7 juin 2004. – Loi n° 2004-495 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations Unies concernant l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.  (JO du 8 juin 2004)

TRAVAUX PRéPARATOIRES

Assemblée nationale. – Projet de loi (n° 1149). - Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1296). - Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 6 janvier 2004 (TA n° 228).

Sénat. – Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale (n° 137, 2003-2004). - Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 220, 2003-2004). - Discussion et adoption le 27 mai 2004 (TA n° 87).

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations Unies concernant l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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