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Assemblée nationale
RECUEIL DES LOIS
RÉSOLUTIONS
2004
II
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
PREMIÈRE PARTIE
RECUEIL DES LOIS
promulguées entre le 1er avril 2004
et le 30 septembre 2004
LOIS ADOPTÉES EN APPLICATION DU TITRE V
DE LA CONSTITUTION
21 avril 2004. – Loi n° 2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. (JO du 22 avril 2004)
21 avril 2004. – Loi n° 2004-339 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. (JO du 22 avril 2004)
21 avril 2004. – Loi n° 2004-340 autorisant la ratification de l’accord entre la République française, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles). (JO du 22 avril 2004)
23 avril 2004. – Loi n° 2004-351 autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d’Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l’article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. (JO du 24 avril 2004)
4 mai 2004. – Loi n° 2004-391 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. (JO du 5 mai 2004)
10 mai 2004. – Loi n° 2004-404 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l’organisation de l’élection des sénateurs. (JO des 9, 10 et 11 mai 2004)
19 mai 2004. – Loi n° 2004-424 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres). (JO du 20 mai 2004)
19 mai 2004. – Loi n° 2004-425 autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part. (JO du 20 mai 2004)
19 mai 2004. – Loi n° 2004-426 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels. (JO du 20 mai 2004)
19 mai 2004. – Loi n° 2004-427 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels. (JO du 20 mai 2004)
26 mai 2004. – Loi n° 2004-439 relative au divorce. (JO du 27 mai 2004)
7 juin 2004. – Loi n° 2004-492 autorisant l’adhésion de la France au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices). (JO du 8 juin 2004)
7 juin 2004. – Loi n° 2004-493 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d’enseignement complétant l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne. (JO du 8 juin 2004)
7 juin 2004. – Loi n° 2004-494 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe). (JO du 8 juin 2004)
7 juin 2004. – Loi n° 2004-495 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations Unies concernant l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda. (JO du 8 juin 2004)
7 juin 2004. – Loi n° 2004-496 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements. (JO du 8 juin 2004)
7 juin 2004. – Loi n° 2004-497 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d’Ethiopie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). (JO du 8 juin 2004)
7 juin 2004. – Loi n° 2004-498 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d’Iran sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements. (JO du 8 juin 2004)
21 juin 2004. – Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique. (JO du 22 juin 2004)
24 juin 2004. – Loi n° 2004-596 autorisant l’approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. (JO du 25 juin 2004)
30 juin 2004. – Loi n° 2004-626 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. (JO du 1er juillet 2004)
30 juin 2004. – Loi n° 2004-627 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d’emploi dont les droits à l’allocation de retour à l’emploi ont été rétablis . (JO du 1er juillet 2004)
2 juillet 2004. – Loi n° 2004-639 relative à l’octroi de mer. (JO du 3 juillet 2004)
9 juillet 2004. – Loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. (JO du 10 juillet 2004)
26 juillet 2004. – Loi n° 2004-734 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France. (JO du 28 juillet 2004)
26 juillet 2004. – Loi n° 2004-735 relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945. (JO du 28 juillet 2004)
29 juillet 2004. – Loi organique n° 2004-758 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales. (JO du 30 juillet 2004)
6 août 2004. – Loi n° 2004-800 relative à la bioéthique. (JO du 7 août 2004)
6 août 2004. – Loi n° 2004-801 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. (JO du 7 août 2004)
9 août 2004. – Loi n° 2004-803 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. (JO du 11 août 2004)
9 août 2004. – Loi n° 2004-804 pour le soutien à la consommation et à l’investissement. (JO du 11 août 2004 et rectificatif, JO du 12 août 2004)
9 août 2004. – Loi n° 2004-805 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982. (JO du 11 août 2004 et rectificatif, JO du 12 août 2004)
9 août 2004. – Loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique. (JO du 11 août 2004 et rectificatif, JO du 12 août 2004)
13 août 2004. – Loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales. (JO du 17 août 2004)
13 août 2004. – Loi n° 2004-810 relative à l’assurance maladie. (JO du 17 août 2004)
13 août 2004. – Loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile. (JO du 17 août 2004)
TABLE CHRONOLOGIQUE
DES LOIS PROMULGUÉES ()
TABLE CHRONOLOGIQUE
DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
REPRODUITES DANS LE RECUEIL
ANNEXE
À LA PREMIÈRE PARTIE
Lois déclarées contraires à la Constitution
par le Conseil constitutionnel
DEUXIÈME PARTIE
RECUEIL
DES RÉSOLUTIONS
adoptées par l’Assemblée nationale
entre le 1er avril 2004 et le 30 septembre 2004
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
11 mai 2004. – Résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (COM [2003] 687 final/no E 2447). (JO Débats Assemblée nationale, n° 43, deuxième séance du 11 mai 2004, p. 3534)
18 juillet 2004. – Résolution sur l’avant-projet du budget général de la Commission européenne pour l’exercice 2005 (n° E 2605/SEC [2004] 456). (JO du 20 juillet 2004, p. 12 970)
AUTRES RÉSOLUTIONS
TABLE CHRONOLOGIQUE
DES RÉSOLUTIONS ADOPTÉES
PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
TABLE DES MATIÈRES |