7 juin 2004. – Loi n° 2004-498 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d’Iran sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.  (JO du 8 juin 2004)

TRAVAUX PRéPARATOIRES

Assemblée nationale. – Projet de loi (n° 1252). - Rapport de Mme Danielle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1370). - Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 29 janvier 2004 (TA n° 244).

Sénat. – Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale (n° 186, 2003-2004). - Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 223, 2003-2004). - Discussion et adoption le 27 mai 2004 (TA n° 83).

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d’Iran sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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