- son amendement n° 31 (de suppression) (p. 4097) : rejeté (p. 4099).
Article 41-12 (nomination) :
- défavorable à l'amendement n° 13 rectifié de la commission (nomination pour une durée de cinq ans renouvelable) (p. 4103).
Après l'article 41-13 :
- ses observations sur l'amendement n° 16 de la commission (cumul d'une activité professionnelle et de fonctions judiciaires) (p. 4105).
Après l'article 1er :
- défavorable à l'amendement n° 43 de M. Michel Hannoun (corps des greffiers) (p. 4106).
Article 2 (rapport au Parlement sur les juges de paix) :
- son amendement n° 21 (de suppression) (p. 4106) : adopté (p. 4107).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [21 novembre 1994] :
Article 1er (magistrats recrutés à titre temporaire : art. 41-10 à 41-15 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) :
Article 41-15 (cessation des fonctions) :
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (de coordination) : adopté (p. 7241).
Article 41-15 (cessation des fonctions) :
- soutient l'amendement n° 11 de la commission (de coordination) : adopté (p. 7241).
Article 6 (emplois hors hiérarchie : art . 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée) :
- ses observations sur l'amendement n° 15 de M. Alain Marsaud (incompatibilité des fonctions de premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris avec celles de magistrat instructeur) (p. 7242).
- Projet de loi de programme relatif à la justice (n° 1334).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 1333).
Discussion des articles [5 juillet 1994] :
Article 1er et rapport annexé (approbation du rapport annexé) :
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (nouvelle rédaction du rapport) (p. 4113 à 4415) : adopté après modifications (p. 4115). Article 5 (indexation d'une partie des créations d'emplois sur le recouvrement des amendes pénales) :
- soutient l'amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Michel (de suppression) : adopté (p. 4117).
Article 6 (rapport au Parlement sur l'exécution de la loi) :
- son amendement n° 16 (de suppression) : adopté (p. 4120).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [21 novembre 1994] :
Article 1er et rapport annexé (approbation du rapport annexé) :
- ses observations sur l'amendement n° 9 de Mme Marie-Fanny Gournay (institution d'un comité d'approbation de la réforme de la carte judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel) (p. 7246).
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (n° 1335).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
Discussion des articles [5 et 6 juillet 1994] :
Article 19 (recours contre les décisions de la commission du surendettement : art. L. 332-1 à L. 332-3 du code de la consommation) :
- ses observations sur l'amendement n° 170 de Mme Véronique Neiertz (de suppression) (p. 4137).
Article 23 (conditions de la transaction pénale : art. 48-1 à 48-8 du code de procédure pénale) :
- défavorable aux amendements identiques n°' 2 de M. Christian Vanneste, 94 de M. Pierre Pasquini, 98 de M. Gérard Léonard, 138 de M. Jean-Pierre Michel, 174 de Mme Véronique Neiertz et 202 de M. Daniel Picotin (de suppression) (p. 4178).
Délinquance et criminalité :
- délinquance ;
- victimes.
Justice : égalité.
Magistrats.
Procédure pénale.
Système pénitentiaire : prisons.
Article 22 précédemment réservé (extinction de l'action publique par la transaction : art. 6 du code de procédure pénale) :
- ses observations sur les amendements identiques n°' 51 de la commission et 18 corrigé de Mme Nicole Catala (rédactionnels) (p. 4183).
Assemblée nationale : président de séance : conditions du vote sur les amendements de suppression de l'article 22 et sur l'article 22.
Article 34 (paiement de l'amende dans les dix jours du jugement : art. 707-2 du code de procédure pénale) :
- ses observations sur l'amendement n° 72 rectifié de la commission (de suppression) (p. 4198).
Après l'article 37 :
- défavorable à l'amendement n° 188 de Mme Véronique Neiertz (interdiction des écoutes téléphoniques d'un parlementaire) (p. 4200) ;
- son amendement n° 104 (information du président de l'Assemblée concernée en cas d'écoute téléphonique d' un parlementaire) (p. 4200) : adopté (p. 4204) ;
- défavorable au sous-amendement n° 203 de M. Pierre Pasquini (communication des écoutes au président de l'Assemblée ou du Sénat) à son amendement n° 104 (p. 4202). Deuxième lecture :
Discussion des articles [21 novembre 1994] :
Article 9 quater nouveau (refus de délivrer un certificat de nationalité : art. 31-3 du code civil) :
- ses observations sur les amendements n°' 5 de M. Jean-Pierre Michel, 129 corrigé de Mme Véronique Neiertz et 154 de M. Marcel Porcher (de coordination) (p. 7254).
Après l'article 9 quater:
- favorable à l' amendement n° 41 de la commission (attribution au greffier en chef de la qualité de vice-président du bureau chargé d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle) (p. 7254, 7255).
Article 9 quinquies nouveau (assistants de justice) :
- ses observations sur l'amendement n° 42 de la commission (suppression de la durée temporaire d'exercice des fonctions et de la référence aux règles de secret professionnel) (p. 7256) ;
- favorable à l'amendement n° 132 de Mme Véronique Neiertz (suppression de la durée temporaire d'exercice des fonctions) (p. 7256).
Après l'article 37 bis :
- défavorable à l'amendement n° 93 de M. Jean-Jacques Hyest (prescription de l'action publique et des peines pour les crimes et délits en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants) (p. 7289).
Après l'article 37 quater nouveau :
- favorable à l'amendement n° 103 rectifié de M. Alain Marsaud (interdiction de rendre publique sans le consentement de la personne faisant l' objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire toute information jusqu'à la saisine définitive de la juridiction de jugement) (p. 7294) ;
- défavorable au sous-amendement n° 163 de M. Henri de Richemont (extension de l'interdiction à la diffusion d' images) à l'amendement n° 103 rectifié de M. Alain Marsaud (p. 7294) ;
- défavorable à l'amendement n° 142 de M. Jean Geney (information pour recherche des causes de la disparition d' une personne ; exercice par la famille du disparu des droits reconnus à la partie civile) (p. 7295) ;
- soutient l'amendement n° 61 rectifié de la commission (non-lieu pour irresponsabilité pénale) : adopté (p. 7296) ;
- soutient l'amendement n° 62 de la commission (application de la procédure de comparution immédiate aux délits punis d'une peine de sept ans d'emprisonnement) : adopté (p. 7296).
Article 39 (magistrat de tribunal administratif statuant seul: art. L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) :
- son amendement n° 152 (extension aux litiges relatifs à la redevance audiovisuelle) : adopté (p. 7299).
- Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382).
Première lecture :
Discussion des articles [9 et 12 juillet 1994] :
Après l'article 4 :
Rappel au règlement : s'interroge sur la nature juridique de la directive territoriale et souligne que le projet de loi comprend, pour une grande part, des dispositions de nature réglementaire (p. 4444).
Article 6 (charte régionale d'aménagement du territoire et conférence régionale d'aménagement du territoire : art. 34 et 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) :
- ses observations (p. 4451).
Article 34 bis (conférence régionale d'aménagement) :
- favorable aux amendements identiques n°' 39 de M. Michel Meylan, 321 de M. Georges Sarre, 413 de M. Olivier Guichard (de suppression) (p. 4468).
Article 7 (schéma directeur de la région Île-de-France : art. L . 141-1 du code de l'urbanisme) ::
- favorable à l'amendement n° 226 de la commission (élaboration conjointe par l'État et la région) (p. 4484).
Article 8 (déconcentration des services de I'État : art. Ede la loi du 6 février 1992 et art. 34 de la loi du 2 mars 1982) :
- défavorable à l'amendement n° 230 rectifié de la commission (délégation du préfet au sous-préfet d'arrondissement) (p. 4498).
Article 9 (reconnaissance des pays) :
- son amendement n° 541 (de suppression) (p. 4506) : rejeté (p. 4509).
Article 26 (extension des possibilités de coopération transfrontalière pour les collectivités territoriales) :
- son amendement n° 542 (de suppression) (p. 4744) : retiré (p. 4745) ;
- défavorable à l'amendement n° 892 de M. Jacques Boyon (extension aux participations conjointes avec l'État ou d'autres personnes publiques ou privées) (p. 4745) ;
- son amendement n° 543 rectifié (interdiction de la conclusion d'une convention internationale par une collectivité territoriale) (p. 4747) : adopté (p. 4749) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1052 de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (autorisation de l'État pour la conclusion d'une telle convention) à son amendement n° 543 rectifié (p. 4748).
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (n° 1490).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [5 et 6 octobre 1994] :
Son intervention sur l' exception d'irrecevabilité soulevée par : Malvy (Martin) (p. 4939).
Son intervention lors de la motion de renvoi en commission déposée et soutenue par : Michel (Jean-Pierre) (p. 5040).
Principaux thèmes développés :
Conseil constitutionnel : décision 76-75 DC du 12 janvier 1977
(loi autorisant la fouille des véhicules en vue de la recherche
et de la prévention des infractions pénales) (p. 4940).
Constitution : articles 34 et 37 (p. 5040).
Droits de l'homme et libertés publiques : C.N.I.L. (p. 5040).
Police nationale : rôle, fonctionnement et moyens (p. 5040).
Vidéosurveillance (p. 4939).
Discussion des articles [6 et 7 octobre 1994] :
Article 2 et annexe 1 (orientations de la politique de sécurité) :
- favorable à l'amendement n° 89 rectifié de la commission (suppression de l' introduction au rapport annexé) (p. 5051) ;
- défavorable à l'amendement n° 19 de M. Yves Bonnet (réflexion sur la création d'un service unique de sécurité sans compétence d'investigation politique) (p. 5054) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 296 du Gouvernement (création d'un Centre national de formation professionnelle) à l'amendement n° 283 de la commission (formation des fonctionnaires de police) (p. 5055) ;
- ses observations sur l' amendement n° 159 rectifié de la commission de la défense (transposition à la gendarmerie des modifications statutaires bénéficiant aux policiers) (p. 5056).
Article 5 (rôle du préfet en matière de sécurité publique) :
- défavorable à l'amendement n° 278 de M. Georges Sarre (compétence du procureur de la République ; concours de l'administration pénitentiaire) (p. 5112).
Article 7 (attributions des agents de police municipale : art. L. 131-15 du code des communes) :
- favorable aux amendements identiques nos 105 de la commission et 225 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 5130) ;
- défavorable à l'amendement n° 303 du Gouvernement (exercice des attributions « dans le cadre déterminé par la loi N) (p. 5132).
Avant l'article 8 :
- défavorable à l'amendement n° 32 de M. Yves Bonnet (intitulé du chapitre II du projet de loi) (p. 5134) ;
- défavorable à l'amendement n° 33 de M. Yves Bonnet (maintien de l'ordre et de la sécurité par des moyens en personnels, en matériels techniques et par des mesures réglementaires) (p. 5134) ;
- défavorable à l'amendement n° 34 de M. Yves Bonnet (moyens en personnels) (p. 5134) ;
- défavorable à l'amendement n° 35 de M. Yves Bonnet (moyens en matériels) (p. 5134).
Article 8 (vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 233 de Mme Véronique Neiertz (exclusion de la vidéosurveillance pour la régulation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de la circulation ; autorisation de la C.N.I.L . pour les systèmes de vidéosurveillance des voies privées ouvertes au public) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (autorisation du préfet après avis d'une commission départementale ; autorisation implicite dans un délai de quatre mois ; information du public sur l'existence du système de vidéosurveillance ; droit d' accès aux enregistrements ; sanctions pénales) (p. 5143).
Conseil d'État : avis du 16 juin 1994.
- soutient le sous-amendement n° 121 de M. Daniel Garrigue (rédactionnel) à l'amendement n° 1 du Gouvernement : adopté (p. 5145).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [16 décembre 1994] :
Article 23 A (recherche des personnes disparues) : défavorable à l'amendement n° 11 de M. Jean Geney (extension du champ de l'article à la disparition inexpliquée d'une personne physique) (p. 9305) ;
- favorable à l'amendement n° 16 de M. Jean Geney (accès de la police et de la gendarmerie, sur autorisation judiciaire, aux fichiers des organismes publics et parapublics) (p. 9306).
- Proposition de résolution sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (document n° E-305) (n° 1575).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [17 octobre 1994] :
Communautés européennes et Union européenne :
- conception de l'Europe (p. 5592, 5593) ;
- Maastricht (p. 5592) ;
- recommandations : nature juridique (p. 5591).
Conseil constitutionnel : saisine sur les propositions d'actes communautaires (p. 5591).
Constitution : article 88-4 (p. 5591, 5592).
Finances publiques : loi d'orientation quinquennale de maîtrise des finances publiques (p. 5592). Juridictions administratives : Conseil d'État (p. 5591).
Lois de finances : pouvoirs du Parlement et du Gouvernement (p. 5592, 5593).
Partis et mouvements politiques : R.P.R. : position à l'égard des déficits publics et sociaux (p. 5592).
- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Première lecture,
Deuxième partie :
Justice .
- Questions [19 octobre 1994] :
Son interruption (p. 5690).
Cours d'appel : Aix-en-Provence.
- Projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières (n° 1569).
Première lecture :
Discussion des articles [17 novembre 1994] :
Article 1er et annexe (partie législative du livre III) :
Article L. 314-1 (saisine de la Cour) :
- ses observations sur l' amendement n° 21 rectifié de la commission (saisine par les chambres régionales des comptes) (p. 7132).
Son intervention (p. 7134).
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la modernisation des transports (n° 1348).
Première lecture :
Discussion des articles [18 novembre 1994] :
Article 10 (création d'un délit de grand excès de vitesse : art. L. 4-1 du code de la route) :
- ses observations sur l'amendement n° 80 rectifié de M. Gérard Boche (fixation du montant maximum de l'amende à 7 500 F ; différenciation pour les autoroutes, les routes et les agglomérations ; rapport d'évaluation) (p. 7174, 7175, 7178, 7180) ;
- son sous-amendement n° 96 (fixation du montant de l'amende à 25 000 F) à l'amendement n° 80 de M. Gérard Boche :
rejeté (p. 7179) ;
- ses observations sur l'amendement n° 3 rectifié de M. Alain Ferry (différenciation des seuils d' infraction en fonction de la vitesse maximale autorisée) (p. 7174, 7175).
- Projet de loi portant réforme de l'organisation de la Cour de cassation (n° 1571).
Première lecture :
Discussion des articles [22 novembre 1994] :
Article 1er (création des formations d'admission des pourvois en cassation : art. L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire) :
- son amendement n° 4 (de suppression) (p. 7332, 7333) : adopté au scrutin public (p. 7334).
Conseil d'État.
Cour de cassation :
- chambre des requêtes ;
- formations d'admission
- formations restreintes ;
- pourvois ;
- premier président ;
- présidents de chambre.
Article 2 (modalités de fonctionnement et composition des formations d'admission des pourvois en cassation : art. L. 131-5-1 du code de l'organisation judiciaire) :
- ses observations sur l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Michel
(de suppression) (p. 7334). -
- Proposition de loi relative aux délégations de service public (n° 1693).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
Discussion des articles [15 décembre 1994] :
Article 1er (prolongations des conventions : art. 40 de la loi n° 93-122 du 29janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) :
- son amendement n° 19 (exclusion des investissements immatériels comme fondement de la prolongation) (p. 9184) : adopté (p. 9185).
Article 2 (transparence des comptes du délégataire : art. 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) :
- défavorable à l'amendement n° 67 du Gouvernement (rapport à l'autorité délégante) (p. 9186).
Article 4 (stipulation des tarifs et de leurs modalités d'évolution dans les délégations de service public : art. 40 de la loi n' 93-122 du 29 janvier 1993) :
- défavorable à l'amendement n° 6 du Gouvernement (avenant
pour modification de prix) (p. 9193).
Article 5 (seuil d'application des procédures : art. 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) :
- son amendement n° 20 (seuil de 450 000 F pour les conventions n'excédant pas trois ans) (p. 9194, 9195) : rejeté (p. 9196).
Article 8 (droits d'enquête des magistrats des juridictions financières : art. 9 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 et 5 de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982) :
- ses observations sur l'amendement n° 25 du Gouvernement (de suppression) (p. 9203).
Après l'article 10 :
- défavorable à l'amendement n° 49 de M. Michel Grandpierre (information du comité d' entreprise sur la rémunération des dirigeants de l'entreprise) (p. 9211).
Avant l'article 11 :
- défavorable à l'amendement n° 46 de M. René Carpentier (information du comité d'entreprise sur les marchés publics) (p. 9211).
Article 11 (vente de terrains constructibles par les collectivités publiques : art. L . 311-8 du code des communes) :
- défavorable à l'amendement n° 7 du Gouvernement (établissement d'un bilan annuel des acquisitions et cessions foncières des collectivités territoriales et de leurs groupements et délibération de l'organe délibérant ; communication à ce dernier de l'avis du service des domaines sur les cessions envisagées et délibération sur les conditions de vente) (p. 9213, 9215).
Seconde délibération des articles 5 et 11 bis :
Article 5 supprimé en première délibération (seuil d'application des procédures en matière de délégations de service public : art. 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) :
- son amendement n° 1 (rétablissement de l' article compte tenu d'un seuil de 450 000 F pour les conventions n'excédant pas trois ans) (p. 9219) : adopté (p. 9220).
Article 11 bis (interdiction des participations de sociétés bénéficiaires de marchés publics dans les entreprises d'information)
- favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (de suppression) (p. 9220).
- Proposition de loi relative à la publicité des ventes de terrains constructibles par les collectivités publiques (n° 1694).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique : voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
Discussion des articles : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public, article 11.
- Proposition de loi relative à la transparence des comptes des délégataires de service public (n° 1695).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
Discussion des articles :voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public, article 2.
- Proposition de loi relative à l'effet suspensif du déféré du préfet en matière de marchés publics et de délégations de service public (n° 1696).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique : voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
- Proposition de loi relative à la saisine de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public (n° 1697).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique : voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
- Proposition de loi relative au service central de prévention de la corruption (n° 1698).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique : voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
- Proposition de loi relative à l'information des parquets des juridictions financières (n° 1699).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique : voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
- Proposition de loi relative aux droits d'enquête des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (n° 1700).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique : voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
Discussion de l'article unique : voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public, article 8.
- Proposition de loi relative au délit d'octroi d'un avantage injustifié dans les marchés publics et les délégations de service public (n° 1701).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique :
voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
- Proposition de loi tendant à renforcer la surveillance des procédures de passation des marchés (n° 1702).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique : voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
- Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République (n° 1703).
Première lecture :
Ses interventions (p. 8857, 8862).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [12 décembre 1994:
Assemblée nationale : groupe de travail sur la clarification des rapports entre la politique et l'argent (p. 8857, 8858).
Collectivités locales : services publics délégations (p. 8858).
Cumul des mandats (p. 8858).
Délinquance et criminalité : corruption (p. 8858).
Élus : statut : patrimoine : déclarations (p. 8858).
Fonctionnaires et agents publics : fonctionnaires d'autorité : patrimoine : déclarations (p. 8858).
Gouvernement : ministres et secrétaires d'État : patrimoine déclarations (p. 8858).
Marchés publics (p. 8858).
Parlement :
- incompatibilités (p. 8858) ;
- rapporteurs (p. 8862).
Partis .et mouvements politiques : financement (p. 8858).
- Proposition de loi relative au financement de la vie politique (n° 1704).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
Son intervention sur la motion de renvoi en commission de : Boutin (Christine) (p. 8919).
Discussion des articles [13 décembre 1994] :
Article 3 (interdiction des dons des personnes morales aux candidats : art. L. 52-8 du code électoral)
- défavorable à l'amendement n° 30 de M. Pierre Bédier (suppression de l'interdiction) (p. 8932) ;
- défavorable à l'amendement n° 68 de M. Léonce Deprez (interdiction de la publicité commerciale dans les publications des collectivités territoriales) (p. 8935).
Article 4 (diminution des plafonds de dépenses : art. L. 52-11 du code électoral et art. 19-1 de la loi du 7 juillet 1977) :
- ses observations sur les amendements identiques n°' 5 de M. Gilles Carrez et 33 de M. Louis Pierna (de suppression) (p. 8938).
Article 5 (remboursement des dépenses électorales aux candidats : art. L . 52-11 du code électoral) :
- ses observations (p. 8941) ;
- ses observations sur l'amendement n° 87 de M. Didier Bariani (limitation à 30 p. 100 du plafond) (p. 8941) ;
- ses observations sur l'amendement n° 3 de M. Martin Malvy (avance aux candidats égale à la moitié du remboursement maximum ; reversement du trop-perçu) (p. 8942) ;
- ses observations sur l'amendement n° 24 de M. Georges Sarre (avance aux candidats égale à la moitié du remboursement maximum ; reversement du trop-perçu ; reversement total en cas de méconnaissance des règles en matière de plafonnement des dépenses, de compte de campagne ou de déclaration de patrimoine) (p. 8942).
Article 8 (abrogation des trois derniers alinéas de l'article L. 167 du code électoral) :
- ses observations (p. 8963).
Après l'article 8 :
- défavorable à l'amendement n° 88 de M. Patrick Devedjian (versement au député de la moitié du crédit perçu par son parti en raison de son appartenance à un groupe parlementaire) (p. 8964).
Article 9 (répartition de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques : art. 9 de la loi du 11 mars 1988) :
- défavorable aux amendements identiques n°' 12 du Gouvernement et 63 de M. Jean-Pierre Brard soutenu par M. Guy Hermier (de suppression) (p. 8969).
Après l'article 9 :
- son sous-amendement n° 109 (application pour trois années) à l'amendement n° 13 du Gouvernement (dotation forfaitaire aux petits partis ou aux nouveaux partis) (p. 8973) : adopté (p. 8975).
Après l'article 14 :
- défavorable à l'amendement n° 77 de M. André Fanton (fondations pour la formation civique, l'information des citoyens, le développement des échanges internationaux ; financement par des dons des personnes physiques ou morales) (p. 8977).
Article 17 (réduction d'impôt au titre des dons des personnes physiques aux candidats et aux partis : art. 200 du code général des impôts) :
- favorable à l'amendement n° 16 deuxième rectification du Gouvernement (réduction d'impôt égale à 40 p. 100 du montant des dons aux candidats et aux partis) (p. 8986).
Après l'article 20 :
- défavorable à l'amendement n° 56 de M. Jean-Louis Masson (interdiction aux collectivités territoriales de subventionner des partis politiques) (p. 8989).
Après l'article 22 :
- son amendement n° 90 rectifié (limitation des dons reçus des personnes morales par les candidats au prochain renouvellement des conseillers municipaux à 20 p. 100 du plafond de dépenses) (p. 8991 à 8993) : rejeté (p. 8997) ;
- son amendement n° 91 (remboursement forfaitaire applicable au prochain renouvellement des conseillers municipaux) :
- favorable à l'amendement n° 43 rectifié de M. Alain Bocquet (validation des délibérations des assemblées locales attribuant des crédits de fonctionnement aux groupes politiques les composant) (p. 8997).
Seconde délibération de l'article 4:
Article 4 supprimé en première délibération (diminution des plafonds de dépenses : art. L. 52-11 du code électoral et art. 19-1 de la loi du 7 juillet 1977) :
-favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (diminution de 30 p. 100) (p. 9000) ;
- favorable au sous-amendement n° 2 rectifié de M. André Fanton (plafond des dépenses propre au deuxième tour des élections municipales) (p. .9000) ;
- défavorable au sous-amendement n° 3 de M. Jean-Jacques de Peretti (plafonds de dépenses hors taxes) (p. 9000).
- Proposition de loi tendant à augmenter la réduction d'Impôt accordée au titre des dons faits par des particuliers aux partis et aux candidats aux élections (n° 1705).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
Discussion des articles : voir proposition de loi n° 1704 relative au financement de la vie politique, article 17.
- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement (n° 1706).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
Son intervention sur la question préalable opposée par : Sarre (Georges) [12 décembre 1994] (p. 8874).
Assemblée nationale : groupe de travail sur la clarification des rapports entre la politique et l' argent.
Discussion des articles [14 décembre 1994] :
Après l'article 2 :
- son amendement n° 30 (extension de la limitation du cumul avec le mandat de député aux fonctions de conseiller de l'Assemblée de Corse ; incompatibilité du mandat précité avec les fonctions de président de conseil régional ou général ou de maire d' une commune de 100 000 habitants ou plus) (p. 9023, 9025) : retiré (p. 9036) ;
son amendement n° 29 (extension de la limitation du cumul avec le mandat de député aux fonctions de conseiller de l'Assemblée de Corse ; incompatibilité du mandat précité avec les fonctions de président de conseil régional ou général) (p. 9023, 9025) : retiré (p. 9036) ;
- défavorable à l'amendement n° 15 de M. Alain Bocquet (interdiction d' exercer une fonction de conseil ou de percevoir une rémunération pour un contrat d' étude) (p. 9044) ;
- défavorable à l'amendement n° 10 corrigé de M. Martin Malvy (même objet sauf cas des professions libérales) (p. 9044) ;
- son amendement n° 28 (interdiction d'exercer une activité professionnelle privée différente de celle exercée avant l'élection comme député sauf cas des professions libérales réglementées) (p. 9045) : adopté (p. 9046) ;
- ses amendements n°' 47 et 46 soutenus par M. Philippe Bonnecarrère (de coordination) : adoptés (p. 9046).
Article 3 (déclaration d'activités professionnelles : art. L.O. 151 du code électoral) :
- son amendement n° 51 (délais de renoncement aux fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire et de dépôt de la déclaration d' activités professionnelles) : adopté (p. 9047) ;
- son amendement n° 49 (de précision) : devenu sans objet (p. 9048).
Après l'article 4 :
- défavorable à l'amendement n° 16 de M. Alain Ferry (limite d'âge pour être élu député) (p. 9049) ;
- défavorable à l'amendement n° 17 de M. Alain Ferry (inéligibilité des députés élus depuis vingt années) (p. 9049) ;
- défavorable à l'amendement n° 18 de M. Alain Ferry (limite d'âge pour être élu sénateur) (p. 9049) ;
- défavorable à l'amendement n° 19 de M. Alain Ferry (inéligibilité des sénateurs ayant exercé trois mandats successifs) (p. 9049).
Deuxième lecture :
Rapporteur suppléant Bonnecarrère (Philippe).
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 décembre 1994] (p. 9651) :
Conseil constitutionnel.
Fonctionnaires et agents publics.
Discussion des articles [22 décembre 1994] :
Article 1er (déclaration de patrimoine des membres du Parlement : art. L.O. 135-1 du code électoral) :
- son amendement n° 4 (délai de dépôt) : adopté (p. 9652) ;
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (de coordination) : adopté (p. 9652).
Article 4 supprimé par le Sénat (incompatibilités applicables aux membres du Conseil constitutionnel : art. 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel) :
- soutient l' amendement n° 1 de la commission (rétablissement de l'article compte tenu de dispositions transitoires permettant l'exercice jusqu'à leur terme des mandats actuellement détenus) (p. 9652) : adopté (p. 9653).
Titre :
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (de coordination) : adopté (p. 9653).
- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité (n° 1707).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
Discussion des articles [15 décembre 1994] :
Article 1er (déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement : art. 1er de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) :
- défavorable à l'amendement n° 11 de M. Main Bocquet (libre consultation et copie) (p. 9126).
Article 2 (déclaration de patrimoine des élus autres que les parlementaires nationaux : art. 1er de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) :
- défavorable à l'amendement n° 22 de M. Jacques Brunhes (libre consultation et copie) (p. 9128).
Article 3 (assujettissement des fonctionnaires d'autorité à l'obligation de déclaration de patrimoine : art. 2bis nouveau de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988) :
- défavorable aux amendements identiques n°' 14 du Gouvernement et 58 de M. Philippe Bonnecarrère (de suppression) (p. 9131, 9133) ;
- favorable à l'amendement n° 70 de M. Patrick Devedjian (de coordination) (p. 9171).
Article 4 (missions de la Commission pour la transparence de la vie politique : art. 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) :
- défavorable à l'amendement n° 15 du Gouvernement (suppression du statut d'autorité administrative indépendante) (p. 9175) ;
- soutient l'amendement n° 52 de M. Philippe Bonnecarrère (de coordination) : adopté (p. 9177).
Après l'article 7 :
- favorable à l'amendement n° 8 de M. Martin Malvy (interdiction de cumul de certaines fonctions électives) (p. 9181) ; - son amendement n° 23 (privation de droits civiques du titulaire d'un mandat électif condamné pour corruption) : rejeté (p. 9182) ;
- défavorable à l'amendement n° 69 de M. Patrick Devedjian (extension à tout élu, ministre ou fonctionnaire de l'interdiction temporaire d'embauche par une entreprise antérieurement contrôlée par lui ou ayant reçu par son intervention directe délégation d'un service public ou attribution d'un marché public) (p. 9183).
Titre :
- son amendement n° 71 rectifié (« proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives et ou administratives) : adopté (p. 9183).
- Proposition de loi organique tendant à renforcer le régime des incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires (n° 1708).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
Discussion des articles : voir proposition de loi organique n° 1706 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement, article 3.
- Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (n° 1692).
Première lecture :
Discussion des articles [15 décembre 1994] :
Article 1er (droit de reproduction par reprographie : art. L. 122-10 à L. 122-13 nouveaux du code de la propriété intellectuelle) :
Article L. 122-10 nouveau (cession et gestion du droit de reproduction par reprographie) :
- ses observations sur l'amendement n° 7 de la commission (rédactionnel) (p. 9235).
Son intervention (p. 9236).
- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale (n° 1658).
Première lecture :
Discussion des articles [16 décembre 1994] :
Article 3 (comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle : art . 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée) :
- défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (délai d'examen par le Conseil constitutionnel) (p. 9281).
Après l'article 6 :
- ses observations sur l'amendement n° 12 de M. Jean-Louis Masson (incompatibilité du mandat de député et des fonctions de président de conseil régional, général ou de maire d'une commune de 100 000 habitants ou plus) (p. 9283).
- Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (n° 1682).
Première lecture :
Discussion des articles [17 décembre 1994] :
Après l'article 18 :
- son intervention (p. 9343).
Assemblée nationale : amendements : examen par l'Assemblée de la recevabilité de l'amendement n° 5.
- défavorable à l'amendement n° 5 du Gouvernement (institution d'une redevance sur les minerais d' or dans les régions d'outre-mer) (p. 9344, 9345).
Titre :
- favorable à l'amendement n° 6 du Gouvernement (de conséquence) (p. 9346).
Commission mixte paritaire :
Discussion du texte de la Commission mixte paritaire [18 janvier 1995]
- défavorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression de l'article additionnel après l'article 11 validant les impositions au titre de la cotisation de solidarité territoriale de Polynésie française) (p. 208).
Constitution : article 45.
- son intervention (p. 210).
Constitution : article 45.
Conseil constitutionnel : décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990 (loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement).
- Projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (n° 1683).
Première lecture :
Discussion des articles [17 décembre 1994] :
Après l'article 15 :
- son intervention (p. 9329) ;
- défavorable à l'amendement n° 23 de M. Gaston Flosse (compétence du conseil des ministres du territoire en matière de permis de travail des étrangers) (p. 9330) ;
- défavorable à l'amendement n° 8 rectifié de M. Gaston Flosse (peine d'amende pour infraction aux règlements édictés par l'assemblée territoriale de Polynésie française) (p. 9332).
- Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (COM (94) 460 final n° E-330) (n° 1766).
Discussion de l'article unique [19 décembre 1994] :
- ses observations sur l'amendement n° 9 de la commission (rappelle que le mandat de négociation a été donné par le Conseil et non par un État membre) (p. 9365) ;
- favorable à l'amendement n° 5 de M. Charles Josselin (introduction d'un dispositif communautaire efficace de défense commerciale) (p. 9365) ;
- son sous-amendement n° 10 (de précision) (p. 9365) à l'amendement n° 5 de M. Charles Josselin : adopté (p. 9366) ;
- ses observations sur l'amendement n° 6 de M. Charles Josselin (ratification préalable des États-Unis, de la Corée du Sud et du Japon) (p. 9366) ;
- son sous-amendement n° 11 (de précision) à l'amendement n° 6 de M. Charles Josselin : devenu sans objet (p. 9366) ;
- défavorable à l'amendement n° 7 de M. Charles Josselin (contradictions dans la position du Gouvernement français) (p. 9367).
______________________
Assemblée nationale
Xe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z
Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.
* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.
Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.
* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.
* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin .
Pierre MAZEAUD
Haute-Savoie, 5e circonscription (Rassemblement pour la République)
s'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5407)..
Président de cette commission [J.O. du 5 avril 1995] (p. 5471).
Rapporteur du projet de loi de révision constitutionnelle [28 juin 1995].
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de - proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [J.O. du 21 juillet 1995] (p.10672).
Vice-président de cette commission [J.O. du 27 juillet 1995] (p.11076).
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative à 1 adoption [J.O. du 14 octobre 1995] (p.15023).
Rapporteur d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les rapports entre le droit communautaire dérivé et les constitutions nationales [7 février 1996].
Membre de la mission d'information commune sur les modalités de la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle [J.O. du 23 février 1996] (p. 2941).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut d' autonomie de la Polynésie française [J.O. du 7 mars 1996] (p. 3582).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut de la Polynésie française [J.O. du 7 mars 1996] (p. 3582).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux concours de l'état aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales [J.O. du 12 mars 1996] (p. 3832).
Président de cette commission [J.O. du 13 mars 1996] (p. 3901).
Président de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française [J.O. du 14 mars 1996] (p. 3974).
Président de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet
de loi complétant le statut de la Polynésie française [J.O. du 14 mars 1996] (p. 3975).
Rapporteur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant (n° 2353) [14 mars 1996].
Rapporteur d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations entre la Communauté et les territoires d' outre-mer [28 mars 1996].
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n° 2690) et la proposition de loi organique (n° 2688) de M. Jean-Pierre Delalande relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale [J.O. du 30 mars 1996] (p. 4934).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [J.O. du 4 avril 1996] (p. 5236).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [J O. du 4 avril 1996] (p. 5236).
Vice-président de cette commission [J.O. du 18 avril 1996] (p. 6001).
Vice-président de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [J O. du 18 avril 1996] (p. 6001).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité, publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [J.O. du 24 mai 1996] (p. 7779).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante [J.O. du 24 niai 1996] (p. 7779).
Président de cette commission [J.O. du 5 juin 1996] (p. 8315).
Président de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [J.O. du 5 juin 1996] (p. 8315).
Membre de l'office d'évaluation de la législation [J.O. du 22 juin 1996] (p. 9381).
Président de cet office [J.O. du 28 juin 1996] (p. 9728).
DÉPÔTS
- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation (n° 2104) [23 juin 1995].
- Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant (n° 2658) [5 juillet 1995].
- Proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2236) [21 septembre 1995].
- Proposition de loi relative à la prescription du délit d'abus de biens sociaux (n° 2335) [6 novembre 1995].
- Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant (n° 2658) [21 mars 1996].
- Proposition de loi organique relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (n° 2437,) [12 décembre 1995].
- Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale (n° 2490) [17 janvier 1996].
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à préciser la portée de l'interdiction faite à un candidat d'être membre de sa propre association de financement électorale (n° 2564) [9 février 1996].
- Rapport -d'information déposé au nom de la délégation de l'Assembléenationale pou%l'Union européenne sur les rapports entre le droit communautaire dérivé et les constitutions nationales (n° 2630) [11 mars 1996].
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter le titre XV de la Constitution afin d'instituer un contrôle de constitutionnalité des projets d'actes des Communautés et de l'Union européenne (n° 2641) [15 mars 1996].
- Proposition de loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 2748) [25 avril 1996].
- Proposition de loi modifiant le code de procédure pénale et relative à l'internement psychiatrique des personnes pénalement non punissables (n° 2868) [6 juin 1996].
- Proposition de loi créant une formation d'admission des pourvois au sein des chambres civiles de la Cour de cassation (n° 2902) [20 juin 1996].
- Proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2968) [23 juillet 1996].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Directives européennes pour l'électricité et pour le textile : conséquences du marché unique [15 mai 1996] (p. 3180).
- Réglementation en milieu rural : assouplissement [11 juin 1996] (p. 4080).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (n° 1888).
Première lecture :
Discussion des articles [16 et 17 janvier 1995] :
Article 1er (composition des services d'incendie et de secours) :
- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (service d'incendie et de secours médical au sein de l'établissement public) (p. 103).
Article 2 (compétences et missions des services d'incendie et de secours) :
- défavorable, aux amendements identiques nO5 103 de M. Jean Geney, 112 de M. Michel Berson et 176 de M. Jean-Jacques de Peretti (mission de secours aux personnes) (p. 106) ;
- défavorable à l'amendement n° 4 de M. Alain Madalle (mission de secours aux victimes) (p. 106).
Article 3 (emploi des services d'incendie et de secours)
- favorable à l' amendement n° 12 de la commission (fixation, par le conseil d'administration du service départemental, des conditions de mise à la disposition du maire ou du préfet des moyens du service) (p. 107) ;
- ses observations sur l'amendement n° 119 du Gouvernement (critères de détermination des moyens du service départemental consacrés à la prévention) (p. 109).
Article 4 - ses observations sur l' amendement n° 15 de la commission (avis conforme du conseil d'administration du service départemental) (p. 118).
Article 55 - ses observations (p. 119).
Article 199 (avis de la commission consultative départementale : procédure d'arbitrage) :
- favorable à l'amendement n° 31 de la commission (suppression de la proposition par le préfet de la liste des personnes qualifiées comme arbitres) (p. 134).
Article 33 - défavorable à l'amendement n° 50 de la commission (avis sur les questions d' ordre technique ou opérationnel) (p. 155).
Article 38 (dispositions financières transitoires) :
- défavorable au sous-amendement n° 178 de M. Jean Proriol (exclusion étendue à d' autres crédits exceptionnel d'équipement) à l'amendement n° 52 de la commission (même calcul excluant les crédits exceptionnels d'équipement affectés à la création des centres opérationnels départementaux d' incendie et de secours et des centres de traitement de l'alerte) (p. 158).
Deuxième lecturee :
Avant la discussion des articles [15 février 1996] :
Son intervention en qualité de président de la commission des lois (p. 943, 952).
Principaux thèmes développés :
Conseil constitutionnel : établissements publics : faculté de lever l'impôt (p. 943, 952).
Impôts et taxes (p. 943, 944, 952).
Discussion des articles [15 février 1996] :
Article 12 (transfert des sapeurs-pompiers professionnels relevant d'un corps communal ou intercommunal) :
- son amendement n° 68 (rédactionnel) (p. 960) : devenu sans objet (p. 961).
Article 38 (dispositions financières transitoires) :
- favorable à l'amendement n° 72 de M. Yves Fréville (suppression du mode de calcul des cotisations pour les communes en dehors du régime conventionnel) (p. 970).
Après l'article 38 :
- défavorable à l'amendement n° 52 de la commission des finances (faculté de lever certaines impositions pour le conseil d'administration des SDIS) (p. 972, 974).
Commission mixte paritairee :
Avant la discussion du texte de la Commission mixte paritaire [25 avril 1996] :
Son intervention en qualité de président de la commission des lois (p. 2614).
Principaux thèmes développés :
Fonction publique territoriale : corps départemental des sapeurs-pompiers (p. 2615).
- Projet de loi portant amnistie (n° 2083).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [27 juin 1995] :
Son intervention en qualité de président de la commission des lois (p. 643).
Discussion des articles Article 11 (conditions du bénéfice de l'amnistie. - Effets sur la condamnation)
- défavorable à l'amendement n° 82 de M. Gilles de Robien (exclusion des récidivistes) (p. 669).
Article 13 (amnistie individuelle par décret du Président de la République) :
- favorable à l'amendement n° 65 de M. Julien Dray (personnes souffrant d'une maladie incurable) (p. 671, 672) ;
- défavorable à l'amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Michel (malades du sida) (p.673).
Après l'article 15 :
- défavorable à l'amendement n° 45 de M. André Gérin (amnistie des faits commis par les étudiants ou les élèves ayant donné ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires ; réintégration dans l'établissement) (p. 682) ; défavorable à l'amendement n° 69 corrigé de M. Julien Dray (amnistie des faits commis par les étudiants ou les élèves ayant donné ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires ; réintégration dans l'établissement) (p. 682). Article 17 (effets généraux de l'amnistie) :
- défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (restitution des points de permis de conduire) (p. 708).
Article 26 (infractions exclues de l'amnistie) :
- favorable à l'amendement n° 13 de la commission (délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse) (p. 715) ;
- favorable à l'amendement n° 51 de Mme Muguette Jacquaint (actions tendant à empêcher l'application de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse) (p. 715).
- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire (n° 2120).
Rapporteur de la commission des lois.
Première lecture :
Avant la discussion des articles [10 juillet 1995] :
Sa présentation du rapport (p. 848).
Ses interventions sur l'exception d' irrecevabilité soulevée par : Malvy (Martin) (p. 854) et sur la question préalable opposée par : Malvy (Martin) (p. 862).
Son interruption (p. 862).
Son intervention sur la motion de renvoi en commission de : Malvy (Martin) (p. 900).
Principaux thèmes développés :
Conseil constitutionnel (p. 850, 851).
Droits de l' homme et libertés publiques (p. 850).
Elections et référendums :
- cumul des mandats (p. 851) ;
- référendums (p. 849, 850).
Lois : inflation législative (p. 850). Parlement :
- commissions permanentes (p. 851) ;
- contrôle parlementaire (p. 848) ;
- inviolabilité (p. 850) ;
- résolutions : article 88-4 de la Constitution (p. 849) ;
- séances publiques (p. 851) ;.
- sessions (p. 849, 850).
Politique économique et sociale (p. 850).
Révision (p. 848).
Discussion des articles [11 juillet 1995]
Article 1er (extension du champ d'application du référendum : art. 11 de la Constitution) :
- défavorable à l'amendement n° 50 de M. Jacques Brunhes (de suppression) (p. 909) ;
- défavorable à l'amendement n° 68 corrigé de M. Jean-Pierre Brard (substitution à l'initiative gouvernementale d' une initiative de l'Assemblée nationale, du Sénat ou de 5 % des électeurs ; contrôle préalable de constitutionnalité par une Commission mixte paritaire du Parlement ; avis obligatoire du Parlement et suppression de la faculté de ne pas soumettre à référendum) (p. 910) ;
- défavorable à l'amendement n° 112 de M. Jacques Brunhes (obligation de soumettre au référendum, sur l'initiative conjointe du Gouvernement et du Parlement approuvée par les deux tiers des députés et des sénateurs, tout projet ou proposition de loi, y compris résultant de l'initiative de 5 des électeurs, conforme aux principes constitutionnels, et relatif à l'organisation des pouvoirs publics, l'exercice des libertés publiques et des droits économiques et sociaux ainsi que de ratification des traités ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions) (p. 910) ;
- défavorable à l'amendement n° 66 de M. Pierre Albertini (compétence du Parlement pour soumettre un projet de loi au référendum) (p. 911) ;
- défavorable à l'amendement n° 126 de M. Pascal Clément (extension du champ du référendum aux matières de l'article 34 hormis les lois de finances) (p. 913) ;
- défavorable à l'amendement n° 74 de M. Bernard Derosier (exclusion de la politique économique et sociale et des services publics des révisions constitutionnelles ; extension aux garanties fondamentales des libertés publiques) (p. 913)
- défavorable à l'amendement n° 92 de M. Gilles de Robien (exclusion de la politique économique et sociale ; extension aux garanties fondamentales des libertés publiques) (p. 915) ;
- défavorable à l'amendement n° 7 rectifié de M. Jean-Pierre Michel (exclusion des services publics ; extension à la politique économique et sociale de l'Union européenne) (p. 915)
- favorable à l'amendement n^ 117 corrigé de M. Gilles de Robien (rédactionnel) (p. 915) ;
- défavorable à l'amendement n° 63 de M. Alain Marsaud (extension à l'approbation d'actes communautaires) (p. 916) ;
- défavorable à l'amendement n° 75 de M. Bernard Derosier (avis conforme du Conseil constitutionnel sur le projet soumis à référendum) (p. 917) ;
- défavorable à l'amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Michel (avis public du Conseil constitutionnel sur la question soumise à référendum) (p. 917) ;
- défavorable à l'amendement n° 87 rectifié de M. Pierre Albertini (avis public du Conseil constitutionnel sur le projet de loi soumis à référendum en matière d'organisation des pouvoirs publics, de politique économique et sociale et de services publics) (p. 917) ;
- défavorable à l'amendement n 108 de M. Bernard Derosier (exclusion des principes fondamentaux du droit du travail du champ du référendum) (p. 919) ;
- défavorable à l'amendement n° 109 de M. Bernard Derosier (même exclusion pour le droit syndical) ,(p. 920) ;
- défavorable à l'amendement n° 110 de M. Bernard Derosier (même exclusion pour le droit de la sécurité sociale) (p. 921) ;
- défavorable à l'amendement n° 70 rectifié de M. Jean-Pierre Brard (autorisation référendaire des essais d'armes chimiques, nucléaires ou bactériologiques) (p. 922)
- défavorable à l'amendement n° 71 rectifié de M. Jean-Pierre Brard (autorisation référendaire de ratifier les révisions des traités de l'Union européenne après avis du Parlement) (p. 923) ;
- défavorable aux amendements identiques n° 22 de M. Jean Proriol et 47 corrigé de M. Jean-Paul Fuchs (unité de contenu du projet de loi soumis à référendum ; publicité de l'avis du Conseil d' État) (p. 924) ;
- défavorable à l'amendement n° 91 de M. Gilles de Robien (interdiction du référendum dans les six mois précédant ou suivant les élections présidentielles ou législatives) (p. 925, 926) ;
- défavorable à l'amendement n° 69 de M. Jean-Pierre Brard (extension à tous les résidents du droit de vote aux référendums) (p. 927).
Article 22 possibilité de tenue de séances supplémentaires) (p. 928) ;;
- soutient l'amendement n° 23 rectifié de la commission (abaissement à cent vingt du nombre de jours de séance ; réunion en séances supplémentaires par décret du Président de la République sur demande du Premier ministre ou de la majorité des membres de l'Assemblée nationale) (p. 927, 928, 930, 931) : adopté après modifications (p. 933) ;
- défavorable au sous-amendement n° 99 du Gouvernementt (relèvement à cent trente du nombre de jours de séance) à l'amendement n° 23 rectifié de la commission (p. 929, 931) ;
- défavorable au sous-amendement n° 125 rectifié de M. Alain Marsaud (tenue,de séances supplémentaires à la demande du Gouvernement ou de la majorité des membres de l'assemblée intéressée) à l'amendement n° 23 rectifié de la commission.
Article 4 (dépôt des motions de censure : art. 49 de la Constitution) :
- défavorable à l'amendement n° 59 de M. Alain Marsaud (de suppression) (p. 933) ;
- défavorable à l'amendement n° 60 corrigé de M. Alain Marsaud (suppression de la limitation du dépôt de motions de censure) (p. 933).
Article 5 (report de la clôture des sessions pour l'application de l'article 49 : art. 51 de la Constitution) :
- soutient l' amendement n° 25 de la commission (possibilité de réunion de plein droit en séance supplémentaire de l'Assemblée nationale) : adopté (p. 934).
Article 6 (inviolabilité des membres du Parlement : art. 26 de la Constitution) :
- défavorable à l'amendement n° 6 de M. Charles de Courson (suppression de l'inviolabilité) (p. 938) ;
- soutient l'amendement n° 26 de la commission (limitation aux mesures restreignant la liberté d'aller et venir) (p. 939 à 941) ;
- défavorable à l'amendement n° 122 de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (réunion de l'Assemblée en comité secret) (p. 942) ;
- défavorable à l'amendement n° 42 de M. Louis de Broissia (suppression de la possibilité pour l'assemblée de demander la suspension des mesures restrictives de liberté ou des' pour suites) (p.942) ;
- défavorable à l'amendement n° 27 de la commission (de conséquence) : adopté (p. 942) ;
- son amendement n° 129 rectifié (suppression de la possibilité pour l'assemblée de demander la suspension des poursuites) (p. 942) : retiré (p. 943) ;
- soutient l'amendement n° 28 de la commission (réunion de plein droit en séance supplémentaire pour l' application des dispositions en cause) : adopté (p. 943).
Après l'article 6 :
- soutient l'amendement n° 39 de la commission (ajout d'un chapitre sur l'abrogation des dispositions transitoires et relatives à la Communauté) ; réservé jusqu' après l'amendement n° 37 (p. 943) : adopté (p. 944) ;
- soutient l' amendement n° 29 de la commission (substitution de l'article 2 à l'article premier abrogé relatif à la Communauté) : adopté ;
- soutient l'amendement n° 30 de la commission (de coordination avec l'abrogation des dispositions relatives à la Communauté) : adopté (p.. 944) ;
- soutient l'amendement n° 34 de la commission (application rétroactive des dispositions relatives à la Cour de justice de la République) : adopté (p. 944) ;
- soutient l'amendement n° 35 rectifié de la commission (de coordination avec l'abrogation des dispositions relatives à la Communauté) : adopté (p. 944)
- soutient l'amendement n° 36 de la commission (abrogation de l'article 76 relatif aux anciens territoires de l'outre-mer) : adopté (p. 944) ;
- soutient l'amendement n° 38 de la commission (de coordination avec l'abrogation des dispositions relatives à la Communauté) : adopté (p. 944) ; soutient l'amendement n° 37 de la commission (abrogation des titres XIII relatif à la Communauté et XVII sur les dispositions transitoires et modification consécutive de la numérotation des titres) : adopté (p. 944) ;
- défavorable à l'amendement n° 104 de Mme Christine Boutin (protection de la vie des êtres humains) (p. 945) ;
- défavorable à l'amendement n° 103 de Mme Christine Boutin (proclamation de l'attachement du peuple français au droit à la vie) (p. 947)
- défavorable à l'amendement n° 97 deuxième correction de Mme Ségolène Royal (proclamation comme particulièrement nécessaire à notre temps du droit à un environnement équilibré et sain) (p. 948) ;
- défavorable à l'amendement n 12 de M. Jean-Pierre Michel (égal accès hommes et femmes aux mandats politiques) (p. 949) ;
- défavorable à l'amendement n° 46 corrigé de Mme Ségolène Royal (même objet dans les seuls scrutins de liste) (p. 949) ;
- défavorable à l'amendement n° 72 de M. Jean-Pierre Brard (objet identique) (p. 949) ; défavorable à l'amendement n° 73 de M. Jean-Pierre Brard (pouvoirs des citoyens dans la détermination de la politique de la nation et des collectivités locales ; liberté de constitution des partis, syndicats et associations ; financement public des partis et candidats aux élections) (p. 951) ; défavorable à l'amendement n° 8 rectifié de M. Jean-Pierre Michel (contrôle du Conseil constitutionnel sur les comptes des partis) (p. 951) ;
- défavorable à l'amendement n° 20. de M. Adrien Zeller (incompatibilité d'une fonction gouvernementale avec celles de maire d'une commune de 20 000 habitants ou plus, de président d'un conseil général ou régional ; reprise de plein droit du mandat local à l'expiration des fonctions gouvernementales) (p. 954, 955) ;
- défavorable à l'amendement n° 79 de M. Bernard Derosier (même incompatibilité avec les fonctions de président d'un conseil régional ou général, de maire d'une commune de 100 000 habitants ou plus ou de président d'un groupement de communes de 100 000 habitants ou plus) (p. 954, 955) ;
- défavorable à l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Michel (même incompatibilité avec les fonctions de maire d'une commune de 100 000 habitants ou plus, de président d'un conseil général ou régional ; reprise de plein droit du mandat local à l'expiration des fonctions gouvernementales) (p. 954, 955)
- favorable à l'amendement n° 111 de M. Bernard Derosier (incompatibilité du mandat parlementaire avec celui de député européen ou avec les fonctions de président d'un conseil régional ou général, de maire d'une commune de 100 000 habitants ou plus ou de président d'un groupement de communes de 100 000 habitants ou plus) (p. 957) ;
- soutient l'amendement n° 31 de la commission (incompatibilité du mandat parlementaire avec celui de député européen) (p. 956) : rejeté. (p. 959) ;
- défavorable au sous-amendement n° 107 de M. Bernard Derosier (extension aux fonctions de président d'un conseil régional ou général, de maire d'une commune de 100 000 habitants ou plus ou de président d'un groupement de communes de 100 000 habitants ou plus) à l'amendement n° 31 de la commission (p. 959) ;
- défavorable à l'amendement n° 67 de M. Marc Le Fur (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de président d'un conseil régional ou général ou de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants) (p. 957) ;
- défavorable à l'amendement n° 3 de M. Jean-Luc Préel (lois de finances sociales) (p. 960) ;
- défavorable à l'amendement n° 61 de M. Alain Marsaud (déclaration du Gouvernement et débat sur l'intervention' extérieure des forces armées) (p. 960) ; défavorable à l'amendement n° 52 de M. Jacques Brunhes (communication aux commissions permanentes des projets de décrets d' application des lois ; compétence du Parlement pour édicter les mesures d'application non publiées dans les délais prévus ou au plus tard un an après la promulgation de la loi) (p. 961) ;
- défavorable à l'amendement n° 95 de M. Jean-Jacques Hyest (habilitation législative en vue de l'expérimentation des lois) (p. 967) ;
- défavorable à l'amendement n° 53 de M. Jean-Pierre Brard (initiative parlementaire aggravant une charge publique en cas , de compensation de cette aggravation) (p. 968) ;
- défavorable à l'amendement n° 48 de M. Jean-Paul Fuchs (obligation de simuler les incidences des projets de loi sur les finances des collectivités locales) (p. 968) ;
- défavorable à l'amendement n° 80 de M. Bernard Derosier (fixation par une loi organique du nombre et des compétences des commissions permanentes) (p. 970) ;
- défavorable à l'amendement n° 21 corrigé de M. Adrien Zeller (augmentation à dix du nombre des commissions permanentes) (p. 970) ;
- défavorable à l'amendement n° 96 de M. Jean-Jacques Hyest (plafonnement à dix du nombre précité) (p. 970) ;
- défavorable à l'amendement n° 81 corrigé de M, Bernard Derosier (augmentation à huit du nombre précité) (p. 970) ;'
- défavorable à l' amendement n° 55 rectifié de M. Jacques Brunhes (commissions d'enquête) (p. 971) ; - défavorable à l'amendement n° 85 de M. Christian Bataille (commissions d'enquête) (p. 971) ;
- défavorable à l'amendement n° 88 de M. Laurent Dominati (inscription à l'ordre du jour prioritaire des propositions de loi cosignées par la moitié des membres d'une assemblée) (p. 972, 973) ;
- défavorable à l'amendement n° 86 de M. Bernard Derosier (fixation par l'assemblée de l'ordre du jour prioritaire d'une séance hebdomadaire) (p. 972) ;
- défavorable à l'amendement n° 54 corrigé de M. André Gérin (discussion hebdomadaire de propositions de loi ou de résolution choisies proportionnellement aux groupes) (p. 972) ;
- défavorable à l'amendement n° 118 de M. Daniel Picotin (discussion prioritaire des propositions de lois quatre jours de séance par mois) (p. 972) ;
- défavorable à l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Michel (séance hebdomadaire de discussion prioritaire des propositions de loi) (p. 972) ;
- favorable à l'amendement n° 18 corrigé de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (séance mensuelle de discussion des propositions de loi acceptées par le Gouvernement) (p. 972, 973)
- défavorable au sous-amendement n° 105 de M. Bernard Derosier (séance hebdomadaire) à l'amendement n° 18 corrigé de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (p. 975) ;
- son sous-amendement n° 115 (rédactionnel) à l'amendement n° 18 corrigé de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (p. 973, 975) : retiré (p. 976) ;
- son sous-amendement n° 121 (suppression de la condition d'acceptation par le Gouvernement) à l'amendement n° 18 corrigé de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (p. 973, 976, 978) : rejeté (p. 979) ;
- son amendement n° 113 (début den-ois séances hebdomadaires consacré à des questions" au Gouvernement) : adopté (p. 981) ;
- défavorable à l'amendement n° 56 de M. Jacques Brunhes (suppression de l'engagement de responsabilité sur le vote d'un texte) (p. 981) ;
- défavorable à l'amendement n° 84, de M. Bernard Derosier (limitation de l'engagement précité aux textes nécessaires pour l'exécution du programme gouvernemental) (p. 981) ; soutient l' amendement n° 33 rectifié de la commission (extension de l'autorisation de ratification aux réserves et déclarations annexées aux traités) (p. 981) : rejeté (p. 982) ;
- favorable à titre personnel à l'amendement n° 101 de Mme Nicole Catala (renvoi préjudiciel au-Conseil constitutionnel de la conformité à la d'actes pris par une organisation internationale ; contrôle du Conseil constitutionnel sur les traités ou accords au titre desquels les actes précités ont été pris) (p. 983, 984) ;
- défavorable à l'amendement n° 17 de M. Jean-Pierre Michel (suppression de l'appartenance au Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République) (p. 985) , ;
- défavorable à l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Michel (suppression de la saisine du Conseil constitutionnel à l'initiative de soixante députés ou sénateurs) (p. 985) ;
- défavorable à l'amendement n° 65 de M. Didier Julia (impossibilité de déférer au Conseil constitutionnel Ies lois adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés) (p: 986) ;
- défavorable à l'amendement n° 102 de Mme Nicole Catala (contrôle de constitutionnalité des actes communautaires faisant l' objet d'une transposition interne) (p. 986) ;
- défavorable aux amendements identiques n°' 16 de M. Jean-Pierre Michel et 12`0 de M. Bernard Derosier (exception d'inconstitutionnalité) (p. 987)
- défavorable à l'amendement n° 130 de M. Jean-Pierre Delalande (saisine du Conseil économique et social par les présidents des assemblées sur, les propositions de loi) (p. 987) ;
- défavorable à l'amendement n° 11 de M. Jeart-Pierre Michel (référendum sur le passage à la troisième phase de la monnaie unique) (p. 988) ;
- ses observations sur l'amendement n° 2 corrigé de M. Robert Pandraud (extension de l'article 88-4 aux actes de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative et à ceux des Communautés ou de l'Union européenne relatifs au fonctionnement de leurs institutions) (p. 988 à 990) ;
- défavorable à l'amendement n° 62 de M. Jacques Myard (extension de l'article 88-4 aux projets d' accords entre les États membres de l'Union européenne et entre cette dernière et les États tiers) (p. 991) ;
- défavorable à l'amendement n° 57 de M. Jacques Brunhes (respect lors des négociations et du vote français au Conseil européen des résolutions parlementaires adoptées en termes identiques) (p. 992) ;
- défavorable à l'amendement n° 82 de M. Bernard Derosier (possibilité pour le Président de la République de soumettre au référendum, en cas de désaccord persistant après deux lectures, la révision constitutionnelle adoptée par les trois cinquièmes de l'une ou l'autre assemblée) (p. 992) ;
- soutient l'amendement n° 40 précédemment réservé de la commission (insertion d'un chapitre V du projet de loi regroupant les dispositions diverses) (p. 992) : retiré (p. 993):
Titre :
- soutient l'amendement n° 41 rectifié de la commission (mention de l'abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires) : adopté (p. 993).
Seconde délibération des articles 14, 15 et 16 :
Après l'article 3 :
- favorable à l'amendement n° 2 'corrigé du Gouvernement (insertion dans chapitre II du projet de loi des dispositions relatives à la séance mensuelle d'examen des propositions de loi et aux trois séances hebdomadaires ouvertes par les questions au Gouvernement) (p. 994).
Article 14 (séance réservée à l'examen des propositions de lois) :
- favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement (de suppression) (p. 993).
Article 15 (ouverture de trois séances hebdomadaires par les questions au Gouvernement) :
- favorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement' (de suppression) (p. 994).
Article 16 (extension de l'article 88-4 aux actes des deuxième et troisième piliers de l'Union européenne) :
- défavorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (de suppression) (p. 994).
Son intervention [12 juillet 1995] (p. 1032).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [27 juillet 1995] :
Elections et référendums : référendums (p. 1389, 1390).
Parlement : inviolabilité (p. 1390).
Discussion des articles [27 juillet 1995] :
Article 1er (extension du champ d'application du référendum) : défavorable à l'amendement n° 7 de M. Bernard Derosier (de suppression) (p. 1396) ;
- soutient l'amendement n° 8 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 1396) ;
- soutient l'amendement n° 9 de la commission (suppression de l'inclusion expresse de la politique éducative dans le champ du référendum) (p. 1396) : adopté (p. 1397).
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. Bernard Derosier (exclusion de la protection sociale, des retraites, du droit du travail, du droit syndical, du statut des étrangers) (p. 1397) ;
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Bernard Derosier (exclusion des droits et statuts des personnels des services publics et du caractère laïque du service public de l'éducation) (p. 1397) ;
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (limitation du débat préalable au cas du référendum d'initiative gouvernementale) (p. 1397) : adopté (p. 1398).
Après l'article 1er :
- défavorable à l'amendement n° 3 de M. Bernard Derosier (avis conforme du Conseil constitutionnel sur le projet de loi soumis à référendum) (p. 1398)..
Article 2 (session ordinaire unique du Parlement : art. 28 de la Constitution) :
- soutient l'amendement n° 11 de la commission (début et fin de session respectivement le premier jour ouvrable d'octobre et le dernier jour ouvrable de juin) : adopté (p. 1398) ;
- favorable à l'amendement n° 19 rectifié . du Gouvernement (abaissement à cent vingt du plafond de jours de séance fixation des semaines de séance par chaque assemblée ; suppression de la consultation du président de l'assemblée en cas de demande de séances supplémentaires par ses membres) (p. 1399).
Article 3 bis (séance réservée à l'examen de l'ordre du jour fixé par chaque assemblée : art. 48 de la Constitution) : soutient l'amendement n° 13 de la commission (de coordination) (p. 1399) : adopté après rectification (p. 1399, 1400) ; soutient l'amendement n° 14 de la commission (caractère non limitatif de la séance hebdomadaire de questions au Gouvernement) : adopté (p. 1400).
Après l'article 5 :
- défavorable à l'amendement n° 4 de M. Bernard Derosier (fixation par une loi organique du nombre et des compétences des commissions permanentes) (p. 1401) ;
- défavorable à l'amendement n° 5 de M. Bernard Derosier (augmentation à huit du nombre des commissions permanentes) (p. 1401) ;
- défavorable à l'amendement n° 6 de M. Bernard Derosier (commissions d'enquête) (p. 1402)..
Article 6 (inviolabilité des membres du Parlement : art. 26 de la Constitution) :
- favorable à l'amendement n° 21 du Gouvernement (autorisation par le Bureau des arrestations ou mesures privatives ou restrictives de liberté en matière criminelle ou correctionnelle sauf flagrant délit ou condamnation définitive ; suspension pendant la durée de la session, à la demande de l'assemblée) (p. 1403) ; soutient l'amendement n°15 de la commission (autorisation de l'arrestation en matière criminelle ou correctionnelle par l'assemblée pendant la durée de la session et par le Bureau en dehors de cette dernière ; autorisation du Bureau pour toute mesure restrictive de liberté ; suspension de la détention ou de la poursuite, pendant la durée de la session, à la demande de l'assemblée ; suspension des mesures restrictives, pendant la même durée, à la demande du Bureau) (p. 1402) : retiré (p. 1403).
Article 7 (abrogation de l'article premier de la Constitution : art. premier à 3 de la Constitution) :
- soutient l'amendement n° 16 de la commission (substitution de l'article 2 de la Constitution à l'article premier abrogé) : adopté (p. 1403).
Article 13 (dispositions relatives à la Communauté et dispositions transitoires Francophonie : art. 77 à 87 et 90 à 93 de la Constitution) :
- soutient l'amendement n° 17 de la commission (suppression de l'article relatif à la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération) (p. 1403) : adopté (p. 1404).
- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation (n° 2104).
Première lecture :
Avant la discussion de l'article unique [19 juillet 1995].
Son intervention (p. 1297).
Discussion de l'article unique [19 juillet 1995] :
- son amendement n° 8 soutenu par M. Arnaud Cazin d'Honincthun (dénomination d'office parlementaire d'amélioration de la législation) (p. 1299) : adopté (p. 1300)
- favorable à l'amendement n° 5 de M. Jean-Jacques Hyest (substitution d'une saisine par le Bureau de l'une ou l'autre assemblée à la saisine par son président) (p. 1302).
Troisième lecture :
Avant la discussion de l'article unique [6 juin 1996] :
Son intervention en qualité de président de la commission des lois (p. 3896).
Principaux thèmes développés :
Lois : codification et simplification.
Office d'évaluation de la législation : compétences.
- Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles [19 octobre 1995]
Article 30 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) :
- favorable à l'amendement n° 155 de M. Robert Pandraud (réduction de la contribution d'un montant correspondant au douzième des dépenses du budget du Parlement européen supportées par la France) (p. 2078).-
- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur l'évolution de la protection sociale et débat sur cette déclaration (n° 2352).
Rappel au règlement : souhaite que l'on utilise le terme de bénéficiaires de la sécurité sociale et non celui d'assujettis à la sécurité sociale [13 novembre 1995] (p. 3560).
- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (n° 1952).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [22 novembre 1995] :
Son intervention (p. 3974).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : commission des lois.
Entreprises.
Sapeurs-pompiers volontaires.
Discussion des articles [22 et 29 novembre 1995] :
Article 1er (missions de sécurité civile des sapeurs-pompiers volontaires) :
- défavorable aux amendements identiques n°' 49 de M. Marcel Roques et 83 de M. Christian Ken (reconnaissance de la qualité de collaborateurs occasionnels du service public aux sapeurs-pompiers volontaires) (p. 4018, 4019) ;
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Charles de Courson (même objet) (p. 4018, 4019) ;
- défavorable aux amendements identiques nos 56 de M. Marcel Roques et 84 de M. Christian Kert (protection des sapeurs-pompiers volontaires dans . l'exercice de leurs missions organisée par la collectivité publique dont ils dépendent) (p. 4019).
Article 2 (demandes d'autorisations d'absences) :
- défavorable à l'amendement n° 71 de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (définition des missions opérationnelles ouvrant droit à autorisation d'absence) (p. 4021).
Article 3 (missions opérationnelles et programmation des gardes) :
- favorable à l'amendement n° 57 de M. Pierre-Rémy Houssin (autorisations d'absence. pour formation convention entre l'employeur et le service départemental d'incendie et de secours fixant les plafonds d'autorisations d'absence de droit ; compensation financière pour l'entreprise des autorisations d'absence accordées au-delà de ces plafonds ; motivation des refus d'autorisations d'absence en l'absence de la convention précitée) (p. 4023).
Après l'article 10 :
- défavorable à l'amendement n° 17 du Gouvernement (convention nationale entre les entreprises d'assurance et les organismes représentant les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires relative à la prise en compte par les contrats d'assurance de la prévention des risques résultant de la présence de ces salariés) (p. 4263, 4264).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [15 février 1996] :
- Article 12 (allocation de vétérance) :
- ses observations sur l'amendement n° 6 de M. ,Jean-Jacques Weber (contribution de l'État) (p. 932).
Commission mixte paritaire :
Avant la discussion du texte de la Commission mixte paritaire [25 avril 1996] : .
Son interruption en qualité de président de la commission des lois (p. 2611).
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2405).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [7 décembre 1995] :
Rappel au règlement : fait observer à un orateur du groupe communiste que les députés représentent le peuple tout entier (p. 4761).
Son interruption et ses explications de vote sur l'exception d' irrecevabilité soulevée par : Fabius (Laurent) (p. 4767, 4786).
Principaux thèmes développés :
Constitution :
- article 34 . : principes fondamentaux de la sécurité sociale : jurisprudence (p. 4786) ;
- article 38 -ordonnances : loi de ratification : jurisprudence constitutionnelle (p. 4786) ;
- exception d'irrecevabilité (p. 4767).
Discussion des articles [9 et 10 décembre 1995]
Avant l'article 1er :
- ses observations sur le sous-amendement n° 5289 de M. Rémy Auchedé (ajoute les associations caritatives) à l'amendement n° 2087 de M. Claude Bartolone (concertation préalable avec les organisations humanitaires) (p. 4919).
Procédure d'examen du texte.
- défavorable à l'amendement n° 2088 de M. Claude Bartolone (concertation préalable avec les organisations médicales représentatives) (p. 4922) ;
- défavorable à l'amendement n° 2089 de M. Claude Bartolone (concertation préalable avec les représentants des professions paramédicales) (p. 4923) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 5290 de M. Rémy Auchedé (consultation des représentants des industries pharmaceutiques) à l'amendement n° 2089 de M. Claude Bartolone (p. 4926).
Article 1er (définition du domaine d'habilitation de la loi) :
Huitième alinéa de l'article 1M (apurement de la dette) :
- ses observations sur les amendements identiques n" 1814 de M. Maxime Gremetz et 1893 de M. Claude Bartolone (de suppression) (p. 4984).
- Rappel au règlement :demande aux députés de l'opposition de cesser de faire des injonctions au Gouvernement lors du débat sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à réformer la protection sociale par ordonnances [9 décembre 1995] (p. 4913).
- Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une. session parlementaire ordinaire unique (n° 2239).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [14 décembre 1995] :
Article 1 M bis (modalités de présentation des demandes de levée de l'immunité parlementaire) :
- favorable à l'amendement n° 1 de la commission (compétence du procureur général) (p. 5175) ;
- défavorable au sous-amendement n° 2 rectifié de M. Daniel Picotin (compétence du premier président de la cour d'appel) à l'amendement n° 1 de la commission (p. 5175).
- Proposition de loi organique relative à la date de renouvellement des membres de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française (n° 2437).
Première lecture :
Discussion des articles [17 janvier 1996] :
Après l'article 1er :
- soutient l'amendement n° 3 rectifié de M. Gaston Flosse (prorogation du mandat du président et des membres du bureau de l'Assemblée territoriale) : adopté (p. 89).
- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de-la Polynésie française (n° 2456).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [31 janvier 1996] :
Son intervention sur la question préalable opposée par : Juventin (Jean) (p. 446).
Discussion des articles [31 janvier 1996] :
Article 1er (caractères généraux du territoire) :
- ses observations sur l' amendement n° 1 de la commission (caractères généraux du territoire) (p. 475).
Article 3 (compétences de l'État) :
- favorable à l'amendement n° 89 de M. Gaston Flosse (compétence du territoire en matière d'assurances) (p. 477) ;
- favorable à l'amendement n° 6 de la commission (de précision) (p. 478) ;
- ses observations sur l'amendement n° 88 de M. Gaston Flosse (compétence de l' exécutif territorial en matière de procédures relatives aux infractions aux réglementations territoriales) (p. 479).
Article 4 (domaine public du territoire) :
- ses observations sur l'amendement n° 10 de la commission (définition du domaine public maritime) (p. 481).
Article 25 (domaines de compétence du gouvernement, du territoire) :
- ses observations sur l'amendement n° 29 de la commission (autorisation d'explorer et d'exploiter les ressources des zones maritimes) (p. 490).
Article 28 (peines d'amende et sanctions administratives) :
- ses observations sur l'amendement n° 100 de la commission (même objet) (p. 491).
Article 29 (attributions consultatives) :
- ses observations sur l'amendement n° 32 de la commission (compétence du ministre chargé de l' outre-mer) (p. 492).
Article 37 (attributions du président dans les relations internationales) :
- favorable à l' amendement n° 37 de la commission (attributions du président dans les relations internationales) (p. 495),
Après l'article 57 :
- défavorable à l'amendement n° 44 de la commission (effets des délibérations de l'assemblée) (p. 501).
Article 84 (incompatibilités) :
- ses observations sur l'amendement n° 63 de la commission (extension du champ des incompatibilités) (p. 544)
- favorable au sous-amendement n° 103, du Gouvernement (suppression de l' incompatibilité pour les conseillers municipaux) à l'amendement n° 63 de la commission (p. 544).
Article 112 (enseignement de la langue tahitienne) :
- ses observations sur l'amendement n° 79 de la commission (emploi et enseignement de la langue tahitienne aux côtés de la langue française) (p. 550).
Conseil constitutionnel : décision n° 91-290 DC du 23 juillet 1991 (loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse) (p. 550).
- son sous-amendement n° 108 (rédactionnel) à l'amendement n° 79 de la commission : adopté (p. 551). Article 113 (collèges d'experts fonciers) :
- défavorable à l'amendement n° 86 de M. Jean Juventin (code foncier local) (p. 552).
Avant l'article 114 :
- favorable à l'amendement n° 81 de la commission (transparence financière de la vie politique locale) (p. 553).
Article 110 précédemment réservé (compétence du Conseil d'État en premier et en dernier ressort)
- son sous-amendement n° 109 rectifié (délai du recours contentieux en matière de répartition des compétences entre l'état, le territoire et les communes) (p. 557) à l'amendement n° 77 corrigé de la commission (compétence du tribunal administratif de Papeete et demande d'avis au Conseil d'État) adopté (p. 561).
Article 94 précédemment réservé (concours techniques et financiers destinés aux communes) :
- soutient l' amendement n° 70 de la commission (faculté pour le territoire d'aider les collectivités locales sans intervention conjointe de l'État), : adopté (p. 562).
Commission mixte paritaire :
Avant la discussion du texte de la Commission mixte paritaire [14 mars 1996] :
Son intervention en qualité de président de la commission mixte paritaire (p. 1667).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment, le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime (n° 2298).
Première lecture :
Discussion des articles [14 février 1996] :
Article 1er (création du délit de blanchiment du produit des crimes et délits)
- favorable (à titre personnel) (p. 878).
- Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions (n° 2354).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [22 février 1996] :
Son intervention en qualité de président de la commission des lois. (p. 1125).
Principaux thèmes développés :
Loi civile : responsabilité.
Discussion des articles [21 février 1996] :
Article 1er A (art. 121-3 du code pénal : appréciation in concreto de la faute d'imprudence ou de négligence) :
- ses observations sur le sous-amendement oral de M. François Guillaume (prise en compte du temps) (p. 1131).
Article 1er (déclinaison du principe général de responsabilité pénale pour les faits d'imprudence et négligence) :
- soutient l' amendement n° 2 de la commission (de suppression) (p. 1132) : adopté (p. 1134).
Article 2 (responsabilité des districts) :
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (de suppression) : adopté (p. 1135):
Deuxième lecture :
Discussion des articles [2 mai 1996]
Article 1er A (appréciation in concreto de la faute d'imprudence ou de négligence) :
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (extension du champ de l'appréciation in concreto et suppression de l'irresponsabilité en cas d'accomplissement des diligences normales) : rejeté (p. 2782).
- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, et M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes, sur la préparation et les perspectives de la conférence intergouvernementale et débat sur cette déclaration (n° 2634).
Son intervention en qualité de président de la commission des lois [13 mars 1996] (p. 1560).
Principaux thèmes développés :
Constitution : article 88-4.
Rappel au règlement : regrette les propos du ministre délégué aux affaires européennes affirmant qu'il n'y aurait pas référendum sur la monnaie unique (p. 1589).
- Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française (n° 2457).
Commission mixte paritaire .
Avant la discussion du texte de la Commission mixte paritaire [14 mars 1996] :
Son intervention en qualité de président de la commission mixte paritaire (p. 1667).
- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la
liberté des prix et de la concurrence (n° 2591).
Première lecture :
Discussion des articles [21 et 28 mars 1996] :
Article 1er (art. 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986: mention des rabais, remises et ristournes acquis sur les factures) :
- ses observations sur l'amendement n° 37, troisième rectification, de la commission (octroi d'un escompte en cas de paiement anticipé ou calcul d'un intérêt en cas de paiement postérieur à la date de règlement) (p. 1949) ;
- favorable à l'amendement n° 148 de la commission des lois (prise en compte de la date de réalisation du règlement) (p. 1949) ;
- ses observations sur l'amendement n° 166 de M. Jean-Pierre Philibert (dépénalisation des règles de facturation et de revente à perte) (p. 1952, 1955) ;
- reprend l'amendement n° 166 de M. Jean-Pierre Philibert (dépénalisation des règles de facturation et de revente à perte) (p. 1955) : rejeté (p. 1957).
Avant l'article 1er: :
- son amendement n° 68 précédemment réservé : non soutenu (p. 2199).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [29 mai 1996]
Article 1er F (art. 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986: publicité, périodicité, durée des promotions concernant des produits alimentaires périssables) - ses observations sur l'amendement n° 61 corrigé de M. Xavier de Roux (sanctions d' ordre pécuniaire) (p. 3568).
- Proposition de loi tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant (n° 2353).
Rapporteur de la commission des lois.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique 27 mars 1996] (p. 2021) :
Constitution : domaine de la loi.
Enfants : protection.
Traités et conventions : droits de l' enfant.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (n° 2573).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [27 mars 1996] :
Son interruption en qualité de président de la commission des lois (p. 2077).
Discussion des articles [27 mars 1996] :
Article 1er (convocation par officier de police judiciaire) :
- favorable à l' amendement n° 4 de la commission (faculté pour le procureur de la République de recourir aux procédures de citation directe et de comparution immédiate pour les mineurs) (p. 2082).
- Proposition de loi tendant à préciser la portée de l'interdiction faite à un candidat d'être membre de sa propre association de financement électorale (n° 2564).
Rapporteur de la commission des lois, suppléant M. Clément (Pascal).
Deuxième lecture :
Avant la discussion des articles [28 mars 1996] :
Sa présentation du rapport (p. 2166).
Son intervention (p. 2169).
Principaux thèmes développés :
Elections : inéligibilité (p. 2166).
Juridictions administratives : automaticité de la sanction (p. 2166).
Lois : dispositions interprétatives (p. 2169).
Discussion des articles [28 mars 1996] :
Article 2 bis (art. L. 118-3 du code électoral : pouvoir d'appréciation du juge de l'élection) :
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Louis Masson (de suppression) (p. 2170)
- défavorable à l'amendement n° 4 de M. Jean-Louis Masson (suppression du II de l'article) (p. 2170) ;
- défavorable à l'amendement n° 5 de M. Jean-Louis Masson (rétablissement de l'automaticité de l'inéligibilité) (p. 2170) ;
- défavorable à l'amendement n° 6 de M. Jean-Louis Masson (date d'entrée en vigueur des dispositions nouvelles) (p. 2170).
Après l'article 2 bis :
- défavorable à l'amendement n° 8 de M. Jean-Louis Masson (modulation du remboursement des frais de campagne selon la proportion de femmes sur les listes de candidats aux élections régionales) (p. 2171) ;
- défavorable à l'amendement n 3 de M. Jean-Louis Masson. (art. L. 52-12 du code électoral : prise en compte des seules recettes et dépenses des partis politiques pour les comptes de campagne) (p. 2171) ;
- défavorable à l'amendement n° 7 de M. Jean-Louis Masson (automaticité de l'inéligibilité pour les infractions graves). .
- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (n° 2302).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [18 avril 1996] :
Article 1er (création de nouvelles infractions terroristes) :
- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (suppression de la mention expresse du caractère intentionnel des infractions terroristes) (p. 2419).
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Jean-Louis Masson (art. L. 52-12 du code électoral : présomption d'accord tacite du candidat en cas d'engagement de dépenses de campagne) (p. 2171) ;
Avant l'article 23 :
- défavorable à l'amendement n° 23 du Gouvernement (immunité familiale en cas d'aide au séjour irrégulier d' un étranger) (p. 2426, 2428).
Commission mixte paritaire :
Président de la Commission mixte paritaire, rapporteur suppléant M. Alain Marsaud.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2690).
Première lecture :
Discussion des articles [24 avril 1996] :
Article 2 (contenu et procédure d'examen des lois de financement de la sécurité sociale) :
Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
- ses observations sur l'amendement n° 30 de M. Jean-Pierre Delalande (suppression de l'approbation d'un rapport d'orientation sur la sécurité sociale) (p. 2640) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Delalande (justification des amendements portant sur les lois de financement) à l'amendement n° 8 de la commission (disjonction des « cavaliers sociaux » et des réductions indicatives de dépenses) (p. 2650).
Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale :
- défavorable à l'amendement n° 54 de M. Claude Bartolone (rapport des caisses nationales de sécurité sociale) (p. 2652).
Article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale :
- ses observations sur l'amendement n° 72 rectifié de M. André Fanton (suppression de la référence à la notion de « ressources externes à caractère non définitif ») (p. 2660).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [13 juin 1996] :
Article 2 (insertion dans le code de la sécurité sociale des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale) :
Article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale :
- favorable à l'amendement n° 14 de la commission (date limite de dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale) (p. 4263).
- Proposition de loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 2748).
Première lecture :
Avant la discussion de l'article unique [22 mai 1996] :
Son intervention en qualité de président de la commission des lois (p. 3289).
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (n° 2766).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [5 juin 1996] :
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Bocquet (Alain) (p. 3877).
Principaux thèmes développés :
Armements nucléaires stratégiques : essais nucléaires (p. 3878).
Constitution (p. 3877).
- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (n° 2817).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [12 juin 1996] :
Son interruption sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Fabius (Laurent) (p. 4151).
Principaux thèmes développés :
Conseil d'État : avis : communication.
Rappel au règlement : demande au ministre de l'environnement communication de l'avis du Conseil d'État [12 juin 1996] (p. 4155).
Discussion des articles [12 et 14 juin 1996] :
Article 1er (objectifs de la loi) :
- défavorable (p. 4209) ;
- son amendement n° 291 rectifié (participation des personnes publiques et des particuliers à une politique concertée dont le but est que tout individu puisse respirer un air qui ne nuise pas à sa santé) (p. 4212) : adopté (p. 4214).
Article 2 (définition dela pollution atmosphérique) :
- ses observations (p. 4272) ;
- favorable à l'amendement n° 62 de la commission (nouvelle rédaction reprenant les définitions de l' OCDE et de l'Union européenne et intégrant les espaces clos et les substances de nature à influer sur les changements climatiques) (p. 4274).
Article 13 (modalités d'application du titre III) :
- son amendement n° 293 : non soutenu (p. 4331).
Article 37 (coordination) :
- défavorable à l'amendement n° 147 de la commission (création d'un service spécialisé chargé du contrôle du stationnement à Paris) (p. 4402).
Article 38 (mesures d'application) :
- ses observations sur l'amendement n° 148 de la commission (dispositions transitoires) (p. 4403) ;
- ses observations sur l'amendement n° 151 de la commission (extension du champ d'application de la loi aux objets et dispositifs conçus pour l'accomplissement des missions de défense nationale) (p. 4404).
Après l'article 38 :
- soutient l'amendement n° 19 de M. Didier Julia (teneur en soufre du fioul domestique) : retiré (p. 4406) ;
- défavorable à l'amendement n 184 de la commission des affaires culturelles (rapport au Parlement sur la gestion des risques pour la santé) (p. 4406) ;
- défavorable à l'amendement n° 365 de Mme Ségolène Royal (rapport sur les alternatives à l'usage de l'automobile) (p. 4407).
Ses explications de vote (p. 4408).
Vote pour du groupe RPR.
CONGRÈS DU PARLEMENT DU 19 FÉVRIER 1996
MAZEAUD (Pierre)
Député
- Vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale.
Principaux thèmes développés lors des explications de vote [19 février 1996] (p . 6) :
Communautés européennes et Union européenne : souveraineté nationale.
Lois de financement de la sécurité sociale : lois de financement rectificatives.
Révision constitutionnelle pause institutionnelle.
Sécurité sociale : compétence du Parlement.
Vote pour du groupe RPR (p. 6) .
______________________
Assemblée nationale
Xe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 1996 au 21 avril 1997
H à Z
Pierre MAZEAUD
Haute-Savoie, 5e circonscription (Rassemblement pour la République)
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1er octobre 1996] (p. 14477)
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)
Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 octobre 1996] (p. 14593)
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire [J.O. du 19 octobre 1996] (p. 15371)
Rapporteur du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration (n° 3103) [20 novembre 1996]
Rapporteur du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (n° 3155) [21 novembre 1996]
Rapporteur du projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India et l'île de Clipperton (n° 3156) [21 novembre 1996]
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [J.O. du 6 décembre 1996] (p.17809)
Président de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [J.O. du 11 décembre 1996] (p. 18157)
Rapporteur de la proposition de loi tendant à clarifier les règles de financement des campagnes électorales (n° 3442) [19 mars 1997]
Rapporteur de la proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des candidats à l'élection des députés (n° 3445) [19 mars 1997]
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'immigration [J.O. du 19 mars 1997] (p. 4335)
Rapporteur de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'immigration [J.O. du 21 mars 1997] (p. 4463)
DÉPÔTS
Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les projets de loi, adoptés par le Sénat :
1. Portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation, de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India et l'île de Clipperton,
2. Portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte [28 novembre 1996] (n° 3167)
Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 3103) portant diverses dispositions relatives à l'immigration [5 décembre 1996] (n° 3217)
Proposition de loi n° 3272 relative à la mise en cause des exécutifs régionaux [20 décembre 1996]
Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n 3334), portant diverses dispositions relatives à l'immigration [25 février 1997] (n° 3377)
Proposition de loi n° 3442 tendant à clarifier les règles de financement des campagnes électorales [13 mars 1997] Proposition de loi organique n° 3445 relative à l'inéligibilité des candidats à l'élection des députés [13 mars 1997]
Rapport déposé au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [20 mars 1997] (n° 3461)
Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur :
1. la proposition de loi organique (n° 3445) relative à l'inéligibilité des candidats à l'élection des députés,
2. la proposition de loi (n° 3442) tendant à clarifier les règles de financement des campagnes électorales [27 mars 1997] (n° 3476)
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
QUESTIONS
au Gouvernement
- Communautés européennes et Union européenne. Parlement européen . Immigration clandestine, résolution, conséquences [2 octobre 1996] (p. 5056)
- Voirie. Autoroutes. Liaison Annemasse Thonon, construction, perspectives [15 avril 1997] (p. 2451)
RAPPELS AU RÈGLEMENT
- Demande au ministre de l'environnement de confirmer que le Sénat a bien adopté l'article premier du projet de loi dans la rédaction de l'Assemblée nationale [20 novembre 1996] (p. 7357)
- Condamne l'organisation des débats et demande le renvoi au mardi 25 mars de la discussion des trois textes de loi inscrits à l'ordre du jour [20 mars 1997] (p. 2197 à 2200)
DÉBATS
- Proposition de loi n° 2902 créant une formation d'admission des pourvois au sein des chambres civiles de la Cour de cassation
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 octobre 1996] (p. 5091)
- Intervient sur la question préalable opposée par M. Laurent Fabius (p. 5097)
Thème :
Parlement : commission des lois : conditions de réunion (p. 5097).
- Proposition de résolution n° 2968 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Avant la discussion des articles [3 octobre 1996] (p. 5106)
Son intervention en qualité de président de la commission des lois (p. 5108)
Projet de loi n° 2830 relatif à la détention provisoire
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 octobre 1996] (p. 5110) ; 18 octobre 1996] (p. 5187)
Ses interventions en qualité de président de la commission des lois (p. 5110, 5117)
- Intervient sur la motion de renvoi en commission de M. Laurent Fabius (p. 51.98)
Thèmes :
Justice : juge d'instruction : condition d'ancienneté (p. 5117)
Procédure pénale : rapport Rassat (p. 5111)
Discussion des articles [8 octobre 1996] (p. 5199) ; [9 octobre 1996] (p. 5230)
Avant l'article 1er A :
- Intervient sur l'amendement n° 1 de Mme Ségolène Royal (introduction d'une condition d'ancienneté pour être nommé juge d'instruction) (p. 5201, 5205)
Article 5 bis (droit à indemnisation pour détention provisoire abusive)
Reprend l'amendement n° 62 de M. Jean-Pierre Chevènement (suppression de la preuve d'un préjudice anormal et d'une particulière gravité) (p. 5237) : adopté (p. 5241)
- Intervient sur l'amendement n° 62 de M. Jean-Pierre Chevènement (suppression de la preuve d'un préjudice anormal et d'une particulière gravité) (p. 5239)
- Intervient sur l'amendement n° 104 de M. Alain Marsaud (indemnisation des mises en examen abusives) (p. 5242)
Après l'article 5 bis
- Intervient sur l'amendement n° 107 de la commission (durée maximale de l'instruction) (p. 5246))
- Intervient sur l'amendement n° 122 du Gouvernement (appel des ordonnances du juge d'instruction tendant à la poursuite de l'information) (p. 5246)
Nouvelle lecture
Discussion des articles [20 novembre 1996] (p. 7347)
Article 5 ter (durée maximale d'un an pour le dépôt de l'ordonnance de placement en détention provisoire par le juge d'instruction)
- Intervient sur l'amendement n° 23 du Gouvernement (de suppression) (p. 7355) Projet de loi n° 2596 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives n° 93/83 du Conseil des Communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et n° 93/98 du Conseil des Communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
Première lecture
Discussion des articles [10 octobre 1996] (p. 5312)
Après l'article 5
- Intervient sur l'amendement n°46 du Gouvernement (procédures de répartition effectuées par les sociétés civiles - délais de prescription) (p. 5318)br> - Intervient sur l'amendement n°52 de la commission (procédures de répartition effectuées par les sociétés civiles - délais de prescription) (p. 5318)
- Proposition de résolution n° 2935 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (COM [95] 661 final/n° E 587)
Avant la discussion de l'article unique [10 octobre 1996] (p. 5329)
Son intervention (p. 5330)
Thèmes :
Communautés européennes et Union européenne : compétence en matière des droits de propriété intellectuelle sur des produits marchands (p. 5330)
Communautés européennes et Union européenne : proposition de directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques du 13 décembre 1995 (COM 95-661 final) (p. 5330)
Conseil constitutionnel : décision du 27 juillet 1994 sur la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et la non patrimonialité du corps humain (p. 5330)
Constitution : article 88-4 (p. 5331)
Droits de l'homme et libertés publiques : compétence exclusive des autorités nationales (p. 5331)
Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997.
Deuxième partie : Moyens des services et
dispositions spéciales
Jeunesse et sports
Examen du fascicule 112 novembre 19961(p. 6753)
Son intervention (p. 6763) Thème avant la procédure des questions :
Sports : comité international olympique (p. 6763)
Projet de loi n° 2817 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [20 novembre 1996] (p. 7357) ; 121 novembre 19961(p. 7380)
Son rappel au règlement (cf. supra) [20 novembre 1996] (p. 7357)
Discussion des articles 121 novembre 19961 (p. 7381) ; [22 novembre 1996] (p. 7479)
Article 18 bis (réalisation d'itinéraires cyclables)
- Intervient sur l'amendement n° 31 de la commission (de suppression) (p. 7483)
- Projet de loi n° 3097 relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Première lecture
Discussion des articles [3 décembre 1996] (p. 7882) ; 14 décembre 19961 (p. 7918)
Après l'article 69 :
- Intervient sur l'amendement n° 158 du Gouvernement (représentativité des syndicats de fonctionnaires - élections professionnelles) (p. 7942)
- Projet de loi n° 3157 d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre premier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale
Première lecture
Avant la discussion des articles [4 décembre 1996] (p. 7990)
Son intervention (p. 7993)
Thèmes :
DOM-TOM : loi pénale : extension (p. 7994)
DOM-TOM : Mayotte : statut général des fonctionnaires (p. 7994)
- Projet de loi n° 3156 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India et l'île de Clipperton
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion des articles [4 décembre 1996j (p. 7996)
Discussion générale commune des projets de loi nos 3155 portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, 3156 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India et l'île de Clipperton et 3157 d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre premier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (voir DOM-TOM 3157)
Discussion des articles 14 décembre 19961(p. 7996)
Article 1er (ratification de deux ordonnances du 28 mars 1996)
Soutient l'amendement n° 1 de la commission (de précision) : adopté (p. 7996)
Article 2 quinquies (procédure pénale - enfance délinquante)
Soutient l'amendement n° 2 de la commission (correction d'une erreur de référence) : adopté (p. 7998)
Titre :
Soutient l'amendement n° 3 de la commission (nouveau titre : « Projet de loi de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer ») : adopté (p. 7999).
- Projet de loi n° 3155 portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion des articles [4 décembre 19961 (p. 7990)
Discussion générale commune des projets de loi nos 3155 portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, 3156 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India et l'île de Clipperton et 3157 d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre premier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (voir DOM-TOM 3157)
Discussion des articles 14 décembre 19961 (p. 7999)
Article 1er (ratification) :
Soutient l'amendement n° 1 de la commission (coordination) : adopté (p. 7999)
Après l'article 10 :
Son amendement n° 2 (statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy) : adopté après rectification et modifications (p. 8004)
Soutient le sous-amendement n° 5 de la commission (de précision) à son amendement n° 2 : adopté (p. 8005)
Son amendement n° 3 (statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Martin) : adopté après rectification et modifications (p. 8004)
Soutient le sous-amendement n° 6 de la commission (de précision) à son amendement n° 3 : adopté (p. 8004)
Titre :
Son amendement n° 4 (nouveau titre) : adopté (p. 8004.
- Projet de loi n° 3103 portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture :
Avant la discussion des articles [17 décembre 1996] (p. 8414) ; 118 décembre 19961 (p. 8483, 8566)
Son intervention (p. 8429)
- Intervient sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Alain Bocquet (p. 8436)
- Intervient sur la motion de renvoi en commission de M. Georges Sarre (p. 8570)
Thèmes :
Assemblée nationale : commission d'enquête sur l'immigration clandestine (p. 8430)
Conseil constitutionnel (p. 8430, 8431)
Étrangers : droit du sol (p. 8436, 8437)
Étrangers : maîtrise de l'immigration (p. 8429, 8430)
Étrangers : régularisations (p. 8430, 8431, 8436)
Étrangers : rétention administrative (p. 8431, 8436)
Police : certificat d'hébergement (p. 8430, 8431, 8436)
Police : contrôle des véhicules (p. 8430, 8436)
Police : travail clandestin (p. 8430, 8436)
Discussion des articles [18 décembre 1996] (p. 8570) ; [19 décembre 1996] (p. 8617, 8641)
Avant l'article 1er :
- Intervient sur l'amendement n° 152 de M. André Gerin (droits fondamentaux des étrangers) (p. 8570)
- Intervient sur l'amendement n° 201 de M. Bruno Retailleau (titres de séjour) (p. 8571)
- Intervient sur l'amendement n° 235 de M. Pierre Bernard (titres de séjour) (p. 8571)
Article 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) :
- Intervient sur l'amendement n° 161 de M. André Gerin (de suppression) (p. 8574)
- Intervient sur l'amendement n° 280 de M. Julien Dray (compétence du préfet en matière de délivrance des certificats d'hébergement) (p. 8575)
- Intervient sur l'amendement n° 11 corrigé de M. Jean-Marie André (conditions applicables à l'hébergeant) (p. 8576)
Soutient l'amendement n° 87 de la commission (conditions applicables à l'hébergeant) : rejeté (p. 8576)
- Intervient sur l'amendement n° 208 de M. Julien Dray (information de l'administration par l'hébergeant) (p. 8577)
Soutient l'amendement n° 88 de la commission (information de l'administration par l'hébergeant) : adopté (p. 8578). - Intervient sur le sous-amendement n° 288 de M. Julien Dray (modalités d'information de l'autorité compétente) à l'amendement n° 88 de la commission (p. 8578)
- Intervient sur le sous-amendement n° 182 de M. Thierry Mariani (délai de notification) à l'amendement n° 88 de la commission (p. 8578)
- Intervient sur l'amendement n° 211 de M. Julien Dray (n°n-application du dispositif aux parents proches) (p. 8578)
- Intervient sur l'amendement n° 4 de M. Jean-Marie André (fichier des hébergeants) (p. 8578)
- Intervient sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Marie André (obligation pour l'hébergeant de souscrire des assurances couvrant l'hébergé) (p. 8579)
Soutient l'amendement n° 89 de la commission (précisions rédactionnelles) : adopté (p. 8580)
- Intervient sur le sous-amendement n° 289 de M. Julien Dray (précision relative à la notion de détournement de procédure) à l'amendement n° 89 de la commission (p. 8580)
Soutient l'amendement n° 90 de la commission (visites des agents de l'office des migrations internationales) : adopté (p. 8580)
- Intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Marie André (visites des agents de l'office des migrations internationales) (p. 8580)
- Intervient sur l'amendement n° 9 de M. Jean-Marie André (augmentation de la taxe redevable par l'hébergeant) (p. 8580)
- Intervient sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie André (cas de refus de délivrance des certificats d'hébergement) (p. 8581)
- Intervient sur l'amendement n° 217 de M. Julien Dray (motivation des décisions du maire en matière d'hébergement) (p. 8581)
Après l'article 1er :
- Intervient sur l'amendement n° 219 de M. Julien Dray (interdiction de constitution d'un fichier des hébergeants) (p. 8583)
Article 2 (champ d'application de la procédure du contrôle de la régularité du séjour)
- Intervient sur l'amendement n° 162 de M. André Gerin (de suppression) (p. 8584)
Après l'article 2 :
- Intervient sur l'amendement n° 165 de M. Christian Vanneste (modalités de collecte et de conservation des documents des étrangers par les services consulaires) (p. 8585)
Article 3 (institution de procédures de rétention de documents de voyage et de visites sommaires des véhicules dans la bande de vingt kilomètres)
- Intervient sur l'amendement n° 163 de M. André Gerin (de suppression) (p. 8586)
Article 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
- Intervient sur l'amendement n° 220 de M. Julien Dray (précisions relatives à la saisie des documents de voyage) (p. 8587)
Soutient l'amendement n° 91 de la commission (rédactionnel) :, adopté (p. 8587).
Soutient l'amendement n° 92 de la commission (mention de la date de retenue des documents sur le justificatif remis à l'étranger) : adopté (p. 8587)
- Intervient sur l'amendement n° 290 de M. Julien Dray (mentions relatives à l'agent de police et aux faits ayant motivé le retrait du passeport) (p. 8587)
- Intervient sur l'amendement n° 221 de M. Julien Dray (mentions figurant sur le récépissé de retrait de passeport) (p. 8588)
Article 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
- Intervient sur l'amendement n° 223 de M. Julien Dray (intervention du président du tribunal de grande instance en cas de fouille des véhicules) (p. 8618)
Soutient l'amendement n° 93 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 8618)
- Intervient sur l'amendement n° 183 de M. Thierry Mariani (application du dispositif à l'ensemble des véhicules) (p. 8619)
Soutient l'amendement n° 94 de la commission (durée maximale d'immobilisation du véhicule) : adopté (p.8619)
- Intervient sur le sous-amendement n° 291 de M. Julien Dray (durée maximale d'immobilisation du véhicule) à l'amendement n° 94 de la commission (p. 8619)
- Intervient sur l'amendement n° 190 de M. Thierry Mariani (durée maximale d'immobilisation du véhicule) (p. 8619)
- Intervient sur l'amendement n° 184 de M. Thierry Mariani (durée d'immobilisation après 22 heures) (p. 8619)
- Intervient sur l'amendement n° 224 de M. Julien Dray (contenu de l'autorisation délivrée par le procureur) (p. 8620)
Soutient l'amendement n° 95 de la commission (établissement d'un procès-verbal) : adopté (p. 8620)
Soutient l'amendement n° 96 de la commission (suppression de dispositions inutiles) : adopté (p. 8620)
- Intervient sur l'amendement n° 222 de M. Julien Dray (suppression de dispositions inutiles) (p. 8620)
- Intervient sur l'amendement n° 115 de M. Léon Bertrand (application du dispositif permettant la fouille des véhicules en Guyane) (p. 8621)
- Intervient sur le sous-amendement n° 283 du Gouvernement (suppression d'une disposition inutile) à l'amendement n° 115 de M. Léon Bertrand (p. 8621)
Après l'article 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
- Intervient sur l'amendement n° 97 de la commission (extension des contrôles aux zones portuaires) (p. 8621)
- Intervient sur l'amendement n°76 de Mme Suzanne Sauvaigo (extension des contrôles aux zones portuaires) (p. 8621)
- Intervient sur l'amendement n°98 de la commission (fichier des empreintes digitales) (p. 8623).
- Intervient sur le sous-amendement n° 207 de M. Charles de Courson (informatisation du fichier) à l'amendement n° 98 de la commission (p. 8622)
- Intervient sur le sous-amendement n° 292 de M. Julien Dray (modalités de constitution et de consultation du fichier) à l'amendement n°98 de la commission (p. 8623)
- Intervient sur l'amendement n° 47 de M. Jean-Pierre Philibert (modalités de consultation du fichier) (p. 8623)
- Intervient sur l'amendement n° 48 rectifié de M. Gérard Léonard (modalités de consultation du fichier) (p. 8623)
- Intervient sur l'amendement n° 2 corrigé de M. Jean-Marie André (constitution et consultation d'un fichier des empreintes digitales des étrangers) (p. 8623)
Après l'article 3 :
- Intervient sur l'amendement n° 166 de M. Christian Vanneste (suppression du pouvoir discrétionnaire des préfets en matière de délivrance des titres de séjour) (p. 8623)
- Intervient sur l'amendement n° 202 de M. Bruno Retailleau (suppression de la carte de séjour de dix ans) (p. 8623)
- Intervient sur l'amendement n° 236 de M. Pierre Bernard (suppression de la carte de séjour de dix ans) (p. 8623)
- Intervient sur l'amendement n° 123 de M. François Guillaume (retrait de la carte de séjour en cas de travail sans autorisation) (p. 8624)
- Intervient sur le sous-amendement n° 293 du Gouvernement (retrait de la carte de séjour temporaire à l'employeur en infraction) à l'amendement n° 123 de M. François Guillaume (p. 8624)
- Intervient sur l'amendement n° 174 de M. Christian Vanneste (retrait de la carte de séjour en cas de travail sans autorisation) (p. 8624)
- Intervient sur l'amendement n° 124 deuxième correction de M. François Guillaume (retrait de la carte de résident de l'employeur en infraction) (p. 8625)
- Intervient sur l'amendement n° 173 corrigé de M. Christian Vanneste (retrait de la carte de résident de l'employeur en infraction) (p. 8625)
Article 4 (élargissement de cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) :
- Intervient sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Marie André (de suppression) (p. 8625)
- Intervient sur l'amendement n° 180 rectifié de M. André Gerin (cas de délivrance de titres de séjour de plein droit) (p. 8626)
Soutient l'amendement n° 99 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 8626)
- Intervient sur l'amendement n° 261 de M. Julien Dray (possibilité de régularisation des étrangers condamnés pour infractions au régime de l'entrée et du séjour sur le territoire) (p. 8627).
- Intervient sur l'amendement n° 262 de M. Julien Dray (régularisation des mineurs entrés en France dans le cadre du regroupement familial) (p. 8628))
- Intervient sur l'amendement n° 263 de M. Julien Dray (suppression des dispositions applicables aux enfants mineurs) (p. 8628)
Soutient l'amendement n° 100 de la commission (délivrance d'une carte de séjour temporaire au mineur résidant en France depuis l'âge de dix ans) : rejeté (p. 8628)
- Intervient sur l'amendement n° 264 de M. Julien Dray (délivrance d'une carte de séjour temporaire au mineur résidant en France depuis l'âge de treize ans) (p. 8629)
- Intervient sur l'amendement n° 101 de la commission (suppression du droit à régularisation de l'étranger résidant sur le territoire depuis plus de quinze ans) (p. 8641)
- Intervient sur l'amendement n° 186 de M. Thierry Mariani (avis du maire de la commune de résidence) (p. 8642)
Soutient l'amendement n° 102 de la commission (précision rédactionnelle) : adopté (p. 8642)
- Intervient sur l'amendement n° 266 de M. Julien Dray (droit au séjour sans délai pour les conjoints de Français) (p. 8643)
- Intervient sur l'amendement n° 185 de M. Thierry Mariani (délai de trois ans en . vue de l'obtention d'un titre de séjour pour les conjoints de Français) (p. 8643)
- Intervient sur l'amendement n° 40 de M. Gérard Léonard (délai de deux ans en vue de l'obtention d'un titre de séjour pour les conjoints de Français) (p. 8643)
- Intervient sur l'amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Philibert (délai de deux ans en vue de l'obtention d'un titre de séjour pour les conjoints de Français) (p. 8643)
- Intervient sur l'amendement n° 132 de Mme Suzanne Sauvaigo (délai de deux ans en vue de l'obtention d'un titre de séjour pour les conjoints de Français) (p. 8643)
- Intervient sur l'amendement n° 77 de Mme Suzanne Sauvaigo (retrait du titre de séjour de l'étranger en cas de divorce dans un délai de quatre ans à compter du mariage) (p. 8643)
- Intervient sur l'amendement n° 267 de M. Julien Dray (application du dispositif aux étrangers concubins de Français) (p. 8644)
- Intervient sur l'amendement n° 142 de M. Jean-Marie André (suppression de la délivrance de la carte de séjour aux parents irréguliers d'un enfant né en France) (p. 8644)
- Intervient sur l'amendement n° 133 de Mme Suzanne Sauvaigo (modalités d'établissement de la filiation en vue de l'obtention d'un titre de séjour) (p. 8645)
- Intervient sur l'amendement n°78 de Mme Suzanne Sauvaigo (retrait du droit au séjour pour les étrangers
cessant de subvenir aux besoins de leur enfant) (p. 8646). - Intervient sur l'amendement n° 187 de M. Thierry Mariani (avis du maire de la commune de résidence) (p. 8646)
- Intervient sur l'amendement n° 268 de M. Julien Dray (conditions applicables aux parents d'un enfant français en vue de bénéficier d'un droit au séjour) (p. 8646)
- Intervient sur l'amendement n° 269 de M. Julien Dray (droit au séjour des parents en l'absence de moyens financiers permettant de subvenir aux besoins de l'enfant) (p. 8647)
- Intervient sur l'amendement n° 270 de M. Julien Dray (droit au séjour des parents en l'absence de moyens financiers permettant de subvenir aux besoins de l'enfant) (p. 8647)
- Intervient sur l'amendement n° 188 de M. Thierry Mariani (droit au séjour à la condition de justifier d'un emploi permettant de subvenir aux besoins de l'enfant) (p. 8647)
- Intervient sur l'amendement n° 103 de la commission (cas de reconnaissance tardive de l'enfant) (p. 8647)
- Intervient sur le sous-amendement n° 294 du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 103 de la commission (p. 8647)
- Intervient sur l'amendement n° 168 de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (droit au séjour des apatrides) (p. 8648)
- Intervient sur le sous-amendement n° 285 de M. Jean-Pierre Philibert (délai de résidence régulière en France) à l'amendement n° 168 de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (p. 8648)
- Intervient sur l'amendement n° 273 de M. Julien Dray (droit au séjour des étrangers gravement malades) (p. 8649)
- Intervient sur l'amendement n° 274 de M. Julien Dray (délivrance d'une carte de résident à l'expiration de la carte de séjour temporaire) (p. 8650)
- Intervient sur l'amendement n° 275 de M. Julien Dray (renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 8650)
- Intervient sur l'amendement n° 276 de M. Julien Dray (autorisation automatique d'exercice d'une activité professionnelle) (p. 8651)
Après l'article 4 :
- Intervient sur l'amendement n° 135 de Mme Suzanne Sauvaigo (n°n-attribution de la carte de résident à l'étranger débiteur) (p. 8652)
- Intervient sur l'amendement n° 277 de M. Julien Dray (dispositions applicables aux étrangers titulaires d'un titre de séjour) (p. 8652)
- Intervient sur l'amendement n° 278 de M. Julien Dray (régularisation des étrangers sur le territoire depuis plus de quinze ans) (p. 8653)
- Intervient sur l'amendement n° 279 de M. Julien Dray (droit au séjour des personnes sur le territoire depuis l'âge de dix ans) (p. 8653)
- Intervient sur l'amendement n°73 de Mme Suzanne Sauvaigo (conditions de délivrance et de renouvellement de la carte de résident) (p. 8653).
- Intervient sur l'amendement n° 16 de M. Jean-Marie André (n°n-renouvellement de la carte de résident pour les personnes ne justifiant que de ressources sociales) (p. 8654)
- Intervient sur l'amendement n° 66 de M. Jean-Pierre Philibert (n°n-renouvellement de la carte de résident en cas de menace pour l'ordre public) (p. 8654)
- Intervient sur l'amendement n° 104 de la commission (n°n-renouvellement de la carte de résident des personnes ne résidant plus en France) (p. 8655)
- Intervient sur l'amendement n° 67 corrigé de M. Jean-Pierre Philibert (n°n-renouvellement de la carte de résident des personnes ne résidant plus en France) (p. 8655)
- Intervient sur l'amendement n° 80 de Mme Suzanne Sauvaigo (n°n-renouvellement de la carte de résident des personnes ne résidant plus en France) (p. 8655)
Article 5 (suppression de la commission départementale du séjour) :
- Intervient sur l'amendement n° 226 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 8656)
- Intervient sur' l'amendement n° 150 de M. André Gerin (rétablissement des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour) (p. 8657)
Après l'article 5 :
- Intervient sur l'amendement n° 143 de M. André Gerin (répression de l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier dans un but lucratif) (p. 8657)
- Intervient sur l'amendement n° 194 de M. Thierry Mariani (sanction des séjours irréguliers y compris dans le cadre du regroupement familial) (p. 8658)
- Intervient sur l'amendement n° 21 de M. Jean-Marie André (restriction au droit au séjour des mineurs délinquants) (p. 8658)
- Intervient sur l'amendement n° 81 de Mme Suzanne Sauvaigo (exécution de la peine d'interdiction du territoire) (p. 8658)
Article 6 (modalités d'appel des jugements relatifs aux arrêts préfectoraux de reconduite à la frontière) :
- Intervient sur l'amendement n° 227 de M. Julien Dray (délai d'appel de la décision d'éloignement du territoire) (p. 8658)
Après l'article 6 :
- Intervient sur l'amendement n° 23 deuxième rectification de M. Jean-Marie André (possibilité de l'expulsion des parents et de leurs enfants) (p. 8659)
- Intervient sur l'amendement n°137 de Mme Suzanne Sauvaigo (possibilité de l'expulsion des parents et de leurs enfants) (p. 8659)
- Intervient sur l'amendement n° 82 de Mme Suzanne Sauvaigo (suppression du droit au séjour de l'étranger sur le territoire depuis plus de quinze ans) (p. 8661)
- Intervient sur l'amendement n° 22 de M. Jean-Marie André (expulsion de l'étranger condamné à une peine de six mois d'emprisonnement) (p. 8661).
- Intervient sur l'amendement n° 189 de M. Thierry Mariani (expulsion de l'étranger condamné à une peine de neuf mois d'emprisonnement) (p. 8661)
- Intervient sur l'amendement n° 144 de M. André Gerin (droit au séjour des personnes atteintes d'une pathologie grave) (p. 8662
- Intervient sur l'amendement n° 169 de M. Marc Le Fur (expulsion des étrangers condamnés pour certaines infractions) (p. 8663)
- Intervient sur l'amendement n° 26 de M. Jean-Marie André (limitations du droit au séjour en fonction des ressources de l'étranger) (p. 8663)
- Intervient sur l'amendement n° 195 de M. Thierry Mariani (conditions de logement des personnes bénéficiant du regroupement familial) (p. 8664)
- Intervient sur l'amendement n° 259 de M. Thierry Mariani (conditions de logement des personnes bénéficiant du regroupement familial) (p. 8664)
- Intervient sur l'amendement n° 260 de M. Thierry Mariani (conditions de logement des personnes bénéficiant du regroupement familial) (p. 8664)
- Intervient sur l'amendement n°139 de Mme Suzanne Sauvaigo (interdiction des regroupements polygamiques) (p. 8665)
- Intervient sur l'amendement n° 54 corrigé de M. Jean-Pierre Philibert (interdiction des regroupements polygamiques) (p. 8665)
- Intervient sur l'amendement n° 24 de M. Jean-Marie André (pouvoirs du maire en matière de regroupement familial) (p. 8666)
Article 7 (recours abusif à la procédure d'asile) :
- Intervient sur l'amendement n° 145 de M. André Gerin (de suppression) (p. 8666)
- Intervient sur l'amendement n° 228 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 8666)
- Intervient sur l'amendement n° 146 de M. André Gerin (régime de la preuve) (p. 8667)
Soutient l'amendement n° 105 de la commission (suppression de la référence au caractère frauduleux des demandes multiples) : adopté (p. 8667)
Après l'article 7 :
- Intervient sur l'amendement .n° 1 rectifié de M. Jean-Marie André (consultation du fichier des empreintes digitales par les services de police et de gendarmerie) (p. 8667)
Soutient l'amendement n° 106 de la commission (remise de l'étranger aux autorités de l'État et décision d'interdiction du territoire) : adopté (p. 8668)
- Intervient sur l'amendement n° 65 de M. Jean-Pierre Philibert (remise de l'étranger aux autorités de l'État et décision d'interdiction du territoire) (p. 8668)
- Intervient sur l'amendement n° 83 de Mme Suzanne Sauvaigo (remise de l'étranger aux autorités de l'État et décision d'interdiction du territoire) (p. 8668).
Article 9 (aménagement de la rétention judiciaire) :
- Intervient sur l'amendement n° 148 de M. André Gerin (de suppression) (p. 8673)
Soutient l'amendement n° 110 de la commission (placement en rétention judiciaire de l'étranger qui sert soustrait à l'exécution d'une décision de réadmission) : adopté (p. 8673)
Après l'article 9 :
- Intervient sur l'amendement n° 196 de M. Bruno Retailleau (contrôles d'identité) (p. 8674)
- Intervient sur l'amendement n° 234 de M. Pierre Bernard (contrôles d'identité) (p. 8674)
- Intervient sur le sous-amendement n° 286 de Mme Suzanne Sauvaigo (application à Mayotte) à l'amendement n° 55 de M. Jean-Pierre Philibert (contrôles d'identité dans les zones frontalières de la Guyane) (p. 8674)
Soutient l'amendement n° 112 de la commission (contrôles d'identité dans les zones frontalières de la Guyane) : adopté après modifications (p. 8674)
- Intervient sur l'amendement n° 191 de M. Thierry Mariani (interdiction du territoire français aux auteurs de crimes contre l'humanité) (p. 8674)
- Intervient sur l'amendement n° 192 de M. Thierry Mariani (interdiction du territoire aux auteurs de meurtres) (p. 8675)
- Intervient sur l'amendement n° 193 de M. Thierry Mariani (interdiction du territoire aux trafiquants de drogue) (p. 8675)
Article 10 (possibilité de contrôle d'identité dans des lieux professionnels en vue de lutter contre le travail clandestin) :
- Intervient sur l'amendement n° 172 de M. André Gerin (de suppression) (p. 8675)
- Intervient sur l'amendement n° 231 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 8675)
- Intervient sur l'amendement n° 125 de M. François Guillaume (libre accès de la police judiciaire aux lieux de travail) (p. 8676)
- Intervient sur l'amendement n° 232 de M. Julien Dray (pouvoirs de la police judiciaire) (p. 8677)
Soutient l'amendement n° 113 de la commission (pouvoirs de la police judiciaire) : adopté (p. 8677)
- Intervient sur le sous-amendement n° 233 de M. Julien Dray .(ordonnance du président du tribunal de grande instance) à l'amendement n° 113 de la commission (p. 8677)
- Intervient sur l'amendement n° 41 rectifié de M. Gérard Léonard (visite des domiciles affectés à un usage professionnel) (p. 8678)
- Intervient sur l'amendement n° 140 de Mme Suzanne Sauvaigo (visite des domiciles affectés à un usage professionnel) (p. 8678)
Après l'article 10 - Intervient sur l'amendement n° 243 de M. Bruno Retailleau (demandes de perte ou de réintégration dans la nationalité française par des mineurs) (p. 8678)
- Intervient sur l'amendement n° 252 de M. Pierre Bernard (demande de perte ou de réintégration dans la nationalité française par des mineurs) (p. 8678)
- Intervient sur l'amendement n° 241 de M. Bruno Retailleau (attribution et acquisition de la nationalité française) (p. 8679)
- Intervient sur l'amendement n° 250 de M. Pierre Bernard (attribution et acquisition de la nationalité française) (p. 8679)
- Intervient sur l'amendement n° 242 de M. Bruno Retailleau (abrogation de dispositions du code civil relatives à la nationalité) (p. 8679)
- Intervient sur l'amendement n° 251 de M. Pierre Bernard (abrogation de dispositions du code civil relatives à la nationalité) (p. 8679)
- Intervient sur l'amendement n° 287 de M. Julien Dray (information relative aux modalités d'acquisition de la nationalité française) (p. 8679)
- Intervient sur l'amendement n° 244 de M. Bruno Retailleau (abrogation de dispositions du code civil relatives à la nationalité) (p. 8680)
- Intervient sur l'amendement n° 253 de M. Pierre Bernard (abrogation de dispositions du code civil relatives à la nationalité) (p. 8680)
- Intervient sur l'amendement n° 245 de M. Bruno Retailleau (abrogation de dispositions du code civil relatives à la nationalité) (p. 8680)
- Intervient sur l'amendement n° 254 de M. Pierre Bernard (abrogation de dispositions du code civil relatives à la nationalité) (p. 8680)
- Intervient sur l'amendement n° 246 de M. Bruno Retailleau (régime des décrets de naturalisation ou de réintégration) (p. 8680)
- Intervient sur l'amendement n° 255 de M. Pierre Bernard (régime des décrets de naturalisation ou de réintégration) (p. 8680)
- Intervient sur l'amendement n° 247 de M. Bruno Retailleau (modification du régime d'acquisition de la nationalité française) (p. 8680)
- Intervient sur l'amendement n° 256 de M. Pierre Bernard (modification du régime d'acquisition de la nationalité française) (p. 8680)
- Intervient sur l'amendement n° 248 de M. Bruno Retailleau (modification du régime d'acquisition de la nationalité française) (p. 8680)
- Intervient sur l'amendement n° 257 de M. Pierre Bernard (modification du régime d'acquisition de la nationalité française) (p. 8680)
- Intervient sur l'amendement n° 249 de M. Brunoo Retailleau (modification du régime d'acquisition de la nationalité française) (p. 8681)
- Intervient sur l'amendement n° 258 de M. Pierre Bernard (modification du régime d'acquisition de la nationalité française) (p. 8681)
- Intervient sur l'amendement n° 153 de M. André Gerin (nationalité des enfants de parents nés dans les colonies françaises) (p. 8681).
- Intervient sur l'amendement n° 156 de M. André Gerin (rétablissement de la législation relative à la nationalité antérieure à la loi du 22 juillet 1993) (p. 8681)
- Intervient sur l'amendement n° 155 de M. André Gerin (primauté du droit du sol) (p. 8681)
- Intervient sur l'amendement n° 197 de M. Bruno Retailleau (exclusion du bénéfice des prestations d'aide sociale pour les étrangers en situation irrégulière) (p. 8682)
- Intervient sur l'amendement n°31 de M. Jean-Marie André (exclusion du bénéfice de l'aide sociale pour les étrangers en situation irrégulière) (p. 8682)
- Intervient sur l'amendement n° 32 de M. Jean-Marie André (suppression de l'affiliation à la sécurité sociale des étrangers détenus) (p. 8682)
- Intervient sur l'amendement n°62 rectifié de M. Jean-Pierre Philibert (bénéfice des prestations d'allocations familiales) (p. 8683)
- Intervient sur l'amendement n° 141 de Mme Suzanne Sauvaigo (bénéfice des prestations d'allocations familiales) (p. 8683)
- Intervient sur l'amendement n°30 de M. Jean-Marie André (bénéfice des prestations d'allocations familiales) (p. 8683)
- Intervient sur l'amendement n° 114 de la commission (bénéfice des prestations d'allocations familiales) (p. 8684)
- Intervient sur l'amendement n° 86 de Mme Suzanne Sauvaigo (bénéfice des prestations d'allocations familiales) (p. 8684)
- Intervient sur l'amendement n° 126 de M. François Guillaume (responsabilité des cocontractants en cas d'emplois d'étrangers en situation irrégulière) (p. 8684)
- Intervient sur l'amendement n° 154 de M. André Gerin (abrogation de la loi du 6 juillet 1992 relative aux zones d'attente dans les ports et aéroports) (p. 8685)
- Intervient sur l'amendement n° 157 de M. André Gerin (abrogation de la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité) (p. 8685)
- Intervient sur l'amendement n° 158 de M. André Gerin (abrogation de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) (p. 8685)
- Intervient sur l'amendement n° 159 de M. André Gerin (abrogation de la loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil) (p. 8685)
- Intervient sur l'amendement n° 160 de M. André Gerin (abrogation de la loi du 27 décembre 1994 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) (p. 8685)
- Intervient sur l'amendement n° 68 rectifié de M. Jean-Pierre Philibert (délivrance des passeports) (p. 8686))
Seconde délibération
Article 9 bis (contrôles d'identité en Guyane)
- Intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression du dispositif de contrôle dans les zones frontalières pour la collectivité de Mayotte) (p. 8686).
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [25 février 1997] (p. 1323) ; 126 février 19971 (p. 1383)
Son intervention (p. 1326)
- Intervient sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Laurent Fabius (p. 1344)
- Intervient sur la motion de renvoi en commission de M. Laurent Fabius (p. 1401)
Thèmes :
Conseil constitutionnel (p. 1344)
Droit civil : nationalité (p. 1345)
Étrangers : droit au séjour (p. 1345)
Étrangers : législation (p. 1326)
Étrangers : rétention administrative (p. 1344)
Étrangers : xénophobie (p, 1327, 1328)
Partis et mouvements politiques : Front national (p. 1329)
Police : certificat d'hébergement (p. 1327, 1329, 1330)
Police : travail clandestin (p. 1344)
Discussion des articles [26 février 1997] (p. 1403, 1427) ; [27 février 1997] (p. 1462, 1500)
Avant l'article 1er :
- Intervient sur l'amendement n° 151 de M. Pierre Cardo (mise en place d'un fichier d'empreintes digitales des étrangers) (p. 1403)
- Intervient sur l'amendement n° 26 de M. Jacques Brunhes (abrogation de la loi du 6 juillet 1992 relative aux zones d'attente des ports et aéroports) (p. 1404)
- Intervient sur l'amendement n° 27 de M. Jacques Brunhes (abrogation des dispositions de la loi du 22 juillet 1993 portant réforme du code de la nationalité) (p. 1405)
- Intervient sur l'amendement n° 28 de M. Jacques Brunhes (abrogation des dispositions du code de la nationalité relatives à la naturalisation des jeunes étrangers nés en France) (p. 1405)
- Intervient sur l'amendement n° 29 de M. Jacques Brunhes (abrogation de dispositions du code de la nationalité relatives aux enfants d'étrangers nés dans les colonies françaises) (p. 1406)
- Intervient sur l'amendement n° 30 de M. Jacques Brunhes (abrogation de la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles d'identité) (p. 1406)
- Intervient sur l'amendement n° 31 de M. Jacques Brunhes (abrogation de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration) (p. 1407)
- Intervient sur l'amendement n° 32 de M. André Gerin (abrogation de la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 relative au droit d'asile) (p. 1407)
- Intervient sur l'amendement n° 33 de M. Jacques Brunhes (abrogation de la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 étendant aux gares le régime des zones d'attente) (p. 1407).
- Intervient sur l'amendement n° 25 de M. Jacques Brunhes (droits fondamentaux des étrangers) (p. 1408)
Article 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) :
- Intervient sur l'amendement n° 34 de M. Jacques Brunhes (de suppression) (p. 1439)
- Intervient sur l'amendement n° 104 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 1439)
Son amendement n° 7 rectifié (régime des certificats d'hébergement, pouvoir des préfets) : adopté au scrutin public (p. 1456)
- Intervient sur le sous-amendement n° 43 de M. André Gerin (délai de la décision préfectorale) à son amendement n° 7 rectifié (p. 1444)
- Intervient sur le sous-amendement n° 183 de M. Julien Dray (cas d'exemption de la demande de certificat d'hébergement) à son amendement n° 7 rectifié (p. 1446)
- Intervient sur le sous-amendement n° 45 de M. André Gerin (obligation pour le préfet de viser les certificats d'hébergement) à son amendement n° 7 rectifié (p. 1446)
- Intervient sur le sous-amendement n° 154 de M. André Gerin (refus de viser le certificat en cas d'hébergement à but lucratit) à son amendement n° 7 rectifié (p. 1446)
- Intervient sur le sous-amendement n° 184 de M. Julien Dray (prise en compte de la durée du séjour, du visa ou de la qualité de la personne hébergée) à son amendement n° 7 rectifié (p. 1446)
- Intervient sur le sous-amendement n° 47 de M. André Gerin (suppression de la faculté donnée au préfet de diligenter une enquête pour détournement de la procédure de demande de certificat d'hébergement) à son amendement n° 7 rectifié (p. 1448)
- Intervient sur le sous-amendement n° 186 de M. Julien Dray (suppression de la faculté donnée au préfet de diligenter une enquête pour détournement de la procédure de demande de certificat d'hébergement) à son amendement n° 7 rectifié (p. 1448)
- Intervient sur le sous-amendement n° 185 de M. Julien Dray (cas de non-délivrance des certificats d'hébergement) à son amendement n° 7 rectifié (p. 1449)
- Intervient sur le sous-amendement n° 46 de M. André Gerin (compétence de l'office des migrations internationales) à son amendement n° 7 rectifié (p. 1449)
- Intervient sur le sous-amendement n° 187 de M. Julien Dray (accord implicite du préfet dans un délai de quatre mois) à son amendement n° 7 rectifié (p. 1450)
- Intervient sur le sous-amendement n° 188 de M. Julien Dray (recours en cas de refus de délivrance du certificat d'hébergement) à son amendement n° 7 rectifié (p. 1450)
- Intervient sur le sous-amendement n° 44 de M. André Gerin (suppression de la remise par l'étranger du certificat d'hébergement lors de la sortie du territoire) à son amendement n 7 rectifié (p. 1451). - Intervient sur le sous-amendement n° 22 de M. Jean-Pierre Michel (interdiction de la constitution d'un fichier des hébergeants) à son amendement n° 7 rectifié (p. 1452)
- Intervient sur le sous-amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Philibert (décret d'application) à son amendement n° 7 rectifié (p. 1453)
- Intervient sur l'amendement n° 35 de M. André Gerin (suppression des certificats d'hébergement) (p. 1453)
- Intervient sur l'amendement n° 48 de M. André Gerin (remise par l'étranger d'une attestation d'accueil lors de la demande de visa) (p. 1454)
Après l'article 1er :
- Intervient sur l'amendement n° 115 de M. Julien Dray (exemption de la demande de certificat d'hébergement en cas d'urgence familiale) (p. 1464)
- Intervient sur l'amendement n° 114 de M. Julien Dray (interdiction de constitution d'un fichier des hébergés) (p. 1465)
- Intervient sur l'amendement n° 60 de M. Jacques Brunhes (interdiction de constitution d'un fichier informatisé à partir des certificats d'hébergement) (p. 1465)
Article 3 (institution de procédures de rétention de documents de voyage et de visite sommaire des véhicules dans la bande de vingt kilomètres et création de fichiers dactyloscopiques) :
- Intervient sur l'amendement n° 61 de M. Jacques Brunhes (de suppression) (p. 1468)
Article 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
- Intervient sur l'amendement n° 178 de M. Jacques Brunhes (de suppression) (p. 1468)
- Intervient sur l'amendement n° 62 de M. Jacques Brunhes (suppression de la rétention des documents de voyage des personnes en situation irrégulière) (p. 1469).
- Intervient sur l'amendement n° 116 de M. Julien Dray (possibilité de photocopier le passeport des étrangers en situation irrégulière) (p. 1469)
- Intervient sur l'amendement n° 117 de M. Julien Dray (garanties en cas de rétention des documents de voyage) (p. 1470)
- Intervient sur l'amendement n° 118 de M. Julien Dray (récépissé de rétention des documents de voyage) (p. 1470)
Article 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
- Intervient sur l'amendement n° 63 corrigé de M. Jacques Brunhes (suppression du pouvoir de fouille des véhicules par les officiers de police judiciaire adjoints) (p. 1471)
- Intervient sur l'amendement n° 120 de M. Julien Dray (délai imparti à la fouille) (p. 1471)
- Intervient sur l'amendement n° 119 de M. Julien Dray (contenu de l'autorisation délivrée par le procureur) (p. 1472).
- Intervient sur l'amendement n° 121 de M. Julien Dray (droits des personnes soumises à la fouille) (p. 1473)
Article 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
- Intervient sur l'amendement n° 170 de M. Georges Sarre (de suppression) (p. 1476)
- Intervient sur l'amendement n° 65 de M. Jacques Brunhes (suppression des dispositions organisant le relevé des empreintes digitales des étrangers) (p. 1477)
- Intervient sur l'amendement n° 146 rectifié de M. Jean-Pierre Philibert (modalités de consultation du fichier des étrangers) (p. 1478)
- Intervient sur l'amendement n° 148 de M. Jean-Pierre Philibert (extension de la possibilité de consultation du fichier à la gendarmerie nationale) (p. 1480)
Article 4 (élargissement de cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire)
- Intervient sur l'amendement n° 122 de M. Julien Dray (droit au séjour) (p. 1484)
Intervient sué l'amendement n° 69 de M. André Gerin (droit au séjour des mineurs) (p. 1484)
- Intervient sur l'amendement n° 123 de M. Julien Dray (n°n-délivrance de la carte de séjour en cas de menace grave de l'ordre public) (p. 1485)
- Intervient sur l'amendement n° 124 de M. Julien Dray (délivrance de la carte de séjour en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 1486)
- Intervient sur l'amendement n° 70 de M. André Gerin (remplacement de la carte de séjour temporaire par la carte de résident) (p. 1486)
- Intervient sur l'amendement n° 125 de M. Julien Dray (droit au séjour des mineurs entrés sur le territoire en dehors de la procédure de regroupement familial) (p. 1488)
- Intervient sur l'amendement n° 126 de M. Julien Dray (droit au séjour des étrangers mineurs dans l'année suivant leur dix-huitième anniversaire) (p. 1488)
Soutient l'amendement n° 16 de la commission (droit au séjour des mineurs ayant séjourné en France jusqu'à l'âge de dix ans) : adopté (p. 1489)
- Intervient sur l'amendement n° 161 de M. Pierre Bernard (suppression du droit au séjour accordé aux étrangers résidant en France depuis plus de quinze ans) (p. 1490)
- Intervient sur l'amendement n° 76 de M. André Gerin (droit au séjour accordé aux étrangers résidant en France depuis cinq ans) (p. 1491)
- Intervient sur l'amendement n° 77 de M. André Gerin (droit au séjour accordé aux étrangers résidant en France depuis sept ans) (p. 1491)
- Intervient sur l'amendement n° 78 de M. André Gerin (droit au séjour accordé aux étrangers résidant en France depuis dix ans) (p. 1491)
Soutient l'amendement n° 155 rectifié de la commission (n°n-imputation des années correspondant à des peines de prison) : retiré (p. 1491). - Intervient sur l'amendement n° 72 corrigé de M. André Gerin (régime applicable aux conjoints) (p. 1491)
- Intervient sur l'amendement n° 79 de M. André Gerin (droit au séjour pour l'ensemble des conjoints de Français) (p. 1492)
- Intervient sur l'amendement n° 127 de M. Julien Dray (droit au séjour des parents d'enfants français) (p. 1493))
- Intervient sur l'amendement n° 80 de M. André Gerin (droit au séjour des parents d'enfants français ou nés en France) (p. 1493)
- Intervient sur l'amendement n° 129 de M. Julien Dray (droit au séjour des parents de mineurs français ou nés en France) (p. 1503)
Soutient l'amendement n° 17 de la commission (droit au séjour des parents de mineurs français ou nés en France) : rejeté au scrutin public (p. 1503)
- Intervient sur l'amendement n° 81 de M. André Gerin (droit au séjour des parents de mineurs français ou nés en France) (p. 1503)
- Intervient sur l'amendement n° 128 de M. Julien Dray (droit au séjour des parents de mineurs français ou nés en France) (p. 1503)
Soutient l'amendement n° 18 de la commission (assouplissement des conditions d'obtention du droit au séjour pour les parents d'enfants français) : retiré (p. 1507)
Son amendement n° 189 (cas d'exercice partiel de l'autorité parentale) : adopté (p. 1509)
- Intervient sur l'amendement n° 130 de M. Julien Dray (conditions d'obtention du droit au séjour pour les parents d'enfants français) (p. 1509)
- Intervient sur l'amendement n° 162 de M. Pierre Bernard (suppression des effets de la reconnaissance a posteriori de l'enfant) (p. 1509)
- Intervient sur l'amendement n° 82 de M. André Gerin (droit au séjour des concubins étrangers) (p. 1509)
- Intervient sur l'amendement n° 83 de M. André Gerin (droit au séjour des étrangers gravement malades) (p. 1511)
- Intervient sur l'amendement n° 131 de M. Julien Dray (droit au séjour des étrangers gravement malades) (p. 1511)
- Intervient sur l'amendement n° 132 de M. Julien Dray (délivrance d'une carte de résident à l'expiration de la carte de séjour temporaire) (p. 1512)
- Intervient sur l'amendement n° 134 de M. Julien Dray (renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 1512)
- Intervient sur l'amendement n° 133 de M. Julien Dray (exercice d'une activité professionnelle pour les détenteurs d'une carte de séjour temporaire) (p. 1515)
Après l'article 4 :
- Intervient sur l'amendement n° 84 de M. André Gerin (conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident) (p. 1516). - Intervient sur l'amendement n° 85 de M. André Gerin (droit au séjour pour l'étranger résidant en France depuis plus de quinze ans ou atteint d'une maladie grave) (p. 1516)
- Intervient sur l'amendement n° 86 de M. André Gerin (rétroactivité des dispositions a plicables au séjour des familles polygames) (p. 1516)
Article 4 bis (renouvellement de plein droit de la carte de résident) :
- Intervient sur l'amendement n° 87 de M. André Gerin (de suppression) (p. 1517)
- Intervient sur l'amendement n° 135 de M. Julien Dray (de suppression) (p : 1517)
- Intervient sur l'amendement n° 166 de M. Pierre Bernard (exclusion du droit au séjour pour les personnes condamnées à des peines de prison ferme) (p. 1518)
Soutient l'amendement n° 19 de la commission (de précision) : adopté (p. 1518)
Après l'article 5 :
- Intervient sur l'amendement n° 88 de M. André Gerin (peine applicable aux personnes participant à des filières d immigration clandestine dans un but lucratif) (p. 1518)
Après l'article 6 :
- Intervient sur l'amendement n° 89 de M. André Gerin (abrogation des dispositions du code civil permettant la saisine du procureur en cas de mariage mixte) (p. 1520)
Article 6 bis supprimé par le Sénat (modification de la liste des étrangers protégés contre une mesure d'éloignement) :
- Intervient sur l'amendement n° 11 rectifié de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (n°n-expulsion des étrangers résidents habituellement en France atteints dune pathologie grave) (p. 1522)
- Intervient sur le sous-amendement n° 175 de M. André Gerin (suppression de la condition de résidence) à l'amendement n° 11 rectifié de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (p. 1521)
- Intervient sur le sous-amendement n° 176 de M. Jacques Richir (prise en compte des possibilités de traitement dans le pays de renvoi) à l'amendement n° 11 rectifié de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (p. 1521)
- Intervient sur l'amendement n° 90 corrigé de M. André Gerin (n°n-expulsion des personnes atteintes de pathologies graves) (p. 1522)
Article 7 (recours abusifs aux procédures d'asile) :
- Intervient sur l'amendement n° 91 de M. André Gerin (de suppression) (p. 1523)
- Intervient sur l'amendement n° 136 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 1523)
- Intervient sur l'amendement n° 92 de M. André Gerin (de précision) (p. 1523). - Intervient sur l'amendement n° 94 de M. André Gerin (régime de la preuve) (p. 1524)
- Intervient sur l'amendement n° 137 de M. Julien Dray (extension du droit d'asile aux personnes persécutées par un groupe autonome) (p. 1525)
- Intervient sur l'amendement n° 93 de M. André Gerin (extension du droit d'asile aux personnes persécutées par un groupe autonome) (p. 1525)
Article 8 (modification du régime de la rétention administrative) :
- Intervient sur l'amendement n° 95 de M. André Gerin (de suppression) (p. 1526)
- Intervient sur l'amendement n° 138 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 1526)
- Intervient sur l'amendement n° 96 de M. André Gerin (effet suspensif des recours) (p. 1527)
- Intervient sur l'amendement n° 139 de M. Julien Dray (de suppression partielle) (p. 1529)
- Intervient sur l'amendement n° 140 de M. Julien Dray (procédure en cas de prolongation de la rétention administrative) (p. 1530)
- Intervient sur l'amendement n° 145 de M. Julien Dray (droits de la défense) (p. 1531)
Soutient l'amendement n° 20 de la commission (délai de transmission de l'appel suspensif du parquet) : adopté (p. 1532)
Article 9 bis (contrôle d'identité en Guyane) :
- Intervient sur l'amendement n° 97 de M. André Gerin (de suppression) (p. 1532)
Article 10 (possibilité de contrôles d'identité dans des lieux professionnels en vue de lutter contre le travail clandestin) :
- Intervient sur l'amendement n° 98 de M. André Gerin (de suppression) (p. 1538)
- Intervient sur l'amendement n° 141 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 1538)
- Intervient sur l'amendement n° 142 de M. Julien Dray (contrôle du juge) (p. 1538)
- Intervient sur l'amendement n° 99 corrigé de M. André Gerin (de suppression partielle) (p. 1538)
- Intervient sur l'amendement n° 100 de M. André Gerin (de suppression partielle) (p. 1539)
- Intervient sur l'amendement n° 101 de M. André Gerin (de suppression partielle) (p. 1539)
- Intervient sur l'amendement n° 102 de M. André Gerin (de suppression partielle) (p. 1539)
- Intervient sur l'amendement n° 103 de M. André Gerin (de suppression partielle) (p. 1539)
- Intervient sur l'amendement n° 143 de M. Julien Dray (remise d'un procès-verbal à l'intéressé) (p. 1539)
Après l'article 10 :
- Intervient sur l'amendement n° 144 de M. Julien Dray (information systématique des étrangers sur les possibilités de naturalisation) (p. 1540). - Intervient sur l'amendement n°177 de M. Julien Dray (rétablissement des compétences des inspecteurs du travail) (p. 1541)
Commission mixte paritairere
Avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [25 mars 1997) (p. 2241)
Son intervention (p. 2241)
- Intervient sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Alain Bocquet (p. 2244)
- Proposition de loi n° 3083 modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Première lecture
Avant la discussion des articles (19 décembre 19961 (p. 8594) :
'Son intervention en qualité de président de la commission des lois (p. 8597)
Thème :
Professions juridiques et judiciaires : conditions de diplôme (p. 8598)
Discussion des articles [19 décembre 1996] (p. 8598)
Article 4 (champ d'application du secret professionnel en matière de correspondance des avocats) :
- Intervient sur l'amendement n° 7 du Gouvernement (de suppression) (p. 8606)
Deuxième lecture
Discussion des articles [25 mars 1997] (p. 2261)
Article 2 bis (centres et associations de gestion agréés) :
- Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Daniel Picotin (de suppression) (p. 2265)
- Proposition de loi n° 2922 préservant les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative.
Deuxième lecture
Discussion de l'article unique 119 décembre 19961 (p. 8616)
Son intervention (p. 8616).
- Proposition de loi n° 1918 visant à créer des établissements publics territoriaux à vocation culturelle
Première lecture
Discussion des articles [16 janvier 1997] (p. 165)
Article 1er (modalités de création et de fonctionnement de l'établissement public local) :
Article L . 1431-3 du code général des collectivités territoriales : composition du conseil d'administration de l'établissement public local
- Intervient sur l'amendement n° 6 de M. Bernard Derosier (composition du conseil d'administration) (p. 169)
- Intervient sur le sous: amendement n° 20 de M. Christian Dupuy (représentation de l'État) à l'amendement n° 6 de M. Bernard Derosier (p. 169)
Après l'article 6 :
- Intervient sur l'amendement n° 19 du Gouvernement (création de l'Epaberre) (p. 177)
- Projet de loi n° 2938 portant réforme de la procédure criminelle
Première lecture
Avant la discussion des articles [21 janvier 1997] (p. 250) ; [22 janvier 1997] (p. 286)
- Intervient sur la motion de renvoi en commission de M. Laurent Fabius (p. 288)
Discussion des articles [22 janvier 19971 (p. 288, 343)
Article 2 (dispositions relatives au tribunal d'assises)
Article 231-150 du code de procédure pénale : motivation obligatoire du jugement
- Intervient sur l'amendement n° 52 de la commission (contenu et modalités de rédaction de la motivation) (p. 320)
- Intervient sur l'amendement n° 181 de Mme Frédérique Bredin (rôle des jurés dans la rédaction de la motivation) (p. 321)
- Intervient sur l'amendement n° 213 du Gouvernement (contenu et modalités de rédaction de la motivation) (p. 322)
- Intervient sur le sous-amendement n° 227 de M. Raoul Béteille (précision sur la notion de « raisons du jugement ») à l'amendement n° 213 du Gouvernement (p. 322).
Article 77 (nouvel intitulé) :
- Intervient sur l'amendement n° 219 du Gouvernement (de coordination) (p. 367)
Après l'article 86 :
- Intervient sur l'amendement n° 188 de Mme Frédérique Bredin (durée maximale de la détention provisoire) (p. 372)
Après l'article 88 :
- Intervient sur l'amendement n° 186 de Mme Frédérique Bredin (durée de l'instruction) (p. 373)
Article 141 (entrée en vigueur de la loi)
- Intervient sur l'amendement n° 151 corrigé de la commission (date d'entrée en vigueur) (p. 396)
- Intervient sur l'amendement n° 228 du Gouvernement (date d'entrée en vigueur) (p. 396)
- Projet de loi n° 3049 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Première lecture
Discussion des articles [23 janvier 1997] (p. 407)
Article 2 (composition du comité de la réglementation comptable) :
- Intervient sur l'amendement n° 15 de M. Christian Dupuy (présence de personnes qualifiées au sein du comité de la réglementation comptable) (p. 409)
Son amendement n° 16 (présence de personnes qualifiées au sein du comité de la réglementation comptable) : adopté (p. 409)
Article 6 (utilisation de référentiels étrangers ou internationaux pour l'établissement des comptes consolidés)
- Intervient sur l'amendement n°6 de la commission (de suppression) (p. 411)
- Intervient sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Paul Barety (de précision) (p. 411)
- Intervient sur l'amendement n° 12 de M. Jean-Paul Barety (champ de la dérogation) (p. 412)
Son amendement n° 18 (traduction intégrale des normes comptables étrangères applicables) : adopté (p. 413)
Après l'article 18 :
- Intervient sur l'amendement n° 14 de M. Germain Gengenwin (privilège spécial du syndicat de copropriétaires des départements d'Alsace-Moselle) (p. 4I6)
Article 19 (entrée en vigueur des dispositions du titre II) :
Son amendement n° 17 (entrée en vigueur de la loi) : adopté (p. 416).
- Proposition de loi n° 469 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Première lecture
Discussion des articles [13 mars 1997] (p. 1914)
Article 25 (application de la loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte) :
Son amendement n° 21 soutenu par M. Xavier Beck (précision rédactionnelle) : adopté (p. 1920)
- Proposition de loi organique n° 3110 tendant à instituer quatre impôts cédulaires afin de financer le régime de protection sociale généralisée en Polynésie française
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, suppléant de M. Jérôme Bignon
Première lecture
Avant la discussion des articles [13 mars 1997] (p. 1926)
Son intervention (p. 1926)
Thèmes :
Conseil constitutionnel : lois de validation (p. 1926)
Sécurité sociale : système de protection sociale de la
Polynésie française (p. 1926)
- Projet de loi n° 3381 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Première lecture
Avant la discussion des articles [18 mars 1997] (p. 1975)
Son intervention en qualité de président de la commission des lois (p. 1982)
Thèmes :
Administration : chambres régionales des comptes : statut des magistrats (p. 1982)
Juridictions administratives : cours administratives d'appel (p. 1982)
Discussion des articles [18 mars 1997] (p. 1983)
Article 3 (nomination au tour extérieur)
- Intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la faculté de nommer certaines catégories de fonctionnaires au tour extérieur) (p. 1984).
Après l'article 4 :
- Intervient sur l'amendement n° 2 rectifié de la commission (composition du conseil supérieur des tribunaux administratifs) (p. 1986)
- Intervient sur l'amendement n°4 de M. Bernard Derosier (composition du conseil supérieur des tribunaux administratifs) (p. 1986)
- Proposition de loi n°3050 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté.
Première lecture
Discussion des articles [25 mars 1997] (p. 2271)
Son intervention (p. 2276)
- Projet de loi n° 2992 relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, suppléant de M. Arnaud Cazin d'Honincthun
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [27 mars 1997] (p. 2399)
Son intervention (p. 2400)
Thème :
Administration : réforme de l'État (p. 2400)
Discussion des articles 127 mars 19971 (p. 2406)
Article 2 (accusé de réception)
Soutient l'amendement n° 3 de la commission (modalités du recours) : adopté (p. 2407)
Article 6 (retrait pour illégalité)
Soutient l'amendement n° 2 de la commission (cas de retrait pour illégalité des décisions implicites d'acceptation) : adopté (p. 2408)
Article 10 AA (changement d'adresse) :
Soutient l'amendement n° I de la commission (de précision) : adopté (p. 2408)
Article 10 C (permis de démolir) :
- Intervient sur l'amendement n" 4 de M. Bernard Derosier (code de l'urbanisme : régime des démolitions) (p. 2410).
- Proposition de loi n° 3318 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, suppléant de M. Jean-Luc Warsmann
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique 127 mars 19971 (p. 2410)
Son intervention (p. 2411)
Thème :
Lois : calendrier d'examen (p. 2412)
Proposition de loi n° 3442 tendant à clarifier les règles de financement des campagnes électorales.
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion des articles [17 avril 1997] (p. 2629)
Son intervention (p. 2629)
Son interruption (p. 2641)
Thèmes :
Élections et référendums : date d'ouverture des comptes de campagne (p. 2630)
Parlement : attachés parlementaires (p. 2630)
Partis et mouvements politiques : Commission nationale des comptes de campagne (p. 2630)
Partis et mouvements politiques : groupe de travail sur le financement des campagnes électorales (p. 2629)
Partis et mouvements politiques : publicité (p. 2630)
Discussion des articles [17 avril 1997] (p. 2643).
Article 1er (interdiction de l'affichage électoral en dehors des emplacements réserves) :
- Intervient sur l'amendement n° 3 de M. Jean-Louis Masson (de suppression) (p. 2644)
- Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jacques Brunhes (suppression du troisième alinéa de l'article L. 51 du code électoral prohibant l'affichage sauvage pendant le mois précédant le scrutin) (p. 2645).
- Intervient sur l'amendement n°4 de M. Jean-Louis Masson (interdiction de l'affichage sur des supports payants pendant les trois mois précédant le scrutin) (p. 2645).
Article 2 (utilisation de la publicité à des fins électorales)
- Intervient sur l'amendement n°5 de M. Jean-Louis Masson (interdiction de la publicité pendant le mois précédant le scrutin) (p. 2645)
- Intervient sur l'amendement n° 7 de M. Jean-Louis Masson (de précision) (p. 2645)
- Intervient sur l'amendement n° 28 de M. Bernard Derosier (extension au Gouvernement de l'interdiction de la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités territoriales) (p. 2646)
- Intervient sur l'amendement n° 43 de M. Bruno Retailleau (extension à l'Union européenne de l'interdiction de la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités territoriales) (p. 2646)
Article 3 (durée de la période électorale)
- Intervient sur l'amendement n° 29 de M. Bernard Derosier (de suppression) (p. 2648)
Article 4 (interdiction de l'insertion de messages publicitaires au profit de personnes morales dans les documents publiés par les candidats ou pour leur compte)
- Intervient sur l'amendement n° 44 de M. Bruno Retailleau (interdiction de l'intervention de l'Union européenne dans les campagnes électorales françaises) (p. 2649)
Article 5 (plafonds de dépenses électorales)
- Intervient sur l'amendement n° 30 de M. Bernard Derosier (de suppression) (p. 2650)
- Intervient sur l'amendement n° 17 de M. Christian Dupuy (majoration des plafonds pour les candidats au conseil général présents au second tour) (p. 2650)
- Intervient sur l'amendement n°38 du Gouvernement (rédactionnel) (p. 2650)
Après l'article 5 :
- Intervient sur l'amendement n°10 de M. Jean-Louis Masson (réduction de moitié du remboursement forfaitaire aux listes pour les élections régionales ne comportant pas au moins un tiers de candidats de chaque sexe) (p. 2651)
- Intervient sur l'amendement n° 36 de M. Jean-Louis Masson (suppression de l'assimilation des comités de soutien aux partis politiques) (p. 2652)
Article 8 (comptes de campagne des membres du Gouvernement, des titulaires d'une fonction exécutive locale et des élus) :
- Intervient sur l'amendement n° 16 de M. Yves Deniaud (nouvelle rédaction de l'article réintégrant dans leurs comptes de campagne les moyens bénéficiant aux titulaires de mandats ou de fonctions lorsqu'ils ont été détournés de leur objet et interdisant, pendant les six mois précédant le scrutin, l'augmentation des moyens d'information utilisés par les titulaires de mandats ou de fonctions) (p. 2654).
- Intervient sur l'amendement n° 48 de M. André Fanton (référence aux deux années précédentes pour le calcul de moyens bénéficiant aux titulaires de mandats et de fonctions devant être réintégrés aux comptes de campagne) (p. 2654)
- Intervient sur l'amendement n° 22 rectifié de M. Jean-Louis Masson (de précision) (p. 2654)
- Intervient sur l'amendement n° 45 rectifié de M. Alain Marsaud (prohibition de l'utilisation de moyens au titre des fonctions de président ou vice-président de conseil régional ou général, de maire ou de maire-adjoint d'une commune de plus de 20 000 habitants) (p. 2655)
Après l'article 8 :
- Intervient sur l'amendement n° 39 du Gouvernement (de coordination) (p. 2655)
Article 9 (inéligibilité des candidats qui ne se sont pas conformés à la législation sur le financement des campagnes électorales) :
- Intervient sur l'amendement n° 31 de M. Bernard Derosier (de suppression) (p. 2656)
- Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Jean-Paul Virapoullé (impossibilité de se porter candidat pendant la période d'inéligibilité) (p. 2657)
- Intervient sur l'amendement n° 46 de M. André Damien (inéligibilité des personnes condamnées dans les cinq ans précédant l'élection pour abus de biens sociaux, fraude fiscale, fraude électorale et manquement à la législation sur le financement électoral) (p. 2657)
Article 10 (suppression de l'interdiction de diffuser des tracts pendant la campagne électorale officielle) :
- Intervient sur l'amendement n° 18 de M. Christian Dupuy (interdiction de la diffusion de nouveaux documents pendant les quarante-huit heures précédant un scrutin à deux tours et pendant la semaine précédant un scrutin à un tour) (p. 2658)
Après l'article 10 :
- Intervient sur l'amendement n° 40 du Gouvernement (de conséquence de la suppression du cautionnement imposé aux candidats) (p. 2658)
Avant l'article 11 :
- Intervient sur l'amendement n° 21 rectifié de M. Jean-Louis Masson (interdiction de la réalisation de sondages durant les vingt jours précédant une élection) (p. 2659)
Article 13 (dispositions transitoires) :
- Intervient sur l'amendement n° 32 de M. Bernard Derosier (de suppression) (p. 2661)
Son amendement n° 20 (application des dispositions de l'article aux élections cantonales) : adopté (p. 2661)
Après l'article 13 :
- Intervient sur l'amendement n° 26 de M. Pierre Carassus (possibilité d'inscription aux comptes de campagne des dépenses engagées depuis le 1er mars 1997 par les candidats aux élections législatives prévues en mars 1998) (p. 2662). Soutient l'amendement n° 41 de M. Gaston Flosse (application de la loi aux territoires d'outre-mer) : adopté (p. 2662)
- Proposition de loi organique n° 3445 relative à l'inéligibilité des candidats à l'élection des députés.
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [17 avril 19971 (p. 2629)
Discussion générale commune de la proposition de loi organique n° 3445 relative à l'inéligibilité des candidats à l'élection des députés et de la proposition de loi n° 3442 tendant à clarifier les règles de financement des campagnes électorales (voir Elections et référendums 3442)
Discussion de l'article unique [17 avril 1997[ (p. 2642)
Article unique (inéligibilité des candidats à l'élection des députés
- Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Bernard Derosier (automaticité de l'inéligibilité en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales) (p. 2642)
Après l'article unique
- Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Louis Masson (impossibilité de mettre fin à une situation de cumul en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis en dernier lieu) (p. 2643)
Soutient l'amendement n°3 de M. Gaston Flosse (application de la loi aux territoires d'outre-mer) : rejeté (p. 2643)
______________________
Assemblée nationale
XIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er juin 1997 - 30 septembre 1998
H à Z
Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997
Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997
Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1er octobre 1997 au 30 juin 1998
Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1er au 9 juillet 1998
Pierre MAZEAUD
Haute-Savoie, 5e circonscription (Rassemblement pour la République)
Vice-président de l'Assemblée nationale
Élu le 1er juin 1997
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)
Nomination au Conseil Constitutionnel le 5 mars 1998 (voir indications préliminaires) [J.O. du 6 mars 1998] (p. 3479)
NOMINATIONS
Vice-président de l'Assemblée nationale [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9421)
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la nationalité [J.O.O. du 23 janvier 1998] (p. 1111)
DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle n° 41 tendant à modifier l'article 23 de la Constitution [3 juillet 1997]
Proposition de loi constitutionnelle n° 42 portant revision de l'article 55 de la Constitution et tendant à limiter la primauté des traités internationaux sur les lois [3 juillet 1997]
Proposition de loi constitutionnelle n° 43 tendant à compléter le titre XV de la Constitution afin d'instituer un contrôle de constitutionnalité des projets d'actes des Communautés et de l'Union européennes [3 juillet 1997]
Proposition de loi organique n° 44 tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [3 juillet 1997]
Proposition de loi n° 104 tendant à étendre à l'élection des représentants au Parlement européen la règle de présentation des candidats en vigueur pour l'élection du Président de la République [23 juillet 1997]
Proposition de loi n° 105 tendant à assurer la protection des conditions de vie et de travail des magistrats [23 juillet 1997]
Proposition de loi n° 106 relative au fonctionnement des conseils régionaux [23 juillet 1997]
Proposition de loi n° 275 tendant à compléter l'article L. 1er du code de la route afin d'étendre, sous certaines conditions, les mesures relatives à la lutte contre l'alcoolisme au volant, à la conduite sous l'influence de drogues illicites [30 septembre 1997]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
En qualité de Vice-président
Réponses aux rappels au Règlement de :
M. Robert Pandraud : fait remarquer que le deuxième alinéa de l'article 50 du Règlement n'impose la consultation de l'Assemblée qu'en l'absence de demande du Gouvernement [15 septembre 1997] (p. 2965)
M. Maurice Leroy : indique qu'il est habituel que les amendements ne soient distribués qu'à la fin de la discussion générale et rappelle que les députés ont la possibilité d'assister aux discussions des commissions dont ils ne font pas partie [7 octobre 1997] (p. 3683)
M. Jean-Pierre Brard : souligne que le rappel au règlement doit avoir un rapport direct avec le déroulement de la séance [29 octobre 1997]
M. Bernard Accoyer : interrompt l'orateur en lui faisant observer que son rappel n'a pas de lien direct avec la violation d'une disposition réglementaire [29 octobre 1997]
M. Jean-Luc Préel : rappelle que pour éviter que des délégations ne soient déposées au dernier moment, ce qui perturbe le vote électronique, il a été décidé par la conférence des présidents ce matin de faire retentir avant le scrutin public deux sonneries séparées de cinq minutes. [29 octobre 1997] (p. 5021)
M. Jean-Louis Debré : se propose de rencontrer M. Fabius, Président de l'Assemblée nationale [11 décembre 1997] (p. 7330)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : considère que pour une circonstance exceptionnelle, il est autorisé à dépasser l'heure limite : il n'interrompra pas M. Jacques Barrot lorsqu'il soutiendra la motion de renvoi en commission [28 janvier 1998] (p. 733)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : fait observer qu'il respecte scrupuleusement le règlement [5 février 1998] (p. 1202)
DÉBATS
- Projet de loi n° 200 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Première lecture
Avant la discussion des articles [15 septembre 1997] (p 2917, 2943, 2981)
répond au rappel au règlement de M. Robert Pandraud (cf. supra) [15 septembre 1997] (p. 2965)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [7 octobre 1997] (p. 3682)
Répond au rappel au règlement de M. Maurice Leroy (cf. supra) [7 octobre 1997] (p. 3683)
- Projet de loi n° 303 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Première lecture
Discussion des articles [28 octobre 1997] (p. 4832, 4853, 4890) ; [29 octobre 1997] (p. 4923, 4963, 4995) ; [30 octobre 1997] (p. 5028) ; [31 octobre 1997] (p. 5159)
Article 3 (taux de la CSG et suppression des cotisations maladie)
Son intervention (p. 4863)
Article 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales)
Répond au rappel au règlement de M. Jean-Pierre Brard (cf. supra) (pp. 5012)
Répond au rappel au règlement de M. Bernard Accoyer (cf. supra) (p. 5012)
Répond au rappel au règlement de M. Jean-Luc Préel (cf. supra) (p. 5021)
- Projet de loi n° 327 relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Première lecture
Discussion des articles [9 décembre 1997] (p. 7179, 7203) ; [10 décembre 1997] ( 7239, 7273, 729 [11 décembre 1997] (p. 7321, 7339, 7380 [12 décembre 1997] (p. 7413, 7453, 7504 [14 décembre 1997] (p. 7603, 7633, 7663 [15 décembre 1997] (p. 7698, 7736, 7770 [16 décembre 1997] (p. 7858, 7899).
Article 2 (article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : modification du régime du certificat d'hébergement)
Répond au rappel au règlement de M. Jean-Louis Debré (cf supra) (p. 7329)
- Projet de loi n° 512 d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
Première lecture
Avant la discussion des articles [27 janvier 1998] ( 572, 615) ; [28 janvier 1998] (p. 667, 703) ; [29 janvier 1998] (p. 747) : Répond au rappel au règlement de Mme Roselyne Bachelot-Narquin (cf. supra) [28 janvier 1998] (p. 732).
Discussion des articles [29 janvier 1998] (p. 747, 785) ; [3 février 1998] (p. 935, 971) ; [4 février 1998] (p. 1039, 1068) ; [5 février 1998] (p. 1110, 1150, 1199) ; [6 février 1998] (p. 1270)
Article 3 (aide à la réduction du temps de travail) : Répond au rappel au règlement de Mme Roselyne Bachelot-Narquin (cf. supra) (p. 1202)
En qualité de Député :
QUESTIONS
au Gouvernement
Collectivités territoriales . Corse . Assassinat du préfet, conséquences [10 février 1998] (p. 1375)
RAPPELS AU RÈGLEMENT
Indique qu'il est favorable aux séances de nuit et souhaite que conformément à l'article 50, alinéa 4, du règlement le Président consulte l'Assemblée à ce sujet [15 septembre 1997] (p. 2917)
Regrette l'absentéisme alors que le texte débattu concerne les parlementaires exerçant des fonctions exécutives régionales [9 octobre 1997] (p. 3805)
Propose que la séance soit suspendue et non levée pour que le texte inscrit à l'ordre du jour au titre de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution puisse être adopté le jour même [9 octobre 1997] (p. 3824)
Déplore que le Gouvernement considère l'exception d'irrecevabilité comme un détournement de règlement et estime qu'il appartient au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité du texte [26 novembre 1997] (p. 6424)
Exige la présence de Mme la Garde des Sceaux, regrettant qu'elle soit intervenue avant les motions de procédure pour pouvoir participer au journal de 20 heures et demande une suspension de séance [26 novembre 1997] (p. 6482)
Remercie le Gouvernement d'accepter d'aller au terme de la discussion « article par article » et « amendement par amendement » et affirme que l'intention de l'opposition n'est nullement de faire obstruction [28 novembre 1997] (p. 6540)
Proteste contre la menace de recours systématique à la réserve du vote sur les amendements brandie par le Gouvernement [28 novembre 1997] (p. 6551)
Considère que la demande systématique par le Gouvernement de la réserve du vote sur les amendements rend la discussion impossible et annonce que l'opposition quitte l'hémicycle [28 novembre 1997] (p. 6553)
Se demande si l'intention du Gouvernement de recourir systématiquement à la réserve du vote sur les articles et les amendements dans la discussion du projet de loi sur la nationalité, n'a pas pour objectif de gêner la majorité plurielle plutôt que l'opposition ; il estime dans ces conditions, inutile de poursuivre le débat [28 novembre 1997] (p. 6571)
Déplore qu'un de ses collègues de la majorité n'ait pas renoncé aux accusations de collusion de l'opposition avec le Front national contrairement au souhait du Gouvernement [28 novembre 1997] (p. 6591)
Demande à la Garde des Sceaux de préciser dès maintenant si en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution ne seront retenus que les amendements acceptés par le Gouvernement [28 novembre 1997] (p. 6595)
Dénonce le non respect du temps de suspension de séance par le groupe socialiste comme une manoeuvre d'obstruction de la part de la majorité [28 novembre 1997] (p. 6627)
S'interroge sur l'opportunité de poursuivre les débats jusqu'à une heure tardive, demande au Président de séance de préciser ses intentions puis réclame une suspension de séance [28 novembre 1997] (p. 6639, 6640)
Interroge le ministre des affaires étrangères sur les conditions suspensives de ratification par la France du traité d'Amsterdam [2 décembre 1997] (p. 6756)
Regrette que La Ministre de l'emploi et de la solidarité ait cru bon de commencer son propos en faisant observer à l'opposition qu'elle était plus nombreuse maintenant que la nuit précédente et lui fait observer que lorsqu'elle dit vouloir respecter la Constitution et les droits de l'opposition elle ne fait qu'obéir à la Constitution [4 février 1998] (p. 1041)
Pense que son remplacement à la présidence de la séance indique que les débats vont se poursuivre au-delà d'une heure du matin : il se dit scandalisé par cette situation qui nuit à la qualité du travail parlementaire et s'indigne de l'intention qu'on lui a prêtée - à tort - de poursuivre les débats jusqu'à 8 heures du matin « pour en terminer avec le texte ».
Dans ces conditions, il est déterminé à provoquer tous les incidents qu'il estimera nécessaires [5 février 1998] (p. 1235)
Souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la poursuite des débats et lui conseille d'interrompre la séance afin de pouvoir reprendre la discussion dans un climat plus serein le lendemain matin [5 février 1998] (p. 1241)
Conteste, pour le cas précis d'amendements identiques, l'interprétation que vient de faire le vice-président de l'article 100, alinéa 7 du règlement qui dispose que, outre un auteur, la commission et le Gouvernement, peut seul être entendu « un orateur d'opinion contraire » [5 février 1998] (p. 1251)
Demande que le Gouvernement fasse connaître ses intentions quant à la poursuite de la séance. Il redoute qu'il ne veuille poursuivre la discussion jusqu'à dix heures du matin afin d'affaiblir les rangs de l'opposition [5 février 1998] (p. 1254)
Reconnaît au président le droit de refuser la parole à un député qui souhaite répondre au Gouvernement ou à la commission mais souhaite, par le biais de son rappel au règlement, connaître les raisons qu'a eues le Gouvernement de rejeter l'amendement de M. Deprez sur la déclaration du travail à temps partiel [5 février 1998] (p. 1255)
DÉBATS
- Projet de loi n° 202 relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Première lecture
Discussion des articles [30 septembre 1997] (p. 3535) ; [1er octobre 1997] (p. 3564, 3618)
Article 10 (articles 225-16-1 et 225-16-2 nouveaux du code pénal : création du délit de bizutage)
Son amendement n° 168 soutenu par M. Robert Pandraud (de suppression) (p. 3585) : rejeté au scrutin public (p. 3588)
- Proposition de loi n° 216 portant réforme du mode de vote des budgets régionaux
Première lecture
Avant la discussion des articles [9 octobre 1997] (p. 3805)
Son intervention (p. 3815, 3817)
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. François Bayrou (p. 3828)
Son rappel au règlement (cf. supra) [9 octobre 1997] (p. 3824)
Thèmes
Assemblée nationale : motions de procédure (p. 3828)
Assemblée nationale : propositions de loi : ordre du
Collectivités territoriales (p. 3815)
Collectivités territoriales : décentralisation : séparation des pouvoirs (p. 3828)
Élections et référendums : cumul des mandats (p. 3828)
Discussion des articles [9 octobre 1997] (p. 3831)
Article 3 (article L. 4133-1 du code général des collectivités locales : déclaration politique des candidats à la fonction de président de conseil régional)
- Intervient sur le sous-amendement oral de M. Jean-Louis Masson (application de l'incompatibilité aux adjoints aux maires et aux vice-présidents de conseil (incompatibilité de l'exercice de la fonction de président de conseil régional avec toute autre fonction exécutive locale) (p. 3738)
Soutient l'amendement n° 25 de M. Christian Estrosi (de suppression) (p. 3832) : rejeté (p. 3833)
- Intervient sur l'amendement n° 9 de M. François Loos (serment du président du conseil régional devant l'assemblée régionale) (p. 3833)
- Intervient sur l'amendement n° 23 corrigé de M. Guy Hascoët (présentation par les candidats à la présidence du conseil régional d'une déclaration écrite présentant leur programme et la composition envisagée du bureau) (p. 3835)
- Intervient sur l'amendement n° 39 de M. Bernard Derosier (présentation de la déclaration à chaque tour d'élection) (p. 3835)
Soutient l'amendement n° 30 de M. Christian Estrosi (rédactionnel) (p. 3835) : rejeté (p. 3835)
Article 4 (article L . 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales : délai prévu pour la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la région)
- Intervient sur l'amendement n° 10 de M. Bernard Derosier (délai de 5 jours pour la présentation d'un nouveau budget par le président) (p. 3866)
Reprend l'amendement n° 17 de M. José Rossi (délai de 10 jours pour la présentation d'un nouveau budget par le président) (p. 3866) : devenu sans objet (p. 3867)
- Intervient sur l'amendement n° 26 de M. Christian Estrosi (délai de 12 jours pour la présentation d'un nouveau budget par le président) (p. 3866)
- Intervient sur l'amendement n° 32 du Gouvernement (délai imparti pour la présentation du projet de budget par le président du conseil régional) (p. 3868)
- Intervient sur l'amendement n° 34 du Gouvernement (délais impartis pour le vote de l'Assemblée régionale sur la motion de défiance) (p. 3869)
Soutient l'amendement n° 8 corrigé de M. Jean-Louis
Masson (fin du mandat du Président et du bureau en cas de vote de la motion de défiance) (p. 3870) : rejeté (p. 3870)
Après l'article 4 : Soutient l'amendement n 4 de M. Jean-Louis Masson (incompatibilité des fonctions de président ou de vice-président du conseil régional avec les fonctions de président ou de vice-président du conseil général) (p. 3870) : rejeté (p. 3871)
Soutient l'amendement n° 3 de M. Jean-Louis Masson (démission du mandat en cas d'incompatibilité) p. 3871) : rejeté (p. 3871)
Soutient l'amendement n° 5 de M. Jean-Louis Masson (comptes de campagne des titulaires d'une fonction
exécutive gouvernementale ou locale) (p. 3871) : rejeté (p. 3871)
Soutient l'amendement n° 6 de M. Jean-Louis Masson (mode de désignation des membres du conseil régional dans des organismes extérieurs) (p. 3871) : rejeté (p. 3871)
- Intervient sur l'amendement n° 38 de M. Robert Pandraud (démission d'office des membres du conseil régional en cas d'absentéisme systématique) (p. 3873)
- Projet de loi n° 303 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Première lecture
Discussion des articles [28 octobre 1997] (p. 4832, 4853, 4890) ; [29 octobre 1997] (p. 4923, 4963, 4995) ; [30 octobre 1997] (p. 5028) ; [31 octobre 1997] (p. 5159)
Article 25 (transfert à la caisse d'amortissement de la dette des exercices 1996, 1997 et 1998)
Son intervention (p. 5053)
- Projet de loi n° 328 relatif à la nationalité et modifiant le code civil
Première lecture
Avant la discussion des articles [26 novembre 1997] (p. 6401, 6431) ; [27 novembre 1997] (p. 6471, 6507)
Soutient la question préalable de M. Jean-Louis Debré (p. 6431) : rejetée (p. 6448)
- Intervient sur la motion de renvoi en commission de M. François Bayrou (p. 6521)
Son rappel au règlement (cf. supra) [26 novembre 1997] (p. 6482)
Son rappel au règlement (cf. supra) [26 novembre 1997] (p. 6424)
Thèmes :
Assemblée nationale : propositions de loi : nationalité (p. 6435)
Assemblée nationale : règlement : Gouvernement (p. 6431)
Constitution : article 44 (p. 6521)
Constitution : inconstitutionnalité (p. 6437)
Défense : service national : nationalité (p. 6434)
Droits de l'homme et libertés publiques : racisme : nationalité (p. 6434)
Etrangers : immigration : nationalité (p. 6432)
Etrangers : intégration (p. 6437)
Nationalité : acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France (p. 6441)
Nationalité : acquisition par déclaration de nationalité (p. 6438, 6439, 6440, 6441)
Nationalité : double droit du sol (p. 6438)
Nationalité : droit (p. 6433, 6434, 6435, 6437)
Nationalité : droit du sang (p. 6437)
Nationalité : droit du sol (p. 6432, 6437, 6439)
Nationalité : information (p. 6440)
Politiques communautaires : immigration (p. 6442)
Discussion des articles [28 novembre 1997] (p. 6539, 6570, 6607)
Son rappel au règlement (cf. supra) [28 novembre 1997] (p. 6540)
Avant l'article 1er
- Intervient sur l'amendement n° 161 de M. Jean-Marie Le Chevallier (acquisition de la nationalité française par filiation et par naturalisation) (p. 6541)
- Intervient sur l'amendement n° 162 de M. Jean-Marie Le Chevallier (suppression des articles permettant l'acquisition de la nationalité à raison de la naissance en France) (p. 6543) - Intervient sur l'amendement n° 46 de M. Thierry Mariani (allongement de la période de vie commune permettant l'acquisition de la nationalité française par mariage) (p. 6545)
- Intervient sur l'amendement n° 45 de M. Thierry Mariani (allongement de la période de vie commune permettant l'acquisition de la nationalité française par mariage) (p. 6545)
- Intervient sur l'amendement n° 44 de M. Thierry Mariani (allongement de la période de vie commune permettant l'acquisition de la nationalité française par mariage) (p. 6545)
- Intervient sur l'amendement n° 586 de Mme Nicole Catala (allongement de la période de vie commune permettant l'acquisition de la nationalité française par mariage) (p. 6545)
- Intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (raccourcissement de la période de vie commune permettant l'acquisition de la nationalité française par mariage) (p. 6545)
- Intervient sur l'amendement n° 524 de M. André Gerin (raccourcissement de la période de vie commune permettant l'acquisition de la nationalité française par le mariage) (p. 6545)
Son rappel au règlement (cf. supra) [28 novembre 1997] (p. 6551)
- Intervient sur l'amendement ri 588 de Mme Nicole Catala (instauration de sanctions pénales en matière de mariage de complaisance) (p. 6553)
Son rappel au règlement (cf. supra) [28 novembre 1997] (p. 6553)
Article 1er (article 21-7 du code civil : acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France)
Son intervention (p. 6559, 6578)
- Intervient sur l'amendement n° 35 de M. Jacques Peyrat (de suppression) (p. 6581)
- Intervient sur l'amendement n° 47 corrigé de M. Thierry Mariani (de suppression) (p. 6581)
- Intervient sur l'amendement n° 525 de M. Renaud Donnedieu de Vabres (de suppression) (p. 6581)
- Intervient sur l'amendement n° 552 de M. Rudy Salles (de suppression) (p. 6581)
- Intervient sur l'amendement n° 577 de M. Jacques Kossowski (p. 6581)
- Intervient sur l'amendement n° 635 de Mme Nicole Catala (de suppression) (p. 6581)
- Intervient sur l'amendement n° 578 de M. Jacques Kossowski (obligation de résider en France depuis sa naissance) (p. 6593)
- Intervient sur l'amendement n° 529 de M. Renaud Donnedieu de Vabres (obligation d'avoir résidé en France pendant les 5 ans précédant sa majorité) (p. 6593)
- Intervient sur l'amendement n° 36 de M. Jacques Peyrat (obligation d'avoir résidé en France pendant les 5 ans précédant sa majorité) (p. 6593)
- Intervient sur l'amendement n° 51 de M. Thierry Mariani (obligation d'avoir résidé en France pendant les 5 ans précédant sa majorité) (p. 6593)
- Intervient sur l'amendement n° 621 de M. Renaud Dutreil (suppression des notions de continuité de la condition de résidence) (p. 6593)
Son rappel au règlement (cf. supra) [28 novembre 1997] (p. 6595) - Intervient sur l'amendement ri 567 de M. Rudy Salles (obligation de prêter serment et de renoncer à sa nationalité d'origine) (p. 6608)
- Intervient sur les amendements nos 73, 71, 69, 61, 65, 59, 63, 67, 72, 70, 68, 64, 60, 58, 62 et 66 de M. Thierry Mariani (subordination de l'acquisition de la nationalité française à l'absence de toute condamnation judiciaire) (p. 6615)
- Intervient sur l'amendement n° 530 de M. Renaud Donnedieu de Vabres (suppression de la condition de résidence pour les étrangers francophones) (p. 6616)
- Intervient sur les amendements n°s 596 de M. Patrick Braouezec (possibilité de réclamer la nationalité française entre 18 et 21 ans) (p. 6620)
- Intervient sur l'amendement n° 653 de M. Noël Mamère (possibilité de réclamer la nationalité française entre 18 et 21 ans) (p. 6620)
- Intervient sur l'amendement n° 646 rectifié de M. Julien Dray (organisation d'une cérémonie républicaine le 14 juillet pour les personnes atteignant l'âge de 18 ans) (p. 6623)
- Intervient sur l'amendement n° 41 de M. Jean Leonetti (organisation d'une cérémonie civique à l'intention des nouveaux citoyens français) (p. 6623)
- Intervient sur l'amendement n° 14 de M. Jean Leonetti (organisation d'une cérémonie citoyenne pour la remise de la carte d'électeur) (p. 6623)
- Intervient sur l'amendement n° 664 de M. Jean-Pierre Michel (remise d'un livret civique aux jeunes français à 18 ans) (p. 6623)
Son rappel au règlement (cf. supra) [28 novembre 1997] (p. 6627)
Après l'article 1er
- Intervient sur l'amendement n° 532 de M. Renaud Donnedieu de Vabres (remise par le maire d'un certificat de nationalité française) (p. 6633)
Article 3 (article 21-9 du code civil : perte de la faculté de décliner la nationalité française)
Son rappel au règlement (cf. supra) [28 novembre 1997] (p. 6639, 6640)
- Déclaration du Gouvernement n° 493 présentée par M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères sur la politique européenne [2 décembre 1997] (p. 6751, 6813)
rappel au règlement (cf. supra) [2 décembre 1997]
- Projet de loi n° 327 relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Première lecture
Discussion des articles [9 décembre 1997] (p. 7179, 7203) ; [10 décembre 1997] (p. 7239, 7273, 7297 [11 décembre 1997] (p. 7321, 7339, 7380 [12 décembre 1997] (p. 7413, 7453, 7504 [14 décembre 1997] (p. 7603, 7633, 7663) ; [15 décembre 1997] (p. 7698, 7736, 7770) ; [16 décembre 1997] (p. 7858, 7899)
Article 24 (article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 : extension du champ du statut de réfugié)
Son intervention (p. 7779)
- Déclaration du Gouvernement n° 636 présentée par Mme Elisabeth Guigou, Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice ; débat sur cette déclaration [15 janvier 1998] (p. 325)
Son intervention (p. 333)
Thèmes
Droit pénal : présomption d'innocence (p. 334, 335)
Justice : carte judiciaire (p. 333)
Justice : crédits (p. 335)
Justice : juge d'instruction (p. 335)
Justice : magistrats (p. 334, 335)
Justice : parquet (p. 334, 334, 336)
Justice : réforme (p. 333)
- Proposition de loi n° 599 portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
Première lecture
Discussion des articles [22 janvier 1998] (p. 520)
Article 1er (conditions d'homologation des enceintes destinées à accueillir des manifestations sportives)
- Intervient sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (rôle des représentants de l'État dans la procédure d'homologation) (p. 520)
Après l'article 3
- Intervient sur l'amendement ri 1 du Gouvernement (retransmission télévisuelle) (p. 525)
- Projet de loi n° 512 d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
Première lecture
Discussion des articles [29 janvier 1998] (p. 747, 785) ; [3 février 1998] (p. 935, 971) ; [4 février 1998] (p. 1039, 1068) ; [5 février 1998] (p. 1110, 1150, 1199) ; [6 février 19981 (p. 1270)
Après l'article 1er
Son rappel au règlement (cf. supra) [4 février 1998] (p. 1041)
Article 6 (régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel)
Son rappel au règlement (cf. supra) [5 février 1998] (p. 1241)
- Intervient sur l'amendement ri 139 de M. Maxime Gremetz (abattement conditionné par des créations nettes d'emplois) (p. 1247)
Son rappel au règlement (cf. supra) [5 février 1998] (p. 1251)
Son rappel au règlement (cf. supra) [5 février 1998] (p. 1254)
Son rappel au règlement (cf. supra) [5 février 1998] (p. 1255).
- Projet de loi n° 593 instituant une commission du secret de la défense nationale
Première lecture
Discussion des articles [12 février 1998] (p. 1498)
Article 3 (fonctionnement de la Commission)
- Intervient sur l'amendement n° 32 de M. Michel Voisin (qualité de fonctionnaires détachés pour les personnels travaillant pour la commission) (p. 1504)
Article 4 (procédure de saisine de la Commission)
- Intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (chronologie des actions conduisant l'autorité administrative qui a procédé à la classification à la saisine de la commission) (p. 1504)
Article 7 (avis de la Commission)
- Intervient sur l'amendement n° 19 corrigé de la commission (référence à la nature favorable ou non de l'avis supprimée) (p. 1507)
Article 9 (disposition transitoire sur la durée du mandat des premiers membres)
- Intervient sur l'amendement n° 42 du Gouvernement (étalement de la fin du premier mandat des personnalités qualifiées) (p. 1512)