24 juin 2004. – Loi n° 2004-596 autorisant l’approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.  (JO du 25 juin 2004)

TRAVAUX PRéPARATOIRES

Assemblée nationale. – Projet de loi (n° 1510). - Rapport de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1584). - Discussion et adoption le 11 mai 2004 (TA n° 288).

Sénat. – Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale (n° 308, 2003-2004). - Rapport de M.André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 338, 2003-2004). - Discussion et adoption le 16 juin 2004 (TA n° 95).

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003, dont le texte est annexé à la présente loi.

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