26 juillet 2004. – Loi n° 2004-735 relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n^o 45-2658 du 2 novembre 1945.  (JO du 28 juillet 2004)

TRAVAUX PRéPARATOIRES

Assemblée nationale. – Proposition de loi (n° 1654). - Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois (n° 1670). - Discussion et adoption le 17 juin 2004 (TA n° 309).

Sénat. – Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale (n° 360, 2003-2004). - Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois (n° 403, 2003-2004). - Discussion et adoption le 15 juillet 2004 (TA n° 109).

Article unique

Le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :

« Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ».

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