 N° 3625 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 février 2002 RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) sur le bilan de l'activité de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et prÉsentÉ par M. Jean LE GARREC, Député. ___ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Léo Andy, M. Didier Arnal, M. André Aschieri, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, M. Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Dominique Caillaud, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Jean Dufour, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Yves Durand, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M. Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Patrick Jeanne, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M. Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Marius Masse, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Alain Néri, M. Yves Nicolin, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Vincent Peillon, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Préel, M. Alfred Recours, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Patrick Sève, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann. INTRODUCTION 11 I.- LES MEMBRES DE LA COMMISSION 13 A. LE BUREAU DE LA COMMISSION 13 1. Le président 13 2. Les autres membres du bureau 13 B. LES MEMBRES DE LA COMMISSION 14 1. La composition actuelle de la commission 14 2. Les députés ayant appartenu à la commission 15 3. Présences en commission 18 C. LES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION 19 1. Rapporteurs sur les textes législatifs et les propositions de résolution 19 2. Rapporteurs sur les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale 27 D. LA COMMISSION REPRÉSENTÉE PAR SES MEMBRES À L'EXTÉRIEUR DU PALAIS-BOURBON 28 1. Les membres de la commission nommés au sein d'un organisme extra-parlementaire 27 2. Les membres de la commission nommés au sein d'un organisme par le Gouvernement 31 3. Les membres de la commission exerçant des responsabilités particulières au sein d'un organisme extra-parlementaire ou d'un organisme où ils ont été nommés par le Gouvernement 31 E. LA RECONNAISSANCE DU TRAVAIL DE LA COMMISSION 34 1. Les parlementaires en mission 34 2. Les membres de la commission devenus ministres 36 II.- L'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION 37 A. ÉLÉMENTS QUANTITATIFS 37 1. Nombre et durée de réunions 37 2. Publications de la commission 38 3. Activité en séance publique 38 4. Amendements 39 B. UN LARGE ÉVENTAIL DE PROCÉDURES 46 1. Les lois de financement de la sécurité sociale 46 2. Les matinées réservées aux groupes (« niches ») 47 3. Les propositions du Parlement des enfants 51 4. Les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour prioritaire et à l'ordre du jour complémentaire 52 5. Les demandes de commission d'enquête 52 6. Les résolutions sur les propositions d'actes communautaires 55 7. Les commissions mixtes paritaires 56 III.- MÉTHODES DE TRAVAIL DE LA COMMISSION 57 A. MÉTHODES DE TRAVAIL EN AMONT 57 1. Réflexions préalables 57 2. Réflexions sans lien avec un projet de loi 58 3. Colloques et tables rondes 58 4. Auditions ouvertes à la presse 59 5. Auditions des rapporteurs ouvertes à tous les membres de la commission 62 6. Utilisation des nouvelles techniques d'information et de communication 62 B. MÉTHODES DE TRAVAIL EN AVAL 63 1. Les modes d'emploi des lois 63 2. Le suivi de l'application de lois 64 3. Le contrôle budgétaire thématique 65 IV.- LES LOIS EXAMINÉES PAR LA COMMISSION 69 A. PÔLE CULTUREL 74 1. Culture 74 a. Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles 74 b. Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux 74 c. Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive 75 d. Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France 76 e. Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle 77 2. Éducation 78 a. Loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire 78 b. Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires 78 c. Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants 79 d. Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 79 e. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 79 3. Recherche 79 a. Loi n° 98-587 du 12 juillet 1998 sur l'innovation et la recherche 79 b. Loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives 80 c. Loi n° 2002-323 du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite « Vénus hottentote », à l'Afrique du Sud 80 4. Communication 80 a. Loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne Parlementaire 80 b. Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication 81 c Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 82 5. Jeunesse et sport 83 a Loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives 83 b Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage 84 c. Loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux 84 d. Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques 84 e. Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives 85 f. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 86 B. PÔLE SOCIAL 87 1. Finances sociales et santé 87 1.1. Finances sociales 87 a Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997) 87 b. Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) 88 c. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) 88 d. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) 89 e. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) 89 1.2. Organisation du système de soins 90 a. Lois de financement de la sécurité sociale (1998 - 2002) 90 b. Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : volet accès aux soins 93 c. Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale 94 d. Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 94 e. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 95 f. Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie 95 1.3. Santé publique 96 a. Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme 96 b. Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs 96 c. Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence 96 d. Loi n° 2001-389 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale 97 e. Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception 97 f. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 97 1.4. Accidents du travail et maladies professionnelles 98 a. Lois de financement de la sécurité sociale (1998 - 2002) 98 b. Loi n° 2201-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles 100 1.5. Droit social local 100 a. Lois relatives au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 100 b. Autres dispositions 101 2. Travail et formation professionnelle 101 2.1. Travail 101 a. Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes 101 b. Loi n° 98-285 du17 avril 1998 ouvrant droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse 102 c. Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail 102 d. Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée du temps de travail 103 e. Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 106 f. Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations 107 g. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 107 h. Loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle 110 2.2. Formation professionnelle 110 a Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail 110 b. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 110 c. Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations 111 d. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 111 2.3. Actionnariat salarié 112 a. Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale 112 b. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 113 3. Famille et action sociale 113 3.1. Famille 113 a. Lois de financement de la sécurité sociale 113 c. Loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans 115 3.2. Lutte contre l'exclusion 116 a. Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions 116 b. Loi de finances pour 2002 118 3.3. Handicapés et établissements sociaux et médico-sociaux 118 a. Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale 118 b. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 119 4. Assurance vieillesse et personnes âgées 121 a. Lois de financement de la sécurité sociale 121 b Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 122 c. Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie 122 d. Loi n° 2000-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 123 5. Outre-mer 124 a. Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte 124 b. Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 124 6. Mémoire et anciens combattants 126 a. Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le conseil national des communes « compagnon de la libération » 126 b. Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » 126 c. Loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'état français et d'hommage aux « justes » de France 126 TRAVAUX DE LA COMMISSION 127 La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a un vaste, trop vaste disent certains, champ de compétences : la santé, la sécurité sociale, le travail, l'exclusion mais aussi la culture et la communication mais encore l'éducation, la recherche et le sport sans oublier les anciens combattants. Cet état de fait ne manque pas d'étonner mes homologues étrangers qui président, dans leurs parlements respectifs, qui une commission de la culture et des médias, qui une commission de la santé et de la famille ou du travail et de l'emploi. L'un d'entre eux me faisait cependant remarquer qu'il y avait une logique dans le regroupement de sujets aussi divers : « En somme, vous êtes la commission de l'humain. » Je fais volontiers mienne cette définition à l'issue d'une législature où la commission et ses 145 membres ont brassé énormément de sujets sans jamais, je crois, derrière la froideur des chiffres budgétaires ou la rigueur des règles de droit, perdre de vue cet humanisme qui est peut être sa raison d'être. Depuis juin 1997 donc, sous la présidence de Claude Bartolone puis, à partir d'avril 1998, sous la mienne, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a beaucoup travaillé. Le présent rapport en porte témoignage. Il fournit l'ensemble des données relatives à l'activité de la commission et d'abord à celle des femmes et des hommes, élus de la Nation, qui ont fait vivre cette institution et l'ont incarnée dans le débat public. Ces données sont impressionnantes, chacun en conviendra. Nombre de réunions, nombre de rapports, nombre d'auditions, etc.... Les chiffres me paraissent parfois un peu vertigineux. La commission a-t-elle bien travaillé ? Le rapport ne répond pas à cette question. Je n'ai pas souhaité entrer dans une discussion sur la valeur des lois élaborées avec le concours, toujours actif, de la commission ou la pertinence des conclusions de ses rapports. C'est à chacun d'en juger. En revanche, j'ai la faiblesse de penser que les méthodes de travail que je me suis efforcé de développer, en particulier en amont et en aval du processus législatif, ont contribué à améliorer le travail parlementaire dans les domaines qui nous étaient confiés. Le rapport rend compte de ces tentatives encore imparfaites et trop souvent bridées par le manque de temps et le manque de moyens. Sur ce point je veux cependant souligner qu'avant de réclamer plus de pouvoirs et de moyens, les parlementaires seraient parfois mieux inspirés d'utiliser pleinement et eux-mêmes ceux dont ils disposent actuellement et qui ne sont pas négligeables. Les commissions sont, à mes yeux, la clé du travail parlementaire. Elles constituent un outil à la fois puissent et souple pour développer le débat démocratique. Mon grand regret est que cet outil soit si méconnu du public. Il faut bien admettre que les citoyens ne savent pas ce qu'est ce travail de commission et ont une image assez caricaturale de l'activité de l'Assemblée nationale. Beaucoup d'actions de communication ont été entreprises depuis quelques années pour corriger cette image. J'ai moi-même veillé à ce que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales tienne de nombreuses auditions en présence de la presse. Le présent bilan de législature s'inscrit, bien entendu dans cette démarche. Jean Le Garrec, I.- LES MEMBRES DE LA COMMISSION La commission a été présidée par M. Claude Bartolone du 17 juin 1997 au 1er avril 1998 puis par M. Jean Le Garrec, depuis le 8 avril 1998. 2. Les autres membres du bureau Le bureau de la commission comprend également quatre vice-présidents et quatre secrétaires qui sont élus chaque année, au début de la session. Vice-présidents de la commission pendant la onzième législature (par ordre alphabétique) : - M. René Couanau du 17 juin 1997 au 30 septembre 1999 - M. Jean-Michel Dubernard depuis le 17 juin 1997 - M. Jean-Paul Durieux depuis le 17 juin 1997 - M. Jean-Pierre Foucher du 1er octobre 1999 au 2 octobre 2000 - M. Maxime Gremetz depuis le 17 juin 1997 - M. Edouard Landrain depuis le 2 octobre 2000 Secrétaires de la commission pendant la onzième législature (par ordre alphabétique) : - M. André Aschieri depuis le 2 octobre 2000 - Mme Odette Grzegrzulka depuis le 17 juin 1997 - M. Denis Jacquat depuis le 17 juin 1997 - M. Noël Mamère du 17 juin 1997 au 16 juin 1999 - M. Patrice Martin-Lalande depuis le 17 juin 1997 B. LES MEMBRES DE LA COMMISSION 1. La composition actuelle de la commission La commission des affaires culturelles, familiales et sociales partage avec celle de la production la particularité de compter le plus grand nombre de membres : 145, les quatre autres commissions n'en ayant que 73. Au 21 février 2002, la liste des membres de la commission est ainsi établie :
On notera que la commission compte 22 députées (sur les 55 siégeant à l'Assemblée nationale) 2. Les députés ayant appartenu à la commission En réalité 232 députés ont appartenu, ne serait-ce qu'une seule journée, à la commission des affaires culturelles pendant la onzième législature. Il paraît indispensable de les citer tous ici, qu'ils y aient figuré durablement ou non. Liste alphabétique des députés membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sous la onzième législature : M. Yvon Abiven M. Camille Darsières M. Christian Estrosi M. Jean Falala M. Germain Gengenwin M. Georges Hage Mme Anne-Marie Idrac Mme Muguette Jacquaint M. Bertrand Kern Mme Conchita Lacuey M. Patrick Malavieille M. Philippe Nauche M. Bernard Outin M. Dominique Paillé M. Didier Quentin M. Jacques Rebillard M. Rudy Salles M. Michel Tamaya M. Jean Ueberschlag M. Daniel Vaillant M. Jean-Jacques Weber M. Kofi Yamgnane Mme Marie-Jo Zimmermann L'implication des membres de la commission est extrêmement variable, comme en témoigne le nombre des présences aux réunions de la commission. De juin 1997 au 21 février 2002, la commission a tenu 386 réunions. Ont participé : - à plus de 300 réunions : M. Jean Le Garrec, président - entre 100 et 200 réunions : 30 députés - entre 50 et 100 réunions : 50 députés - entre 20 et 50 réunions : 50 députés - entre 10 et 20 réunions : 25 députés. Tous les autres ont assisté à moins de 10 réunions, sachant qu'une très grande majorité d'entre eux n'ont figuré dans les effectifs de la commission que d'une manière éphémère, à l'occasion notamment des permutations qu'organisent les groupes pour tel ou tel débat. Liste des membres de la commission ayant assisté à plus de 100 réunions Mme Hélène Mignon C. LES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION 1. Rapporteurs sur les textes législatifs et les propositions de résolution Dans le débat législatif ou dans le débat budgétaire, la commission s'exprime par la voix de ses rapporteurs. Figure ci-dessous la liste des rapporteurs sur les textes législatifs (projets et propositions de loi) ainsi que sur les propositions de résolution (demandes de commission d'enquête ou actes communautaires) 1
Au cours de la onzième législature, 59 députés ont donc exercé la fonction de rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur des textes législatifs ou sur des propositions de résolution. Ce chiffre montre que la fonction de rapporteur n'a pas été monopolisée par un petit nombre de parlementaires et que les deux présidents de la commission mais aussi les groupes qui désignent les candidats ont eu le souci de permettre à un maximum de députés de se mettre en valeur. Il faut toutefois signaler que l'exercice trouve ses limites dans la règle, acceptée par tous, selon laquelle les rapporteurs sur les projets de loi et sur les propositions de résolution appartiennent à la majorité. Dès lors seules les propositions de loi relevant de l'ordre du jour déterminé par les groupes de l'opposition ont été rapportées par des députés de l'opposition. Répartition des rapports sur les projets et propositions
Il n'en est pas de même pour les avis budgétaires et les rapports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sont répartis de manière équilibrée entre les groupes politiques. 2. Rapporteurs sur les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale Répartition des 17 avis budgétaires et rapports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale
La liste complète des rapporteurs budgétaires pour avis et des rapporteurs sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale figure ci-après. Rapporteurs budgétaires pour avis
Rapporteurs des lois de financement de la sécurité sociale
D. LA COMMISSION REPRÉSENTÉE PAR SES MEMBRES À L'EXTÉRIEUR DU PALAIS-BOURBON Un aspect parfois méconnu du travail des députés est leur participation aux instances dirigeantes d'établissements publics, d'entreprises nationales ou d'organes consultatifs divers. Sur les 118 « organismes extra-parlementaires » dans lesquels siègent des députés, 54 comprennent un ou plusieurs membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, qu'ils aient été désignés directement par le président de l'Assemblée nationale ou proposés par la commission à l'Assemblée nationale. S'agissant des nominations par la commission, elle se fait selon un principe de répartition équilibrée entre les groupes, puisque les 64 sièges actuellement pourvus sont ainsi répartis :
Figure ci-dessous la liste depuis 1997 des membres de la commission qui sont ou ont été membres d'un organisme extra-parlementaire ou nommés pour siéger dans un organisme par le Gouvernement ; sont aussi mentionnées les responsabilités particulières qui ont été attribuées à certains d'entre eux au sein de ces organismes. 1. Les membres de la commission nommés au sein d'un organisme extra-parlementaire
Par ailleurs, le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ou son représentant siège ès qualité au Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie (COTSAM). 2. Les membres de la commission nommés au sein d'un organisme par le Gouvernement
3. Les membres de commission exerçant des responsabilités particulières au sein d'un organisme extra-parlementaire ou d'un organisme où ils ont été nommés par le Gouvernement
E. LA RECONNAISSANCE DU TRAVAIL DE LA COMMISSION Deux faits peuvent être interprétés comme une reconnaissance du travail de la commission par le Premier ministre et le Gouvernement : - la nomination de membres de la commission comme parlementaires en mission. - la nomination au Gouvernement de membres de la commission 1. Les parlementaires en mission Sur les 70 missions qui ont été confiées à des députés par le Gouvernement au cours de la onzième législature, 18 l'ont été à des députés membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales : Par ordre chronologique de nomination : - M. Roland Carraz, du 1er décembre 1997 au 10 avril 1998, a été chargé d'une mission sur les moyens de la police et de la gendarmerie auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. - Mme Dominique Gillot, du 26 décembre 1997 au 26 juin 1998, a été chargée d'une mission sur la condition des sourds et des malentendants auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité. - M. Patrick Bloche, du 27 avril 1998 au 27 octobre 1998, a été chargé d'une mission sur Internet et la francophonie auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication. - Mme Odette Grzegrzulka et M. André Aschieri, du 18 mai 1998 au 18 novembre 1998, ont été chargés d'une mission sur la veille et la sécurité sanitaires en matière d'environnement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. - M. Jean-Claude Boulard, du 2 juin 1998 au 2 décembre 1998, a été chargé d'une mission sur la couverture maladie universelle auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité. - M. Michel Tamaya, du 10 décembre 1998 au 10 juin 1999, a été chargé d'une mission sur la préparation de la loi sur l'outre-mer auprès du secrétaire d'Etat à l'outre-mer. - Mme Catherine Génisson, du 21 décembre 1998 au 21 juin 1999, a été chargée d'une mission sur l'égalité professionnelle hommes-femmes auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité. - Mme Paulette Guinchard-Kunstler, du 18 janvier 1999 au 18 juillet 1999, a été chargée d'une mission sur les personnes âgées et la dépendance auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité. - Mme Chantal Robin-Rodrigo, du 5 mars 1999 au 22 juin 1999, a été chargée d'une mission sur l'emploi et le développement économique de la politique de la ville auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité. - M. Gérard Lindeperg, du 19 mars 1999 au 18 septembre 1999, a été chargé d'une mission sur les « acteurs de la formation professionnelle : pour une nouvelle donne » auprès du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. - M. Alfred Recours, du 15 mai 1999 au 11 octobre 1999, a été chargé d'une mission sur la fiscalité du tabac auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - M. Philippe Nauche, du 28 septembre 1999 au 28 mars 2000, a été chargé d'une mission sur les instances professionnelles compétentes à l'égard des professions paramédicales auprès du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. - Mme Geneviève Perrin-Gaillard, du 6 mars 2000 au 6 septembre 2000, a été chargée d'une mission sur les zonages dans le domaine de l'environnement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. - M. Claude Evin, du 3 avril 2000 au 3 octobre 2000, a été chargé d'une mission sur les systèmes de protection sociale dans les pays en voie de développement auprès du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du ministre de l'emploi et de la solidarité. - M. Michel Charzat, du 15 janvier 2001 au 15 juillet 2001, a été chargé d'une mission sur l'attractivité économique du territoire français auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - M. Gaétan Gorce, du 11 juin 2001 au 11 décembre 2001, a été chargé d'une mission sur l'évaluation du déroulement du travail d'information et de communication en direction des entreprises concernées par la réduction du temps de travail auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité. - M. Jean-Pierre Baeumler, du 12 juillet 2001 au 12 janvier 2002, a été chargé d'une mission sur la médecine scolaire auprès du ministre de l'éducation nationale. - M. Laurent Cathala est chargé, depuis le 9 octobre 2001, d'une mission sur l'établissement d'un partenariat avec les collectivités visant à favoriser l'éducation sportive auprès du ministre de l'éducation nationale. On retiendra aussi que plusieurs de ces missions sont directement à l'origine de textes législatifs importants (sécurité sanitaire environnementale, couverture maladie universelle, égalité professionnelle hommes-femmes, allocation personnalisée d'autonomie, organisation des professions paramédicales). 2. Les membres de la commission devenus ministres Trois membres de la commission ont été nommés ministre à l'occasion des remaniements du gouvernement de M. Lionel Jospin2 : · M. Claude Bartolone, président, nommé ministre délégué à la ville le 30 mars 1998. · Mme Dominique Gillot, rapporteure sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la famille, nommé secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale le 28 juillet 1999. · Mme Paulette Guichard-Kunsler, rapporteure désignée sur le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, nommée secrétaire d'Etat aux personnes âgées le 27 mars 2001. II.- L'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION 1. Nombre et durée de réunions Entre le 17 juin 1997 et le 15 février 2002, la commission a tenu 382 réunions correspondant à une durée de 642 h. Une comparaison avec les autres commissions montre que la commission des affaires culturelles est la commission qui, durant la onzième législature, s'est réunie le plus souvent et le plus longtemps.
De fait, depuis juin 1997, hors celles de suspension de session, il n'y a que trois semaines où la commission ne s'est pas réunie au moins une fois. Il n'est pas aisé de faire une comparaison avec la précédente législature qui n'a duré que quatre ans (1993-1997). Le nombre et la durée de réunion des commissions durant la dixième législature s'établissent ainsi :
On notera que pour la dixième législature la commission des affaires culturelles s'est située au quatrième rang pour le nombre de réunions et au troisième pour la durée des réunions. Seule une étude plus fine permettrait de déterminer quelles sont les causes de la montée en charge de la commission par rapport à la législature précédente. La création de la loi de financement de la sécurité sociale n'est qu'un des éléments d'explication. 2. Publications de la commission La « production » de la commission durant la législature est matérialisée par les rapports qu'elle a publiés, 202 rapports répartis comme suit : - 108 rapports au fond, - 5 rapports pour avis, - 21 rapports d'information, - 68 avis budgétaires. Ces publications correspondent à 19 936 pages 3. Activité en séance publique L'activité en séance a été tout aussi intensive, bien que plus difficile à comptabiliser. Deux indications chiffrées peuvent être évoquées : - le nombre d'heures en séance sur des débats législatifs où la commission était saisie au fond : 919 heures. Ce chiffre est à rapprocher des 4 580 heures de temps de séance (y compris les débats budgétaires et questions). La commission a donc occupé 20 % du temps de séance total. - le nombre d'amendements en séance : les textes examinés au fond par la commission ont donné lieu au dépôt de 13 396 amendements sur un total de 50 957 pour l'ensemble des textes examinés par l'Assemblée nationale, soit 26 %. Bien plus que les propositions de loi, rarement discutées en séance, les amendements constituent le support essentiel du droit d'initiative des députés. Dans le travail législatif en commission, l'amendement est un élément central puisque comme l'indique l'article 86, alinéa 2, du Règlement de l'Assemblée nationale, les rapports sur les projets de loi « concluent à l'adoption, au rejet ou à des amendements ». Incontestablement, les débats à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, ont tendance à se focaliser sur la discussion des amendements, tandis que le temps consacré aux discussions générales va en diminuant. La durée d'examen d'un texte en commission, est, dans la plupart des cas, proportionnelle au nombre d'amendements qui lui sont soumis. Les tableaux qui suivent donnent, texte par texte, le détail des amendements enregistrés sur les projets et propositions examinés par la commission. Ils permettent, au-delà des chiffres globaux fournis plus haut de voir quels ont été les temps forts du débat législatif entre 1997 et 2002 pour la commission. Si on prend le seul chiffre, très significatif, des amendements examinés par la commission en première lecture, lors de sa première réunion (dite réunion du rapport 3), arrivent en tête les textes suivants : - les deux lois relatives à la réduction du temps de travail (585 pour la seconde loi, 369 pour la première) ; - les trois premières lois de financement de la sécurité sociale (388 en octobre 1999 sur le projet de loi de financement pour 2000) ; - le projet relatif à l'action sociale et médico-sociale (303) ; - la réforme de la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle (298) ; - le projet sur les droits des malades et la qualité du système de santé (272). COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Session 1997-1998 NOMBRE D'AMENDEMENTS ENREGISTRES SUR LES TEXTES EXAMINES I.- Textes examinés au fond
II.- Textes examinés pour avis
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Session 1998-1999 I.- Textes examinés au fond
II.- Textes examinés pour avis
   B. UN LARGE ÉVENTAIL DE PROCÉDURES Au-delà de la quantité de travail, il peut être intéressant de souligner la variété des procédures auxquelles a été confrontée la commission durant cette législature. A côté de l'examen classique des projets de loi, ces procédures constituent autant de « figures imposées » qui ont marqué le travail de la commission. Ainsi en est-il particulièrement des lois de financement de la sécurité sociale, des textes inscrits dans les « niches » et des demandes de commissions d'enquête. 1. Les lois de financement de la sécurité sociale Après l'examen de six lois de financement de la sécurité sociale, dont cinq sous la présente législature, il apparaît clairement que cet exercice annuel est devenu l'axe majeur du travail de la commission sans qu'elle ait eu assez de temps et de moyens à y consacrer. Le principe de l'examen par le Parlement des comptes de la sécurité sociale a été posé par la révision constitutionnelle du 22 février 1996. Dans ce cadre, la commission rapporte au fond chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce projet de loi a pour objet de permettre au Parlement de contrôler, annuellement, l'évolution d'ensemble des dépenses et des recettes des régimes de base de la sécurité sociale et de leurs fonds de financement, mais également de se prononcer sur les orientations des politiques de la santé, des accidents du travail, de la famille et de l'assurance vieillesse. L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue l'axe majeur du travail de la commission à l'automne, entre mi-septembre et mi-novembre. Il représente au total un cinquième de la durée des réunions de la commission et plus d'un quart de sa présence en séance publique, sur l'ensemble de la législature. Pour cela, la commission désigne, le plus en amont possible dans l'année, quatre rapporteurs sur les domaines suivants : recettes et équilibre général, assurance maladie et accidents du travail, assurance vieillesse et famille (cf supra liste des rapporteurs sur les lois de financement). Chacun des rapporteurs intervient sur les articles et les amendements relevant de son domaine. Pour préparer l'examen du projet de loi de financement, la commission procède désormais traditionnellement à deux auditions : les ministres compétents, le Premier président de la Cour des comptes sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale. D'autres auditions préparatoires sur plusieurs thèmes relatifs à la santé ou à la famille ont été organisées en 1997 et 1998, mais elles n'ont pas pu être renouvelées depuis, essentiellement par manque de temps, la commission ayant eu à examiner parallèlement au début de l'automne d'autres projets de loi importants (trente-cinq heures, droits des malades). Il y a en principe un intervalle de treize jours entre l'adoption du texte par le Conseil des ministres et son examen en commission, afin de laisser suffisamment de temps aux rapporteurs pour l'analyser ; en 2001 toutefois, compte tenu d'une transmission trop tardive au Conseil d'Etat, ce délai a été limité à six jours. La commission examine le projet sur trois jours de réunions, la semaine où est débattue la première partie du projet de loi de finances en séance publique. La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale en première lecture se déroule sur quatre jours de séance, du mardi après-midi au vendredi après-midi en principe. Tant en termes de durée des travaux (en commission et en séance publique) qu'en nombre d'amendements examinés, on constate une montée en charge jusqu'au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, puis une décrue pour les deux derniers projets de la législature.
2. Les matinées réservées aux groupes (« niches ») Depuis la révision d'août 1995, l'article 48, alinéa 3, de la Constitution prévoit qu'une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée. Concrètement cette procédure donne la possibilité aux groupes de soumettre, à tour de rôle, des propositions de loi à l'Assemblée nationale, dans les matinées ou « niches » qui leur sont allouées. La commission a été saisie au fond de 27 des 70 propositions de loi qui ont donné lieu à un examen en séance publique. 13 de ces 27 propositions de loi ont été définitivement adoptées et sont devenues des lois. 3 ont été adoptées par l'Assemblée nationale mais sont encore en navette. Les 11 autres propositions de loi, à la suite du rejet par la commission ou, plus souvent, de l'absence de conclusions de celle-ci, ont fait l'objet d'un vote de rejet en séance publique. Cette procédure qui ouvre des prérogatives importantes en termes d'initiative parlementaire, particulièrement aux groupes de l'opposition, a permis l'adoption rapide d'un grand nombre de textes. Les difficultés qu'elle suscite, tant en commission qu'en séance, en marquent cependant les limites. En outre, les conditions de délai dans lesquelles s'effectue généralement la discussion de ces textes ne facilitent pas leur examen. Propositions de loi examinées au fond Par ordre chronologique d'examen en première lecture à l'Assemblée nationale : - 14 janvier 1998 : proposition de loi n° 583 de M. Alain Bocquet (groupe communiste) tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse. - 30 janvier 1998 : proposition de loi n° 628 de M. François Bayrou (groupe UDF) tendant à alléger les charges sur les bas salaires. Cette proposition de loi n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. - 15 mai 1998 : proposition de loi n° 218 de M. Bernard Pons (groupe RPR) portant généralisation du chèque-vacances et modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982. Cette proposition de loi n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. - 19 juin 1998 : proposition de loi n° 967 de M. Pierre Micaux (groupe UDF) relative à la création d'un ordre national de la profession infirmière. Cette proposition de loi n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. - 10 décembre 1998 : proposition de loi de n° 1236 de M. Alain Belviso (groupe communiste) tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans. - 28 janvier 1999 : proposition de loi n° 800 de M. François Rochebloine (groupe UDF) relative à l'assurance veuvage. Cette proposition de loi n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. - 18 mars 1999 : proposition de loi n° 1404 de M. Dominique Bussereau (groupe DL) visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics. Cette proposition de loi n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. - 11 mai 1999 : proposition de loi n° 1515 de Mme Gilberte Marin-Moskovitz (groupe RCV) tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. - 20 mai 1999 : proposition de loi n° 1513 de M. Edouard Balladur (groupe RPR) relative à l'actionnariat des salariés. Cette proposition de loi n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. - 10 juin 1999 : proposition de loi n° 1293 de M. Jacques Floch (groupe socialiste) relative à la substitution de l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord « par l'expression « guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord » Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». - 18 juin 1999 : proposition de loi n° 1612 de M. Jean-Marc Ayrault (groupe socialiste) portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives. - 14 décembre 1999 : proposition de loi n° 1232 de M. Renaud Muselier (groupe RPR) relative à la création d'une prestation parentale d'assistance. Cette proposition de loi n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. - 25 janvier 2000 : proposition de loi n° 2057 M. André Lajoinie (groupe communiste) relative au régime juridique des licenciements pour motif économique. Cette proposition de loi n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. - 8 février 2000 : proposition de loi n° 2105 de M. Philippe Douste-Blazy (groupe UDF) relative à la participation et à la croissance pour tous. Cette proposition de loi n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. - 29 février 2000 : proposition de loi n° 1727 de M. Jean Le Garrec (groupe sociaiste) instaurant une Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux Justes de France Loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France. - 7 mars 2000 : proposition de loi n° 2132 de Mme Catherine Génisson (groupe socialiste) relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - 25 avril 2000 : proposition de loi n° 2279 de M. André Aschieri (groupe RCV) tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale. - 16 mai 2000 : proposition de loi n° 2099 de M. Edouard Balladur (groupe RPR) sur l'épargne salariale et la participation. Cette proposition de loi n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. - 5 octobre 2000 : proposition de loi n° 2567 de Mme Danielle Bousquet (groupe socialiste) sur la contraception d'urgence Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 sur la contraception d'urgence. - 12 octobre 2000 : proposition de loi n° 2566 de M. Jean Le Garrec (groupe socialiste) relative à la lutte contre les discriminations Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. - 12 décembre 2000 : proposition de loi n° 2737 de M. Alain Bocquet (groupe communiste) tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans Loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans. - 3 avril 2001 : proposition de loi n° 2933 de M. Pierre Lequiller (groupe DL) relative à la protection du patrimoine Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 avril 2001. - 3 mai 2001 : proposition de loi n° 2983 de M. Jacques Rebillard (groupe RCV) portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - 27 novembre 2001 : proposition de loi n° 3370 de M. Alain Bocquet (groupe communiste) tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans. Le Gouvernement ayant opposé l'article 40 de la Constitution à la proposition de loi, le bureau de la commission des finances a déclaré cette proposition de loi irrecevable, en application de l'article 92, alinéa 3, du Règlement. - 11 décembre 2001 : proposition de loi n° 3190 de M. Germinal Peiro (groupe socialiste) tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles . - 13 décembre 2001 : proposition de loi n° 3431 de M. Jean-François Mattei (groupe DL) relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 janvier 2002. - 22 janvier 2002 : proposition de loi n° 3450 de M. Bernard Charles (groupe RCV) relative à la reconnaissance du 19 mars comme Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 22 janvier 2002. 3. Les propositions du Parlement des enfants La tradition s'est instaurée que la proposition de loi adoptée par le Parlement des enfants chaque année en juin est reprise par le député de la circonscription de la classe lauréate. Deux des quatre textes issus du Parlement des enfants au cours de la législature ont été soumis à la commission des affaires culturelles et sont devenues des lois : - loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires (proposition de loi de Mme Raymonde Le Texier) - loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (proposition de loi de M. Charles de Courson). 4. Les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour prioritaire et à l'ordre du jour complémentaire En dehors des deux textes émanant du Parlement des enfants, cinq propositions de loi ont été inscrites à l'ordre du jour prioritaire. Deux de ces textes émanent des deux présidents successifs de l'Assemblée nationale : - loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne Parlementaire (proposition de loi de M. Laurent Fabius) - loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une fondation pour les études comparatives (proposition de loi de M. Raymond Forni). Enfin une proposition de loi, dont le président de la commission est l'auteur, a contribué à maintenir en vie une procédure quasiment abandonnée, celle de l'ordre du jour complémentaire. Il s'agit de la proposition de loi n° 1516 de M. Jean Le Garrec relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) qui est devenue la loi n° 2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi n° 93-1113 du 20 décembre 1993 quinquennale, relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. 5. Les demandes de commission d'enquête L'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale impose à la commission saisie d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête de déposer son rapport dans un délai d'un mois suivant la distribution de cette proposition. La commission a examiné 28 propositions de résolution tendant à la création de commissions d'enquête. Toutes sauf une ont donné lieu à un rapport que l'on peut qualifier d'approfondi. 6 ont été adoptées par la commission dont 3 ont abouti à la création de 2 commissions d'enquête (2 de ces propositions portaient sur le même sujet). Propositions de résolution tendant à créer une commission d'enquête examinées par la commission (par ordre chronologique d'examen) - (n° 84) de M. Jean-Pierre Brard tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et aux mesures nécessaires à leur protection - (n° 12) de M. Jean-Pierre Brard, tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences des installations et stockages de déchets nucléaires de La Hague sur la santé publique ainsi que sur les mesures propres à réduire les risques pour les habitants et l'environnement Adoptée par la commission - non inscrite à l'ordre du jour - (n° 312) de M. Dominique Paillé tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de l'ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise des dépenses de soins et de la convention médicale arrêtée le 28 mars 1997 pour leurs dispositions relatives à l'informatisation médicale. - (n° 452) présentée par M. Laurent Fabius tendant à créer une commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, et notamment sur les conditions de vie des mineurs et leur place dans la cité Adoptée par la commission - commission d'enquête créée le 8 janvier 1998 - (n° 999) de M. Thierry Mariani visant à créer une commission d'enquête chargée d'étudier la fiabilité des études statistiques de la Caisse nationale d'assurance maladie, et de faire des propositions dans ce domaine. - sur les propositions de résolution : · ( n° 1059) de M. Claude Goasguen visant à créer une commission d'enquête sur la Mutuelle nationale des étudiants de France · (n° 1100) de M. André Angot tendant à la création d'une commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale Adoptées par la commission - commission d'enquête créée le 4 mars 1999 - (n° 1140) de M. Claude Goasguen visant à créer une commission d'enquête sur les modalités de gestion des personnels enseignants de l'enseignement secondaire - (n° 1156) de M. Dominique Paillé tendant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du groupement mutualiste éligible aux règles fixées par le code de la mutualité. - (n° 1325) de M. Thierry Mariani tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier l'opportunité et l'application des conditions prévoyant l'organisation de cours d'enseignement de la langue et de la culture d'origine et les mesures susceptibles de mieux encadrer cet enseignement. - (n° 1326) de M. Philippe Vasseur visant à créer une commission d'enquête sur les conditions de cumul des missions de conception et de maîtrise d'_uvre par les architectes es bâtiments de France. - (n° 1338) de M. Bernard Accoyer tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion de la caisse autonome de retraite des médecins français - (n° 1372) de M. André Thien Ah Koon tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service hospitalier dans le département de la Réunion - (n° 1493) de M. François Goulard visant à créer une commission d'enquête sur la Bibliothèque de France - (n° 1480) de M. André Aschiéri tendant à créer une commission d'enquête sur les dangers pour la santé des populations des amalgames dentaires à base de mercure et le contrôle de leur utilisation en France - (n° 1879) de M. François Goulard tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation actuelle des harkis en France et plus particulièrement sur la situation de leurs enfants - (n° 2107 rectifié) de M. Pierre Lequiller tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la violence dans les établissements scolaires - (n° 2264) de M. André Aschieri tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'organisation et aux pratiques des ordres départementaux des médecins au regard de leurs missions déléguées - (n° 2333) de M. Bernard Accoyer tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes « pratiques non réglementées de modifications corporelles » (piercing, tatouage, scarification, implants divers de corps étrangers) Adoptée par la commission - rejetée par l'Assemblée nationale le 22 juin 2000 - (n° 2548) de M. Dominique Paillé tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle des modalités et des décisions d'attribution des pensions d'invalidité pour accident du travail et des retraites anticipées pour invalidité - (n° 2469) de M. Pierre Morange tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences pour les assurés, les professionnels de santé et les établissements de soins, des retards de paiement des caisses d'assurance maladie - (n° 2547) de Mme Roselyne Bachelot-Narquin tendant à la création d'une commission d'enquête sur le harcèlement moral au travail afin de mettre en place les dispositifs législatifs et réglementaires permettant de mieux protéger les salariés - (n° 2841) de M. Bernard Accoyer tendant à créer une commission d'enquête sur l'aptitude matérielle et humaine de la Direction générale de la santé à assurer ses missions de santé publique et de sécurité sanitaire (voir avis santé 2002) - (n° 2935) de M. Laurent Dominati visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'hôpital européen Georges Pompidou - (n° 2683) de M. Pierre Lasbordes tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraites et autres maisons de soins publiques - (n° 2930) de M. André Aschieri visant à la création d'une commission d'enquête relative aux circonstances dans lesquelles s'est déroulée la campagne de vaccination de masse contre l'hépatite B, à la responsabilité de l'Etat en la matière, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes. - (n° 3079) de M. Jean-François Mattei visant à créer une commission d'enquête sur la situation des personnes handicapées en France Adoptée par la commission - non inscrite à l'ordre du jour Même en cas de rejet, la commission a eu le souci de donner une suite aux demandes soulevant des problèmes sérieux. Aussi la proposition portant sur la Caisse autonome de retraite des médecins de France a-t-elle conduit à une demande d'enquête à la Cour des comptes, celle sur les amalgames dentaires à une saisine de l'Office parlementaire des choix technologiques, celle sur le harcèlement moral à l'audition du rapporteur du Conseil économique et social ou celle sur la direction générale de la santé à une mission d'information confiée à un rapporteur budgétaire appartenant à l'opposition. 6. Les résolutions sur les propositions d'actes communautaires La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est conduite comme chacune des autres commissions permanentes à examiner des propositions de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires émanant de la délégation pour l'Union européenne en vertu des articles 151-1 à 151-4 du Règlement de l'Assemblée nationale. Durant cette législature, elle s'est livrée à cet exercice à six reprises : une fois en 1997, deux fois en 1998, une fois en 1999 et deux fois en 2000. Le bilan de cette activité reste malheureusement peu satisfaisant. Force est tout d'abord de relever le caractère rituel de l'exercice. Le calendrier qui régit la stratégie communautaire pour l'emploi conduit le Conseil européen à examiner la cohérence des lignes directrices nationales en matière d'emploi avec les grandes orientations de politique économique chaque printemps. De ce fait, au début de l'été, ou au plus tard à l'automne précédent, la délégation se voit transmettre pour avis le projet de lignes directrices élaboré par la Commission européenne sur lequel elle dépose une proposition de résolution. Quatre des six propositions de résolutions évoquées relèvent de cette procédure. Seules celles examinées en juin 1998 et en novembre 2000 traitant respectivement du fonds social européen et de l'Agenda social échappent à cette catégorie. Force est ensuite de relever le caractère formel de la procédure. Toutes ces propositions ont été adoptées par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, généralement sans modifications, avec d'autant moins de difficultés qu'elle a parfois désigné le même rapporteur que celui nommé par la délégation sur sa proposition de résolution. Nonobstant la qualité du travail mené au sein de la délégation, on peut s'interroger sur l'apport qu'a constitué la saisine de la commission. Est-ce à dire que la commission peut se désintéresser de la dimension européenne des questions d'emploi et de protection sociale ? Evidemment non ! Que pourrait être un meilleur contrôle de la dimension communautaire dans la prochaine législature ? Les propositions de résolutions, formelles, enserrées dans un calendrier des plus serrés parfois mal adapté à l'activité législative de la commission, faisant l'objet d'un faible suivi en dépit des dispositions de l'article 151-4 du Règlement, ne doivent plus constituer le seul vecteur de cette action. Pourraient être envisagées, le cas échéant avec la délégation, des auditions des ministres sociaux consacrés à la dimension européenne. Devraient surtout être dégagés les moyens nécessaires à la réalisation de missions d'information sur des sujets qui ne donnent que rarement lieu à la production d'actes de nature législative et n'entraînent donc pas nécessairement leur transmission à la délégation. Comment formuler par exemple une proposition de résolution sur la stratégie de consultation mise en _uvre par la Commission dans la perspective du sommet de Barcelone en vue d'instaurer un dialogue « sur la façon d'anticiper et de gérer les conséquences sociales de la restructuration des entreprises » ? En conclusion, il convient de rappeler aussi le gros travail de transposition de directives effectué par la commission aussi bien dans le domaine social (temps partiel, travail de nuit par exemple) que dans le domaine audiovisuel. 7. Les commissions mixtes paritaires En période de divergence de majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) est avant tout un point de passage obligé et rituel vers le denier mot donné à l'Assemblée nationale. Au cours de la législature, la commission a participé à 33 commissions mixtes paritaires (24 avec la commission des affaires sociales du Sénat, 9 avec la commission des affaires culturelles). Si la plupart ont échoué, il faut signaler le succès de 8 CMP : - avec la commission des affaires sociales · renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme · contraception d'urgence · rénovation de l'action sociale et médico-sociale · droits des malades et qualité du système de santé - avec la commission des affaires culturelles · protection de la santé des sportifs et lutte contre le dopage · diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives · musées · établissement public culturel III.- MÉTHODES DE TRAVAIL DE LA COMMISSION Il s'agit dans cette partie du rapport non de décrire le déroulement habituel du travail parlementaire, mais de mettre l'accent sur des aspects spécifiques ou innovants. En effet, à côté des formes habituelles du travail parlementaire, la commission, sous l'impulsion de son président, s'est efforcée de renouveler ses méthodes de travail, que ce soit en amont de la décision parlementaire ou en aval. A. MÉTHODES DE TRAVAIL EN AMONT Il est apparu essentiel que la commission ne se mette pas à travailler sur un projet de loi au moment où elle en est saisie par le Gouvernement mais qu'elle puisse anticiper sur le dépôt du texte, en menant par elle-même une réflexion préalable. Relèvent de cette démarche plusieurs missions d'information et groupes de travail mis en place quelques semaines ou quelques mois avant la présentation du texte du Gouvernement : · la nomination d'un rapporteur d'information sur les emplois-jeunes en juillet 1997, ce rapporteur devenant ensuite le rapporteur du projet déposé en septembre. Rapporteur : M. Jean-Claude Boulard · la mission d'information sur la réduction du temps de travail, en juillet 1997 également. Rapporteur : M. Jean Le Garrec · le groupe de travail sur la liberté de communication, installé en octobre 1998 qui a préparé la réforme de la loi de 1986 entamée en mai 1999. Président : M. Didier Mathus · le groupe de travail sur le statut juridique des clubs professionnels créé en mars 1999 et qui a permis l'examen rapide mais éclairé de plusieurs propositions de loi sur ce sujet. Président : M. Jean-Claude Beauchaud · le groupe de travail sur le sport (octobre 1999) qui a anticipé sur la réforme de la loi de 1984 soumis à l'Assemblée nationale en janvier 2000. Président : M. Patrick Leroy · la mission d'information sur la réforme de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales qui a réalisé un travail préparatoire entre juin 1999 et mars 2000, près d'un an avant le dépôt du projet de loi. Rapporteur : M. Pascal Terrasse L'exemple le plus achevé de cette méthode de travail reste la mission d'information sur les musées (octobre 1998-2000) puisqu'on peut estimer qu'il n'y aurait pas eu de projet de loi sans cette initiative de la commission. 2. Réflexions sans lien avec un projet de loi La commission a créé d'autres missions d'information qui relèvent d'une démarche plus traditionnelle d'information du Parlement, sans lien immédiat avec l'ordre du jour. Il convient de citer dans cette rubrique les missions sur : · alcool et santé (1997-98) - Rapporteur : Mme Hélène Mignon · la prise en charge de la démence sénile en Europe (1998-99), mission confiée à un député de l'opposition - Rapporteur : M. Denis Jacquat · le statut des métiers de l'animation (1999-2000) - Rapporteur : M. Philippe Vuilque · la sécurité dans les établissements scolaires (2000-2001), également confiée à un député de l'opposition - Rapporteur : M. Bruno Bourg-Broc · le cinéma français et européen (2001-2002) - Rapporteur : M. Marcel Rogemont La commission a organisé quatre colloques sur : · la démocratie sociale 30.03.2000 · les musées (à l'occasion de la remise du rapport d'information) 24.05.2000 · la réforme de la loi sur l'architecture 21.09.2001 · le cinéma (à l'occasion de la remise du rapport d'information) 20.02.2002 La commission a aussi organisé plusieurs tables rondes, en présence de la presse : · la préparation de la loi de financement pour 1998, en septembre 1997 (trois tables rondes portant sur les priorités de la santé publique, évaluation et restructuration hospitalières, le médicament). · l'audiovisuel, en décembre 1997 (trois tables rondes portant sur création et télévision, service public et télévision, libre concurrence et télévision). · « L'arrêt Perruche, faut-il légiférer ? » en mars 2001, sous la présidence de M. Claude Evin. 4. Auditions ouvertes à la presse La commission a choisi délibérément de faire un grand nombre d'auditions en présence de la presse et particulièrement les auditions des ministres qui, presque systématiquement, ont été entendus dans le cadre de la salle Lamartine 4. Pour prendre l'exemple de la session 2000-2001, 65 membres du Gouvernement sont venus devant les commissions permanentes ou spéciales dont 17 devant la commission des affaires culturelles et sociales. 25 ministres ont été entendus publiquement dont 14 devant la commission des affaires culturelles (à titre de comparaison, 5 devant la commission des affaires étrangères et 3 devant celle des lois et de la production). Auditions de la commission ouvertes à la presse
On notera que les auditions de Mme Marie-George Buffet, en novembre 1999, novembre 2000 et novembre 2001, de M. Jack Lang en novembre 2000 et de Mme Catherine Tasca en novembre 2001 se sont inscrites dans le cadre de la procédure budgétaire dite de la « commission élargie » qui consiste à organiser le débat budgétaire dans une réunion de la commission saisie pour avis, ouverte à tous les députés et en présence du ministre, de manière à raccourcir et simplifier le débat en séance publique. 5. Auditions des rapporteurs ouvertes à tous les membres de la commission Dans un souci d'ouverture et de partage de l'information, les rapporteurs des projets de loi importants ont été invités à organiser des auditions annoncées dans la convocation de la commission et ouvertes à tous les membres de la commission. Ainsi a-t-il été procédé sur les projets de loi relatifs au dopage, à la réduction du temps de travail, à la couverture maladie universelle, à la liberté de communication, à l'action sociale et médico-sociale, à l'allocation personnalisée pour l'autonomie ou aux droits des malades. Certaines de ces auditions ont été ouvertes à la presse. Il ne faut pas dissimuler que cette méthode qui rompt avec une tradition de secret du travail préparatoire des rapporteurs a aussi pour but d'alléger l'ordre du jour de la commission en séance plénière qui peut ainsi se concentrer sur la discussion des amendements. Comme les missions d'information et les groupes de travail, le travail en « ateliers » pour ne pas dire en « sous-commissions » permet à la commission d'être sur plusieurs fronts à la fois en permanence. 6. Utilisation des nouvelles techniques d'information et de communication Pour mémoire, il faut signaler que le lancement, en septembre 1998, de forums internet sous la responsabilité de rapporteurs budgétaires a été un échec mais qu'en revanche la mission sur le cinéma a pu faite une expérience très prometteuse de la visioconférence au cours d'une réunion à distance avec le Bundestag. Dans ces deux cas, la commission a été la première commission permanente à utiliser ces techniques, de même qu'elle a été la seule à pratiquer le dépôt des amendements par courrier électronique. B. MÉTHODES DE TRAVAIL EN AVAL La commission a eu le souci de ne pas limiter son intervention au vote de la loi mais d'en assurer « aussi le service après-vente ». En outre elle s'est efforcée de ne pas négliger son rôle de contrôle, notamment de contrôle budgétaire. 1. Les modes d'emploi des lois La commission a publié sept rapports ayant pour objet d'expliquer, sous forme de questions-réponses, les dispositions de lois votées. Ces courtes brochures sont destinées à un public large et le tirage de certaines a nettement dépassé, pour répondre à la demande, le tirage habituel des documents parlementaires. On peut rattacher à ces rapports celui publié sur la loi contre l'exclusion, rapportée par une commission spéciale.
Une brochure sur la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est en cours d'élaboration (Claude Evin, Bernard Charles et Jean-Jacques Denis, rapporteurs) 2. Le suivi de l'application de lois Depuis 1998, la commission a nommé systématiquement un rapporteur sur l'application de chacune des lois majeures qu'elle a eu à connaître, à l'exception de la loi sur l'interruption de grossesse dont le suivi a été confié à la délégation aux droits des femmes. Ce rapporteur a été chargé non seulement de veiller à la parution des décrets d'application mais surtout à la mise en _uvre concrète de la loi sur le terrain. Ce travail a donné lieu à plusieurs rapports d'information et a pris également la forme de communications régulières à la commission sur des thèmes particuliers de manière à assurer un suivi continu. L'un des rapporteurs de suivi, étant également rapporteur pour avis sur le budget de la jeunesse et des sports, a utilisé son rapport budgétaire pour faire le point régulièrement sur l'application de la loi contre le dopage. Principaux textes dont l'application a été suivie
Il est à noter que c'est dans le cadre d'une mission de suivi qu'a été commandée une étude au cabinet Bernard Brunhes sur les difficultés rencontrées par les PME pour le passage aux 35 heures. 3. Le contrôle budgétaire thématique Chaque année la commission publie 13 rapports budgétaires pour avis. Il a été décidé en 1998 par le bureau de la commission que ces rapports pour avis seraient établis selon une structure commune : une première partie consacrée à une brève analyse des crédits, une deuxième partie consacrée à un thème particulier choisi par le rapporteur. L'objectif était de mieux différencier les avis par rapport aux rapports spéciaux de la commission des finances qui est saisie au fond de la loi de finances et procède dans ses rapports à une étude détaillée des crédits de chaque ministère. Thèmes des avis budgétaires Loi de finances pour 1999 Action sociale et lutte contre l'exclusion : les personnes handicapées Application de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Anciens combattants Communication Culture : les nouvelles technologies de l'information et de la communication : une chance pour la politique culturelle Enseignement scolaire : la lutte contre les exclusions Enseignement supérieur : le début de la mise en _uvre du plan social étudiant Formation professionnelle Jeunesse et sports Prestations sociales agricoles : Relations culturelles internationales : l'enseignement français à l'étranger : des synergies administratives anciennes au succès croissant Recherche : la coordination en sciences du vivant et la recherche pharmaceutique Santé : l'état de santé des enfants et des jeunes en France Travail et emploi : la nécessaire pérennisation des dispositifs d'allégement du coût du travail Ville et intégration Loi de finances pour 2000 Action sociale et lutte contre l'exclusion : les personnes handicapées Anciens combattants Culture : les musées, un véritable outil de démocratisation culturelle Communication : le soutien à l'industrie de programmes : un élément essentiel de la diversité culturelle Enseignement scolaire : le nouveau mouvement déconcentré : un premier bilan Enseignement supérieur : vers un espace européen de l'enseignement supérieur Formation professionnelle Jeunesse et sports : application de la loi n° 99-223 du 23 mars relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage : un bilan très mitigé Recherche : pistes de réflexion sur l'organisation de la recherche en France Relations culturelles internationales : les nouvelles technologies de l'information et de la communication : un nouvel outil d'action culturelle pour la France Santé : l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) Travail et emploi Ville et intégration Loi de finances pour 2001 Action sociale : les personnes handicapées Anciens combattants : le secrétariat d'Etat aux anciens combattants : de l'adossement à la fusion au sein du ministère de la défense Communication : Radio France : une certaine idée du service public Culture : la politique de la lecture publique, outil majeur de démocratisation culturelle Enseignement scolaire : de l'accroissement des moyens à l'approfondissement des politiques Enseignement supérieur : l'aide sociale aux étudiants Formation professionnelle : la place du service public dans la formation professionnelle Jeunesse et sports : contrôle de l'application des lois relatives aux activités physiques et sportives Relations culturelles internationales : l'enseignement et l'utilisation du français dans l'espace européen : un enjeu majeur pour le rayonnement de la France Recherche : vers une recherche plus efficiente ? Santé : la veille et l'alerte sanitaires Travail et emploi : l'accompagnement au retour à l'emploi Ville : insertion sociale et insertion économique : pour une démarche coordonnée Loi de finances pour 2002 Action sociale : les personnes handicapées Anciens combattants : pour une vraie reconnaissance de la guerre d'Algérie Communication : service public et télévision numérique de terre : l'opportunité de la modernité Culture : les arts de la piste et de la rue : une politique culturelle en construction Enseignement scolaire : vers l'école de la réussite pour tous Enseignement supérieur : la politique universitaire depuis 1997 : le double défi de la démocratisation et de la modernisation Formation professionnelle : formation professionnelle et travail : Jeunesse et sports : la lutte contre le dopage : le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage Relations culturelles internationales : une évaluation de la contribution de la francophonie institutionnelle aux processus de démocratisation Recherche : dix propositions pour une recherche plus efficace Santé : la direction générale de la santé Travail et emploi : les perspectives de consolidation du programme des emplois-jeunes Ville : le milieu associatif au c_ur de la politique de la ville IV.- LES LOIS EXAMINÉES PAR LA COMMISSION Durant la législature, la commission a été saisie au fond de 47 lois ainsi que de 4 lois pour avis, sans compter les 5 lois de finances. Textes examinés au fond ou pour avis par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et promulgués (par ordre chronologique de promulgation)
· Développement d'activités pour l'emploi des jeunes Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 (JO du 17 octobre 1997) · Financement de la sécurité sociale pour 1998 Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 (JO des 22 et 23 décembre 1997) · Amélioration de la santé publique à Mayotte Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 (JO des 9 et 10 mars 1998) · Sécurité et promotion d'activités sportives Loi n° 98-146 du 6 mars 1998 (JO des 16 et 17 mars 1998) · Régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle Loi n° 98-278 du 14 avril 1998 (JO du 16 avril 1998) · Allocation spécifique pour les chômeurs âgés de moins de soixante ans Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 (JO du 18 avril 1998) · Réduction du temps de travail Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (JO du 14 juin 1998) · Veille sanitaire Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 (JO du 2 juillet 1998) · Loi de finances pour 1998 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 (JO du 31 décembre 1997) Doit également être mentionné, au titre de cette session, un texte examiné par une commission spéciale dont l'un des rapporteurs était le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et qui comprenait de nombreux membres de la commission. (En conséquence la commission des affaires culturelles avait interrompu ses activités durant l'examen de ce texte.) · Lutte contre les exclusions Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (JO du 31 juillet 1998)
· Centres de soins gérés par la MSA Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 (JO du 28 novembre 1998) · Renforcement du contrôle de l'obligation scolaire Loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 (JO des 21 et 22 décembre 1998 ) · Financement de la sécurité sociale pour 1999 Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (JO du 27 décembre 1998) · Sécurité et promotion d'activités sportives Loi n° 98-146 du 6 mars 1998 (JO des 16 et 17 mars 1998) · Spectacles Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (JO du 19 mars 1999) · Protection de la santé des sportifs et lutte contre le dopage Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 (JO du 24 mars 1999) · Loi de finances pour 1999 Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (JO du 31 décembre 1998)
· Substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 (JO du 20 octobre 1999) · Portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 (JO du 29 décembre 1999) · Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 (JO du 30 décembre 1999) · Création de La Chaîne Parlementaire Loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 (JO du 31 décembre 1999) · Réduction négociée du temps de travail Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (JO du 20 janvier 2000) · Abrogation de l'article 78 de la loi quinquennale relative au travail (suppression du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts) Loi n° 2000-175 du 2 mars 2000 (JO du 3 mars 2000) · Visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 (JO du 7 mars 2000) · Modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 (JO du 8 juillet 2000) · Protection des trésors nationaux Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 (JO des 10 et 11 juillet 2000) · Instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France Loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 (JO des 10 et 11 juillet 2000) · Liberté de communication Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 (JO du 2 août 2000) · Pacte civil de solidarité Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 (JO des 15 et 16 novembre 1999) · Loi de finances pour 2000 Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (JO du 31 décembre 1999)
· Contraception d'urgence Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 (JO du 14 décembre 2000) · Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (JO du 24 décembre 2000) · Archéologie préventive Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 (JO du 18 janvier 2001) · Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 (JO du 10 mai 2001) · Agence française de sécurité sanitaire environnementale Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 (JO du 10 mai 2001) · Interruption volontaire de grossesse et contraception Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 (JO du 7 juillet 2001) · Mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans Loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 (JO du 6 juillet 2001) · Diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 (JO du 18 juillet 2001) · Prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et allocation personnalisée d'autonomie Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 (JO du 21 juillet 2001) · Orientation pour l'outre-mer Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (JO du 14 décembre 2000) · Loi de finances pour 2001 Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 (JO du 31 décembre 2000) · Épargne salariale Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 (JO du 20 février 2001)
· Lutte contre les discriminations Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 (JO du 17 novembre 2001) · Amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 (JO du 1er décembre 2001) · Financement de la sécurité sociale pour 2002 Loi n 2001-1246 du 21 décembre 2001 (JO du 26 décembre 2001) · Rénovation de l'action sociale et médico-sociale Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 (JO du 3 janvier 2002) · Musées de France Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 (JO du 5 janvier 2002) · Création d'établissements publics de coopération culturelle Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 (JO du 5 janvier 2002) · Modernisation sociale Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (JO du 18 janvier 2002) · Création d'une Fondation pour les études comparatives Loi n° 2002-282 du 28 février 2002 (JO du 1er mars 2002) · Droits des malades et qualité du système de santé Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (JO du 5 mars 2002) · Création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 (JO du 5 mars 2002) · Assurance chômage des intermittents du spectacle Loi no 2002-311 du 5 mars 2002 (JO du 6 mars 2002) · Rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 (JO du 7 mars 2002) · Restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud Loi n° 2002-323 du 6 mars 2002 (JO du 7 mars 2002) · Loi de finances pour 2002 Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (JO du 29 décembre 2001) Dans sa dernière partie, le présent rapport s'efforce de donner une vue d'ensemble de la quantité et de la diversité des sujets examinés sous forme de texte législatif, sans appréciation sur la pertinence des dispositions adoptées. Cette présentation est ordonnée selon les deux grands pôles de la commission, le pôle culturel et le pôle social, et au sein de ces pôles, en fonction des grands domaines qui les composent. a. Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles Ce texte ne remet pas en cause le cadre général de l'organisation des spectacles défini par l'ordonnance de 1945 ; il a pour seul objet de rénover le régime juridique applicable à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. La loi donne pour la première fois une définition législative des spectacles vivants. Elle prend en compte la diversité de ceux-ci et retient le critère du versement d'une rémunération aux artistes du spectacle pour déterminer le champ d'application de l'obligation d'obtention d'une licence d'entrepreneurs de spectacle. L'organisation de spectacles amateurs est donc hors du champ de la loi. Le nouveau régime de la licence défini par le texte vise à assurer un meilleur respect de la réglementation sociale, du droit du travail et des droits d'auteur. Ainsi, l'obligation d'obtenir une licence est étendue à tous les entrepreneurs de spectacle, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, publiques ou privées. La classification des entrepreneurs de spectacles est simplifiée et ne comporte plus désormais que trois catégories : les exploitants de salles de spectacles aménagées pour les représentations de spectacles publics, les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées et les diffuseurs de spectacles. La licence est délivrée par les directions régionales de l'action culturelle (DRAC) pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle ne peut être attribuée qu'à une personne physique pour la direction d'une structure déterminée. Par ailleurs, la loi assouplit le régime juridique applicable aux spectacles vivants occasionnels : toute personne physique ou morale peut désormais organiser librement six spectacles par an sans être obligée d'obtenir une licence, sous réserve d'effectuer pour chacune de ces représentations une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. b. Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux Ce texte, qui modifie la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux biens soumis à restriction de circulation, a pour objectif principal d'organiser une nouvelle procédure d'acquisition par l'Etat des biens culturels considérés comme des trésors nationaux. Durant la période de refus de certificat d'exportation d'un bien considéré comme un trésor national, l'Etat peut décider de présenter une offre d'achat, au prix du marché international, dans le cadre d'une vente de gré à gré. A défaut d'accord amiable, deux experts seront désignés, l'un par l'Etat, l'autre par le propriétaire, qui rendront leur avis sur la valeur du bien. La valeur de l'_uvre étant ainsi déterminée, l'Etat pourra : - soit renoncer à l'acquisition, auquel cas la délivrance du certificat d'exportation ne pourra plus être refusée, - soit faire une offre d'achat à la valeur d'expertise. Si le propriétaire refuse cette offre, le refus de certificat pourra alors être renouvelé et le bien maintenu sur le territoire national. Ces prérogatives nouvelles accordées à l'Etat s'accompagnent de différentes dispositions destinées à améliorer les rapports entre l'administration et les acteurs du marché de l'art. Ainsi le certificat d'exportation des biens culturels qui n'ont pas le caractère de trésors nationaux, dont la durée était limitée à cinq ans, est désormais permanent pour les _uvres de plus de cent ans et d'une durée de vingt ans renouvelable pour les autres. Il est également prévu que le régime du certificat ne soit pas applicable aux biens importés à titre temporaire, pour une vente ou une exposition. Par ailleurs, le certificat d'exportation ne pourra pas être refusé aux biens entrés en France depuis moins de cinquante ans, ceux-ci ne pouvant, en si peu de temps, avoir acquis le caractère de trésor national. Enfin, la durée d'un refus de certificat d'exportation a été ramenée de trois ans à trente mois. c. Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive Ce texte fournit un cadre juridique à une discipline jusqu'alors organisée par une législation ancienne (loi du 27 septembre 1941), peu adaptée aux nouvelles évolutions de la recherche archéologique. L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, a « pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement ». · L'affirmation de la tutelle de l'Etat La prescription, le contrôle et l'évaluation des opérations d'archéologie préventive sont de la compétence exclusive de l'Etat. Les services de l'Etat prescrivent les mesures permettant de réaliser les recherches scientifiques nécessaires et de sauvegarder le patrimoine tout en tenant compte des exigences du développement économique et social. Il leur revient également de désigner le responsable scientifique du chantier des opérations de diagnostic ou de fouilles et d'élaborer la carte archéologique nationale. · Le monopole d'intervention d'un établissement public ad hoc La responsabilité du diagnostic et la conduite des opérations de fouilles sont confiées à un établissement public national à caractère administratif qui se substitue à l'AFAN (association pour les fouilles archéologiques nationales), association de nature para-administrative créée en 1973 et liée à l'Etat par convention lui permettant d'intervenir de façon quasi-exclusive dans le domaine de l'archéologie préventive. Le nouvel organisme (dénommé Institut national de recherches archéologiques préventives - INRAP -) bénéficie d'un monopole d'intervention, contrepartie de son obligation d'intervenir sur l'ensemble du territoire en dehors de toute préoccupation de rentabilité financière. Chargé, sous la tutelle de l'Etat, de l'archéologie opérationnelle, il pourra associer les services archéologiques des collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public. · L'institution de mécanismes de financement spécifiques La loi prévoit la création de deux redevances destinées à financer les opérations de diagnostic et les fouilles elles-mêmes. Une fois connue la prescription étatique qui en constitue le fait générateur, l'INRAP établit le montant de la taxe sur la base des formules prévues par la loi, en fonction du nombre de mètres carrés concernés et du degré des difficultés rencontrées. Seules sont tenues de payer la redevance les personnes publiques ou privées qui effectuent des travaux soit soumis à autorisation d'urbanisme, soit donnant lieu à étude d'impact, soit réalisées au sein d'une zone d'aménagement concerté. Plusieurs cas d'exonération ou de réduction de la redevance sont prévus ; ne sont notamment pas soumis à redevance les travaux de construction de logements socio-éducatifs et les travaux de construction de logement des particuliers pour leur propre usage. d. Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France Cette loi a pour objectif principal de rénover le cadre législatif des musées, limité jusqu'alors à une ordonnance prise le 13 juillet 1945, maintes fois modifiée et portant « organisation provisoire » des seuls « musées des beaux-arts ». · Création de l'appellation « musée de France » Cette appellation est créée au bénéfice exclusif des musées dont les collections appartiennent à l'Etat, à une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé sans but lucratif. Au sens de la présente loi, « est considérée comme musée toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». La loi définit les missions que doivent remplir les « musées de France » : vocation patrimoniale (acquisition, restauration, conservation d'_uvres), devoir d'accessibilité et de pédagogie envers le public et enfin exigence de participation à la recherche. Les « musées de France » sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat qui peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles les missions précitées sont exécutées. L'appellation est attribuée et retirée par le ministre chargé de la culture, après avis du Haut conseil des musées de France, créé par la loi. L'appellation peut notamment être retirée lorsque les collections cessent de revêtir un intérêt public. · Protection des collections des musées de France et procédure de déclassement des oeuvres La loi dispose que « les collections des musées de France sont imprescriptibles » et que « les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables ». Parallèlement, elle crée une procédure spécifique de déclassement des objets appartenant aux collections d'un musée de France : strictement encadrée, celle-ci nécessite l'avis conforme d'une commission scientifique dont la composition sera fixée par décret. De plus, les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs ne peuvent être déclassés et les collections privées acquises avec l'aide de l'Etat ne peuvent être cédées qu'à un acquéreur qui s'engage à maintenir l'affectation de ces biens à un musée de France. Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité de transférer la propriété de tout ou partie d'une collection d'une personne publique à une autre à la condition que celle-ci s'engage à en maintenir l'affectation à un musée de France. Enfin, la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat à un musée territorial avant le 7 octobre 1910 est transférée à la collectivité territoriale de tutelle du musée, sous réserve que celui-ci ait obtenu l'appellation « musée de France ». · Création d'incitations fiscales et développement du mécénat Diverses mesures fiscales sont créées afin de soutenir le développement des collections des musées de France. Sont notamment prévues : une réduction d'impôt sur le revenu pour contribution à une souscription destinée à enrichir les collections d'un musée de France ; une réduction de l'impôt sur les sociétés pour contribution à l'achat par l'Etat d'un trésor national ; une déduction du résultat imposable des sommes versées à une souscription destinée à enrichir les collections d'un musée de France ; une réduction d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu au titre des achats de trésors nationaux par des entreprises. e. Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle Cette loi complète le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) par un titre III qui définit et précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics de coopération culturelle, nouvel instrument juridique de décentralisation culturelle. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec ou sans l'Etat un établissement public de coopération culturelle chargé de la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture. Les établissements publics de coopération culturelle peuvent prendre la forme d'établissements publics administratifs ou d'établissements publics à caractère industriel et commercial selon l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion. L'établissement public de coopération culturelle est administré par un conseil d'administration composé, pour la majorité de ses membres, des représentants désignés des collectivités ou des groupements concernés et éventuellement, des représentants de l'Etat. Le directeur est nommé par le conseil d'administration parmi une liste de candidats établie d'un commun accord, après appel à candidatures, par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil. Enfin, les établissements publics de coopération culturelle sont autorisés à recevoir des subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et ce qu'il ait un caractère administratif ou industriel et commercial. a. Loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire Cette loi, d'initiative parlementaire, résulte notamment des travaux de la commission d'enquête sur les droits de l'enfant en France. La loi fait obligation aux parents qui choisissent de faire donner l'instruction à leur enfant dans la famille, d'en effectuer une déclaration annuelle, lors de chaque changement de domicile et à la suite de tout changement de choix d'instruction par les parents en cours d'année. Elle dote l'autorité académique d'un véritable pouvoir de contrôle en la matière en vue de vérifier le respect du droit de l'enfant à l'instruction. S'agissant des établissements d'enseignement privé hors contrat, elle autorise l'inspection académique à mettre en place un dispositif régulier d'évaluation des enseignements dispensés et renforce ses pouvoirs d'investigation. Elle durcit les sanctions pénales applicables au manquement à l'obligation scolaire, au défaut de déclaration d'instruction dans la famille, aux directeurs d'établissements d'enseignement privé hors contrat ne respectant pas le droit de l'enfant à l'instruction et prévoit également la possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale des personnes morales soutenant un tel enseignement. b. Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires Cette loi, issue des travaux du cinquième parlement des enfants, vise à combattre l'exploitation des enfants par le travail. Elle incite les collectivités publiques et établissements scolaires à refuser, en matière d'achats de fournitures scolaires, de coopérer avec des pays qui recourent à l'utilisation de main d'_uvre enfantine au mépris de la déclaration des droits de l'enfant et des conventions internationalement reconnues. Elle prévoit l'information préventive des élèves lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires et, dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, leur formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant. c. Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants Issue des travaux du sixième parlement des enfants, cette loi insiste sur le rôle de la médecine scolaire dans la prévention et la détection des maltraitances qui font désormais partie de ses missions. Elle prévoit l'organisation annuelle d'une séance d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée dans les écoles, collèges et lycées. d. Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer Dans son volet consacré à l'éducation, cette loi permet la création d'un institut de formation des maîtres (IUFM) en Guyane. Elle étend le régime de l'enseignement des langues régionales au créole en usage dans les départements d'outre-mer. Elle institue un conseil consultatif de l'éducation nationale dans les départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, ayant pour mission d'émettre des voeux sur le calendrier et les rythmes scolaires et des avis sur les programmes des enseignements. e. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel L'article 14 de cette loi vise à consacrer l'autonomie et la spécificité de l'Institut d'études politiques de Paris (IEP), en reconnaissant la compétence du conseil de direction de l'IEP pour fixer les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut, ainsi que l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale. Elle autorise le conseil de direction à adopter des procédures d'admission comportant des modalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi les élèves du second degré, sous forme de conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, français et étranger. En pratique, il s'agit de permettre la mise en _uvre d'un dispositif d'admission spécifique en faveur des meilleurs élèves de lycées classés en zone d'éducation prioritaire. a. Loi n° 98-587 du 12 juillet 1998 sur l'innovation et la recherche Cette loi vise à faciliter la création d'entreprise par les chercheurs ayant un statut de fonctionnaire et encourage leur mobilité. Dans certaines conditions visant à garantir leur indépendance et à éviter les conflits d'intérêt, les chercheurs publics peuvent ainsi devenir associés ou dirigeants d'une entreprise innovante, y apporter leur concours scientifique et y prendre une participation minoritaire au capital social. Cette loi modernise également le statut des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) en prévoyant notamment la création de services spécialisés dans la gestion de leurs activités industrielles et commerciales (les SAIC) qui peuvent servir d'incubateur pour des projets innovants et de jeunes entreprises. Elle prévoit l'utilisation du crédit impôt-recherche pour inciter les entreprises à recruter de jeunes chercheurs universitaires et comporte des incitations fiscales pour le capital-risque (BSPCE, FCPI). Enfin, elle crée un nouveau régime juridique de sociétés par actions simplifiée (SAS), pour favoriser la création d'entreprises innovantes. b. Loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives Cette loi a pour objet de créer une Fondation pour les études comparatives, personne morale de droit privé à but non lucratif, ayant pour mission de : - promouvoir le développement des études scientifiques comparatives relatives au droit, aux institutions et aux sociétés ; - constituer et valoriser un fonds documentaire de référence et favoriser l'accès aux ressources existantes ; - développer la coopération internationale, notamment en assurant un rôle d'expertise et d'assistance auprès des institutions étrangères ; - mettre en _uvre une politique de formation de haut niveau. c. Loi n° 2002-323 du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite « Vénus hottentote », à l'Afrique du Sud Cette loi, d'initiative parlementaire, vise à procéder à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite « Vénus hottentote », décédée en 1815 à Paris, dont les restes sont conservés à l'heure actuelle parmi les collections du Muséum national d'histoire naturelle, à l'Afrique du Sud. a. Loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne Parlementaire Ce texte modifie la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de définir le statut de La Chaîne Parlementaire. Il s'agit d'une chaîne commune aux deux assemblées chargée de présenter, à parité de temps d'antenne, les émissions de deux sociétés de programme juridiquement indépendantes et rattachées à chacune des assemblées. Ces sociétés sont chargées de concevoir et de programmer des émissions de présentation des travaux parlementaires ainsi que des émissions d'accompagnement. Afin de garantir le respect de la séparation des pouvoirs prévue par la Constitution et le principe d'autonomie financière des assemblées, le fonctionnement et la ligne éditoriale de La Chaîne Parlementaire ne relèvent pas du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les programmes de La Chaîne Parlementaire doivent être repris par les distributeurs de services (bouquets câble et satellite). Cette reprise, selon le principe du « must carry », doit se faire gratuitement, tant pour la société éditrice (c'est à dire La Chaîne Parlementaire) que pour l'abonné (qui ne doit donc pas payer de supplément pour recevoir cette chaîne). b. Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication · Renforcement du service public de l'audiovisuel Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, la loi donne désormais une définition la plus complète possible des missions des chaînes de service public. Elle restructure par ailleurs l'audiovisuel public par la création du groupe France Télévision, holding détenant 100 % du capital des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième. La holding peut créer de nouvelles filiales pour son développement ; les chaînes gratuites diffusées en mode numérique et répondant à des missions de service public pourront recevoir de la redevance. Par ailleurs, les présidents des sociétés nationales de programmes sont désormais nommés pour cinq ans au lieu de trois. Enfin, la loi met en place une programmation pluriannuelle du financement des entreprises de l'audiovisuel public à travers la signature de contrats d'objectifs et de moyens avec l'Etat, d'une durée de trois à cinq ans. Pour France Télévision, cet engagement pluriannuel de l'actionnaire s'accompagne d'une réduction de la durée de la publicité sur France 2 et France 3 de douze à huit minutes par heure à compter du 1er janvier 2001. · Renforcement des pouvoirs d'information et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) La loi renforce le pouvoir d'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de concentrations, de prise de participation et de participation à des marchés publics pour toutes les entreprises du secteur (éditeur ou distributeur de services). Elle restitue par ailleurs au Conseil de la concurrence le contrôle des concentrations et des abus de position dominante dans le secteur, tout en organisant une meilleure coopération entre cet organisme et le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Enfin, les pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'égard des opérateurs sont renforcés et leur exercice simplifié pour plus de rapidité et d'efficacité. · Retransmission des événements d'importance majeure En application de la directive « Télévision sans frontières » (directive 97/36/CE du 30 juin 1997), les événements d'importance majeure (sportifs ou autres, dont la liste doit être fixée par décret) ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. · Définition d'un cadre juridique pour la télévision numérique de terre La loi crée un nouveau régime d'autorisation pour les services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour le service public, le texte prévoit de leur attribuer les canaux nécessaires « à l'accomplissement de leurs missions ». Pour les services privés, le CSA délivrera, après appel à candidatures, des autorisations d'émission de dix ans, dans la limite de cinq services par opérateur. Les opérateurs actuellement présents sur le réseau hertzien analogique disposent d'un droit à la reprise intégrale et simultanée de leur programme sur la télévision numérique de terre. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit favoriser, dans la limite de leur viabilité économique, les services gratuits, les services contribuant au pluralisme et les services locaux. La distribution des services doit être assurée par une société distincte, choisie par les éditeurs et autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il en est de même pour la commercialisation des services payants. Enfin, les systèmes de cryptage et les moteurs d'interactivité doivent être compatibles afin qu'un seul décodeur permette d'accéder à l'ensemble des services. · Rénovation du cadre juridique du câble et du satellite La loi aligne le régime de la distribution par satellite sur celui du câble, comblant ainsi un vide juridique. Les obligations réglementaires des chaînes du câble et du satellite (publicité, obligations de production, quotas de diffusion, etc...) sont donc désormais identiques. La principale innovation dans ce domaine est la définition juridique de la fonction de « distributeur de services » qui désigne « toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite ». · Création d'un principe de responsabilité des hébergeurs de sites sur Internet La loi définit un principe de responsabilité limitée des hébergeurs de sites : ceux-ci ne sont en effet reconnus pénalement ou civilement responsables du fait du contenu des services qu'ils hébergent que si, ayant été saisis par une autorité judiciaire, ils n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu. c. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel · Modification du régime anti-concentration applicable à la télévision numérique de terre L'article 17 de la loi aménage le dispositif anti-concentration prévu pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne par la loi n° 56-1067 du 30 septembre 1986, afin de prendre en compte les nécessités nouvelles nées de la mise en place de la télévision numérique de terre. Jusqu'alors, la loi du 30 septembre 1986 disposait qu'une même personne ne pouvait détenir plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne (en analogique ou en numérique). Désormais, ce seuil n'est applicable qu'aux services diffusés par voie hertzienne dont l'audience moyenne annuelle totale (tous modes de diffusion confondus) dépasse 3 % de l'audience totale des services de télévision. · Encadrement des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples L'article 25 de la loi modifie l'article 27 du code de l'industrie cinématographique afin d'encadrer l'usage des « cartes d'abonnement illimité ». Ce dispositif prévoit que les grands circuits commercialisant des cartes d'accès illimité assureront aux petits exploitants acceptant ces cartes une garantie minimale de recette par place. Les exploitants de taille moyenne, dont la part de marché locale est inférieure à 25 % et la part de marché nationale comprise entre 0,5 % et 3 %, ne sont pas tenus, comme les gros exploitants, d'associer les petits exploitants à leur système d'abonnement ni de leur garantir un revenu minimum par entrée, mais ne bénéficient pas non plus des garanties offertes aux petits exploitants. a. Loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives Cette loi comporte quatre articles dont l'élément commun est de concerner la sécurité d'activités sportives, qu'il s'agisse des tribunes, de la lutte contre la violence à l'extérieur des enceintes, des fonctions d'encadrement de certains sports ou de la retransmission de compétitions sportives. Le premier prévoit une dérogation au principe selon lequel les tribunes ne peuvent comporter que des places assises, s'agissant des circuits automobiles, des circuits motos ou bateaux à moteur. Il précise également que les tribunes ne peuvent accueillir simultanément un nombre de spectateurs supérieur au nombre de places dont elles disposent. Pour mieux prévenir les débordements liés à certaines manifestations sportives, le second étend la peine complémentaire d'interdiction de stades, que le juge peut prononcer pour une durée maximale de cinq ans, lorsque les faits sont commis en dehors des stades, mais en rapport avec une manifestation sportive. Le troisième encadre la prestation de service occasionnelle par des moniteurs européens et prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être organisés des tests, lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou lorsqu'un environnement spécifique est concerné. Il s'agit notamment du ski. Le dernier prévoit d'une part le droit pour tout service de communication audiovisuelle de diffuser de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du service cessionnaire et aménage les modalités d'accès des journalistes aux enceintes sportives, notamment en prévoyant la possibilité pour les fédérations délégataires de proposer un tel règlement. b. Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage Cette loi soumet les sportifs de haut niveau à une surveillance médicale particulière dont l'organisation est assurée par les fédérations. Elle subordonne la délivrance d'une première licence sportive et la participation aux compétitions à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive. De plus, le médecin décelant les signes d'une pratique de dopage est tenu de refuser la délivrance de ces certificats et de transmettre ses observations d'une part, de façon anonyme, à la cellule scientifique de la nouvelle autorité administrative indépendante créée par la loi, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) et d'autre part, de façon nominative, à une antenne médicale régionale qui pourra alors proposer au sportif concerné un suivi médical. La loi distingue avant tout les utilisateurs de produits dopants et ceux qui leur en auront fourni, auront facilité leur utilisation ou y auront incité et opère un renforcement des mesures répressives disciplinaires à l'égard des premiers et pénales à l'égard des seconds. La loi établit les bases d'une meilleure prise en compte des contraintes et des limites de l'organisme humain pour éviter, en particulier par l'élaboration de calendriers d'entraînement et d'épreuves moins chargés, un surmenage souvent à l'origine de pratiques de dopage. Elle vise à une responsabilisation des dirigeants sportifs en matière d'encadrement et de formation. Il convient également de noter que cette loi prévoit que les cahiers des charges des sociétés nationales de programme doivent comprendre des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage et que cette obligation est précisée dans la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication aux termes de laquelle les chaînes généralistes sont obligées de diffuser, à titre gratuit, des messages contre le dopage lors des retransmissions des grands événements sportifs. c. Loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux Cette loi tend d'une part à valider les titres délivrés par les fédérations d'arts martiaux, qui étaient dépourvus de fondement juridique depuis l'annulation, par le Conseil d'Etat, le 28 janvier 1998, du décret du 2 août 1993 les concernant et d'autre part à ajouter aux conditions de délivrance des grades ou des « dans », la possibilité de sanctionner non pas seulement les performances obtenues lors des compétition mais les « qualités sportives et les connaissances techniques » de la discipline concernée. d. Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques Cette loi définit un nouveau cadre sociétaire pour les clubs professionnels. Toute association sportive affiliée à une fédération qui participe habituellement à l'organisation de manifestations payantes doit constituer une société commerciale si les recettes qu'elle en retire ou le montant des rémunérations versées aux sportifs qu'elle emploie viennent à excéder certains seuils. Le nouveau dispositif élargit le choix de la structure sociétaire qui est offert au club sportif : il peut s'agir de la structure déjà existante de société anonyme à objet sportif (SAOS), d'une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL) ou d'une société anonyme sportive professionnelle (SASP). Les statuts de ces sociétés doivent être conformes à des statuts-types définis par décret en Conseil d'Etat. N'existeront plus à l'avenir la possibilité d'utiliser la forme juridique d'une société d'économie mixte sportive locale (SEMSL) pour constituer une société et celle de former une association à statuts renforcés pour les associations dépassant le seuil fixé mais ne souhaitant pas constituer de société commerciale. Si la loi rejette l'appel public à l'épargne et corrélativement la possibilité d'être coté en bourse pour les clubs professionnels français, elle rétablit en leur faveur la possibilité de recevoir des subventions publiques pour des missions d'intérêt général. Ces subventions font l'objet d'une convention entre, d'une part, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics de coopération intercommunale, et, d'autre part, les associations sportives ou leurs sociétés concernées. La loi pose une restriction aux transactions relatives aux mineurs dans le but de remédier au recrutement précoce de sportifs mineurs à la sortie de leur centre de formation par des clubs professionnels. Ainsi, la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne peut donner lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d'un intermédiaire sportif, d'une association sportive ou d'un des quatre types de sociétés commerciales existants ou enfin de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur (notamment les parents ou les représentants légaux). Toute convention contraire est nulle. Dans l'optique de mieux encadrer cette activité, la loi instaure un agrément pour les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une des quatre sociétés commerciales existantes e. Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Cette loi a vocation à adapter la loi du 16 juillet 1984 aux nouvelles pratiques et aux nouveaux enjeux des sports tant professionnels qu'amateurs. La loi procède à la réforme des différentes institutions. Ainsi la composition des fédérations est recentrée sur la participation des associations et des licenciés individuels ; les statuts-types des fédérations sont actualisés en ce qui concerne les missions qui comprennent désormais la formation des bénéficiaires (bénévoles ou non), l'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales, le respect des règles de sécurité, la surveillance médicale. La création des ligues professionnelles par les fédérations délégataires est légalisée mais reste facultative. La loi opère également la refonte des prérogatives du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Les associations, sociétés et fédérations sportives ainsi que leurs licenciés sont désormais représentés par le CNOSF (et non plus au CNOSF). La mission de conciliation du CNOSF est renforcée et il peut recevoir un concours financier de l'Etat. La loi opère par ailleurs une importante réforme du métier d'agent. La déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'intermédiaire sportif est supprimée ; elle est remplacée par l'obtention d'une licence d'agent sportif délivrée par la fédération délégataire compétente. En outre, le métier d'agent devient incompatible avec certaines fonctions de direction ou d'encadrement sportif ainsi, dans le souci de moraliser cette activité, qu'avec certaines condamnations. La loi instaure une exigence accrue en matière de diplôme. L'obligation de diplôme subsiste pour l'enseignement, l'animation, l'entraînement et l'encadrement contre rémunération et n'est cependant pas étendue aux activités bénévoles mais le diplôme est désormais requis pour les activités dispensées contre rémunération que ce soit à titre principal, secondaire, régulier, saisonnier ou occasionnel. Il doit comporter une qualification définie par l'Etat attestant de compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers. Lorsque l'activité s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières (en montagne par exemple), le diplôme est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par ses établissements. L'exigence de diplôme s'applique également aux étrangers qui exercent en France (diplôme admis en équivalence en France). Les principales autres mesures de ce texte concernent tout d'abord l'instauration d'un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives. Ce prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission télévisuelle est reversé aux clubs amateurs. Il convient de noter également l'attention portée aux bénévoles avec notamment la possibilité de bénéficier d'un congé individuel de formation en lien avec leur activité bénévole et la réduction d'impôt au titre des frais engagés dans le cadre d'une telle activité. Enfin la parité homme-femme devient un des critères de l'agrément des groupements sportifs, qui conditionne le versement d'une aide de l'Etat. A noter enfin la reconnaissance législative des sports de nature, définis comme s'exerçant dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains ou des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétés privées ainsi que les cours d'eau domaniaux ou non domaniaux. Une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est créée au sein de chaque conseil général avec notamment pour mission de proposer et de concourir à l'élaboration d'un plan départemental. f. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel L'article 8 de cette loi vise à rationaliser les modalités d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, qui ne reposaient jusqu'alors sur aucun critère précis, en s'inspirant de ceux prévus à l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Les articles 9 et 10 étendent également les possibilités pour les salariés des secteurs public et privé, exerçant à titre bénévole une activité au sein d'une association ou d'une mutuelle, de bénéficier du congé de représentation défini par l'article L. 225-8 du code du travail qui permet de siéger comme représentant de cette association ou mutuelle dans des instances consultatives. Les articles 11 et 12 ont pour objet de doter d'un statut législatif le conseil national de l'éducation populaire créé par le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 et de pérenniser le conseil permanent de la jeunesse, créé par un arrêté du 7 janvier 1998, en le transformant en une instance aux compétences renforcées appelée à faire entendre la voix de la jeunesse sur toutes les questions de société. L'article 13 unifie et donne une base légale à la réglementation applicable aux centres de loisirs accueillant des mineurs en excluant toutefois les garderies périscolaires du régime de l'autorisation préalable et de l'obligation d'élaborer un projet éducatif. a. Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997) · Substitution CSG/cotisations maladie La quasi-totalité des cotisations d'assurance maladie sur les salaires est transférée vers la contribution sociale généralisée (CSG) : la cotisation est ramenée de 5,5 à 0,75 % (correspondant aux indemnités journalières maladie) tandis que la CSG est augmentée de 4,1 points fiscalement déductibles, pour passer à 7,5 %. En ce qui concerne les revenus de remplacement, le taux de la cotisation maladie est abaissé de 4,5 % à 1,7 % sur les préretraites, de 3,8 % à 1 % sur les retraites complémentaires et de 2,8 % à 0 % sur les retraites de base et les allocations de chômage. En contrepartie, la CSG sur les revenus de remplacement est augmentée de 3,8 points déductibles, pour passer à 6,2 %. Un taux réduit de 3,8 % est toutefois applicable aux titulaires de revenus de remplacement non imposables. De même, la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement et celle sur les mises et gains de jeux est majorée de 4,1 points déductibles, à 7,5 %. Le taux de la cotisation maladie demeure inchangé pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France. Un prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et de placement est institué en remplacement des deux prélèvements de 1 % en faveur de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Le taux de la taxe sur les contributions des employeurs destinées à financer les prestations complémentaires de prévoyance de leurs salariés est augmenté de 2 points, à 8 %. Une contribution sur les ventes directes des laboratoires pharmaceutiques est créée. La durée de vie de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et la durée de perception de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prolongées de cinq ans, jusqu'au 31 janvier 2014. b. Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) Les associations prestataires et les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'aides à domicile. L'exonération de cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié est prorogée, plafonnée et rendue non cumulable avec d'autres exonérations. Les revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce par un travailleur indépendant sont assujettis à cotisations sociales, par requalification des sommes perçues en revenus professionnels. c. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) · Création du FOREC et de la CSB, extension de la TGAP Un fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) est créé sous la forme d'un établissement public administratif, avec pour mission de compenser à la sécurité sociale le coût d'exonérations de cotisations patronales (ristourne dégressive, aides incitative et pérenne aux trente-cinq heures et allégement supplémentaire sur les bas et moyens salaries prévus par les lois relatives à la réduction du temps de travail). Ce fonds est financé par des transferts de recettes fiscales (droits sur les tabacs et les alcools), la création d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) au taux de 3,3 % du montant de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros et l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à certains produits agricoles ou industriels polluants (granulats, lessives, phytosanitaires) et aux installations classées dangereuses. Le seuil de recouvrement de la CSG sur les revenus du patrimoine a été aligné sur le seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu, soit 61 €. Les indemnités de licenciement, de mise à la retraite et de rupture du contrat de travail ont été assujetties aux cotisations sociales, dans les mêmes conditions que pour leur imposition à l'impôt sur le revenu. d. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) Le FOREC bénéficie de nouvelles ressources fiscales (augmentation de la part des droits sur les tabacs et les alcools, taxe sur les véhicules de société, taxe sur les conventions d'assurances) pour compenser la montée en charge des exonérations de cotisations patronales. Il prend désormais également en charge l'exonération de cotisations d'allocations familiales et les aides incitatives à la réduction du temps de travail prévues par « la loi de Robien ». L'assiette de calcul des cotisations sociales et de la CSG due par les exploitants agricoles est simplifiée (passage de quatre assiettes optionnelles à deux assiettes) et la durée d'exonération de cotisations pour les jeunes agriculteurs portée de trois à cinq ans. Un nouveau plan comptable unique des organismes de sécurité sociale doit être mis en place à compter du 1er janvier 2002. e. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) Cette loi de financement présente pour la première fois les agrégats de recettes et de dépenses en droits constatés. Elle tient également lieu de loi de financement rectificative pour 2001. · Mesures concernant les cotisations L'exonération de cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié est transformée en majoration de l'allégement de cotisations accordé au titre des trente-cinq heures. Ce dernier est majoré pour les entreprises de transport routier de marchandises et dans les zones de redynamisation urbaines. Les services prestataires d'aide à domicile bénéficient de l'exonération de cotisations patronales dans les mêmes conditions que les particuliers employeurs d'aide à domicile. De même, le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales pour l'emploi d'une aide à domicile par une personne âgée ayant besoin de l'aide d'une tierce personne n'est plus soumis à condition de perception d'un avantage de vieillesse ou d'une pension d'invalidité. Un contrat vendanges à durée déterminée est créé, ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales pour le salarié. Pour simplifier le recouvrement des cotisations, le transfert des déclarations sociales des entreprises via Internet est encouragé. En vue de sa mise en place effective, le régime comptable et financier du FOREC est aménagé. Le FOREC bénéficie en outre de nouvelles affectations de taxes (taxe sur les contrats d'assurance automobile, taxe sur les contributions des employeurs destinées à financer les prestations complémentaires de prévoyance de leurs salariés, augmentation de la part de la taxe sur les conventions d'assurance et des droits sur les alcools qui lui sont affectés). En ce qui concerne les droits sur les tabacs, le FOREC rétrocède à la CNAM une partie de ceux qui lui étaient affectés et les minima de perception sont augmentés de 9 %. En ce qui concerne les autres recettes affectées à la branche maladie, le taux de la taxe sur les dépenses de promotion pharmaceutique est augmenté tandis que celui de la taxe sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques est modulé et le taux de la contribution des hôpitaux au fonds pour l'emploi hospitalier est porté de 0,8 % à 1,8 %. 1.2. Organisation du système de soins a. Lois de financement de la sécurité sociale (1998 - 2002) · Mesures concernant la médecine ambulatoire - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 Est créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) un Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV). Les professionnels de santé exerçant en ville sont associés à sa gestion. Il finance des actions concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par l'octroi d'aides à des professionnels de santé exerçant en ville, et, le cas échéant, d'aides au développement de nouveaux modes d'exercice. La loi prévoit que les conventions médicales peuvent porter sur les dispositifs de tiers payant ou de « médecin référent », l'exercice dans le cadre de réseaux ainsi que les modes de rémunération autres que le paiement à l'acte. - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 La loi met en place un nouveau dispositif de régulation des dépenses de soins de ville. L'objectif de dépenses déléguées ODD, inclus dans l'agrégat « objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) », fixé par le Parlement, comprend les honoraires des professionnels mais exclut les prescriptions. Cet ODD est décliné entre les professions après négociations avec les caisses et les professions. Une annexe fixe, pour chacune des professions concernées, l'objectif des dépenses, les tarifs, et le cas échéant, les « mesures de toute nature » propres à garantir le respect de l'objectif fixé (exemple : promotion des références professionnelles opposables, recommandations de bonne pratique, modifications de la cotation des actes). A défaut de convention ou à défaut d'annexe pour l'une des conventions, la CNAMTS et au moins une autre caisse nationale déterminent les objectifs de dépenses, les éléments tarifaires et les autres mesures « de toute nature ». Les parties conventionnelles assurent le suivi des dépenses au moins deux fois dans l'année. A défaut de convention, la CNAMTS et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie assurent ce suivi. Lorsqu'elles constatent que l'évolution de ces dépenses n'est pas compatible avec le respect de l'objectif fixé, les parties déterminent par une annexe modificative les mesures de toute nature propres à garantir son respect, notamment les ajustements des tarifs. A défaut d'accord ou en l'absence de convention et lorsque le montant des dépenses réalisées est incompatible avec l'objectif fixé, la CNAMTS et au moins une autre caisse nationale signataire de la convention concernée prennent les mesures rendues nécessaires, ce qui inclut les changements de cotations d'actes inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels. En cas de carence des caisses nationales, un arrêté interministériel fixe les tarifs et les autres mesures nécessaires. Un rapport d'équilibre, établi par la CNAMTS et les autres caisses concernées est transmis au Parlement et au Gouvernement, accompagné des annexes et, le cas échéant, des mesures déterminées par la CNAMTS et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie. Ce rapport comporte les éléments permettant d'apprécier la compatibilité des annexes ou des mesures déterminées par les caisses nationales avec l'ODD. Les annexes et, le cas échéant, les mesures déterminées par la CNAMTS et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie font l'objet d'une approbation unique des ministres compétents. En cas d'opposition du ministre, un arrêté interministériel fixe les éléments des annexes annuelles et les tarifs liés aux ajustements prévus ; les tarifs des honoraires en vigueur le 31 décembre de l'année précédente sont prorogés. Un ou des accords dits de « bon usage des soins » peuvent être conclus, à l'échelon national, par les parties à la convention et, à l'échelon régional, entre les unions régionales de caisses d'assurance maladie et les représentants des syndicats signataires des conventions nationales. Ces accords sont transmis par la CNAMTS ou par l'union régionale des caisses d'assurance maladie aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral. En outre, la convention peut définir un « contrat de bonne pratique », auquel chaque professionnel peut adhérer individuellement. Ce contrat permet au professionnel de prendre des engagements précis, relatifs notamment à sa participation à des actions d'évaluation, de formation continue ou à ses relations avec le service médical de la caisse. - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 La loi aligne, à compter du 1er janvier 2001, les prestations en nature versées par le régime d'assurance maladie des professions indépendantes sur celles versées par le régime général. Les taux de remboursement sont désormais identiques dans les deux régimes. Les assurés pensionnés peuvent bénéficier de cette amélioration. - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), une dotation nationale de développement des réseaux. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé détermine le montant de cette dotation, ainsi que, pour chaque région, le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux. Le texte prévoit également le financement, à titre expérimental, de l'association de professionnels de santé libéraux à des actions permettant d'améliorer la permanence des soins. · Mesures concernant les établissements de santé - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 Est créé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, un Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé (FASMO). Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, finance, par la prise en charge d'aides destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels, l'accompagnement social des opérations de modernisation des établissements. - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 S'agissant du dispositif de régulation des cliniques, le texte fixe de nouvelles règles permettant de renforcer le rôle dévolu aux agences régionales. Il prévoit, d'une part, la fixation du niveau moyen d'évolution des tarifs au niveau national, dans le cadre d'un accord entre l'Etat et les fédérations de cliniques, d'autre part une adaptation de la politique tarifaire au niveau de chaque région, en fonction d'un accord négocié entre les agences régionales de l'hospitalisation et les organisations représentatives régionales des établissements. Le champ de l'objectif quantifié national (montant annuel des frais d'hospitalisation dans ces établissements pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie) est défini, son montant est fixé en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement. Le régime de sanctions applicables aux établissements de santé privés en cas d'indus ou de dépassement de capacité est déterminé. Un Fonds pour la modernisation des cliniques privées, destiné à financer des opérations concourant à l'adaptation de l'offre de soins hospitaliers, au niveau régional, dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire, est créé. - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 Est créé un Fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé (FMES) qui se substitue au FASMO. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il finance des actions d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements. Les établissements visés appartiennent au service public hospitalier. Le fonds est financé par une contribution des régimes d'assurance maladie. - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 La loi définit les règles relatives à la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière, qui prend effet, comme dans l'ensemble de la fonction publique, au 1er janvier 2002. · Mesures concernant la dépense de médicament - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 Le texte introduit dans le code de la santé publique les notions de spécialité de référence et de groupe générique. Il confère aux pharmaciens un droit de substitution entre spécialité prescrite et spécialité appartenant au même groupe générique. Le code de la propriété intellectuelle est modifié en conséquence. La substitution n'est possible que si elle entraîne pour l'assurance maladie une économie. Le texte crée un Comité économique du médicament (devenu par la suite Comité économique des produits de santé), chargé de contribuer à l'élaboration de la politique économique du médicament et de mettre en _uvre les orientations qu'il reçoit des ministres compétents en application de la loi de financement de la sécurité sociale. Le comité contribue à fixer les prix des médicaments. Il peut conclure avec des entreprises des conventions, d'une durée maximum de quatre années, relatives à un ou à des médicaments. Ces conventions déterminent notamment le prix de ces médicaments et, le cas échéant, l'évolution de ces prix, notamment en fonction des volumes de vente, ainsi que les remises prévues par le code de la santé publique. Une contribution à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables, dont sont exonérées celles qui ont passé convention avec le Comité économique du médicament, est instituée. Le prix de vente au public des médicaments remboursables est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique du médicament ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité. La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente ainsi que des conditions d'utilisation du médicament. - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 La loi précise que pour une spécialité générique, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent à la spécialité de référence concernée. Toutefois, la commercialisation de cette spécialité générique ne peut intervenir qu'après l'expiration de ces droits. - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 Est créé un Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, à destination des professionnels de santé. Ce fonds est géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il finance des actions d'information et de communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie thérapeutique, notamment de prescription et de dispensation médicamenteuse. - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 La loi permet aux médecins de prescrire des médicaments en dénomination commune internationale (DCI), afin de promouvoir la consommation de médicaments génériques. b. Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : volet accès aux soins · Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) Les PRAPS sont établis dans chaque région à partir d'une analyse préalable, dans chaque département, de la situation en matière d'accès aux soins et de prévention. Leur élaboration, coordonnée par les préfets de région, donne lieu à la consultation d'un comité composé des représentants des services de l'Etat et de l'agence régionale de l'hospitalisation, des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie et éventuellement des associations. Ces programmes comportent des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé, de soins, de réinsertion et de suivi qui sont mises en _uvre dans chaque département. · Les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) La loi met en place dans les établissements de santé du secteur public et du secteur privé participant au service public hospitalier, des permanences adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Les établissements de santé doivent assurer le suivi des traitements des personnes les plus démunies : à l'issue de leur admission, les patients doivent disposent des conditions d'existence nécessaires à la poursuite de leur traitement, ceux qui en sont dépourvus étant orientés vers des structures appropriées. c. Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale Ce texte vise à assurer une égalité de traitement entre les centres de santé relevant du régime général de l'assurance maladie et les centres de soins infirmiers de la Mutualité sociale agricole (MSA), s'agissant de la prise en charge partielle des cotisations sociales de leur personnel soignant. d. Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle La loi vise à garantir à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie de base et à assurer une couverture complémentaire ainsi que la dispense d'avance des frais aux personnes disposant de faibles revenus. La couverture de base procède à l'affiliation au régime général des personnes résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer de manière stable et régulière et qui ne sont pas couvertes par un autre régime. Cette affiliation est gratuite pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret. Les personnes remplissant les conditions de résidence posées pour l'accès à la couverture de base ont droit, si leurs ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, à une couverture complémentaire. Ces personnes ont droit, sans contrepartie contributive, à la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier, et, dans les limites fixées par arrêté, des frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires et les dispositifs médicaux. Elles sont dispensées de l'avance des frais. L'aide médicale de l'Etat n'intervient plus, le cas échéant, que pour la prise en charge des frais des personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de résidence requises pour bénéficier de la couverture maladie de base et dont les ressources ne dépassent pas le plafond prévu pour l'accès à la couverture complémentaire gratuite. Le texte comporte également des mesures d'ordre divers en matière de santé et d'assurance maladie, visant notamment à préciser le fonctionnement de la carte électronique individuelle interrégimes délivrée aux bénéficiaires de l'assurance maladie (dite carte SESAM - VITALE) et les rapports conventionnels entre les caisses et les pharmaciens d'officine. En outre, la loi réglemente la possibilité aménagée aux personnes étrangères titulaires d'un diplôme d'exercer la profession de médecin ou de pharmacien en qualité de contractuel dans des établissements de santé et dans les établissements de transfusion sanguine. Enfin, le texte fixe les conditions de fixation des honoraires des praticiens exerçant une activité libérale à l'hôpital et de l'expérimentation de la tarification à la pathologie dans les établissements de santé. e. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Cette loi consacre la reconnaissance de certains droits fondamentaux des personnes malades, notamment le principe de non-discrimination dans l'accès au soins. Il aménage un accès direct au dossier médical. S'agissant de la qualité du système de santé, la loi dispose que le gouvernement prépare annuellement un rapport sur la politique de santé avec l'aide du Haut comité de la santé publique, instance pluridisciplinaire d'expertise, et au vu des bilans et propositions des conseils régionaux de santé, qui se substituent aux conférences régionales de santé. La formation continue des professions médicales et des pharmaciens est rendue obligatoire. La loi réforme les juridictions ordinales et « juridictionnalise » la procédure disciplinaire. Le texte organise également les professions d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste et d'orthoptiste, en créant un conseil pour les membres de ces professions paramédicales exerçant à titre libéral. La loi organise la réparation des risques sanitaires et réforme le droit de la responsabilité médicale. Les professionnels et les établissements de santé ne seront responsables « des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute » en dehors des cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé. Le texte crée un nouveau droit à indemnisation en cas d'aléa thérapeutique, afin de permettre la réparation des accidents médicaux graves, même en l'absence de faute. Des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation sont créées afin de faciliter le règlement amiable des litiges. f. Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie Cette loi crée un nouvel instrument de la vie conventionnelle : un accord-cadre conclu entre la CNAMTS (et au moins une autre caisse nationale) et le Centre national des professions de santé (CNPS). Il rénove le contenu des conventions professionnelles et réforme les dispositifs contractuels incitatifs des accords de bon usage des soins (contrats collectifs) et des contrats de bonne pratique (contrats individuels). La loi aménage un nouveau type de contrat individuel, le contrat de santé publique. Revenant sur les dispositions de la loi de financement pour 2000, elle met fin à la régulation unilatérale par les caisses pour les professions signataires des conventions. a. Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme Est créé un Institut de veille sanitaire, chargé de la surveillance de l'état de santé de la population face aux différents risques. En cas de menace pour la santé publique, il a une fonction d'alerte des pouvoirs publics. Il recommande toute action qu'il juge appropriée. Le texte rénove également le statut de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé, qui avait succédé à l'Agence du médicament, en étendant son domaine de compétence. L'AFSSAPS peut suspendre ou retirer elle-même du marché les produits susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine. La loi crée en outre une Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation. L'AFSSA contribue à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation, depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final. Enfin, la loi transforme l'Agence française du sang en « Etablissement français du sang », établissement public placé sous la tutelle du ministère de la santé. Cet organisme veille à la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles et à l'évolution de l'activité transfusionnelle dans le respect des principes éthiques. Il organise sur le territoire national les activités de collecte, préparation et distribution de produits sanguins. b. Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs Cette loi fait rentrer les soins palliatifs dans les compétences des établissements de santé, au même titre que les soins préventifs et curatifs. L'article 7 de la loi crée une obligation pour les établissements de santé des secteurs public et privé et pour les établissements médico-sociaux de mettre en _uvre « les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que leur état requiert, quelles que soient l'unité et la structure de soins dans laquelle ils sont accueillis ». c. Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence La loi fixe un régime de délivrance des médicaments de contraception d'urgence caractérisé par l'absence de prescription médicale obligatoire, la délivrance en pharmacie aux mineures désirant garder le secret et la possibilité de délivrance des médicaments concernés en milieu scolaire. d. Loi n° 2001-389 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale La création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) renforce le dispositif d'expertise sur lequel peuvent s'appuyer les pouvoirs publics dans la prévention et la gestion des risques sanitaires. Placée sous la tutelle des ministères chargés de la santé et de l'environnement, l'agence a pour principale mission de contribuer à la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement. L'agence est saisie par les services de l'Etat, les établissements publics et les associations, dans des conditions fixées par décret. Elle peut s'autosaisir de toute question entrant dans son champ de compétence. Elle rend publics ses avis et recommandations et établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de précaution ou de prévention d'un risque sanitaire lié à l'environnement. e. Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception La prescription, la délivrance et l'administration de contraceptifs aux personnes mineures ne sont plus subordonnées à une autorisation parentale. Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, collèges et lycées à raison d'au moins trois séances annuelles. La stérilisation à visée contraceptive est réglementée. · Interruption volontaire de grossesse (IVG) La loi porte le délai légal de recours à l'IVG de 10 à 12 semaines de grossesse. L'autorisation parentale demeure la règle et le médecin doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la mineure pour que les parents soient consultés. Cependant, si elle refuse ou que les parents s'opposent à l'IVG, elle pourra y recourir sur sa seule demande, mais accompagnée par une personne majeure de son choix. L'interruption thérapeutique de grossesse devient désormais l'interruption médicale de grossesse; elle peut être pratiquée, sous certaines conditions, à tout moment. Le délit d'entrave à l'IVG est renforcé et le délit de propagande et de publicité en faveur de l'IVG est supprimé, afin de permettre de mener des actions d'information et de prévention. f. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé · Exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie L'usage du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique délivré par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé. Toute personne faisant usage de l'un de ces deux titres est tenue à une obligation de formation continue. Un décret établit la liste des actes que les praticiens concernés sont habilités à accomplir. · Encadrement de la pratique de la chirurgie esthétique Le nouveau régime repose sur la double exigence d'une accréditation des installations et de la délivrance d'une autorisation d'exercer. Toute création d'installation est soumise à autorisation. Le cas échéant, cette autorisation est limitée à cinq ans. Les actes de chirurgie esthétique n'entrent pas dans le champ couvert par l'assurance maladie. Dans le cadre des priorités pluriannuelles, des objectifs nationaux prioritaires de prévention sont fixés après consultation du Haut conseil de la santé, des caisses nationales d'assurance maladie et de la Conférence nationale de la santé. Le contenu de ces programmes de prévention est fixé par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale et, le cas échéant, par les autres ministres concernés. Un comité technique national de prévention assure la coordination des actions de prévention et leur financement. Ce comité est présidé par le ministre chargé de la santé, il réunit les représentants des ministères concernés. Un Institut national de prévention et de promotion de la santé est créé. Placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé, il met en _uvre, pour le compte de l'Etat et de ses institutions, les programmes de prévention. A noter que le projet de loi relatif à la bioéthique a fait l'objet d'un examen au fond par une commission spéciale. Il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 22 janvier 2002. 1.4. Accidents du travail et maladies professionnelles a. Lois de financement de la sécurité sociale (1998 - 2002) · Mesures en faveur des victimes de l'amiante - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 crée une allocation de cessation anticipée d'activité en faveur : . des salariés et anciens salariés ayant travaillé dans certains établissements pendant la période où y étaient fabriqués des matériaux contenant de l'amiante, . des salariés des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante, . des salariés des établissements de construction et de réparations navales et de l'ensemble des personnels portuaires assurant la manutention dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante (notamment les ouvriers dockers professionnels), . des salariés et anciens salariés reconnus atteints au titre du régime général d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Cette allocation peut être cumulée avec un avantage de vieillesse de réversion ou d'un régime spécial. - La loi de financement pour 1999 lève la prescription pour la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante qui n'avaient pas été déclarées avant le 27 décembre 1999. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 crée un fonds d'indemnisation assurant la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices subis par les victimes de l'amiante (FIVA). Le champ d'intervention de ce fonds ne se limite pas aux personnes dont la maladie professionnelle a été reconnue mais s'étend à celles qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante ainsi qu'à leurs ayants droit. · Reconnaissance des maladies professionnelles La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifie le point de départ du délai de prescription des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle. Il s'agit désormais, non plus de la date de la première constatation médicale de la maladie, mais de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 modifie les règles de réparation de l'incapacité permanente en cas d'accidents du travail successifs par : . la prise en compte de l'incapacité globale de la victime pour le calcul du taux utile de la rente devant indemniser un nouvel accident ; . la possibilité offerte à la victime déjà bénéficiaire d'une ou plusieurs indemnités en capital d'opter pour l'attribution d'une rente lors d'un nouvel accident, lorsque le total des taux d'incapacité permanente partielle précédemment reconnus atteint un taux minimum fixé par décret. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 étend le bénéfice de la majoration pour tierce personne versée aux victimes d'accidents du travail présentant une incapacité permanente totale aux victimes ayant un taux d'incapacité inférieur à 100 % et supérieur à un taux fixé par décret. Elle étend également le bénéfice de la rente viagère versée aux ayants droit d'une victime d'accident du travail suivi de mort au concubin ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité. Le barème de calcul des indemnités en capital versées aux victimes d'un accident du travail entraînant une incapacité de moins de 10 % est revalorisé comme les pensions de vieillesse et l'indemnité pour frais funéraires versée au titre des accidents du travail n'est plus déduite du capital-décès. b. Loi n° 2201-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Cette loi crée, au 1er avril 2002, une nouvelle branche accidents du travail pour le régime de sécurité sociale des exploitants agricoles, avec généralisation de l'obligation d'assurance, versement de rentes et d'indemnités journalières. Les organismes de mutualité sociale agricole (MSA) se voient confier la responsabilité du contrôle de l'obligation d'assurance, du contrôle médical, des l'animation et de la coordination des actions de prévention, du classement des exploitations dans les différentes catégories de risques, de la centralisation des ressources et de leur répartition entre les organismes assureurs et de la centralisation des informations nécessaires au fonctionnement du régime. Les exploitants agricoles disposent du libre choix de l'assureur, les organismes assureurs autres que les caisses de MSA devant recevoir une autorisation ministérielle. Une affiliation d'office peut intervenir si aucun choix n'est exprimé. Le nouveau régime est financé par des cotisations forfaitaires à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles. Le droit local applicable en Alsace-Moselle comporte un certain nombre de dispositions sociales spécifiques, qui ont fait l'objet de plusieurs modifications sous la onzième législature. a. Lois relatives au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle · Nouvelles catégories de bénéficiaires du régime local La loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie ouvre le bénéfice du régime local complémentaire d'assurance maladie à certains anciens assurés du régime local (retraités et préretraités, titulaires de pensions de réversion ou d'invalidité, bénéficiaires de revenus de remplacement) ayant quitté la région, mais jusqu'alors exclus en application de la règle de la territorialité du régime local. Les retraités après le 1er juillet 1998 bénéficient obligatoirement du régime local d'assurance maladie, quel que soit leur lieu de résidence, s'ils en ont relevé pendant au moins vingt trimestres d'assurance au cours des cinq ans précédant leur départ à la retraite. Par l'exercice d'un droit d'option, les titulaires de pensions de vieillesse liquidées avant le 1er juillet 1998 peuvent également bénéficier du régime local à condition d'en avoir relevé pendant au moins vingt trimestres d'assurance au cours des cinq ans précédant leur départ à la retraite ou d'y avoir cotisé pendant au moins vingt-cinq ans à un moment quelconque de leur activité professionnelle. · Adaptation au régime local agricole La loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières étend et transpose les dispositions de la loi du 14 avril 1998 aux salariés agricoles travaillant ou ayant travaillé en Alsace-Moselle, avec notamment la création d'une instance de gestion spécifique au régime local agricole. Les articles 36 et 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale assouplissent les conditions exigées des retraités du régime général ou du régime des salariés agricoles implantés hors du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour bénéficier du régime local complémentaire d'assurance maladie. Le maximum de la durée de cotisation requise est abaissé de vingt-cinq ans à quinze ans et il suffit désormais soit d'avoir bénéficié du régime local en continu pendant les cinq années précédant le départ en retraite, soit d'en avoir bénéficié dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite. Le bénéfice du régime local est également ouvert aux travailleurs frontaliers en contrepartie du versement d'une cotisation sur les avantages de vieillesse servis au titre d'une législation étrangère. Le régime des quotas spécifiques pour la création d'officines de pharmacie en Alsace-Moselle a été maintenu par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Le régime local des accidents du travail agricole existant en Alsace-Moselle a été maintenu et modernisé (rôle des techniciens régionaux de prévention) par la loi n° 2201-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Le niveau des prestations versées en cas d'accidents du travail aux salariés agricoles d'Alsace-Moselle a été garanti par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. 2. Travail et formation professionnelle a. Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes La loi sur les « emplois-jeunes » vise à promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité. Les bénéficiaires du dispositif sont les jeunes de moins de vingt-six ans sans emploi - y compris les jeunes en contrat emploi solidarité ou contrat emploi consolidé- , les moins de trente ans non indemnisables par l'UNEDIC, les moins de trente ans handicapés, les jeunes des départements d'Outre mer bénéficiant de contrats d'insertion par l'activité. La loi impose la signature de conventions pluriannuelles entre l'Etat et l'employeur qui permet l'attribution d'une aide financière pour la mise en _uvre de ces activités. Les employeurs concernés peuvent être des collectivités territoriales, des établissements publics et d'autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé à but non lucratif comme les associations, des personnes morales chargées de la gestion d'un service public. Trois mesures financières sont instituées au bénéfice des employeurs : une aide au poste versée mensuellement et par avance, une aide au projet pour le montage ou le démarrage de l'activité, enfin, une exonération de la taxe sur les salaires. La loi prévoit que les contrats signés entre le jeune et la structure d'accueil doivent être soit des contrats à durée indéterminée soit des contrats à durée déterminée spécifique de cinq ans, avec une période d'essai d'un mois, non renouvelable. Ces contrats de travail de droit privé sont conclus à temps plein ou à temps partiel sur dérogation. Concernant les caractéristiques des emplois ainsi créés, les critères posés sont les suivants : l'emploi doit être viable et la pérennisation de l'activité envisageable. Dans une démarche de professionnalisation, le jeune doit bénéficier d'actions de formation. L'emploi ainsi créé ne doit pas se substituer à des activités et des emplois existants, dans les collectivités et les établissements publics notamment. b. Loi n° 98-285 du17 avril 1998 ouvrant droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse Cette loi a créé l'allocation spécifique d'attente (ASA). Elle était destinée aux chômeurs indemnisés au titre du régime de solidarité (bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité-ASS-) ou aux allocataires du RMI totalisant quarante annuités de cotisation à l'assurance vieillesse et âgés de moins de 60 ans. Elle a été abrogée par l'article 144 de la loi de finances pour 2002 qui a institué l'allocation équivalent retraite (AER). c. Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail Cette loi fixe un objectif : la réduction de la durée légale hebdomadaire du travail à trente-cinq heures en 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus vingt salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés et en 2002 pour les autres entreprises. La loi prévoit que les organisations patronales et syndicales représentatives des salariés négocient avant les échéances fixées les modalités de réduction effective du temps de travail adaptées aux situations des branches et des entreprises concernées. Une aide à la réduction négociée du temps de travail sous forme d'exonération de cotisations sociales patronales est mise en place en faveur des entreprises qui anticipent le passage aux trente-cinq heures et procèdent à des embauches ou à des préservations d'emplois. La réduction du temps de travail doit être d'au moins 10 % de la durée initiale et doit porter le nouvel horaire collectif au plus au niveau des trente-cinq heures hebdomadaires. Les embauches doivent correspondre à 6 % au moins de l'effectif si l'accord est dit offensif. S'il est dit défensif, le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail doit préserver doit être d'au moins 6 % de l'effectif concerné. La réduction du temps de travail doit être de préférence organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement et le cas échéant par accord de branche. L'accord conclu détermine les modalités d'organisation du temps de travail et de décompte de ce temps applicable aux salariés de l'entreprise et peut prévoir des conditions particulières applicables au seul personnel d'encadrement. La loi prévoit qu'en l'absence de représentants syndicaux, l'accord peut être conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par des organisations syndicales reconnues représentatives. Enfin, la loi pose deux principes : le premier selon lequel tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives et le second selon lequel aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur. d. Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée du temps de travail La loi du 19 janvier 2000 qui fait suite à celle du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail confirme la réduction de la durée légale de travail de trente-neuf à trente-cinq heures à partir du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés et à partir du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises. La durée légale hebdomadaire étant abaissée, la loi détermine de nouvelles règles s'agissant du décompte des heures supplémentaires, de leur majoration et de leur contingentement. Une période d'adaptation est mise en place afin de donner le temps nécessaire à la négociation et à la conclusion d'accords entre les partenaires sociaux au niveau des branches comme des entreprises. · Une meilleure définition du temps de travail effectif, des régimes d'équivalences et des astreintes La loi définit dans quelles conditions le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif ainsi que les modalités selon lesquelles les temps d'habillage et de déshabillage peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. La loi encadre en outre strictement la possibilité d'instituer dans certains emplois particuliers des régimes d'équivalence en imposant soit la conclusion d'un accord de branche soit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat. En troisième lieu, la loi détermine la possibilité de mettre en place par accord de branche ou d'entreprise des astreintes qui donnent lieu à des compensations financières ou sous forme de repos. · Un encadrement de la modulation des horaires sur l'année La loi prévoit la possibilité d'une réduction du temps de travail sur l'année et établit que l'équivalent annuel des trente-cinq heures hebdomadaires se monte à 1600 heures. Un accord de branche ou d'entreprise peut dans certaines conditions mettre en place une annualisation du temps de travail sous réserve notamment que les salariés aient connaissance au préalable du programme de modulation qui leur est applicable. Un délai de prévenance de sept jours ouvrables est prévu s'agissant de tout changement des horaires de travail. · Des dispositions particulières applicables aux cadres La loi détermine trois catégories de cadres. Les cadres dirigeants se trouvent légalement exclus de la presque totalité des dispositions sur la durée du travail (y compris des dispositions sur les durées maximales, la règle du repos journalier et hebdomadaire et les jours fériés). A l'inverse, les cadres intégrés dans une équipe et suivant les horaires collectifs se voient appliquer les règles de droit commun en matière de réduction du temps de travail. Une troisième catégorie est celle des cadres pouvant bénéficier de conventions individuelles de forfait. Ces forfaits peuvent être établis sur une base annuelle en heures ou en jours (un plafond de 217 jours est fixé) ou sur une base mensuelle. · Les nouvelles règles applicables au travail à temps partiel et au travail intermittent S'agissant du temps partiel, la loi poursuit un triple objectif. Elle permet la mise en cohérence de la définition française avec la définition communautaire du temps partiel. Elle encadre le recours au temps partiel tant au niveau contractuel que conventionnel et donne de nouvelles sécurités aux salariés concernés. Enfin, elle insère la pratique du temps partiel modulé dans des règles strictes et définit la possibilité de mettre en place un « temps partiel familial » à la demande des salariés. La loi permet en outre la réintroduction dans le code du travail du travail intermittent et vise à dissocier cette forme particulière d'emploi du travail à temps partiel. Elle impose que le contrat de travail intermittent soit précédé d'un accord collectif qui lui serve de fondement. · Une réduction du temps de travail en principe négociée Il est possible pour l'employeur de mettre en _uvre la réduction du temps de travail à trente-cinq heures de façon unilatérale ; toutefois, la loi incite à une réduction négociée et offre pour ce faire plusieurs modalités de conclusion d'un accord : soit la signature d'un accord par l'organisation (ou les organisations) syndicale(s) majoritaires(s) - ou une organisation minoritaire avec l'accord des salariés - ou, à défaut, par un salarié mandaté, soit l'application d'une convention ou d'un accord de branche étendu ou agréé prévoyant un accès direct ; à défaut de l'une des possibilités précédentes, la signature par les délégués du personnel (à faire confirmer par référendum) ; à défaut de toute autre solution, dans les entreprises de moins de onze salariés, l'employeur peut soumettre un document établi par lui directement aux salariés. Reste également ouverte pour les petites entreprises la possibilité de conclure des accords sur le fondement de la loi du 13 juin 1998 jusqu'au 1er janvier 2002. La loi dispense d'accord pendant une durée de deux ans les entreprises créées après le 31 janvier 2001 et n'exige pas d'accord, dans les conditions fixées par elle, des entreprises bénéficiant de l'aide incitative créée par la loi du 13 juin 1998 ou ayant antérieurement à la présente loi conclu un accord de réduction du temps de travail respectant la nouvelle durée légale. Hors ces cas, l'absence de négociation fait perdre à l'entreprise le bénéfice du nouvel allégement de cotisations. · Un nouvel allégement de cotisations sociales Les entreprises entrant dans le champ d'application de la nouvelle durée légale du travail - à quelques nuances près, les plus importantes étant liées à l'exclusion des collectivités publiques, de certains organismes publics et des particuliers employeurs - bénéficient pour ceux de leurs salariés dont la durée de travail est au plus - en vertu de la durée collective de travail qui leur est applicable ou des stipulations de leur contrat de travail - de trente-cinq heures par semaine ou de 1 600 heures par an d'un allégement de cotisations sociales. N'ouvrent pas droit à ce nouvel allégement les cadres régis par une convention de forfait établie en jours qui ne permet pas a priori la vérification du respect de la condition précédente et les salariés à temps partiel employés selon une durée inférieure de moitié à la durée collective de travail de l'entreprise. Cet allégement se distingue de celui mis en place par la loi du 13 juin 1998 dans la mesure où il a vocation à être pérenne : si sa composante structurelle correspond au nécessaire financement de la réduction du temps de travail, sa composante dégressive répond en revanche à l'objectif de réduction durable du coût du travail pour les bas et moyens salaires (jusqu'à 1,8 SMIC) afin de favoriser l'embauche des salariés les plus touchés par le chômage. Cette caractéristique explique que l'octroi de l'allégement ne soit pas, comme dans la première loi, subordonné à un objectif minimal de création d'emplois. L'engagement en termes d'emploi devant figurer dans l'accord relève de la négociation. La loi prévoit quatre majorations possibles de l'allégement : entreprises dans lesquelles la durée collective de travail est fixée au plus à 32 heures par semaine ou à 1 460 heures par an, cas des entreprises éligibles aux allégements de cotisations sociales institués dans le cadre de la zone franche de Corse ; entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale ; salariés dont les indemnités de congés payés sont mutualisées au sein de caisses de congés payés. · Les garanties en termes de rémunération Dans le cas où l'entreprise passée aux trente-cinq heures n'a pas revalorisé son taux horaire pour assurer le maintien de la rémunération, le salarié rémunéré sur la base du salaire minimum de croissance (SMIC) dispose d'une rémunération mensuelle identique à celle qu'il percevait avant la mise en place de la réduction du temps de travail (c'est-à-dire un salaire calculé en fonction de 169 heures par mois). La loi prévoit que les salariés concernés perçoivent un « complément différentiel de salaire » destiné à assurer le maintien de la rémunération mensuelle. L'ensemble de la rémunération doit faire l'objet d'une revalorisation au 1er juillet en fonction de deux éléments distincts : d'une part l'indice des prix à la consommation et d'autre part la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire mensuel de base ouvrier. e. Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes · La progression de l'égalité professionnelle dans le secteur privé La loi crée une obligation annuelle de négocier sur l'égalité professionnelle pour les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales. La périodicité de la négociation est portée à trois ans lorsqu'un accord est conclu. Le non-respect de cette obligation peut faire l'objet de sanctions pénales. La négociation se déroule sur la base du rapport de situation comparée des femmes et des hommes dont la loi réforme le contenu. Le thème est de plus inclus dans toutes les négociations obligatoires au niveau de l'entreprise. Toutes ces dispositions sont étendues à la négociation collective au niveau de la branche d'activité, la périodicité de la négociation spécifique étant de trois ans qu'un accord soit ou non conclu. La loi comporte par ailleurs des mesures destinées à équilibrer la représentation des femmes et des hommes dans les élections professionnelles : possibilité pour les conjoints collaborateurs de se substituer au chef d'entreprise ou d'exploitation dans l'inscription sur les listes électorales prud'homales ; dispositif réduisant les écarts de présence sur ces listes entre les deux sexes lors du prochain renouvellement en vue de parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au regard de leur poids électoral ; incitation à parvenir à une telle représentation dans les listes de candidatures aux élections des comités d'entreprise et des délégués du personnel. · L'encadrement du travail de nuit La loi étend tout d'abord la plage horaire dite de travail de nuit de 22 heures-5 heures à 21 heures-6 heures et restreint parallèlement les conditions de recours au travail de nuit. Celui-ci doit être exceptionnel, répondre à un objectif de nécessaire continuité des services d'utilité sociale ou de l'activité économique de l'entreprise et sa mise en place est en principe désormais subordonnée à la conclusion d'un accord collectif qui peut faire l'objet d'une opposition. Cet accord collectif, outre qu'il doit mentionner les raisons du recours au travail de nuit, doit prévoir des contreparties obligatoires en termes de repos, et le cas échéant des contreparties salariales, l'organisation des temps de pause, des mesures d'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales. Dans le même souci de protection des salariés, la surveillance médicale est renforcée, le maintien ou le retour sur un poste de jour facilité et un régime particulier est créé pour les femmes enceintes. · La progression de l'égalité professionnelle dans la fonction publique La loi prévoit, à l'instar de ce qui est fait dans le secteur privé, l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe ainsi que l'élaboration d'un rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans la fonction publique. Elle instaure en outre la possibilité pour l'administration de distinguer entre les hommes et les femmes lorsqu'elle désigne les membres des jurys et des comités de sélection, ou ses représentants au sein des organismes consultatifs, afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans ces organes f. Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations La loi du 16 novembre 2001 vise à lutter contre les discriminations, essentiellement dans le monde du travail, par un renforcement de la prévention des phénomènes de discriminations et par celui de la lutte contre ces pratiques. Cette loi, par une nouvelle rédaction de l'article L. 122-45 du code du travail, précise la notion de discrimination et les formes qu'elle peut prendre. Elle intègre ainsi la notion de discrimination indirecte et étend par ailleurs les motifs de discrimination : aux critères classiques ont été ajoutés les motifs liés à l'orientation sexuelle (notamment l'homosexualité), au patronyme, à l'apparence physique et à l'âge, étant précisé sur ce dernier point que des mesures spécifiques, notamment celles dites de « discrimination positive », restent possibles. La loi étend en outre la protection contre les discriminations à l'ensemble de la carrière des salariés et inclut notamment l'accès à la formation professionnelle. Elle pose ainsi le principe la nullité des actes discriminatoires dont les auteurs peuvent encourir des sanctions disciplinaires. Elle met en place des mécanismes de prévention : interdiction par le règlement intérieur, droit d'alerte des délégués du personnel, inclusion du thème de la discrimination dans la négociation collective. Elle crée également des voies de recours : non contentieuse d'abord avec la possibilité de faire appel à l'inspection du travail rendue compétente en la matière et la création d'un service d'accueil téléphonique gratuit, le numéro 114 ; contentieuse ensuite avec la possibilité d'action devant le conseil des prud'hommes et devant les juridictions pénales. Il est à noter que les victimes disposent devant le conseil des prud'hommes d'un aménagement du régime de la charge de la preuve : il n'est plus exigé du salarié qu'il apporte des preuves de la discrimination mais uniquement « des éléments de fait », de nature à établir une présomption de discrimination. Les organisations syndicales et associations peuvent sous conditions exercer une action en justice au nom des victimes. Enfin, la loi étend la protection contre les discriminations aux fonctionnaires, à l'exception de l'aménagement de la charge de la preuve. g. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale · La prévention des licenciements pour motif économique Le chapitre Ier du titre II de la loi a prévu quatre types de dispositions visant à prévenir les licenciements économiques et à en limiter les effets. En premier lieu, la loi tend à réduire le plus en amont possible les risques du licenciement économique en favorisant l'adaptation des salariés à leur emploi et leur reclassement interne. De même, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (termes qui remplacent ceux de « plan social ») est enrichi afin de faire de ce plan un instrument efficace pour éviter les licenciements économiques ou en restreindre le nombre. En second lieu, la loi permet de renforcer l'information et les pouvoirs des institutions représentatives du personnel. Ces dernières sont désormais informées du contenu des annonces publiques réalisées par le chef d'entreprise. La loi prévoit deux consultations distinctes correspondant l'une à la phase du projet de restructuration de l'entreprise (procédure du livre IV du code du travail) et l'autre au projet de licenciement pouvant en résulter (procédure du livre III du code du travail). Lorsqu'il est saisi d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par le chef d'entreprise, le comité d'entreprise se voit reconnaître la possibilité de formuler des propositions alternatives à ce plan. En cas de projet de cessation d'activité ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois, le comité d'entreprise dispose même du droit de suspendre ledit projet grâce à la saisine d'un médiateur. Si une divergence importante persiste entre le comité d'entreprise et le chef d'entreprise, l'un comme l'autre peuvent en effet désigner un médiateur ayant pour mission de rapprocher les points de vue des différentes parties. Si ces dernières acceptent la recommandation du médiateur, celle-ci emporte les effets d'un accord collectif au sens des articles L. 132-1 et suivants du code du travail. En troisième lieu, la loi tend à combattre certains contournements des dispositions sur l'élaboration des plans de sauvegarde de l'emploi. Elle permet en outre au juge d'ordonner la poursuite du contrat de travail du salarié licencié au cas où la procédure de licenciement s'est avérée nulle et de nul effet. Il est par ailleurs prévu de relever les indemnités légales dues au salarié licencié pour motif économique. En quatrième lieu, la loi vise à responsabiliser de façon accrue les employeurs et les organes de direction des entreprises. Ces organes seront désormais informés des conséquences en termes d'emploi des projets de développement stratégique comme des projets de cessation d'activité grâce à une fiche dite d'impact social et territorial devant être élaborée par le chef d'entreprise. En outre, dans le cas où un plan de licenciements est de nature à affecter par son ampleur l'équilibre du bassin d'emploi, l'entreprise concernée doit dorénavant assumer de nouvelles responsabilités, particulièrement importantes si elle occupe plus de mille salariés. Enfin la loi contraint désormais les entreprises à proposer aux salariés devant être licenciés deux sortes de dispositifs de nature à faciliter leur reclassement. Dans les entreprises de plus de mille salariés, un congé de reclassement doit impérativement être proposé aux salariés concernés. Dans les autres entreprises, les salariés visés peuvent à leur demande bénéficier pendant la période de préavis de mesures d'anticipation du plan d'aide au retour à l'emploi (dispositif dit du « pré-PARE »). · La lutte contre les discriminations L'article 158 de la loi permet d'assurer une protection renforcée contre les discriminations. Les dispositions figurant dans la loi s'appliquent à la location de logements mais sont directement inspirées par celles de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (Cf. supra) initialement contenues dans le projet de loi de modernisation sociale. · La lutte contre le harcèlement moral Dans la même logique de protection des salariés et selon des modalités comparables à celles adoptées au sujet des discriminations, le chapitre IV du titre II de la loi institue une protection des salariés contre les agissements de harcèlement moral et renforce celle applicable aux agissements de harcèlement sexuel, en alignant leur régime juridique sur celui créé pour le harcèlement moral. La loi introduit dans le code du travail une définition du harcèlement moral caractérisé par des « agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Elle pose le principe de l'interdiction de tels actes qui sont en conséquence passibles de sanctions tant disciplinaires que judiciaires. Elle met en place des mécanismes de prévention : obligation pour l'employeur de prévenir les actes de harcèlement moral, interdiction par le règlement intérieur, compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du médecin du travail, droit d'alerte des délégués du personnel. Elle crée également des voies de recours : non contentieuse d'abord avec la création d'un dispositif de médiation externe à l'entreprise ; contentieuse ensuite avec la possibilité d'action devant le conseil des prud'hommes et devant les juridictions pénales. Il est à noter que les victimes disposent devant le conseil des prud'hommes d'un aménagement du régime de la charge de la preuve comme en matière de discriminations et que les organisations syndicales peuvent exercer une action en justice en leur nom. Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public bénéficient de la même protection contre le harcèlement moral, à l'exception de la procédure de médiation de l'aménagement de la charge de la preuve. · La lutte contre la précarité de l'emploi Les articles 124 à 131 de la loi renforcent la lutte contre la précarité de l'emploi de quatre manières. En premier lieu, la loi encadre strictement le recours aux contrats de travail précaires. Elle tend en deuxième lieu à lutter contre l'utilisation abusive de ces contrats en donnant au comité d'entreprise la possibilité de saisir l'inspecteur du travail sur cette question. En troisième lieu, la loi accorde de nouveaux droits aux salariés concernés. Ceux-ci peuvent désormais mettre un terme à leur contrat selon des modalités simples s'ils justifient d'une embauche en contrat à durée indéterminée. Les salariés détenteurs de contrats de travail précaire jouissent par ailleurs de la même information que les salariés permanents s'agissant de la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée. En quatrième lieu, la loi prévoit une indemnisation égale de tous les salariés subissant une situation de précarité puisque l'indemnité due par l'employeur en fin de contrat est portée à 10 % de la rémunération totale brute du salarié, que celui-ci soit intérimaire ou détenteur d'un contrat à durée déterminée. h. Loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle La loi a pour objet de mettre fin au vide juridique entourant l'indemnisation chômage des intermittents du spectacle. Pour ce faire, elle proroge les annexes VIII et X, relatives aux professions concernées, au règlement annexe de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'indemnisation du chômage sans aucune modification de leur contenu. Le dispositif législatif a vocation à s'éteindre dès lors qu'une négociation entre partenaires sociaux aura abouti au niveau interprofessionnel et que son résultat aura été agréé par le ministre de l'emploi, c'est-à-dire lorsque l'indemnisation des intermittents du spectacle aura de nouveau une base juridique conventionnelle. 2.2. Formation professionnelle a. Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail La loi a consacré la jurisprudence selon laquelle l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois et précisé que les actions conduites dans ce cadre constituent un temps de travail effectif. En revanche, elle a ouvert le champ du co-investissement, c'est-à-dire la possibilité de réaliser une partie de la formation hors du temps de travail effectif, s'agissant des actions concourant au développement des compétences des salariés sous réserve de la conclusion d'un accord collectif et de l'accord du salarié. b. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel L'article 1er de cette loi autorise le régime d'assurance chômage à financer les mesures d'aide au retour à l'emploi contenues dans la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 qui ne relèvent pas de la stricte indemnisation de la perte d'emploi. Parmi ces mesures figurent : une aide à la mobilité géographique, une aide dégressive à l'embauche - sur CDI ou sur CDD d'une durée de douze à dix-huit mois constituant un contrat aidé - des chômeurs de longue durée (inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de douze mois), une aide individuelle à la formation des bénéficiaires de l'allocation chômage, une aide à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) au titre des actions d'évaluation et de reclassement des mêmes bénéficiaires menées par elle. L'article 2 prévoit des mesures d'aide au financement des contrats de qualification adultes par l'ouverture au régime d'assurance chômage de la possibilité de financer les actions de formation qui leur sont liées ainsi qu'une mesure destinée à favoriser la pérennisation du dispositif des contrats de qualification adultes repoussant la date d'ici laquelle les partenaires sont censés avoir conclu un accord national interprofessionnel sur cette question. L'article 3 crée en outre une allocation dite de fin de formation (AFF) destinée à permettre aux demandeurs d'emploi de continuer d'être indemnisés au-delà de la durée des droits à assurance jusqu'à la fin de la formation qu'ils ont entamée. c. Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations La loi du 16 novembre 2001 pose le principe de l'interdiction de toute discrimination dans l'accès à la formation professionnelle tant dans le cours de la carrière pour le salarié que dans l'accès à une période de formation en entreprise pour les élèves de l'enseignement professionnel ou les demandeurs d'emploi. d. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale La formation professionnelle constitue le chapitre II du titre II de la loi de modernisation sociale ; les dispositions s'inscrivent autour de trois thèmes : la validation des acquis de l'expérience, l'apprentissage et l'offre de formation. La loi pose le principe du droit à la validation des acquis de l'expérience. Le dispositif ainsi créé se différencie du droit antérieur en ce qu'il vaut pour l'ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle et de l'enseignement supérieur, que la validation des acquis n'est plus limitée à l'acquisition d'une partie des titres ou diplômes mais peut concerner la totalité de ceux-ci et qu'il assouplit les conditions relatives à l'activité antérieure. Le but est de faire de la validation des acquis de l'expérience une voie à part entière de la qualification, au même titre et avec les mêmes effets que la formation initiale. La loi entoure la démarche de validation des acquis de garanties de qualité : la première porte sur la nature de la certification professionnelle susceptible d'être obtenue qui doit être enregistré dans un répertoire national des certifications professionnelles - dispositif se substituant à celui de l'homologation, ayant donc reçu l'aval à la fois de l'Etat et des partenaires sociaux ; la deuxième réside dans la composition des jurys de validation des acquis formés d'enseignants et de professionnels et dans leur rôle : le jury est souverain et peut donc soit refuser toute validation, soit l'accorder à titre partiel ou total ; enfin, l'Etat exerce un contrôle sur la qualité des formations dispensées en vue d'une démarche de validation des acquis. Le droit à la validation des acquis est ouvert à toute personne engagée dans la vie active, exerçant depuis au moins trois ans une activité qui peut être salariée, non salariée, rémunérée ou bénévole. Il s'agit d'un droit et non d'une obligation : le consentement du salarié est nécessaire et le refus d'une action de validation des acquis ne constitue en particulier ni une faute, ni un motif de licenciement. La démarche peut être préparée par le candidat dans le cadre d'un congé spécifique dont le régime juridique est calqué sur le congé de bilan de compétences. La procédure de validation des acquis comporte de façon obligatoire la production d'un dossier par le candidat et un entretien avec le jury et peut, le cas échéant, comporter une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée. Si l'entreprise n'est pas tenue de promouvoir un salarié ayant bénéficié d'une validation de ses acquis, le dispositif n'est pas sans conséquences pour elle : la validation des acquis fait partie de la formation continue entraînant l'application par l'entreprise de l'ensemble des droits et obligations liés à celle-ci aux actions de formation en vue d'une validation des acquis. Parallèlement, les actions de validation des acquis participent de l'obligation légale de financement de la formation incombant aux employeurs employant dix salariés ou plus. La loi vise à accroître la transparence et l'équité des financements des centres de formation des apprentis (CFA). Pour ce faire, elle réforme tout d'abord les mécanismes de péréquation des fonds régionaux en favorisant les CFA les plus démunis dans l'octroi des sommes concernées afin notamment que chacun d'entre eux, par ailleurs conventionné, bénéficie d'un minimum de ressources. Elle rationalise par ailleurs les circuits de collecte de la taxe d'apprentissage en définissant les conditions d'agrément ou d'habilitation à une telle collecte et en étendant les procédures de contrôle au processus de collecte lui-même. · L'offre de formation continue La loi comporte tout d'abord une mesure destinée à améliorer la coordination des instances compétentes en matière de formation professionnelle : elle resserre la composition des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui deviennent des comités de coordination régionaux. Elle comprend ensuite une mesure de simplification : elle substitue à la déclaration préalable antérieurement exigée des prestataires de formation professionnelle un régime de déclaration d'activité. a. Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale La loi du 19 février 2001, qui a fait l'objet d'une saisine pour avis de la commission des affaires culturelle, familiales et sociales, poursuit trois objectifs principaux : généraliser l'accès à l'épargne salariale, mieux orienter cette épargne vers la production des entreprises et permettre de façon accrue aux salariés d'élaborer des projets individuels dans le cadre collectif de l'épargne salariale volontaire. La loi met notamment en place deux nouveaux outils que sont le plan d'épargne interentreprises (PEI) et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV). Le PEI a pour objet de permettre à plusieurs entreprises d'instituer des plans d'épargne par accord entre les partenaires sociaux. Sous réserve de dispositions particulières, ces plans sont régis par les dispositions relatives aux plans d'épargne d'entreprise (PEE). Le PPESV est un outil d'épargne diversifié permettant aux salariés de constituer une épargne avec un objectif de précaution ou de réalisation de projets à moyen terme (dix ans). Ce plan est obligatoirement institué en complément du PEE ou du PEI dans la mesure où il ne peut être mis en place que si les participants ont la possibilité d'opter pour un plan d'une durée plus courte. L'instauration d'un tel plan suppose la conclusion d'un accord collectif au sens du titre III du livre Ier du code du travail. La loi prévoit également une amélioration des dispositifs traditionnels d'épargne salariale tels que la participation, l'intéressement et le PEE. Elle permet de renforcer les droits et garanties des salariés et étend l'obligation annuelle de négocier dans l'entreprise à la question de l'épargne salariale. Enfin, la loi entend favoriser l'affectation de l'épargne salariale en direction des entreprises solidaires grâce à un mécanisme de provision pour investissement en franchise d'impôt. b. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale L'article 217 de cette loi prévoit que lorsque les actions détenues par le personnel de la société représentent plus de 3 % du capital social, un ou plusieurs administrateurs choisis parmi les salariés actionnaires doivent être nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour siéger au sein du conseil d'administration ou du directoire. a. Lois de financement de la sécurité sociale - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 place sous condition de ressources le versement des allocations familiales. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 rétablit l'universalité des allocations familiales. Elle étend le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire aux familles n'ayant qu'un seul enfant à charge sous réserve qu'elles remplissent les conditions de ressources, d'âge et de scolarisation de l'enfant. Enfin, l'âge ouvrant droit au versement des prestations familiales est prolongé jusqu'à vingt ans - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : . pose le principe de l'indexation de l'évolution des prestations familiales sur les prix assorti d'un dispositif de correction en cas d'écart constaté entre l'évolution prévisionnelle des prix et celle effective ; . pérennise la majoration de l'allocation de rentrée scolaire. Cette allocation est devenue, en totalité, une prestation familiale prise en charge, à ce titre par la branche famille ; . porte à vingt-et-un ans l'âge limite pour le versement du complément familial et des aides au logement ; - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : . ouvre la possibilité d'un cumul à 100 % de l'allocation parentale d'éducation (APE) avec la reprise d'une activité professionnelle pendant une durée de deux mois. Cette mesure est assortie de la création d'une aide ponctuelle à la reprise d'activité versée par l'ANPE aux femmes ayant un enfant de moins de six ans. . crée une allocation et un congé de présence parentale. Cette prestation vise à compenser la cessation ou la réduction de l'activité professionnelle des parents dont l'enfant est gravement malade. Ceux-ci se voient reconnaître un droit à congé, qui prend la forme d'une suspension du contrat de travail, pour une durée maximale d'un an. . entame la réforme des aides au logement afin d'unifier les barèmes des différentes aides (allocation de logement familial, allocation de logement social et aide personnalisée au logement) et de prendre en compte de la même façon les revenus issus du travail et ceux versés au titre des minima sociaux. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 institue un congé de paternité d'une durée de onze jours consécutifs (ou de dix-huit jours en cas de naissances multiples) qui s'ajoute aux autorisations d'absence pour la naissance d'un enfant. Ce congé, comme le congé de maternité, entraîne la suspension du contrat de travail et la perception d'indemnités journalières, versées au titre de l'assurance maternité, qui assurent une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire net dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Les barèmes de l'allocation d'éducation spéciale (AES) qui est servie aux familles pour les aider à faire face aux dépenses supplémentaires entraînées par l'éducation d'un enfant handicapé sont également réformés par la création d'un niveau intermédiaire entre les compléments de deuxième et de troisième catégorie qui s'ajoute au montant de l'allocation de base pour mieux les adapter aux besoins des familles. Enfin, pour atténuer les effets de seuil, une allocation différentielle de rentrée scolaire est instituée. · Accueil et garde de la petite enfance - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 limite à 50 % la prise en charge, au titre de l'allocation de garde d'enfant (AGED), des cotisations sociales dues pour l'emploi d'une personne assurant la garde d'un enfant au domicile de ses parents. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : . crée, au sein du Fonds national d'action sociale de la CNAF, le Fonds d'investissement pour la petite enfance (FIPE) destiné à participer au développement des crèches, des haltes garderies et des jardins d'enfant. Il prévoit un système de subventionnement majoré pour les investissements dans les structures multi-accueil ou répondant à des objectifs prioritaires tels que la souplesse de fonctionnement, l'accueil d'enfants handicapés ou la création de classes passerelles. . réforme l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agrée (AFEAMA) d'une part par la modulation, en fonction du revenu des familles, du montant de la « majoration » d'AFEAMA qui permet la prise en charge d'une partie du salaire net versé à l'assistante maternelle, d'autre part par la modification du mécanisme de calcul de cette majoration. La possibilité de cumul du bénéfice de cette allocation avec l'allocation parentale d'activité a, par ailleurs, été supprimée. b. Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, dont la commission des affaires culturelles a été saisie pour avis, crée le pacte civil de solidarité (PACS) : contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes, ne peuvent, toutefois, sous peine de nullité, être des parents ou des alliés proches. De même, un PACS ne peut être conclu avec un partenaire déjà engagé dans les liens du mariage ou déjà lié par un PACS. La procédure de conclusion de cet engagement donne simplement lieu à une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune, au cours de laquelle, la convention passée entre les deux partenaires doit être produite. La loi a fixé les droits et les obligations qui en découlent. La conclusion d'un PACS est sans incidence sur l'état civil des personnes contractantes et sur les règles de filiation. Il emporte, par contre, des effets en termes d'aide mutuelle et matérielle, de responsabilité solidaire des dettes contractés et d'imposition fiscale après trois ans. De même les biens acquis sont soumis au régime de l'indivision, la location du logement peut se poursuivre si le titulaire du bail décède ou abandonne le domicile, la qualité d'ayant droit d'un assuré social peut être acquise et certaines dispositions du droit du travail relatives aux congés sont applicables. c. Loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans Cette loi crée une commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre, et ayant pour missions de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ; d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi et de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe. a. Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions Cette loi qui a été examinée par une commission spéciale érige la lutte contre les exclusions en « impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains » et en fait une priorité des politiques nationales. Son titre premier vise à garantir à tous l'accès aux droits fondamentaux : accès à l'emploi, accès au logement, aux soins, à l'éducation et à la culture et à l'exercice de la citoyenneté. La loi assure un service personnalisé pour un nouveau départ pour l'emploi, met en place un parcours d'insertion individualisé pour les jeunes les plus exclus : le programme TRACE, recentre les contrats aidés sur les publics les plus en difficultés et prévoit l'accès direct aux contrats emploi-consolidé (CEC). Elle réforme le secteur de l'insertion par l'économique, notamment, en clarifiant les conditions d'exercice de l'activité des associations intermédiaires. Elle étend les bénéficiaires potentiels du dispositif EDEN d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles et élargit les dispositifs d'accès à la formation, notamment en ouvrant aux adultes les contrats de qualification. Elle ouvre plus largement les possibilités de cumul d'une activité professionnelle avec la perception de minima sociaux. La loi a d'abord pour objectif de favoriser l'accroissement de l'offre de logements adaptés pour les plus défavorisés par la création d'une taxe sur la vacance volontaire, par la modernisation de la procédure de réquisition des logements vides et par des aides soutenant la réhabilitation de logements à vocation sociale. Elle réforme ensuite les conditions d'attribution des logements HLM et enfin, met en place un dispositif de prévention des expulsions. La loi met en place les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) et les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) (voir supra). · L'exercice de la citoyenneté La loi facilite l'inscription des personnes sans domicile fixe sur les listes électorales et leur accès à l'aide juridictionnelle. Le titre II s'attache à la prévention de l'exclusion par · La lutte contre le surendettement Les dispositions de la loi visent à faire face aux situations de surendettement passif pour lesquelles tout plan de redressement apparaît impossible. La procédure de traitement du surendettement est donc modifiée pour définir un « reste à vivre », minimum de ressources qui restera au débiteur surendetté pour lui permettre de faire face à ses dépenses élémentaires et pour ouvrir aux commissions de surendettement et au juge la possibilité de prononcer des moratoires de trois ans et d'effacer totalement ou partiellement certaines dettes. · La garantie de moyens d'existence La loi étend le principe de l'insaisissabilité de certaines allocations de « subsistance » à l'allocation spécifique de solidarité, à l'allocation d'insertion et aux prestations en nature de l'assurance maladie et définit les modalités selon lesquelles les établissements bancaires devront garantir ce principe. Elle prévoit la mise en place d'un dispositif national garantissant ou préservant l'accès à une fourniture d'eau. Elle consacre le droit au compte bancaire en définissant la procédure à suivre en cas de refus de l'ouverture du compte par un établissement bancaire. Enfin, la loi, titre II, vise à mieux coordonner et à asseoir les moyens de la lutte contre les exclusions par : - la création d'un observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale, ainsi qu'aux politiques menées en ce domaine ; - la création des commissions de l'action sociale d'urgence qui assurent, au niveau départemental, la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides aux personnes et aux familles en difficultés ; - la mise en place, dans chaque département, d'un dispositif de veille sociale chargé d'informer et d'orienter les personnes en difficulté ; - la réforme des missions du fonctionnement des établissements dispensant des formations sociales ; - la modification du statut des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) réorienté vers l'insertion sociale et l'aide à l'accès ou au recouvrement de l'autonomie personnelle et sociale L'article 142 de la loi de finances pour 2002 met en place, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2002, une bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes du programme TRACE destinée à leur assurer un minimum de ressources pendant les périodes de leur parcours où ils ne disposent d'aucune rémunération. 3.3. Handicapés et établissements sociaux et médico-sociaux a. Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Afin de prendre en compte les évolutions observées depuis vingt-cinq ans, la loi vise à garantir une plus grande souplesse et l'adaptation des structures, services et prestations aux besoins individuels des usagers, de manière équitable sur l'ensemble du territoire. Elle élargit les missions de l'action sociale et médico-sociale et vise à améliorer les droits des usagers et les procédures techniques de pilotage du dispositif ainsi qu'à coordonner l'action des décideurs. Les fondements et les missions de l'action sociale et médico-sociale sont précisés. Elle tend à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes dans le respect de leur dignité, la cohésion sociale et l'exercice de la citoyenneté. Ses missions sont élargies à six principales actions d'intérêt général et d'utilité sociale. Parmi ces missions figurent l'évaluation et la prévention des risques sociaux et médico-sociaux, l'information, l'investigation, le conseil, l'orientation, la formation, la médiation et la réparation, les actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation ou encore les actions contribuant au développement social et à l'insertion par l'économique. Le texte donne également une base légale aux prises en charge diversifiées. Les droits fondamentaux des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux sont définis ainsi que les conditions d'exercice de ces droits. Chaque personne accueillie en établissement doit se voir remettre un livret d'accueil comprenant la charte nationale des droits et libertés de la personne accueillie ainsi que le règlement de fonctionnement intérieur de l'établissement et doit conclure un contrat de séjour qui définit les objectifs et la nature de la prise en charge, dans le respect des bonnes pratiques professionnelles. Afin d'améliorer le pilotage du dispositif et la planification médico-sociale, des schémas sociaux et médico-sociaux pluriannuels (cinq ans) et révisables doivent être mis en place au niveau national et dans chaque département. Ces schémas doivent permettre de mieux apprécier les besoins à satisfaire et les perspectives de développement de l'offre nécessaire pour y répondre. En outre, le régime des autorisations de création des établissements est rénové. Les projets de même nature sont déposés et examinés lors de périodes prédéfinies. Les autorisations sont délivrées pour quinze ans et renouvelables après évaluation. Afin de faciliter les expérimentations, un régime particulier d'autorisation de cinq ans renouvelables une fois est prévu pour les structures innovantes. Les règles de tarification sont diversifiées afin de les adapter à chaque catégorie d'établissements. La répartition des financements doit notamment avoir pour objectif de réduire les inégalités entre départements, établissements et services. Un des objectifs fondamentaux de la loi est la mise en _uvre coordonnée de l'action sociale et médico-sociale entre l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics, les caisses de sécurité sociale, les associations et les institutions publiques ou privées sociales et médico-sociales. A cet effet, sont prévues des procédures de concertation et de partenariat, de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ainsi que de coopération entre établissements et services. b. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale · Réforme de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées Cette mesure est présentée, dans le présent document, sous la rubrique « Assurance vieillesse et personnes âgées ». · Droits fondamentaux des personnes handicapées Sont consacrés par l'article 53 de cette loi comme obligation nationale la prévention et le dépistage du handicap et l'accès de toute personne handicapée à l'éducation, à la formation et l'orientation professionnelle, à l'emploi, à un minimum de ressources, à l'intégration sociale, à la liberté d'aller et venir, à une protection juridique, aux sports, aux loisirs, au tourisme et à la culture. Il est également affirmé que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap. · Recours en récupération au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) L'article 54 prévoit que le recours en récupération au titre de l'ACTP est supprimé lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune. · Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) L'article 55 donne une base légale à l'actuel Conseil national consultatif des personnes handicapées. Un conseil départemental consultatif (CDCPH) est implanté dans chaque département. Il a vocation à intervenir sur les orientations de la politique du handicap ainsi que dans tous domaines de la vie sociale. · Emplacements de stationnement réservés Les conditions d'accès des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées sont élargies, par l'article 86, notamment aux titulaires de la carte « station debout pénible ».
· Obligation d'embauche de travailleurs handicapés L'article 132 modifie en partie les obligations incombant aux employeurs du secteur privé qui ont, depuis la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, le devoir d'embaucher une proportion d'au moins 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de l'entreprise. Désormais ces employeurs peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle. Le nombre de ces personnes comptabilisées au titre de l'obligation instituée par la loi de 1987 ne peut toutefois dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. Ainsi un tiers de l'obligation d'embauche peut être réalisé grâce à l'accueil de stagiaires dans l'entreprise. · Modalités de rémunération des travailleurs handicapés employés dans des ateliers protégés L'article 132 prévoit que les accessoires de salaire payés aux travailleurs handicapés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont déterminés en prenant pour assiette la garantie de ressources (qui constitue l'addition du salaire direct attribué par l'atelier protégé et du complément de rémunération à la charge de l'Etat). Ainsi le paiement des accessoires de salaire doit être réparti entre l'atelier protégé et l'Etat en proportion du montant du salaire direct et du complément de rémunération. c. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé « arrêt Perruche » L'article 1er de cette loi dispose que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance », afin de mettre un terme à la jurisprudence de la cour de Cassation dite « arrêt Perruche ». Il précise qu'en cas de faute médicale n'ayant pas permis de déceler un handicap pendant la grossesse, le professionnel ou l'établissement de santé fautif n'ont pas à réparer les charges particulières découlant, pour les parents, du handicap. · Régime de du recours en récupération au titre de l'aide sociale En application de l'article 2 de cette loi, les sommes versées par le département, dans le cadre de l'aide sociale, au titre de la prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans les établissements d'aide par le travail ainsi que dans les foyers et les foyers-logement ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. 4. Assurance vieillesse et personnes âgées a. Lois de financement de la sécurité sociale · Prestations d'assurance vieillesse - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 décide une revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix. Elle proroge pour un an les dispositions qui limitent le cumul entre une pension de retraite et un revenu d'activité (cumul interdit pour les retraites liquidées à partir de soixante ans et pour les activités salariées chez le même employeur). Elle institue une durée minimale d'affiliation pour bénéficier de l'allocation veuvage qui cesse d'être dégressive. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 reconduit pour une année le mode de revalorisation des retraites et les règles relatives au cumul emploi-retraite. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 reconduit à nouveau l'indexation des retraites sur l'évolution prévisionnelle des prix mais pérennise l'interdiction du cumul emploi-retraite. Elle étend le bénéfice de l'allocation veuvage aux veufs et veuves sans enfants. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 reconduit le mécanisme de revalorisation des retraites. Elle assouplit les conditions d'attribution de la majoration de la durée d'assurance vieillesse aux femmes ayant élevé des enfants. Elle permet la validation, pour le calcul des pensions, de périodes de service national, sans condition préalable d'activité. · Fonds de réserve pour les retraites - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 crée un Fonds de réserve pour les retraites, au bénéfice des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants.) Ce fonds est chargé d'accumuler des réserves financières en vue d'assurer l'avenir des régimes de retraite par répartition face aux évolutions démographiques à venir. La loi affecte au fonds les excédents du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ainsi que les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 attribue au fonds de réserve les excédents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés (CNAVTS). - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ajoute aux ressources du fonds une fraction du prélèvement social de 2 % sur les produits du patrimoine et les recettes tirées de la cession des licences de téléphonie mobile de troisième génération. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit un versement d'une partie des excédents de la Caisse nationale des allocations familiales (exercice 2000) au fonds de réserve. · Mesures relatives à divers régimes - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 réalise l'intégration financière de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) dans le régime général et, en conséquence, l'alignement des cotisations et prestations à partir de 1998. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 autorise les artisans et commerçants à racheter leurs cotisations pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 améliore les pensions de réversion des veuves de marin par la validation des périodes d'invalidité. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 poursuit l'intégration de la CAMAVIC dans le régime général par l'alignement des conditions d'attribution des pensions d'invalidité. b. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel L'article 6 de cette loi donne au fonds de réserve des retraites la forme d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif. La gestion administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. La gestion financière est soumise à appel d'offres ouverts aux établissements financiers. c. Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) remplace, au 1er janvier 2002, la prestation spécifique dépendance (PSD). Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état mental ou physique à droit à l'APA dont l'attribution n'est pas soumise à conditions de ressources et dont le montant est modulé en fonction du degré de perte d'autonomie. L'APA est attribuée tant aux personnes résidant à domicile qu'à celles hébergées en établissement. Si le barème de l'APA varie selon ce dernier critère, il demeure uniforme sur l'ensemble du territoire national. Lorsque l'allocataire réside à domicile, un tarif national fixe, en fonction du degré de dépendance du bénéficiaire, le montant maximum du plan d'aide dont les dépenses sont financées par l'APA. Ce plan d'aide, établi par une équipe médico-sociale, est personnalisé. L'APA servie en établissement dépend du tarif afférent à la dépendance applicable dans l'établissement concerné. Une partie des ressources du bénéficiaire peut ne pas être prise en compte afin de préserver au conjoint resté à domicile des moyens d'existence. Qu'ils soient à domicile ou en établissement, les bénéficiaires de l'APA acquittent un ticket modérateur variable selon leurs ressources. Les sommes servies au titre de l'APA ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire. L'APA est accordée par le président du conseil général sur proposition d'une commission départementale. Des conventions de gestions sont conclues entre les départements et les organismes de sécurité sociale, d'autres peuvent l'être avec les établissements sociaux et médico-sociaux. L'APA est financée par une contribution sur les départements, une participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse et l'affectation d'une fraction de la CSG. Un fonds de financement de l'APA (établissement public) reçoit le produit de la CSG ainsi que la contribution des régimes de base d'assurance vieillesse et reverse ces recettes aux départements. Un fonds de modernisation de l'aide à domicile est créé qui est destiné à soutenir les actions de formation, le développement de la qualité des services et la professionnalisation des services d'aide à domicile. d. Loi n° 2000-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale · Retraite des fonctionnaires détachés à l'étranger Il est mis fin au caractère obligatoire de l'affiliation des fonctionnaires français détachés à l'étranger (qui relèvent, par ailleurs, du régime de retraite de leur pays d'accueil) à leur régime de retraite français et donc à une double cotisation. Celle-ci demeure cependant possible à la demande de l'intéressé, le cumul des pensions étant limité dans son montant. ∙ Un statut du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral est créé sur le modèle de ce qui existe déjà pour le conjoint collaborateur d'un commerçant ou d'un artisan. Ces personnes ont désormais la possibilité d'adhérer volontairement au régime d'assurance vieillesse des professions libérales. · Abrogation de la « loi Thomas » La loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est abrogée. · Équilibre des régimes de retraite complémentaire des salariés Les cotisations dues à l'AGIRC et à l'ARRCO au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat pour la période postérieure au 1er janvier 1999 ainsi que le remboursement des sommes dues au titre des cotisations des périodes passées au chômage ou en préretraite entre 1984 et 1999 sont pris en charge par le FSV. · Réforme de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées Le statut de l'accueillant est amélioré (garantie d'un revenu minimum, congés payés, indemnité en cas de sujétions particulières, indemnité de frais d'entretien courant et de mise à disposition de locaux pour la personne accueillie, affiliation obligatoire à la sécurité sociale). L'accueillant familial fait l'objet d'un agrément par le président du conseil général, cet agrément est renouvelable. Un contrat passé entre l'accueillant et la personne hébergée, ou son représentant légal, est institué. a. Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte En dépit de son caractère technique, ce texte a un objet essentiel : l'amélioration de la santé publique à Mayotte. L'ordonnance qui a été ratifiée et modifiée par le Parlement vise à améliorer le système hospitalier de Mayotte et à créer un régime d'assurance maladie jusqu'alors inexistant, Pour cela, elle crée une Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, financée par une nouvelle contribution sociale, et un établissement public de santé territorial. Il est notamment précisé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale des départements d'outre-mer bénéficient de la prise en charge des soins dispensés gratuitement à l'hôpital de Mayotte. b. Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer La présence dans cette loi des deux premiers titres consacrés respectivement au développement économique et à l'emploi, à l'égalité sociale et à la lutte contre l'exclusion et d'un titre consacré à la culture explique que cette partie du texte ait été examinée pour avis par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, la commission des lois ayant été saisie au fond. La loi crée une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales spécifique aux départements d'outre-mer prenant le relais du dispositif dit « loi Perben ». Il s'agit d'une exonération totale de cotisations sur la part des gains et rémunérations inférieure à 1,3 SMIC selon deux critères alternatifs : exonération de droit pour les employeurs de dix salariés au plus ; exonération quel que soit l'effectif pour les employeurs des secteurs dits « exposés » à la concurrence. Elle met en place un régime d'aide aux employeurs et travailleurs indépendants installés dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'aux marins, par un allégement pérenne de leurs cotisations sociales et un aménagement du niveau et des modalités de versement des cotisations en début d'activité. Dans le même esprit d'aide aux exploitations fragiles, la loi renforce le dispositif d'exonération de charges sociales spécifique aux exploitants agricoles installés dans les départements d'outre-mer et supprime la condition d'être à jour de ses cotisations sociales pour en bénéficier. Elle ouvre la possibilité pour les entreprises installées et exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer de bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes fiscales et sociales, voire de l'annulation partielle de celles-ci, sous certaines conditions. Est également instituée une aide forfaitaire dégressive de l'Etat en faveur des entreprises des départements d'outre-mer qui créent des emplois et contribuent à la diversification des débouchés commerciaux du département dans lequel elles sont installées. La loi met également en place un dispositif d'aide à l'emploi des jeunes : création d'un régime de parrainage par des chômeurs indemnisés et des retraités des jeunes en contrat de qualification ou en apprentissage dans les départements d'outre-mer ; aide de l'Etat en faveur des jeunes âgés de dix-huit à trente ans qui créent ou reprennent une entreprise dans un département d'outre-mer ou suivent une formation professionnelle hors de leur département d'origine. Avec le titre d'emploi simplifié (TTS), les entreprises de moins de 11 salariés et les particuliers bénéficient d'une simplification des formalités mises à leur charge pour des embauches de courte durée. Il s'agit d'une adaptation et d'une extension du chèque emploi service. Un dispositif de « congé-solidarité » consiste, pour les entreprises passées aux 35 heures, dans l'embauche d'un jeune de moins de 30 ans pour chaque départ en préretraite à 55 ans d'un salarié ayant cinq ans d'ancienneté (et au moins 10 ans d'activité). Le montant du RMI servi dans les DOM (étant alors inférieur à 20 % de celui servi en métropole) est progressivement aligné sur le niveau métropolitain sur une période de trois ans. L'Etat maintiendra cependant l'effort budgétaire nécessaire au financement des besoins en matière de logement social et d'insertion. L'allocation de parent isolé (API) est progressivement alignée sur sept ans (son montant étant alors inférieur de 43 % au montant métropolitain). Les titulaires du RMI âgés de plus de 50 ans peuvent demander le bénéfice du revenu de solidarité d'un montant supérieur de 152,45 € à celui du RMI alors versé. Une allocation de retour à l'activité ou ARA est ouverte aux allocataires du RMI, de l'ASS ou de l'API pour toute reprise d'activité via un emploi à temps partiel ou à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun ou d'un TTS. Elle est également ouverte aux mêmes allocataires, ainsi qu'à ceux de l'AAH ou de l'assurance veuvage qui souhaitent créer une entreprise artisanale, commerciale de service etc. La perception de l'ARA, complément au revenu de l'activité, vaudra sortie automatique des dispositifs du RMI, de l'ASS ou de l'API.
6. Mémoire et anciens combattants a. Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le conseil national des communes « compagnon de la libération » Cette loi crée un établissement public national à caractère administratif dénommé Conseil national des communes « Compagnons de la Libération » qui succédera au Conseil de l'Ordre de la Libération lorsque celui-ci ne pourra plus réunir quinze membres, personnes physiques. Ce nouveau conseil a notamment pour mission d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l'appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle et de participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs veuves et enfants. b. Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » Cette loi substitue à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » et met ainsi en accord le langage officiel et la réalité historique : le fait qu'en Algérie il y avait bien une guerre. Elle se traduit, pour les personnes qui ont participé sous l'autorité de la France à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, y compris les membres des forces supplétives, par la reconnaissance de la qualité de combattant dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs et par le bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre c. Loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'état français et d'hommage aux « justes » de France Cette loi institue une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France qui ont recueilli, protégé ou défendu, au péril de leur propre vie et sans aucune contrepartie, une ou plusieurs personnes menacées de génocide. Cette journée est fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d'hiver à Paris, si ce jour est un dimanche, sinon elle est reportée au dimanche suivant. Elle donne lieu à des cérémonies officielles organisées aux niveaux national et départemental. La commission a examiné le bilan de l'activité de la commission pendant la législature au cours de sa réunion du 19 février 2002. Un débat a suivi l'exposé du président Jean Le Garrec, rapporteur. M. Alain Néri a observé que si la commission avait tenu 382 réunions, la raison en était le nombre trop important de sujets dont elle était saisie. Le bilan de la législature devrait inclure une proposition consistant à diviser en deux cette commission, selon le modèle adopté par le Sénat. M. Patrice Martin-Lalande a rappelé qu'il avait déjà proposé de prendre une initiative en ce sens, notamment à l'occasion des réunions du bureau de la commission, et a estimé que la fin de la législature était plus propice à sa réalisation que le début de la prochaine législature. M. Bruno Bourg-Broc a indiqué que, lorsqu'il était président de cette commission, il avait été souvent interrogé sur l'opportunité d'une telle scission et que, s'il avait été à l'époque opposé à cette idée, sa position était aujourd'hui différente. En effet, l'avènement des lois de financement de la sécurité sociale, qu'il avait été envisagé de confier à la commission des finances, a alourdi considérablement la charge de travail de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Ce n'est peut-être pas le moment de procéder à un découpage mais c'est certainement le moment de dire que ce découpage est nécessaire. Aucun Parlement au monde ne fonctionne avec aussi peu de commissions. Par ailleurs, il serait très utile que les membres de la commission qui siègent dans des organismes extra-parlementaires rendent compte devant la commission de l'action de ces organismes. M. Henri Nayrou, après avoir signifié son accord avec les propos tenus par M. Bruno Bourg-Broc, a fait part de son souhait de voir amplifier et même généraliser la procédure d'examen des budgets en commission élargie. L'opinion publique ignore la nature réelle des travaux parlementaires. De fait, ceux-ci ne sont guère représentés, aux yeux du public, que par l'agitation des séances de questions au Gouvernement ou par un hémicycle vide lors de l'examen de textes. Il faut donc privilégier le travail en commission et le montrer. M. Denis Jacquat s'est félicité tant de la manière avec laquelle le président Jean Le Garrec avait conduit les travaux de la commission que du bon esprit qui y a toujours régné. M. Alfred Recours a indiqué qu'à l'inverse de M. Bruno Bourg-Broc, il avait été dans un premier temps partisan du découpage de la commission mais ne partageait plus aujourd'hui cet avis. Il est à craindre en effet que la charge de travail de la commission serve de prétexte à retirer à la commission sa compétence en matière d'examen des projets de lois de financement de la sécurité sociale. Il faut conserver à l'esprit qu'une part importante des financements de la sécurité sociale provient de la CSG ou d'impôts affectés ; de ce fait, ces financements pourraient être considérés comme entrant dans le champ des lois de finances au sens de la loi organique récemment réformée. La commission des finances, qui dispose déjà d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi de financement, pourrait revendiquer la compétence de fond. Il faut donc se garder de mettre trop en avant la suractivité de la commission. De plus, le nombre des réunions de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales n'est pas seulement le fait de son vaste champ de compétences mais dépend aussi de la nature de la majorité en place. En effet, au cours de la présente législature, des textes sociaux majeurs ont vu le jour : emplois-jeunes, lutte contre les exclusions, CMU, réduction du temps de travail... Il n'est donc pas possible, tant que la majorité sortie des urnes n'est pas connue, de régler la question du découpage de la commission puisque, selon le cas, les travaux de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales seront plus ou moins intenses. Enfin, il faut souligner que l'institution de la session unique a alourdi la charge de travail des parlementaires et des commissions. Il est regrettable cependant que la commission n'ait pas plus de moyens humains, notamment dans le domaine culturel. Le fait que l'ensemble de la charge du travail du secteur de la culture et de la communication repose sur un seul administrateur constitue une anomalie. Les membres de la commission qui ont été très présents et qui ont beaucoup travaillé ont simplement rempli les fonctions pour lesquelles ils ont été élus. Cette charge de travail n'est donc pas excessive sauf pour le président Jean le Garrec qui, outre sa présence à la grande majorité des réunions de la commission, a assumé un travail relationnel important entre les divers acteurs de la sphère politique. De plus, il s'est investi sur la plupart des textes et a été extrêmement présent en séance publique. M. Georges Colombier a rappelé qu'il avait déjà, au début des années quatre-vingt-dix, déposé une proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer une session unique, compte tenu du fait que les mardis, mercredis et jeudis constituaient déjà les jours centraux de présence des parlementaires. Le régime de la session unique permet de consacrer les lundis, vendredis et samedis au travail en circonscription et les séances qui durent une bonne partie de la nuit ont presque disparu. M. Alain Néri a souhaité que soit mieux connu le travail considérable fourni par les parlementaires en amont de l'examen des textes en séance publique, et notamment les travaux de suivi des lois adoptées qui sont très utiles. M. Edouard Landrain s'est félicité de la qualité des travaux menés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il a cependant déploré l'inévitable spécialisation à laquelle sont conduits ses membres en raison notamment du trop vaste champ couvert. Ainsi, le découpage de la commission existe dans les faits : il se matérialise dans le nombre et le rythme des absences aux réunions de celle-ci. De fait, seul le président est présent à l'ensemble des rendez-vous de la commission. M. Jean-Luc Préel a souligné l'importance du travail réalisé en amont des textes législatifs. Dès lors, il est regrettable que les textes qui doivent venir en discussion soient toujours communiqués trop tard aux parlementaires, alors que les syndicats, par exemple, sont en possession d'avant-projets avant même les parlementaires. Le président Jean Le Garrec, après avoir observé que M. Jean-Luc Préel méritait le prix de la combativité, a estimé que, pour avoir souvent travaillé avec la commission des affaires culturelles du Sénat, il ne considérait pas judicieux de séparer la culture et le sport du social. La division de la commission des affaires culturelle, familiales et sociales est beaucoup plus difficile à réaliser qu'il pourrait y paraître au premier abord. Elle conduirait à une spécialisation, certes inévitable, mais encore plus poussée. Les méthodes de travail du Parlement sont anachroniques. Il est anormal, au regard du temps consacré en commission à l'examen des amendements, que l'ensemble de ceux-ci puissent être ensuite repris en séance publique. Il conviendrait de rendre publics, par voie de publication au Journal officiel par exemple, les travaux des commissions et de réserver à la séance publique la discussion des points les plus importants. Il faut donc mettre en lumière le rôle des commissions dans le travail parlementaire. Ce sont des instruments essentiels du débat démocratique, il est dommage que les citoyens ne le sachent pas. En conclusion, le président Jean Le Garrec a indiqué qu'il s'était efforcé de faire évoluer les méthodes de travail de la commission en lui donnant le champ d'action le plus large possible, et qu'avant d'envisager des réformes visant à donner plus de pouvoirs au Parlement, il convenait d'utiliser l'ensemble des moyens qui sont aujourd'hui à la disposition des parlementaires. La commission a décidé, en application de l'article 145 du Règlement, le dépôt du rapport d'information en vue de sa publication. ______________________ 3625 - Rapport d'information de M. Jean Le Garrec sur le bilan de l'activité de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pendant la onzième législature 1 Ne sont cités que les rapports de première lecture 2 Dans sa composition initiale, le Gouvernement de M. Lionel Jospin comprenait aussi plusieurs membres de la commission mais la commission n'avait encore tenu aucune réunion au moment de la formation du Gouvernement (4 juin 1997) 3 La commission examine aussi les amendements qu'elle n'a pas vus au cours de la réunion du rapport le jour du débat en séance publique ou pendant ce débat. Il s'agit des réunions tenues en application des articles 88 et 91 du Règlement et qui figurent dans les tableaux sous les rubriques « art.88 » et « art. 91 ». 4 Cette salle permet la retransmission de la réunion sur le circuit interne de télévision et au profit de toute chaîne de télévision qui souhaite en reprendre les images. 5 rapport fait en commun avec la commission des lois | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
