 N° 3360 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 octobre 2001. RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) sur le rôle et les missions de l'architecte et prÉsentÉ par M. Jean Le Garrec Député. ___ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Léo Andy, M. Didier Arnal, M. André Aschieri, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Jean Dufour, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Yves Durand, M. René Dutin, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Germain Gengenwin, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, Mme Catherine Génisson, M. Francis Hammel, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M. Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Patrick Jeanne, M. Armand Jung, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M. Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Marius Masse, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Yves Nicolin, M. Alain Néri, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Vincent Peillon, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, M. Jean-Luc Préel, M. Jacques Rebillard, M. Alfred Recours, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Patrick Sève, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann. SOMMAIRE PRÉFACE 5 I. - TABLE RONDE DU 26 SEPTEMBRE 2001 7 Propos liminaires de M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. 7 PREMIÈRE PARTIE : ÉTAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC 11 Interventions des « grands témoins ». 11 1. Intervention de Mme Dominique Riquier-Sauvage, présidente de l'UNSFA (Union nationale des syndicats français d'architectes). 11 2. Intervention de M. Henri Guittelmacher, président de la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs. 14 3. Intervention de M. Jean-François Susini, président du Conseil national de l'ordre des architectes. 16 4. Intervention de M. Yann Leblais, président de Syntec-Ingéniérie. 20 5. Intervention de Mme Wanda Diebolt, directrice de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication. 22 Débat avec la salle 22 DEUXIEME PARTIE : PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION ET PROPOSITIONS 29 II. - AVANT-PROJET DE LOI DE RÉFORME DE LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE 47 « Faut-il pendre les architectes ?» s'interrogeait récemment M. Philippe Trétiack dans un livre publié sous ce titre. La conclusion était sans appel : la potence est bien le sort promis par l'opinion publique aux architectes, boucs émissaires de toutes les erreurs urbanistiques. « Faut-il prendre un architecte ? » A cette question, la majorité des Français qui veulent bâtir pour eux-mêmes répondent par la négative... L'article premier de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture proclame pourtant que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Avec vingt-cinq ans de recul, force est de constater que cette ambition est restée largement inaboutie et, en tout cas, que la loi de 1977 a été détournée de ses objectifs. La fixation à 170 m2 du seuil rendant obligatoire l'intervention d'un architecte a fait sortir du champ de la loi tout l'habitat individuel d'autant qu'en 1983, la mise en place de la décentralisation a supprimé le visa obligatoire du Conseil de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement prévu pour les constructions inférieures à cette surface. De même, le seuil de 800 m2 retenu pour les bâtiments agricoles (10 millions de m2 sont construits tous les ans) se révèle désastreux pour les paysages des campagnes tandis que se sont multipliées toutes sortes d'ouvrages techniques (ronds-points, ponts autoroutiers...) conçus sans architecte. 60 % de ce qui se construit en France est réalisé sans architecte. Le résultat est connu : médiocrité, uniformité voire laideur des bâtiments les plus courants. Si, comme l'affirme la loi de 1977, « l'architecture est une expression de la culture », la commission des affaires culturelles ne peut se résigner à cette situation. Depuis trois ans, le ministère de la culture a engagé une concertation avec les acteurs de la construction pour réviser la loi mais le débat n'a pas été porté sur la place publique. C'est pourquoi j'ai décidé d'organiser, à l'intention de tous les députés intéressés, une table ronde sur le rôle et les missions de l'architecte qui s'est tenue le 26 septembre 2001 à l'Assemblée nationale. Le compte rendu de cette matinée constitue l'essentiel de ce rapport dans lequel figure aussi l'avant-projet de loi de réforme de la loi de 1977, élaboré par le ministère de la culture. Jean Le Garrec, Président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. I.- TABLE RONDE DU 26 SEPTEMBRE 2001 Propos introductifs de M. Jean le Garrec, président de la commission M. Jean LE GARREC, président - Je vous remercie de votre présence, notamment les parlementaires avec une représentation du Sénat en la personne de M. Yves Dauge, récemment élu sénateur. Je remercie également ceux qui vont animer cette table ronde : Mme Dominique Riquier-Sauvage, présidente de l'union nationale des syndicats français d'architectes, M. Henri Guittelmacher, président de la confédération nationale des promoteurs constructeurs, M. Jean-François Susini, président du conseil national de l'ordre des architectes, M. Yann Leblais, président de Syntec-ingénierie et Mme Wanda Diebolt, directrice de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication. La première partie de cette table ronde fera l'état des lieux et un diagnostic sur lesquels les grands témoins interviendront avant d'ouvrir le débat. Après une pause, la seconde partie abordera les perspectives d'évolution et les propositions, tant il est vrai qu'il ne suffit pas de faire un état de lieu, encore faut-il pouvoir faire quelques propositions. Je me contenterai de faire quelques remarques introductives visant à montrer l'état d'esprit qui anime cette table ronde. Il s'agit d'une initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales que j'ai l'honneur de présider et que l'on l'appelle souvent « commission des affaires sociales » du fait que 70 à 80 % des dossiers qu'elle traite relèvent des questions sociales. Cela étant, la commission a toujours eu la volonté de consacrer une partie de ses activités à la dimension culturelle. Au-delà des divergences politiques, on ne peut guère porter un regard sur les difficultés de la société et son évolution sans envisager la dimension culturelle. Depuis deux ou trois ans, notre commission a pris de nombreuses initiatives en la matière : mission sur les musées qui aboutit à un texte de loi, mission sur le cinéma qui est en cours (M. Rogemont en fera le rapport début 2002), proposition de loi sur la création d'établissements publics culturels qui sera achevée avant la fin de l'année, protection du patrimoine etc. Nous voulons être à la fois proches du Gouvernement, débattant les textes qu'il nous propose, et aussi initiateurs, créant une capacité d'interrogation, de réaction et, si possible, de réponse. Concernant l'architecture, je citerai une phrase issue d'un livre de M. Philippe Trétiack au titre provocateur : « Faut-il pendre les architectes ?» Dans ce livre polémique et intéressant, il écrit : « ...Si l'architecture est négligée, c'est qu'elle est frappée d'un paradoxe qui lui est inhérent ; elle est partout, donc nulle part.» Dans ma circonscription, lorsque je fais le tour d'une ville comme Grande Synthe, qui est passée en quinze ans de 1 500 à 25 000 habitants, suite à la création de la sidérurgie à Dunkerque, que l'on appelle « la sidérurgie les pieds dans l'eau », j'ai parfois le sentiment que l'architecture n'est nulle part. Cette question frappe énormément l'ensemble des élus - parmi lesquels M. Dauge dont nous connaissons les travaux - lorsque l'on parle de la ville, de son évolution et des grands projets de développement. Il est vrai aussi - c'est un point qui fera sans doute débat - que la France est dans une situation quelque peu particulière en Europe puisque 60 % de ce qui s'y construit est fait sans le concours d'architecte. Comment avancer une réflexion dans un monde ouvert et en même temps violent, où les réponses aux problèmes de l'espace et du temps seront des éléments fondamentaux d'une réflexion, tel que l'écrit l'historien anglais Hobson ? Je voudrais illustrer cette introduction très modeste, à partir de trois livres. Le premier est donc celui de M. Trétiack : polémique, sévère, parfois injuste mais passionnant. Je prendrai simplement la conclusion de ce livre : « Alors que l'on vit au bal des pendus, on ne pourra souhaiter qu'une chose, exigée par tant de gens : que l'on substitue enfin une pensée démocratique sur l'architecture et la ville.» On ne peut dire mieux que cette volonté démocratique sur l'architecture et la ville. J'ai choisi un deuxième livre, volumineux (959 pages) de M. Michel Huet : « Droit de l'architecture » : une réflexion extrêmement intéressante et uniquement juridique, signifiant par là qu'il y a donc probablement une difficulté quelque part. Pour ceux qui ne connaissent pas Michel Huet, dans une introduction remarquable, il théorise le concept d'acte architectural. Je vous recommande le chapitre introductif : « Confusion entre éthique, morale et déontologie », sous-titré : « La déontologie des architectes ou le chant d'Achille, le code de Jules, et la Buvette de Philippo ». C'est plein d'humour et assez remarquable. J'ai choisi un troisième document, peu connu en France, mais sans doute connu de vous tous : « Les carnets » de Villard de Honnecourt, dont beaucoup pensent que c'est l'un des plus grands artistes de France, natif du village du même nom dans le Cambraisis. J'ai contribué, il y a plusieurs années, à la création d'un modeste musée de Villard de Honnecourt et à la recréation de sa scie hydraulique. J'avais même rêvé - comment faire de la politique sans utopie - d'un grand prix architectural Villard de Honnecourt. Mon rêve est resté en l'état. Il est étonnant que cet homme extraordinaire soit si peu connu, alors que l'on retrouve sa trace, entre 1220 et 1235, à Prague, Meaux, Saint Quentin, Chartres, et qu'il est très connu en Allemagne, en Angleterre, aux Etats-Unis et au Japon. Cet artiste étonnant, considéré comme le premier ingénieur architecte, est aussi un splendide dessinateur qui inventa des machines de guerre, le mouvement perpétuel etc. Une association défendant sa mémoire avait reproduit selon son dessin, le mouvement perpétuel. Hélas, derrière la machine reconstituée se trouvait un petit moteur. La maîtrise était davantage dans le dessin que dans la réalité ! Qu'il soit aussi peu connu est pour moi un signe que je ne peux considérer comme un hasard. Peut-être, parce que nous considérons que l'architecture est partout, elle n'est finalement nulle part, et Villard de Honnecourt de même. Ces quelques remarques personnelles permettront peut-être d'éclairer la volonté de la commission et de son bureau, qui me soutient, d'organiser cette table ronde afin d'éclairer et de pousser le ministère de la culture à prendre des initiatives. En tout cas, c'est notre volonté. Merci de votre écoute. PREMIÈRE PARTIE : ÉTAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC INTERVENTION DES « GRANDS TÉMOINS » 1. Intervention de Mme Dominique RIQUIER-SAUVAGE, présidente de l'UNSFA (Union nationale des syndicats français d'architectes). Mme Dominique Riquier-Sauvage - Permettez-moi d'être émue et très honorée de prendre la parole devant une assistance dans laquelle je reconnais un grand nombre de confrères architectes. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre présence ; elle témoigne de l'intérêt que vous portez à l'architecture. L'Union nationale des syndicats français d'architectes, que je préside, regroupe plus de 80 % des syndicats départementaux et régionaux d'architectes. Heureusement pour moi, pour parler des besoins de l'architecture, je n'aurai pas besoin d'exprimer des revendications égoïstes et corporatistes, comme vous pourriez l'attendre d'une syndicaliste. En effet, les architectes ont la chance d'exercer une profession dont les intérêts concordent presque toujours avec ceux de la collectivité, avec ceux des citoyens. Hélas, dans notre pays, beaucoup de décideurs ne savent pas déceler où se trouve l'intérêt de la collectivité, soit par irréflexion, soit parce qu'ils font délibérément passer leurs intérêts particuliers avant l'intérêt public. Je pense pouvoir exposer dans une seule et même démonstration trois concepts fondamentaux : - l'architecture ne se résume pas à la construction. Si c'était le cas, notre profession serait inutile et la construction pourrait être confiée à de bons techniciens ; - l'intérêt de nos concitoyens est d'avoir une architecture de qualité dans des villes bien pensées, mais ce ne sont pas les seules forces économico-financières qui y conduisent. Il faut une véritable volonté politique ; - la qualité de l'architecture dépend étroitement des missions confiées et des moyens accordés aux architectes ainsi que des responsabilités que le législateur leur demande d'assumer. Personne ne conteste que nos missions de conception architecturale aient un impact considérable pour la vie de nos concitoyens, puisqu'elles participent à la création de leur cadre de vie. Certains peuvent penser que l'ingénieur qui calcule et l'entrepreneur qui construit remplissent les mêmes fonctions que les architectes sans avoir besoin d'une loi pour exercer correctement leurs activités. Pour expliquer notre différence, pour expliquer la spécificité de notre profession, il est nécessaire de réfléchir à toutes les attentes de la société, dès lors qu'un maître d'ouvrage veut réaliser un bâtiment. Ces attentes de la collectivité sont de deux ordres : - les attentes « réglementables » (ce mot peu académique présente l'avantage d'être compréhensible) ; - les attentes qui ne sont ni « réglementables » ni normalisables. Je vous propose d'examiner d'abord les premières attentes. Si les projets de construction ne devaient que respecter les règles légales d'occupation des sols et le droit des marchés publics ou privés, il suffirait d'un bon juriste pour établir ces projets. Si les projets devaient seulement respecter les réglementations relatives à la sécurité des chantiers, un bon coordonnateur « sécurité et protection de la santé » suffirait. Si les bâtiments ne devaient qu'être économes en énergie, un bon thermicien suffirait. Si les bâtiments ne devaient qu'être sûrs quant à leur comportement au feu, il suffirait d'en demander la conception aux spécialistes de la sécurité incendie. J'interromps tout de suite cette énumération que je pourrais poursuivre pendant un long moment si je voulais nommer tous les spécialistes qui détiennent un savoir correspondant à chacune des innombrables réglementations et normalisations encadrant nos études de conception. Imaginons que nous ayons rassemblé les vingt ou trente spécialistes essentiels de la construction, les juristes et les géomètres, les économistes et les métreurs, les sachants de la sécurité incendie, ceux de l'accessibilité des bâtiments et les ergonomes, les spécialistes des matériaux dangereux ou toxiques, les coordonnateurs SPS, les artistes de la couleur, de la lumière ou du design, et bien sûr, tous les ingénieurs des spécialités principales, sismique, mécanique des sols, structure, acoustique, maîtrise de l'énergie et génie climatique, assainissement et hygiène, courants électriques, éclairage, courants faibles, courants forts et domotique, etc... je vais sûrement vexer tous les spécialistes que je n'ai pas le temps de nommer ce matin ! Vous pouvez être sûrs que ces quelques dizaines de « très sachants » ainsi réunis auront beaucoup de mal à se mettre d'accord sur un projet architectural ; il est donc indispensable de trouver les acteurs capables d'être créatifs, c'est-à-dire de penser et de forger une _uvre, en assurant la synthèse de tous ces objectifs et contraintes et inévitablement dyscohérents. Et pourtant, il ne s'agit encore que de la première fraction des attentes de la société, celles correspondant à des règles quantifiables, mesurables, normalisables ... J'en arrive aux autres attentes de la société, celles qui ne peuvent pas figurer dans les lois, sauf éventuellement en termes d'intentions, par définition, non mesurables. Elles sont tout à la fois environnementales, culturelles, sociales et humaines. La valeur environnementale au premier sens du terme : par leurs implantations, leurs compositions, leurs proportions, leurs matériaux, leurs couleurs, la lumière absorbée ou réfléchie etc., les constructions participent à la transformation du paysage urbain ou rural. Elles peuvent s'y insérer harmonieusement ou le détériorer. La valeur environnementale au second sens du terme, souvent exprimée en objectif de développement durable : par le choix des procédés de construction, des matériaux et des équipements, par le dimensionnement des performances imposées, l'architecture peut contribuer à la revitalisation ou au moins à la protection des richesses de la planète. La valeur culturelle de nos constructions : l'architecture, contrairement aux autres arts qui supposent une démarche volontaire, s'impose à tout le monde ; elle est donc inéluctablement l'un des outils culturels de la nation à l'intention de ses membres. De plus, chaque bâtiment nouveau ajoute, pour de nombreuses décennies, un maillon à notre patrimoine. La dimension humaine et la valeur sociale : les sites et les bâtiments dans lesquels évoluent nos concitoyens, guident leurs usages et influent sur leurs comportements, tant à l'intérieur des constructions qu'à leurs abords ; l'architecture, constituant fondamental du cadre de vie, joue un rôle important sur la santé morale et physique de l'être humain, donc sur sa capacité de socialisation. Nous percevons tous que ces objectifs et ces valeurs, essentiels pour nos concitoyens et pour les générations à venir, ne sont pas exprimables en termes d'obligations réglementaires, contrôlables sur la base de critères mesurables objectivement. En première conclusion, si je reprends le début de mon exposé où j'ai prouvé qu'une multitude de techniciens spécialisés ne sauraient créer de l'architecture et si j'ajoute aux obligations réglementaires une exigence de satisfaction des objectifs et des valeurs d'ordre culturel, social, environnemental, urbanistique, esthétique et fonctionnel, la nécessité de confier la création architecturale à des professionnels spécialement formés, capables d'assurer la synthèse architecturale de tous ces objectifs et de toutes ces aspirations devient évidente. Mais alors, devant cette évidence, pourquoi l'architecture a-t-elle besoin d'une loi ? Peut-être pour des raisons désagréables à énoncer, mais aussi à entendre. Sans doute en raison d'une éducation plus orientée vers les sciences et le commerce que vers la culture, force est de constater qu'en France, la fonction de l'architecte est mal connue et mal comprise par une grande partie de la population. Il y a plus grave : l'intérêt de la collectivité et les aspirations des clients des architectes ne sont pas toujours convergents. Il arrive souvent que l'intérêt particulier d'un maître d'ouvrage puisse nuire à l'intérêt public. Les entrées de ville en sont un exemple. Il arrive surtout que la défense de l'intérêt public par les architectes gêne les puissances financières, qui réclament avec constance, depuis des décennies, la marginalisation de l'architecte, cet acteur trop indépendant qui peut s'avérer un obstacle aux opérations les plus lucratives. La société lance ainsi un défi permanent aux architectes. D'une part, ils font partie des acteurs professionnels soumis à la concurrence et d'autre part, ils doivent satisfaire des objectifs sociétaux plus étendus et plus complexes que les autres professionnels de la construction, en opposition parfois avec ces derniers et parfois même avec les objectifs de leurs clients. C'est ce que la société avait compris il y a plus d'un demi-siècle, en distinguant la profession d'architecte des autres professions du bâtiment et des travaux publics. C'est ce que le Parlement a encore beaucoup mieux défini en janvier 1977 en promulguant la loi sur l'architecture. Ce que propose aujourd'hui Mme la ministre de la culture, c'est d'actualiser cette loi et de la rendre plus efficace. En conclusion, tant que la représentation nationale de nos concitoyens estimera que notre société ne doit pas être gouvernée par les seules forces financières de la planète, tant qu'elle estimera que des objectifs politiques d'un autre niveau, notamment d'ordre culturel et social, doivent guider les choix de notre société, il faudra donner aux architectes les moyens de remplir les missions dont le Parlement leur a, jusqu'à présent, donné la responsabilité. Mesdames et messieurs les députés, je vous demande de réaffirmer que sur l'ensemble des domaines inscrits dans la loi du 3 janvier 1977 (environnement naturel et urbain, urbanisme et création architecturale, entretien et conservation du patrimoine historique ou quotidien), l'actualisation et le renforcement des dispositions de la loi sur l'architecture est une mesure qui favorisera les conditions de création d'un cadre de vie meilleur pour nos concitoyens. M. Jean LE GARREC, président - Merci pour ce discours de combat. Je demande à chacun des intervenants de synthétiser son propos au maximum pour permettre le débat avec la salle. 2. Intervention de M. Henri GUITTELMACHER, président de la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs. M. Henri Guittelmacher - Pour la première fois et dans cette enceinte, je suis le représentant des forces financières de la planète et des puissances financières qui gouvernent le monde ! Cela rappelle les deux cents familles dont je n'ai jamais fait partie. Je serais un très mauvais avocat de ces puissances financières ! Je vous remercie, monsieur le président, de cette table ronde. C'est la première fois depuis trois ans qu'est organisée une réunion pluridisciplinaire sur la réforme de la profession d'architecte, et ce malgré de nombreuses demandes des différentes filières de la construction. Sur la forme, la filière construction (un million de salariés) c'est-à-dire entreprises de bâtiment, architectes, ingénieurs, économistes, constructeurs de maisons individuelles, est étonnée du projet de réforme de la loi de 1977 sur l'architecture. Ce projet a trois ans et, tel le serpent de mer, revient presque chaque été, au retour de vacances. Un projet qui nous est à chaque fois soumis de manière sympathique et sur lequel nous faisons, à chaque fois, des remarques. Finalement, chaque version est similaire aux précédentes. Sur le fond, les représentants de la filière construction ont produit un manifeste il y a deux ans qui n'était pas polémique. Nous sommes d'accord avec une partie des demandes des syndicats d'architectes et de l'Ordre que Mme Riquier-Sauvage vient d'exposer sur la qualité d'architecture, la manière dont il faut travailler, l'importance culturelle des constructions. Le seul point sur lequel nous divergeons totalement est la nécessité d'une loi. Peut-on décréter l'architecture ? Les médecins, autre profession libérale, ont-ils demandé au Parlement qu'il y ait moins de malades pour que la santé soit de meilleure qualité ? M. Jean LE GARREC, président - Je vous signale quand même que nous avons de nombreux débats dans le domaine médical dont certains points passent aussi par la loi. M. Henri GUITTELMACHER - La loi fera-t-elle que l'ensemble des constructions sera de grande qualité ? N'est-ce pas plutôt par le biais de la formation des architectes sur laquelle nous reviendrons en citant un rapport officiel ? Sur le fond, je ferai deux remarques sur le projet de loi aujourd'hui annoncé : - Nous pensons que dans un pays développé, la liberté contractée est une liberté de base, assurée par la Constitution en France. L'exposé des motifs le rappelle. Les rapports entre architectes et intervenants à l'acte de bâtir doivent donc demeurer libres et contractuels et non pas définis et cadrés par des documents faits par le Parlement. - Dans l'avant-projet de loi, il est demandé que les architectes aient une mission complète. Cela n'est pas envisageable. Je citerai simplement le rapport Fontenay de l'inspection générale de l'équipement sur les questions économiques et sociales de la profession d'architecte rendu en décembre 1998. Il constate que les architectes ne disposent plus de salariés compétents dans les domaines techniques et économiques, se recentrent sur la conception de projet proprement dite et ne peuvent plus assurer les études techniques, cette situation résultant de « l'absence au sein des agences du potentiel suffisant et sans doute du désintérêt des architectes pour les études techniques et le chantier. » Le Conseil général des ponts et chaussées, dans son avis du 22 juillet 1999 sur le rapport précité, préconise d'ailleurs - c'est tout l'intérêt - « que soit organisée une formation spécialisée de troisième cycle des architectes, les préparant à l'exercice professionnel dans le secteur de l'ingénierie privée pour lequel ils n'ont pas les qualifications requises ». Voilà une proposition claire qui ne met pas à la charrue avant les b_ufs. Les architectes le disent eux-mêmes, 5 % des cabinets en France sont équipés pour assurer les missions complètes ! Mme Dominique RIQUIER-SAUVAGE - Je ne suis absolument pas d'accord ! M. Jean LE GARREC, président - Il y aura débat. M. Henri GUITELMACHER - Voyons les choses dans l'ordre et dans la concertation et voyons ensuite si une loi peut cadrer tout cela. Je reprends l'exposé des motifs du projet de loi qui est symbolique de la philosophie de ce texte. Il est écrit, à l'article 4 paragraphe 3 : « possibilité pour les architectes inscrits à l'ordre d'exercer une activité d'entremise et de gestion immobilière dès lors que cette activité est exercée à titre accessoire et que les architectes ont acquis une formation spécifique. » Cela me paraît déroger à la qualité d'architecture mais pourquoi pas ? Sauf que nous souhaiterions un paragraphe 3bis - Mme Riquier-Sauvage dira sans doute non -... Mme Dominique RIQUIER-SAUVAGE - Ce n'est pas moi mais les parlementaires ! M. Henri GUITTELMACHER - ... pour que les puissances financières, avec des architectes diplômés, puissent exercer la profession d'architecture s'ils en ont convenance et dans le cadre de structures reconnues par la loi. Pourquoi la loi serait-elle unilatérale ? Voilà quelques remarques concernant cet avant-projet de loi à propos duquel, si nous ne sommes pas franchement opposés, nous ne sommes pas totalement favorables ! 3. Intervention de M. Jean-François SUSINI, président du Conseil national de l'ordre des architectes. M. Jean-François SUSINI - Ma réponse sera plus technique que les interventions précédentes. Depuis plusieurs années, les architectes constatent que le cadre législatif dans lequel s'exerce leur profession est mal adapté à une politique véritablement ambitieuse de l'architecture et à leur pratique. Plusieurs dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, dont les grands principes sont d'ailleurs toujours d'une criante actualité, ne répondent plus au contexte, qu'il soit national ou international, ni aux enjeux que doivent relever les architectes en termes de pratique professionnelle, de qualité, d'exigence des usagers et de garantie du consommateur. Pour dresser cet état des lieux, j'aborderai quatre points qui contiennent d'ailleurs un certain nombre de réponses à apporter et qui me paraissent essentiels : - les dérives des textes législatifs et du discours économique ; - de nouvelles prises de conscience citoyennes ; - le cadre actuel du projet architectural et ses limites ; - les enseignements de l'environnement européen et international. Je donnerai d'abord quelques exemples des dérives des textes législatifs et du discours économique. Tout d'abord, la loi de 1977 fixait le principe du recours obligatoire à l'architecte à partir d'un seuil fixé par décret à 170 m². Or, que constate-t-on aujourd'hui ? 60 % des constructions sont réalisées sans architecte, avec comme corollaire un piètre résultat qualitatif en terme d'architecture et d'environnement bâti (entrées de villes, tissus urbains déstructurés, banalité consternante des constructions). Ensuite, la suppression en 1981 de l'assistance gratuite et obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) en dessous du seuil, puis le détournement par les constructeurs de maisons individuelles de l'article 5 de la loi de 1977 qui impose la présence d'un architecte pour l'établissement des modèles types de construction. Enfin, le détournement des objectifs de l'article 37 qui créait le corps des agréés en architecture a consacré les détenteurs de récépissés, au nombre de 800, qui exercent les mêmes missions que les architectes et personnes agréées sans aucun des devoirs applicables à cette charge. Ces multiples dérives conduisent à une situation qui laisse aujourd'hui la porte ouverte à des sous-groupes peu qualifiés (maîtres d'_uvre, détenteurs de récépissés, constructeurs de maisons individuelles), dont la partition marque un développement architectural à deux vitesses qui ne favorise ni la citoyenneté (car construire pour soi, c'est aussi construire pour tous) ni la transparence financière. Dès lors, doit-on s'accommoder d'une situation qui réserve la qualité de l'espace à ceux dont les revenus sont suffisants, au détriment des autres, campés dans un mitage continuel du territoire qui les isolent encore plus ? Répondre à cet état de fait en affirmant que l'architecte est facteur d'inflation des coûts est une véritable imposture. Chacun sait que les constructeurs émargent à 20 ou 25 % sans aucune information à l'égard du consommateur alors que les honoraires d'architecte, librement négociés, en toute transparence, oscillent dans une fourchette allant de 8 à 12 %, comme l'indiquent les statistiques, avec un complément et une valeur ajoutée indéniable en architecture. Pour un particulier qui fait appel à un produit en série, où se situe la mise en concurrence des fournisseurs et entreprises ? Quelle lecture ou quelle lisibilité peut-il avoir des différents intervenants et donc, de la qualité réelle de son achat ? Aujourd'hui, quasiment aucune. Doit-on rappeler aussi la baisse pour le moins très sensible du taux de sinistralité dès lors qu'il y a intervention de l'architecte ? Il nous semble aujourd'hui que le mode de vie des citoyens, que la qualité des espaces et de l'environnement se gèrent trop souvent en termes d'intérêts exclusivement financiers. Cette situation nous semble bouleversée dans une société où la demande de qualité et de sécurité en matière d'architecture et d'urbanisme est croissante, en réaction d'ailleurs à des valeurs marchandes sacralisées. Nous sommes en réalité à un tournant où se cristallisent de nouvelles prises de consciences citoyennes que d'ailleurs, la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) a su prendre en compte. Ce changement de mentalité passe d'abord par l'évolution de la conscience urbaine et patrimoniale. C'est un fait que démontrent le succès des journées du patrimoine et divers sondages. Ainsi, le sondage IPSOS pour Le Monde et Le Moniteur de novembre 2000 montre bien les attentes du citoyen en matière d'intervention des architectes puisque pour lui : « l'architecte est un acteur indispensable au travail sur le cadre de vie des Français, à savoir la ville. » De même, le sondage que nous venons de réaliser pour le compte de l'institution sur l'image de l'architecte auprès du grand public montre : - pour 82 %, une légitimité sociale élevée indispensable à un bon urbanisme ; - pour 76 %, un bénéfice qualitatif significatif, - pour 77 %, une attente de sécurité dominante, - pour 80 %, une fonction technique de coordination, - pour 72 %, il participe à un grand désir de rêve à réaliser. L'architecte apparaît donc bien comme un professionnel responsable aux yeux du public ; il apporte une garantie technique, mais sa fonction est aussi de réaliser cette part de rêve nécessaire à toute entreprise humaine. Parallèlement, la demande sécuritaire et participative en matière de développement durable se pose aussi en termes d'architecture, d'adaptabilité et d'urbanisme. Cela passe par le contrôle de la qualité des matériaux, par la garantie et l'engagement éthique et technique sur les domaines de sécurité des bâtiments, dans une indépendance totale et dans une maîtrise globale du projet. Cela passe aussi par la participation et une concertation accrue que nos démocraties appellent toujours davantage pour réguler le devenir de nos villes, la pression foncière et l'environnement. Dès lors, quel est l'interlocuteur privilégié capable d'embrasser la totalité de ces champs et contraintes pour répondre à cette demande, sinon l'architecte, dont la connaissance et la vision dépassent largement le cadre étroit des spécialités et dont la culture sociale le place de facto au rang d'interlocuteur central et privilégié ? Mais a-t-il actuellement les moyens et les outils adaptés pour répondre avec efficacité à ces nécessités ? Pour le comprendre, il convient de tracer brièvement ce qu'est le cadre actuel du projet architectural et ses limites avérées. L'acte architectural est aujourd'hui contraint par de multiples pratiques qui sont une véritable entrave au développement de la qualité architecturale. Tout d'abord, la segmentation des missions de l'architecte génère une multiplicité d'intervenants au détriment de la cohérence de la réalisation par rapport au projet et, souvent, du dialogue fécond entre le concepteur et le maître d'ouvrage. Pour le comprendre, il suffit de rappeler que la loi de 1977 n'impose le recours à l'architecte que dans le cadre du permis de construire. Nous sommes donc dans la situation d'un compositeur ou d'un cinéaste qui pourrait se voir interdire, pour l'un l'orchestration de son _uvre, pour l'autre la réalisation. Truffaut, Hodeir et Boulez en seraient les plus ébahis ! On ne s'étonnera pas dès lors de la fréquente disparité qualitative qui existe entre la production architecturale du secteur public, qui confie toujours une mission globale à l'architecte, et celle du secteur privé, dont les obligations sont limitées au permis de construire. De fait, nous devons nous attacher à montrer que la définition de la mission de l'architecte, comme la qualité du projet, ne sont pas forcement liées aux autorisations administratives, car elles les dépassent incontestablement. Autre interrogation : quel devenir va-t-on accorder à la qualité du bâti dans le domaine de la réhabilitation quand on connaît l'absence totale de contrôle architectural actuel et les pertes patrimoniales induites liées au peu de cas fait des bâtiments existants ? Or, rappelons-le, la réhabilitation représentera bientôt en Europe 60 % de la production bâtie, et donc de l'expression architecturale. Enfin, en matière d'outil professionnel, un constat s'impose : la loi de 1977 a été conçue dans la tradition du professionnel libéral exerçant à titre individuel, laissant peu de place à la constitution de sociétés d'architecture plus souples, qui sont aujourd'hui indispensables au développement économique de notre profession. Ce bilan ne serait pas complet sans faire état des enseignements de l'environnement européen et international. La loi de 1977 n'en tenait bien évidemment pas compte puisque la construction européenne était encore une idée qui faisait son chemin. Malgré les disparités liées à des cultures différentes, on peut cependant noter aujourd'hui quelques constantes. Même dans les pays où le recours à l'architecte n'est pas obligatoire, l'intervention de ce professionnel reconnu est considérée comme naturelle. C'est le cas de l'Allemagne, par exemple, mais aussi des pays nordiques. De façon générale, leurs missions sont d'ailleurs à peu près les mêmes que nos missions de marchés publics et vont généralement de la conception à la réception des travaux. Les domaines d'intervention varient quelquefois : encore une fois, ils sont plus larges en Allemagne ou dans les pays nordiques où l'architecte intervient aussi bien dans le domaine de la construction que de l'urbanisme et du paysage. On note d'ailleurs que l'intervention des architectes nordiques porte sur plus de 80 % de la production bâtie. Nous n'avons pas entendu dire que le citoyen allemand ou danois se sentait plus contraint que le citoyen français ! Voilà l'enseignement principal que l'ont peut tirer de ce bref comparatif qui serait incomplet si nous n'abordions pas la question de la formation initiale et permanente. Je donnerai d'abord quelques chiffres significatifs. Le coût moyen d'un étudiant en architecture français est de 40 000 francs ; il est de 120 000 francs en moyenne en Europe. Le coût moyen d'un élève dans une école d'ingénieur en France est de 100 000 francs. C'est dire le manque de moyens et peut être le manque d'intérêt porté par la France aux études d'architecture et même à celles des ingénieurs qui, bien mieux lotis, n'en demeurent pas moins à la traîne de l'Europe. Sur le cursus des études d'architecture, notons que de nombreux pays membres de l'Union européenne ont instauré une procédure d'autorisation d'exercer qui se situe après des stages de formation pratique et d'expérience professionnelle. Cet objectif est repris dans la charte UNESCO / UIA (Union internationale des architectes) sur la formation des architectes et par l'UIA dans ses recommandations concernant les règles professionnelles internationales de l'architecture qui servent de référent aux négociations du GATT. Ces mêmes recommandations définissent également le cadre d'une formation continue obligatoire qui reste encore facultative en France. Les études d'architecture, qui sont aujourd'hui de six ans, ne sont accompagnées que d'un stage de formation pratique de six mois, intégré aux études. C'est un mieux, mais c'est encore insuffisant pour appréhender dans les meilleures conditions une profession en pleine mutation. Enfin pour conclure, je n'éluderai pas la question de l'Ordre, et plus particulièrement celui des architectes. Peu importe en réalité les procès d'intention sur les origines de cette institution. L'ordre n'est pas vichyste, il puise sa source chez Paul Vaillant-Couturier. Oserait-on aujourd'hui, dans une société consumériste, se priver d'un organisme de contrôle et de protection, parce qu'il est né dans une période trouble de l'histoire ? Cependant, sa rénovation est indispensable pour parachever les nécessaires évolutions que j'ai évoquées dans cette intervention. L'organisation professionnelle créée par la loi de 1977 s'avère structurellement trop jacobine et trop fermée, malgré les structures expérimentales mises en place par nos soins. Elle devra donc désormais prendre en compte, dans les textes, les réalités régionales, s'organiser mieux encore à l'échelon européen et international, tout en ouvrant obligatoirement ses portes à des représentations de consommateurs et éventuellement à certains acteurs de la conception de l'espace. M. Jean LE GARREC, président - La loi étant parfois utile, je vous signale que nous aborderons la semaine prochaine un texte très important sur le droit des malades. A cette occasion, l'Ordre des médecins, avec l'accord des professionnels, va se transformer en Collège professionnel des médecins largement ouvert. Peut-être auriez-vous intérêt à observer ce qui se fait avec les médecins. 4. Intervention de M. Yann LEBLAIS, président de Syntec-Ingéniérie. M. Yann LEBLAIS - Il est très difficile de réagir à la suite de M. Susini et de Mme Riquier-Sauvage. Comme le disait M. Guittelmacher, depuis le rapport Malvy, nous n'avons pas eu l'occasion de nous exprimer. Je vous remercie donc de nous donner la parole. Parmi les architectes, très nombreux ici, je représente la multitude de techniciens, qui ne sont cependant aucunement vexés. Autant je partage les objectifs exprimés sur le cadre de vie, la réponse à nos concitoyens en matière de sécurité, en matière de non-mitage des banlieues, des quartiers difficiles, autant je trouve qu'il y a une négation profonde à la base de l'intervention et de la vision, à savoir qu'il y a aujourd'hui en France un ensemble de professions qui traitent des problèmes de maîtrise d'_uvre. Pour donner quelques chiffres, Syntec-ingénierie, auquel s'associent les autres professions de la maîtrise d'_uvre - hors les architectes - que sont les économistes, les ingénieurs-conseils et les gens de l'OPC, représente 135 000 emplois. Selon les statistiques de l'INSEE, il y a 48 000 salariés et architectes dans les sociétés d'architecture. Notre profession représente donc entre deux tiers et trois quarts de l'activité dans le domaine de la maîtrise d'_uvre. Voilà trois à quatre ans que l'on discute de quelque chose qui pourrait bouleverser profondément le paysage. Mais on ne l'a discuté qu'avec un quart ou un tiers de l'ensemble des acteurs. Cela me paraît discutable. D'autre part, lorsque l'on regarde la réalité pratique, personne ne nie qu'il y ait besoin d'architecture ! Dans ce que j'ai entendu, il s'agit d'opposer les uns et les autres, l'architecte à l'ingénieur en disant qu'une multitude d'ingénieurs ou de techniciens ne sauraient faire de l'architecture. Qui a dit le contraire ? Je viens de l'infrastructure, de grands projets ; j'ai toujours travaillé en commun avec des architectes, dans des groupements internationaux ou nationaux. Il n'y a jamais eu de problèmes de prééminence entre les uns et les autres. Il y a un travail d'équipe par apport à un objectif donné. La problématique exposée ici me paraît être un glissement fort du bâtiment courant vers l'ensemble de la construction. Si j'ai lu correctement l'avant-projet que l'on m'a fait porter vendredi dernier, il est écrit que l'architecte serait par définition et par la loi, le maître d'_uvre de toute opération de construction, de la maison individuelle au tunnel transalpin, du bâtiment agricole jusqu'à l'usine de type Toyota à Valenciennes puisqu'il est écrit « toute construction, ouvrage d'art et acte paysager. » Cela me semble un peu gros ! Je crois que dans une usine de ce type ou dans un ouvrage de tunnel transalpin, l'architecte a des connaissances très intéressantes et très importantes, mais pas la compétence pour diriger le projet dans le domaine de la géo-mécanique et de la sécurité des ouvrages. Je crois qu'il y a là un premier glissement. Il y a un deuxième glissement. Dans les textes que les uns et les autres ont publiés, on parle de la qualité architecturale. On ne va pas en faire l'exégèse, mais plusieurs rapports - dont le rapport Fontenay déjà cité - rappellent que : « La qualité architecturale est tellement difficile à définir que l'on ne va pas la définir mais glisser sur la profession d'architecte. » On arrive ainsi à la redéfinition de l'ensemble des règles du jeu pour l'architecte. Mon intervention est destinée à dire « Halte au feu ! » Ne mettons pas en place, en France, un système qui ne sera pas exportable. A l'international, nous travaillons aujourd'hui en concurrence avec des étrangers extrêmement solides, polyvalents, avec des structures dans lesquelles il y a un mélange d'architectes et d'ingénieurs qui ont des prérogatives équivalentes, qui travaillent en parfaite symbiose et sortent des projets difficiles. J'ai travaillé en France avec des architectes britanniques, en osmose, avec des contrats équilibrés sans qu'il me soit interdit d'avoir de vrais architectes, comme vous le souhaitez, puisque les architectes au sein des entreprises d'ingénierie seraient, semble-t-il, des architectes au rabais. Cela me paraît contestable. Nous allons mettre en place un système qui ne sera pas exportable et va conduire à un bouleversement total de l'économie du marché. Aujourd'hui, le partage entre prestataires français et étrangers est de deux tiers/un tiers. Le nouveau système va offrir une voie royale, du fait de l'évolution européenne et des principes de libre accès aux marchés concurrentiels, à des structures étrangères infiniment mieux formées et plus riches que nos sociétés françaises. Ne nous leurrons pas ! N'entrons pas dans des débats manichéens entre techniciens et artistes. Les statistiques de l'INSEE dénombrent quelques dizaines de structures d'architectes supérieures à 30 personnes. Je travaille dans des sociétés où il y en a davantage, cela se passe très bien. Au regard des capacités des étrangers et en particulier des Anglo-saxons ou des Nordiques, un changement brutal du paysage économique dans ce pays, tel qu'il est proposé dans cet avant-projet de loi, conduirait à une ruine de notre capacité d'intervention ultérieure face à cette concurrence. Pour conclure, plutôt que de travailler les uns contre les autres, plutôt que de vouloir récupérer au profit des architectes l'ensemble de la maîtrise d'_uvre, plutôt que de dire que la qualité architecturale est dominante alors que c'est un élément essentiel au même titre que la sécurité et l'exploitation... Choisissons de travailler ensemble. La loi ne doit pas donner la prérogative de la direction des projets à l'architecte. M. Jean LE GARREC, président - Je voudrais apporter une précision : nous ne discutons pas d'un projet de loi. Ce projet du reste n'existe que sous la forme d'un avant-projet soumis à concertation avec les professionnels et à discussion interministérielle. Il n'est pas inscrit à l'ordre du jour du Parlement et n'a pas été examiné en Conseil des ministres. Nous avons simplement voulu ouvrir le débat sur le rôle de l'architecte. Bien entendu, il y a des problèmes internationaux et des concurrences. Je ne souhaite pas qu'il y ait un glissement d'un sujet à l'autre : notre grande préoccupation est l'architecture au quotidien. M. Yann LEBLAIS - En tant que citoyen, moi aussi. 5. Intervention de Mme Wanda DIEBOLT, directrice de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication. Mme Wanda DIEBOLT - Je voudrais tout d'abord répondre à ce qui a été dit jusqu'à présent. A ma connaissance, ce n'est pas un projet de loi qui revient mais qui arrive. C'est la première fois qu'il y a une véritable concertation interministérielle sur un projet de réforme de la loi de 1977 qui arrivera à l'arbitrage du Premier ministre. Je me réjouis d'y voir le signe de la volonté du Gouvernement d'aller aussi loin que possible sur ce sujet. L'avant-projet de loi vous a été transmis récemment, mais les ministères dont vous ressortissez l'ont eu il y a déjà quelque temps. Nous avons pensé qu'il était bien que vous le receviez directement s'il ne vous avait pas été transmis. Peut-être n'avez-vous pas eu le temps de bien le lire dans ce très court délai. J'aimerais préciser, pour l'assistance, qu'il n'y a pas de mission complète obligatoire. L'article 6 de l'avant-projet le précise très clairement. Ensuite, - c'est une remarque de fond de M. Leblais - ce n'est pas une loi exclusive, ou une loi qui agrandit le monopole des architectes. A chaque étape du projet de loi, il est spécifié : « sans préjudice du recours aux autres professions. » Je ne citerai qu'un paragraphe : « Les architectes et architectes d'intérieur ont vocation à participer à tout ou partie de l'acte de bâtir, sans préjudice du recours aux autres intervenants. » De même pour l'aménagement de l'espace et du territoire, et notamment des lieux publics : il est toujours précisé « sans préjudice du recours à d'autres personnes, notamment les paysagistes. » Je pense, comme M. Leblais, que nous serions suicidaires à l'aube du XXIème siècle si nous ne faisions pas un projet de loi qui ait plutôt l'objectif d'ouvrir que de refermer. Ce texte comprend des mesures, que nous évoquerons dans la deuxième partie du débat, sur la modernisation de la profession, sur la possibilité pour notre pays d'avoir une véritable offre intégrée pour être plus compétitif à l'international par exemple. Ce n'est donc pas une loi de repliement sur les architectes mais une loi qui a vocation à traiter du cadre de vie et qui, pour cela, traite en partie de la profession d'architectes, qui y concourt puissamment. Pourquoi faire une loi ? L'incitatif est extrêmement important. On y travaille beaucoup, notamment au niveau interministériel. Des réseaux en France ont pour mission de développer la sensibilité de nos concitoyens à la qualité architecturale. Là aussi, des réformes sont envisagées notamment pour les CAUE (conseils pour l'architecture, l'urbanisme et l'environnement). Sur un sujet qui concerne l'équilibre des différents acteurs économiques et l'égalité d'accès des citoyens à la qualité architecturale du cadre de vie, on se trouve dans le cas de figure très classique où, entre le fort et le faible, la loi protège et la liberté asservit. Quand je parle de fort et de faible, il ne s'agit pas du pauvre architecte face aux puissances de l'argent, mais du maître d'ouvrage démuni, du client et donc de vous et moi face à des domaines techniques que nous maîtrisons très peu. Voilà pourquoi je suis persuadée que la loi est nécessaire. On a dit aussi que la loi de 1977 était visionnaire, d'avant-garde. Mais pour de nombreuses raisons qui ont été énoncées - le contexte européen, le fait aussi qu'elle a été privée d'une grande partie de sa substance - l'objectif du législateur de 1977 a été en partie trahi. A présent, nous devons refonder cette loi, en pleine cohérence avec la loi SRU. Ce que nous proposons complète assez bien le dispositif de la loi SRU, c'est-à-dire la volonté de lutter contre le mitage de l'espace français. La reconquête de la ville sur la ville est cette vision globale de l'équipement et de l'aménagement d'une ville incluant non seulement les bâtiments mais les transports, le développement durable etc. Il y a aussi une autre raison sur laquelle nous avons peu insisté. Vous avez tous parlé de l'émergence très forte d'une revendication de nos concitoyens sur le cadre de vie. L'aspect défense du consommateur me paraît très important également. Si nous pensons qu'il faut conforter la profession d'architecte, ce n'est pas pour faire plaisir aux architectes mais parce que cette profession, par les obligations que la loi lui impose - il y a des droits mais aussi beaucoup de contraintes - est à même de garantir le consommateur en termes d'assurance, de coûts, de délais des travaux et d'indépendance. L'avant-projet de loi propose d'aller beaucoup plus loin dans le sens de la protection du consommateur. M. Jean LE GARREC, président - Le cadre semble être bien posé. Je ne souhaite pas que l'on se situe par rapport à un avant-projet de texte qui suivra son cours et dont le Parlement n'est pas encore saisi. Il convient de réfléchir ensemble, en contradiction ou en collaboration avec des parlementaires qui ont une grande indépendance d'esprit et une grande capacité à faire modifier les textes et qui, concernant ma commission, ont souvent devancé le Gouvernement. Ne nous enfermons pas dans un débat trop figé ! Ouvrons-le. DÉBAT AVEC LA SALLE M. Marcel ROGEMONT, député d'Ille-et-Villaine - Je voudrais aborder la question de la règle et de l'architecte. A l'Assemblée Nationale, il y a beaucoup de professions libérales et très peu d'architectes, peut-être quelques architectes urbanistes seulement. Cela tient peut-être à une chose très simple, sans vexer personne, probablement au fait que ces gens travaillent beaucoup. Il est intéressant de le remarquer lorsque les autres professions libérales sont fortement représentées. Ils travaillent sur un terrain risqué, dangereux et peu de gens veulent labourer ce même terrain. Compte tenu des nombreuses contraintes qui pèsent sur l'architecte, nécessairement, le rôle de l'architecte sera, volontairement ou pas, d'enfreindre les règles, soit par méconnaissance, soit par désir de s'affranchir. Pourquoi ? Parce qu'il est face à la création. Le bâtiment de Bercy, qui abrite le ministère des finances, a un pied dans l'eau. Logiquement, c'est strictement interdit et cela a été réalisé au prix d'un pari et d'un soutien à la création. L'architecte a le rôle d'enfreindre des règles au seul motif que c'est un créateur et que la création emprunte des chemins parfois inconnus, celui-là même qui construit notre pensée d'aujourd'hui comme différente de celle d'hier. A partir de cette réflexion, je poserai deux questions sur la règle et l'architecte. Le poids des contraintes urbanistiques et réglementaires qui finissent par imposer la maison bretonne en Bretagne, le chalet en Savoie, participent à un historicisme régional, au point que certains maires refusent des permis de construire pourtant conformes au seul motif que la maison de leur plaît pas et que cela ne correspond pas au lotissement ! On peut faire des recours mais lorsque l'on a envie de construire, on se décourage face à ce genre de choses. Il y a là un poids auquel il faut réfléchir. De même, une certaine « fossilisation » de nos villes offre peu d'espace aux architectes parce qu'il faut respecter tel ou tel siècle. La perspective de l'architecte se limite alors à créer des pastiches du XVIIIème ou XIXème et non pas à s'ouvrir à l'architecture contemporaine. J'aimerais avoir vos avis sur cette question. En ce qui concerne l'architecture publique, la forme de la décision publique m'interroge. Avec le nouveau code des marchés publics, les concours sont anonymes : on ouvre les plis de façon anonyme. C'est donc le technicien de la ville, celui-là même qui est à la source de la règle et de son application qui présentera les offres. Il est certain que le pied d'un bâtiment dans la Seine ne sera pas tellement apprécié. Il y a là quelque chose de choquant. Comment faire pour comprendre, au-delà du dessin, le dessein de l'architecte, sans sa présence ? Au-delà de l'émotion que peut avoir un décideur devant l'_uvre, ne faudrait-il pas permettre à des architectes de participer à ces jurys ? Ils y participent dès lors que le donneur d'ordre les y invite. Pour les _uvres les plus importantes, pourquoi n'y aurait-il pas une ouverture à des architectes étrangers, visant à éviter tout corporatisme et une trop grande proximité avec le donneur d'ordre, de manière à ce que le jury soit nourri d'une réflexion sur l'architecture et ne se base pas uniquement sur la réaction d'une personne par rapport à l'_uvre ? Je souhaiterais un plus grand partage de la décision. Je vous fais part de mes inquiétudes. Si chacun comprend que les strictes lois du marché « tuent » l'architecture, trop de règles limitent la création architecturale qui doit rester l'un des enjeux importants de l'avenir. M. Michel HERBILLON, député du Val-de-Marne - Je suis très heureux de cette réunion de travail dont je vous remercie monsieur le président. Lorsque l'on parle du rôle et des missions de l'architecte et que l'on mesure l'importance de l'acte de construire, c'est une création qui a une autre dimension qu'une création picturale ou sculpturale parce qu'elle concerne la vie quotidienne des habitants. Il est dommage qu'il manque ce matin un certain nombre de partenaires ou d'interlocuteurs, de donneurs d'ordre, de maîtres d'ouvrage et notamment les grandes sociétés de logements sociaux qui ont un rôle essentiel à côté des constructeurs privés lorsque l'on veut réfléchir à la mission de l'architecte au sens le plus élevé du terme. Ce sera l'occasion dans un second temps d'amplifier la très bonne initiative que vous avez prise, M. le Président. Permettez-moi de dire aux grands témoins, de façon très cordiale, que je suis frappé par la succession de propos qui s'opposent les uns aux autres. Or, je considère qu'il n'y a pas de bonne architecture s'il n'y a pas de « partenariat » - mot essentiel que je n'ai pas entendu ce matin - entre tous les acteurs qui participent à cet acte de construction. Il ne s'agit pas d'opposer les constructeurs aux architectes, aux professions de la maîtrise d'_uvre, aux économistes et aux élus. Depuis les grandes lois de décentralisation de 1982, le rôle des élus dans l'acte de construire me paraît essentiel dans le partenariat qu'ils doivent établir avec les architectes, les promoteurs, les sociétés de HLM, les professions techniques, les maîtres d'ouvrages qui s'imposent à eux. Pour illustrer la manière dont l'Etat se comporte vis-à-vis des élus, je prendrai l'exemple de ma commune où se trouve le premier barrage sur la Marne en sortant de Paris. Je me souviendrai toujours de cette remarque extraordinaire du service de la navigation - Etat dans l'Etat s'il en est - maître d'ouvrage. Ce barrage devait être reconstruit et relier deux communes de ma circonscription. Le service de la navigation et le préfet nous ont dit que cela ne regardait pas les maires mais était un problème entre l'Etat et l'Etat ! A côté du partenariat, il faut donc une volonté politique des élus, des architectes et des constructeurs ; il faut un syncrétisme de l'ensemble de ces volontés. C'est cela qui permet de faire de la bonne architecture. Cela permettra de répondre à la mission la plus noble et la plus exigeante qui soit : participer au cadre de vie de nos compatriotes de façon durable. Il ne peut y avoir de bonne architecture sans volonté politique, sans partenariat et sans exigence de qualité. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut lutter contre la banalité, la médiocrité, le pastiche. Nous sommes tous d'accord pour regretter que 60 % des constructions se fassent sans architecte, mais il peut aussi y avoir des constructions très médiocres, très banales, des péchés contre l'esthétique et contre l'esprit, y compris avec l'intervention de l'architecte ! Nous touchons là à un problème fondamental qui est celui de la formation, de l'éducation de l'_il, de l'éducation au beau, à l'esthétique, au cadre de vie, à la sociologie et à l'écoute des attentes de nos compatriotes. Cela implique la formation, non seulement initiale mais permanente des architectes, des constructeurs et des élus. Combien de maires sont-ils formés à ces questions ? La formation doit être permanente car il faut être sans cesse très réactifs face aux attentes des concitoyens, avant même qu'elles n'émergent, car c'est votre et notre responsabilité de répondre à ces attentes. De même pour la réhabilitation et la reconstruction, qui relèvent également de notre responsabilité : c'est aux architectes et aux élus de conduire ce travail dans l'environnement de nos villes, dans le mitage que vous évoquiez. Ce ne sont pas uniquement les puissances financières qui sont responsables de la laideur de nos entrées de ville, c'est aussi la responsabilité des élus qui ont accepté cela. C'est une responsabilité conjointe et partagée. C'est pourquoi une volonté politique est indispensable, afin d'éviter les situations que l'on rencontre dans nos villes et parfois aussi dans nos campagnes et dans le tissu rural. Il convient aussi de ne pas isoler l'acte de construire un équipement public ou un logement privé de son environnement immédiat. Cela signifie que les architectes ne peuvent travailler sans les paysagistes et sans une relation de confiance et d'écoute avec les élus qui sont porteurs des attentes de leurs concitoyens. Au conseil régional d'Ile-de-France, j'ai fait partie du jury pour la construction d'un lycée très important desservant quatre communes et près de 100 000 habitants aux portes de Paris. La construction de ce lycée pouvait bénéficier d'un espace de 3 hectares, à 3 km de la porte de Bercy, ce qui n'était pas banal compte tenu du contexte. A chaque architecte, j'ai demandé ce qu'il avait prévu comme espace paysager pour les lycéens. Ils m'ont répondu qu'ils n'avaient rien prévu parce qu'ils n'étaient pas missionnés pour cela. J'ai donc proposé au conseil régional Ile-de-France, qui m'a suivi, que tout établissement public intègre la construction dans son environnement paysager, car on ne peut pas, particulièrement dans nos villes, isoler la construction de son environnement immédiat. A Maisons-Alfort, pas une construction ne se fait sans apporter, à l'occasion de cet acte de construire, une amélioration de l'environnement paysager, de la voirie, des plantations, etc... Voilà mes quelques remarques sur ce très beau métier dont l'importance est capitale, mais qui ne peut s'exercer de façon convenable, et répondant aux attentes de nos concitoyens, qu'avec une volonté politique forte et partagée dans le cadre d'un partenariat intelligent. M. Yves DAUGE, sénateur d'Indre-et-Loire - Il y a effectivement une grande urgence à observer de près comment cette profession peut survivre. Je vois beaucoup d'architectes qui débutent dont on se demande s'ils tiendront le coup. Cette profession est en grand danger de disparition. Je connais bien des architectes qui le disent. Pour la plupart, il faudra au moins dix ans, s'ils ont résisté, pour parvenir à quelque chose qui tienne debout en termes d'équilibre et de professionnalisation. Il faut savoir de quoi on parle. Les grands bureaux d'études et les grandes alliances entre architectes sur les marchés internationaux, je les connais, mais je ne parle pas de cela. J'ai été responsable des grands travaux du président Mitterrand. J'ai rencontré les grands bureaux d'études, français et étrangers, les entreprises françaises, remarquables en termes d'ingénierie. Nous avions quelques architectes français qui étaient capables de rivaliser avec Pei et quelques autres. Nous avons constitué des équipes de maîtrise d'_uvre. Ensuite en tant que maire, je construis des écoles maternelles et des petites choses, des toilettes publiques. Je veux un architecte. On me répond que j'agace avec cela, que l'on peut s'en passer. Mes services, mes adjoints ne veulent pas d'architectes. C'est le drame de ce pays : on n'aime pas les architectes et l'architecture. Si l'on pouvait s'en passer, on le ferait volontiers. Mes collègues maires n'en veulent pas... Il faut s'interroger sur cette situation dramatique ! L'état des lieux est catastrophique, il faut l'apprécier en gardant à l'esprit la notion d'échelle. M. Leblais a raison : les grands bureaux d'études et la grande compétition internationale concernent l'architecture. Il faut faire des alliances fortes. Mais je ne parle pas de ceux-là ; je parle des 95 % des architectes en France qui sont dans une situation très difficile. Je vois quelques avancées dans l'avant-projet puisqu'il est dit qu'il faudrait quand même payer les architectes pour leur travail ; notamment pour les études préalables, les diagnostics. Aujourd'hui, on les fait travailler en leur disant qu'ils seront payés plus tard, si le projet aboutit et si ce projet n'est pas confié à d'autres : il faut arrêter de se moquer des gens ! Il faut une loi mais aussi une charte déontologique des relations avec les architectes que tout maître d'ouvrage public ou privé devra respecter systématiquement. Actuellement, cette profession est méprisée et cela doit être dénoncé. C'est une révolte politique à mener face à une situation qui devient intolérable. A partir de cela, tout s'enchaîne : les architectes ne sont pas bien formés ou bien partent à l'étranger. Il n'y a pas de matière grise en France ! On goudronne, on bétonne le plus rapidement possible sans souci du paysage ! Nous sommes tous responsables de cette grande dérive. C'est un vaste problème qui se pose à la France, dont je croyais qu'elle avait une ambition culturelle en Europe. Les Allemands sont bien meilleurs que nous, les Anglais aussi. Nous devrions être à la pointe du combat en Europe pour la qualité de vie. Il y a eu l'histoire des grandes commandes et des grands ensembles. Mais nous avons changé de monde ! La demande qui est devant nous est d'une autre nature. Notre enjeu est politique. Saurons-nous construire un pays où l'on pourra vivre harmonieusement les uns avec les autres ? Relisez tous l'article L.121-1 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) ! Il faut que les gens vivent dans nos villes et villages, il faut que notre espace culturel soit protégé. Il ne s'agit pas de tomber dans l'opposition entre les uns et les autres ou de chercher un bouc émissaire : il faut repositionner notre ambition politique et observer la commande politique : réhabiliter les grands ensembles, fabriquer de l'espace public ou de la ville n'est pas la même chose que de faire des ponts, des tunnels ou un ministère des finances ! C'est autre chose. Il faut hiérarchiser. Dans la commande, il y a des typologies différentes. 90 % de la commande est politique et culturelle et on a besoin de l'architecte au c_ur de tout cela. La loi peut y contribuer mais au-delà de la loi, nous sommes tous concernés. Il est bien que l'Assemblée nationale se soit saisie de ce sujet. M. Jean LE GARREC, président - M. Dauge est aussi maire de Chinon, et donc acteur de terrain. Il a posé le problème au quotidien. Je faisais référence à la ville de Grande Synthe et à la sidérurgie les pieds dans l'eau ; on y a fait venir des travailleurs maghrébins qui se sont installés. Lorsque je parcours la ville, l'architecte n'est nulle part. Il ne suffit pas de construire des murs de couleur ou des vérandas pour réhabiliter. J'ai même découvert que l'on avait construit, dans une région où il pleut beaucoup, des bâtiments en terrasse pour rappeler l'architecture d'Alger, sauf que l'on n'était pas à Alger et qu'il y a maintenant des infiltrations partout ! Je propose encore quelques réactions avant la pause. Nous allons être plus réactifs dans la deuxième partie : propositions, analyses, etc... Mme Nathalie MEZUREUX, architecte des Bâtiments de France - Je voudrais vous apporter un témoignage de terrain d'un architecte des bâtiments de France qui voit la transformation du territoire en direct par le biais de 4 000 actes de vérification de dossier chaque année, tout au moins concernant mon département. Pour vous apporter la vision la plus réaliste qui soit, hors du domaine trop clos et trop étanche des architectes, je vous parlerai de la production architecturale. Sur le terrain, je constate un énorme besoin de pédagogie et une efficacité considérable de cette pédagogie quand elle est menée auprès du citoyen, des élus, des services publics et des maîtres d'ouvrage. Je constate qu'une bonne gestion de l'espace avec une véritable culture de projet, qui est la spécificité de la formation d'architecte, a un rôle social considérable et indispensable. Je regrette, au quotidien, que l'on enferme la profession d'architecte dans une vision esthétisante. D'autre part, l'absence de conception se paie à un moment ou à un autre. Elle se paie en monnaie sonnante et trébuchante lorsqu'un pétitionnaire qui a déposé un permis de construire revient trois fois voir un service de l'Etat pour faire corriger son projet, ou bien, lorsque mal conseillée au moment de la conception de sa maison individuelle, une famille change trois fois la position de la cuisine, parce que l'on a pas réfléchi à l'orientation du terrain. En réalité, je constate que la culture en France part d'une vision extrêmement centralisée. Sur le terrain, le contrôle mené par les architectes des bâtiments de France pallie l'absence de culture de projet dans les actes du quotidien. Je le regrette profondément. Aussi, pour aller contre cette vision trop centralisée de la culture et de l'architecture, il est nécessaire de réussir un maillage du territoire et une étendue la plus grande possible de la culture de projet. Il faut renforcer le rôle de l'architecte auprès du citoyen, des élus, des services de l'Etat, de l'Education nationale - un parlementaire a dit que tout le monde faisait de l'architecture, mais on ne l'apprend pas à l'école - auprès des ministères qui font le cadre de vie, l'urbanisme, voire le ministère de la culture qui n'a pas assez d'architectes en son sein, non plus pour faire du contrôle, mais de l'expertise et du conseil. Nous avons besoin d'un réseau de professionnels de conseil et d'expertise pour mettre en _uvre ce maillage territorial. Je voudrais plaider pour une diversification du métier en ce sens. M. Michel HUET, avocat spécialiste du droit de l'architecture - Il est difficile de se présenter comme avocat de l'architecture après M. Dauge, qui a été meilleur que moi sur ce terrain. Je voudrais reprendre le débat où vous l'avez lancé, sur le terrain du politique, et non pas du technique et du juridique. Il convient de se demander pourquoi la loi sur l'architecture de 1977 n'a pas fonctionné et quel était le sens de cette loi sur le plan politique. On a dit que les architectes ne font pas de politique, que les politiques ne s'intéressent pas à l'architecture, mais la loi sur l'architecture a été une loi qui a tenté d'organiser une profession en lui donnant soi-disant un monopole qui a vite été réduit à une « peau chagrin ». J'interpelle les politiques en leur rappelant qu'en 1976, ils se sont écharpés : la gauche disait que la loi sur l'architecture n'était pas - comme l'a dit Mme Diebolt - une loi visionnaire, mais une loi réactionnaire parce qu'elle protégeait une corporation. On sent ce débat repartir à travers les promotions immobilières, l'ingénierie, qui sont encore dans cette logique de monopole. Les architectes ont changé, l'Ordre a changé, l'UNSFA a changé. On n'entend plus ce discours qui nous était insupportable il y a trente ans. J'ai été promoteur avant d'être avocat. Je dis à mes amis promoteurs : « Ecoutez-les davantage ! ». Il y a là une critique qui ne porte plus. Les architectes ne sont pas corporatistes, ils sont au service des gens, parfois des plus simples, et ils en crèvent ! N'ayez crainte, vos intérêts ne seront pas touchés! Ouvrez leur les contrats dont vous parlez si bien ! Et faites ces contrats ! Les choses changeront alors. Cela étant dit, le fond du problème est la politique de l'architecture. Sur ce terrain, il convient d'émettre une critique de l'administration et de ses divisions internes. Mme Tasca et Mme Diebolt se battent pour l'architecture. Pourquoi n'en a-t-on pas parlé plus tôt dans le cadre de la loi SRU ? La loi Chevènement et la loi SRU ont été animées d'un vrai souffle qui leur a donné un sens. Aura-t-on un même souffle pour obtenir une vraie loi sur l'architecture, pour arrêter de se battre sur les corporatismes ? Ce n'est pas l'organisation de la profession qui est le premier moteur de cette loi mais la volonté d'aider les gens à mieux habiter, à mieux vivre, à être plus heureux ! L'architecture est utopique, elle est la quête du bonheur, c'est pourquoi il faut absolument l'aider, pour les gens. M. Christian LOUIS-VICTOR, président de l'union nationale de constructeur de maison individuelle - Merci d'avoir organisé ce débat. Le fait que nous n'ayons reçu que vendredi le texte de l'avant-projet ne nous a pas permis d'approfondir le contenu de cet éventuel projet de loi. J'ai été assez ému de l'intervention des parlementaires qui ont repositionné le débat par rapport aux « grands témoins ». Nous ne sommes que de petits témoins, ne représentant que 66 % des maisons choisies chaque année par les Français. Merci de cette invitation tardive en tant que « petits témoins ». Nous ne voulons pas entrer dans une opposition systématique avec le monde de l'architecture car nous avons aussi une espèce de mission sociale consistant à construire des logements ou des maisons pour les Français dont le revenu mensuel moyen par foyer est de 18 300 francs, prestations familiales comprises, pour l'année 2000. Nous avons l'ambition sociale de satisfaire ces personnes. Nos amis architectes ont une méconnaissance profonde du monde de la maison individuelle, mis à part certains qui se sont spécialisés. M. Susini, président du conseil de l'ordre, estimable personne et professionnel, nous parle d'une marge de 22 %. C'est faux. Je suis le premier assureur de France dans le domaine du cautionnement des livraisons des maisons, la marge nette après impôt est d'1,5 %. J'ai 27 000 dossiers à votre disposition dont je gommerai les noms dans le cadre de la loi informatique et libertés. Il y a donc une méconnaissance profonde du monde des constructeurs de la part des architectes. Lorsque l'on parle de 60 % des logements, on parle des maisons individuelles, sans trop les signaler. C'est le choix prioritaire des Français. Il n'y a pas 60 % de logements absents d'une présence architecturale. Il y a de nombreux architectes salariés chez les constructeurs. On se heurte au problème statutaire de l'architecte qui, étant salarié, n'est pas reconnu compétent, notamment par le conseil de l'Ordre et d'autres dispositions administratives ou juridiques qui l'empêchent de signer des permis de construire lorsqu'il est salarié. On fait la différence entre l'architecte salarié et libéral pour la signature d'un permis de construire. Par contre, un médecin chef de clinique est-il moins compétent qu'un médecin libéral de quartier ? J'en doute. Pourtant, l'un est salarié et l'autre libéral. Il y a une profonde méconnaissance de nos métiers, mais également une difficulté d'articulation de ces métiers. Nous souhaiterions, en coopération par exemple avec des syndicats d'architectes comme l'UNSFA, à condition d'avoir des interlocuteurs qui acceptent de dialoguer avec nous sur ces sujets, faire avancer les choses. Nous sommes assez opposés globalement à l'avant-projet de loi qui nous est présenté parce que nous pensons que c'est un projet lobbyiste qui tend à protéger anormalement une profession. C'est certainement dû à un manque de dialogue au préalable. Il y a de bonnes choses dans ce texte. En tant qu'ancien élu, je suis conscient que les entrées de ville sont une grande honte, une lèpre. Bordeaux est une ville merveilleuse mais quand on y entre par le pont d'Aquitaine, c'est une horreur ! Pourtant, les bâtiments commerciaux, vu leur superficie et leur importance, sont passés par la signature d'un architecte. De même pour des bâtiments et des logements sociaux qui, bien qu'horribles, ont la bénédiction du monde politique et de mon ancien ami, Jacques Chaban-Delmas. Les politiques sont donc également responsables de l'ensemble. Il faut éviter de faire porter le chapeau à telle ou telle profession et organiser un dialogue constructif. Je serais favorable à ce que la subsidiarité puisse imprégner l'architecture et l'architecte dans ce rapprochement entre architectes et constructeurs pour élaborer des produits déjà reconnus comme très confortables par les Français et auxquels on pourrait ajouter un peu plus d'esthétique extérieure. DEUXIÈME PARTIE : PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION ET PROPOSITIONS. M. Jean LE GARREC, président - Afin d'éviter toute confusion, je rappelle qu'il y a un avant-projet de texte dont Mme Wanda Diebolt nous a parlé. Le Parlement n'en est pas saisi mais a toute liberté de débattre et de réfléchir. Nous avons du recul par rapport à ce texte qui va entrer dans une phase interministérielle, complexe et itérative. Il est donc très important que le Parlement organise sa propre réflexion et son propre débat. Ce n'est qu'un début, nous poursuivrons. Comme l'a souligné un intervenant, il manque un certain nombre d'intervenants, en particulier le domaine considérable de la maîtrise d'ouvrage, celui de la construction sociale, avec les fédérations de HLM etc... Nous avons bien cela en tête et nous entrons simplement dans l'amorce d'un débat. Pour que les échanges soient les plus réactifs possible, je propose d'entendre deux interventions. Je passerai ensuite la parole à un grand témoin et ainsi de suite. Nous prendrons les témoins dans l'ordre inverse de leur intervention liminaire, afin de créer une logique de progression. M. Marc CLAMARAMUT, président de la fédération française du paysage - Notre fédération regroupe les architectes paysagistes. On en a beaucoup parlé, j'en suis très heureux. J'espère que le débat national qui s'annonce à l'occasion de cette loi donnera toute sa place à cette profession qui n'a pas de reconnaissance légale et qui souhaiterait en avoir une. Comme le thème de nos travaux est « le rôle et les missions de l'architecte », j'aimerais que l'on parle du rôle et des missions des architectes, et que les architectes paysagistes, dans leur souci d'amélioration du cadre de vie, soient reconnus à part entière. M. Patrick COLOMBIER, président du syndicat de l'architecture - Le syndicat de l'architecture ne fait pas partie de l'UNSFA mais dialogue avec elle depuis plusieurs années. Je voudrais dire mon étonnement, lorsque l'on rencontre les représentants des ingénieurs ou des constructeurs de maisons individuelles, d'entendre cette espèce de combat permanent, lancinant. Nous préparons ce projet de loi depuis trois ans avec la direction de l'architecture et du patrimoine. Je voudrais paraphraser Jack Ralite qui disait déjà en 1976 combien l'architecte ressemble au metteur en scène de cinéma. Je crois que l'architecte n'est pas autre chose : il émet un concept quand on le lui demande et qu'il a la formation pour le faire et a le devoir d'aller au bout d'une réalisation exemplaire, conforme à l'idée de base. Les architectes travaillent en parfaite harmonie avec des ingénieurs, des économistes ; avec tous les acteurs que nécessite l'acte architectural, de même que le cinéaste fait appel à des éclairagistes, au cameraman etc. La notion de synthèse, qui a été évoquée par le président de l'Ordre des architectes, est fondamentale. Dans une équipe aussi lourde que celle qui va aboutir à la réalisation du projet, il faut bien que quelqu'un prenne des dispositions par rapport à un concept initial. Deuxième chose : nous ne sommes pas réunis pour parler de la loi uniquement. J'ai écrit à tous les députés et sénateurs, à propos d'une interprétation de la loi de juillet 1994 sur la bonne gestion du domaine public de l'Etat. J'ai reçu quatorze réponses. Je veux parler des bâtiments publics, de plus en plus nombreux, réalisés aujourd'hui par le secteur privé, ce qui empêche l'organisation des concours d'architecture tels que nous les connaissons aujourd'hui et surtout ne permet plus aux jeunes architectes de se manifester et donc de renouveler le savoir-faire d'une profession. Troisièmement, concernant la maison individuelle, notre syndicat compte beaucoup d'architectes conseils de l'Etat ou de collectivités. Je dois reconnaître que nous rencontrons quelques difficultés. Lorsque les constructeurs de maisons individuelles viennent proposer dans le Lot ou dans le Lot-et-Garonne des maisons modèles issues de la culture savoyarde, cela nous pose problème. Au-delà, l'absence de réflexion sur les conséquences de l'implantation d'une maison individuelle sur le paysage est très grave. L'architecte serait sans aucun doute le mieux placé pour satisfaire les besoins légitimes des Français en ce qui concerne leur santé, leur sécurité, leurs intérêts financiers. La présence à ses côtés d'architectes paysagistes me paraît indispensable, car inscrire une maison ne signifie pas la poser sur un terrain en pente de la même façon que sur un terrain plat. A propos du permis de construire, la loi SRU nous a été présentée il y a quelque temps. Nous avons compris qu'une réforme du permis de construire était dans l'air. Le permis de construire est un vrai drame pour les Français et pour le moindre pétitionnaire. L'instruction est de plus en plus mal assumée dans les directions départementales de l'équipement et dans des délais de plus en plus longs. Nous avons proposé depuis plus d'un an de revoir le permis de construire, en premier lieu pour le rendre plus conforme à l'intérêt des Français. Un permis de construire tel qu'il est conçu actuellement n'est en rien garant de la qualité technique à laquelle les gens sont en droit de prétendre, ni de leur santé. Par exemple, dans le domaine des maisons individuelles où les gens ont le droit de dessiner leur permis de construire eux-mêmes, certains bâtiments ne sont absolument pas conformes aux règles de la construction. Nous souhaitons qu'il y ait un permis de construire, non pas renforcé - comme l'a compris le ministère de l'équipement - mais un permis en deux temps : un permis de projeter et un permis d'édifier. Qui, mieux que l'architecte, sera capable d'aller jusqu'au bout de ce savoir-faire afin de garantir l'usager dans toutes les dimensions que je viens de rappeler et que l'on est en droit d'attendre ? M. Jean LE GARREC, président - Monsieur Colombier, concernant la maîtrise d'ouvrage public, pourriez-vous me faire parvenir quelques indications car nous devons examiner cela plus précisément. Je ne peux réagir immédiatement sur un point aussi précis. M. Dauge est dans la même situation. Je donne maintenant la parole à un « grand témoin ». M. Yann LEBLAIS, président de Syntec-ingénierie - Je ne peux pas réagir à l'encontre de M. Colombier puisqu'il parle de corporatisme. Ce n'est pas le débat. La mise au point du président Le Garrec en début de seconde partie permet de sortir d'un projet de loi qui n'existe pas et qui n'est pas l'objet de cette session. En termes de propositions, le fil conducteur que l'ensemble des acteurs de la maîtrise d'_uvre devraient choisir, ce n'est pas le projet architectural mais le projet de construction. Il faut l'inscrire dans la qualité globale - l'architecture, la technique, la sécurité et la qualité durable - le social, l'insertion, l'économie, l'écologie. Avec la Représentation nationale, les élus et l'ensemble des acteurs, il serait intéressant que nous travaillions à une remise à plat que je propose d'articuler sur deux volets : un volet législatif et un volet formation. Concernant le volet législatif, vous y travaillez depuis quatre ans et pas seulement, comme nous, depuis quelques jours : nous ne sommes donc pas aussi bien préparés. Néanmoins, il conviendrait de faire le point sur les textes qui comportent quelques incohérences et inadaptations au développement durable. Je pense notamment au code de la construction, au code de l'urbanisme etc... Je cite plusieurs sujets en vrac : - Mise en cohérence des textes avec le développement durable, - Permis de construire avec volet technique et définition des impacts attendus (cela est actuellement prévu par le code de l'urbanisme mais jamais appliqué), - Contrôle de conformité à la réception avec les impacts initialement ciblés, - Passation des marchés de construction dans la transparence, - Qualification des intervenants par un ordre ou par des organismes ad hoc répertoriés, - Mise en place d'une structure juridique souple permettant aux ingénieurs et aux architectes de travailler ensemble sans que les uns ou les autres soient dominants. Certains textes précisent que 51 % des capitaux de la société d'architecture doivent appartenir aux architectes : il faut rediscuter de cela ensemble. Concernant le volet formation initiale et formation continue, nous avons travaillé depuis des années en concertation avec les architectes, l'ensemble des acteurs de la maîtrise d'_uvre et l'Education nationale, sur un contrat d'études prospectives. Nous en avons tiré des enseignements communs sur les besoins en formation initiale. Utilisons-les ! Faisons une promotion dans les cursus de formation des architectes comme des ingénieurs d'un métissage culturel : que les ingénieurs soient plus sensibilisés à l'esthétique et à la forme et les architectes à la technique et l'organisation. Nous pourrions ajouter un troisième volet à cette question de la formation qui concerne la Représentation nationale dans sa globalité : l'éducation de nos enfants dans les écoles sur ce sujet. M. Jean LE GARREC, président - Merci, Monsieur Leblais. C'est clair et précis. Cela relance le débat. M. LEMOUZY, artisan maçon, vice-président de la CAPEB - Pour nous artisans, moyennes et petites entreprises du bâtiment, améliorer, réhabiliter, aménager, réparer, transformer ou construire est notre quotidien. En collaboration avec les autres professions ou seuls, nous avons depuis longtemps intégré dans nos formations initiales et continues le dessin et la conception. L'abaissement du seuil d'intervention obligatoire de l'architecte ne nous paraît pas être une bonne idée. Il nous arrive souvent de démarcher ou de demander un permis de construire et nous ne voulons pas devenir simplement des empileurs de matériaux ou, comme le disent certains, de simples exécutants. Paul Valéry disait : « L'artisanat, là où l'esprit rejoint la main ». Nous le prouvons par nos efforts en matière de qualité, particulièrement dans le domaine de préservation du patrimoine bâti. Par exemple, avec des spécialistes de l'histoire de l'art, nous avons instauré des diplômes universitaires, loin des préoccupations corporatistes, loin des histoires de gros sous, loin des signatures ou tampons de complaisance. Nous avons mieux à faire avec les architectes : renforcer la mission du maître d'_uvre afin qu'il puisse mieux définir la commande publique ou privée par des devis quantitatifs, mieux définir également les résultats qu'il entend atteindre dans les différents domaines : l'architecture, l'intégration au site, l'urbanisme aux règles économiques, énergétiques, aux problèmes acoustiques, d'environnement et autres. Pour des offres de travaux claires, il faut revenir à une véritable mission : rétribuer normalement, pour limiter la multiplicité des études aux entreprises, ce qui permettrait au maître d'ouvrage d'économiser. Il convient que les études d'exécution soit réalisées par l'architecte ou par son intermédiaire et non pas seulement signées comme le permet la loi de 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique. Amis architectes, avez-vous le temps de vous occuper de tous les petits travaux ? J'en doute. Personne n'a le monopole du bon goût ! Réduire les coûts ensemble pour obtenir de bons résultats qualité-prix est un bon challenge, meilleur que celui de protéger un marché ou d'avoir un monopole. Je vous remercie. M. Jean LE GARREC, président - Merci d'être intervenu au nom de la CAPEB, structure avec laquelle nous avons des relations régulières. M. Alain SAGNE, secrétaire général du Conseil des architectes d'Europe - Je remercie la commission des affaires culturelles, familiales et sociales d'avoir fait une petite place à l'Europe dans des discussions qui précède le débat législatif, bien en amont de ce processus. Si vous le permettez, je voudrais apporter quelques points d'information en réaction à plusieurs interventions. S'agissant des propositions et des pistes pour l'avenir, je me permettrai de revenir dans la discussion si l'occasion m'en est donnée. Pour rassurer M. Leblais, au plan européen le plus élevé, en février de cette année, une résolution du Conseil a été adoptée qui porte sur la qualité architecturale dans l'environnement urbain et rural. C'est la première fois que l'Union européenne fait référence à la qualité architecturale. Je tiens à sa disposition cette résolution qui fait référence à l'urbain et au lien avec l'aménagement du territoire. Cette approche est très globale et intégrative de l'architecture. Au niveau européen, le conseil des architectes d'Europe et l'association européenne FK, à laquelle Syntec ingénierie appartient, travaillent main dans la main pour agir auprès des institutions européennes pour introduire plus de qualité dans les marchés publics. A cet égard, nous essayons encore d'obtenir certaines améliorations, notamment dans la séparation des prestations de service intellectuelles par rapport aux prestations de service d'exécution. Nous avons bon espoir d'y parvenir. Dans cette même action et pour répondre à M. Dauge, les architectes, les ingénieurs, l'ensemble du secteur de la construction et l'ensemble de l'industrie européenne, à travers sa représentation, demandent que toutes les prestations soient rémunérées, notamment les projets. Certains progrès peuvent donc être envisagés au niveau européen. Concernant la référence de M. Rogemont à « l'historicisme » ou à une certaine « fossilisation », je voudrais faire référence au schéma de développement de l'espace communautaire, document politique adopté par les Gouvernements en 1999, en cours de développement et de mise en _uvre et qui fait pour la première fois référence à ce que l'on a appelé « la gestion créative du patrimoine culturel, et en particulier du patrimoine architectural. » C'est précisément l'introduction du patrimoine contemporain dans une conception de la gestion du patrimoine. Cela ouvre des perspectives intéressantes pour l'avenir. Concernant l'intervention de M. Herbillon, il est utile de parler de la gouvernance en ce qui concerne l'intervention des différents acteurs et le partenariat entre architectes et élus. La nouvelle gouvernance européenne, en particulier urbaine, permettra de progresser en ce domaine. Concernant le besoin de coopération de tous les acteurs du processus du cadre bâti, dans le cadre du débat sur le 6ème programme d'action environnement 2001-2010, le Conseil a demandé à la Commission européenne de préparer d'ici fin 2003 une stratégie thématique sur l'environnement urbain. Le conseil des architectes d'Europe _uvrera activement pour que l'architecture soit intégrée dans cette stratégie thématique. M. Jean LE GARREC, président - Merci beaucoup. M. Susini réagit. Les propos de M. Lemouzy sont intéressants. On ne peut opposer la capacité créative à la qualité professionnelle, à la main de celui qui construit, au choix des matériaux. Tout cela constitue un ensemble. M. Jean-François SUSINI, président du conseil national de l'ordre des architectes - Je remercie Alain Sagne qui nous est d'une aide précieuse au sein du Conseil des architectes d'Europe. Je partage la réponse qu'il a faite à M. Leblais. Je suis d'autant plus ravi de ses propositions que Syntec et nos partenaires étaient avertis du projet de loi. Le conseil national de l'Ordre et l'UNSFA leur avait transmis copie des premières moutures. Il y a plus de six mois, nous avions proposé de travailler ensemble. Nous avons eu deux réunions, au conseil national et à l'UNSFA, au cours desquelles des propositions devaient être faites ; lesquelles n'ont jamais été transmises par nos partenaires. C'est très révélateur du débat et de la discussion engagée entre nous. Dans mes propos, rien n'a indiqué une césure entre les architectes et les ingénieurs ; les compétences sont différentes. Il n'y a pas de crispations dans la pratique quotidienne. Je voudrais préciser qu'au niveau local, il n'y a aucun problème. En considérant les relations entre les présidents régionaux de l'ordre, les représentations syndicales d'architectes et les partenaires de la maîtrise d'_uvre, le débat et la discussion sont assez consensuels. A Paris, les choses prennent vite un degré de crispation que je ne parviens pas toujours à m'expliquer. Je suis très sensible aux propos de la CAPEB. J'ai lu dans quelques notes que les architectes voulaient mettre à mal les artisans. A l'époque où le bâtiment était en pleine crise, qui a défendu les artisans ? Ce sont les architectes ! Qui a défendu les artisans sous-traitants ? Ce sont encore les architectes ! Ils ont défendu les artisans et les petites entreprises du BTP contre les appétits des grosses entreprises. Il faut dire les choses telles qu'elles sont ! Nous nous rencontrons la semaine prochaine. Vous rencontrez l'UNSFA. Nous en parlerons de façon conviviale. Un dernier mot à M. Leblais. Vous penserez être une cible privilégiée des architectes. Pas du tout ! Je veux simplement faire apparaître une grande nuance entre la construction et l'architecture. Je répète ce qu'a dit Dominique Riquier-Sauvage et je renvoie à quelques phrases de Le Corbusier sur ce sujet que nous partageons certainement tous. M. Alain MARCOT, président de la fédération nationale des syndicats d'architectes d'intérieur - Je suis fortement intéressé par le débat de ce matin et peut-être moins concerné puisque nous n'avons pas été cités, sauf par Mme Diebolt. Notre profession agit énormément, travaille beaucoup et induit le travail d'un certain nombre de professionnels, d'artisans et d'entreprises. Elle travaille également au renouveau architectural intérieur, à une amélioration et une qualification du patrimoine. Nous sommes 1 500 professionnels et nous attendons depuis vingt ans une reconnaissance qui avait échappé à la dernière loi de 1981. Nous sommes très attachés à l'avant-projet qui nous permet d'être partie prenante dans une décision qui concerne l'acte de bâtir, dans une progression de notre compétence et de notre qualification. Nous espérons vraiment que les parlementaires tiendront compte de la position de notre profession. M. Michel HUET, avocat spécialiste du droit de l'architecture - Je souhaite répondre à M. Leblais qui a dit quelque chose de très pertinent, à savoir qu'il faut débattre à nouveau de la notion de projet. Il est sur le terrain du projet de construction, les architectes sont sur la notion du projet d'architecture. Ce n'est pas le mot « projet » qui nous sortira de la loi sur l'architecture ! La notion de projet est réductrice, tout le monde a un projet et en premier lieu, le politique. Je vous livre une définition : En fonction de cela, la piste que j'ai suggérée et qui a été débattue pendant un an à l'ordre des architectes et ailleurs, et dont j'ai cru voir la trace dans le projet de loi est la suivante : le fil conducteur est la notion d'acte architectural, qui n'est pas un monopole mais une intervention au fil du processus complet, à la fois spatial et temporel du bâtiment et de la ville. M. Jean LE GARREC, président - Donnez-moi acte que dans mon intervention, j'ai posé le concept de l'acte architectural qui, à mon sens, permet de dépasser quelques contradictions. M. Henri GUITTELMACHER, président de la fédération nationale des promoteurs-constructeurs - Je voudrais compléter l'intervention du représentant de la CAPEB. Les artisans coopérateurs ont écrit une lettre à la direction de l'architecture et du patrimoine en nous demandant de nous en faire l'écho. Ils y faisaient part de leur grande inquiétude face à tous ces projets et avant-projets et signalaient que si ces textes devaient passer en l'état, ce serait la mort des petites entreprises artisanales. D'autre part, on a parlé de la maîtrise d'ouvrage publique. J'ignore s'il se construit beaucoup de bâtiments publics par des opérateurs privés mais je sais que la France fait l'objet d'une mise en demeure de la part de la Commission européenne car la loi de 1985 est contraire au traité de Rome et autres directives. Plus généralement, nous nous sommes mépris sur l'objectif de cette table ronde : nous avons cru qu'elle était très liée à une réunion interministérielle sur l'avant-projet de loi qui doit, je crois, avoir lieu demain. Pour revenir sur le titre de cette table ronde « rôle et missions de l'architecte », c'est vrai que cela a un sens corporatiste. L'acte architectural est plus large. Il conviendrait de se réunir sur ce thème et non pas autour des articles très précis de cet avant-projet de loi, sauf si le projet de loi devait intervenir dans les jours prochains. Je proposerais de continuer ce type de réunion avec d'autres intervenants et notamment les entreprises du bâtiment, également concernées, et de faire des états généraux rapidement, de manière complète et de façon à ce que les conclusions de ces réunions puissent se retrouver dans le projet de loi. Il serait mal venu d'avoir un projet de loi voté par la Représentation nationale et de continuer, de manière sympathique, à nous retrouver pour parler du rôle et des missions de l'architecte, définis dans un texte législatif qui entrerait en vigueur l'année prochaine. M. Jean LE GARREC, président - Il est vrai qu'il y a demain une réunion interministérielle. Le texte suit son cours normal de préparation. Mais le Parlement a aussi la capacité d'engager sa propre réflexion, en autonomie. Il nous est arrivé de faire modifier profondément des textes du Gouvernement, parce que nous avions mené notre propre travail. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Chacun peut en témoigner au-delà de nos débats politiques : cette commission s'efforce toujours d'anticiper le débat et de le mener le plus en amont possible. Elle le fait et c'est une volonté très claire. Nous poursuivrons ce travail. Mme Odile WIDEMANN-ZACHARIAN, architecte urbaniste, secrétaire général de l'association Atelier Ville - Je suis très heureuse de prendre la parole. En trame de tout ce qui est évoqué, apparaît le grave problème de la sensibilisation et de l'éducation du grand public à la connaissance de la ville et du territoire et plus particulièrement, des problèmes d'architecture. Par mon métier, j'ai souffert du grand vide de connaissance qu'il y avait entre « nos clients », les décideurs et les acteurs professionnels que nous sommes. A partir de là, j'ai eu envie de développer ce secteur particulier de communication avec les enfants, la jeunesse et le grand public. J'ai eu également des élus en formation pour leur parler de leur cadre de vie, voir comment cela s'articule dans leur quotidien et quels sont leurs moyens d'action. Cette partie de la profession est très peu exploitée par les architectes et les urbanistes. C'est dommage ! Cela ne nous empêche pas de travailler dans notre métier par ailleurs. Les élus, les communes ou les acteurs publics et grandes institutions ont besoin de nous. La grande difficulté à laquelle je me heurte est que j'ai dû quitter une institution publique relevant du ministère de la culture, où j'ai commencé, pour pouvoir élargir le champ de ces connaissances au niveau de la ville, car le cadre bâti n'est pas seulement l'architecture mais un ensemble de paramètres très complexes à harmoniser. Cela touche à la fois l'environnement, le paysage, les espaces publics et les équipements. Qu'est ce que la ville intrinsèquement ? C'est un art de société, un art de civilisation. Le patrimoine, c'est l'héritage culturel, l'avenir, le développement etc. C'est extrêmement complexe à expliquer au public, même très jeune. C'est pourquoi il faut trouver des moyens de communiquer accessibles à ceux qui n'ont pas les connaissances techniques requises. La grande difficulté à laquelle je me heurte est que je touche à la fois au problème patrimonial et culturel, au logement, à la technique ainsi qu'au social, à l'économique, l'urbanistique et l'éducation. C'est pourquoi je m'adresse aux politiques pour que l'Etat crée un organisme interministériel qui soit fédérateur, qui touche à l'environnement, au ministère de la ville, à la culture, à l'éducation nationale etc. Car c'est toujours la course aux subventions pour développer cela ! Je suis modestement implantée dans le treizième arrondissement de Paris où nous touchons l'ensemble de la ville et l'Ile-de-France. Pour cette rentrée scolaire, nous allons refuser 4 000 personnes tant la demande est forte. L'an dernier, notre équipe de 5 à 6 personnes a reçu 8 500 personnes. Il y a une demande considérable de connaissance de la ville et du territoire. Ces outils sont très accessibles au grand public et aux plus jeunes. Je souhaite que les élus s'intéressent à cette question. Je travaille essentiellement avec des municipalités, de grands aménageurs qui ont besoin de communiquer sur la ville en construction, la ville en réhabilitation. Je ne sais pas comment faire pour que l'Etat observe cela de très près. Avec les problèmes de surpopulation, les transports, toutes ces questions dramatiques que l'on aura à affronter en ce nouveau siècle, il faudra très rapidement trouver une solution administrative. Jean-Paul VIGUIER, président de l'académie d'architecture - Cela a été dit, dès que les débats sont parisiens, il y a une certaine crispation. Sur le terrain, c'est très différent. Nous recommandons aux maires et aux députés de se rapprocher des architectes quand ils ont à faire face au problème de communes et de territoires, de discuter avec eux, de les emmener dans les séances pour les laisser s'exprimer, ou de s'y référer dans leurs préoccupations. Les architectes sont généreux et cela se retourne souvent contre eux. Ils acceptent de travailler pour rien. Ils donnent de leur temps. Profitez en, prenez les avec vous et faites leur expliquer les problèmes à la population, tout en les traitant correctement d'un point de vue financier ! Un deuxième élément, qui touche plus l'académie d'architecture, rejoint l'intervention précédente. Dans ce pays, il y a énormément d'associations d'ordre culturel qui tentent d'expliquer l'architecture à la population, qui se mêlent des problèmes au quotidien, sont sur le terrain, qui parlent d'architecture dans les villes mais aussi dans les écoles. L'académie d'architecture, suspecte d'élitisme et de conservatisme, est souvent sollicitée pour des questions, des expositions sur des sujets particuliers. La population française est tout à fait passionnée par les questions d'architecture. Elle attend des réponses des politiques et des professionnels. Il convient de les lui donner, en évitant la détestable ambiance qui a présidé au début de cette réunion, où chacun a campé dans ses corporatismes respectifs. Si l'on donne cette image à la population française, personne ne nous écoutera. Il convient de situer ce débat sur le plan de la générosité, de l'ouverture, et de rappeler que l'architecture - sans tomber dans des définitions compliquées telles que celle de M. Huet - est tout simplement un acte personnel. C'est-à-dire que où que l'on aille dans la création, c'est un acte personnel, et que dès que l'on aborde la maîtrise d'_uvre, c'est un acte collectif. Comme cela a été rappelé avec la métaphore du chef d'orchestre, ce sont à la fois ces deux choses. C'est quelque chose de très simple que tout le monde peut comprendre. Il y a peu de livres sur l'architecture, mais il vaut mieux commencer par « Eupalinos ou l'Architecte » de Paul Valéry, qui est quand même mieux écrit que le livre de M. Philippe Tétriack. M. Jacques CABANIEU, secrétaire de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques - Je souhaite ne pas laisser subsister un doute : la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique comporte deux parties : un premier ensemble qui traite de la maîtrise d'ouvrage, et un autre, qui traite de la maîtrise d'_uvre qui a la fameuse mission de base dont on parle sans arrêt. Ce que la Commission européenne a attaqué c'est le titre 1, c'est-à-dire l'organisation de la maîtrise d'ouvrage. Elle n'a pas du tout attaqué la deuxième partie, la mission de maîtrise d'_uvre. M. Yves DAUGE, sénateur du Loir-et-Cher - Je réagis à cette question, maintes fois évoquée, de la sensibilisation d'un vaste public, du travail dans les écoles. Cela doit faire l'objet des propositions de résolution de cette matinée. Depuis des années, dans ma petite ville, je fais des ateliers de découverte de la ville avec l'Education nationale. J'assume également des ateliers du patrimoine depuis longtemps. En l'occurrence, il s'agit de la découverte du paysage de la ville, de la rivière qui borde la ville et de sa relation avec la rivière. Nous avons parlé de développement durable. Je suis dans un pays de vigne et ce qui est très beau est la confrontation de la ville avec la vigne. Il n'y a pas d'entrée de ville, sinon la vigne. Certes, j'ai été aidé : le vin y est bon ! Je recommanderais, toujours dans le cadre de la charte dont j'ai parlé tout à l'heure, que les architectes créent partout en France des ateliers en se mettant à disposition des maires. Les maires pourront être incités par la direction de l'architecture et du patrimoine à soutenir ces ateliers. Cela ne coûte pas cher. Si les architectes interviennent, je demande instamment que la charte prévoie de les payer. Mme Dominique RIQUIER-SAUVAGE, présidente de l'UNSFA (Union nationale des syndicats français d'architectes) - Je pense que l'avant-projet de loi va dans le bon sens. Nous avons parlé de dialogue avec les partenaires. En ce qui concerne les instances professionnelles, cela fait plusieurs années que l'on discute avec INTEC, Syntec, CICF, que l'on a fait des propositions, en particulier au niveau des sociétés. Au quotidien, dans les agences et dans nos structures cela se passe très bien. Au niveau national, c'est beaucoup plus difficile. On parle de partenariat intelligent et constructif. En pratique, nous avons l'habitude de travailler ensemble et nous n'avons pas de problème. En vous écoutant, on peut penser que l'on a besoin d'un nouveau dialogue avec nos partenaires qui pourrait s'instaurer très rapidement et pourrait apaiser les inquiétudes de ce matin. Nous sommes d'accord pour poursuivre le dialogue avec les représentants des différentes professions. Je voudrais remercier les parlementaires. Je puis leur dire que la semaine prochaine, dans le cadre du Congrès national des architectes que l'UNSFA organise à Marseille sur le thème de « l'architecte aux côtés du citoyen », nous aurons un représentant des usagers témoin de la concertation et de la programmation participative qui s'est engagé à Grande-Synthe. Nous serons dans le vif du sujet. M. Jean LE GARREC, président - Je ne le savais pas. C'est de la prémonition ! Cela prouve que les élus peuvent être très en avance. Mme Dominique RIQUIER-SAUVAGE - Les architectes également ! Dans le cadre de ce congrès, nous réaffirmons que chacun - l'architecte, le maître d'ouvrage et le maître d'usage qui ne doit pas être oublié - doit rester citoyen et prendre ses responsabilités. N'ayez crainte, je ferai part à Mmes Lienemann et Tasca des suggestions de M. Dauge, et en particulier de la proposition de lancer une charte des élus en matière d'architecture et d'urbanisme. Pour aller plus loin, pourquoi ne pas imposer un minimum de formation ? Une journée de formation aux élus, obligatoire, en matière d'urbanisme, d'aménagement et d'architecture. Combien d'élus savent ce qu'est le développement durable ? Combien savent ce qu'est la haute qualité environnementale ? La haute qualité environnementale est une démarche qui part de l'amont, qui se construit et s'étend jusqu'à l'aval. Sans parler de la loi SRU qui les panique tous... Au quotidien, l'architecte travaille avec des élus dans le Lot et dans la Creuse. Comme M. Dauge l'a dit, sur le terrain, nous sommes appelés à faire du conseil gratuit, le soir, pour leur expliquer. Nous le faisons parce que nous y croyons, que nous avons cela dans les tripes et que nous sommes citoyens jusqu'au bout de notre métier ! Et nous le faisons bien trop souvent gratuitement. M. Alfred RECOURS, député de l'Eure - Si j'ai bien compris, tout est une question d'argent ! Et c'est tout de même agaçant que les élus soient systématiquement considérés comme ignorants et incompétents... Mme Dominique RIQUIER-SAUVAGE - Monsieur, aujourd'hui, une majorité d'architectes ne gagne pas le SMIC, et malheureusement, il n'y en a pas assez qui sont employés à ce qu'ils devraient faire. C'est pourquoi je vous demande, si ce texte ne passe pas rapidement devant votre assemblée, d'accepter des mesures urgentes, indispensables à un exercice moderne de nos entreprises, telle que la réforme du droit des sociétés d'architecture ; cela pourra être intégré dans les lois examinées prochainement par le Parlement. Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour vous exprimer qu'il faut examiner dans votre projet de loi de finances le budget consacré à l'enseignement de l'architecture. Je vous demande solennellement de l'élever à niveau de tous les enseignements supérieurs. Nous devons admirer l'efficacité et le courage de nos enseignants qui réussissent à former des architectes de talent, avec des moyens indignes d'un pays comme la France. Jean-François Susini l'a dit. Selon nos informations, le budget annuel pour former moins de 900 polytechniciens serait supérieur à celui alloué à la formation de plus de 15 000 architectes par an. Me le confirmez-vous, Mme Diebolt ? M. Jean LE GARREC, président - C'est animé, nous allons nous rendre au congrès ! Mme Dominique RIQUIER-SAUVAGE - Vous y êtes invités ! M. Michel HERBILLON, député du Val-de-Marne - Madame, lorsque l'on évoque l'acte de construire avec ses conséquences très importantes et sur lesquelles tout le monde est d'accord, je ne pense pas qu'il faille opposer les uns et les autres. Il ne s'agit pas de confronter les architectes et les élus, les professions techniques et les concepteurs, les paysagistes et les architectes d'intérieur. Je crois qu'il y a une réelle singularité. C'est pourquoi je ne suis pas tout à fait d'accord avec les comparaisons qui sont faites. Lorsque l'on compare avec le metteur en scène ou le chef d'orchestre, il y a une grande différence : si le film est mauvais, on peut ne pas le regarder ou il ira au rebut. Si la composition musicale est inaudible, elle ne sera pas donnée. En revanche, si l'acte de construire est mauvais, il demeure, et nos villes et nos banlieues illustrent cela. Des péchés ont été commis contre l'esprit, l'intelligence, contre la vie quotidienne des gens et continuent à l'être. Cela ne s'est pas arrêté dans l'urgence des constructions de l'après-guerre ! C'est pourquoi je veux insister sur cette singularité qui suppose partenariat, modestie, humilité, professionnalisme, haut degré d'exigence de la part de tous, notamment de la part des promoteurs, des équipes techniques, des ingénieurs, des urbanistes, etc... Comme en politique, l'architecture est un sport individuel qui ne peut se pratiquer qu'en fonction de règles collectives. Je regrette qu'il n'y ait pas suffisamment d'écoute mutuelle et de partenariat entre toutes les professions et les élus ; ceux qui ont une responsabilité. Sans vouloir être provocateur, si certains élus devraient être « interdits » de délivrer des permis de construire, des architectes devraient être « interdits » de recevoir des autorisations de construire, tant leurs résultats sont pitoyables ! Cela existe aussi et ce n'est pas toujours lié à la réputation ou à la notoriété de la personne. Il y a de très jeunes architectes de qualité et des architectes de grande notoriété qui embobinent les élus en leur promettant de transformer une place de leur ville en place Vendôme ! Comment un architecte peut oser dire cela ? Comment un architecte peut-il faire des discours sur son _uvre en parlant de lui à la troisième personne ? Pourquoi les architectes essayent d'embobiner les élus en les convainquant que telle construction sera formidable pour la ville ? L'architecture, ce n'est pas cela. Les élus ne sont pas les seuls à être mauvais ou bons. Cela s'applique à toutes les professions. Le seul moyen de réussir dans cet acte singulier qui mêle à la fois l'acte personnel et l'acte collectif est l'écoute mutuelle, un travail en commun, un partenariat. Cela signifie une plus grande écoute de la part des promoteurs envers les élus et les architectes. Pour reprendre l'expression de notre ami artisan, il ne s'agit pas d'empiler des matériaux ni de couler du béton. Enfin, je veux insister sur la formation continue de tous les partenaires, non seulement des architectes et des élus, mais de tous les partenaires qui participent à cette mission extraordinaire qui consiste à dessiner la ville, à l'écoute de nos compatriotes. Cette formation mais aussi cette pédagogie, cette éducation de l'_il à la ville doit commencer dès le plus jeune âge. Cela repose sur l'exigence mutuelle de tous les acteurs. Construire une école maternelle n'est pas un acte banal, de même que de la décorer, de choisir les couleurs etc... C'est sur cet aspect formation et pédagogique que je voulais également insister. M. Gérard UNIAK, membre d'un conseil régional de l'ordre des architectes - Je relis le thème de notre réunion : « Le rôle et les missions de l'architecte ». Nous avons été quelque peu légers en supposant que cela faisait l'objet d'un accord général. Mais nous avons au moins mis en lumière les manques et les progrès à faire. Je voudrais évoquer les entrées de ville qui constituent un vrai désastre urbanistique. Lorsque j'évoque ces paysages sinistrés, on me répond souvent que c'est la responsabilité des architectes. C'est ne pas comprendre le rôle et les missions de l'architecte que de dire cela. On considère que l'architecte fait un objet, le dessine, le conçoit, en dirige la construction et en assure le règlement. Ce n'est pas cela ! Il voit l'environnement, un _il d'architecte voit l'ensemble. Or, dans ces entrées de ville, il n'y a pas eu de véritable architecture car l'architecture est un plan d'ensemble, une appréhension de ces hectares qui constituent un monde surréaliste, abominable. On ne peut pas être heureux ou épanoui en ce lieu. Il y a là un rôle de l'architecte qui ne lui a pas été donné. C'est dramatique ! Un architecte est un homme de réflexion, un homme de pensée et il est le conseil des élus de la nation. Je souhaite que les élus fassent appel à lui et profitent de ses capacités à concevoir l'espace et de sa culture pour aider tout le monde. M. Marcel ROGEMONT, député d'Ille-et-Vilaine - Les entrées de ville témoignent probablement du rapport entre décideurs et architectes comme étant non réglé, non organisé. On en voit alors les résultats. Pour répondre à Mme Riquier-Sauvage, mon propos portera sur la formation : la formation des élus, non, la formation du citoyen, oui ! Non pas que les élus n'aient pas à se former, mais si l'on commence à les former une journée à l'architecture, il faudra de nombreuses sessions, voire un diplôme pour pouvoir être élu sous peine d'inéligibilité. S'agissant des élus, je crois que ce n'est pas l'angle d'attaque, même si le devoir de formation est ressenti. Concernant l'architecture, nous devons travailler plutôt au partage de la décision : comment nourrir la réflexion collective avec les élus sur l'architecture ? C'est plutôt dans ce sens qu'il conviendrait de diriger nos réflexions. Jack Lang et Catherine Tasca ont mis en place un programme d'éducation artistique dans les écoles. C'est prodigieux ! Cela représente plusieurs centaines de millions de francs, dédiés à l'éducation artistique. Le ministère de la culture consacre plusieurs dizaines de millions pour que des artistes, des créateurs participent à l'éducation de nos enfants. Dans le programme d'éducation artistique, il y a aussi l'éducation à l'image et à l'architecture. Tant mieux ! Cela montre qu'il y a là une voie à approfondir. Je dis oui à la formation du citoyen. On s'en occupe, sans doute insuffisamment. Mais, il faudra le faire. Le ministère de la culture a de l'argent pour financer les intervenants extérieurs et donc les architectes qui pourraient intervenir. M. Alfred RECOURS, député de l'Eure - Il y a quelques chances que les élus présents soient intéressés par les questions d'architecture. Il serait un peu cocasse de les voir se faire critiquer pour ceux qui ne sont pas là ! In fine, s'il y a un projet de loi, c'est quand même le Parlement qui votera, l'Assemblée nationale et le Sénat. Il faut savoir où nous allons et les équilibres que nous voulons trouver. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, intéressé au patrimoine, et en tant rapporteur de la loi sur les musées, je suis intéressé par d'autres questions culturelles comme les questions d'architecture. Mais l'architecture n'est pas qu'un acte de culture, c'est aussi un acte économique. Au passage, je dirai à M. Louis-Victor et M. Guittelmacher, qu'en tant que président du groupe d'études sur la construction et le logement, je les rencontre dans le cadre des réunions d'aménagement du territoire et de construction au moins deux fois par an en public, sans parler des autres contacts. Nous sommes à la confluence d'autres questions, en particulier économiques. Un Parlement n'est pas que la commission des affaires culturelles ; c'est aussi la commission de production et des échanges, de la commission de l'économie et des finances. Dans le débat parlementaire, s'il a lieu, nous ne pourrons pas faire l'économie du contexte économique dans lequel nous situons cet acte de culture avec toutes ses incidences. L'ensemble des coûts de construction, hors construction proprement dite, c'est-à-dire les coûts d'architecture, d'ingénierie, de cabinet d'étude, de contrôles divers, peuvent atteindre facilement 25 à 30 % du coût global de la construction. Il faut faire attention à cela. Au nom de la défense culturelle d'une profession, il ne faudrait pas concourir à accroître les coûts et donc à limiter le nombre de projets possibles. Cette notion n'apparaît pas du tout dans les textes que j'ai sous les yeux, mais que nous serons obligés de prendre en considération. Concernant les entrées de ville, leur évolution devient totalement insupportable. Tout le monde est impliqué : les élus, les administratifs, les ministères indirectement, les constructeurs et également des architectes. Il y là a un vrai problème de défiguration de l'espace périurbain sur lequel nous avons à nous pencher de manière plus précise que dans le cadre d'une loi. En conclusion, je dirais que nous devons nous montrer capables de prendre en charge les intérêts de toutes les professions et pas d'une seule. C'est le rôle du Parlement dans tous les domaines. Nous sommes capables d'écoute sur ces questions, mais notre premier rôle est celui de trouver une solution équilibrée par rapport aux éventuelles divergences d'intérêt, étant donné le nombre d'acteurs. Cet équilibre est à transcender par la vision de l'occupation de l'espace ou de la qualité architecturale que nous voulons voir dans notre pays. Si cette question vient en débat à l'Assemblée nationale, je serai également présent puisque par définition, nous sommes ici parce que nous sommes intéressés. M. Yves DAUGE, sénateur d'Indre-et-Loire - Je ferai fortement écho aux propos d'Alfred Recours. La question des entrées de ville et d'autres sont très bien analysées et traitées dans le cadre des schémas de cohérence territoriale prévus par la loi SRU. Tout le monde n'a pas ce texte en tête, pourtant il existe. Vous parlez tous de la loi SRU : je vous y renvoie donc. Concernant le budget des écoles d'architecture, il y a bientôt un débat budgétaire. Il convient d'insister sur le fait que plus on investit en amont, en études, plus on se dirige vers des opérations fiables, sécurisées et économes. Je milite pour l'intelligence en amont. Sur le plan budgétaire, c'est possible sans drame. Les budgets d'études ont été constamment réduits. Il conviendrait que l'Etat diminue le taux de TVA sur les études, notamment en ce qui concerne les architectes. Ce n'est pas cette mesure significative qui aggraverait les données budgétaires. Il est évident que si l'on a une politique d'intelligence en France, nous n'allons pas ajouter de la TVA pour tuer l'intelligence. Mme Wanda DIEBOLT, directrice de l'architecture et du patrimoine - Je ne ferai pas de conclusion, sachant que nous ne sommes qu'au début d'un long processus. Raison de plus pour l'engager sans tarder. Je ferai quelques remarques avant de revenir aux propositions reprenant ce qui a été dit par les uns et les autres : - En écho à ce que disait M. Recours et plusieurs intervenants, il ne faut pas réduire l'architecte à un rôle d'esthétique, à un rôle de beau. L'architecte est un acteur économique et social à part entière. Le réduire à un coup de crayon ou de cache-misère pour enjoliver ce qui a été finalement conçu et décidé sans lui, serait vraiment une erreur profonde. - Je suis d'accord avec M. Yves Dauge sur la dévalorisation de la conception ; nous avons un effort considérable à faire par rapport à nos partenaires européens. L'Europe nous aidera peut être à évoluer en ce sens. - Pour répondre à la personne qui préconisait une organisation interministérielle pour fédérer la sensibilisation à l'architecture, étant dans l'administration, je ne crois plus depuis longtemps aux organismes interministériels et aux structures superposées. Il vaut mieux jouer la carte du déconcentré. Nous essayons d'implanter progressivement dans chaque direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des conseillers en architecture destinés à jouer ce rôle de dynamique, de fédération, de mise en synergie de toutes les initiatives des CAUE, des maisons de l'architecture, de tous ceux qui travaillent pour la sensibilisation de nos concitoyens et pour l'action éducative. Bien entendu, il y a également le plan Tasca-Lang. J'espère que quelques crédits permettront de faire avancer la cause. J'invite Mme Wideman-Zacharian à prendre contact avec le conseiller architecture de la DRAC Ile-de-France. - Concernant l'enseignement, Mme Riquier-Sauvage demandait le montant du budget. Il n'y a aucun secret. Ce budget est de 130 millions de francs pour l'investissement et plus de 300 millions de francs pour le fonctionnement des écoles. Cela dit, nous voyons comment les comparaisons qui ont été faites par les uns et les autres entre les écoles d'ingénieurs et les écoles à l'étranger sont difficiles. Cette somme comprend les crédits pour payer les enseignants vacataires, mais pas les salaires des enseignants titulaires et des ATOS. Si l'on faisait un budget consolidé, ce serait nettement plus considérable. Or, dans les écoles d'ingénieurs par exemple, la masse salariale des intervenants est souvent comprise dans le budget de l'établissement. Ces comparaisons sont donc toujours à manier avec précaution. Cela ne veut pas dire que les moyens de l'enseignement de l'architecture soient à un niveau optimum. La ministre se bat pour cela et en a fait une de ses priorités budgétaires. J'espère que le vote de la loi de finances nous sera favorable pour une progression des moyens. - Concernant la sensibilisation, j'évoquais une réforme du financement des CAUE. Je souhaite qu'elle soit rapidement soumise au Parlement. La balle est maintenant dans le camp de nos collègues des finances qui ont été saisis par quatre ministères : l'environnement, le secrétariat d'Etat au logement, l'équipement et la culture. Pour en venir aux propositions, il convient de lire attentivement l'avant-projet de loi dans sa dernière version qui a considérablement évolué par rapport aux précédentes. C'est le résultat d'une première concertation interministérielle. Je ne vais pas en parler de façon approfondie car nous n'en avons pas le temps. Les points-clés en sont les suivants : - la modernisation de la profession d'architecte : l'évolution du droit des sociétés, la possibilité d'introduire des personnes morales dans les sociétés d'architectes, la possibilité de créer des holdings avec d'autres partenaires ; - la protection du consommateur : la réforme de l'Ordre a pour but de la rendre plus efficace dans cet objectif ; - la lutte contre les signatures de complaisance ; - la lutte contre le défaut d'assurance pour donner les moyens à l'Ordre d'assurer beaucoup mieux cet aspect des choses. - la formation continue obligatoire pour les architectes. Vous voyez, Monsieur Recours, que l'on balaie devant la porte des architectes, et comme pour les médecins, nous avons l'intention d'imposer une formation continue obligatoire. Le texte proposera d'autre part l'abaissement des seuils. Cela nous paraît fondamental face aux dérives de l'application de la précédente loi. Le seuil de la précédente loi avait été fixée par décret à 170 m2. Il y a eu trahison de la volonté du législateur qui n'avait pas voulu que le pouvoir réglementaire fixe le seuil à cette hauteur. Nous revenons à la volonté de 1977. Pour les autres partenaires des architectes, le texte prévoit cependant des éléments de souplesse, des mesures dérogatoires. Un sort particulier est fait aux entrepreneurs et constructeurs de maisons individuelles. Lorsqu'il n'y pas recours obligatoire à l'architecte, nous « compensons » avec un avis des CAUE, ce qui est un retour à la lettre de la loi de 1977, même si cela avait été supprimé en 1981-1982. Je veux être rassurante à ce sujet, même si la mesure est très importante pour la préservation du paysage français très fortement dégradé. On a parlé de la maison individuelle et des entrées de ville. Nous n'avons pas parlé des bâtiments agricoles ; il s'en construit 10 millions de m2 par an, souvent de façon scandaleuse, non seulement pour l'esthétique mais aussi pour le respect de l'environnement et la sécurité. La loi s'attaque résolument à cette question. Nous avons beaucoup travaillé avec nos collègues de l'agriculture. Nous allons rechercher une solution de compromis qui sera un grand progrès par rapport à la situation actuelle. Je terminerai par notre projet de créer un diagnostic préalable à toute opération lourde de réhabilitation. C'est une réponse à l'interpellation de M. Michel Herbillon sur la réhabilitation et sur la rénovation. Il ne nous semble pas scandaleux que lorsque l'on transforme profondément un groupe d'immeubles, il y ait une réflexion préalable d'un homme de l'art sur la réutilisation de ce bâtiment qui soit jointe au permis de construire. Cela évitera bien des dérives spéculatives et cela aidera le maître d'ouvrage. M. Jean LE GARREC, président - Merci, Madame la directrice. Nous allons clore cette réunion qui n'est que le début d'une action que nous allons mener. Inutile de vous dire que je ne ferai pas de conclusion qui risquerait de m'exposer à l'ire d'une moitié de la salle. Je me contenterai de quelques remarques. Tout d'abord, je vous remercie de ce débat passionnant, y compris dans ses contradictions et ses oppositions. Nous allons poursuivre ce débat. Je demande à ceux qui n'ont pas pu intervenir ou qui veulent dire des choses précises de les faire parvenir aux deux députés de la commission que sont M. Rogemont et M. Herbillon. Pour chaque sujet important de la commission, je désigne une équipe qui réfléchit avant et qui suit après. C'est une nouveauté dans l'action du Parlement. Je souhaite que sur ce sujet, il y ait un travail d'équipe, majorité-opposition, avant que chacun prenne ses positions. Inutile de vous dire que j'en discuterai avec eux. Je ne veux pas oublier le cri d'Yves Dauge : une profession libérale est-elle en risque de disparition ? Ayons cela en tête ! Cela pose le problème du financement des activités de conseil, de l'intervention etc. Je connais un jeune architecte, qui m'est très proche qui, faisant un projet dans une ville s'est vu dire qu'il y gagnerait en notoriété et donc n'avait pas lieu d'être payé. C'est scandaleux ! Nous devons garder cet appel d'Yves Dauge en mémoire. Troisième remarque : retenons deux mots-clés, formation et éducation, qui doivent être liés. Je suis très heureux des orientations données par Mme Tasca et M. Lang. Cependant, nous sommes encore en-deçà des objectifs et, au-delà des chiffres, de ce qu'il convient de faire. Quatrième remarque : deux autres mots sont essentiels dans notre société : le temps et l'espace. J'ai la faiblesse de penser que dans les années à venir, l'un des grands débats sera le rapport au temps. Remettons le couple espace-temps en permanence au centre de notre discours. C'est certainement l'un des points sur lesquels le rôle de l'architecte, l'ingénieur en liaison avec l'architecte et le paysagiste est fondamental. Dernière remarque, l'architecture est un acte économique, acte de vie aussi ô combien, étant donnée la durée de vie d'une construction. C'est aussi un acte de beauté. Tout cela doit se retrouver dans le concept qu'il nous faut développer : le concept d'acte architectural. Ce n'est pas un hasard si, dans mon introduction, j'ai évoqué Villars de Honnecourt, grand artiste français méconnu, qui développait au XIIIème siècle, l'acte architectural. Il y a là quelques mots-clefs à partir desquels nous allons organiser la réflexion et le débat dans notre commission. Merci de votre attention. II.- AVANT-PROJET DE LOI DE RÉFORME DE LA LOI N° 77-2 Il n'est pas habituel que figure dans un rapport parlementaire d'information un avant-projet de loi. Respectueuse de la procédure constitutionnelle qui passe par le Conseil d'Etat et s'achève en Conseil des ministres, l'Assemblée nationale s'interdit de prendre en considération tout texte qui n'a pas été officiellement déposé sur son bureau par le Premier ministre. En outre les ministères, s'ils n'hésitent pas à faire circuler largement dans les organisations professionnelles et syndicales concernées des avant-projets, ont parfois tendance à imposer un embargo au Parlement, sans doute pour ne pas ouvrir trop tôt le feu nourri des questions et des critiques. Dans le cas de la réforme de la loi sur l'architecture, il a paru intéressant de publier l'avant-projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1977 afin d'élargir un débat qui concerne non seulement l'ensemble des architectes, non seulement les autres professionnels de la construction, non seulement les élus des collectivités territoriales mais aussi tous les citoyens. Comme il l'est dit dans la table ronde, le sujet c'est l'architecture au quotidien et non les grandes réalisations relevant de la commande publique. En outre, la publication de ce document paraît nécessaire pour éclairer les propos qui ont été tenus au cours de cette table ronde et qui se réfèrent, parfois de manière elliptique, à l'avant-projet de loi. Avec l'autorisation de Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, Mme Wanda Diebolt, directrice de la direction de l'architecture et du patrimoine, a bien voulu fournir à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales le texte de l'avant-projet de loi en vue de sa publication dans le présent rapport. Bien entendu, cette version provisoire d'octobre 2001 soumise à concertation avec les acteurs du monde de l'architecture et de la construction et à discussion interministérielle n'engage pas le Gouvernement et encore moins l'Assemblée nationale. TABLEAU COMPARATIF NB : Les modifications par rapport au texte d'origine de la loi du 3 janvier 1977 sont mentionnées en italique.
Au cours de sa séance du 30 octobre 2001, la commission a décidé, en application de l'article 145 du Règlement, le dépôt du rapport d'information en vue de sa publication. 3360. - Rapport d'information de M. Jean Le Garrec sur le rôle et les missions de l'architecte |
