  
16 février 2004. – Loi no 2004-149 autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Bulgarie, de la République d’Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie. (JO des 16 et 17 février 2004)
TRAVAUX PRéPARATOIRES
Assemblée nationale. – Projet de loi (n° 1107). - Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1369). - Avis de M. Richard Mallié, au nom de la commission de la défense (n° 1346). - Discussion et adoption le 29 janvier 2004 (TA n° 249).
Sénat. – Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale (n° 189, 2003-2004). - Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 193, 2003-2004). - Discussion et adoption le 5 février 2004 (TA n° 51).
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Bulgarie, du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Estonie, du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Lettonie, du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Lituanie, du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la Roumanie, du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République slovaque et du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles le 26 mars 2003, et dont les textes sont annexés à la présente loi.
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