21 avril 2004. – Loi n° 2004-340 autorisant la ratification de l’accord entre la République française, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles). (JO du 22 avril 2004)

TRAVAUX PRéPARATOIRES

Sénat. – Projet de loi (n° 430, 2002-2003). - Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 122, 2003-2004). - Discussion et adoption le 6 janvier 2004 (TA n° 35).

Assemblée nationale. – Projet de loi adopté par le Sénat (n° 1329). - Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1472). - Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 8 avril 2004 (TA n° 270).

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord entre la République française, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne le 21 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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