  
7 juin 2004. – Loi n° 2004-492 autorisant l’adhésion de la France au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices). (JO du 8 juin 2004)
TRAVAUX PRéPARATOIRES
Assemblée nationale. – Projet de loi (n° 1042). - Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1341). - Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 29 janvier 2004 (TA n° 247).
Sénat. – Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale (n° 191, 2003-2004). - Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 212, 2003-2004). - Discussion et adoption le 27 mai 2004 (TA n° 86).
Article unique
Est autorisée l’adhésion de la France au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), fait à Bruxelles le 26 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.
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