21 avril 2004. – Loi n° 2004-339 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. (JO du 22 avril 2004)

TRAVAUX PRéPARATOIRES

Sénat. – Projet de loi (n° 201, 2002-2003). - Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances (n° 113, 2003-2004). - Discussion et adoption le 6 janvier 2004 (TA n° 37).

Assemblée nationale. – Projet de loi adopté par le Sénat (n° 1330). - Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1469). - Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 8 avril 2004 (TA n° 275).

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 15 août 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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