23 avril 2004. – Loi n° 2004-351 autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d’Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l’article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.  (JO du 24 avril 2004)

TRAVAUX PRéPARATOIRES

Sénat. – Projet de loi (n° 240, 2003-2004). - Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 247, 2003-2004). - Discussion et adoption le 6 avril 2004 (TA n° 70).

Assemblée nationale. – Projet de loi adopté par le Sénat (n° 1514). - Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1538). - Discussion et adoption le 14 avril 2004 (TA n° 278).

Article unique

Est autorisée la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d’Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l’article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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