7 juin 2004. – Loi n° 2004-493 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d’enseignement complétant l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne.  (JO du 8 juin 2004)

TRAVAUX PRéPARATOIRES

Assemblée nationale. – Projet de loi (n° 1014). - Rapport de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1340). - Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 29 janvier 2004 (TA n° 242).

Sénat. – Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale (n° 188, 2003-2004). - Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 246, 2003-2004). - Discussion et adoption le 27 mai 2004 (TA n° 88).

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d’enseignement complétant l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne, signé le 7 février 1969, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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