16 février 2004. – Loi n^o 2004-147 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. (JO des 16 et 17 février 2004)

TRAVAUX PRéPARATOIRES

Assemblée nationale. – Projet de loi (n° 812). - Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 999). - Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 9 octobre 2003 (TA n° 189).

Sénat. – Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale (n° 14, 2003-2004). - Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 132, 2003-2004). - Discussion et adoption le 5 février 2004 (TA n° 55).

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, signée à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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