19 mai 2004. – Loi n° 2004-424 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres).  (JO du 20 mai 2004)

TRAVAUX PRéPARATOIRES

Sénat. – Projet de loi (n° 424, 2002-2003). - Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 131, 2003-2004). - Discussion et adoption le 5 février 2004 (TA n° 54).

Assemblée nationale. – Projet de loi adopté par le Sénat (n° 1417). - Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1583). - Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 11 mai 2004 (TA n° 296).

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (ensemble un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002), et dont le texte est annexé à la présente loi.

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