Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

12 janvier - 21 décembre 1982 2 avril - 22 décembre 1983 24 janvier - 21 décembre 1984 1er janvier 1985 - 1er avril 1986 2 avril - 31 décembre 1986 1er janvier 1987 - 25 février 1988 26 février - 14 mai 1988 23 juin - 31 décembre 1988 1er janvier - 31 décembre 1989 1er janvier - 31 décembre 1990 1er janvier - 31 décembre 1991 1er janvier 1992 - 1er avril 1993 2 avril 1993 au 23 décembre 1993 1er janvier 1994 - 31 décembre 1994 1er janvier 1995 - 30 septembre 1996 1er octobre 1996 - 21 avril 1997 1er juin 1997 - 30 septembre 1998 1er octobre 1998 - 30 septembre 1999 1er octobre 1999 - 30 septembre 2000 1er octobre 2000 - 30 septembre 2001 1er octobre 2001 - 18 juin 2002 19 juin 2002 - 30 septembre 2003 1er octobre 2003 - 30 septembre 2004 1er octobre 2004 - 30 septembre 2005 1er octobre 2005 - 30 septembre 2006 1er octobre 2006 - 19 juin 2007 1er octobre 2006 - 19 juin 2007 depuis le 23 juillet 2009

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Consulter les tables d'archives
Les présidents de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne (3^e circonscription) (R.P.R.).

Élu le 17 janvier 1982

L'Assemblée prend acte de son élection [18 janvier 1982] (p. 159).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 28 janvier 1982] (p. 405) ; [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

Contestation de son élection ; rejet de la requête, décision du Conseil constitutionnel [J.O. du 25 février 1982] (p. 677).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturels, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1028).

Rapporteur de la proposition de loi de MM. Claude Labbé et Bernard Pons d'orientation sur l'enseignement de l'histoire (n° 800) [6 mai 1982] (p. 1843).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (n° 947) [J.O. du 22 octobre 1982] (p. 3204).

Membre suppléant (le la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (n° 1076) [J.O. du 5 novembre 1982] (p. 3334).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 742) [J.O. du 13 novembre 1982] (p. 3409).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1123) [J.O. du 24 novembre 1982] (p. 3571).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Conseils généraux : date des élections régionales mode de scrutin des élections municipales [14 avril 1982] (p. 1116) ;

- Anomalies dans le déroulement d'examens : disparition de copies d'examen de fin de première année de médecine à Grenoble ; anomalies dans le déroulement des épreuves de baccalauréat dans plusieurs villes de France ; nécessité de mettre en place des mesures assurant l'égalité des candidats [30 juin 1982] (p. 4073) ;

- Conditions de la rentrée scolaire : rentrée scolaire manque de professeurs ; recrutement tardif d'auxiliaires; possibilité de réparer le préjudice subi par de nombreux élèves [6 octobre 1982] (p. 5458).

orales sans débat :

- n° 134, posée le 20 avril 1982 : Voirie (routes) (p. 1205) appelée le 23 avril 1982 : mise à quatre voies de la R.N. 4 problème de circulation non réglé par la construction de l'autoroute A4 ; nombre élevé d'accidents sur la R.N. 4; goulot d'étranglement constitué par l'agglomération de Vitry-le-François ; future déviation de Vitry-le-François (p. 1295) ;

- n° 212, posée le 8 juin 1982 ; Politique extérieure (États-Unis) (p. 3153) ; appelée le 11 juin 1982 : Relations avec les États-Unis : attitude du parti communiste à l'égard des États-Unis ; désarmement et marche pour la Paix solidarité gouvernementale ; détermination de la politique étrangère (p. 3262) ;

- n° 288 : État (organisation de l'État), posée le 30 novembre 1982 (p. 7829) ; appelée le 3 décembre 1982 : Réorganisation des services territoriaux de I'État : lien entre la décentralisation et la déconcentration ; renforcement des pouvoirs (le direction des représentants de l'État dans les régions et les départements sur les services extérieurs désarticulation de l'administration d'État ; conséquences de cette situation sur les fonctionnaires (p. 7971) ; dotation globale de fonctionnement ; rôle du représentant de l'État réunion du Comité interministériel pour l'administration territoriale (C.I.A.T.E.R.) ; caractère des mesures arrêtées par les ministres concerné (p. 7972)

INTERVENTIONS

- Discussion do la motion de censure déposée par M. Jean-Claude Gaudin.
Explication de vote :
pouvoir sanctionné par la Constitution et par les urnes ; nationalisations inutiles et dangereuses ; intolérance des propos de la majorité ; logique économique du marxisme militant [28 janvier 1932] (p. 664) inquiétude de la population après huit mois de pouvoir socialiste ; accélération de la hausse (les prix ; augmentation de la pression fiscale et des impôts indirects ; aggravation du chômage et de l'insécurité (p. 665).

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle (n° 754).
Première lecture,
discussion des articles :
article 26 : composition du conseil national de la communication audiovisuelle ; défense des valeurs religieuses [3 mai 1982] (p. 1615) ; participation de deux représentants des principales confessions religieuses au conseil national de la communication audiovisuelle [4 mai 1982] (p. 1634) ;
article 48 : refus de la décentralisation par le Gouvernement ; radios locales [6 mai 1982] (p. 1807).

- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole (n° 923).
Première lecture,
discussion des articles :
article 12 : exclusion des dispositions de cet article des producteurs des zones de montagne [1^er juillet 1982] (p. 4166) ;
article 14 : absence de dispositions concernant les transactions sur les animaux maigres (p. 4168, 4169) ; son amendement n° 211 (précisant la compétence de l'office et prévoyant l'application de la réglementation aux viandes importées) (p. 4170) : rejeté (p. 4172) ; son amendement n° 212 (rôle des interprofessions privées de la filière viande) : rejeté (p. 4713).

- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (n° 1030).
Première lecture,
discussion des articles :
article 10 : son amendement n° 61 (tableau fixant le nombre des adjoints) [28 juillet 1982] (p. 4949) : retiré (p. 4950)
article 12 : son amendement n° 62 (précisant que le maire de la commune figure obligatoirement parmi les délégués) : rejeté (p. 4972).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1123).
Première lecture,
discussion des articles :
article 27 : absence d'imagination dont fait preuve le Gouvernement ; risque de voir baisser la vente des cigarettes en France [19 octobre 1982] (p. 5994) ; inquiétude des salariés de la S.E.I.T.A. ; problèmes des débitants de tabac ; refus de limiter la contribution à la caisse nationale d'assurance maladie ; son amendement n° 54 (suppression des dispositions concernant le tabac clans cet article) : rejeté (p. 6000).
Explications de vote :
échec probable du plan de redressement de la sécurité sociale ; équivoque et incohérence contenues dans le présent projet de loi ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 6002).
Deuxième lecture,
discussion (les articles :
article 5 : son amendement n° 1 (précisant que les dispositions du présent article bénéficient aux régimes obligatoires d'assurance maladie) : rejeté [8 décembre 1982] (p. 8126) ; son amendement n° 2 (assise et recouvrement de la taxe sur l'industrie pharmaceutique) : devenu sans objet (p. 8128)
article 27 : son amendement n° 3 (de suppression) (p. 8138) rejeté (p. 8139) ; ses amendements n^os 4 et 5 devenus sans objet (p. 8144).
Troisième lecture.
discussion générale :
rejet du texte par le Sénat ; problème de la dotation globale des hôpitaux ; notion de caisse-pivot départementale [18 décembre 1982] (p. 8521).

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles :
article 6 : mesures fiscales destinées à encourager le secteur associatif et les activités culturelles [23 octobre 1982] (p. 6423) ;
article 12 : exonération
des biens professionnels de l'impôt sur les grandes fortunes ; rôle des S.A.F.E.R. (p. 6466) ; lourdeur des investissements agricoles (p. 6467) ;
article 16 (suite) : actualisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers [29 octobre 1982] (p. 6487) ;
après l'article 16 : possibilité, pour les exploitants agricoles et les récoltants de fruits, de distiller en franchise dix litres d'alcool par an problème des bouilleurs (le cru ; lutte contre l'alcoolisme (p. 6493).
Deuxième partie :
Culture. -
Discussion générale :
questions : grève des personnels de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ; nécessité de définir un projet culturel extérieur cohérent [3 novembre 1982] (p. 6657) ; insuffisance de la progression du budget de la culture (p. 6659).
Éducation nationale. -
Discussion générale :
absence de création d'emplois d'instituteurs dans l'enseignement primaire ; réduction des heures supplémentaires ; attitude malthusienne du Gouvernement ; problème de la gratuité des manuels dans le second cycle ; conditions catastrophiques de la rentrée scolaire ; nécessité de rétablir les heures d'éducation musicale et artistique supprimées l'an dernier stagnation des crédits de fonctionnement des établissements scolaires [5 novembre 1982] (p. 6742) ; diminution des budgets d'heures supplémentaires ; progression des dépenses consacrées aux bourses scolaires ; nécessité d'améliorer la formation des maîtres ; « bain d'idéologie dans lequel sont plongés les élèves (p. 6743).
Fonction publique et réformes administratives . -
Discussion générale :
diminution des créations d'emplois dans la fonction publique ; baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires ; opposition entre le Gouvernement et la C.G.T.; intégration des personnels non titulaires de l'État ; contenu du rapport Hamon ; revalorisation de la carrière des instituteurs ; promesses non tenues ; modification des règles de recrutement dans la fonction publique ; politisation de la fonction publique ; conséquences de la décentralisation; nécessité de créer de nombreux emplois dans les préfectures [5 novembre 1982] (p. 6787) ; syndicalisation de l'État (p. 6788).
Recherche et industrie, énergie . -
Discussion générale
questions :
endettement du secteur nationalisé ; évolution des investissements et des bénéfices des groupes récemment nationalisés [8 novembre 1982] (p. 6915, 6916).
Agriculture, B.A.P.S.A. -
Discussion générale :
question :
éventualité d'un paiement différé des avances sur culture 19 novembre 1982] (p. 6977) ; extension aux agriculteurs de la récupération de la T.V.A. sur les carburants (p. 6978, 6979).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 (n° 1259).
Première lecture,
discussion des articles :
article 19 : annulation par le Conseil constitutionnel du texte instituant une assemblée unique dans les D.O.M. ; loi relative à l'élection des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie tentative de faire valider par l'Assemblée la délibération n° 374 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie processus ayant conduit à l'adoption de cette délibération recours pour excès de pouvoir contre cette délibération irrégularité de ce processus par rapport au statut de la Nouvelle-Calédonie [7 décembre 1982] (p. 8088) ; volonté du Gouvernement de maintenir ce territoire dans une situation de « demi-France » (p. 8089).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne (3^e circonscription) (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) ; [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 19831 (p. 1067).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jacques Médecin tendant à organiser des concours de pronostics basés sur les résultats de certaines épreuves sportives (n° 799) [28 avril 1983] (p. 750).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (n° 1375) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1953).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (n° 1411) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1954).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400) [J.O. du 18. novembre 1983] (p. 3371).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Xavier Deniau tendant à garantir aux salariés le droit d'expression et de communication en langue française dans leur travail (n° 1351) [17 novembre 1983] (p. 5469).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Xavier Deniau prévoyant la nomination d'inspecteurs des métiers, chargés de la lutte contre le travail clandestin (n° 1444) [17 novembre 1983] (p. 5469).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- fraude électorale lors des dernières élections municipales : institutionnalisation de la fraude électorale [27 avril 1983] (p. 648) ; cas de la Seine-Saint-Denis (p. 649) ;

- liberté d'information et manifestations : violence à l'encontre des journalistes lors de manifestations ; mesures . pour éviter de tels agissements rappel des propos de M. Mitterrand en 1968 [18 mai 1983] (p. 1156-1157) ;

- pensions de réversion des veuves de fonctionnaires harmonisation progressive des régimes sociaux ; inégalités dans les conditions d'attribution des pensions de réversion [9 novembre 1983] (p. 5062, 5063) ;

- projets du Gouvernement concernant la Nouvelle-Calédonie : manifestations de mécontentement à Nouméa contre la politique du Gouvernement ; réforme électorale en Nouvelle- Calédonie ; problème de l'indépendance de cette région [23 novembre 19831 (p. 5626) ; victoire de l'opposition en Nouvelle-Calédonie (p. 5627) ;

- enseignement artistique suppression de l'éducation artistique dans l'ensemble des académies ; comité national pour l'éducation artistique ; cas du secrétaire général de ce comité [21 décembre 1983] (p. 6909) ;orales sans débat :

- n° 379, posée le 3 mai 1983 : politique extérieure (Royaume-Uni) (p. 829) ; appelée le 6 mai 1983 : centres culturels français à l'étranger : responsabilités de l'État dans l'action culturelle de la France à l'étranger cas de l'institut français du Royaume-Uni à Londres ; rôles des instituts, des centres culturels et des alliances françaises ; désengagement de l'État au profit des réseaux privés de l'Alliance française ; cas de l'institut français de Mexico (p. 928) instituts et centres culturels français, canaux de l'action culturelle à l'étranger (p. 929) ;

- n° 409, posée le 24 mai 1983 : professions et activités médicales (dentistes) (p. 1400) , appelée le 27 mai 1983 subvention de cabinets dentaires mutualistes par la caisse nationale d'assurance maladie : absence de création de cabinets de caisse contenue dans la convention signée entre la confédération nationale des syndicats dentaires et les caisses d'assurance maladie ; inopportunité de cette décision ; raison de l'aval du ministère des affaires sociales dans cette affaire (p. 1545, 1546)

- n° 435, posée le 7 juin 1983 : administration (déconcentration) (p. 2252) ; appelée le 10 juin 1983 : équilibré entre décentralisation et déconcentration : inapplication du principe de l'équilibre entre décentralisation et déconcentration régression de la dotation globale d'équipement ; bilan du comité de déconcentration (p. 2385) ; manque de souffle de la politique de décentralisation à la différence du projet présenté par le général de Gaulle ; paupérisation de l'administration locale (p. 2386)

- n° 479, posée le 3 octobre 1983 : aide sociale (fonctionnement) (p. 3689) ; appelée le 7 octobre 1983 : financement de l'aide sociale : transfert aux départements de la charge de l'aide sociale, des transports scolaires et de la construction des collèges ; modalités et dates de ces transferts ; cas du département de la Marne (p. 3877) problème de l'adéquation dans le temps entre l'évolution des dépenses transférées et la dotation de compensation (p. 3878) ; compensation intégrale des charges ; déstabilisation des assemblées locales ; critique de la politique fiscale du Gouvernement (p. 3879) ;

- n° 520, posée le 23 novembre 1983 : assurance-vieillesse : régime des fonctionnaires civils et militaires (pensions de réversion) (p. 5652) ; appelée le 2 décembre 1983 pensions de réversion des veuves de fonctionnaires : harmonisation progressive des régimes sociaux prévue dans le Livre blanc sur la protection sociale ; absence d'étude en cours sur la réforme des pensions de réversion compte rendu d'une audience avec un membre du cabinet du ministère des affaires sociales laissant supposer l'existence d'études à ce sujet (p. 5953) ; prend acte des déclarations du secrétaire d'État selon lesquelles aucune étude n'est en cours. (p. 5954)

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400).
Première lecture,
discussion générale :
assemblée « changée en bunker » ; position des étudiants [24 mai 1983] (p. 1384) manifestation d'étudiants et d'enseignants ; différence de traitement des groupes de manifestants par la police ; exclusion de la sélection à l'entrée à l'Université (p. 1385) ; accès à des formes, de savoir désintéressées premier cycle ; . professionnalisation ; volonté de diminuer les statistiques du chômage ; gestion de l'Université ; place des enseignants et des étudiants dans cette gestion ; enseignement supérieur libre ; uniformisation (p. 1386) ; grandes écoles ; proposition de loi du groupe R.P.R. ; limitation de l'accès à certaines formations (p. 1387) ; opposition de la jeunesse à la réforme (p. 1388).
Discussion des articles :
Titre. 1^er : secteur public et service public [25 mai 1983] (p. 1438) ;
article 1^er : enseignement libre ; missions du service public de l'enseignement supérieur sélection des élites ; facultés libres et écoles techniques (p. 1443) ; monopole de la formation initiale des maîtres ; formation technique (p. 1444) ; son amendement n° 486 (suppression de la fin du premier alinéa de l'article après les mots : « post-secondaire ») : rejeté (p. 1459) ; son amendement n° 487 (suppression du second alinéa de l'article) (p. 1460) ; rejeté .; son amendement n° 489 (missions de l'enseignement supérieur) (p. 1461) ; réservé ; son amendement n° 490 (suppression du troisième alinéa de cet article) (p. 1462) ; rejeté ; son amendement n° 491 (suppression de la première phrase du troisième alinéa de cet article) (p. 1463) ; rejeté ; son amendement n° 492 (suppression de la fin de cet alinéa, après le mot ( national ») : rejeté ; son amendement n° 493 (suppression de la référence à la planification) (p. 1464) ; non soutenu (p. 1465) ; son amendement n° 496 devenu sans objet ; son amendement n° 498 (suppression de la première phrase du quatrième alinéa de cet article) (p. 1467) ; rejeté ; son amendement n° 499 (égalité d'accès à l'enseignement supérieur) ; rejeté (p. 1468) ; son amendement n° 504 (indépendance de l'enseignement) [26 mai 1983] (p. 1477) ; rejeté (p. 1478) ; son amendement n° 505 (suppression du mot « économique ») : rejeté ; son amendement n° 506 (suppression du mot « religieuse ») : rejeté (p. 1482) ; son amendement n° 507 (suppression du dernier alinéa de l'article) gestion ; rejeté ; son amendement n° 508 (catégories associées à la gestion) (p. 1490) ; expression « intérêts publics » rejeté (p. 1491) ; son amendement n° 489 précédemment réservé (p. 1493) : devient le sous-amendement n° 489 rectifie de M. Robert Galley à l'amendement n° 40 de la commission ; retiré ;
article 2 : Recherche (p. 1435) ; formations professionnelles et culturelles continues (p. 1496) ; son amendement n° 543 (de suppression) ; formation par alternance (p. 1498) ; rejeté (p. 1499) ; secteur privé de l'enseignement (p. 1500) ; son amendement n° 545 (formation des maîtres) (p. 1501) : rejeté ; son amendement n° 677 (formation par alternance) : rejeté (p. 1502) ; son amendement n° 547 (Recherche scientifique et culturelle) (p. 1508) ; rejeté (p. 1509) ;
article 3 : formation et orientation ; décrets d'application (p. 1515) ; son amendement n° 653 (suppression de cet article) -(p. 1517) ; rejeté (p. 1518) ; son amendement n° 654 (formations sportives) (p. 1520) : rejeté (p. 1521) son amendement n° 657 (orientation des étudiants) (p. 1522) : devient sans objet ; son amendement n° 658 : devient sans objet (p. 1523) ; son amendement n° 660 (substituant au mot « dispense » les mots « contribue à dispenser ») : rejeté (p. 1525) ; son sous-amendement n° 969 à l'amendement n° 46 de la commission (information des étudiants sur les capacités et connaissances nécessaires) (p. 1526) : rejeté ; son amendement n° 661 (suppression du sixième alinéa de cet article) : rejeté (p. 1527) son amendement n° 664 : devient sans objet ; son amendement n° 665 (suppression du dernier alinéa de cet article) : non soutenu [27 mai 1983] (p. 1558) ; son amendement n° 667 (rôle des écoles pour assurer certaines formations d'ingénieurs et de gestionnaires) (p.. 1559) : rejeté ; son amendement n° 669 (substituant au mot « assurée » le mot « dispensée » dans la première phrase du dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 1560) ; son amendement n° 675 (qualification des membres de la commission) : rejeté (p. 1565) ; son amendement n° 674 (complétant la dernière phrase du dernier alinéa de cet article par les mots « et de leurs anciens élèves ») : rejeté (p. 1566) ;
article 4 : Recherche pouvant s'effectuer totalement à l'extérieur des universités ; orientation de l'activité de la Recherche (p. 1567) ; son amendement n° 598 (supprimant les mots : « fondamentale, la Recherche appliquée » dans le premier alinéa de cet article) : retiré (p. 1574) ; son amendement n° 600 (suppression du deuxième alinéa de cet article) : retiré (p. 1576) ; son amendement n° 601 devenu sans objet ; son amendement n° 606 (suppression du troisième alinéa de cet article) : retiré ; son amendement n° 607 (suppression de la première . phrase du troisième alinéa de cet article) : retiré ; son amendement n° 608 (supprimant les mots «, reconnu comme priorité nationale, » dans la première phrase du troisième alinéa de cet article) : rejeté (p. 1577) ; son amendement n° 616 (suppression du dernier alinéa de cet article) : adopté ; son amendement n° 617 : devenu sans objet (p. 1584)
article 5 : encouragement à la création enrichissement de la langue française (p. 1584, 1585) ; son amendement. n° 564 devient sans objet ; langue française (p. 1588) son amendement n° 566 (participation du service public à la protection de la langue française). rejeté (p. 1589) son amendement n° 568 (conservation des oeuvres) ; rejeté (p. 1590) ;
article 6 : formation d'étudiants étrangers (p. 1592,1593) ; son amendement n° 572 (capacité d'accueil du service public et accords de coopération) frais de la formation d'étudiants étrangers (p. 1595) , rejeté (p. 1596) son amendement n° 576 (possibilité pour les unités de nouer des liens avec les établissements étrangers) : rejeté (p. 1597) ; son amendement n° 580 (substituant au mot « et » le mot « ils » après les mots « différents États » dans le second alinéa de cet article) rejeté ;
article 7 : planification nationale ou régionale (p. 1599) son amendement n° 584 (suppression du premier alinéa de cet article) (p. 1603) , rejeté (p. 1604) son amendement n° 588 (respect de l'autonomie statutaire, pédagogique et scientifique des universités) : rejeté ; son amendement n° 590 (suppression du deuxième alinéa de cet article) [28 mai 1983] (p. 1615) ; rejeté (p. 1617) ; son amendement n° 591 (changements d'orientations réservés aux personnes qui le souhaitent et qui en ont la capacité) : rejeté (p. 1620) ;
article 8 : composition et rôle dé la commission créée par cet article (p. 1622) ; composition . de la commission (p. 1624-1625) ; rattachement de la commission au Premier ministre (p. 1628) ; son amendement n° 707 (commission composée en majorité d'enseignants) : rejeté (p. 1636) ; fonctionnement de la commission (p. 1638) ; son amendement n° 714 (avis des établissements et possibilité de faire appel à des experts) : rejeté (p. 1639) ; nécessité d'une stabilité des habilitations (p. 1640) ;
article 9 : existence du service privé ; spécificité des grandes écoles (p. 1642) grandes écoles sans personnalité juridique (p. 1645) ; son amendement n° 728 : retiré (p. 1646) ;
article 11 : son amendement n° 756 (insérant le mot « éventuellement » après les mots « formation générale » dans la dernière phrase de cet article) (p. 1653) ; retiré (p. 1654) ;
article 12 : présente les remarques de M. Serge Charles (p. 1659) ; son sous-amendement n° 992 à l'amendement n° 69 de la commission
(substituant aux mots « d'offrir à l'étudiant la possibilité » les mots « de permettre à l'étudiant ») : adopté (p. 1671) son sous-amendement n° 993 à l'amendement n° 69 de la commission (insérant le mot « d'acquérir » après le mot « possibilité » dans le premier alinéa de cet amendement) : adopté ; spécialisation des études de droit, de gestion et d'économie ; son sous-amendement n° 995 à l'amendement n° 69 de la commission (épanouissement 'de la personnalité de l'étudiant) : rejeté (p. 1672) ; vocation culturelle de l'université ; ses amendement n° a 797, 798 et 800 : devenus sans objet (p. 1673) ; son amendement n° 812 (accès au premier cycle déterminé par les universités) (p. 1676) rejeté (p. 1677) ; son amendement n° 817 (examen ou entretien organisé par l'établissement d'accueil) (p. 1679) ; rejeté (p. 1680) ; son amendement n° 825 (suppression du cinquième alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement n° 827 (liberté de choix des candidats) (p. 1681) ; rejeté (p. 1682) son amendement n° 831 (suppression de la première phrase du cinquième alinéa de cet article, après le mot « établissement ») (p. 1683) ; non soutenu (p. 1684) ; devenu sans objet (p. 1685) ; son amendement n° 845 (possibilité d'existence d'une sélection) [29 mai 1983] (p. 1693) rejeté (p. 1694) ; son amendement n° 850 (fixation du nombre d'étudiants en médecine tenant compte de la population et des capacités de formation) (p. 1698) : rejeté (p. 1700) ; liberté de l'enseignement (p. 1705) ; son amendement n° 860 (suppression de la référence au décret pour la fixation des conditions de préparation aux grandes écoles) : rejeté (p. 1706) ; passerelles à l'issue du premier cycle (p. 1709) ; son amendement n° 869 (substituant au mot « peuvent être orientés » les mots « peuvent s'orienter ») : rejeté (p. 1711)
article 13 : contenu du second cycle ; sélection à l'issue du premier cycle (p. 1715, 1716) ; son amendement n° 76C (admission dans les formations du deuxième cycle) : rejeté (p. 1722) ; son sous-amendement n° 2133 à l'amendement n° 73 de la commission (insérant les mots « d'approfondi: leur culture » . après les mots « leurs connaissances » dam le paragraphe I de cet amendement) ; son sous-amendement n° 2128 à l'amendement n° 73 de la commission (initiation la Recherche et préparation à la vie active) ; son sous-amendement n° 2132 à l'amendement n° 73 de la commission. (même objet) (p. 1725) ; sous-amendement n° 2133 adopté ; sous-amendement n° 2128 : rejeté ; sous-amendement n° 2132 : retiré (p. 1'726). ; ses amendements n°' 765 et 768 devenus sans objet (p. 1727) ; son amendement n° 771 (substituant aux mots « dans des conditions fixées par décret » les mots « dans les conditions fixées par les établissements d'enseignement supérieur ») (p. 1731) : rejeté ; position majoritaire de l'opposition au conseil général de la Corrèze (p. 1732) son amendement n° 773 (admission pouvant dépendre des capacités d'accueil des établissements) (p. 1733) ; notion de débouchés prévisibles (p. 1734) ; son sous-amendement n° 2134 à l'amendement n° 76 de la commission (limitant la portée de cet amendement à certains cas exceptionnels) (p. 1735) ; rejeté (p. 1736) ; amendement n° 773 devenu sans objet (p. 1740) ;
article 14 : conditions d'admission dans le troisième cycle (p. 1740) ;
article 14 (suite) : son amendement n° 779 (rédactionnel) : rejeté [30 mai 1983] (p. 1755) ;
article 15 : autonomie des universités ; généralisation des diplômes nationaux (p. 1759) ; son amendement n° 876 (grades et titres universitaires conférés par les universités) : non soutenu (p. 1771) ; son amendement n° 886 (modalités de contrôle des formations des étudiants) : retiré (p. 1778) ;
article 16 : formation des maîtres (p. 1781)
absence de monopole en matière de formation des maîtres (p. 1785) ; son amendement n° 908 (concours des établissements d'enseignement et des organismes de Recherche pédagogique à la formation des maîtres) : rejeté ; son amendement n° 909 (substituant au mot « concourrent » (le mot « concourent ») : adopté ; son rappel au règlement : dépôt d'un amendement de pure forme (p. 1788) ; Recherche pédagogique (p. 1789) ;
article 17 : procédure d'établissement de la carte universitaire (p. 1793) ; autonomie pédagogique (p. 1794) ; son sous-amendement n° 2147 à l'amendement n° 80 de la commission (consultation des comités économiques et sociaux) (p. 1803) ; rejeté (p. 1804) ; établissement de la carte ; son amendement n° 896 (suppression de la seconde phrase de cet article) (p. 1805) ; rejeté (p. 1806) ;
article 18 : contrats d'établissement pluriannuels ; recrutement dans les universités (p. 1807) ; financement des universités (p. 1808) ; jugement des enseignants par les personnels et les usagers (p. 1813) ; n'obtient pas la parole pour un rappel au règlement ; son amendement n° 932 (suppression du premier alinéa de cet article) rejeté ; son amendement n° 933 (définition juridique des établissements d'enseignement supérieur) (p. 1815) rejeté (p. 1816) ; autonomie des établissements (p. 1817) son amendement n° 945 (suppression de la première phrase du deuxième alinéa de cet article) : retiré [31 mai 1983] (p. 1823) ; son amendement n° 950 (substituant au mot « usagers » les mots « membres de la communauté universitaire ») : devenu sans objet ; son amendement n° 1002 (suppression du troisième alinéa de cet article) (p. 1824) : rejeté ; son amendement n° 1006 (substituant au mot « sont » les mots « peuvent être » au début du troisième alinéa de cet article) (p. 1825) : rejeté ; son amendement n° 1007 (suppression de la fin du troisième alinéa de cet article après le mot « pluridisciplinaires ») : retiré (p. 1828) ; son amendement n° 1010 (préparation à l'exercice d'un métier) (p. 1829) : rejeté (p. 1831) ; son amendement n° 1020 (complétant la première phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots « sur le plan pédagogique, scientifique, administratif et financier ») (p. 1835) ; rejeté (p. 1836) ; son amendement n° 1028 (conditions d'accès des étudiants aux établissements) (p. 1837) rejeté (p. 1838) ; atteinte à l'autonomie des établissements ; contrats pluriannuels (p. 1839, 1840) ; son amendement n° 1035 (contrats d'établissement pluriannuel) (p 1841) ; mot « pluriannuels » se rapportant aux contrats : rejeté ; son amendement n° 1039 (insérant les mots « et globalement » après le mot « annuellement dans la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 1842) ; problèmes financiers (p. 1843) ; son amendement n° 1047 (insérant les mots « acquérir ou vendre des immeubles » après les mots « créer des filiales » dans le dernier alinéa de cet article) ; gestion du capital immobilier des établissements : rejeté (p. 1845) ;
article 19 : son amendement n° 927 (durée des adaptations prévue au second alinéa de cet article ne pouvant excéder deux ans) (p. 1867) : retiré (p. 1869) ;
article 20 : son amendement n° 1054 (avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la Recherche) : rejeté [10 juin 1983] (p. 1920) ;
article 21 : relations entre les universités ; recteur-chancelier ; formation des maîtres du premier cycle (p. 1921) ; son amendement n° 1063 (substituant la référence au recteur d'académie par celle du chancelier des universités au début de la première phrase du premier alinéa de cet article) (p. 1924) : rejeté (p. 1925) ; son amendement n° 1074 (gestion des biens et charges indivis entre plusieurs établissements (p. 1927) : rejeté (p. 1928) ;
article 22 : écoles normales supérieures ; écoles françaises à. l'étranger ; établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (p. 1929) ; son amendement n° 1083 (insérant les mots « pris en Conseil d'État » après le mot « décret » dans le dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 1934)
article 23 : son amendement n° 1105 : devenu sans objet [2 juin 1983] (p. 1946) ; son amendement n° 1113 (insérant les mots « sur sa demande et » après les mots « conseil de l'université » dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article) : non soutenu (p. 1948)
article 24 : son amendement n° 1118 (suppression de la référence au conseil des études et de la vie universitaire dans cet article) (p. 1951) : rejeté ;
article 25 : rôle du président de l'université ; durée du mandait (p. 1952) et autorité du président (p. 1953) ; dévolution de l'élection du président au seul conseil d'administration (p. 1958) : son amendement n° 1129 (choix du président parmi les professeurs ou les maîtres de conférence titularisés) (p. 1960) : rejeté ; indépendance du président de l'université ; état actuel des recrutements d'université (p. 1961) autorité du président sur les enseignants chercheurs ; son amendement n° 1140 (incompatibilité des fonctions de président avec la possession de tout mandat électif de caractère politique) ; autorité du président d'université (p. 1962) : rejeté ; son amendement n° 1142 (préparation et exécution des délibérations des conseils par le président) ; prévision d'un président pour chaque conseil : rejeté (p. 1963) ; nomination des présidents de jurys (p. 1964) ; son amendement n° 1155 (substituant aux mots « vice-présidents » le mot « présidents » dans le dernier alinéa de cet article) : rejeté. ; son amendement n° 1158 (complétant le dernier alinéa de cet article par les mots « dans les limites prévues par décret en Conseil d'État ») ; réglementation des possibilités de délégation de signature (p. 1965) : rejeté (p. 1966) ;
article 26 : polysynodie ; poids accordé à la représentation des personnalités extérieures ; part des professeurs dans le conseil d'administration (p. 1975) ;
article 27 : son sous-amendement n° 1164 à l'amendement n° 95 die la commission (substituant aux mots « conseil d'administration » les mots « conseil de l'université ») : rejeté (p. 1978) ; ses amendements n° 1174 et n° 1175 : devenus sans objet ; son amendement n° 1180 : devenu sans objet (.p. 1982) ; son amendement n° 1227 (critères de répartition des emplois et des moyens financiers) [3 juin 1983] (p. 2012) : rejeté ; son amendement n° 1228 (rédaction du début de la quatrième phrase de cet article) : retiré (p. 2013) ;
après l'article 27 :
son sous-amendement n° 2166 à l'amendement n° 97 de la commission (insérant les mots « par collège » après le mot « élus » dans le deuxième alinéa de cet amendement) : rejeté ; son sous-amendement n° 2169 à l'amendement n° 97 de la commission (substituant au mot « juridictionnelle » le mot « disciplinaire ») : rejeté ; son sous-amendement n° 2171 à l'amendement n° 97 de la commission (supprimant le dernier alinéa de cet article) : rejeté ; son sous-amendement n° 2172 à l'amendement n° 97 de la commission (insérant les mots « les infractions punissables et » après le mot « détermine » dans cet amendement) (p. 2017) ; rejeté (p. 2018)
article 28 : son sous-amendement n° 1190 à l'amendement n° 98 de la commission (part des enseignants-chercheurs et des chercheurs au sein du conseil) : retiré (p. 2021) ; son sous-amendement n° 1197 à l'amendement n° 98 de la commission (études de troisième cycle) : retiré (p. 2022) ; son sous-amendement n° 1204 à l'amendement n° 98 de la commission (membres de droit du conseil scientifique) retiré (p. 2023) son sous-amendement n° 1206 à l'amendement n° 98 de la commission (directeurs de bibliothèques de l'université) : retiré (p. 2024) ;
article 29 : son amendement n° 1254 (de suppression) (p. 2028) : retiré (p. 2029) ; son sous-amendement n° 1212 à l'amendement n° 101 de la commission (représentation minimale des enseignants-chercheurs) : rejeté (p. 2030) ;
article 30 : son amendement n° 1294 (supprimant les mots « relevant de plusieurs disciplines » à la fin de la seconde phrase de cet article) (p. 2050) rejeté (p. 2051) ; son amendement n° 1308 (proportion des personnalités extérieures siégeant aux conseils) : rejeté [4 juin 1983] (p. 2063) son amendement n° 1325 (complétant la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots « et des personnalités extérieures ») : rejeté (p. 2067) son amendement n° 1329 (incluant la pharmacie dans le dernier alinéa de cet article) : rejeté (p: 2068) ;
article 31 : son amendement n° 1366 (substituant aux mots « sur proposition du conseil » les mots « sur une liste proposée par le conseil » à propos de la nomination des directeurs) : retiré (p. 2093) ; son amendement n° 1391 (formation restreinte du conseil en matière de recrutement des personnels d'enseignement) ; rejeté (p. 2097)
article 32 : son amendement n° 1416 (de suppression) (p. 2103) : rejeté ; son amendement n° 1423 (unités pédagogiques d'architecture) : retiré (p. 2104) ;
article 33 : son amendement n° 1424 (de suppression) : rejeté (p. 2108) ; son amendement n° 1441 (rédactionnel) : rejeté (p. 2120)
article 34 : son amendement n° 1447 (de suppression) ; rejeté (p. 2124) ;
article 35 : écoles normales supérieures [6 juin 1983] (p. 2132) ; écoles et établissements visés par cet article (p. 21,34) ; son amendement n° 1476 (décrets en Conseil d'État) (p. 2136) ; procédure du décret en Conseil d'État : rejeté (p. 2137) ;
article 36 : autonomie de fonctionnement des U.E.R. ; mise en minorité des enseignants dans les conseils ; collège électoral unique pour les enseignants (p. 2138) ; son rappel au règlement : son abstention sur l'amendement n° 107 de la commission (p. 2142) ; durée du mandat des représentants des étudiants ; abstentionnisme aux élections (p. 2146) ; son amendement n° 1496 (élection au scrutin uninominal à deux tours) ; son opposition au scrutin de liste (p. 2148) : rejeté (p. 2149) ; pourcentage de votants ; procurations (p. 2150) ; limitation de cumul applicable aux personnalités extérieures (p. 2151)
article 37 : intervention d'un décret en Conseil d'État (p. 2156) ; développement de la communauté universitaire son hostilité à un collège électoral unique (p. 2158) ; soutient l'amendement n° 34 de M. Jean-Louis Masson (p. 2159) son amendement n° 1539 (insérant les mots « au moins » après les mots « doit être » dans le troisième alinéa de cet article) ; part des professeurs dans les conseils : rejeté (p. 2161) ; son amendement n° 1543 (supprimant les mots « et les auditeurs » dans la première phrasé de l'avant-dernier alinéa de cet article) son hostilité à l'appartenance des auditeurs au corps électoral : rejeté ; vote des étudiants étrangers (p. 2162) ;
article 38 : personnalités extérieures ; part des représentants de l'État et des fonctionnaires dans les conseils (p. 2164) ; son amendement n° 1555 (cooptation des personnalités extérieures). rejeté (p. 2178) soutient l'amendement n° 36 de M. Jean-Louis Masson (p. 2179) son sous-amendement n° 1565 à l'amendement n° 2195 du Gouvernement (représentation des associations scientifiques) : retiré ; représentation des associations culturelles et sociales (p. 2181) ; rôle des anciens élèves ; désignation des personnalités extérieures par le conseil à titre personnel (p. 2183) ; son rappel au règlement : ses arguments pour défendre l'amendement n° 1569 de M. Robert Galley (p. 2184) ;
article 39 : unités de fonctionnement de la vie universitaire ; revenus des établissements ; taxe d'apprentissage ; affectation des crédits de fonctionnement et d'investissement (p. 2189) ; son amendement n° 1622 (rédaction du début de la première phrase du second alinéa de cet article) [7 juin 1983] (p. 2206) : retiré (p. 2207) son amendement n° 1635 (complétant le dernier alinéa de cet article par les mots « non affectée ») ; dotation globale taxe d'apprentissage ; son rappel au règlement : questions posées dans le cadre de ses amendements : rejeté (p. 2209) son rappel au règlement : suspension de séance demandée par le rapporteur (p. 2212) ;
article 40 : volonté centralisatrice du texte dans le domaine financier (p. 2214)
article 41 : son amendement n° 1669 (suppression des mots « de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés ») : retiré (p. 2229) ; son amendement n° 1675 (supprimant les mots « ou intégrés » dans la première phrase du second alinéa de cet article) (p. 2232) : rejeté (p. 2233) ; son amendement n° 1683 (insérant les mots a de suivre les enseignements et » après les mots « établissements privés » dans la première phrase du dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 2236) ; son amendement n° 1686 (substituant aux mots « au 1^er janvier > les mots « au début » à propos de l'intervention du recteur chancelier) ; rejeté (p. 2237) ;
article 42 : son amendement n° 1693 (prévoyant des décrets en Conseil d'État dans le second alinéa de cet article) : rejeté (p. 2240)
article 43 : son amendement n° 1696 (de suppression) rejeté (p. 2241) ; son amendement n° 1702 (suppression de la seconde phrase de cet article) : rejeté (p. 2242)
article 44 : son amendement n° 1707 (suppression des mots « sans approbation préalable » à la fin du premier alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement n° 1716 (confiant au ministre le pouvoir de suspension de l'application des mesures) (p. 2247) : rejeté (p. 2248) ; son amendement n° 1720 (information du ministre sur les décisions de suspension ; confirmation de la décision de ce dernier) : rejeté (p. 2249)
article 45 : son amendement n° 1724 (substituant aux mots
« imposées par les circonstances » le mot « nécessaires ») : rejeté ; cas dans lesquels l'urgence empêche la réunion du conseil national de l'enseignement supérieur [8 juin 1983] (p. 2261) ; son amendement n° 1727 (suppléance du chancelier en cas de défaillance du président ou du directeur) rejeté ; son amendement n° 1728 (substituant au mot « recteur » les mots « chancelier de l'université ») rejeté ; son amendement n° 1729 (suppression des mots, « à titre provisoire », dans la dernière phrase de cet article) : rejeté consultation du président ;
article 46 : problème de l'inclusion des établissements privés dans le champ d'application de cet article ; rôle de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur (p. 2262) ; autonomie des établissements son amendement n° 1734 (suppression de la première phrase du premier alinéa de cet article) : retiré ; son amendement n° 1735 (compétences de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale) : rejeté (p. 2263) ; consultation des conseils régionaux ou généraux ; rôle de l'agent comptable ; autonomie des établissements (p. 2264) ; son amendement n° 1743 (cas dans lesquels le budget est réglé par le ministre) retiré ; intégration des universités dans la vie régionale (p. 2265) ;
avant l'article 47 : son amendement n° 1751 (substituant aux mots « usagers et » les mots « étudiants, les enseignants », (p. 2266) ; son amendement n° 1753 (substituant aux mots « usagers », le mot « étudiants » dans l'intitulé du titre IV) ; terme e usagers » ; auditeurs : rejetés (p. 2267) ;
article 47 :
son amendement n° 1755 (de suppression) (p. 2268) : rejeté ; son amendement n° 1759 (substituant au mot « rassemble > le mot « comprend ») (p. 2269) : rejeté (p. 2270) ; son amendement n° 1765 (personnels chargés de fonctions d'enseignement, de Recherche et personnels administratifs) (p. 2270) rejeté (p. 2271) ;
article 48 : liberté d'expression ; risque d'abus et d'arbitraire (p. 2272) ; son amendement n° 1773 (suppression du mot « notamment dans le premier alinéa de cet article) ; usagers du service public : rejeté ; son amendement n° 1776 (suppression du second alinéa de cet article) (p. 2275) : rejeté (p. 2276) ;
article 49 : son amendement n° 1805 (substituant au mot « où » les mots « dans les organes délibérant desquels ») : rejeté (p. 2300) ; son amendement n° 1816 (suppression du second alinéa de cet article) ; aides spécifiques : rejeté (p. 2303) ; autonomie des établissements et liberté d'initiative des collectivités territoriales ; son amendement n° 1824 (suppression du troisième alinéa de cet article) (p. 2309) rejeté ;
article 50 : ses amendements n^os 1829 et 1831 devenus sans objet ;
avant l'article 51 : intitulé du chapitre (p. 2310) ; son sous-amendement n° 2188 à l'amendement n° 1834 de M. Jean-Claude Cassaing (participation des personnels au sein du conseil de l'université) ; suggère la suppression de la fin du premier alinéa de cet amendement missions des personnels (p. 2311) ; gestion de l'action sociale (p. 2312) rejeté ;
article 51 : participation des personnels à l'administration des établissements et rôle de ces personnels (p. 2313) ; son amendement n 1835 (suppression du premier alinéa de cet article) ; caractère impraticable de l'appel exclusif à des fonctionnaires ; problème de la nomination d'étrangers (p. 2315) : rejeté ; son amendement n° 1838 (suppression du mot « Tous » au début du premier alinéa de cet article) rejeté ; principe de l'occupation de tous les emplois permanents par des fonctionnaires (p. 2316) ; son amendement n° 1848 (limitant les possibilités de recrutement par contrat à durée indéterminée) ; ressources propres des établissements : rejeté ; son amendement n° 1849 (substituant aux mots « ne peuvent pas recruter » les mots « peuvent recruter ») : rejeté (p. 2317) ; son amendement n° 1607 (impossibilité de recruter dans un emploi temporaire pour une durée excédant celle pendant laquelle le financement de cet emploi est prévu) : rejeté ; son amendement n° 1858 (suppression du dernier alinéa de cet article) : rejeté (p. 2319) ;
article 52 : son amendement n° 1871 (enseignements annexes) rejeté ; son amendement n° 1872 (responsabilité de l'organisation des enseignements confiée aux enseignants chercheurs) : rejeté (p. 2324) ; son amendement n° 1878 (modalités de répartition des enseignements) (p. 2325) : rejeté ; son amendement n° 1879 (formations de caractère professionnel) ; insertion des enseignements dans la vie sociale : rejeté ; demande confirmation du fait que les unités pédagogiques d'architecture ne sont pas concernées par le texte (p. 2326) ;
article 53 : son hostilité au tutorat ; exercice du service des enseignants chercheurs pendant l'année civile (p. 2327) ;
son amendement n° 1885 (supprimant les mots a incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation » dans le second alinéa de cet article) ; son amendement n° 1887 (supprimant la référence au tutorat dans ce même alinéa) [9 juin 1983] (p. 2334) retirés ; son amendement n° 1892 (suppression de la fin du quatrième alinéa de cet article après le mot « connaissances ») (p. 2335) retiré ; son amendement n° 1897 (suppression de l'avant-dernier alinéa de cet article) adopté ; ses amendements n^os 1899, 1900, 1904 et 1905 : devenus sans objet ; son amendement n° 1910 (possibilité pour les enseignants chercheurs des disciplines juridiques d'exercer une activité libérale ou de tenir certains emplois) ; retiré ;
article 54 : affirmation du principe de la pluralité des corps d'enseignants chercheurs ; instance nationale reconnaissant la qualification de ces personnels (p. 2337) ; rôle du Conseil national des universités (p. 2338) ; son amendement n° 1913 (suppression des mots « sauf dispositions contraires des statuts particuliers » au début du premier alinéa de cet article) (p. 2342) rejeté ; son amendement n° 1922 (précisant les activités visées au troisième alinéa de cet article) : devenu sans objet (p. 2344) son amendement n° 1925 (qualité de la personne compétente pour délivrer l'appréciation) : retiré ; son amendement n° 1936 : devenu sans objet (p. 2345) ; son amendement n° 1946 (rédactionnel) : retiré (p. 2347) ;
article 55 : ses amendements n^os 1951, 1954 et 1957 : devenus sans objet (p. 2348) ;
article 57 : son amendement n° 1965 (supprimant les mots « en dehors des personnels enseignants et chercheurs », dans la première phrase du premier alinéa de cet article) : retiré (p. 2351) son amendement n° 1975 devient sans objet (p. 2352) ;
article 58 : son amendement n° 1979 (nomination du secrétaire général par le président ou le directeur de l'établissement) : rejeté (p. 2353) ; son amendement n° 1984 (proposition du président ou . du directeur de l'établissement pour la nomination de l'agent comptable) : rejeté (p. 2356) ;
article 59 : autorité de tutelle de la bibliothèque nationale son amendement n° 1889 (lien entre les personnels des bibliothèques et les enseignants chercheurs) (p. 2359) : rejeté ; son amendement n° 1990 (substituant aux mots « usagers du service public de l'enseignement supérieur» le mot « étudiant») rejeté ; son amendement n° 1991 (ouverture de l'université sur le monde) : devenu sans objet ; son amendement n° 1994 (rôle du personnel scientifique des bibliothèques) (p. 2360) rejeté ; son amendement n° 1992 (participation des personnels aux conseils et au fonctionnement de l'établissement) ; devenu sans objet (p. 2361) ;
article 60 : son amendement n° 1995 (substituant le décret à l'arrêté dans la première phrase de cet article) : rejeté (p. 2361.) ; droits acquis des personnels administratifs ; avant l'article 61 autonomie des universités (p. 2362) ;
article 61 : composition du comité départemental de coordination ; coût de son fonctionnement (p. 2363) ; frais de fonctionnement des comités institution des comités à la demande du conseil régional (p. 2365) ; son amendement n° 2012 (expériences pédagogiques relatives à la transition . entre les enseignements du second degré et les enseignements secondaires) ; baccalauréat : rejeté (p. 2367) ;
article 62 : compétence de la région en matière d'enseignement supérieur ; composition du comité régional (p. 2368) ; son amendement n° 2031 (constitution et présidence du comité) : rejeté son amendement n° 2029 (composition du comité) ; nécessité de l'élection des membres du comité : rejeté (p. 2372) son amendement n° 2038 (suppression des mots « sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la Recherche » dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement n° 2039 (suppression de la dernière phrase du troisième alinéa de cet article) : rejeté [10 juin 1983] (p. 2400) ;
article 63 : son amendement n° 2047 (suppression du premier alinéa de cet article) rejeté (p. 2403) ; son amendement n° 2056 (composition . du conseil) : rejeté (p. 2404) ; son amendement n° 2060 (complétant la seconde phrase du second alinéa de cet article par les mots, « dans la limite du quart des sièges ») : rejeté (p. 2405) ; son amendement n° 2064 (décret en Conseil d'État) (p. 2406) : rejeté ;
article 64 : comité national d'évaluation ; portée exacte du rôle de ce comité ; activités ' de contrôle du comité (p. 2407) ; son amendement n° 2066 (de suppression) rejeté (p. 2408) ; son amendement n° 2076 (suppression des mots « notamment en ce qui concerne les cartes de formations supérieures » dans la troisième phrase du premier alinéa de cet article) : rejeté (p. 2409) ; son amendement n° 2082 (décret en Conseil d'État) rejeté (p. 2410) ;
article 66 : son amendement n° 2039 (suppression du premier alinéa de cet article) ; interventions contraires à l'autonomie statutaire des établissements : rejeté (p. 2413) ; délai de mise en conformité des statuts avec la loi ; son amendement n° 2098 (tendant à renvoyer à un décret en Conseil d'État à la fin du second alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement n° 2100 (rédactionnel) ; rejeté (p. 2414) ; son amendement n° 2106 (suppression des deux dernières phrases de cet article) (p. 2415) : rejeté ; son amendement n° 2110 (insérant les mots, « faute d'une instance délibérante en fonction », . après les mots « dont les statuts » dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de cet article) : rejeté ;
après l'article 66 : transformation d'office des U.E.R. en U.F.R. (p. 2416) ;
article 67 : maintien en vigueur des dispositions de la loi du 2 janvier 1979 (p. 2417) son amendement n° 2116 (association du ministre de l'industrie et de la Recherche aux décisions concernant les I.U.T.) ; son amendement n° 2118 (association du ministre de l'agriculture aux décisions relatives aux écoles d'agriculture ou agronomiques) rejetés (p. 2418) ;
article 68 : ses observations sur cet article ; présente les observations de M. Jacques Lafleur ; son amendement n° 2122 (développement : d'établissements universitaires dans les T.O.M.) : rejeté (p. 2419).
Explications de vote :
longueur et utilité . du débat « engrenage centralisateur » du texte (p. 2424) ;. « contorsions intellectuelles » et physiques de M. Jean-Claude Cassaing ; impossibilité de citer un seul universitaire de renom favorable au texte ; problème de la qualité de la médecine française ; sélection (p. 2425) ; voté hostile du groupe U.D.F. (p. 2426).
Deuxième lecture,
discussion générale :
caractère négatif du projet ; jugement de M. Laurent Schwartz à ce sujet organisation du débat ; présence de neuf députés socialistes dans l'hémicycle [9 décembre 1983] (p. 6251) ; élections partielles ; liberté de la presse ; position d'un sénateur socialiste universitaire, M. Eeckhoutte au sujet du texte abaissement de la qualité de l'université ; dévalorisation des enseignants ; carrière des universitaires ; ' place des enseignants les plus qualifiés ; professionnalisation « à outrance » (p. 6252) ; augmentation du nombre des étudiants et diminution des exigences de niveau ; uniformisation des régimes des études ; politisation et syndicalisation des établissements d'enseignement ; structure de ces établissements ; désignation des présidents d'université absence de consensus et de concertation autour du texte; position de l'académie des sciences ; dénonciation de la part de tous les partenaires de la communauté universitaire position de divers enseignants « amis » du Gouvernement à l'encontre du texte (p. 6253) ; remise en cause de liberté proposition de loi de l'opposition du mois de juin ; logique de nivellement du texte (p. 6254).
Troisième lecture,
discussion générale :
son opposition « radicale » à ce texte ; appel d'universitaires hostiles au texte ; manoeuvres politiques ; projet portant le germe de l'effondrement de l' université ; recours devant le Conseil constitutionnel ; collège électoral unique pour les enseignants ; vote hostile du groupe R.P.R. [20 décembre 1983] (p. 6858).

- Son rappel au règlement suggère de ne pas siéger dimanche 29 mai [28 mai 1983] (p. 1635).

- Son rappel au règlement : associe le groupe du R.P.R. au rappel au règlement de M. Gilbert Gantier [10 juin 1983] (p. 2397).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française et de la proposition dg loi de M. Raymond Forni et plusieurs de ses collègues visant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française (n° 1543).
Première lecture ;
discussion générale ;
dégâts causés par les cyclones dans ce territoire subvention du conseil de Paris aux sinistrés du Pacifique dépôt de deux propositions de loi [2 juin 1983] (p. 1970) ; administration des, dons recueillis (p. 1971).
Discussion des articles :
article 3 : son amendement n° 5
(administration des fonds publics) : retiré (p.-1973).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (n° 1480).
Première lecture,
discussion générale :
problèmes de l'examen de diverses réformes et du déroulement de l'élection des conseils régionaux au suffrage universel ; nécessité d'avoir une conception globale en matière de décentralisation ; transferts « par blocs de compétences » ; projet éducatif du Gouvernement ; difficultés prévisibles de la rentrée scolaire [24 juin 1983] (p. 3128) ; participation de l'État aux frais de transports scolaires ; construction d'un troisième lycée à Châlons-sur-Marne ; (p. 3129).

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture,
deuxième partie
Agriculture, B.A.P.S.A.-
Discussion générale :
questions :
plafonnement du budget agricole ; baisse du prix des céréales [4 novembre 1983] (p. 4888) ; politique betteravière ; accord international « sucre » ; position de la France au cours de la négociation du futur nouvel accord international sur le sucre ; production d'alcool de betterave (p. 4892) ; pose la question de M. Roland Vuillaume (p. 4893).
Fonction publique et réformes administratives. -
Discussion générale :
limitation de la baisse du pouvoir d'achat ; traitement des personnels civils et militaires ; échelonnement des augmentations de traitement ; revenu réel des fonctionnaires ; prélèvement supplémentaire de 1 p. 100 pour les retraites ; écart entre les promesses et les réalisations ; suppression d'emplois au ministère de la défense ; allégement du poids du secteur public sur la nation ; bureaucratie ; avis de l'usager sur toute décision susceptible de lui être défavorable ; troisième voie d'accès à l'École nationale d'administration [8 novembre 1983] (p. 5039).
Éducation nationale-
Discussion générale :
diminution du taux d'encadrement ; cas du département de la Marne [14 novembre 1983] (p. 5192) ; rentrée de 1983 ; application du 9^e Plan annulations de crédits ; transformation de poste d'élève-maître ; effectifs de l'enseignement élémentaire ; durée de travail des agents de service ; moyens des collectivités locales ; réformes « Legrand » ; diminution du nombre de poste de professeurs dans le secteur de la chirurgie dentaire ; étudiants en possession d'un diplôme sans valeur ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 5193) ;
questions : pose deux questions de M. Etienne Pinte (p. 5216, 5217 et 5218).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant validation des mesures individuelles intéressant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire (n° 1797).
Première lecture,
discussion générale :
hostilité de l'actuelle majorité aux mesures de validation-rétroactives pendant la période précédente ; rattrapage d'erreurs juridico- administratives ; indique qu'il votera le texte [23 novembre 1983] (p. 5614).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant homologation de dispositions pénales de deux délibérations de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 1761).
Première lecture, discussion générale : sauvetage de vies humaines ; infractions au code de la route ; peines complémentaires pour certaines infractions ; article 50 du statut de la Nouvelle-Calédonie ; protection de la nature ; droit de l'environnement et de la protection de la nature ; compétence du territoire sur ce droit ; volonté de maintien d'un climat de fraternité avec la Nouvelle-Calédonie ; attachement des Néo-Calédoniens à la République [24 novembre 1983] (p. 5656).
Explications de vote :
texte intégral de la conférence de presse tenue par M. Claude Cheysson en anglais à Canberra ; traduit une parie de ce texte : « Le choix peut porter sur l'indépendance » ; absence d'erreur de traduction (p. 5657).

- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (n° 1781).
Première lecture,
discussion des articles :
article 8 : confusion de l'argent de l'État avec celui des banques ; anéantissement de la liberté des banques ; appel à l'emprunt ; camouflage du déficit sous l'aspect des bons du Trésor ; découragement de l'investissement des entreprises ; indépendance nationale [7 décembre 1983] (p. 6150).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne (3^e circonscription) (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 1^er avril 1984] (p. 1029).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux rapports entre l'État, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés (n° 2051) [J.O. du 28 avril 1984] (p. 1289).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public (n° 2052) [J.O. du 23 juin 1984] (p. 1959).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2145) [J.O. du 28 juin 1984] (p. 2017).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (n° 2144) [J.O. du 28 juin 1984] (p. 2018).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi complétant la loi n° 84-743 du 1^er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2344) [J.O. du 1^er novembre 1984] (p. 3416).

QUESTIONS

orales sans débat :

- n° 610, posée le 9 mai 1984 : enseignement secondaire (fonctionnement) (p. 2193) ; appelée le 11 mai 1984 : éducation artistique : aggravation de la situation de l'éducation artistique dans les lycées et collèges et lycées d'enseignement professionnel (p. 2246) ; problème de la titularisation des maîtres ; « optionnalisation » des disciplines artistiques dans les collèges (p. 2247) ; appel à des vacataires, professionnels de l'art (p. 2248) ;

- n° 675, posée le 26 juin 1984 : pharmacie (produits pharmaceutiques) (p. 3725) ; appelée le 29 juin 1984 ; industrie pharmaceutique : concurrence internationale ; prix des médicaments ; conventions passées avec les laboratoires pharmaceutiques (p. 3876) ; contraintes internationales ; dépenses de santé (p. 3877) ; coût du développement d'une nouvelle substance chimique ; marge d'auto-financement des laboratoires français par rapport à leurs concurrents japonais (p. 3878) ;

- n° 695, posée le 9 octobre 1984 : politique économique et sociale (politique industrielle) (p.4598) ; appelée le 12 octobre 1984 : pôles de conversion : circulaire du 23 mars dernier à propos des pôles de conversion ; problème de la publication éventuelle de nouveaux textes en ce qui concerne ces pôles de conversion ; souhaite connaître leur liste exacte et notamment la situation de Fos-sur-Mer ; destination des investissements publics ; T.G.V .-Est ; congés de conversion taux de chômage dans la région Champagne-Ardennes (p. 4671) ; site de Fos-sur-Mer figurant dans les pôles de conversion accélération de la programmation d'équipements publics dans ces pôles ; problème du développement d'une France «à plusieurs vitesses » (p. 4672) ;

- n° 751, posée le 11 décembre 1984 : enseignement supérieur et post-baccalauréat (école nationale supérieure d'arts et métiers : Marne) (p. 6838, 6839) appelée le 14 décembre 1984 : centre régional de Châlons-sur-Marne de l'École Nationale Supérieure d'Arts et Métiers conditions d'hébergement des élèves de cette école ; nécessité d'élaborer une convention par centre régional pour rénover les résidences de cette école ; interprétation de l'autorisation de programme signée en novembre dernier ; financement des travaux (p. 6941).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux rapports entre l'État, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés (n° 2051).
Première lecture,
discussion générale :
propos de Mme Véronique Neiertz s'attaquant au contenu de l'enseignement libre ; conséquences de la titularisation des professeurs sur ce contenu ; satisfaction d'une « antique haine » ; rapprochement des éléments diversifiés de l'enseignement ; succès des lois « Debré » et « Guermeur » ; école privée se chargeant des « laissés pour compte » de l'enseignement public : handicapés, immigrés ; position du Président Georges Pompidou au sujet du caractère « démodé » de la guerre de la laïcité ; texte visant à « satisfaire le fétichisme d'une frange de l'électorat »; subventions ; cas de la presse ; notion de laïcité [22 mai 1984] (p.2530) ; création ou survie d'établissements privés ; cite Tacite : « ils ont fait un désert, et ils l'ont appelé paix »; absence de fixation du texte exact au moment du débat ; agrément préalable ; nocivité du texte (p. 2531).

- Projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public (n° 2052).
Première lecture,
discussion générale :
rend hommage à l'enseignement agricole public ; aspects positifs du texte ; lutte contre le cloisonnement excessif ; missions des établissements agricoles ; objectif d'élévation du niveau ; problème du lien entre les aides publiques et la capacité professionnelle financement de l'enseignement agricole privé pour 1985 ; date de discussion du projet sur l'enseignement privé ; problème de l'harmonisation des taux et des conditions d'attribution des bourses ; silence du texte sur les moyens de la rénovation subventions de fonctionnement et d'investissements ; moyens en personnel ; écoles d'application du ministère ; absence de mesures spécifiques en faveur de la formation des jeunes filles nécessité de développer les formations en alternance [4 juin 1984] (p. 2877) ; absence de vote hostile du groupe R.P.R. problème de l'enseignement agricole privé (p. 2878).
Discussion des articles :
article 1^er :
son amendement n° 71 (secteurs para-agricoles) ; clarification des publics visés par ce type de formation ; rejeté (p.2896) ; son amendement n° 72 devenu sans objet (p. 2897) ; souhaite supprimer la référence au principe de la laïcité ; respect du principe de la liberté de conscience équivalent à ce dernier (p.2898) ;
article 2 :
enseignement par alternance (p. 2900) ;
article 3 : indique qu'il n'approuve pas le mot «progressivement » à propos de l'harmonisation visée par cet article (p. 2901) ;
article 4 : son amendement n° 79 (supprimant le mot « public » à propos du Conseil de l'enseignement agricole) : rejeté ; ses amendements n° 80, n° 81 et n° 82 : devenus sans objet ; son amendement n° 84 (supprimant le deuxième alinéa de cet article) : retiré ;
article 7 : souhaite l'institution d'un Conseil d'établissement dans chaque établissement ; compétence de ce Conseil en matière d'organisation intérieure (p. 2906).
Explications de vote :
propos critiques de M. Michel Rocard à M. Jacques Chirac ; incertitudes et ambiguïtés pesant sur l'avenir de l'enseignement agricole privé ; position de Mgr Jean-Marie Lustiger à propos de « manquement à la parole donnée » pour le texte sur l'enseignement privé ; abstention du groupe R.P.R. (p. 2911).

- Projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble à construire (n° 2054).
Deuxième lecture :
abstention du groupe R.P.R. [20 juin 1984] (p. 3527).

- Discussion des conclusions du rapport de la commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Georges Colin et plusieurs de ses collègues relative aux vins de Champagne tendant à modifier leur taux de prise en charge au compte d'appellation d'origine « Champagne » et à fixer leur durée minimale de première fermentation (n° 2176).
Discussion générale :
taux de prise en charge au compte de l'appellation d'origine « Champagne » ; professionnels champenois ; balance agro-alimentaire de la France ; protection de la qualité des vins de Champagne ; petits producteurs ; inadaptation de la fiscalité ; coût de vieillissement et de renouvellement des vins ; protection du label « Champagne » contre les vins mousseux [20 juin 1984] (p. 3529).

- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (n°2169).
Première lecture,
discussion générale :
accélération des techniques de communication audiovisuelle ; sociétés de production ou de diffusion ; « collectivité nationale » ; agrément des sociétés de perception et de répartition ; projets de loi portant sur la presse et sur l'enseignement libre [28 juin 1984] (p. 3839) ; contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits ; présomption de consentement de l'artiste-interprète ; notion de « clause contraire » ; renforcement du pouvoir politique sur les artistes (p. 3840).

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales (n° 2351).
Première lecture,
discussion générale : avenir des établissements d'enseignement ; transfert des charges sans transfert de compétences ; conséquences du retour du patrimoine scolaire aux communes ; augmentation des charges des collectivités locales ; cas des ramassages scolaires ; alourdissement des systèmes étatiques ; complexité et lourdeur des procédures prévues ; autonomie des établissements scolaires ; volonté du Gouvernement depuis 1981 de s'attaquer aux institutions en matière d'éducation [8 octobre 1984] (p. 4519) ; multiplication des bureaucrates ; atteinte à l'autorité académique ; sort réservé à l'enseignement privé ; carte scolaire ; soumission des collectivités locales à la tutelle du représentant de l'État ; report de la date des transferts (p. 4520).

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles :
article 14 : suppression de la provision pour investissement ; participation ; avantages fiscaux liés à la participation ; taux de la provision pour investissements ; accords dérogatoires ; méfiance du Gouvernement à l'égard de la participation justifiant une « normalisation fiscale » [18 octobre 1984] (p. 4933).
Deuxième partie :
Fonction publique et simplifications administratives.-
Discussion générale :
politique de renoncement en matière de pouvoir d'achat et d'emploi ; politique contractuelle [25 octobre 1984] (p.5208) ; écrasement de la hiérarchie des salaires ; régression de l'emploi public ; réforme des structures ; rapport Blanchart sur les régimes de primes dans la fonction publique (p. 5209).
Culture.-
Discussion générale :
questions :
centre national supérieur de formation aux arts du cirque ; existence d'une autre école du cirque [25 octobre 1984] (p.5239) ; frais de fonctionnement de ce centre (p. 5240).
Agriculture, B.A.P.S.A.-
Discussion générale :
questions :
conséquences de la mise en place des quotas laitiers ; cas de la Suisse et du Canada ; fixation des prix des productions animales à Bruxelles ; position de la France sur les négociations au comité agricole du G.A.T.T. [6 novembre 1984] (p. 5618).
Éducation nationale .-
Discussion générale :
rappel du contenu des déclarations du ministre de l'éducation nationale [12 novembre 1984] (p.5871) ; conséquences du transfert aux collectivités locales de la charge du patrimoine de l'éducation nationale ; augmentation des dépenses consacrées à « l'action éducative » ; accroissement des moyens informatiques des collèges et des lycées ; suppression de postes d'instituteurs baisse du taux d'encadrement des lycées ; problème de la résorption de l'auxiliariat (p. 5872) ; limitation des crédits du budget de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur (p. 5873) ; application du plan d'informatisation (p.5890).
Examen des crédits :
son rappel au règlement : disparition de l'amendement n° 237 du Gouvernement (p. 5913) ; importance du rôle joué par les personnels non enseignants (p.5914) ; reprend l'amendement n° 151 de la commission des affaires culturelles (réduisant les crédits) : rejeté (p. 5915).

- Projet de loi portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public (n° 2390).
Première lecture,
discussion générale :
nécessités en matière de formation ; savoir technique ; finalités de l'enseignement agricole ; schéma prévisionnel ; subvention de fonctionnement par référence au coût moyen du secteur public [22 novembre 1984] (p. 6271).
Discussion des articles :
article 8 : dépenses de première construction ou d'agrandissement des établissements (p. 6300) ;
article 15 : établissements d'enseignement technique agricole privés (p. 6309) Explications de vote : reconnaissance officielle de l'enseignement agricole privé ; texte améliorant la situation de cet enseignement ; schéma prévisionnel ; vote positif du groupe R.P.R. (p. 6311).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne (3^e circonscription) (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3902).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi de programme sur l'enseignement technique et professionnel (n° 2908) [J.O. du 22 novembre 1985] (p, 13556).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale (n° 2788) [J.O. du 17 décembre 1985] (p. 14702).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à modifier l'article 779-11 du code général des impôts afin de relever le montant de l'abattement applicable aux droits de mutation à titre gratuit perçus sur la part des conjoints survivants, des ascendants ou des enfants vivants ou représentés, incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale (n° 2636) [18 avril 1985].

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les réformes de la haute fonction publique et les nominations intervenues en ce domaine depuis le 10 mai 1981 (n° 2946) [2 octobre 1985].

Proposition de loi tendant à modifier l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit (n° 3333) [9 janvier 1986].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Propos du Président de la République devant la Ligue des droits de l'Homme : déclarations de M. Claude Cheysson à Alger au début du septennat ; mise en cause des formations politiques de l'opposition ; entrée au Parlement d'une organisation politique à la fois condamnée et favorisée par le Gouvernement ; problème de la conformité à la Constitution du vote des immigrés [24 avril 1985] (p. 336) ;

orales sans débat :

- n° 779, posée le 16 avril 1985 : Français (Français de l'étranger) (p. 227) ; appelée le 19 avril 1985 : Conseil supérieur des Français de l'étranger : décret du 7 octobre 1982 organisant l'enseignement français à l'étranger (p. 262) ; composition du Conseil pour l'enseignement français à l'étranger (C.E.F.E.) ; mise à l'écart d'une organisation professionnelle représentative ; désignation par le pouvoir , exécutif hors de toute concertation avec les élus rôle de la commission de l'enseignement de la culture et de l'information ; arrêt du 9 novembre 1984 du Conseil d'État annulant le décret du 7 octobre 1982 (p. 263) ; non-respect par l'administration des décisions juridictionnelles (p. 264)

- n° 866, posée le 18 juin 1985 : enseignement (fonctionnement) (p. 1747) ; appelée le 21 juin 1985 Gestion décentralisée de l'enseignement :
ministre désigné pour répondre aux questions ; mesures relatives à la mise a disposition des locaux scolaires et à l'établissement des schémas prévisionnels de formation ; Conseil académique d'éducation nationale ; compétences transférées aux collectivités territoriales en matière d'investissement et de fonctionnement ; obstacles rencontrés par les régions dans l'élaboration du schéma prévisionnel des formations procès-verbaux de mise à disposition des établissements d'enseignement ; sécurité des élèves (p. 1862) ; financement des assurances nécessaires à la couverture des risques dégâts, matériels et vols ; programme prévisionnel des investissements ; financement de la reconversion des ateliers complémentaires ; réorganisation des services de l'État chargés à titre principal des tâches de programmation et de la construction des lycées et collèges (p. 1863) ; date de la discussion du projet de loi sur l'enseignement technologique ; refus de mettre à la disposition des collectivités locales les agents nécessaires à l'exercice des compétences transférées (p. 1864) ;

- n° 890, posée le 2 octobre 1985 : communautés européennes (énergie) (p. 2614) ; appelée le 4 octobre 1985 :
débouchés industriels de produits agricoles :
emploi des produits agricoles comme matières premières industrielles ; utilisation du bioéthanol comme carburant nécessité de mettre la bio-industrie dans des conditions de concurrence comparables à celles de nos voisins extracommunautaires ; nécessité de placer la réglementation française en ce qui concerne l'éthanol dans la perspective communautaire (p. 2659) ; dossier bioéthanol (p. 2660) ;

- n° 948, posée le 17 décembre 1985 : femmes : politique à l'égard des femmes (Champagne-Ardenne) (p. 6322-6323) ; appelée le 20 décembre 1985 :
Centre régional d'information et de formation des femmes de Champagne-Ardenne : dissolution de l'association régionale des centres d'information des droits de la Femme de Champagne-Ardenne regroupant les centres d'information des droits de la Femme apparus en 1981 (p. 6507) ; rapports entre la secrétaire générale de l'association et la déléguée régionale aux droits de la femme ; création du centre régional d'information et de la formation des femmes de Champagne-Ardenne ; refus de la présidente du nouvel organisme d'assumer le passif de l'A.R.C.I.D.F. caractère abusif de certains licenciements ; formation et information des femmes de Champagne-Ardenne (p. 6508) ; demande d'une enquête administrative le 2 décembre 1985 (p. 6509).

INTERVENTIONS

Son rappel au règlement : propos intolérables du porte-parole du parti socialiste à l'égard des élus et responsables de l'opposition ; propos comparant M. Michel Poniatowski à un « vieux rat d'égout, gros et gras » [2 avril 1985] (p. 48).

- Discussion de la motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Gaudin et Labbé.
Explications de vote :
menace pesant sur les institutions choix conjoncturel de la proportionnelle en 1946 ; choix d'une fausse équité à la place d'une véritable efficacité ; objectif de rattrapage des «futurs sanctionnés du suffrage universel » ; incompatibilité entre la Constitution de 1958 et le scrutin proportionnel ; exemple de la République de Weimar ; pouvoir conféré aux partis et non aux électeurs absence de clarté du choix des électeurs ; engagements du Président de la République ; manoeuvre personnelle de M. François Mitterrand [23 avril 1985] (p. 317) ; distinction entre « instillation » et « transfusion » de la proportionnelle entrée des députés d'extrême droite à l'Assemblée nationale ; faiblesse numérique des véritables partisans de la proportionnelle ; « suicide collectif » des députés socialistes message d'espoir du R.P.R. et de l'U.D.F. ; vote positif du groupe R.P.R. (p. 318).

- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (n° 2169).
Commission mixte paritaire,
discussion des articles
article 50 : son amendement n° 1 (précisant que les dispositions des articles 17, 18, 20 à 24 et 31 à 35 entreront en vigueur dès la promulgation de la loi) : rejeté [26 juin 1985] (p. 2023).

- Projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel (n° 2908).
Première lecture,
discussion générale :
objectif prioritaire de la modernisation de l'économie ; relèvement du niveau IV des formations à dominante technologique ; « rapport. et propositions de la mission éducation entreprises » ; baccalauréat professionnel ; baccalauréat technologique (8 octobre 1985] (p. 2783) ; phénomène de déclassification à l'embauche ; statut des instituteurs et P.E.G.C. (p. 2784) enseignement agricole ; création d'emplois dans les lycées place des représentants des professions dans la mise à jour des formations (p. 2785).
Discussion des articles :
article 1^er : accroissement des effectifs du niveau supérieur (p. 2810) ;
article 3 : cas de l'informatique (p. 2811) ;
article 4 : son amendement n° 28 (objet des formations technologiques et professionnelles) nécessité d'aboutir à l'exercice d'une activité professionnelle ; dispositif de concertation ; utilité d'une formation permettant d'acquérir des doubles compétences ; retiré (p. 2812) ;
article 5 : son amendement n° 29 (attestation de qualification) ; validation des acquis ; D.E.U.S.T. (p. 2813) ; rejeté (p. 2814) ;
article 6 : son amendement n° 30 (objet
des formations techniques ou professionnelles secondaires) rôle important joué par le diplôme dans le processus d'embauche ; rejeté (p. 2815) ; son amendement n° 36 (référence aux établissements d'enseignement agricole) (p. 2816) ; rejeté ; son amendement n° 37 (diplôme équivalent délivré par le ministre de l'agriculture) : rejeté (p. 2817) ;
article 7 : son amendement n° 31 (précisant que les diplômes mentionnés à l'article 6 sont accessibles à l'issue de préparations effectuées en formation initiale) ; alternance et formation continue ; rejeté (p. 2819) ; son amendement n° 38 (référence aux établissements d'enseignement agricole) : rejeté ; son amendement n° 39 (référence aux diplômes équivalents délivrés par le ministre de l'agriculture) : rejeté (p. 2820)
article 8 : son amendement n° 40 (référence au baccalauréat professionnel ou diplôme équivalent délivré par le ministre de l'agriculture) (p. 2821) ; rejeté ; son amendement n° 35 (référence à l'avis des professions concernées) : rejeté ;
après l'article 8 : finalité des C.A.P. et des B.E.P. (p. 2822) ;
article 9 : cas des écoles d'ingénieurs et des grandes écoles ; E.N.S.A.M. (p. 2823) ; souci d'instaurer le même régime d'assemblée dans les universités de technologie et dans les universités (p. 2825) ;
article 14 : mobilité des salariés des entreprises publiques et privées dans les établissements d'enseignement (p. 2827).
Explications de vote :
unité du tissu social ; nécessité de préparer les jeunes à changer de métier au cours de leur vie active ; liaison formation-diplôme-établissement ; nécessité de structures souples ; enseignement supérieur (p. 2829, 2830).
Deuxième lecture,
discussion générale :
introduction de la notion de séquences éducatives sous forme de stages en entreprise ; mention de l'apprentissage et de la formation continue ; préparation des diplômes créés par la voie de l'alternance ; effectifs des élèves préparant un baccalauréat professionnel [9 décembre 1985] (p. 5727) ; problèmes de recrutement des entreprises ; maintien des effectifs d'élèves bénéficiant des formations C.A.P. ou B.E.P. ; équivalence du baccalauréat de l'enseignement secondaire accordée au baccalauréat de technicien (p. 5728).

- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture,
deuxième partie :
Fonction publique et simplifications administratives.
Discussion générale :
bilan de la politique de la fonction publique ; propositions du Rassemblement pour la République ; diminution nécessaire des effectifs de certains services de l'État ; politique salariale [22 octobre 1985] (p. 3346) ; perte de pouvoir d'achat des agents publics conceptions électoralistes de la politique salariale ; absence de rendez-vous avec les organisations syndicales ; politisation croissante des recrutements ; élargissement du tour extérieur pour les sous-préfets ; troisième voie d'entrée à l'E.N.A. ; liste des emplois à la discrétion du Gouvernement création d'une commission d'enquête sur la politique de recrutement dans la fonction publique ; bouleversement de la pyramide des âges ; titularisation d'auxiliaires et de contractuels (p. 3347).
Éducation nationale.-
Discussion générale :
énumération par le S.G.E.N.- C.F.D.T. des difficultés de la rentrée ; hausse des effectifs en maternelle et en lycée ; gâchis dans la gestion ; titularisation des auxiliaires ; incohérences dans les recrutements ; nombre de postes mis au concours du C.A.P.E.S. ; suppression massive des postes d'A.T.O.S. crédits alloués à l'effort de modernisation des restaurants universitaires ; financement du régime de sécurité sociale des étudiants ; mesures politiques prises depuis 1981 régression de l'autonomie des universités [29 octobre 1985] (p. 3615) ; fonctionnarisation de la Recherche ; mobilité automatique imposée aux enseignants ; maîtrise théorique des schémas prévisionnels de formation par les régions ; ses observations sur l'objectif de 80 % de bacheliers pour l'an 2000 ; absence de compensation financière pour les problèmes d'assurance ; plan « Informatique pour tous » ; absence de pédagogie ; difficultés pour les collectivités de maîtriser le coût annuel de l'équipement informatique ; vote négatif du groupe R.P.R. (p. 3616) ; estime que les enseignants ne doivent pas être des « multiplicateurs du socialisme » ; rénovation de l'école (p. 3617) ; rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale relatif à l'utilisation de l'ordinateur par les établissements scolaires (p. 3651).
Agriculture, B.A.P.S.A.
Discussion générale :
questions :
utilisation du bioéthanol dans le carburant [7 novembre 1985] (p. 4110) ; mise en place par le Président Reagan d'un programme de subventions dénommé « Bicep » (p. 4111) ; pose la question de M. Michel Cointat (p. 4112).

- Déclaration du Gouvernement sur la fonction publique et débat sur cette déclaration (n° 3109).
Discussion :
nécessité d'une évolution de l'État et de ses missions ; insuffisance des rémunérations des fonctionnaires étant due à un excès de recrutement en 1981-1982 [26 novembre 1985] (p. 4893) ; abandon progressif de l'administration comme instrument du pouvoir politique ; nécessité de rénover la fonction publique en la rendant plus professionnelle et plus responsable ; régression du pouvoir d'achat des fonctionnaires depuis 1981 utilisation des T.U.C. dans l'éducation nationale (p. 4894) ; politique de recrutement en « accordéon » ; nécessité d'abroger la loi d'octobre 1982 sur le droit de grève ; politisation du recrutement dans la haute fonction publique ; réajustements incessants dans le recrutement de l'É.N.A. (p. 4895) ; abaissement de l'âge de la retraite dans certains corps de hauts fonctionnaires contribuant à la politisation de l'administration ; troisième voie d'accès à l'É.N.A. ; mise en place d'une fonction publique dérogatoire constituée de partisans du pouvoir en place ; nécessaire polyvalence des services publics en milieu rural ; nécessité de mettre fin à la fatalité de la reconduction des services votés (p. 4896) nécessité d'exclure les licenciements d'agents publics ; modalités de la diminution du nombre des agents de la fonction publique ; nécessité pour les administrations de mission de s'attacher le concours de non fonctionnaires ; garantie de l'emploi constituant un aspect de la protection nécessaire à l'exercice d'un emploi public ; dossier des non titulaires (p. 4897) ; interdiction du recours à des agents contractuels pour remplir des missions précises devant être rapportées ; restauration de la responsabilité dans la gestion passant par un renouveau de la politique contractuelle ; nécessaire abrogation du statut de 1983-1984 ; nécessaire retour à un renouveau de la politique contractuelle ; nécessaire retour à la neutralité des services ; nécessité d'une réforme de la fonction administrative hospitalière (p. 4898) ; nécessaire modernisation de l'État (p. 4899).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne

Secrétaire de l'Assemblée nationale.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 52).

S'inscrit au groupé du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).

NOMINATIONS

Est nommé secrétaire de l'Assemblée nationale [4 avril 1986] (p. 71).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5203).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9) [24 avril 1986] erratum [13 juin 1986] (p. 2193).

Membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur' et de la Recherche [J.O. du 6 juin 1986] (p. 7088).,

Membre titulaire de la commission consultative des fréquences-[J.O. du 20 juin 1986] (p.7660).

Membre titulaire de la commission consultative pour les services de communication audiovisuelle et les services de vidéographie diffusée [J.O. du 20 juin 1986] (p. 7661)

Membre suppléant du Conseil national de, l'enseignement supérieur et de la Recherche [J.O. du 17 octobre 1986] (p. 12548).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 366) [J.O. du 29 octobre 1986] (p. 13021).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la famille (n° 427) [J.O. du 12 décembre 1986] (p. 14937).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 483) [J.O. du 18 décembre 1986] (p. 15188).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 496) [J.O. du 18 décembre 1986] (p. 15189).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9) (n° 105) [7 mai 1986].

Proposition de loi visant à modifier le régime fiscal d'évaluation des stocks de vins et eaux de vie à appellation d'origine contrôlée (n° 126) [15 mai 1986].

Proposition de loi tendant à modifier l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à là protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit (n° 234) [26 juin 1986].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Augmentation du prix de l'essence : baisse des prix des produits pétroliers [23 avril 1986] (p. 254) ;

orales sans débat :

- n° 47, posée le 3 juin 1986 : voirie (autoroutes) (p. 1658) ; appelée le 6juin 1986 : autoroute A26: constitution d'un intergroupe parlementaire pour la réalisation de la liaison routière Mer du Nord-Méditerranée ; tunnel sous la Manche ; section Châlons-sur-Marne-Troyes ; autoroute A 31 Lorraine-Bourgogne (p.1827-1828) ;

- n° 122, posée le 18 novembre 1986 : logement (prêts) (p. 6508) ; appelée le 21 novembre 1986 : rééchelonnement des prêts en accession à la propriété : plan de financement établi sur l'hypothèse d'une inflation de 10 % ; réaménagement des prêts immobiliers rendu nécessaire par le ralentissement de l'inflation ; mesures annoncées après la réunion du Conseil national du crédit ; leur application aux P.A.P. (p.6682-6683).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9).
Première lecture,
discussion générale :
Rapporteur pour avis :
exonération pour trois ans des participations assises sur les salaires pour 'les entreprises franchissant le seuil de dix salariés ; effets pervers de l'existence de seuils en matière de cotisations sociales et d'impôts ; exonération concernant le versement de transport auquel s'appliquait depuis 1979 un abattement progressif [22 mai 1986] (p.1022) ; prélèvement sur les gains du loto et du loto sportif ; harmonisation des régimes applicables aux jeux de hasard ; sources de financement du fonds national de développement , du sport ; ouverture de crédits au budget de l'éducation nationale ; section scolaire ; augmentation des crédits de bourses pour l'enseignement supérieur ; ressources supplémentaires pour le travail, l'emploi, et la formation professionnelle ; simplicité et cohérence du système d'exonération des charges sociales envisagées par le Gouvernement ; suppression d'emplois budgétaires ; situation des médecins inspecteurs de santé ; transfert au département de la prise en charge au titre de l'aide sociale des cotisations d'assurance personnelle en matière de maladie et de maternité (p. 1023) ; avis favorable de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (p. 1024).

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (n° 109).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : son rappel au règlement : constate que des orateurs d'avis contraire se sont exprimés sur l'article ; demande la clôture de cette phase de la discussion : la clôture est décidée [5 juin 1986] (p. 1808) ; son rappel au règlement : président de séance ayant appliqué strictement l'article 57 du règlement (p. 1809).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 346).
Première lecture,
discussion générale :
fonctionnement d'organismes communaux ou départementaux à caractère social et dés bureaux des conseils généraux et régionaux ; report d'application de la règle de constructibilité limitée possibilité de retrait d'un établissement de coopération intercommunale ; nécessité d'établir un statut de la fonction publique territoriale attractif [11 août 1986] (p. 4198-4199- 4200).
Discussion des articles :
article 12 : recrutement des personnels des régions et des départements ; maintien des effectifs des services de l'État malgré la décentralisation ; exemple dé l'éducation nationale [11 août 1986] (p. 4247) ; limitation du recrutement des agents contractuels par les départements et. lés régions (p.4248).
Explications de vote :
vote positif du groupe R.P.R. ; fonction publique territoriale statut des élus (p.4264).

- Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).
Première lecture,
deuxième partie :
Agriculture, B.A.P.S.A. -
Discussion générale :
questions :
supplée M. Guy Drut [30 octobre 1986] (p. 5582) ; prise en compte de l'évolution de la valeur des stocks à rotation lente (p :5584).
Education nationale.
I. - Enseignement scolaire.-
Discussion générale :
son jugement positif sur les mesures prises par le ministre depuis le 16 mars 1986 [3 novembre 1986] (p.5716) ; progression des crédits ; rattrapage pour l'enseignement privé ; libre choix des familles ; rénovation des programmes et revalorisation de la situation des maîtres ; importance de la maîtrise de la langue ; ses interrogations sur le rôle des écoles normales et les centres de formation des P.E.G.C. ; préservation du taux d'encadrement ; poursuite de la rénovation des enseignements de collèges ; création de postes dans les lycées ; souhaite l'établissement d'un plan à moyen terme de recrutement et un système de prérecrutement ; progression du budget de l'enseignement technique (p. 5717) ; demande des informations sur le coût du dispositif d'insertion des jeunes au sortir de l'enseignement technique ; allégement des structures administratives ; décentralisation ; distribution des polices d'assurance scolaire mises à disposition (p. 5718) ; questions : pose la question de M. Jean-Pierre Delalande (p. 5739) ; pose la question de M. Jean-Pierre Delalande (p. 5740).
Education nationale.
II - Recherche et enseignement supérieur.
Discussion générale :
questions :
gestion des oeuvres universitaires ; subventions versées ; construction de logements H.L.M. pour les étudiants [4 novembre 1986] (p. 5788).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne

Secrétaire de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3682).

NOMINATIONS

Est nommé secrétaire de l'Assemblée nationale [2 avril 1987] (p. 4).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3730).

Rapporteur d'information sur l'adaptation de l'enseignement technique court aux mutations de la société [9 avril 1987] (p. 186).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (n° 504) [J.O. du 28 mai 1987] (p. 5858)

Membre suppléant de la commission mixte . paritaire constituée pour l'Examen du projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (n° 686) [J.O. du 28 mai 1987] (p. 5858).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (n° 681) [J.O. du 4juin 1987] (p. 6070).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (n° 687) [J.O. du 17 juin 1987] (p. 6504).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi modifiant le titre I^er du livre I^er du code du travail et relatif à l'apprentissage (n° 843) [J.O. du 5 juillet 1987] (p. 7378).

Rapporteur du projet de loi adopté par le Sénat relatif aux enseignements artistiques (n° 1004) [5 novembre 1987] (p. 5483).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux enseignements artistiques (n° 1004) [J.O. du 19 décembre 1987] (p. 14838).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 23 décembre 1987] (p. 15045).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental (n° 1019) [J.O. du 20 décembre 1987] (p 14905).

Vice-président de cette commission [J.O. du 23 décembre 1987] (p. 15046).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1148) [J.O. du 23 décembre 1987] (p. 15046).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à modifier l'article 24 de la loi n° 75-635 du 30 juin 1975 afin que le directeur des établissements de l'aide sociale à l'enfance soit nommé par le président du Conseil général (n° 648) [14 avril 1987].

Proposition de loi relative à la mise en cause pénale des présidents de conseils régionaux et de présidents de conseils généraux et modifiant l'article 681 du code de procédure pénale (n° 954) [6 octobre 1987].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 1004), adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux enseignements artistiques (n° 1085) [1^er décembre 1987].

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur l'adaptation de l'enseignement technique court aux mutations de la Société (n° 1151) [16 décembre 1987].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux enseignements artistiques (n° 1174) [22 décembre 1987].

Proposition de loi tendant à'autoriser la duplication des logiciels à des fins pédagogiques (n° 1206) [22 décembre 1987].

Proposition de loi tendant à la création d'une agence interministérielle aux personnels non titulaires (n° 1230) [23 février 1988].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Echec scolaire : rapport du Conseil économique et social [14 octobre 1987] (p. 4283) ;

- Enfants gravement handicapés à la naissance : déclarations de la présidente d'une association pour la prévention de l'enfance handicapée [12 novembre 1987] (p. 5752)

orales sans débat

- n° 191, posée le 16 avril 1987 : politiques communautaires (politique agricole commune) (p. 450) ; appelée le 24 avril 1987 : fixation des prix agricoles pour la campagne 1987-1988, montants compensatoires monétaires et réforme du marché des céréales : inquiétude des agriculteurs de Champagne-Ardenne (p. 659) ;

- n° 231, posée le 2juin 1987 : textile et habillement (entreprises Marne) (p. 1834) ; appelée le 5 juin 1987 situation de l'industrie textile à Châlons-sur-Marne extension souhaitable du nombre d'heures de formation prévues par les conventions de conversion pour permettre aux salariés de Vitos de chercher un emploi dans une branche d'activité très différente (p. 2026, 2027) ;

- n° 274, posée le 6 octobre 1987 : ministères et secrétariats d'État (affaires étrangères : personnel) (p.3979) ; appelée le 9 octobre 1987 : personnels du ministère des affaires étrangères ; régression de la part du budget des affaires étrangères dans le budget de l'État réduction des effectifs ; médiocrité des perspectives de carrière des agents du cadre d'Orient (p. 4087, 4088)

- n° 332 de M. Pierre Pascallon : station thermale de Saint-Nectaire : baisse du taux de fréquentation attente dé mesures gouvernementales comparables à celles prises récemment en faveur de Vichy (p. 7718) [18 décembre 1987] ;

- n° 333, posée le 15 décembre 1987 : agro-alimentaire (céréales) (p. 7496) ; appelée le 18 décembre 1987 : systèmes de contingentement en matière agricole : place accordée aux nouveaux débouchés agro-industriels (p. 772).

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (n° 694).
Première lecture,
avant la discussion des articles [25 mai 1987]
Inscrit contre l'exception d'irrecevabilité soulevée. par M. Pierre Joxe (p. 1586, 1587, 1588) ; décentralisation (nécessité de compléter la - par la création d'une fonction publique territoriale) (p. 1587) ; départements d'outre-mer (p. 1587).
Formation et gestion des personnels territoriaux : autonomie de gestion des élus et des collectivités locales (p. 1587) ; centres de gestion (rôle et organisation des -) (p. 1588, 1589) ; centre national de la fonction publique territoriale (p. 1588) ; organisation et niveau de la formation des personnels territoriaux (p. 1587, 1588).
Mobilité et parité au sein de la fonction publique (p. 1587, 1588).
Paris (statut des fonctionnaires de la ville et du département de -) (p. 1587).
Statut de la fonction publique territoriale (et notamment réforme de 1984 : non application de la - et modification des principes issus de la-) (p. 1586,1587).
Statut des personnels territoriaux :
- cadres d'emploi (création des - et suppression des corps) (p. 1587) ;
cadres d'emploi (décret d'application des -) (p. 1588) ;
concours de recrutement (modification des règles sur les -) (p. 1587) ;
- contractuels (recours aux - et notamment pour les fonctions nouvelles comme la , promotion des villes) (p. 1586) ; droits et garanties statutaires des fonctionnaires (p. 1586, 1587, 1588) ; rémunérations (grilles indiciaires) (p. 1588).
Discussion des articles [26 mai 1987] [17 juin 1987]
Chapitre 1^er A : dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 1^er B (article 14 de la loi, n° 83-634 du 13 juillet 1983) (mobilité au sein de la fonction publique) : son amendement n° 159 (prévoyant que le détachement est de droit pour les fonctionnaires ayant cinq ans d'ancienneté dans leur poste) ; (p. 1633) ; retiré.
Chapitre I^er : dispositions modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 1^er (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 190) (recrutement des agents non titulaires) : son amendement n° 160 (tendant à harmoniser les conditions de recrutement des contractuels des collectivités locales avec celles des agents du secteur privé et à développer les contrats à durée indéterminée) : adopté (p. 1638).
Article 2 ter (article 9 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) (réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) : son amendement n° 217 (de forme) : adopté (p. 1644)
Chapitre II : dispositions modifiant la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale.
Article 19 (articles 11 à 16 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) (répartition des compétences en matière de formation des agents de la fonction publique territoriale) : article 15 de la loi du 12 juillet 1984 (composition du conseil d'orientation des délégations interdépartementales ou régionales) : soutient l'amendement n° 162 de M. Michel Hannoun (représentation des maires, présidents de conseils généraux et présidents de conseils régionaux plutôt que des collectivités correspondantes au conseil d'orientation) (p. 2786) ; devenu sans objet ; soutient l'amendement n° 165 de M. Michel Hannoun (représentants des fonctionnaires territoriaux au conseil d'orientation) : adopté (p. 2787).
Chapitre IV : dispositions finales.
Après l'article 23 : soutient l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Delalande (extension du champ d'application de la loi du 31 juillet 1963 sur la grève dans les services publics à l'ensemble des communes et des régions) : adopté au scrutin public après modification (p. 2795).
Après l'article 28 : soutient l'amendement n° 170 de M. Michel Hannoun (possibilité, pour les collectivités locales et leurs établissements publics, de cotiser à l'Assedic ou à une caisse autonome pour l'indemnisation des agents non titulaires licenciés) :. retiré (p. 2809).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 738).
Première lecture,
discussion des articles [11 juin 1987] :
Titre V : dispositions, relatives à la fonction publique de l'État.
Article 39 (recrutement de contractuels par l'État) : son opposition (p. 2262, 2263).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le Titre 1^er du Livre 1^er du code du travail et relatif à l'apprentissage (n° 843).
Première lecture,
discussion des articles [2 juillet 1987] :
Article 5 (création des C.F.A.) : rôle nouveau des régions en matière d'apprentissage ; compensation financière (p. 3569). son amendement n° 117 corrigé (recours gracieux sur la réponse négative à la demande de création de C.F.A. ou sur une dénonciation de convention) : retiré (p. 3570).

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
deuxième partie:
Agriculture - B.A.P.S.A.-
Questions [23 octobre 1987] :
Campagnes d'information (p. 4774).
Etablissements privés d'enseignement agricole (p. 4774).
Education nationale :
I . Enseignement scolaire.-
Examen du fascicule [28 octobre 1987] :
Enseignement technique et professionnel (p. 4963).
Equipement scolaire (lycées ; financement par les régions) (p. 4962).
Plan prospectif pour l'enseignement (et hypothèse d'une loi programme) (p. 4963).
Professeurs et instituteurs ;
- recrutement (crise du -), formation initiale et continue et statut (p. 4963).
Programmes scolaires (p. 4963).
Taxe d'apprentissage (p. 4964).
Questions :
Enseignement professionnel (plan pour l'insertion des jeunes , sortis de l'-) (p. 5000).
II . Recherche et enseignement supérieur.-
Questions [29 octobre 1987]
Formations dispensées par les régions (comptabilité avec les inscriptions universitaires et affectation à la sécurité sociale . étudiante) (p. 5098).
Services du Premier ministre . Examen du fascicule [29 octobre 1987] :
Fonction publique (p. 5034, 5035).
Plan (p. 5034).
Pouvoir d'achat des traitements (p. 5034).
Articles additionnels et articles non rattachés [13 novembre 1987]
Avant l'article 60 : son amendement n° 289 (acquisition de l'habitation principale ; réduction d'impôt portée à 8 années pour les prêts souscrits en 1984) : non soutenu (p. 5904).

- Projet de loi de finances rectificative pour. 1987 (n° 1062).
Première lecture,
discussion des articles [8 décembre 1987]
Après l'article 21 : son amendement n° 46 soutenu par M. Georges Tranchant (harmonisation du régime de déduction fiscale pour les intérêts d'emprunt contractés en vue de l'acquisition de logements avant 1984 avec ceux contractés après 1984) : retiré (p. 6958).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux enseignements artistiques (n° 1004).
Première lecture,
avant la discussion des articles.
Rapporteur [16 décembre 1987] :
Caractère obligatoire de l'enseignement de la musique et des arts plastiques à l'école et au collège (p. 7560).
Diversification des disciplines artistiques enseignées (p. 7560).
Enseignants de l'enseignement artistique (effectifs et formation des -) (p. 7560).
Enseignements facultatifs au lycée (p. 7560).
Reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique (p. 7561).
Situation actuelle de l'enseignement artistique (p. 7559, 7560).
Discussion des articles [16 décembre 1987]
Article 1^er (définition des enseignements artistiques) : son amendement n° 1 (art du cirque inclus dans la notion de discipline artistique) : adopté son amendement n° 2 (enseignement artistique faisant partie de la formation de base donnée dans les établissements scolaires des premier et second degrés) (p. 7595) ; adopté après modification.
Chapitre I^er : des enseignements artistiques dispensés dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur.
Avant l'article 2 : son amendement n° 33 à titre personnel (éducation artistique étant dispensée à l'école maternelle) ; adopté ;
article 2 (enseignement artistique à l'école et au collège) : son amendement n° 3 (situation des écoles maternelles au regard de l'enseignement artistique) : devenu sans objet ; son amendement n 4 (enseignement artistique dispensé dans le cadre de l'enseignement technologique et professionnel) (p. 7596) ; rejeté ; son amendement n° 5 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 6 soutenu par M. Jean-Paul Fuchs (droit à une éducation artistique devant être effectif dans un délai de 10 ans à compter de la promulgation de la présente loi) : retiré ; repris par M. Jean-Jack Queyranne : rejeté (p. 7597) son amendement n° 7 (enseignement facultatif portant sur d'autres disciplines que la musique ou les arts plastiques pouvant être institué dans les écoles maternelles, primaires et dans les collèges) : adopté après correction.
Article 3 bis (sanctions des enseignements artistiques) : son amendement n° 8 (enseignements artistiques devant être organisés comme l'ensemble des autres disciplines) : rejeté ; son amendement n° 34 à titre personnel (candidats au baccalauréat subissant à partir de la session de 1993 une épreuve dans une des disciplines artistiques) (p. 7598) ; retiré.
Article 4 (enseignement artistique dans l'enseignement supérieur) : contre l'amendement n° 25 de M. Georges Hage (exclusion des établissements privés du champ d'application de l'article) (p. 7599).
Article 6 (participation d'intervenants extérieurs dans les enseignements artistiques) : son amendement n° 9 (nécessité d'un accord du chef d'établissement -pour que ces intervenants extérieurs puissent apporter leur concours aux enseignants des matières artistiques) : adopté après modification (p. 7600) son amendement n° 10 (conseil d'établissement consulté sur le principe du recours à des intervenants extérieurs) adopté contre l'amendement n° 40 de M. Jean-Jack Queyranne (interventions extérieures pouvant être organisées en collaboration avec des organismes habilités par le ministère de l'éducation nationale).
Chapitre Il : de la reconnaissance des établissements et de l'homologation des titres et diplômes.
Article 6 (titres et diplômés susceptibles d'être homologués) ; contre l'amendement n° 27 de M. Georges Hage (limitation du champ d'application de l'article aux établissements actuellement agréés par les ministères de l'éducation nationale, de la culture et des collectivités locales).
Article 7 (reconnaissance des établissements d'enseignement artistique) : son amendement n° 11 (rédactionnel) (p. 7601) : adopté ; son amendement n° 12 (nécessité d'une durée de fonctionnement minimale avant la reconnaissance des établissements d'enseignement artistique) : adopté ; son amendement n° 13 (décret d'application de l'article étant pris après avis du Conseil d'État) : adopté.
Article 8 (homologation des titres et diplômes de l'enseignement artistique) : son amendement n° 14 (conditions d'homologation des titres d'enseignement technologique étant fixées par décret simple) : adopté.
Article 9 (avantages liés à l'homologation des titres et diplômes) : son amendement n° 15 (titres et diplômes homologués ne permettant pas à leurs titulaires de participer à des tâches d'enseignement) (p. 7602) ; rejeté ; son amendement n° 16 (élargissement du champ, de recrutement des candidats au C.A.P.E.S. et à l'agrégation) : adopté après correction (p. 7604).
Article 10 (possibilité pour les établissements d'enseignement artistique de bénéficier de la taxe d'apprentissage) contre les amendements identiques n° 31 de M. Georges Hage et 43 de M. Jean-Jack Queyranne (de suppression).
Article 12 (conventions entre les établissements d'enseignement artistique) : son amendement n° 17 (nécessité d'une collaboration entre l'université, les conservatoires et écoles d'art) : adopté (p. 7605).
Chapitre III : du haut comité des enseignements artistiques.
Article 13 (haut comité des enseignements artistiques) : son amendement n° 18 (présidence du haut comité) ; son amendement n° 35 à titre personnel (haut comité se réunissant sous la présidence conjointe et effective des ministres chargés de la culture et de l'éducation nationale) ; amendement n° 18 : rejeté ; amendement n° 35 : adopté ; contre l'amendement n° 44 de M. Jean-Jack Queyranne (décret en Conseil d'État fixant les conditions de représentant d'élection et de désignation des membres du haut comité ainsi que la durée de leur mandat) (p. 7606).
Article 14 (rapport au Parlement sur les crédits destinés aux enseignements artistiques) : son amendement n° 19 (état récapitulatif des crédits affectés au développement des enseignements étant destiné au président et aux rapporteurs des affaires culturelles et des finances) : adopté (p. 7607).
Titre : son amendement n° 50 (tendant à rédiger ainsi le titre du projet de loi : « projet de loi sur l'éducation artistique ») : rejeté (p. 7608).

- Projet de loi de programme, adopté par Sénat. relatif au patrimoine monumental (n° 1019).
Première lecture,
avant la discussion des articles [18 décembre 1987]
Loi de programme : patrimoine rural et industriel (p. 7743, 7744).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs (n° 1135).
Première lecture,
discussion des articles [20 et 21 décembre 1987] :
Après l'article 6 : son amendement n° 21 soutenu par M. René Béguet (tendant à modifier les règles de répartition , de compétences au sein de la juridiction civile concernant les litiges nés de l'application de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'Information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit) (p. 7970) ; retiré (p. 7971).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne

Secrétaire de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

NOMINATIONS

Est nommé secrétaire de l'Assemblée nationale [2 avril 1988] (p. 307).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4566).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative aux agents de service et aux ouvriers professionnels des collèges et des lycées (n° 1265) [6 avril 1988].

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (R.P.R.)

Élu le 12 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 332).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à modifier l'article 24 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 afin que le directeur des établissements de l'aide sociale à l'enfance soit nommé par le président du conseil général (n° 81) [6 juillet 1988].

Proposition de loi tendant à modifier l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit (n° 82) [6 juillet 1988] .

Proposition de loi relative à la mise en cause pénale des présidents de conseils régionaux et de présidents de conseils généraux et modifiant l'article 681 du code de procédure pénale (n° 83) [6 juillet 1988].

Proposition de loi relative aux agents de service et aux ouvriers professionnels des collèges et des lycées (n° 84) [6 juillet 1988].

Proposition de loi tendant à la création d'une agence interministérielle aux personnels non titulaires (n° 85) [6 juillet 1988]. Proposition de loi tendant à autoriser la duplication des logiciels à des fins pédagogiques (n° 86) [6 juillet 1988].

Proposition de loi tendant à modifier le régime fiscal d'évaluation des stocks de vins et eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée (n° 87) [6 juillet 1988].

Proposition de loi tendant au développement de la mobilité professionnelle dans la fonction publique (n° 381) [23 novembre 1988].

Proposition de loi tendant à créer un établissement public chargé d'assurer la . traduction en langue étrangère des travaux scientifiques d'origine française (n° 382) [23 novembre 1988].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Grève des gardiens et construction de centres pénitentiaires : intérêt attaché par le Gouvernement aux conditions de détention plutôt qu'aux conditions de travail des personnels et aux règles de sécurité ; abandon des engagements du précédent gouvernement [5 octobre 1988] (p. 676).

orales sans débat :

- n° 21, posée le 22 novembre 1988 S.N.C.F (T.G.V.) (p.2651) ; Appelée le 25 novembre 1988 : desserte de Châlons-sur-Marne par le T.G.V. Est : nécessité de construire un réseau européen à grande vitesse (p 2783) ; détermination du tracé en fonction des études de marché (p. 2784).

INTERVENTIONS

- Son rappel au règlement : retards dans le versement des salaires des assistants parlementaires [5 octobre 1988] (p. 688).

- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).
Première lecture,
deuxième partie :
Education nationale, jeunesse et sports.
Enseignement scolaire. - Enseignement technique. -
Examen des fascicules [7 novembre 1988] :
Concertation sur les problèmes de l'enseignement (p. 1843)
Décentralisation (transfert aux régions et aux départements des lycées et des collèges ; prise en compte de l'état du patrimoine transféré) (p. 1843).
Dotation régionale d'équipement scolaire (D.R.E.S.) (p. 1843).
Echéance européenne (p. 1841, 1843).
Echec scolaire/succès scolaire (p. 1842).
Enseignants :
- condition enseignante (revalorisation de la) (p. 1842, 1843).
Enseignement privé (crédits consacrés à l'-) (p. 1842).
Enseignement technique et professionnel (revalorisation et promotion) (p. 1842).
Fonds d'aide à l'innovation (p. 1842).
Langues vivantes (initiation aux - dans les écoles) (p. 1841, 1842).
Loi d'orientation pour l'éducation nationale (p. 1841).
Vote contre du groupe R.P.R. (p. 1843).
Zones d'éducation prioritaires (p. 1842).
Questions :
Remplaçant M. Guy Drut : Contrats bleus (p. 1864).
Enseignement supérieur .
Examen du fascicule [7 novembre 19881 .
Son rappel au règlement (explications de vote de M. Giovanelli) [7 novembre 1988] (p. 1887).
Questions
Inscription des étudiants en première année (p. 1903).
Remplaçant M. Auguste Legros : La Réunion (étudiants et université de) (p. 1900).
Services du Premier ministre :
Services généraux.
- Secrétariat général de la défense nationale.
- Conseil économique et social . - Plan.
Fonction publique et réformes administratives.
Budget annexe des Journaux officiels . -
Questions [17 novembre 1988]
Fonction publique
- agents non titulaires de la fonction publique (p. 2415, 2416) ;
- mobilité dans la fonction publique (p. 2415).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
A à H

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'éducation (n° 686) [J.O. du 1^er juillet 1989] (p. 8200).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à étendre à toutes les associations déclarées qui exercent une activité d'intérêt général la faculté de recevoir des dons et legs (n° 592) [18 avril 1989].

QUESTIONS

à un ministre :

- Fonctionnaires et agents publics [6 avril 1989] : Mobilité (p. 69) orales sans débat :

- n° 58 posée le 4 avril 1989 : agro alimentaire (fixation des prix agricoles européens pour la campagne agricole 1989-1990) (p. 34). Appelée le 7 avril 1989 : prix des céréales ; propositions de la C.E.E. (p. 87, 88).

- n° 98 posée le 23 mai 1989 police (fonctionnement : Marne) (p. 1148). Appelée le 26 mai 1989: Châlons-sur-Marne ; effectifs de police (p. 1298, 1299).

- n° 116 posée le 6 juin 1989 : prestations familiales (cotisations) (p. 1801). Appelée le 9 juin 1989 : montant ; travailleurs indépendants (p. 1945).

- n° 166 posée le 3 octobre 1989 : arrondissements (chefs-lieux) (p. 3069). Appelée le 6 octobre 1989 : suppression de postes de sous-préfets (p. 3196, 3197).

- n° 199 posée le 12 décembre 1989 : État (décentralisation) (p. 6421). Appelée le 15 décembre 1989 : bilan et perspectives (p. 6634, 6635, 6636).

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'enseignement de la danse (n° 564).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 mai 1989] :
Danse et chorégraphie : santé des enfants étudiant la danse (p, 659).
Professeurs de danse : diplôme d'État (p. 659).
Discussion des articles [3 mai 1989] :
Article 6 (dispositions transitoires)
- son amendement n° 39 (insiste sur la garantie qui doit être apportée à la santé des élèves) : rejeté (p. 664).

- Projet de loi d'orientation sur l'éducation (n° 686 )
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7, 8 et 9 juin 1989] :
Enseignants : revalorisation (p. 1855).
Enseignement (généralités) :
- décentralisation (p. 1854).
Enseignement primaire et secondaire :
- orientation :
- conseillers d'orientation (p. 1854).
Enseignement supérieur :
- universités : statuts, accès, financement et régionalisation (p. 1854).
Discussion des articles [8 et 9 juin 1989]
Avant l'article 1^er :
- soutient l'amendement n° 171 de M. Main Juppé (précise que l'État garantit l'égalité des chances et la liberté de choix de l'école) (p. 1920) ; rejeté au scrutin public (p. 1922).
Article 1^er (mission du système éducatif) :
Ses observations (p. 1922).
Enseignement primaire et secondaire enfants (p. 1922, 1923)
- soutient l'amendement n° 220 de M. Alain Juppé (affirme le rôle éducatif de la famille) : rejeté (p.' 1929) ;
- soutient l'amendement na 204 de M. Daniel Goulet (reconnaît le rôle de l'apprentissage dans l'éducation) : rejeté (p. 1953) ;
- ses observations sur l'amendement n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur (introduit une référence aux langues et cultures régionales) (p. 1953) ;
- soutient l'amendement n° 239 de M. Main Juppé (précise que le Gouvernement favorisera l'apprentissage des langues étrangères) : rejeté (p. 1955) ;
- soutient l'amendement n° 221 de M. Alain Juppé (prévoit que la communauté éducative se fixe des objectifs qualitatifs et un renforcement de l'autonomie des établissements sous la responsabilité de leurs chefs) : rejeté (p. 1958) ; soutient l'amendement n° 222 de M. Alain Juppé (prévoit l'adoption par le Parlement d'un programme d'action prioritaire, notamment pour l'acquisition des savoirs fondamentaux) : rejeté (p. 1962) ;
- soutient l'amendement n° 223 de M. Alain Juppé (prévoit que le Parlement adopte un programme d'action prioritaire pour l'apprentissage des langues) : rejeté (p. 1962) ;
- soutient l'amendement n° 224 de M. Alain Juppé (prévoit un programme d'action prioritaire pour le recrutement des professeurs et la revalorisation de leur métier) rejeté (p. 1962).
Après l'article 2 :
- soutient l'amendement n° 238 de M. Alain Juppé (apprentissage de la lecture) : rejeté (p. 1974).
Article 4 (organisation de la scolarité en cycles) :
Ses observations (p. 1978).
Enseignement artistique (établissements techniques) (p. 1978).
Après l'article 4 :
- Rappel au règlement : diplômes nationaux (p. 1983).
Article 5 (le conseil national des programmes) :
- ses observations (p. 1983).
Après l'article 6 :
- son amendement n° 177 (prévoit que le conseil régional établit un schéma prévisionnel des formations post-baccalauréat inférieures à deux ans) (p. 1988) : rejeté (p. 1989).
Article 7 (orientation) :
- ses observations (p. 1989, 1990).
Article 8 (calendrier scolaire) :
- ses observations (p. 1995).
Lieux de vacances (capacité d'accueil au moment des vacances scolaires) (p. 1994).
Article 9 (droits et obligations des élèves) :
- ses observations (p. 1998).
Conseil des délégués des élèves (p. 1998.
Article 10 (droits des parents d'élèves) :
Ses observations (p. 2009).
Article 13 (rôle des enseignants) :
- favorable (p. 2012).
Psychologues scolaires (p. 2012).
Article 17 (projet d'établissement et coopération entre les établissements d'enseignement) :
- soutient l'amendement n° 227 de M. Alain Juppé (associe les collectivités locales à la mise en oeuvre des objectifs locaux de l'éducation) (p. 2026) : rejeté (p. 2027).
Après l'article 17 :
- son amendement n° 174 (prévoit que les collectivités locales peuvent participer au financement des équipements scolaires publics et privés) (p. 2028) : rejeté (p. 2029).
Article 19 (maîtrise d'ouvrage public des constructions universitaires)
- soutient l'amendement n° 193 de M. Alain Juppé (missions de l'université) : rejeté (p. 2033).
Article 22 (extension des conseils académiques de l'éducation nationale à l'enseignement supérieur) :
- soutient l'amendement n° 179 de M. Michel Giraud (étend à l'enseignement supérieur les attributions du Conseil de l'éducation nationale de chaque académie) : rejeté (p. 2039).
Article 27 (application de la loi à l'enseignement privé) :
- soutient l'amendement n° 207 de M. Daniel Goulet (rappelle que les principes de la loi « Debré » n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sont toujours en vigueur) : rejeté (p. 2045).
Explications de vote [9 juin 1989] :
Vote contre du groupe R .P.R. (p. 2055). Enseignement (généralités) : programmation (absence) (p. 2055).

- Projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 648).
Première lecture :
Discussion des articles [2 octobre 1989] :
Après l'article 13 :
- son amendement n° 41 (prévoit que les directeurs des établissements médico-sociaux sont nommés par le président du conseil général) (p. 3011) : rejeté (p. 3012).

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 896).
Première lecture,
deuxième partie:
Agriculture et forêt - B.A.P.S.A. -
Questions [26 octobre 1989] :
Agents, techniciens, ouvriers et secrétaires (A.T.O.S.) (revalorisation) (p. 4234).
Remplaçant M. Claude Dhinnin : Horticulture française (p. 4234).
Services du Premier ministre :
Services généraux.
- Secrétariat général de la défense nationale.
- Conseil économique et social . - Plan. - Fonction publique et réformes administratives. - Budget annexe des Journaux officiels.
- Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [227 octobre 1989]
Fonction publique :
- concours administratifs (difficultés de recrutement) (p. 4257) ;
- crise (p. 4256) ;
- effectifs (p. 4257) ;
- modernisation (revalorisation Recherche de productivité) (p. 4257) ;
- Parlement (information) (p. 4257)
- politique salariale (p. 4256, 4257)
- rémunération au mérite (p. 4257).
Vote contre du groupe R.P.R. (p. 4258).
Questions
Remplaçant M. Jean Ueberschlag Collectivités locales (cadres techniques territoriaux) (p. 4272).
Education nationale, jeunesse et sports :
Enseignement scolaire. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [3 novembre 1989] :
Baccalauréat (objectif visant à porter à 80 p. 100 d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat) (p. 4502).
Crédits : généralités (p. 4501).
Enseignants : recrutements (p. 4501, 4502).
Enseignement technique (p. 4503).
Personnels non enseignants : Agents, techniciens, ouvriers et personnels de service (A .T.O .S.) (p. 4502).
Programmes :
- illettrisme (lutte) (p. 4502).
- langues vivantes (p. 4502).
Questions
Laïcité et neutralité (port du voile islamique) (p. 4533).
Education nationale, jeunesse et sports : Enseignement supérieur. - Questions [3 novembre 1989]
Etudiants
- inscription (conditions) (p. 4565).
Universités :
- remplaçant M. Jean de Lipkowski : Centre d'apprentissage des langues étrangères par les méthodes audiovisuelles de Royan (CAREL) (p. 4566) ;
- Recherche universitaire (p. 4570).
Education nationale, jeunesse et sports :
Jeunesse et sports..-
Questions [13 novembre 1989] :
Secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports : fonctionnaires et agents publics (inspecteurs de la jeunesse et des sports) (p. 4993).
Sports : fonds national de développement du sport (F.N.D.S.) (p. 4993).

- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (n° 1008).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 décembre 1989] :
Collèges : financement :
- communes (suppression de leur participation) :
- généralités (p. 6840) ;
- départements :
- date à laquelle la participation des communes sera éteinte (p. 6840) ;
- décentralisation (financement des transferts de compétences) (p. 6840).
Discussion des articles [19 décembre 1989] :
Article 3 (extinction en dix ans de la participation communale aux dépenses d'investissement) :
Rappel au règlement : amendements déclarés irrecevables déposés par M. Dominique Perben et lui-même (p. 6843)..

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

A à F

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (R.P.R.)

S ' inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1^er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations de l'État et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 1200) [J.O. du 2 juin 1990] (p. 6577).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, afin de permettre l'affectation dans une administration de l'État des coopérants techniques, contractuels de retour en France (n° 1315) [2 mai 1990].

Proposition de loi relative à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales en matière d'enseignement (n° 1746) [22 novembre 1990].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Colère des lycéens : lycéens : revendications ; effectifs ; rôle de l'État ; date d'examen du budget de l'éducation nationale [31 octobre 1990] (p. 4650, 4651).

à un ministre :

- Enseignement [19 avril 1990]
Enseignement privé :
- loi Falloux abrogation (p. 451);
- subventions des collectivités locales à l'enseignement secondaire (p. 451, 452).

orales sans débat

- n° 238, posée le . 25 avril 1990 : voirie urbaine : Marne (p. 623). Appelée le 27 avril 1990 : Châlons-sur-Marne ; construction du boulevard périphérique ; financement ; déroulement des travaux (p. 779, 780).

- n° 304, posée le 26 juin 1990 : armée (armée de l'air et armée de terre) (p. 2992). Appelée le 29 juin 1990 : plan « armées 2000 » ; circonscriptions militaires de défense ; création et nombre .; regroupement des régions Champagne-Ardenne ; Alsace et Lorraine (p. 3165, 3166, 3167).

- n° 317, posée le 3 octobre 1990 : énergie (énergies nouvelles) (p.3279).. Appelée le 5 octobre 1990 : éthanol ; perspective d'avenir des biocarburants (p. 3415, 3416):

- n° 351, posée le 11 décembre 1990 : hôpitaux et cliniques (centres hospitaliers : Marne) (p. 6736). Appelée le 14 décembre 1990 : centres hospitaliers : Marne et zones rurales ; Sainte-Menehould : structure hospitalière, maintien (p.6897, 6898).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'État et des départements en matière de formation des personnels enseignants, et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 1200).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 avril 1990] :
Ecoles normales et instituts universitaires de formation des maîtres (Y.U.F.M.)
- conventions État-département (p. 465) ;
- instituts universitaires de formation des maîtres :
- encadrement et pédagogie (p. 465) ;
- implantation universitaire (p. 465) ;
- structure juridique (p. 465) ;
- universalité et spécialisation (p. 465)
- personnel : inquiétudes (p. 465).
Enseignants
- professeurs de l'enseignement supérieur : désenchantement (p. 466) ;
- recrutement : crise des « vocations » (p. 465).
Enseignement supérieur
- aménagement du territoire : délocalisation et multiplication des antennes universitaires (refus de la « balkanisation ») (p. 466)
- budget et financement :
- partage des responsabilités (p. 466) ;
- propositions émanant des parlementaires (p. 466) ;
- décentralisation partenariat État-collectivités locales (p. 466) ;
- régions (accroissement et transfert de compétences) (p.466)
- universités : locaux et capacités d'accueil (construction) :
remboursement T.V.A. (subvention ou fonds de compensation) (p. 466).
Parlement : procédure : textes regroupant des dispositions relatives à des domaines différents (condamnation de l'usage systématique) (p. 465).
Discussion des articles :
Article 18 (sections disciplinaires des universités) :
- ses observations (p. 508) ;
- son amendement n° 82 (rédactionnel) ; retiré (p. 509).
Après l'article 19 :
- son amendement n° 84 (détermine ia composition du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la Recherche
statuant en matière disciplinaire) : rejeté (p. 535).
Article 22 (pouvoirs de l'instance. d'appel des sanctions disciplinaires) : adopté (p. 536).
- son amendement n° 85 (suppression du paragraphe I) rejeté (p. 536).

- Déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française et débat sur cette déclaration (n° 1848).
Principaux thèmes développés [11 octobre 1990] :
Aménagement du territoire : aménagement rural (p. 3650, 3651).
Commerce extérieur : excédent commercial des produits agricoles (p. 3650).
Énergie (production de biocarburants) (p. 3651).
Enseignement agricole (p. 3650, 3651).
Exploitants agricoles
- jeunes agriculteurs : installation (p.3651);
- revenu (p. 3651).
Exploitations agricoles :
- exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.) (p. 3651)
- financement (p. 3651) ;
- successions et transmission des exploitations (p. 3651).
Prix agricoles (p. 3650).
Recherche (p. 3651).

- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 1534).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [31 octobre 1990] :
Article 9 (prorogation d'un an du mandat des conseils généraux de la série renouvelée en 1985) :
- soutient l'amendement n° 11 de M. Serge Charles (prévoit que le mandat des conseillers généraux dont le canton aura fait l'objet d'un redécoupage sera soumis à renouvellement en 1992) (p. 4676) : vote réservé (p. 4677) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [7 novembre 1990] (p. 4889).
Article 10 (renouvellement des conseillers généraux appartenant à la série renouvelée en 1988)
- soutient l'amendement n° 12 de M. Serge Charles (prévoit que le mandat des conseillers généraux élus en 1994 expirera en même temps que celui des conseillers régionaux et généraux élus en 1992) : vote réservé (p. 4677) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [7 novembre 1990] (p. 4889).

- Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593)
Première lecture,
deuxième partie :
Education nationale, jeunesse et sports :
Enseignement scolaire.
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [5 novembre 1990] :
Baccalauréat : objectif de 80 p. 100 d'une classe d'âge (p. 4698).
Collectivités locales : décentralisation (éducation) (p. 4698).
Cour des Comptes gestion des personnels de l'éducation nationale (citations du rapport annuel) (p. 4699).
Enseignants recrutement et création d'emplois (p. 4699).
Enseignements artistiques (carences) (p. 4699)
Enseignement maternel et primaire : enseignement des langues vivantes (p. 4699).
Enseignement privé liberté de Choix (p. 4700).
Formation des enseignants : Instituts universitaires de formation des maitres (I.U.F.M.) (p. 4699). Gouvernement : ministère de l'éducation nationale crédits" (montant, évolution, répartition) (p. 4698).
Jeunes : revendications (p. 4698).
Lycées construction et rénovation (p. 4698)
Personnels non enseignants : surveillants (p. 4699).
Régions décentralisation (p. 4698).
Zones d'éducation prioritaires (Z .E.P.) (p. 4699).
Rappel au règlement : demande une suspension de séance afin de permettre aux députés R.P.R. de participer à une rencontre avec des lycéens (p. 4718).
Questions
Enseignement privé : libre choix et recrutement des enseignants (p. 4720).
Informatique : plan informatique pour tous (renouvellement) (p. 4722):
Manuels scolaires (renouvellement) (p : 4722).
Vote des crédits :
Article 87 (abrogation de l'article 62 de la loi de finances pour 1965 et du 2^e alinéa de l'article 8 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés) :
- son amendement n° 98 (de suppression) : vote réservé (p. 4745) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [19 novembre 1990] (p. 4349).
Education nationale, jeunesse et sports :
Enseignement supérieur.-
Questions. [5 novembre 1990] :
Instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.) et formation des enseignants : déroulement de la formation (p. 4765).
Universités : autonomie (p. 4771). v

- Projet de loi autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (n° 1786).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant l'article unique [13 décembre 1990] :
Affaires étrangères : Allemagne
- armée allemande : plafond de 370 000 hommes (p.6815) ;
- armée soviétique en Allemagne rapatriement en U .R.S .S., financement (p. 6815)
- frontières définitives : traité de Moscou du 12 septembre
1990 (p. 6815) ;
- relations bilatérales France-Allemagne (p. 6815).
Europe
- Conférence sur la sécurité et la coopération en 'Europe (p. 6815) ;
- forces conventionnelles en Europe (1^er traité F.C.E.) (p. 6815) ;
- sécurité européenne (p. 6815).
Industrie
- Daimler-Benz ; siège social à Berlin (p. 6815);
- Renault : échec en Tchécoslovaquie (p. 6815).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
A à K

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4486).

Membre de la commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires [J.O. du 22 mai 1991] (p. 6888).

Membre de la mission d'information commune sur l'évaluation des lois de décentralisation en matière d'éducation nationale [J.O. du 12 juin 1991] (p. 7705).

Vice-président de cette mission [ .1.0 . du 20 juin 1991] (p. 8034).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1992 n° 2240) (culture et communication : culture) [9 octobre 1991] (p. 4395).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240) : tome VIII : culture et communication : culture (n° 2256) [9 octobre 1991].

QUESTIONS

au Gouvernement : -

- Mesures en faveur de l'enseignement privé : moyens financiers ; rôle des collectivités locales ; projet de loi sur l'administration territoriale ; égalité entre l'enseignement privé et l'enseignement public : nécessité [17 avril 1991] (p. 1299, 1300).

- Problèmes de l'enseignement : grève des enseignants : conséquences pour les élèves ; situation dans les écoles ; création de postes ; qualité du système éducatif français ; paiement des instituteurs : rectorat de Paris : dysfonctionnements [11 décembre 1991] (p. 7590, 7591).

à un ministre :

- Enseignement [11 avril 1991] :
Enseignants : instituts universitaires de formation des maîtres (I .U .F.M.) : mise en place et généralisation (p. 1074).

- Transports [6 juin 1991]
Police de la route et circulation routière :
- permis de conduire : suspension administrative (p.2836)
- sécurité routière (p. 2836).

orales sans débat :

-- n° 388, posée le 23 avril 1991 : enseignement secondaire (fonctionnement) (p. 1663). Appelée le 26 avril 1991 : lycées plan d'urgence ; programme de rénovation : mise en place ; financement : prêts bonifiés (conditions d'attribution et d'utilisation) (p. 1822, 1823).

- n° 445, posée le 18 juin 1991 : enseignement agricole (établissements) (p. 3309). Appelée le 21 juin 1991 : institut des sciences et techniques du vivant : implantation en Champagne-Ardennes (p. 3487, 3488).

- n° 478, posée le 8 octobre 1991 : politique extérieure (Europe de l'Est) (p. 4329). Appelée le il octobre 1991 coopération économique : mission interministérielle de coopération pour l'Europe centrale et orientale (M.I.C.E.C.O.) ; aide humanitaire et aide technique ; plafond de crédits : relèvement ; réseau des Alliances françaises : renforcement (p. 4460, 4461).

- n° 500, posée le 26 novembre 1991 : enseignement (fonctionnement) (p. 6642). Appelée le 29 novembre 1991 : décentralisation : État et collectivités locales : rôles et charges respectifs (p. 6789, 6790).

- n° 528, posée le 17 décembre 1991 : postes et télécommunications (courrier) (p. 8125, 8126). Appelée le 20 décembre 1991 : culture française : acheminement de livres à destination de l'Europercentrale et de l'Est. ; expédition par les éditeurs et par avion ; tarifs préférentiels suppression ; envois de plus de 100 kilos : accord avec la profession ; petits colis : solutions à l'étude (p. 8302, 8303).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).
Première lecture,
deuxième partie
Culture et communication .-
Culture.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis [29 octobre 1991] :
Bibliothèques Grande bibliothèque de France (p. 5212).
Communautés européennes compétences dans le domaine culturel (p. 5212).
Déséquilibre Paris-Province (p. 5212).
Enseignement enseignements artistiques (p. 5212, 5213).
Grands travaux :
- coûts de fonctionnement (p. 5212) ;
- crédits (p. 5211).
Ministère de la culture : crédits : montant, évolution, répartition (p. 5211).
Patrimoine :
- audiovisuel : dépôt légal : réforme (p. 5212) ;
- loi de programme : exécution (p. 5211).
Presse, édition et imprimerie : exportations surtaxe aérienne (p. 5212).
Equipement, logement, transports et espace : Transports terrestres, routes et 'sécurité routière. -
Questions [4 novembre 1991]
Transports ferroviaires : sécurité
- accident de MÉlun (p. 5440)
- train Paris-Strasbourg : incident (p. 5440).
Education nationale. -
Enseignement scolaire . -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [7 novembre 1991] :
Apprentissage et formation en alternance : développement (p. 5638).
Baccalauréat : objectif de 80 p. 100 d'une classe d'âge (p. 5636).
Classes préparatoires : ingénieurs (p. 5638). Collectivités locales : décentralisation : éducation (p. 5636).
Echec scolaire (p. 5637).
Elèves ; taux d'encadrement (p. 5636).
Enseignants :
- recrutement : crise (p. 5637) ;
- recrutement : plan pluriannuel, allocations de prérecrutement (p. 5637)
- revalorisation (p. 5637).
Enseignement privé :
- dépenses d'investissement : financement des collectivités locales (p. 5638) ;
- forfait d'externat : remboursement (p. 5638) ;
- liberté de choix, parité avec le secteur public (p. 5638).
Enseignement technique et professionnel : auxiliariat : résorption (p. 5638).
Etablissements scolaires : insécurité (p. 5637).
Formation des enseignants : Instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.) (mise en place) (p. 5637).
Uniformité et diversité (p. 5636).
Zones d'éducation prioritaires (Z.E .P.) (p. 5637).
Questions :
Classes préparatoires : ingénieurs : réduction de la durée (p. 5660).
Education nationale. -
Enseignement supérieur. -
Questions [7 novembre 1991]
Ingénieurs : Ecole nationale supérieure des arts et métiers (E.N.S.A.M.) : avenir (p. 5695).
Universités : gestion et dotation de l'État (p. 5696).

- Projet de loi modifiant la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation (n° 2248).
Première lecture :
Explications de vote [26 novembre 1991] :
Conseil supérieur de l'éducation : avis (p. 6552).
Lycéens :
- conseils académiques de la vie lycéenne : représentation, absentéisme (p. 6552)
- délégués élèves : déception (p. 6552).
Abstention du groupe R.P.R. (p. 6553).

- Proposition de loi permettant aux associations d'anciens combattants d'ester en justice (n° 2030).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [26 novembre 1991] :
Associations :
- associations d'anciens combattants : droit d'ester en justice : proposition de loi : intérêt et nécessité (p. 6557) ;
- associations d'anciens combattants : missions (p. 6'557).
Devoir de la Nation envers les anciens combattants : respect et réparation (p : 6557).
Parlement : propositions de loi de MM. André Berthol, Jean-Jacques Jegou et Jean Auroux sur le droit des associations d'anciens combattants d'ester en justice imperfections (p. 6557).
Presse, édition et imprimerie : campagne contre les anciens combattants (p. 6557).
Discussion de l'article unique [26 novembre 1991] :
Article unique (droit d'ester en justice pour les associations d'anciens combattants) :
- son sous-amendement n° 15 (précise que les conditions d'inscription auprès de l'Office national sont fixées par décret en Conseil d'État) à l'amendement n° 14 du Gouvernement (réserve aux associations inscrites auprès de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre le droit de se porter partie civile lorsque des dégradations ou destructions de monuments portent atteinte aux intérêts dont elles ont la charge) (p. 6561) : adopté (p. 6562) ;
- son sous-amendement oral (précise que les conditions d'inscription à l'Office national sont fixées par décret en Conseil d'État) à l'amendement n° 12 du Gouvernement (réserve aux associations inscrites auprès de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre le droit de se porter partie civile lorsqu'elles estiment que les intérêts moraux ou l'honneur de leurs adhérents ont été bafoués) : adopté (p. 6563).

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [29 novembre 1991] :
Article 36 decies nouveau (concours des collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privé) :
- favorable (p. 6828).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
A à I

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1992] (p.4815).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5031).

Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen des trois projets de loi sur la « Bioéthique » (n os 2599, 2600, 2601) [J.O. du 10 avril 1992] (p. 5317).

Membre suppléant de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (n° 2739) [J.O. du 25 juin 1992] (p. 8392).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 2612) [J.O. du 3 juillet 1992] (p. 8879).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (n° 2748) [J.O. du 5 juillet 1992] (p. 9007).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'État pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art (n° 2984) [J.O. du 23 décembre 1992] (p. 17635).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à prévoir des statuts particuliers pour les psychologues exerçant dans la fonction publique (n° 3171) [17 décembre 1992].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Réforme de l'enseignement : chômage des jeunes ; gel de la réforme Jospin ; décentralisation du système éducatif ; enseignement privé ; loi sur les enseignements artistiques ; enseignement supérieur : revalorisation des I.U.T. et des I.U.P. ; dotation budgétaire [29 avril 1992] (p. 765, 766).

à un ministre :

- Collectivités locales [23 avril 1992] : Fonction publique territoriale : régime indemnitaire : décret du 6 septembre 1991 (p. 647).

- Fonctionnaires et agents publics [4 juin 1992] : Formation continue : accord cadre du 21 juin 1989 : application (p. 1926).

orales sans débat :

- n° 539, posée le 7 avril 1992 : enseignement privé (enseignement agricole) (p. 363). Appelée le 10 avril 1992 : moyens financiers ; aides de l'État : subvention 1992 : relèvement ; enseignants : statut : décret non publié (p. 442, 443).

- n° 608, posée le 22 juin 1992 : patrimoine (politique du patrimoine) (p.2690). Appelée le 26 juin 1992 : loi de programme du 5 janvier 1988 : arrivée à échéance ; nouveau projet de loi de programme : perspectives (p 2881). - n° 609, posée le 22 juin 1992 : français : langue (défense et usage) (p. 2691). Appelée le 26 juin 1992 : coopération culturelle avec l'Europe centrale et de l'Est ; rôle de la presse audiovisuelle : TV 5 : chaîne francophone multilatérale ; réforme de l'orthographe : prise en compte des modifications par le dictionnaire de l'Académie (p. 2881, 2882, 2883, 2884).

- n° 619, posée le 6 octobre 1992 : agriculture (politique agricole) (p.3406). Appelée le 9 octobre 1992 Devenir agricole : incertitude ; gel des terres ; carburants verts développement ; négociations du G.A.T.T. ; exportations agricoles de la Communauté (p. 3539, 3540).

- n° 668, posée le 15 décembre 1992 : retraites : généralités (calcul des pensions) (p. 7266). Appelée le 18 décembre 1992 : nombre maximum d'années de cotisation ; prise en compte des périodes de service national pour les jeunes gens ne justifiant pas d'une activité salariée au moment de l'incorporation (p. 7488, 7489).

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au dépôt légal (n° 2609).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 mai 1992] :
Audiovisuel : dépôt légal :
- Institut national de l'audiovisuel (I.N.A.) (p. 1332) ;
- sélectivité des dépôts (p. 1332).
Code de la propriété intellectuelle (p. 1332).
Culture :
- Bibliothèque nationale (p. 1332) ;
Très Grande Bibliothèque (p. 1332).
Droits d'auteur (p. 1332).
Lois : décrets d'application : contenu et délais de parution (p. 1331, 1332).
Patrimoine : dépôt légal :
- conseil scientifique du dépôt légal : création (p. 1332) ;
- financement : moyens supplémentaires (p. 1331, 1332) ;
- historique (p. 1331).
Discussion des articles [18 mai 1992] :
Article 2 (finalités du dépôt légal) :
- son amendement n° 14 (de coordination) (p. 1339) : rejeté (p. 1340) ;
- son amendement n° 15 (soumet la consultation des documents issus du dépôt légal, au cas où cette consultation rendrait nécessaire une reproduction, à autorisation préalable des titulaires des droits de la propriété intellectuelle) (p. 1340) : rejeté (p. 1341).
Article 7 (conseil scientifique du dépôt légal) :
- son amendement n° 12 (complète la composition du conseil scientifique par une représentation des auteurs, des artistes-interprètes et des personnes assujetties à l'obligation de dépôt légal) : rejeté (p. 1343) ;
- favorable à l'amendement n° 7 rectifié de M. Bernard Schreiner (Yvelines) (associe le conseil scientifique du dépôt légal à la définition des modalités d'exercice de la consultation des documents soumis à l'obligation de dépôt) (p. 1344).
Après l'article 12 :
- son amendement n° 13 (prévoit l'intégration de la présente loi dans le code de la propriété intellectuelle) : rejeté (p. 1345).
Explications de vote :
Patrimoine : dépôt légal : financement : moyens supplémentaires (p. 1346).
Vote pour du groupe R.P.R. (p. 1346).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (n° 2748).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [16 juin 1992] ::
Apprentissage :
- centres de formation d'apprentis : moyens (p. 2455) ;
- maîtres d'apprentissage : statut et formation (p. 2455).
Enseignement :
- baccalauréat (p. 2454) ;
- décentralisation (p. 2455) ;
- lycées professionnels et techniques (p. 2454) ;
- orientation scolaire et professionnelle (p. 2454, 2455).
Enseignement : formation en alternance : alternance sous statut scolaire : enjeux (p. 2455).
Impôts et taxes : crédits d'impôt : apprentissage et formation en alternance : création (p. 2455).
Lois : loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre l^er du livre l^er du code du travail et relative à l'apprentissage (p. 2455).
Régions : ;compétences et charges en matière de formation professionnelle (p. 2455).

- Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 2612).
Première lecture :
Avant la discussion des articles :
Principaux thèmes développés lors de la discussion générale et des explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Charles Millon [25 juin 19921 :
Collectivités locales : subventions d'investissement aux établissements d'enseignement privés (p. 2818, 2835).
Enseignement privé :
- forfait d'externat : arriéré, calcul, montant et actualisation (p. 2818) ;
- mission : reconnaissance (p. 2817) ;
- protocole d'accord du 13 juin 1992 (p. 2817).
Enseignement supérieur :
- cycles universitaires (p. 2816) ;
- instituts polytechniques régionaux (p. 2816) ;
- Recherche universitaire (p. 2817).
Lois : loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation (p. 2817).
Discussion des articles [25 juin 1992] :
Article 1^er (validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur) :
- défavorable (p. 2836).
Après l'article 2 :
- son amendement n° 56 (prévoit l'édiction de statuts particuliers dérogatoires applicables aux psychologues qui exercent en qualité de fonctionnaires) (p. 2842) : adopté (p. 2843).
Article 5 (possibilité de déléguer tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des personnels aux chefs d'établissement d'enseignement supérieur) :
- défavorable (p. 2848) ;
- son amendement n° 57 (de suppression) : vote réservé (p. 2847) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2860).
Article 15 (fixation du montant pris en charge par l'État au titre de « l'arriéré du forfait d'externat ») :
- ses observations (p. 2855) ;
Collectivités locales : subventions d'investissement aux établissements d'enseignement privés (p. 2855) ;
Enseignement privé : protocole d'accord du 13 juin 1992 (p. 2855).
Après l'article 15 :
- ses observations sur l'amendement n° 4 deuxième rectification du Gouvernement (prévoit que les documentalistes de l'enseignement privé du second degré bénéficient d'un contrat dans les mêmes conditions que les maîtres exerçant dans ces classes ; accorde aux directeurs de l'enseignement privé du premier degré les mêmes conditions de décharge de service que les directeurs des écoles publiques) (p. 2856) ;
- soutient l'amendement n° 68 de M. Jacques Barrot (accorde un complément de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales qui concourent au financement des dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privé sous contrat du premier ou du second degré et gage cette mesure par, une augmentation des droits de consommation sur les tabacs) (p. 2858) : rejeté (p. 2859).
Seconde délibération [25 juin 1992] :
Article 2 bis (statuts particuliers des psychologues qui exercent en qualité de fonctionnaires) :
- défavorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (de suppression) (p. 2858).
Explications de vote
Enseignement privé protocole d'accord du 13 juin 1992 (p. 2859) ;
Enseignement supérieur :
- démocratisation : validation des acquis professionnels (p. 2859) ;
- enseignants-chercheurs : recrutement et gestion (p. 2859).
Abstention du groupe R.P.R. (p. 2859).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 juillet 1992]
Collectivités locales : subventions d'investissement aux établissements d'enseignement privés (p. 3287).
Enseignement privé
- documentalistes : prise en charge par l'État (p. 3287) ;
- forfait d'externat : arriéré . (p. 3287) ;
- protocole d'accord du 13 juin 1992 (p. 3287).
Enseignement supérieur :
- démocratisation : validation des acquis professionnels (p. 3287) ;
- enseignants-chercheurs : recrutement et gestion (p. 3287).
Enseignement technologique : validation des acquis professionnels (p. 3287).
Fonctionnaires et agents publics : psychologues : statut (p. 3287).
Lois : loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (p. 3287).
Sénat : texte adopté (p. 3286).
Discussion des articles [7 juillet 1992] :
Article 5 supprimé par le Sénat (possibilité de déléguer tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des personnels aux chefs d'établissement d'enseignement supérieur) :
- défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (rétablit l'article) (p. 3291).
Article 14 bis nouveau (subventions d'investissement à l'enseignement privé) :
- défavorable aux amendements identiques n0 s 15 de la commission et 4 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) ( p. 3293).
Rappel au règlement : demande le report de l'application du permis de conduire à points [7 juillet 1992] (p. 3284).

- Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).
Première lecture,
deuxième partie :
Affaires sociales et santé [27 octobre 1992]
Rappel au règlement : proteste contre le report de la discussion des crédits du ministère de l'éducation nationale et de la culture (p. 4381)
Services du premier ministre.-
Services généraux.-
Secrétariat général de la défense nationale.-
Conseil économique et social .-
Plan. Fonction publique et réformes administratives.
Budget annexe des Journaux Officiels. -
Questions [7 novembre 1992] :
Fonctionnaires et agents publics :
- Ecole nationale d'administration (E.N.A.) : délocalisation à
Strasbourg : (p. 5001, 5002) :
- fonction publique : modernisation (p. 5001) ; hauts fonctionnaires : rémunérations et statut : dévalorisation : départs vers le secteur privé (p. 5001).
Education nationale et culture. - Culture . - Questions [7 novembre 1992] :
Enseignement : enseignements artistiques :
- enseignants et maîtres-formateurs (p. 5024) ;
- lycées professionnels : enseignement musical (p. 5025)::
Patrimoine :
- loi programme : reconduction (p. 5025) ;
- monuments historiques : collectivités locales : rôle et financement (p. 5025).
Education nationale et culture. -
Enseignement scolaire. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [10 novembre 1992] :
Action sociale et solidarité nationale : assistants du service social (p. 5117).
Apprentissage et formation en alternance : crise et revalorisation (p. 5116, 5117).
Audiovisuel : télévision : chaîne éducative (p. 5118).
Baccalauréat : objectif de 80 p. 100 d'une classe d'âge (p. 5116).
Enseignants :
- congés de mobilité (p. 5117) ;
- formation : instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.) (p. 5118).
Enseignement : langues étrangères (p. 5118).
Enseignement privé :
- dépenses d'investissement : financement par les collectivités locales (p. 5118) ;
- protocole d'accord du 13 juin 1992 (p. 5118).
Enseignement technique et professionnel : lycées professionnels : professeurs : suppression d'emplois (p. 5117).
Enseignements artistiques (p. 5118).
Lycées et collèges :
- élèves : encadrement (p. 5117) ;
- rénovation pédagogique (p. 5117).
Ministère de l'éducation nationale inspection générale de l'éducation nationale (p. 5117, 5118).
Personnel non enseignant :
- agents, techniciens, ouvriers et personnels de service (A.T.O.S.) (p. 5117) ;
- conseillers d'éducation (p. 5117).
Professions médicales : médecine scolaire (p. 5117).
Syndicats enseignants (p. 5117).
Zones d'éducation prioritaires (Z.E.P.) (p. 5117).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
A à I

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (R.P.R.)

Élu le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 15).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5975).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du & avril 1993] (p. 6108).

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques [J.O. du 15 avril 1993] (p. 6321).

Membre du conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou [J.O. du 23 mai 1993] (p. 7700).

Rapporteur des propositions de loi :
- (n° 58) de M. René Couanau tendant à autoriser les collectivités territoriales à financer les investissements des établissements d'enseignement privé sous contrat ;
- (n° 79) de M. Bernard Pons tendant à compléter la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, afin de permettre aux collectivités locales de participer aux dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privés ;
- (n° 81) de M. Charles Millon tendant à autoriser les collectivités locales à concourir aux dépenses d'investissement des établissements privés sous contrats ;
- (n° 312) de M. Pierre Lequiller relative à l'aide des collectivités territoriales aux investissements des établissements d'enseignement privés sous contrat. [16 juin 1993]

Rapporteur de sa proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales (n° 367) [25 juin 1993]..

Membre de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds affectés à la formation professionnelle [J.O. du 25 novembre 1993] (p. 16275).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales (n° 367) [22 juin 1993]..

Rapport (n° 370) fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur les propositions de loi :
- (n° 58) tendant à autoriser les collectivités territoriales à financer les investissements des établissements d'enseignement privé sous contrat ;
- (n° 79) tendant à compléter la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, afin de permettre aux collectivités locales de participer aux dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privés ;
- (n° 81) tendant à autoriser les collectivités locales à concourir aux dépenses d'investissement des établissements privés sous contrats ;
- (n° 312) relative à l'aide des collectivités territoriales aux investissements des établissements d'enseignement privés sous contrat. [22 juin 1993].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi (n° 367) relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales (n° 394) [25 juin 1993].

Proposition de loi tendant à prévoir des statuts particuliers pour les psychologues exerçant dans la fonction publique (n° 633) [20 octobre 1993].

Proposition de loi tendant à abroger l'article L. 18 du code de la route relatif à la suspension du permis de conduire (n° 902) [21 décembre 1993].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Allocation logement pour les étudiants : allocation de logement à caractère social : conditions d'attribution aux étudiants [3 novembre 1993] (p. 5295, 5296).

orales sans débat :

- n° 89, posée le 1^er juin 1993 : ordures et déchets (stockage - perspectives - Fagnières) (p. 1003). Appelée le 3 juin 1993 : importations illégales de déchets allemands ; rapatriement : calendrier (p. 1066, 1067).

- n° 87, posée le 1^er juin 1993 : patrimoine (politique du patrimoine - habitat rural - protection) (p. 1002). Appelée le 3 juin 1993 : habitat en zones rurales : améliorations : aides ; patrimoine paysager : restauration et gestion (p. 1071, 1072)..

- n° 252, posée le 13 décembre 1993 : desserte aérienne de la terre Adélie (p. 7611). Appelée le 16 décembre 1993 : terres australes et antarctiques françaises : piste aérienne de terre Adélie : finition et mise en service (p. 7709, 7710).

INTERVENTIONS

- Communication hebdomadaire du Gouvernement :
- Rénovation du lycée [15 juin 1993] :
Principaux thèmes développés :
Administration : ministère de l'éducation nationale : réforme : contrôles et évaluation (p. 1604).
Baccalauréat : réforme : contenu et conséquences (p. 1603, 1604).
Enseignement supérieur :
- baccalauréats non scientifiques : accès aux études médicales et aux écoles commerciales (p. 1603) ;
- instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.) (p. 1603).
Lycées :
- baccalauréat : contraintes d'organisation (p. 1604) ;
- programmes : séries générales : place des mathématiques et équivalence des séries (p. 1603) ;
- rentrées scolaires 1993 et 1994 (p. 1603).

- Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (n° 311).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [24 juin 1993] :
Son intervention (p. 2243) et ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de : Malvy (Martin) (p. 2259).
Principaux thèmes développés :
Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P.) :
- droits d'inscription (p. 2244) ;
- ressources et règles de la comptabilité publique (p. 2243, 2244)
Instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.) (p. 2243).
Lois : loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (p. 2259).
Unités de formation et de Recherche (U.F.R) (p. 2244).
Universités :
- autonomie (p. 2243, 2244) ;
- dérogations statutaires : extensions, pérennisation et volontariat (p. 2243, 2244) ;
- dérogations statutaires : pouvoirs du ministre et évaluation (p. 2243, 2244) ;
- liens avec les collectivités locales (p. 2243) ;
- liens avec les entreprises (p. 2243, 2244).
Discussion des articles [25 juin 1993] :
Article 1^er : son amendement n° 3 corrigé soutenu par M. Michel Péricard (exclut toute possibilité de déroger à l'article 38-1 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit 1 inéligibilité aux conseils des établissements publics d'enseignement supérieur des personnes condamnées pour crime ou certains délits) : adopté (p. 2355).

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales (n° 367).
Rapporteur.
Première lecture :
Avant la discussion des articles [26 juin 1993] :
Sa présentation du rapport (p. 2422) et son intervention sur la question préalable opposée par : Bocquet (Alain) (p. 2441).
Principaux thèmes développés :
Collectivités locales : dépenses d'investissement : établissements d'enseignement privés (p. 2442).
Conseil constitutionnel :
- décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 (p. 2422) ;
- décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985 (p. 2422).
Constitution :
- article 72 (p. 2423) ;
- principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : liberté de l'enseignement (p. 2422, 2442). Contrats d'association (p. 2442).
Enseignement :
- querelle scolaire (p. 2423) ;
- rôle (p. 2424).
Justice : Conseil d'état : arrêt du 6 avril 1990, département de l'Ille-et-Vilaine (p. 2422).
Lois :
- loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés (loi Debré) (p. 2422, 2424, 2442) ;
- proposition de loi n° 367 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales (p. 2423) ;
- proposition de loi n° 367 : amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2423).
Protocole d'accord du 13 juin 1992 (p. 2424).
Discussion des articles [26 et 27 juin 1993] :
Avant l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 4 de M. Jean Glavany (précise que les établissements d'enseignement privés hors contrat « relèvent des lois Falloux, Ferry et Astier », les établissements sous contrat relevant « de la loi Debré modifiée ») (p. 2488)..
Article 10 (concours des collectivités territoriales à la liberté d'enseignement) :
- défavorable à l'amendement n° 1901 de M. René Carpentier (de suppression) (p. 2489) ;
- défavorable à l'amendement n° 5 de M. Jean Glavany (précise que les collectivités territoriales, dans le domaine de leurs compétences respectives, apportent leur concours aux établissements d'enseignement privés dans les conditions prévues par la loi) (p. 2490).
Après l'article 1^er :
- ses observations sur l'amendement n° 7 de M. Jean Glavany (précise que les établissements privés ou subventionnés gérés par une association entretenant des liens avec l'Église catholique doivent respecter le principe de laïcité de 1 enseignement) (p. 2491).
Article 2 (respect des orientations du schéma prévisionnel des formations) :
- défavorable à l'amendement n° 1902 de M. René Carpentier (de suppression) (p. 2493) ;
- défavorable à l'amendement n° 49 de M. Jean Glavany (étend aux établissements privés d'enseignement secondaire sous contrat les règles de mise en oeuvre du schéma prévisionnel des formations et du programme prévisionnel des investissements applicables aux établissements d'enseignement publics) (p. 2494) ;
- favorable aux amendements identiques n° 2 corrigé de M. Marc Le Fur et 126 de M. Claude Demassieux (rédactionnels) (p. 2494) ;
- défavorable à l'amendement n° 50 de M. Jean Glavany (vise àà mettre fin aux avantages consentis à certains établissements privés techniques ou agricoles bénéficiant de fonds publics supérieurs à ce qui est dépensé pour les établissements publics ; interdit d'imputer les aides à l'investissement des établissements secondaires privés sur la D.R.E.S.
- dotation régionale d'équipement scolaire - ou la D.D.E.C. - dotation départementale d'équipement des collèges) (p. 2494) ;
- favorable aux amendements identiques n° 125 rectifié de
M. Claude Demassieux et 606 de M. Marc Le Fur (prévoient la participation de représentants des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration des schémas prévisionnels de formation) (p. 2495) ;
- défavorable aux amendements n° 410 à 504 de M. René Carpentier (excluent respectivement chaque département de métropole du champ d'application de l'article) (p. 2499).
Après l'article 1^er (amendements précédemment réservés)
- favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (autorise les collectivités locales à accorder aux établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect de leur caractère propre, une aide aux investissements qui ne peut dépasser, en proportion du nombre des élèves des classes faisant l'objet du contrat rapporté au nom des élèves scolarisés dans l'enseignement public, le montant des investissements réalisés dans l'enseignement public) (p. 2500) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1946 de M. Jean Glavany (rédactionnel) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2500) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1945 de M. Jean Glavany (supprime la mention du respect du caractère propre des établissements privés d'enseignement) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2501) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1947 de M. Jean Glavany (précise que l'aide des collectivités locales intervient dans les conditions de la loi Falloux) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2501) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1948 de M. Jean Glavany (supprime la libre fixation par les collectivités locales, dans les limites de l'aide apportée aux établissements publics, des modalités de leur intervention) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2501) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1949 de M. Jean Glavany (supprime la libre fixation par les collectivités locales des modalités de leur intervention) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2502) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1950 de M. Jean Glavany (impose aux collectivités locales de décider leurs interventions à l'unanimité de leur organe délibérant) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2502) ;
- défavorable aux sous-amendements n° 1905 à 1914 de M. Jean Glavany (fixent le plafond de l'aide accordée par les collectivités locales respectivement à 1 p. 100, 2 p. 100, 3 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100,10 p. 100, 15 p. 100, 20 p. 100, 25 p. 100 et 50 p. 100 du montant des investissements réalisés pour l'enseignement public) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2503 à 2506) ;
- défavorable aux sous-amendements n° 1926 à 1935 de M. Jean Glavany (étendent aux communes respectivement de moins de 500 000, 200 000, 100 000, 75 000, 50 000, 40 000, 30 000, 25 000, 20 000 et 15 000 habitants l'appréciation sur une base départementale du montant des investissements réalisés dans l'enseignement public pris en compte pour calculer le .plafond des aides aux établissements privés) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2507 à 2510) ;
- favorable au sous-amendement n° 1936 de M. Jean Glavany (étend aux communes de moins de 10 000 habitants l'appréciation sur une base départementale du montant des investissements réalisés dans l'enseignement public pris en compte pour calculer le plafond des aides aux établissements privés) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2510) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1951 dé M. Jean Glavany (de. précision) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2529) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1968 de M. Jean Glavany (précise que les établissements privés visés à l'article sont soumis aux mêmes règles d'affectation de la taxe d'apprentissage que les établissements d'enseignement publics) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2530) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1956 de M. Jean Glavany (prévoit la consultation préalable du conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie sur les aides aux investissements des établissements d'enseignement privés sous contrat) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2530) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1955 de M. Jean Glavany (interdit aux établissements d'enseignement privés de recevoir des subventions publiques pendant leurs cinq premières années d'activité) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2531) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1953 de M. Jean Glavany (dispose que l'aide aux établissements privés ne peut « conduire à une diminution des aides accordées aux établissements publics situés sur le territoire de la collectivité concernée ») à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2531) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1952 de M. Jean Glavany (dispose que l'aide aux établissements privés ne peut « aboutir à une augmentation de la pression fiscale dans la collectivité territoriale concernée ») à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2532) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1960 de M. Jean Glavany (interdit de prélever les aides aux établissements privés sur les montants reçus au titre de la D.R.E.S. ou de la D.D.E.C.) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2533) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1957 de M. Jean Glavany (limite le bénéfice des aides à l'investissement aux établissements d'enseignement privés qui justifient de « cinq années d'existence ») à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2533) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1958 de M. Jean Glavany (précise que les parents d'élèves des établissements bénéficiaires de l'aide à l'investissement participent par leurs représentants aux conseils d'administration et aux conseils de classe de ces établissements) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2534) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1961 de M. Jean Glavany (dispose que l'enseignement donné dans les établissements d'enseignement privés bénéficiaires de l'aide à l'investissement « doit respecter strictement la liberté de conscience ») à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2534) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1962 de M. Jean Glavany (dispose que les établissements d'enseignement privés bénéficiaires de l'aide à l'investissement « accueillent tous les enfants sans discrimination d'origine, d'opinions ou de croyances ») à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2535) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1963 de M. Jean Glavany (dispose que les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés bénéficiaires de l'aide à l'investissement « ont la liberté d'adhérer à l'association de leur choix ») à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2536) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1964 de M. Jean Glavany (interdit la mise sous contrat de nouvelles classes de l'Enseignement privé tant que l'effectif moyen de ces classes est inférieur à celui des classes correspondantes des établissements publics dans le département) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2537) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1966 de M. Jean Glavany !prévoit le remboursement des aides à l'investissement en cas de cessation totale ou partielle de l'activité d'enseignement) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2538) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1967 de M. Jean Glavany (prévoit la signature d'une convention précisant l'affectation de l'aide à l'investissement) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2538)
- défavorable au sous-amendement n° 1954 de M. Jean Glavany (étend le champ d'application de l'article aux établissements techniques et agricoles privés sous contrat) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2539)
- défavorable au sous-amendement n° 1959 de M. Jean Glavany (précise que le décret d'application de .l'article prévoit les contreparties attendues des bénéficiaires de l'aide à l'investissement) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2539) ;
- défavorable au sous-amendement n° 1965 de M. Jean Glavany (précise que les formations dispensées par les établissements bénéficiaires de l'aide à l'investissement respectent le schéma prévisionnel des formations et le programme prévisionnel des investissements applicables dans la région) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2539) ;
- défavorable à l'amendement n° 6 de M. Jean Glavany (dispose que les aides de toute nature apportées par les collectivités publiques à des établissements d'enseignement privés ne peuvent excéder le montant des dépenses correspondantes effectuées pour les établissement d'enseignement public) (p. 2500).
Article 3 (convention entre la collectivité territoriale et l'établissement d'enseignement privé) :
- défavorable à l'amendement n° 57 de M. Jean Glavany (précise qu' en cas de cessation totale ou partielle d'activité, de résiliation du contrat ou de changement d'affectation des locaux, l'aide attribuée fait l' objet d'un remboursement au moins égal à la valeur vénale des investissements qu ' elle a financés) (p. 2545).
Article 4 (aide à l'enseignement privé hors contrat) :
- favorable aux amendements identiques n°' 60 de M. Jean Glavany, 407 de M. René Couanau et 1903 de M. René Carpentier (de suppression) (p. 2549).
Contrats d'association..
Article 5 (investissements de l'enseignement privé technique):
- ses observations sur l'amendement n° 1904 de M. René Carpentier (de suppression) (p. 2556) ;
- son amendement n° 409 : devenu sans objet (p. 2559).
Après l'article 5 :
- favorable à l'amendement n° 408 du Gouvernement (étend le champ d'application de la proposition de loi aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 2572).
Après l'article 1^er M (amendements précédemment réservés) :
- défavorable aux amendements n°' 128 à 133 de M. Jean Glavany (imposent pour chaque secte visée successivement le respect du principe de la laïcité de l'enseignement par ses établissements d'enseignement subventionnés) (p. 2577) ;
- défavorable aux amendements n°' 288 à 305 de M. Jean Glavany (imposent pour chaque secte visée successivement le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public par ses établissements d'enseignement subventionnés) (p. 2582).
Après l'article 2 (amendements précédemment réservés) :
- défavorable à l'amendement n° 51 de M. Jean Glavany (dispose que les parents d'élèves des établissements secondaires sous contrat participent par leurs représentants aux conseils d'administration et aux conseils de classe de ces établissements) (p. 2592) ;
- défavorable au sous-amendement n° 3069 de M. Claude Bartolone (limite le champ d'application de l'amendement aux établissements secondaires bénéficiant d'une aide à l'investissement versée par une collectivité publique) à l'amendement n° 51 de M. Jean Glavany (p. 2593) ;
- défavorable aux sous-amendements n°' 3070, 3071, 3072 de M. Claude Bartolone (de précision) à l'amendement n° 51 de M. Jean Glavany (p. 2593, 2594) ;
- défavorable au sous-amendement n° 3073 de M. Claude Bartolone (dispose que les parents d'élèves élus dans les conseils des établissements visés veillent au respect de la liberté de conscience) à l'amendement n° 51 de M. Jean Glavany (p. 2595) ;
- défavorable au sous-amendement n° 3074 de M. Didier Mathus (dispose que les parents d'élèves élus dans ces mêmes conseils doivent obligatoirement donner leur avis sur les projets de subventions publiques) à l'amendement n° 51 de M. Jean Glavany (p. 2596) ; défavorable au sous-amendement n° 3075 de M. Claude Bartolone (dispose que les parents d'élèves de l'enseignement privé subventionné sont libres d'adhérer à l'association de parents d'élèves de leur choix) à l'amendement n° 51 de M. Jean Glavany (p. 2596) ;
- défavorable à l'amendement n° 52 de M. Jean Glavany (dispose que les établissements d'enseignement privés subventionnés en application de la proposition dé loi accueillent tous les enfants, sans discrimination d'origines, d'opinions ou de croyances) (p. 2597) ;
- défavorable aux sous-amendements n°' 3076 et 3077 de M. Claude Bartolone (de précision) à l'amendement n° 52 de M. Jean Glavany (p. 2597) ;
- défavorable au sous-amendement n° 3078 de M. Claude Bartolone (dispose que les associations de parents d'élèves veillent à l'absence de discrimination dans l'accueil des enfants) à l'amendement n° 52 de M. Jean Glavany (p. 2597) ;
- défavorable à l'amendement n° 53 de M. Jean Glavany (dispose que l'enseignement donné dans les établissements d'enseignement secondaire sous contrat, visés à l'article 2, respecte liberté de conscience) (p. 2598) ;
- défavorable au sous-amendement n° 3079 de M. Claude Bartolone (limite le champ d'application de l'amendement aux établissements d'enseignement secondaire qui bénéficient d'aide à l'investissement de la part des collectivités locales) à l'amendement n° 53 de M. Jean Glavany (p. 2598) ;
- défavorable au sous-amendement n° 3080 de M. Claude Bartolone (rédactionnel) à l'amendement n° 53 de M. Jean Glavany (p. 2598) ;
- défavorable au sous-amendement n° 3081 de M. Claude Bartolone (dispose que le caractère propre des établissements ne peut être opposé au respect de la liberté de conscience) à l'amendement n° 53 de M. Jean Glavany (p. 2599) ;
- défavorable au sous-amendement n° 3082 de M. Claude Bartolone (dispose que l'enseignement des établissements en cause respecte les mêmes programmes que celui dispensé dans les établissements publics) à l'amendement n° 53 de M. Jean Glavany (p. 2599) ;
- défavorable à l'amendement n° 54 de M. Jean Glavany (dispose que l'enseignement dispensé dans les établissements d'enseignement secondaire sous contrat, visés à l'article 2, respecte la liberté de conscience) (p. 2600) ;
- défavorable à l'amendement n° 55 de M. Jean Glavany (interdit la mise sous contrat de classes ou de divisions tant que l'effectif moyen d'élèves par classe ou par division est inférieur à celui des classes` ou divisions correspondantes des établissements publics situés dans le même département) (p. 2600) ;
- défavorable à l'amendement n° 56 de M. Jean Glavany (limite la perception de la taxe d'apprentissage par certains établissements privés ; crée des fonds régionaux de péréquation de cette taxe entre les établissements scolaires et un fonds .national de péréquation de son produit entre les régions) (p. 2601).
Après l'article 3 (amendements précédemment réservés) :
- défavorable à l'amendement n° 58 de M. Jean Glavany (prévoit l'avis conforme des conseils académiques de l'éducation nationale sur le respect des conditions d'attribution de l'aide des collectivités locales) (p. 2602) ;
- défavorable à l'amendement n° 59 de M. Jean Glavany (soumet les établissements d'enseignement secondaire sous contrat subventionnés aux mêmes règles d'affectation de la taxe d'apprentissage que les établissements d'enseignement publics) (p. 2603).
Après l'article 5 :
- défavorable à l'amendement n° 406 de M. Jean Glavany (impose cinq années d'activité aux établissements d'enseignement privés pour recevoir une subvention publique) (p. 2604) ;
- défavorable à l'amendement n° 63 de M. Jean Glavany (abroge l'article 69 de la loi Falloux hormis pour les travaux exigés par les commissions départementales de sécurité) (p. 2604) ;
- défavorable à l'amendement n° 64 de M. Jean Glavany (dispose que les investissements des établissements d'enseignement privés respectent les schémas prévisionnels de formation et tiennent compte des programmes de construction des établissements d'enseignement publics) (p. 2605) ;
- défavorable à l'amendement n° 65 rectifié de M. Jean Glavany (dispose que la Nation garantit l'égal accès des enfants à l'instruction) (p. 2605) ;
- défavorable à l'amendement n° 66 de M. Jean Glavany (dispose que l' organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État) (p. 2606) ;
- défavorable à l'amendement n° 67 de M. Jean Glavany (dispose qu'en cas de fermeture de classes en zone rurale, l'école publique est sauvegardée en priorité) (p. 2606) ;
- défavorable à l'amendement n° 68 de M. Jean Glavany (dispose que les établissements d'enseignement privés subventionnés sont tenus de se conformer aux principes de la laïcité républicaine) (p. 2607) ;
- défavorable à l'amendement n° 69 de M. Jean Glavany (dispose que les établissements d'enseignement privés subventionnés assurent les missions dé service public de l'éducation nationale) (p. 2607) ;
- défavorable à l'amendement n° 70 de M. Jean Glavany (précise que les missions de service public qui s'imposent aux établissements privés subventionnés sont notamment l'accueil de tous les enfants, sans discrimination d'origines, d'opinions ou de croyances) (p. 2608) ;
- défavorable à l'amendement n° 71 de M. Jean Glavany (dispose que tout établissement privé hors contrat subventionné est soumis aux obligations du service public de l'éducation) (p. 2608) ;
- défavorable à l'amendement n° 72 de M. Jean Glavany (soumet les établissements d'enseignement privés subventionnés aux obligations de formation des enseignants qui incombent au service public de l'éducation) (p. 2609) ;
- défavorable à l'amendement n° 73 de M. Jean Glavany (soumet les établissements d'enseignement privés subventionnés aux mêmes obligations de programme que celles du service public de l'éducation) (p. 2609) ;
- défavorable à l'amendement n° 74 de M. Jean Glavany (garantit l'égalité de traitement des associations de parents d'élèves) (p. 2609) ;
- défavorable à l'amendement n° 75 de M. Jean Glavany (dispose que tout établissement d'enseignement privé sous contrat respecte dans son projet éducatif les principes constitutionnels qui s'imposent au service public de l'enseignement) (p. 2610) ;
- défavorable à l'amendement n° 76 de M. Jean Glavany (impose cinq années d'existence aux établissements d'enseignement privés pour bénéficier d'une aide publique) (p. 2610) ;
- défavorable à l'amendement n° 77 de M. Jean Glavany (impose cinq années d'existence aux établissements d'enseignement privés pour conclure un contrat d'association) (p. 2610) ;
- défavorable à l'amendement n° 79 de M. Jean Glavany (précise qu'en ce qui concerne les classes des écoles maternelles et les classes enfantines, le contrat d'association fixe la participation de la commune dans laquelle ces classes sont implantées, sans qu'elle puisse dépasser le coût moyen des dépenses d'entretien d'un élève externe) (p. 2611) ;
- défavorable à l'amendement n° 80 de M. Jean Glavany (dispose que les avantages accordés aux classes d'écoles maternelles privées ne peuvent excéder ceux consentis aux établissements d'enseignement publics correspondants) (p. 2611) ;
- défavorable à l'amendement n° 81 de M. Jean Glavany (dispose. que les avantages accordés aux établissements privés du second degré par les collectivités territoriales ne peuvent excéder 5 p. 100 de ceux consentis aux établissements d'enseignement publics correspondants) ; rectifié (plafond de 6 p. 100) (p. 2612) ;
- défavorable à l'amendement n° 82 de M. Jean Glavany (impose aux établissements privés du premier degré sous contrat de présenter une demande écrite et motivée pour obtenir les avantages accordés à l'Enseignement public) (p. 2612) ;
- défavorable à l'amendement n° 85 rectifié de M. Jean Glavany (impose , aux établissements privés du second degré sous contrat de présenter une demande écrite et motivée au président du conseil général ou du conseil régional pour obtenir les avantages accordés à l'Enseignement public) (p. 2613) ;
- défavorable à l'amendement n° 86 de M. Jean Glavany (soumet les décisions de subvention des établissements privés du premier degré sous contrat à l'avis conforme du recteur d'académie et du maire) (p. 2613) ;
- défavorable à l'amendement n° 87 de M. Jean Glavany (fixe les conditions auxquelles l'autorité académique soumet l'agrément d'un établissement d'enseignement privé) (p. 2614) ;
- défavorable à l'amendement n° 88 de M. Jean Glavany (soumet les demandes de contrat relatives à des classes élémentaires, enfantines ou maternelles aux règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes dans l'Enseignement public) (p. 2614) ;
- défavorable à l'amendement n° 89 de M. Jean Glavany (soumet les demandes de contrat relatives à des classes maternelles aux règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes dans l'enseignement public) (p. 2615) ;
- défavorable à l'amendement n° 90 de M. Jean Glavany (soumet les demandes de contrat relatives à des classes élémentaires aux règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes dans l'enseignement public) (p. 2616) ;
- défavorable à l'amendement n° 91 de M. Jean Glavany (soumet les demandes de contrat relatives à des classes du second degré aux règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes dans l'enseignement public) (p. 2617) ;
- défavorable à l'amendement n° 92 de M. Jean Glavany (précise les conditions mises à la conclusion d'un contrat d'association) (p. 2618) ;
- défavorable à l'amendement n° 94 de M. Jean Glavany (autorise les collectivités territoriales à organiser et prendre en charge, au titre du contrat d'association, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires de l'enseignement sous réserve que les avantages ainsi accordés n'excèdent pas ceux consentis aux établissements d'enseignement publics correspondants) (p. 2619) ;
- défavorable à l'amendement n° 95 rectifié de M. Jean Glavany (dispose que la dotation d'emplois affectée pour l'enseignement aux établissements privés sous contrat est déterminée chaque année par la loi de finances, par référence aux effectifs des élèves accueillis, par degré et cycle d'enseignement et par type de formation, dans les établissements d'enseignement public, compte tenu des contraintes spécifiques des établissements d'enseignement public liées aux conditions démographiques, sociales, linguistiques ou climatiques) (p. 2620) ;
- défavorable à l'amendement n° 97 rectifié de M. Jean Glavany (dispose que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre toutes les communes intéressées et fixe le mode de calcul de ces dépenses par référence à l'Enseignement public) (p. 2621) ;
- défavorable à l'amendement n° 98 de M. Jean Glavany (précise la rémunération des personnels enseignants et les dépenses pédagogiques prises en charge dans les classes sous contrat) (p. 2621) ;
- défavorable à l'amendement n° 99 de M. Jean Glavany (dispose que les ressources publiques d'un établissement d enseignement privé ne peuvent avoir pour résultat de le placer dans une situation portant atteinte « au principe d'égalité de tous devant l'éducation ») (p. 2622) ;
- défavorable à l'amendement n° 100 de M. Jean Glavany (interdit la mise sous contrat de classes ou de divisions lorsque l'effectif moyen d'élèves par classe ou par division est inférieur à celui des établissements publics d'enseignement du département pour des classes ou divisions correspondantes) (p. 2623) ;
- défavorable à l'amendement n° 101 de M. Jean Glavany (fixe la composition des commissions d'agrément et d emploi) (p. 2623) ;;
- défavorable à l'amendement n° 102 de M. Jean Glavany (fixe la composition et la compétence de commissions d'harmonisation) (p. 2624) ;
- défavorable à l'amendement n° 104 de M. Jean Glavany (dispose que les subventions publiques ne doivent pas aboutir à un enrichissement de la personne propriétaire de l'établissement privé sous contrat) (p. 2625) ;
- défavorable à l'amendement n° 105 rectifié de M. Jean Glavany (dispose que les personnes propriétaires d'un établissement d'enseignement privé ne peuvent s'enrichir indûment à l'occasion notamment de la fermeture d'un tel établissement) (p. 2627) ;
- défavorable à l'amendement n° 106 de M. Jean Glavany (dispose que « les aides allouées aux établissements d'enseignement privés ne doivent pas nuire au bon fonctionnement des établissements d'enseignement publics ») (p. 2628)
- défavorable à l'amendement n° 107 de M. Jean Glavany (dispose que « les subventions publiques allouées aux associations ne peuvent être détournées de leur fin en vue d' être reversées aux établissements d'enseignement privés ») (p. 2629) ;
- défavorable à l'amendement n° 108 de M. Jean Glavany (dispose que les subventions allouées aux établissements d enseignement privés ne doivent pas conduire à l'augmentation de la pression fiscale des collectivités territoriales ni à la diminution des subventions , allouées aux établissements d'enseignement publics) (p. 2629) ;
- défavorable à l'amendement n° 109 de M. jean Glavany (dispose que les subventions allouées aux établissements d enseignement privés ne doivent pas conduire à augmenter la pression fiscale des collectivités territoriales) (p. 2631) ;
- défavorable à l'amendement n° 110 de M. Jean Glavany (dispose que les subventions allouées aux établissements d'enseignement privés ne doivent pas conduire à diminuer les subventions allouées aux établissements d'enseignement publics) (p. 2631) ;
- défavorable à l'amendement n° 111 de M. Jean Glavany (soumet les établissements d'enseignement privés au contrôle de l'État sur la prévention sanitaire) (p. 2632) ;
- défavorable à l'amendement n° 112 de M. Jean Glavany (soumet les établissements d'enseignement privés au contrôle de l'État sur le respect de l'obligation scolaire) (p. 2632)'
- défavorable à l'amendement n° 113 de M. Jean Glavany (soumet les établissements d'enseignement' privés au contrôle de l'État sur les locaux et installations) (p. 2632) ;
- défavorable à l'amendement n° 114 de M. Jean Glavany (prévoit l'extinction du contrat d'association si l'établissement d'enseignement privé n'est plus rattaché à un établissement d'intérêt public) (p. 2633) ;
- défavorable à l'amendement n° 115 de M. Jean Glavany (prévoit un régime d'extinction du contrat simple applicable dans les six années suivant la promulgation de la loi) (p. 2633)
- défavorable à l'amendement n° 117 de M. Jean Glavany (permet à la commune de subordonner sa participation financière aux classes sous contrat à la condition que l'enseignement soit assuré, à l'expiration d'une période de huit années, par une majorité de maîtres titulaires dans un corps de l'Enseignement public) (p. 2634) ;
- défavorable à l'amendement n° 118 de M. Jean Glavany (prévoit la représentation des parents d'élèves aux conseils d'école, de classe et d'administration des établissements privés subventionnés) (p. 2634) ;
- défavorable à l'amendement n° 119 de M. Jean Glavany (dispose que les parents d'élèves exercent librement leur choix à l'égard des établissements d'enseignement privés en fonction de leur projet éducatif) (p. 2634) ;
- défavorable à l'amendement n° 120 de M. Jean Glavany (dispose que tout parent qui souhaite inscrire un élève dans un établissement d'enseignement privé sous contrat reçoit le projet éducatif dudit établissement) (p. 2635) ;
- défavorable à l'amendement n° 121 de M. Jean Glavany (reconnaît aux candidats admis à un concours de l'enseignement public qui demandent à exercer dans un établissement privé sous contrat la possibilité de choisir entre la qualité de titulaire de l'enseignement public et celle de contractuel de droit public) (p. 2635) ;
- défavorable à l'amendement n° 122 de M. Jean Glavany (précise que le caractère propre de l'établissement ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ni un motif de sanction fondé sur des comportements relevant de la vie privée des enseignants) (p. 2635) ;
- défavorable à l'amendement n° 123 de M. Jean Glavany (dispose que « les réunions tenues dans les locaux d'établissement d'enseignement sous contrat restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public ») (p. 2636) ;
- défavorable à l'amendement n° 124 de M. Jean Glavany (dispose qu'il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les établissements d'enseignement primaire et secondaire sous contrat ») (p. 2636).
Après l'article 4 (amendements précédemment réservés) :
Son intervention à la suite de la demande d'application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution par le Gouvernement : amendements non examinés par la commission (p. 2637).
Son intervention lors des explications de vote :
Constitution :
- article 72 (p. 2640) ;
- principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : liberté de l'enseignement (p. 2640).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 505).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [29 septembre 1993] :
Administration : déconcentration (p. 3406).
Enseignement :
- échec scolaire (p. 3407) ;
- orientation scolaire et professionnelle (p. 3406).
Formation professionnelle :
- apprentissage : développement (p. 3406) ;
- formation en alternance et préapprentissage (p. 3407) ;
- organisation : dysfonctionnements et réforme (p. 3407)..
Jeunes : chômage et intégration professionnelle (p. 3406).
Régions : bassins d'emploi et plans régionaux de développement (p. 3406).
Discussion des articles [2 et 3 octobre 1993] :
Article 35 (droit à l'initiation professionnelle) :
- son amendement n° 35 corrigé : non soutenu (p. 3777).
Article 38 (ouverture de sections d'apprentissage dans les établissements d'enseignement publics et privés) :
- son amendement n° 36 rectifié : non soutenu (p. 3788).
Après l'article 43 :
- son amendement n° 473 : non soutenu (p. 3844).

- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture,
deuxième partie :
Education nationale.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [4 novembre 1993] :
Aménagement du territoire classes rurales : maintien (p. 5369).
Audiovisuel : télévision : chaîne éducative (p. 5369).
Bourses et allocations d'études : bourses (p. 5369).
Education physique et sportive (p. 5369).
Enseignants : revalorisation (p. 5369)..
Enseignement privé :
- aide de l'État (p. 5369) ;
- dépenses d'investissement : régime et mission Vedel (p. 5369).
Enseignement secondaire : collèges : moyens et rénovation pédagogique (p. 5370).
Enseignement technique et professionnel :
- contenu, moyens et portée (p. 5369) ;
- lycées professionnels (p. 5369).
Enseignements artistiques (p. 5369).
Etablissements scolaires :
- chefs d'établissements (p. 5369) ;;
- laïcité : respect (p. 5369, 5370).
Famille : allocation de rentrée scolaire (p. 5369).
Jeunes : formation : contenu et rôle (p. 5369).
Lois :
- loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques (p. 5369) ;
- proposition de loi n° 367 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales (p. 5369) ;
- projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle n° 505 (p. 5369).
Ministère de l'éducation nationale : direction de l'évaluation et de la prospective (p. 5369).
Personnel non enseignant :
- agents, techniciens, ouvriers et personnels de service (A.T.O.S.) (p. 5369) ;
- psychologues et rééducateurs : effectifs et statut (p. 5369).
Politique de l'éducation :
- contenu et évolution (p. 5368) ;
- dépense nationale d'éducation évolution (p. 5368).
Professions médicales et paramédicales : médecine scolaire : prévention (p. 5369).
Service national : appelés : surveillance des lycées et collèges (p. 5369).
Vote des crédits :
Après l'article 51 :
- soutient l'amendement n° 17 de M. Serge Lepeltier (exonère les établissements d'enseignement privés du versement pour dépassement du plafond légal de densité ; gage cette mesure, pour les communes et les départements, par une augmentation de leur attribution de dotation globale de fonctionnement ; gage cette dernière augmentation, pour l'État, par une majoration des droits de consommation sur le tabac) (p. 5407) : retiré (p. 5408).
Enseignement supérieur et Recherche.-
Questions [15 novembre 1993] :
Universités : universités nouvelles (p. 5818).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
A à G

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4721).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1995 (Education nationale) [15 juin 1994].

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (n° 1130) [J.O. du 17 juin 1994] (p. 8784).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1995 (n°.1530) : tome XI : Education nationale (n° 1561) [5 octobre 1994].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Chefs d'établissement : revendications [30 novembre 1994] (p. 7918).

orales sans débat:

- n° 269, posée le 5 avril 1994 : restructuration de la S.N.C.F. dans la région Champagne-Ardenne (p. 546). Appelée le 7 avril 1994 : gare de triage de Châlons-sur-Marne : fermeture (p. 609, 610)

- n° 583, posée le 13 décembre 1994 : centres d'aide par le travail (p. 9015). Appelée le 15 décembre 1994 capacités d'accueil (p. 9146, 9147).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (n° 1130).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 mai 1994] :
Affaires étrangères :
- organisations internationales (p. 1378, 1379) ;
- organisations non gouvernementales (p. 1379).
Commissions de terminologie (p. 1380).
Constitution : article 2 (p. 1378).
Enseignement (p. 1380).
Enseignement supérieur : interprétariat (p. 1380).
Francophonie (p. 1378, 1380).
Lois :
- loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française (loi Bas-Lauriol) : contenu et bilan (p. 1379) ;
- projet de loi n° 1130 : contenu et portée (p. 1378, 1381)..
Recherche (p. 1379).
Travail : contrats et conditions de travail (p. 1380).
Discussion des articles [4 mai 1994] :
Article 5 (emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès) :
- son amendement n° 30 (situation des réunions comprenant au moins deux tiers d'étrangers organisées pour son personnel par un groupe international) (p. 1467) : retiré (p. 1468).
Article 9 (le français, langue d'enseignement) :
- ses observations (p. 1475) ;
- ses observations sur l'amendement n° 31 de M. Jean Bardez (enseignement du français obligatoire dans les écoles étrangères ou dispensant un enseignement à caractère international) (p. 1476).

- Projet de loi relatif à la famille (n° 1201).
Première lecture :
Discussion des articles [2 juin 1994] :
Article 6 (conditions d'élaboration et contenu des schémas locaux de l'accueil des jeunes enfants) :
son amendement n° 160 : non soutenu (p. 2630) ;
- son amendement n° 161 : non soutenu (p. 2630) ;
- son amendement n° 162 : non soutenu (p. 2632) ;
- ses amendements n°'163 et 164 : non soutenus (p. 2632, 2633).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, sur le nouveau contrat pour l'école et débat sur cette déclaration (n° 1346).
Principaux thèmes développés [8 juin 1994] ::
Assemblée nationale : commission d'enquête : utilisation des fonds affectés à la formation professionnelle (p. 2738).
Collectivités locales (p. 2738).
Consultation nationale sur l'école (p. 2737).
Education civique (p. 2739).
Elèves : égalité (p. 2737).
Enseignants ::
- formation (p. 2739) ;
- hommage et rôle (p. 2738).
Examens et concours : diplômes (p. 2737).
Formation professionnelle et promotion sociale :
-apprentissage (p. 2738) ;
- enseignement technique et professionnel (p. 2738, 2826) ;
- lycées professionnels (p. 2738).
Langues étrangères (p. 2738, 2739).
Lois de finances : crédits budgétaires : éducation (p. 2738):
Orientation scolaire et professionnelle (p. 2738, 2826).
Personnel non enseignant (p. 2739).
Programmes :
- contenu (p. 2739) ;
- enseignement artistique (p. 2739).

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1367).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [13 juillet 1994] :
Cotisations sociales : exonérations : compensation (p. 4823).
Financement : régime général : branches : autonomie (p. 4823).
Historique, rôle et politique de la sécurité sociale (p. 4823).
Parlement (p. 4823).
Vote pour du groupe R.P.R. (p. 4823).

- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Première lecture,
deuxième partie :
Enseignement supérieur et Recherche.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [20 octobre 1994] :
Action sociale et solidarité nationale :
- crédits, bourses, dossier social, logement et restauration (p. 5738) ;
- transports (p. 5738).
Cycles universitaires : premier cycle (p. 5738).
Etudiants : effectifs (p. 5737).
Personnel non enseignant (A.T.O.S.) (p. 5738).
Universités : plan Université 2000 et constructions nouvelles (p. 5738).
Agriculture et pêche.- B.A.P.S.A. - Questions [27 octobre 1994] :
Agroalimentaire : aides à l'exportation (p. 6200).
Education nationale. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles [28 octobre 1994] :
Action sociale et solidarité nationale : fonds social collégien (p. 6224, 6225)..
Bourses et allocations d'études :
- bourses (p. 6224, 6225)
- fournitures scolaires (p. 6225).
Enseignants :
- effectifs (p. 6224) ;
- formation professionnelle (p. 6224) ;
- revalorisation (p. 6224).
Enseignement privé (p. 6224, 6226).
Etablissements scolaires : sécurité (p. 6225, 6226).
Handicapés : enseignement spécialisé (p. 6224)..
Ministère de l'éducation nationale : crédits (p. 6223, 6225).
Personnel non enseignant :
- assistantes sociales (p. 6225) ;
- effectifs : suppression d'emplois (p. 6224).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
A à F

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin .

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 44^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).

NOMINATIONS

Membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur privé [J.O. du 15 mars 1995] (p. 4088).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5406).

Président de cette commission [J.O. du 1^er juin 1995] (p. 8749).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le contrat initiative emploi [J.O. du 30 juillet 1995] (p. 11404).

Président de cette commission [J.O. du 30 juillet 1995] (p. 11404).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [J.O. du 30 juillet 1995] (p. 11404).

Président de cette commission [J.O. du 30 juillet 1995]
(p. 11404).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative à l'adoption [j.0. du 14 octobre 1995] (p. 15022).

Membre de la mission d'information commune sur la sécurité sociale [J.O. du 27 octobre 1995] (p. 15703).

Coprésident de cette mission [J.O. du 1^er novembre 1995] (p. 15995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [J.O. du 17 décembre, 1995] (p. 18373).

Rapporteur pour avis du projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale (n° 2455) [16 janvier 1996]

Membre de la mission d'information commune sur les modalités de la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle [J.O. du 23 février 1996] (p. 2941).

Vice- résident de cette mission [J.O. du 8 mars 1996] (p. 3643).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n° 2690) et la proposition de loi organique (n° 2688) de M. Jean-Pierre Delalande relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale [J.O. du 30 mars 1996] (p. 4934).

Vice-président de cette commission [J.O. du 18 avril 1996] p. 5997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d ' ordre sanitaire, social et statutaire [J.O. du 8 mai 1996] (p. 6955).

Vice-président de cette commission [J.O. du 10 mai 1996] (p. 7058).

Membre de l'office d'évaluation des politiques publiques [J.O. du 22 juin 1996] (p. 9381)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adoption [J.O. du 26 juin 1996] (p. 9564).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à obliger les syndics de . copropriété à présenter semestriellement au conseil syndical un état des dettes et créances du syndicat (n° 2098) [23 juin 1995].

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement , au nom de la mission d'information commune sur la sécurité sociale (n° 2348) [9 novembre 1995].

Avis fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi constitutionnelle (n° 2455) instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale In° 2489) [17 janvier 1996] .

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Référendum au Québec : attitude de la France [31 octobre 1995] (p. 2851, 2852).

orales sans débat :

- n° 614, posée le 31 mai 1995 projet d'Europort de Châlons-Vatry (p. 467). Appelée le 8 juin 1995 : aéroports : plate-forme plurimodale : aménagements.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à là profession d'exploitant de taxi (n° 1828).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [11 janvier 1995] :
Autorisations de stationnement : cessibilité et transparence des transactions (p. 59).
Conducteurs locataires (p. 59).
Formation professionnelle : certificat de capacité professionnelle (p. 59).
Ordre public : sécurité des chauffeurs de taxis (p. 59).
Paris (p. 59).

- Projet de loi instituant le contrat initiative emploi (n° 2173).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [27 juillet 1995] :
Son intervention en qualité de président de la commission des affaires culturelles (p. 1362, 1363).
Principaux thèmes développés :
Chômage :
- contrat emploi solidarité : prolongation sous forme de contrat initiative emploi ;
- de longue durée.
Entreprises :
- charges sociales ;
- coûts salariaux : abaissement.
Jeunes : taux de chômage.
Président de la République.

- Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).
Première lecture,
deuxième partie :
Education nationale,
Enseignement supérieur et Recherche.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [9 novembre 1995] :
Action sociale et solidarité nationale : restauration et hébergement : allocation de logement social (p. 3283).
Bourses et allocations d 'étude et d'enseignement (p. 3282).
Etablissements scolaires : rythmes scolaires (p. 3282).
Etudiants : effectifs : statut social : encadrement : participation (p. 3282).
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche : crédits : effectifs (p. 3282).
Universités : plan Université 2000 : constructions nouvelles : évaluation (p. 3282).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur l'évolution de la protection sociale et débat sur cette déclaration (n° 2352).
Principaux thèmes développés [13 novembre 1995] (p. 3551) :
Famille :
- allocations familiales : imposition : conditions de ressources ; cumul avec le RMI (p. 3552) ;
- associations familiales (p. 3553) ;
- report de la limite d'âge pour les enfants à charge (p.. 3553).
Hôpitaux et cliniques : secteur public ; budget global et taux directeur : réforme : programmes de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) : contrats d'objectif (p. 3554).
Impôts et taxes :
- quotient familial (p. 3552) ;
- réforme fiscale (p. 3553).
Pharmacie : industrie pharmaceutique : prix des médicaments : contrat avec les caisses ; médicaments génériques : brevets (p. 3554).
Prestation autonomie (p. 3553).
Professions médicales et paramédicales :
- médecins généralistes : rôle : revalorisation ; réforme de l'internat ; formation continue (p. 3553) ;
- médecins libéraux : excédent : numerus clausus : reconversion (p. 3553).
Retraites : généralités :
- capitalisation : fonds de pension : épargne retraite (p. 3553) ;
- système par répartition' : démographie : cotisations : gestion : paritarisme (p. 3553) ;
- harmonisation avec le régime général (p. 3553).
Santé publique :
- codage des actes et dossier médical : références médicales (p. 3553) ;
- dépenses : maîtrise comptable : obligation de résultats (p. 3552) ;
- médecine de ville : coût : honoraires : informatisation des cabinets : maintien du système libéral (p. 3553) ;
- médecine préventive : médecine scolaire et médecine du travail : développement : reconversion d'une partie des médecins (p. 3553) ;
- déficit et dette : gestion paritaire des caisses : élections ; contrat d'objectifs : subsidiarité : déconcentration et régionalisation (p. 3553) ;
- historique : rôle et principes : comparaisons (p. 3551).;
- réforme : concertation : forums et mission d'information ; partenariat ; législation par ordonnances (p. 3552).
Syndicats (p. 3552).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la réforme de la protection sociale ; débat et vote sur cette déclaration (n° 2359).
Ses explications de vote [15 novembre 1995] (p. 3785).
Vote pour du groupe RPR (p. 3787).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2405).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [7 et 8 décembre 1995]
Son intervention (p. 4750).
Son intervention sur la motion de renvoi en commission de : Fabius (Laurent) (p. 4864).
Principaux thèmes développés :
Constitution :
- article 38 : ordonnances : loi de ratification : jurisprudence constitutionnelle (p. 475'1) ;
- révision : rôle du Parlement : attribution en matière de sécurité sociale (p. 4751).
Retraites régimes autonomes et spéciaux : situation : livre blanc : commission Le Vert ; caisse des fonctionnaires : exclusion du champ des ordonnances (p. 4751). Sécurité sociale :
- dette et réforme du financement (p. 4750) ;
- « plan Juppé » : opinion publique : grèves : forums régionaux : dialogue social (p. 4864).

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (n° 2302).
Première lecture :
Discussion des articles [20 décembre 1995] :
Article 8 (désignation expresse de certaines personnes dépositaires de l'autorité publique) :
- son amendement n° 1 : non soutenu (p. 5434).

- Proposition de loi relative à l'adoption (n° 2251).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [16 janvier 1996] (p. 23, 24) :
Adoption :
- agrément des couples ;
- conditions d'âge et de mariage ;
- secret des origines.
Enfants : pupilles de l'État.
Lois :
- loi du 19 juin 1923 modifiant différents articles du code civil sur l'adoption ;
- loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption.
Procédure civile : conflit de lois.
Traités et conventions : convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la coopération des États en matière d'adoption internationale.
Discussion des articles [17 janvier 1996] :
Article 3 (écart d'âge maximum entre les adoptants et les adoptés) : son amendement n° 78 (de suppression) (p. 56) : rejeté (p. 57).
Après l'article 52 :
- son amendement n° 92 soutenu par M. Raoul Béteille (extension des autorisations d'absence rémunérées à la fonction publique) (p. 116) : adopté (p. 117).

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale (n° 2455).
Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [23 janvier 1996] :
Conseil constitutionnel : décision DC n° 87-234 du 7 janvier 1988 (loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale) (p. 199).
Constitution :
- article 34 (p. 200) ;
- article 40 (p. 200).
Gouvernement : fixation des taux de cotisation sociale (p. 200).
Loi d'équilibre :
caractère normatif (p. 200) ;
objectifs de dépense (FI. 200) ;
recettes (p. 200). Parlement : pouvoir d'orientation : dépenses de protection sociale (p. 200).
Santé publique : maîtrise des coûts (p. 200).
Discussion des articles [23 janvier 1996] :
Article 1^er (institution de la loi d'équilibre de la sécurité sociale) :
- ses observations (p. 295) ;
- son sous-amendement n° 53 (dénomination des lois de financement de la sécurité sociale) à l'amendement n° 13 rectifié de la commission (nouvelle dénomination des lois de financement, existence de lois rectificatives, vote, sur les recettes de la sécurité sociale) : retiré (p. 304) ;
- défavorable au sous-amendement n° 57 de M. Charles de Courson (définition du champ d'application des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 305) à l'amendement n° 13 rectifié de la commission ;
- son sous-amendement n° 52 (dispositions législatives nécessaires à la réalisation de l'équilibre) (p. 306) à l'amendement n° 13 rectifié' de la commission : rejeté (p. 308)
- son amendement n° 20 troisième rectification (conditions d'irrecevabilité des amendements aux lois de financement) (p. 309) : rejeté (p. 311).
Après l'article 2 : soutient l'amendement n° 8 de la commission des affaires culturelles (compensation des charges) : rejeté (p. 313).

- Proposition de loi améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion (n° 2476).
Première lecture :
Discussion des articles [24 janvier 1996] :
Article 1^er (amélioration du régime fiscal des dons effectués par les
- son amendement n° 14 : non soutenu (p. 287).

- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage (n° 2470).
Première lecture :
Discussion des articles [7 février 1996] :
Article 1^er (modification des conditions de libération et de répartition .de la taxe d'apprentissage) :
- ses observations sur l'amendement n° 35 de M. Hervé Novelli (exonération des dépenses exposées par les entreprises employant des apprentis dont la formation en centre de formation des apprentis est supérieure, à 400 heures par an) (p. 649).
Assemblée nationale : amendements : reprise.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (n° 2575).
Première lecture :
Discussion des articles [14 à 19 mars 1996] :
Après l'article 15 :
- soutient l'amendement n° 77 de M. Jean-Pierre Delalande (régularisation de la situation du personnel sous statut de droit privé de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 1722) : adopté (p. 1723).
Après l'article 20 :
- son amendement n° 56 (prise en compte des conditions d'admission aux conventions de conversion fixées par l'accord du 20 octobre 1986) : adopté (p. 1778).
Article 21 (missions de l'Inspection générale des affaires sociales [IGAS]) :
- favorable (p. 1780).
Après l'article 24 :
- ses observations sur les amendements identiques n°' 23 rectifié de la commission et 54 de M. Rémy Auchedé (vente d'alcool dans les enceintes sportives) (p. 1791).

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2690).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 avril 1996] (p. 2580) :
Loi de financement de la sécurité sociale : objectifs de dépense ;
- recettes.
Parlement : compétences nouvelles.
Santé publique débat d'orientation.
Sécurité sociale : paritarisme.
Deuxième lecture :
Discussion des articles [13 juin 1996]:
Article 2 (insertion dans le code de la sécurité sociale des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale):
Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
- favorable à l'amendement n° 5 de la commission (régime des ressources non permanentes) ;
- défavorable à l'amendement n° 4 de M. Yves Fréville (limitation du financement externe aux besoins de trésorerie) (p. 4259).

- Projet de 'loi relatif à la Fondation du patrimoine (n° 2691).
Première lecture :
Son intervention en qualité de président de la commission des affaires culturelles [30 avril 1996] (p. 2697).
Principaux thèmes développés :
Administration : ministère de l'environnement.
Affaires étrangères : Royaume-Uni : .National trust.
Associations : rôle.
Emploi : création d'emplois : restauration du patrimoine : artisanat et secteur 'du bâtiment.
Fondation du patrimoine :
- création : travaux préparatoires .mission Hugot ;
- statut juridique.
Jeunes : formation aux techniques artisanales et traditionnelles : classes du patrimoine.
Lois : loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Patrimoine : définition : « patrimoine de proximité » : patrimoine rural.
Politique culturelle : historique : inventaire du patrimoine : rôle d'André Malraux.
Discussion des articles [30 avril 1996] :
Article 8 (recours à des prérogatives de puissance publique) :
- défavorable à l'amendement n° 35 de M. Michel Bouvard (qualification des guides) (p. 2721).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, sur le débat d'orientation budgétaire et débat sur cette déclaration (n° 2768).
Son intervention en qualité de président de la commission des affaires culturelles [14 mai 1996] (p. 3108).
Principaux thèmes développés :
Audiovisuel : secteur public (p. 3109).
Culture (p. 3109).
Emploi : aides publiques (p. 3110).
Enseignement (p. 3108).
Finances publiques :
- déficits publics et sociaux : dette publique (p. 3108) ;
- dépenses publiques (p. 3108) ;
- politique budgétaire (p. 3108) ;
- procédure budgétaire (p. 3109).
Jeunesse et sports (p. 3109).
Logement et habitat : aides au logement (p. 3110).
Politique économique : croissance (p. 3110).
Recherche (p. 3109).
Sécurité sociale : réforme : financement (p. 3110).
Répond au rappel au règlement de : Tardito (Jean) : indique que pas un seul membre d'e l'opposition n'a participé aux réunions de la commission des affaires culturelles consacrées à la préparation du débat [14 mai 1996] (p. 3118).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche, sur les États généraux de l'Université et débat sur cette déclaration (n° 2795).
Son intervention en qualité de président de 'la commission des affaires culturelles [21 mai 1996) (p. 3255).
Principaux thèmes développés :
Aménagement du territoire : aménagement universitaire : schémas régionaux de l'enseignement supérieur (p. 3257).
Cycles universitaires : premier cycle : diplômes : réforme et revalorisation (p. 3256).
Enseignements technologique et professionnel : cycles courts : IUT, IUP, BTS et DEUG technologiques (p. 3256).
Etudiants : statut : aides sociales de l'État : bourses : allocation
logement : couverture sociale (p. 3257).
Impôts et taxes : impôt sur le revenu : autonomie ou rattachement des étudiants (p. 3257).
Lois :
- loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur (« loi Edgar Faure ») (p. 3256) ;
- loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur («loi Savary ») (p. 3256).
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche : budget (p. 3256).
Universités
- échec universitaire (p. 3256) ;
- filières universitaires : rééquilibrage : simplification : revalorisation de la filière technologique (p. 3254) ; ,
- formation continue : revalorisation et accès (p. 3256) ;
- gestion : autonomie : évaluation (p. 3257)
moyens et financement : créations de postes (p. 3256)
- professionnalisation dès filières : stages : rapports avec l'entreprise : formation en alternance (p. 3256)
- réforme : concertation : États généraux : référendum (p. 3255).

- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (n° 2808).
Demande de constitution d'une commission spéciale (29 mai 1996) :
Son intervention en qualité de président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (p. 3574).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er octobre 1996 au 21 avril 1997
A à G

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (Rassemblement pour la République)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1^er octobre 1996] (p. 14477)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14532)

Président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 octobre 1996] (p. 14592)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire [J.O. du 4 octobre 1996] (p. 14648)

Rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n° 3014) [9 octobre 1996]

Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire [J.O. du 10 octobre 1996] (p. 14906)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [J.O. du 16 octobre 1996] (p. 15133)

Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [J.O. du 18 octobre 1996] (p. 15326)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [J.O. du 16 novembre 1996] (p. 16788)

Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [J.O. du 20 novembre 1996] (p. 16942)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [J.O. du 5 décembre 1996] (p. 17743)

Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [J.O. du 12 décembre 1996] (p. 18220

Membre de la mission d'information commune sur la presse écrite [J.O. du 7 février 1997] (p. 2140)

Président de la mission d'information commune sur la presse écrite [J.O. du 20 février 1997] (p. 2821)

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1997 (n° 3014) [23 octobre 1996] (n° 3053)

Rapport déposé au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [20 novembre 1996] (n° 3149)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

Questions au Gouvernement

- Politique extérieure. Francophonie. Perspectives [5 février 1997] (p. 820)

- Politique extérieure. Francophonie. Perspectives [19 mars 1997] (p. 2062)

DÉBATS

- Projet de loi n° 3014 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Première lecture
Avant la discussion des articles [29 octobre 19961 (p. 6128) ; [30 octobre 1996] (p. 6207)
Son intervention (p. 6136)
Intervient sur la question préalable opposée par M. Laurent Fabius (p. 6170)
Son interruption (p. 6188)
Intervient sur la motion de renvoi en commission de M. Laurent Fabius (p. 6225)
Thèmes :
Constitution : révision (p. 6136)
Lois de financement : contenu, portée normative (p. 6138, 6139)
Parlement : prérogatives (p. 6137)
Sécurité sociale : financement : assiette - CSG (p. 6139, 6225)
Discussion des articles [30 octobre 1996] (p. 6229) ; [31 octobre 1996] (p. 6300, 6338)
Avant l'article 1^er :
Soutient l'amendement n° 171 de la commission (rédactionnel) : rejeté (p. 6229)
Article 1^er et rapport annexé (approbation du rapport annexé) :
Soutient l'amendement n° 155 rectifié de la commission (orientation de la politique de santé et de sécurité) : adopté (p. 6254)
Soutient l'amendement n° 156 de la commission (de conséquence) : adopté (p. 6254) Soutient l'amendement n° 157 de la commission (de conséquence) : adopté (p. 6254)
Intervient sur l'amendement n°94 de M. Jean-Yves Chamard (rédactionnel) (p. 6254)
Soutient l'amendement n° 158 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 6254)
Intervient sur l'amendement n°95 de M. Jean-Yves Chamard (rédactionnel) (p. 6255)
Intervient sur l'amendement n°96 de M. Jean-Yves Chamard (rédactionnel) (p. 6255)
Intervient sur l'amendement n° 123 de M. Bernard Accoyer (attribution de lits pour l'accueil des personnes âgées dépendantes) (p. 6256)
Intervient sur le sous-amendement oral du
Gouvernement (prise en compte des autorisations déjà accordées) à l'amendement n° 123 de M. Bernard Accoyer (p. 6255)
Soutient l'amendement n° 159 de la commission (orientations relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles) : adopté (p. 6256)
Soutient l'amendement n° 160 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 6256)
Soutient l'amendement n° 149 de la commission (priorités retenues par la conférence nationale de santé) : adopté après rectification (p. 6258)
Intervient sur l'amendement n°97 de M. Jean-Yves Chamard (assiette du financement de la sécurité sociale) (p. 6258)
Soutient l'amendement n° 150 de la commission (suppression d'informations inutiles) : retiré (p. 6259)
Intervient sur l'amendement n° 172 du Gouvernement (suppression d'une disposition relevant de la loi de finances) (p. 6261)
Intervient sur l'amendement n°98 de M. Jean-Yves Chamard (diminution de la part des cotisations dans le financement de la sécurité sociale) (p. 6262)
Intervient sur l'amendement n° 173 rectifié du Gouvernement (déductibilité partielle de la CSG) (p. 6265)
Intervient sur l'amendement n° 144 de M. Hervé Novelli (limitation au transfert de l'assiette du financement de la sécurité sociale des cotisations sociales vers la CSG) (p. 6267)
Intervient sur l'amendement n°99 rectifié de M. Jean-Yves Chamard (réforme de l'assiette . des cotisations patronales) (p. 6269)
Soutient l'amendement n° 151 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 6269)
Soutient l'amendement n° 152 de la commission (suppression d'informations inutiles) : adopté (p. 6270)
Soutient l'amendement n° 153 de la commission (suppression d'une disposition inutile) : rejeté (p. 6271
Intervient sur l'amendement n° 174 du Gouvernement (clarification financière de la branche maladie) (p. 6271)1)
Intervient sur l'amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Thomas (cotisation universelle unique) (p. 6271)
Intervient sur l'amendement n° 165 de M. Jean-Yves Chamard (équilibre des comptes de la sécurité sociale) (p. 6273)
Intervient sur l'amendement n° 100 de M. Jean-Yves Chamard (équilibre des comptes de la sécurité sociale) (p. 6273)
Intervient sur l'amendement n° 169 du Gouvernement (engagement au retour à l'équilibre des comptes pour l'exercice 1998-1999) (p. 6273)
Intervient sur l'amendement n° 170 corrigé du
Gouvernement (de coordination) (p. 6274)
Après l'article 1^er :
Intervient sur l'amendement n° 91 de M. Bernard Accoyer (rapport de la CNAM portant sur les contrôles médicaux effectués dans le secteur hospitalier) (p. 6274)
Intervient sur l'amendement n° 124 de M. Bernard Accoyer (rapport du conseil d'orientation des filières et réseaux de soin) (p. 6275)
Intervient sur l'amendement n° 125 de M. Bernard Accoyer (rapport portant sur la nomenclature générale des actes professionnels) (p. 6275)
Intervient sur l'amendement n° 126 de M. Bernard Accoyer (information du Parlement par les caisses) (p. 6276)
Avant l'article 2 :
Soutient l'amendement n° 17 de la commission (ajout de la mention «prévisions des recettes») : rejeté (p. 6279)
Après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 58 de la commission des finances (annexe explicative précisant la répartition des recettes) (p. 6280)
Article 4 (fixation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie) :
Intervient sur l'amendement n° 81 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 6287)
Après l'article 4 :
Intervient sur l'amendement n° 128 rectifié de M. Bernard Accoyer (présentation obligatoire du carnet de santé) (p. 6289)
Article 5 (plafonnement des ressources non permanentes) :
Intervient sur l'amendement n° 60 de la commission des finances (substitution de !'ACOSS au régime général pour la prise en compte des ressources non permanentes) (p. 6291)
Intervient sur l'amendement n° 61 de la commission des finances (trésorerie) (p. 6291)
Intervient sur l'amendement n° 62 de la commission des finances (montant du plafond de trésorerie) (p. 6291)
Intervient sur l'amendement n° 63 de la commission des finances (trésorerie du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État) (p. 6291)
Intervient sur l'amendement n° 64 de la commission des finances (montant du plafond de trésorerie du fonds spécial des pensions) (p. 6292)2)
Intervient sur l'amendement n° 136 rectifié de la commission des finances (plafond d'avances de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt-mille cotisants) (p. 6292)
Après l'article 5 :
Intervient sur l'amendement n° 67 de la commission des finances (rapport au Parlement en cas de dépassement des plafonds de trésorerie) (p. 6292)
Article 7 (extension de l'assiette de la CSC sur les revenus d'activité et de remplacement) :
Soutient l'amendement n° 25 de la commission (de précision) : adopté (p. 6300)
Soutient l'amendement n° 26 corrigé de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 6301)
Article 9 (extension de l'assiette de la CSC sur les revenus du patrimoine) :
Soutient l'amendement n° 154 de la commission (correction d'une erreur matérielle) : adopté (p. 6301)
Intervient sur l'amendement n° 183 du Gouvernement (de cohérence) (p. 6302)
Article 10 (extension de l'assiette de la CSC sur les produits de placement) :
Intervient sur l'amendement n° 70 de la commission des finances (substitution du mot « acompte » au mot « versement») (p. 6303)
Article 12 (assujettissement du produit des jeux et paris à la CSG) :
Son amendement n° 27 corrigé (suppression d'une disposition inutile) : adopté (p. 6305)
Soutient l'amendement n° 28 de la commission (de coordination) : adopté (p. 6305)
Intervient sur l'amendement n° 5 de M. Michel Hunault (assujettissement des paris sur les courses de chevaux) (p. 6305)
Intervient sur l'amendement n° 53 corrigé de M. Bernard Serrou (contribution sur la somme des avances aux machines à sous et des paiements faits aux joueurs) (p. 6308)
Intervient sur l'amendement n° 121 corrigé de Mme Simone Rignault (contribution sur la somme des avances aux machines à sous et des paiements faits aux joueurs) (p. 6309) Intervient sur l'amendement n° 139 de M. Bernard Bosson (contribution par création de droits d'entrée dans les casinos et les salles de machines à sous) (p. 6309)
Intervient sur l'amendement n° 134 de M. Léonce Deprez (taux et assiette de la contribution) (p. 6309)
Soutient l'amendement n° 176 de la commission (de coordination) : adopté (p. 6309)
Après l'article 12 :
Intervient sur l'amendement n° 138 de Mme Christine Boulin (exonération de cotisations sociales pour les familles nombreuses employant une aide à domicile) (p. 6314)
Article 13 (taux de la CSG et modalités d'affectation de son produit) :
Intervient sur l'amendement n°85 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 6318)
Intervient sur l'amendement n° 48 de M. Charles Gheerbrant (taux de la CSG à 4,60 %) (p. 6319)
Intervient sur l'amendement n° 73 de la commission des finances (délai d'entrée en vigueur) (p. 6321)
Article 14 (affectation de certaines ressources aux régimes obligatoires d'assurance maladie) :
Intervient sur l'amendement n° 133 deuxième rectification de M. Charles de Courson (de conséquence) (p. 6322)
Soutient l'amendement n° 31 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 6322)
Article 21 (ressources du fonds de solidarité vieillesse) :
Soutient l'amendement n° 161 de la commission (rectification d'une erreur matérielle) : adopté (p. 6323)
Intervient sur l'amendement n° 187 de M. Charles de Courson (de coordination) (p. 6323) :
Article 22 (conditions d'entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la CSG) :
Soutient l'amendement n° 162 de la commission (date d'entrée en vigueur du dispositif) : retiré (p. 6324)
Son amendement n° 190 (de coordination) : adopté (p. 6324)
Après l'article 22 :
Intervient sur l'amendement n° 148 de Mme Muguette Jacquaint (contribution des revenus du capital) (p. 6325) :
Article 23 (affectation à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs)
Soutient l'amendement n° 32 de la commission (pérennisation du dispositif) : adopté (p. 6325)
Article 24 (relèvement du tarif de consommation sur les alcools) :
Intervient sur l'amendement n° 122 de M. Aymeri de Montesquiou (augmentation des droits sur la bière) (p. 6330)
Intervient sur l'amendement n° 181 du Gouvernement (hausse uniforme des droits de consommation sur les alcools à 4,97 %) (p. 6331)
Intervient sur l'amendement n° 182 du Gouvernement (droits sur la bière) (p. 6331)
Intervient sur l'amendement n° 90 de M. Didier Bariani (report de l'entrée en vigueur du dispositif) (p. 6332)
Intervient sur l'amendement n° 131 de M. Thierry Mariani (report de l'entrée en vigueur du dispositif) (p. 6332)
Après l'article 24 :
Soutient l'amendement n° 175 de la commission (taxation des "premix") : adopté (p. 6333)
Article 25 (versement annuel de la branche accidents du travail à la branche maladie du régime général)
Intervient sur l'amendement n° 75 de la commission des finances (modalités du calcul du versement) (p. 6340)
Intervient sur l'amendement n° 180 du Gouvernement (modalités du versement) (p. 6341)
Après l'article 27
Intervient sur l'amendement n° 168 de M. Michel Grandpierre (contribution assise sur le bénéfice net des sociétés pharmaceutiques) (p. 6343))
Article 28 (suppression du bénéfice de l'abattement de cotisations sociales patronales en faveur du travail à temps partiel au titre des salariés en préretraite progressive)
Intervient sur l'amendement n° 33 de la commission (de suppression) (p. 6344)
Son amendement n° 51 (rédactionnel) : adopté (p. 6344)
Son amendement n° 52 (rédactionnel) : adopté (p. 6345)
Article 29 (extension du régime de garantie de créances des salariés aux cotisations sociales salariales) :
Intervient sur l'amendement n°93 de M. Jean-Pierre Philibert (de suppression) (p. 6346)
Soutient l'amendement n°34 de la commission (de rectification) : adopté (p. 6346)
Soutient l'amendement n° 35 de la commission (de rectification) : adopté (p. 6346)
Soutient l'amendement n° 36 de la commission (rectification d'une erreur matérielle) : adopté (p. 6347)
Soutient l'amendement n° 37 de la commission (rectification d'une erreur matérielle) : adopté (p. 6347)
Soutient l'amendement n° 38 de la commission (rectification d'une erreur matérielle) : adopté (p. 6347)
Avant l'article 30 :
Intervient sur l'amendement n° 141 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (suppression du cumul d'avantages résultant de l'emploi d'une personne à domicile) (p. 6348)
Article 30 :
Financement de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales par un prélèvement sur les réserves du fonds d'allocation temporaire d'invalidité)
Intervient sur l'amendement n° 87 de M. Michel Grandpierre (de suppression) (p. 6348)
Article 32 (affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les grandes surfaces aux régimes d'assurance vieillesse des non salariés agricoles) :
Son intervention (p. 6349)
Soutient l'amendement n° 40 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 6349)
Soutient l'amendement n° 41 de la commission (date d'application du dispositif) : adopté (p. 6349)
Après l'article 33 :
Intervient sur l'amendement n° 92 de M. Bernard Accoyer (rapport au Parlement sur les contrôles d'attribution des prestations familiales) (p. 6351)
Intervient sur l'amendement n° 89 de M. Michel Grandpierre (assurance obligatoire contre le non paiement des cotisations dues par les employeurs) (p. 6352)
Seconde délibération
Article 1^er et rapport annexé (approbation du rapport annexé) :
Intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (de coordination) (p. 6352)
Intervient sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (de coordination) (p. 6352)
Article 2 (prévision des recettes par catégorie) :
Intervient sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (de coordination) (p. 6353)
Article 5 (plafonnement des ressources non permanentes) :
Intervient sur l'amendement n° 4 du Gouvernement (de coordination) (p. 6353)
commission mixte paritaire
Avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [28 novembre 1996] (p. 7688)
Son intervention (p. 7688))
Thèmes :
Sécurité sociale : loi de financement (p. 7688, 7689)
Sécurité sociale : retour à l'équilibre (p. 7688, 7689)
Texte de la commission mixte paritaire [28 novembre 1996] (p. 7695)
Intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (délai de conclusion de l'annexe conventionnelle à la loi de financement) (p. 7708)

- Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
Discussion des articles [16 octobre 1996] (p. 5466) ; [17 octobre 1996] (p. 5481, 5516) ; [18 octobre 1996] (p. 5565, 5600) ; [19 octobre 1996] (p. 5645, 5682) ; [22 octobre 1996] (p. 5775)
Après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 29 de la commission (suppression du dispositif fiscal en faveur des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle - SOFICA ) (p. 5492)
Intervient sur l'amendement n° 174 de M. Jean-Pierre Thomas (suppression du dispositif fiscal en faveur des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle - SOFICA ) (p. 5492)
Intervient sur l'amendement n° 275 rectifié de M. Pierre Méhaignerie (limitation des versements déductibles en faveur des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle - SOFICA) (p. 5495)
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Affaires étrangères et Francophonie
Examen du fascicule [13 novembre 1996] (p. 6839, 6879)
Son intervention (p. 6854)
Thèmes avant la procédure des questions
Administration : action culturelle extérieure et francophonie : ministère des affaires étrangères (p. 6855)
Audiovisuel (p. 6855)
Informatique : réseau Internet (p. 6855)
Langue française : Association internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) (p. 6855)
Langue française : presse française : diffusion à l'étranger (p. 6855)
Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche
I - Enseignement scolaire ; Il - Enseignement supérieur ; III- Recherche
Examen du fascicule 114 novembre 19961 (p. 6911 ; 6953)
Son intervention en qualité de président de la commission des affaires culturelles (p. 6913)
Thèmes avant la procédure des questions :
Action sociale et solidarité nationale : aides sociales : fonds social collégien (p. 6914)
Cycles universitaires : premier cycle (p. 6914)
Enseignement primaire (p. 6913)
Enseignement secondaire (p. 6913)
Enseignement supérieur : situation, effectifs et crédits (p. 6913)
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche : budget (p. 6913)
Universités : autonomie : dotations financières (p. 6914)
Universités : constructions : sécurité : amiante (p. 6914)
Universités : filière technologique : professionnalisation (p. 6914)
Universités : réforme : états généraux (p. 6914)

- Proposition de loi n° 3047 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Première lecture
Avant la discussion des articles (26 novembre 19961 (p. 7549) ; [27 novembre 1996] (p. 7593)
Intervient sur la motion de renvoi en commission de M. Alain Bocquet (p. 7614)
Thèmes :
Personnes âgées dépendance : allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) (p. 7614)
Prestation spécifique dépendance : création d'emplois (p. 7614)

- Projet de loi n° 3378 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Première lecture
Discussion des articles [19 mars 1997] (p. 2051, 2069) ; 120 mars 19971(p. 2125, 2180)
Article 7 (conventionnement des services de radiodiffusion sonore ou de télévision disposés par voie hertzienne (terrestre ou par satellite) :
Son amendement n° 75 (spectacles musicaux) : adopté (p. 2093)
Article 16 (Vision de La Cinquième avec la Sept/Arte) :
Intervient sur l'amendement n°53 de la commission (diffusion de copies de programmes aux établissements de formation) (p. 2152
Intervient sur l'amendement n° 182 de M. Didier Mathus (diffusion de copies de programmes aux établissements de formation) (p. 2152) Projet de loi n° 3390 d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale
Première lecture
Avant la discussion des articles (15 avril 19971 (p. 2457) ; [16 avril 1997] (p. 2513, 2553)
Son intervention en qualité de président de la commission des affaires culturelles (p. 2469)
Thèmes :
Élections et référendums : droit de vote des personnes sans domicile fixe (p. 2470)
Emploi : contrats d'initiative locale (CIL) (p. 2470)
État : budget de la lutte contre l'exclusion (p. 2471)
Jeunes : échec scolaire : lutte contre l'illettrisme (p. 2470)
Logement et habitat : logements d'insertion (p. 2470)
Santé publique : accès aux soins (p. 2470)

_______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er juin 1997 - 30 septembre 1998

A à G

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1^er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1^er au 9 juillet 1998

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (Rassemblement pour la République)

Élu le 1^er juin 1997

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9422)

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques [J.O. du 25 juin 1997] (p. 9800)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale our 1998 [J.O. du 20 novembre 1997] (p. 16819

Membre titulaire du conseil national de l'enseignement supérieur privé [J.O. du 12 mai 1998] (p. 7135)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Langue française. Défense et usage. Perspectives [12 novembre 1997] (p. 5664)

- Enseignement . Politique de l'éducation. Perspectives [4 février 1998] (p. 1033)

orales sans débat

- n° 260, posée le 31 mars 1998 . Défense . Hôpitaux (J.O. Questions p. 2313). Appelée le 7 avril 1998. Maintien, centre hospitalier Pierre Bayen, Chalons-en-Champagne (p. 2581)

DÉBATS

- Projet de loi n° 303 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Première lecture
Avant la discussion des articles [27 octobre 1997] (p. 4705, 4731, 4773) ; [28 octobre 1997] (p. 4811)
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Louis Debré (p. 4731) : rejetée au scrutin public (p. 4750)
Thèmes :
Constitution (p. 4740)
Constitution : principe d'égalité (p. 4739)
Etablissements de santé : hôpitaux : crédits (p. 4732)
Etablissements de santé : schéma d'organisation sanitaire : régions (p. 4733)
Famille : politique familiale (p. 4733)
Parlement : prérogatives (p. 4737)
Prestations familiales : allocation de garde d'enfant à domicile (p. 4734, 4736)
Prestations familiales : conditions de ressources (p. 4734)
Sécurité sociale : contribution sociale généralisée (CSG) (p. 4731, 4732)
Sécurité sociale : financement (p. 4731)
Discussion des articles [28 octobre 1997] (p. 4832, 4853, 4890) ; [29 octobre 1997] (p. 4923, 4963, 4995) ; [30 octobre 1997] (p. 5028) ; [31 octobre 1997] (p. 5159)
Article 8 (création d'une contribution sur les ventes directes des laboratoires pharmaceutiques) :
Son amendement n° 253 (de suppression) (p. 4927) : rejeté (p. 4929)
Article 10 (augmentation du taux de la taxe sur les contributions patronales au financement des garanties complémentaires de prévoyance) :
Son amendement n° 255 (maintien de la taxe à 6 %) (p. 4937) : rejeté (p. 4939)
Article 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales) :
Son intervention (p. 5005)
Article 20 (réduction du taux de prise en charge des cotisations sociales par l'allocation de garde d'enfants à domicile) :
Son sous-amendement n° 380 soutenu par M. Bernard Accoyer (familles ayant connu un accident social, familial ou économique) à l'amendement n° 181 de la commission (modulation du taux de prise en charge par l'AGED) (p. 5038) : rejeté (p. 5040)
Article 23 (validation de la nomenclature applicable aux actes de scanographie) :
Son amendement n° 269 soutenu par M. Bernard Accoyer (de suppression) : rejeté (p. 5048)
Article 1^er précédemment réservé (approbation du rapport annexé) :
Son amendement n° 300 soutenu par M. Bernard Accoyer (mise sous condition de ressources de la protection sociale) (p. 5175) : rejeté (p. 5176)
Son amendement n° 301 (référence aux travaux parlementaires) : non soutenu (p. 5193)
Son amendement n° 302 soutenu par M. Bernard Accoyer (égalité d'accès aux prestations familiales) (p. 5195) : rejeté (p. 5196)
Son amendement n° 303 soutenu par M. Bernard Accoyer (conditions de ressources) : rejeté (p. 5196)
Son amendement n° 304 soutenu par M. Bernard Accoyer (rappel du rôle du Gouvernement précédent) (p. 5196) : rejeté (p. 5197)
Son amendement n° 291 soutenu par M. Bernard Accoyer (réexamen en 1998 de la politique familiale) : rejeté (p. 5198)
Son amendement n° 292 (maintien de l'AGED) : rejeté (p. 5200)
Son amendement n° 293 (prise en charge de 75 % des cotisations sociales par l'AGED) : non soutenu (p. 5200)
Son amendement n° 294 soutenu par M. Bernard Accoyer (rôle de la famille dans l'éducation et la cohésion sociale) (p. 5201) : rejeté (p. 5202)
Son amendement n° 295 soutenu par M. Bernard Accoyer (réexamen de la politique familiale) : rejeté (p. 5204)
Son amendement n° 296 soutenu par M. Bernard Accoyer (rôle du précédent Gouvernement) : rejeté (p. 5210)
Son amendement n° 297 soutenu par M. Bernard Accoyer (poursuite de l'élargissement du financement de la protection sociale) : rejeté (p. 5211)
Son amendement ri 298 soutenu par M. Bernard Accoyer (suppression des mentions relatives à la réduction du temps de travail) : rejeté (p. 5213
Son amendement n° 299 soutenu par M. Bernard Accoyer (de précision) : rejeté (p. 5213)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [25 novembre 1997] (p. 6255, 6293)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. François Bayrou (p. 6268)
Thème :
Constitution : préambule (p. 6268)
Lecture définitive
Ses explications de vote (p. 6811)
Vote contre du groupe du Rassemblement pour la République (p. 6812)

- Projet de loi de finances n° 230 pour 1998
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Culture et communication
Il - Culture
Examen du fascicule [12 novembre 1997] (p. 5631)
Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Son intervention (p. 5634)
Thèmes avant la procédure des questions :
Aménagement du territoire (p. 5634)
Archives et bibliothèques : Bibliothèque nationale de France (p. 5635)
Arts et spectacles : intermittents (p. 5635)
Culture : politique culturelle (p. 5635)
Enseignements artistiques (p. 5635)
Ministères et secrétariats d'État : ministère de la culture (p. 5634)
Patrimoine culturel : monuments historiques (p. 5634)
Presse et livres : livres (p. 5635

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er octobre 1998 - 30 septembre 1999
A à C

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1^er octobre 1998 au 30 juin 1999

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (Rassemblement pour la République)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du l e` octobre 1998] (p. 14917)

Membre titulaire de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages [J.O. du 6 mars 1999] (p. 3413)

Membre de la commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale [J.O. du 10 mars 1999] (p. 3606)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de moins de cinquante ans [J.O. du 13 mai 1999] (p. 7139)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Enseignement . Réforme. Mise en oeuvre [21 octobre 1998] (p. 7117)

Enseignement maternel et primaire . Politique de l 'éducation . Perspectives [27 janvier 1999] (p. 451)

orales sans débat:

n° 617, posée le 8 février 1999. Collectivités territoriales . Finances (J.O. Questions p. 674). Appelée le 9 février 1999 . Subventions aux clubs sportifs professionnels (p. 1053)

n° 848, posée le 31 mai 1999 . Famille . Adoption (J.O. Questions p. 3204). Appelée le Zef juin 1999. Adoption internationale, réglementation (p. 5168)

DÉBATS

- Proposition de loi n° 1236 tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans
Première lecture
Avant la discussion des articles [10 décembre 1998] (p. 10331)
Son intervention (p. 10342)
Thèmes :
Assemblée nationale : recevabilité financière (p. 10342)
Formation professionnelle : formation continue (p. 10343)
Travail : licenciements : contributions patronales (p. 10343)
Travail : négociations : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 10343)
Discussion des articles [10 décembre 1998] (p. 10346)
Article 1^er (assujettissement à la "contribution Delalande" des ruptures des contrats de travail de salariés de plus de cinquante ans ayant adhéré à une convention de conversion)
Soutient l'amendement n° 1 de Mme Nicole Catala (de suppression) : rejeté (p. 10346)
Après l'article 1^er :
Soutient l'amendement n° 2 de Mme Nicole Catala (dispense de versement dans le cas d 'un reclassement dans une autre entreprise) : rejeté (p. 10348)
Soutient l'amendement n° 3 de Mme Nicole Catala (dispense de versement dans le cas d'un reclassement dans une association) : rejeté (p. 10348)
Soutient l'amendement n° 4 de Mme Nicole Catala (dispense de versement dans le cas d 'un plan de formation ou de reconversion) : rejeté (p. 10348)
Soutient l'amendement n° 5 de Mme Nicole Catala (dispense de versement dans le cas d'une reconversion dans un établissement d'enseignement) : rejeté (p. 10348)
Vote contre du groupe du Rassemblement pour la République (p. 10343)
Première lecture
Avant la discussion des articles [4 mars 19991 (p. 2049)
Son intervention (p. 2052)
Thèmes :
Emploi : convention de conversion (p. 2053)
Emploi : Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) : ressources (p. 2052)
Préretraites : allocation spéciale (p. 2053)
Travail : licenciements : contributions patronales (p. 2052)
Discussion des articles 14 mars 19991 (p. 2060)
Article 3 (date d'application des articles 1^er et 2) :
Son amendement n° 2 (effet rétroactif) : rejeté (p. 2061)
Son amendement n° 1 (effet rétroactif) : rejeté (p. 2061)
Vote contre du groupe du Rassemblement pour la République (p. 2053)
Lecture définitive
Procédure d'examen simplifiée [29 juin 1999] (p. 6553)
Son intervention (p. 6555)
Thèmes :
Emploi : convention de conversion (p. 6556)
Emploi : Union nationale pour l'emploi dans
l'industrie et le commerce (UNEDI.C) : ressources (p. 6556)
Préretraites : allocation spéciale (p. 6556)
Travail : licenciements : contributions patronales (p. 6556)
Vote contre du groupe du Rassemblement pour la République (p. 6556)

- Projet de loi de finances n° 1078 pour 1999
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Culture
Examen du fascicule [21 octobre 1998] (p. 7077)
Procédure des questions :
Enseignements artistiques : crédits (p. 7100)
Enseignement scolaire
Examen du fascicule 120 octobre 19981 (p. 7122)
Son intervention (p. 7128)
Thèmes avant la procédure des questions :
Enseignement : programmes (p. 7130)
Enseignement secondaire : lycées : contrats emploi jeunes (p. 7129)

- Projet de loi n° 1106 de financement de la sécurité sociale pour 1999
Première lecture
Avant la discussion des articles [27 octobre 19981 (p. 7430)
Son intervention (p. 7459)
Thèmes :
Démographie : natalité (p. 7459, 7460)
Démographie : nuptialité (p. 7459)
Sécurité sociale : prestations familiales (p. 7460)
Discussion des articles 128 octobre 19981 (p. 7548) ; [30 octobre 19981 (p. 7743)
Article 5 (possibilité de requalification en revenus professionnels des revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce par un travailleur indépendant et basculement dans le champ fiscal du recouvrement de contributions sociales sur certains types de revenus)
Son amendement n° 284 (de suppression) : rejeté (p. 7577)
Article 1^er précédemment réservé (approbation du rapport annexé)
Son amendement n° 285 (rédactionnel) : rejeté (p. 7775)
Son amendement n° 286 (maintien du niveau des charges patronales) : rejeté (p. 7775)
Son amendement n° 287 (rédactionnel) : rejeté (p. 7780)
Son amendement n° 288 : non soutenu (p. 7783)
Son amendement n° 291 (universalité des allocations familiales) : rejeté (p. 7785)
Son amendement n° 292 : non soutenu (p. 7786)
Son amendement n° 294 (de simplification) : rejeté (p. 7791)

- Projet de loi n° 941 relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Première lecture
Discussion des articles [18 novembre 1998] (p. 9210)
Article 3 (contrôle médical préalable aux compétitions)
Son intervention (p. 9214)
Son amendement n° 46 (de suppression) : retiré (p. 9215)
Son amendement n° 47 (de précision) : adopté (p. 9216)
Son amendement n° 48 (dispense de certificat pour les non-licenciés) : rejeté (p. 9216)
Soutient l'amendement n°45 de M. Patrick Delnatte (attestation sur l'honneur) : rejeté (p. 9217)
Son amendement n° 49 (copie certifiée conforme) : rejeté (p. 9217)

- Proposition de loi n° 766 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
Première lecture
Procédure d'adoption simplifiée [19 novembre 1998] (p. 9262)
Son intervention (p. 9264)
Thèmes :
Etablissements de santé : centres de soins infirmiers (p. 9265)
Santé : accès aux soins : soins et maintien à domicile (p. 9264)
Santé : politique de la santé : mutualité sociale agricole (p. 9265)

- Proposition de loi n° 1032 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
Première lecture
Avant la discussion des articles [10 décembre 1998] (p. 10321)
Son intervention (p. 10325)
Thèmes :
Associations : sectes (p. 10325)
Communes : maires : enquêtes (p. 10325)
Enseignement : enseignement par correspondance (p. 10325)
Enseignement : obligation scolaire (p. 10325, 10326)
Enseignement privé : politique de l'enseignement privé (p. 10326)
Vote pour du groupe du Rassemblement pour la République (p. 10326)

- Projet de loi n° 825 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
Première lecture
Avant la discussion des articles [10 décembre 1998] (p. 10395)
Son intervention (p. 10405)
Thèmes :
Elections et référendums : cumul des mandats (p. 10406)
Sécurité routière : circulation routière : Royaume-Uni (p. 10405)
Sécurité routière : limitations de vitesse : police municipale (p. 10405)
Sécurité routière : permis de conduire : jeunes (p. 10405)

- Projet de loi n° 1071 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Première lecture
Discussion des articles [21 janvier 1999] (p. 290 ; [27 janvier 1999] (p. 461) ; 12 février 19991 (p. 749) ; [3 février 1999] (p. 897)
Article 2 (article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 : choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire)
Son amendement n° 912 soutenu par M. Patrick Ollier (complémentarité villes-campagnes) (p. 292) : rejeté (p. 293)
Article 10 (article 11 de la loi n" 95-115 du 4 février 1995 : schémas de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Son amendement n° 918 soutenu par M. Jean-Claude Lemoine (répartition efficiente des services d'enseignement et de recherche) : rejeté (p. 469)
Son amendement n° 919 soutenu par M. Patrick Ollier (liaison entre les formations et le monde économique) : rejeté (p. 470)
Son amendement n° 916 (association des politiques de formation professionnelles engagées par les régions au schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur) : devenu sans objet (p. 475)
Son amendement n° 917 (association des politiques de formation professionnelles engagées par les régions au schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur) : devenu sans objet (p. 475)
Article 12 (article 16 de la loi n" 95-115 du 4 février 1995 : schémas de services collectifs culturels)
Son amendement n° 920 soutenu par M. Patrick Ollier (maintien du niveau de connaissance et d'apprentissage de la langue française) (p. 486) : rejeté (p. 487
Article 20 (article 23 de la loi n" 95-115 du 4 février 1995 : agglomérations)
Son amendement n° 913 soutenu par M. Henry Chabert (lien étroit avec la charte de pays correspondante) (p. 830) : rejeté (p. 831)
Article 28 (article 1^er de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : objectifs du système de transports intérieurs)
Son amendement n° 914 soutenu par M. Jean Proriol (développement des offres de transport) : rejeté (p. 908)
Article 32 (articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : conditions d'établissement des schémas de transport)
Son amendement n° 915 (égalité d'accès des usagers aux liaisons rapides) : devenu sans objet (p. 930)

- Projet de loi n° 1155 relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale
Première lecture
Discussion des articles [9 février 1999j (p. 1120) ; [10 février 19991 (p. 1167, 1208) ; [11 février 1999] (p. 1314, 1347)
Article 11 (article L . 5214-16 du code général des collectivités territoriales - compétences des communautés de communes)
Son amendement n° 556 soutenu par M. Éric Doligé (détermination à la majorité des deux tiers du conseil du caractère communautaire des compétences) : rejeté (p. 1132)
Article 28 (article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - commission départementale de la coopération intercommunale)
Son amendement n° 557 soutenu par M. Robert Poujade (schéma de la coopération intercommunale élaboré par la commission) : rejeté (p. 1197)
Article 34 (transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes)
Son amendement n° 558 : non soutenu (p. 1210)
Article 51 (article 1609 nonies C du code général des impôts - taxe professionnelle unique)
Son amendement n° 559 soutenu par M. Gilles Carrez (caractère facultatif de la taxe professionnelle unique pour toutes les communautés de communes et pour les communautés urbaines existant à la date de la publication de la loi) (p. 1317) : rejeté (p. 1318) Article 52 précédemment réservé (article 1636 B decies du code général des impôts - déliaison des taux)
Son amendement n° 560 : non soutenu (p. 1360)
Article 66 (articles L. 5211-28 à L. 5211-31 du code général des collectivités territoriales - attribution de la dotation globale de fonctionnement)
Article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales
Son amendement n° 561 : non soutenu (p. 1388)

- Proposition de résolution n° 1059 visant à créer une commission d'enquête sur la Mutuelle nationale des étudiants de France
Avant la discussion de l'article unique [4 mars 1999] (p. 2039)
Son intervention (p. 2046)
Thèmes :
Economie sociale : mutuelles (p. 2046, 2047)
Enseignement supérieur : étudiants : régime de rattachement (p. 2046 à 2048)
Enseignement supérieur : oeuvres universitaires (p. 2046, 2047)
Vote pour du groupe du Rassemblement pour la République (p. 2048)

- Projet de loi n° 207 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Troisième lecture
Procédure d'examen simplifiée [9 mars 19991 (p. 2146)
Son intervention (p. 2149)
Thèmes :
Arts et spectacles : entrepreneurs de spectacles (p. 2149)
Arts et spectacles : intermittents (p. 2149)
Vote pour du groupe du Rassemblement pour la République (p. 2149

- Projet de loi n° 1598 relatif à l'accueil des gens du voyage
Première lecture
Discussion des articles [2 juin 1999] (p. 5327)
Article 1^er (schéma départemental d'accueil des gens du voyage)
Son intervention (p. 5331)
Son amendement n° 246 (distinction établie par le schéma départemental entre les aires de passage et celles réservées aux personnes sédentarisées) : rejeté (p. 5342)

- Projet de loi n° 1618 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Première lecture
Discussion des articles [30 juin 1999] (p. 6759)
Article 1^er (principes généraux de la réserve) :
Son amendement n° 76 soutenu par M. Yves Fromion (association des réservistes à l'enseignement obligatoire de la défense) : rejeté (p. 6762)
Article 20 (rémunération des réservistes de la réserve opérationnelle) :
Son amendement n° 77 soutenu par M. Yves Fromion (solde et accessoires attribués dans les mêmes conditions que pour les militaires "permanents") : rejeté (p. 6774)
Article 46 (modification du code du service national) :
Son amendement n° 78 : non soutenu (p. 6781)
Après l'article 48 ;
Son amendement n° 79 : non soutenu (p. 6782)

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 1999 au 30 septembre 2000
A à G

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (Rassemblement pour la République)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J .O . du 1er octobre 1999] (p. 14614)

Membre de la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des "Lois bioéthiques" [J .O . du 29 mars 2000] (p. 4885)

Cesse d'appartenir au conseil d'administration de la
société nationale de programme La Cinquième [1er août 2000]

DÉPÔT

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805) tome III : Culture et communication (culture) (ri 1862) [14 octobre 1999]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Enseignement . Politique de l'éducation . Perspectives [6 octobre 1999] (p. 6926)

Enseignement . Etablissements . Violence, lutte et prévention [26 janvier 2000] (p. 427)

Enseignement . Politique de l'éducation . Perspectives [21 mars 2000] (p. 2352)

Bois et forêts . Exploitants . Tempêtes de décembre 1999, aides de l'État [5 avril 2000] (p. 3098)

Sports. Football. Coupe du monde, bénéfices, affectation [6 juin 2000] (p. 4886)

orales sans débat :

n° 1087, posée le 8 mai 2000. Bois et forêts. Exploitants (J.O. Questions p. 2765). Appelée le 9 mai 2000 . Tempêtes de décembre 1999, aides de l'État (p. 3858)

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 1805 pour 2000
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Culture et communication
I - Culture
Examen du fascicule [5 novembre 1999] (p. 8875)
Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Son intervention (p. 8877)
Thèmes avant la procédure des questions :
Arts et spectacles : spectacles : enseignements artistiques (p. 8879)
Ministères et secrétariats d'État : ministère de la culture : budget (p. 8878)
Patrimoine culturel : musées (p. 8878)
Patrimoine culturel : politique du patrimoine (p. 8878)
Éducation nationale, Recherche et Technologie
I - Enseignement scolaire
Examen du fascicule [16 novembre 1999] (p. 9429)
Procédure des questions :
Emploi : contrats emploi-jeunes : enseignement : personnel (p. 9494)
Il - Enseignement supérieur
Examen du fascicule [2 novembre 1999] (p. 8655)
Son intervention (p. 8686)
Thèmes avant la procédure des questions :
Enseignement supérieur : crédits (p. 8686)
Enseignement supérieur : universités : réforme (p. 8687)
Recherche : crédits (p. 8686)
Procédure des questions : Enseignement supérieur : diplômes : accès à la profession (p. 8705, 8706)
Enseignement supérieur : universités : évaluation (p. 8706)

- Projet de loi n° 1821 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Première lecture
Avant la discussion des articles [1^er février 2000] (p. 543)
Son intervention (p. 569)
Thèmes :
Associations : bénévolat : sports (p. 569)
Audiovisuel et communication : télévision : sports (p. 570)
Sports : associations et clubs (p. 570)
Sports : Comité national olympique et sportif français (CNOSF) (p. 570)
Sports : fédérations (p. 570)
Sports : métiers du sport (p. 570)
Sports : sociétés sportives : statut juridique (p. 569)
Sports : stades : sécurité (p. 570)
Discussion des articles [1^er février 2000] (p. 582) ; [2 février 2000] (p. 614)
Article 1^er (principes généraux de l'organisation et de la promotion des activités physiques et sportives)
Son amendement n° 251 soutenu par M. Christian Estrosi (groupements des collectivités territoriales) : adopté (p. 583)
Son amendement ri 250 soutenu par M. Christian Estrosi (groupements des collectivités territoriales) : adopté (p. 584)
Article 2 (éducation physique et sportive dans l'enseignement primaire et secondaire)
Son amendement n° 253 soutenu par M. Guy Drut (enseignement du sport dans les établissements d'enseignement supérieur) (p. 585) : rejeté (p. 586)
Son amendement ri 252 soutenu par M. Guy Drut (qualification dominante en éducation physique et sportive) : adopté (p. 586)
Article 3 (accès des installations sportives universitaires aux collectivités locales et aux fédérations ou associations sportives)
Son amendement n° 254 : devenu sans objet (p. 589)
Article 7 (règles relatives à la profession d'intermédiaire)
Son amendement n 243 soutenu par M. Christian Estrosi (sanctions en cas de non-communication) : adopté après rectification et modification (p. 621)
Article 8 (fédérations sportives)
Son amendement ri 244 soutenu par M. Christian Estrosi (formation des juges et arbitres) : rejeté (p. 627)
Son amendement n 245 (de conséquence) : adopté (p. 630)
Article 9 (fédérations sportives délégataires)
Son amendement n 255 soutenu par M. Christian Estrosi (usage des appellations "Equipe de France" et "Champion de France") : devenu sans objet (p. 636)
Son amendement n° 256 soutenu par M. Christian Estrosi (établissement et respect du calendrier sportif) : rejeté (p. 638)
Son amendement n° 257 rectifié soutenu par M. Guy Drut (exercice des droits juridiques des fédérations en cas de préjudice des licenciés) : rejeté (p. 639)
Article 11 (régimes applicables aux manifestations sportives qui ne sont pas organisées par des fédérations sportives agréées et qui donnent lieu à des remises de prix d'une certaine valeur)
Son amendement n° 246 corrigé (délai légal) : non soutenu (p. 643)
Article 19 (mutualisation des recettes des droits de diffusion télévisée de certaines manifestations sportives)
Son amendement n° 258 soutenu par M. Guy Drut (rapport d'évaluation) : rejeté (p. 661)
Article 32 (réglementation de l'enseignement, de l'animation ou de l'encadrement sportifs)
Son amendement n° 249 : devenu sans objet (p. 675)

- Projet de loi n° 1575 relatif à l'archéologie préventive
Première lecture
Avant la discussion des articles [22 février 2000] (p. 1117)
Son intervention (p. 1132)
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Jean-Louis Debré (p. 1143)
Thèmes :
Patrimoine culturel : archéologie préventive : généralités (p. 1132)
Patrimoine culturel : Etablissement public national chargé de la recherche en archéologie préventive: concurrence (p. 1132)
Patrimoine culturel : Etablissement public national chargé de la recherche en archéologie préventive: financement (p. 1132)
Discussion des articles [22 février 2000] (p. 1144) ; [23 février 2000] (p. 1175)
Article 1^er (définition de l'archéologie préventive et rôle de l'État)
Intervient sur l'amendement n° 51 de M. Christian Kert (fixation d'un délai précis) (p. 1146)
Son amendement n° 23 (fixation d'un délai précis) (p. 1145) : rejeté (p. 1146)
Article 2 (création d'un établissement public de recherche en archéologie préventive)
Son sous-amendement n° 91 corrigé soutenu par M. Bernard Schreiner (caractère industriel et commercial de l'établissement) à l'amendement n° 5 de la commission (rédactionnel) : rejeté (p. 1179)
Son amendement n° 72 : devenu sans objet (p. 1179)
Son amendement n° 65 : devenu sans objet (p. 1179)
Article 3 (modalités de financement de l'établissement public)
Son sous-amendement n° 92 soutenu par M. Bernard Schreiner (suppression de la redevance d'archéologie préventive) à l'amendement n° 13 de la commission (énumération des sources de financement de l'établissement) (p. 1184) : devenu sans objet (p. 1185)
Article 4 (création de redevances d'archéologie préventive)
Son amendement n° 24 soutenu par M. Bernard Schreiner (détermination du fait générateur du paiement) (p. 1186) : rejeté (p. 1187)
Son amendement n° 20 (diminution de la redevance) : retiré (p. 1192)
Son amendement n° 21 (redevance en cas de mutualisation au niveau régional de plusieurs opérations archéologiques) : retiré (p. 1192)
Après l'article 5
Son amendement n° 22 corrigé soutenu par M. Bernard Schreiner (délai de réponse de l'administration) (p. 1194) : retiré (p. 1195)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [23 mai 2000] (p. 4570)
Son intervention (p. 4575)
Thèmes :
Patrimoine culturel : Etablissement public national chargé de la recherche en archéologie préventive: monopole (p. 4575)
Patrimoine culturel : Etablissement public national chargé de la recherche en archéologie préventive: statuts (p. 4575)
Discussion des articles [23 mai 2000] (p. 4582)
Article 4 (création de redevances d'archéologie préventive)
Son amendement n° 45 : devenu sans objet (p. 4591)
Intervient sur l'amendement n° 60 de M. Jacques Pélissard (plafonnement de la redevance) (p. 4593)
Son amendement n° 44 (plafonnement de la redevance) (p. 4593) : rejeté (p. 4594)

- Projet de loi n° 1187 portant modification du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
Deuxième lectureure
Discussion des articles [22 mars 2000] (p. 2436, 2472) ; [23 mars 2000] (p. 2531, 2585)
Article 5 bis A nouveau (article L. 321-13 nouveau du code de la propriété intellectuelle : contrôle de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits)
Son amendement n° 432 (de suppression) (p. 2496) : rejeté (p. 2499)
Article 21 (article 28 de la loi du 30 septembre 1986 : conventionnement des services audiovisuels diffusés par voie hertzienne - quotas d'oeuvres musicales d'expression française)
Son amendement ri 431 (quotas d'oeuvres d'expression française : pourcentage) (p. 2555) : rejeté (p. 2556)
Après l'article 24
Son amendement n° 430 soutenu par M. Pierre-Christophe Baguet (conditions de diffusion des oeuvres musicales européennes) (p. 2578) : rejeté (p. 2579)

- Proposition de loi n° 2217 relative à l'adoption internationaleale
Première lecture
Avant la discussion des articles [28 mars 2000] (p. 2625)
Son intervention (p. 2629)9)
Thèmes :
Assemblée nationale : propositions de loi (p. 2629, 2630)
Enfants : droits de l'enfant (p. 2630)
Famille : adoption : pays étrangers (p. 2629)
Famille : adoption : trafic (p. 2629)
Famille : adoption : traités et conventions (p. 2629)

- Projet de loi n° 2322 d'orientation pour l'outre-mer
Première lecture
Discussion des articles [11 mai 2000] (p. 4025, 4061, 4113)
Article 1^er (le développement des départements d'outre-mer, priorité de la Nation) :
Son amendement n° 488 soutenu par M. Philippe Chaulet (ajout de l'aménagement du territoire) (p. 4027) : adopté (p. 4028)
Avant l'article 2
Son amendement n° 575 soutenu par M. Philippe Chaulet (référence à l'aménagement du territoire : rejeté (p. 4030)
Article 2 (article L. 752-3-1 nouveau du code de la sécurité sociale : exonération de cotisations sociales patronales)
Son amendement n° 490 soutenu par M. Philippe Chaulet (extension aux secteurs de transports terrestres de personnes et des soins privés) (p. 4035) : rejeté (p. 4036)
Article 3e 3 (articles L . 756-4 à L. 756-6 nouveaux du code de la sécurité sociale : cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants)
Son amendement n° 571 soutenu par M. Michel Tamaya (suppression du "guichet unique" pour le recouvrement des cotisations) (p. 4042) : adopté (p. 4043)
Son amendement n° 492 (de précision) : adopté (p. 4043)
Son amendement n° 491 soutenu par M. Philippe Chaulet (régime des cotisations en cas de catastrophe naturelle) (p. 4044) : adopté (p. 4045)
Après l'article 7
Son amendement n° 500 précédemment réservé soutenu par M. Philippe Chaulet (exonération des droits d'enregistrement et de timbre pour la mise en valeur outre-mer des terres incultes, laissées à l'abandon ou insuffisamment exploitées) : rejeté (p. 4089)
Son amendement n° 497 précédemment réservé (rapport relatif au coût des transports outre-mer) : adopté (p. 4089))
Son amendement n° 498 précédemment réservé soutenu par M. Philippe Chaulet (rapport relatif au rapprochement des taux bancaires entre outre-mer et métropole) (p. 4090) : adopté (p. 4091)
Article 9 précédemment réservé (article L . 832-6 nouveau du code du travail : projet initiative jeune)
Son amendement n° 570 soutenu par M. Philippe Chaulet (projet s'inscrivant dans le schéma d'aménagement régional et dans le contrat de plan) : rejeté (p. 4094)
Son amendement n° 502 soutenu par M. Philippe Chaulet (délivrance par le conseil régional d'une recommandation de conformité du projet au schéma d'aménagement régional et au document unique de programmation) : rejeté (p. 4094)
Article 11 précédemment réservé é (alignement du RMI dans les départements d'outre-mer)
Son amendement n° 504 (définition par décret des modalités de l'aide publique à l'investissement en faveur du logement social) : retiré (p. 4114)
Article 19 précédemment réservé (article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 : égalité du prix des biens culturels avec la métropole)
Son amendement n° 506 : devenu sans objet (p. 4135)
Après l'article 21
Son amendement n° 507 précédemment réservé soutenu par M. Philippe e Chaulet (représentations cartographiques de la France incluant l'outre-mer) (p. 4136) : retiré (p. 4137)

- Projet de loi de finances rectificative n° 2335 pour 20000
Première lecture
Discussion des articles [17 mai 2000] (p. 4347) ; [18 mai 2000] (p. 4360, 4404)
Après l'article 3 :
Son amendement n° 170 soutenu par M. Michel Bouvard (application du taux réduit de la TVA aux services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publiques) : rejeté (p. 4373)

- Projet de loi n° 2358 autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [6 juin 2000] (p. 4888)
Son intervention (p. 4892)
Thèmes :
Enfants : droits de l'enfant (p. 4892)
Enfants : orphelins : adoption plénière (p. 4892)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001
A à G

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (Rassemblement pour la République)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15395)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J .O . du 30 septembre 2000] (p. 15482))

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'archéologie préventive [J.O. du 7 octobre 2000] (p. 15965)

Membre titulaire du conseil d'administration de la société nationale de programme La Cinquième [J.O. du 12 octobre 2000] (p. 16310)

Membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif a la bioéthique [J .O . du 28 juin 2001] (p. 10287)

DÉPÔT

Rapport d'information déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la sécurité dans les établissements scolaires [7 février 2001] (n° 2923)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Enseignement privé . Enseignement agricole . Aides de l'État [24 janvier 2001] (p. 776)

Finances publiques . Budget de l'l'État. Dépenses publiques, réduction [18 avril 2001] (p. 1987)

DÉBATS

- Projet de loi n° 2322 d'orientation pour l'outre-mer
Nouvelle lecture
Discussion des articles [11 octobre 2000] (p. 6711) ; [12 octobre 2000] (p. 6809)
Article 3 précédemment réservé (art. L . 756-4 à L. 756- 6 du code de la sécurité sociale : cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants)
Son amendement n° 114 (exonération de cotisations suite à cyclone) : devenu sans objet (p. 6742)
Article 5 précédemment réservé (plan d'apurement des dettes sociales)
Son amendement ri 121 soutenu par M. Philippe Chaulet (prise en compte des créances antérieures au 31 décembre 1999 même si elles n'ont pas été constatées à cette date) : rejeté (p. 6743)
Article 6 précédemment réservé (plan d'apurement des dettes fiscales)
Son amendement n° 123 soutenu par M. Philippe Chaulet (prise en compte des créances antérieures au 31 décembre 1999 même si elles n'ont pas été constatées à cette date) (p. 6745) : retiré (p. 6746)
Son amendement n° 125 soutenu par M. Philippe Chaulet (suspension du plan en cas de catastrophe naturelle) : adopté (p. 6747)
Article 7 quinquies précédemment réservé (rapport du Gouvernement sur le rapprochement des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et en métropole)
Son amendement n° 127 soutenu par M. Philippe Chaulet (présentation avec la loi de finances) : adopté (p. 6749)
Son amendement n° 128 soutenu par M. Philippe Chaulet (raisons motivant les ecarts de taux bancaires) : adopté (p. 6749)
Son amendement n° 129 soutenu par M. Philippe Chaulet (mesures pour harmoniser les taux bancaires) : rejeté (p. 6749)
Article 9 septies précédemment réservé (transports publics routiers de personnes)
Son amendement n° 133 soutenu par M. Philippe Chaulet (nouvelle rédaction de l'article) : rejeté (p. 6755)
Article 9 octies précédemment réservé (conventions et autorisations relatives aux services publics routiers de personnes)
Son amendement n° 134 soutenu par M. Philipe Chaulet (de suppression) (p. 6810) : rejeté (p. 6812)
Article 9 decies précédemment réservé (art. L. 4434-3 et L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales : nouvelles modalités de répartition du fonds d'investissement pour les routes et les transports)
Son amendement n° 135 soutenu par M. Philippe Chaulet (de suppression) : rejeté (p. 6813)

- Projet de loi n° 9606 de financement de la sécurité sociale pour 20088
Première lecture
Discussion des articles [25 octobre 2000] (p. 7492) ; [26 octobre 2000] (p. 7536, 7584) ; [27 octobre 2000] (p. 7628, 7667)
Article 16 (articles L. 135-3 et L . 223-1 du code de la sécurité sociale : prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfant)
Son amendement n° 351 soutenu par Mme Jacqueline Mathieu-Obadia (de suppression) (p. 7584) : rejeté (p. 7586)

- Projet de loi de finances n° 2585 pour 2001
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Affaires étrangères et coopération
Examen du fascicule [7 novembre 2000] (p. 8029)
Procédure des questions :
Culture : politique culturelle langue française (p. 8096)
Culture et communication
I - Culture
Examen du fascicule [31 octobre 2000] (p. 7785)
Son intervention (p. 7793)
Thèmes avant la procédure des questions :
Arts et spectacles : théâtres nationaux (p. 7794)
Culture : crédits (p. 7793, 7794)
Culture : politique culturelle (p. 7793, 7794)
Enseignements artistiques : crédits (p. 7794)
Patrimoine culturel : conservation (p. 7793)
Éducation nationale
I - Enseignement scolaire
Examen du fascicule [13 novembre 2000] (p. 8399)
Son intervention (p. 8412)
Thèmes avant la procédure des questions : Enseignement : langues étrangères (p. 8413)
Enseignement maternel et primaire : crédits (p. 8412, 8413)
Enseignement secondaire : crédits (p. 8412, 8413)
Enseignement secondaire : personnel : enseignants : création d 'emplois (p. 8413)
Fonctionnaires et agents publics : formation professionnelle : enseignants (p. 8413)

- Projet de loi n° 3025 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Première lecture
Discussion des articles [9 mai 2001] (p. 2715) ; [10 mai 2001] (p. 2746, 2791)
Article 12 précédemment réservé (article L . 621-3 nouveau du code de l'éducation : compétences du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris)
Son intervention (p. 2798)
Soutient l'amendement n° 21 de M. Patrice Martin-Lalande (élargissement des possibilités de recrutement) (p. 2804) : rejeté (p. 2808)
Son amendement n° 109 (élargissement des possibilités de recrutement) (p. 2804) : rejeté (p. 2808)
Ses explications de vote (p. 2815)
Vote contre du groupe du Rassemblement pour la République (p. 2815)

- Projet de loi n° 2939 relatif aux musées de France
Première lecture
Avant la discussion des articles [10 mai 2001] (p. 2816)
Son intervention (p. 2820)
Thèmes :
Patrimoine culturel : conservation (p. 2820)
Patrimoine culturel : musées (p. 2820)
Patrimoine culturel : politique du patrimoine (p. 2820)
Discussion des articles [10 mai 2001] (p. 2835)
Article 3 (conditions d'attribution de l'appellation « musée de France »)
Son amendement n° 50 rectifié soutenu par M. Alfred Recours (délai de renonciation à l'appellation) : adopté (p. 2839)
Abstention du groupe du Rassemblement pour la République (p. 2821).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2001 au 18 juin 2002

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (Rassemblement pour la République)

Adhère au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15345)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles familiales et sociales [1^er octobre 2001]

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux musées de France [J.O. du 26 octobre 2001] (p. 16902)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d'établissements publics de coopération culturelle [J.O. du 4 décembre 2001] (p. 19329)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle [J.O. du 26 janvier 2002] (p. 1840)

DÉPÔT

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Emploi. Chômage. Statistiques [31 octobre 2001] (p. 6957)

- Professions de santé . Exercice de la profession.ssion.

- Revendications [30 janvier 2002] (p. 996)

- n° 1581, posée le 3 décembre 2001 . Logement : aides et prêts . Primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (iale (PALULOS) (J.O. Questions p. 6835). Appelée : J.O. du 4 décembre 2001 . Financement (p. 8822)

- n° 1686, posée le 28 janvier 2002 . Emploi . Emplois jeunes (J.O. Questions p. 382). Appelée : J.O. du 29 janvier 2002 . Aides-éducateurs, perspectives (p. 974)

DÉBATS

- Proposition de loi n° 3149 portant création d'établissements publics de coopération culturelle
Première lecture
Avant la discussion des articles [11 octobre 2001] (p. 5890)
Son intervention (p. 5896)
Thèmes
Collectivités territoriales : décentralisation (p. 5896)
Culture : établissements d'animation culturelle (p. 5896)
Culture : politique culturelle (p. 5896)
État : décentralisation (p. 5896)
Fonctionnaires et agents publics : statuts particuliers (p. 5897)
Discussion des articles [11 octobre 2001] (p. 5899)
Article 1^er (création et règles constitutives des établissements publics de coopération culturelle)
Intervient sur l'amendement n° 8 corrigé de la commission (de coordination) (p. 5903)
Intervient sur le sous-amendement n° 15 de M. Henri Plagnol (rôle et pouvoirs du conseil d'administration) à l'amendement n° 8 corrigé de la commission (p. 5903)
Intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (suppression de la possibilité de recruter des agents contractuels en CDI) (p. 5905)
Article 1^er (création et règles constitutives des établissements publics de coopération culturelle)
Intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la possibilité de recruter des agents contractuels en CDI) (p. 5907)
Ses explications de vote (p. 5897)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [29 novembre 2001] (p. 8772)
Son intervention (p. 8773)
Thèmes :
Collectivités territoriales : décentralisation (p. 8773)
Culture : établissements d'animation culturelle (p. 8773)
Culture : politique culturelle (p. 8773)
État : décentralisation (p. 8773)
Fonctionnaires et agents publics : contractuels (p. 8774)
Examen du texte de la commission mixte paritaire
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [12 décembre 2001] (p. 9295)
Son intervention (p. 9300)
Thèmes :
Collectivités territoriales : décentralisation (p. 9300)
Culture : établissements d'animation culturelle (p. 9300)
Patrimoine culturel : politique du patrimoine (p. 9300)
Ses explications de vote (p. 9300)

- Projet de loi n° 3262 de finances pour 2002
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Affaires étrangères
Annexes au compte rendu intégral [9 novembre 2001] (p. 7463)
- Questions écrites budgétaires
14 - Ordre public : terrorisme (p. 7495)
Enseignement supérieur : étudiants : bourses (p. 7495)
Culture et Communication
I - Culture
Examen du fascicule [19 novembre 2001] (p. 8075)
Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Son intervention (p. 8076)
Thèmes avant la procédure des questions :
Culture : crédits (p. 8076)
Culture : politique culturelle (p. 8076)
Ministères et secrétariats d'État : ministère de la culture : personnel (p. 8076) Annexes au compte rendu intégral [19 novembre 2001] (p. 8097) :
- Réunion de la commission des affaires culturelles du 13 novembre 2001
Ses interventions (p. 8100, 8108)
Thèmes :
Culture : crédits (p. 8100, 8110)
Culture : politique culturelle : arts et spectacles (p. 8101)
Langue française : francophonie (p. 8108)
Patrimoine culturel : politique du patrimoine (p. 8100)
Éducation nationale
- Enseignement scolaire
Examen du fascicule [8 novembre 2001] (p. 7381)
Son intervention (p. 7387)
Thèmes avant la procédure des questions :
Enseignement : crédits (p. 7387)
Enseignement : langues étrangères (p. 7388)
Enseignement maternel et primaire : élèves : sécurité (p. 7387)
Enseignement maternel et primaire : personnel : enseignants (p. 7387)
Enseignement privé : établissements sous contrat (p. 7388)
Enseignement secondaire : élèves : sécurité (p. 7387)
Enseignement secondaire : personnel : enseignants (p. 7387)
-Recherche
Annexes au compte rendu intégral [16 novembre 2001] (p. 7993) :
- Réunion de la commission de la production du 8 novembre 2001
Son intervention (p. 8005)

- Projet de loi n° 2939 relatif aux musées de France
Examen du texte de la commission mixte paritaire
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [29 novembre 20011 (p. 8756)
Son intervention (p. 8761)
Ses explications de vote (p. 8772)

- Projet de loi n° 2940 relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Examen du texte de la commission mixte paritaire
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [29 novembre 2001] (p. 8780)
Son intervention (p. 8786)
Thèmes :
Transports : transport combiné (p. 8787)
Transports routiers : transport de matières dangereuses (p. 8787)
Voirie : sociétés concessionnaires : autoroutes (p. 8787)
Voirie : tunnels routiers : sécurité (p. 8786)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003

Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)

Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)

Session ordinaire (du 1^er octobre 2002 au 30 juin 2003)

Session extraordinaire (du 1^er au 24 juillet 2003)

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (Union pour la Majorité Présidentielle, puis Union pour un Mouvement Populaire)

Élu le 9 juin 2002

Adhère au groupe de l'Union pour la Majorité Présidentielle [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11063), devenu groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 5 mars 2003] (p. 3868)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11115)

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant de l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 45) [10 juillet 2002]

Rapporteur du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin (n° 38) [25 septembre 2002]

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin (n° 50) [25 septembre 2002]

Rapporteur de la proposition de loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR) (n° 534) [5 février 2003]

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 650), autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes) [8 avril 2003]

Membre de la mission d'information sur la question des signes religieux à l'école [J.O. du 4 juin 2003] (p. 9541)

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 45), autorisant l'approbation de l'avenant de l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français [17 juillet 2002] (n° 105)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat n° 38, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin
- le projet de loi, adopté par le Sénat n° 50, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin [9 octobre 2002] (n° 254)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur la proposition de loi (n° 534) de M. Christian Philip relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR) [26 février 2003] (n° 636)

Proposition de loi n° 927 relative à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans plusieurs communes [13 juin 2003]

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 650), autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes) [25 juin 2003] (n° 980)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Fonction publique territoriale. personnel. formation professionnelle, réforme [23 octobre 2002] (p. 3840)

Banques et établissements financiers. Banque de France. restructuration, perspectives [11 février 2003] (p. 1142)

orale sans débat :

n° 313, posée le 5 mai 2003. Énergie et carburants. biocarburants (J.O. questions p. 3389). Appelée le 6 mai 2003. technologies françaises, exportation, aides de l'État (p. 3421)

DÉBATS

Projet de loi n° 230 de finances pour 2003
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
Discussion des articles [18 octobre 2002] (p. 3680)
Après l'article 32 :
Son amendement n° 66 (contraventions à la circulation routière - produit des amendes affecté aux communes dont la police municipale a constaté les infractions) (p. 3703)
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Affaires étrangères
Examen du fascicule [13 novembre 2002] (p. 5009, 5046)
Son intervention (p. 5037) Thèmes avant la procédure des questions :
Politique économique : mondialisation (p. 5037)
Politique extérieure : aide au développement (p. 5038)
Procédure des questions :
Langue française : francophonie (p. 5057)
Vote des crédits et articles rattachés [13 novembre 2002] (p. 5058)
État B, titre III
Intervient sur l'amendement n° 166 de M. François Rochebloine (crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger-AEFE) (p. 5059)

Projet de loi constitutionnelle n° 369 relatif à l'organisation décentralisée de la République
Première lecture
Avant la discussion des articles [20 novembre 2002] (p. 5399)
Son intervention (p. 5424)
Thèmes :
Collectivités territoriales : décentralisation : simplifications
administratives (p. 5425)
Collectivités territoriales : expérimentation (p. 5424)
Collectivités territoriales : péréquation (p. 5424)
Communes (p. 5424)
Coopération intercommunale : établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (p. 5424)
Fonctionnaires et agents publics (p. 5425)

Projet de loi n° 606 relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Première lecture
Discussion des articles [5 mars 2003] (p. 1607)
Article 2 (création du comité local d'information et de concertation sur les risques)
Son intervention (p. 1620)

Proposition de loi n° 534 relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR)
Rapporteur de la commission des affaires étrangères
Première lecture
Avant la discussion des articles [6 mars 2003] (p. 1673)
Son intervention (p. 1674)
Thème :
Organisations internationales : Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR) : statut juridique (p. 1674 et s.)
Discussion des articles [6 mars 2003] (p. 1677)
Article 2 (gage)
Son intervention (p. 1678)
Intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 1678)

Projet de loi n° 638 renforçant la lutte contre la violence routière
Première lecture
Discussion des articles [20 mars 2003] (p. 2257)
Article 8 (permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices)
Son amendement n° 122 (p. 2271)

Projet de loi n° 678 relatif au mécénat et aux fondations
Première lecture
Discussion des articles [1er avril 2003] (p. 2713)
Article 1^er (augmentation de la réduction d'impôt applicable aux particuliers donateurs)
Son amendement n° 7 (de coordination avec l'amendement n° 8) (p. 2714)
Son amendement n° 8 (avantage spécifique au titre des dons faits aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique) (p. 2715)

Projet de loi n° 823 relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
Première lecture
Discussion des articles [9 juillet 2003] (p. 7129, 7186)
Article 24 (protection absolue contre les mesures d'expulsion au bénéfice de certaines catégories d'étrangers)
Son amendement n° 2 (p. 7157)
Article 28 (modification des règles d'instruction des dossiers de regroupement familial - délivrance d'une carte de séjour temporaire)
Son amendement n° 3 (p. 7170)
Article 38 (aménagement des peines, motivation spéciale et protection absolue en matière d'interdiction du territoire)
Son amendement n° 7 (p. 7225)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2003 au 30 septembre 2004

Session ordinaire (du 1^er octobre 2003 au 30 juin 2004)

Session extraordinaire (du 1^er au 30 juillet 2004)

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2003] (p. 16722)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1^er octobre 2003] (p. 16799)

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (n° 1331) [21 janvier 2004]

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [J.O. du 29 juillet 2004] (p. 13534)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Défense. Volontariat civil. Statut [14 janvier 2004] (p. 353)

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 1093 pour 2004
Première lecture
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Affaires étrangères, coopération et Francophonie,
Examen des fascicules [7 novembre 2003] (p. 10234, 10256)
Son intervention (p. 10260)
Thèmes avant la procédure des questions :
Audiovisuel et communication (p. 10261 et s.)
Langue française : enseignement du français à l'étranger (p. 10261)
Langue française : francophonie (p. 10261)
Ministères et secrétariats d'État : ministère des affaires étrangères : crédits budgétaires (p. 10260)
Politique extérieure : aide au développement (p. 10260 et s.)
Politiques communautaires : Fonds européen de développement : crédits budgétaires (p. 10260)
Union européenne : élargissement (p. 10261)
Culture et communication
I - Culture
Examen du fascicule [24 octobre 2003] (p. 9383)
Procédure des questions :
Culture : centres culturels (p. 9409)

Proposition de résolution n° 907 sur la diversité linguistique dans l'Union européenne (documents E 2275-1, E 2024 et E 2182)
Avant la discussion de l'article unique [6 janvier 2004] (p. 50)
Son intervention (p. 57)
Thèmes :
Enseignement : langues étrangères (p. 58)
Langue française : francophonie (p. 58)
Union européenne : élargissement (p. 57)
Union européenne : langues officielles (p. 57)
Vote pour du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (p. 58)

Projet de loi n° 650 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes)
Rapporteur de la commission des affaires étrangèress
Première lecture
Procédure d'examen simplifiée [7 janvier 2004] (p. 121)
Son intervention (p. 121)
Thème :
Transports ferroviaires : TGV Est-européen (p. 121 et s.)

Projet de loi n° 1378 relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 février 2004] (p. 1286, 1311) ; [4 février 2004] (p. 1365, 1395) ; [5 février 2004] (p. 1431, 1463)
Son intervention (p. 1338)
Thèmes :
Assemblée nationale : missions d'information : signes religieux (p. 1338)
Enseignement : intégration (p. 1339)
Enseignement : personnel : chefs d'établissement : lois (p. 1339)
État : valeurs républicaines : laïcité (p. 1338) Projet de loi n° 1218 relatif aux responsabilités locales
Première lecture
Avant la discussion des articles [24 février 2004] (p. 1824, 1859) ; [25 février 2004] (p. 1901, 1931)
Son intervention (p. 1911)
Thèmes :
Communes : compétences (p. 1911)
Coopération intercommunale : fiscalité (p. 1911)
Coopération intercommunale : subsidiarité (p. 1911)
Coopération intercommunale : établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) : action sociale (p. 1911)
Coopération intercommunale : établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : transports scolaires (p. 1912)
Discussion des articles [26 février 2004] (p. 1969, 1999, 2046) ; [27 février 2004] (p. 2082, 2113, 2155) ; [1^er mars 2004] (p. 2195) ; [2 mars 2004] (p. 2304) ; [3 mars 2004] (p. 2355, 2392) ; [4 mars 2004] (p. 2443, 2489) ; [5 mars 2004] (p. 2534)
Article 1^er (titre premier du livre cinq de la première partie et articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales : développement économique) :
Son amendement n° 70 (p. 1987)
Article 22 (transfert des aérodromes et hélistations civils) :
Son intervention (p. 2115)
Son amendement n° 73 (p. 2115)
Article 40 (transfert aux départements des schémas départementaux de l'organisation sociale et médicosociale) :
Son amendement n° 74 (p. 2160)
Article 43 (agrément et financement par la région des établissements de formation en travail social) :
Son amendement n° 75 (p. 2167)
Article 70 (prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale) :
Son amendement n° 88 rectifié (p. 2400)
Après l'article 99 A :
Son amendement n° 80 (délégations de compétences aux communes par le département ou la région) : devenu sans objet (p. 2514)
Article 101 (délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions) :
Son amendement n° 84 (p. 2537)
Ses amendements n^os 85, 86 et 87 (p. 2538) :
Après l'article 107 :
Intervient sur l'amendement n° 1283 de M. Jean-Pierre Gorges (déficit de représentativité démographique de la ville centre au sein de l'EPCI limité à 15 %) (p. 2546)
Intervient sur l'amendement n° 1284 de M. Jean-Pierre Gorges (déficit de représentativité démographique de la ville centre au sein de l'EPCI limité à 20%) (p. 2546)
Après l'article 125 quater :
Son amendement n° 24 (honorariat pour les élus de plusieurs communes) : devenu sans objet (p. 2563)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [22 juillet 2004] (p. 7111, 7153)
Son intervention (p. 7153)
Thèmes :
Aménagement du territoire (p. 7154)
Coopération intercommunale : établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) (p. 7153)
Enseignements artistiques : compensations financières (p. 7154)
Sports : communes (p. 7154)
Examen du texte de la commission mixte paritaire
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [30 juillet 2004] (p. 7405)
Son intervention (p. 7417)
Thèmes :
Constitution : article 49, alinéa 3 (p. 7417)
Coopération intercommunale (p. 7417)

Projet de loi n° 1338 relatif au divorce
Première lecture
Discussion des articles [13 avril 2004] (p. 2896, 2904) ; [14 avril 2004] (p. 2948)
Article 11 (tentative de conciliation) :
Son amendement n° 16 (p. 2917)

Projet de loi n° 1515 relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
Première lecture
Avant la discussion des articles [4 mai 2004] (p. 3295)
Son intervention (p. 3301)
Thèmes :
Emploi : réinsertion professionnelle (p. 3302)
Organisations internationales : organisations non gouvernementales (ONG) (p. 3302)
Politique économique : mondialisation (p. 3302)
Politique extérieure : aide au développement : associations (p. 3302)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2004 au 30 septembre 2005

Session ordinaire (du 1^er octobre 2004 au 30 juin 2005)

Session extraordinaire (du 1^er au 13 juillet 2005)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2004] (p. 16838)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1^er octobre 2004] (p. 16905)

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie [J.O. du 29 octobre 2004] (p. 18315)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école [J.O. du 22 mars 2005] (p. 4817)

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (n° 2059) [23 mars 2005]

Membre suppléant du conseil d'administration de l'agence pour
l'enseignement français à l'étranger [J.O. du 6 avril 2005] (p. 6232)
Rapporteur de la proposition de résolution sur la mise en oeuvre de l'action-cadre : "Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire" (E 2853) (n° 2338) [8 juin 2005]

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1331), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux [1^er décembre 2004] (n° 1964)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2059), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels [29 juin 2005] (n° 2419)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 1800 pour 2005
Première lecture
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Affaires étrangères
Examen des fascicules [15 novembre 2004] (p. 9354, 9373)
Son intervention (p. 9364)
Thèmes avant la procédure des questions :
Corps diplomatique et consulaire (p. 9365)
Langue française : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) : crédits budgétaires (p. 9365 et s.)
Langue française : francophonie (p. 9366)
Ministères et secrétariats d'État : ministère des affaires étrangères : crédits budgétaires (p. 9364 et s.)
Organisations internationales : Fonds mondial contre le sida (p. 9365)
Organisations internationales : Organisation des Nations unies (ONU) : aide au développement (p. 9365)
Politique extérieure : aide au développement (p. 9365)
Politiques communautaires : Fonds européen de développement (p. 9365)

Projet de loi n° 1741 relatif au statut général des militaires
Première lecture
Discussion des articles [14 décembre 2004] (p. 11026) ;
[15 décembre 2004] (p. 11059)
Article 86 (dispositions applicables aux réservistes)
Ses amendements nos 181 et 182 (p. 11083)

Projet de loi n° 1515 relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [10 février 2005] (p. 1028)
Son intervention (p. 1031)
Thèmes :
Droit civil : contrats : volontaires (p. 1032)
Formation professionnelle (p. 1032)
Organisations internationales : organisations non gouvernementales (ONG) : aide humanitaire (p. 1031)
Sécurité sociale : protection sociale (p. 1032)

Projet de loi n° 2025 d'orientation pour l'avenir de l'école
Première lecture
Avant la discussion des articles [15 février 2005] (p. 1101, 1135) ; [16 février 2005] (p. 1165, 1210)
Son intervention (p. 1181)
Thèmes :
Enseignement : langues étrangères (p. 1181)
Enseignement : pédagogie (p. 1181)
Enseignement : politique de l'éducation (p. 1181)

Projet de loi n° 1331 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux
Rapporteur de la commission des affaires étrangères
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [10 mars 2005] (p. 1910)
Son intervention (p. 1911)
Thèmes :
Collectivités territoriales (p. 1911 et s.)
Politiques communautaires : coopérations renforcées (p. 1911 et s.)
Politiques communautaires : coopérations renforcées (p. 1912)

Projet de loi n° 1893 autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions audiovisuelles
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [9 juin 2005] (p. 3496)
Son intervention (p. 3497)
Thèmes :
Audiovisuel et communication : Centre national de la cinématographie (p. 3497)
Audiovisuel et communication : Institut national de l'audiovisuel (INA) (p. 3497)
Organisations internationales : Conseil de l'Europe : patrimoine culturel (p. 3497)
Vote pour du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (p. 3498)

Projet de loi n° 2036 autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [9 juin 2005] (p. 3493)
Son intervention (p. 3495)
Thèmes :
Défense : opérations extérieures : financement (p. 3495)
Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 3495)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2005 au 30 septembre 2006

Session ordinaire (du 4 octobre 2005 au 30 juin 2006)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2005] (p. 15670)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 octobre 2005] (p. 15814)

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (n° 2605) [29 novembre 2005]

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (n° 3194) [20 septembre 2006]

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution de M. Edouard Balladur et plusieurs de ses collègues sur la mise en oeuvre de l'action-cadre : "Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire" (E 2853) (n° 2338) [11 octobre 2005] (n° 2566)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (n° 2605) [21 février 2006] (n° 2875)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Sécurité sociale. Equilibre financier. Cour des comptes, rapport, conclusions [5 octobre 2005] (p. 4750)

orales sans débat :

n° 1325, posée le 6 décembre 2005. Sécurité routière. Eclairage de la voirie (J.O. Questions p. 11121). Appelée le 6 décembre 2005. RN 44, Châlons-en-Champagne (p. 7896)

n° 1625, posée le 30 mai 2006. Politique extérieure. Francophonie (J.O. Questions p. 5566). Appelée le 30 mai 2006. Entreprises installées à l'étranger, dépenses d'enseignement du français, aides de l'État (p. 3757)

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 2540 pour 2006
Première lecture
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
Discussion des articles [20 octobre 2005] (p. 5540, 5580) ; [21 octobre 2005] (p. 5614, 5649, 5690) ; [24 octobre 2005] (p. 5729, 5765)
Après l'article 16
Son amendement no 432 (enseignement du français aux salariés non francophones d'établissements situés hors de France : crédit d'impôt) (p. 5666) : rejeté (p. 5667)
Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Action extérieure de l'État
Examen des fascicules [17 novembre 2005] (p. 7014, 7025)
Son intervention (p. 7029)
Thèmes avant la procédure des questions :
Audiovisuel et communication (p. 7030)
Bourses d'études : enseignement supérieur : étrangers (p. 7030)
Corps diplomatique et consulaire (p. 7030)
Langue française : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) (p. 7029)
Langue française : enseignement du français à l'étranger (p. 7029)
Langue française : francophonie (p. 7030)
Ministères et secrétariats d'État : ministère des affaires étrangères : effectifs (p. 7029)
Politique extérieure : aide au développement : crédits budgétaires (p. 7029)

Projet de loi n° 2156 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Première lecture
Discussion des articles [28 novembre 2005] (p. 7569)
Article 1^er (organisation générale de la réserve militaire)
Son amendement n° 9 (p. 7570)
Article 6 (délai de préavis à fournir à l'employeur)
Son amendement n° 30 (p. 7576)
Article 15 (journée nationale du réserviste)
Son amendement n° 8 (p. 7580)

Projet de loi n° 2630 autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse
Première lecture
Procédure d'examen simplifiée [13 décembre 2005] (p. 8266)
Son intervention (p. 8269)
Thèmes : Enseignement : langues étrangères : allemand (p. 8269)
Organisations internationales : Office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ) (p. 8269)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2006 au 19 juin 2007

Session ordinaire (à partir du 3 octobre 2006)

BOURG-BROC (Bruno)

Député de la Marne, 4^e circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [1^er octobre 2006]

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [1 er octobre 2006]

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341) : annexe n° 23 : Pouvoirs publics (Conseil et contrôle de l'État) (n° 3363) [12 octobre 2006]

Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (n° 3194) [6 février 2007] (no 3662)

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Union européenne. Traité de Rome. 50ème anniversaire, déclaration politique, contenu [21 février 2007] (p. 1419)

orales sans débat :

n° 1903, posée le 20 février 2007. Voirie. RN 44 (J.O. Questions p. 1643). Appelée le 20 février 2007. Déviation de Chepy, mise en oeuvre, Châlons-en-Champagne (p. 1302)

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 3341 pour 2007
Première lecture
Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Action extérieure de l'État.
Examen du fascicule [2 novembre 2006] (p. 6811)
Son intervention (p. 6820)
Thèmes avant la procédure des questions :
Corps diplomatique et consulaire (p. 6820)
Etrangers : droit d'asile (p. 6821)
Etrangers : visas : délivrance (p. 6821)
Langue française : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) (p. 6821)
Langue française : francophonie (p. 6821)
Ministères et secrétariats d'État : ministère des affaires étrangères : crédits budgétaires (p. 6820)
Politique extérieure : relations culturelles : agences (p. 6821)
Politique extérieure : relations culturelles : centres culturels (p. 6821)

Proposition de loi n° 2624 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [25 janvier 2007] (p. 702)
Son intervention (p. 704)
Thèmes :
Collectivités territoriales : actions extérieures (p. 704)
Collectivités territoriales : subventions : aide humanitaire (p. 705)
Politique extérieure : coopération économique (p. 704)
Politique extérieure : coopération économique : eau (p. 705)
Vote pour du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (p. 705)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Bruno BOURG-BROC

Député de la Marne, 4^e circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Remplacement le 23 juillet 2009 d'un député nommé au Gouvernement : M. Benoist Apparu

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 25 juillet 2009]

NOMINATION

Membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation [J.O. du 25 juillet 2009]

TABLE NOMINATIVE À PARTIR DE 2009