Assemblée nationale : Table analytique générale

Table analytique générale
des débats et des travaux parlementaires à l'Assemblée nationale
XII^e législature

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ORDRE PUBLIC

^Ordre

Rapport d'information n^o 1097 déposé par M. Pierre Lang en application de l'article 145 du règlement au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le bioterrorisme [30 septembre 2003]

Rapport d'information n^o 1098 déposé par M. Marc Lefur en application de l'article 146 du règlement au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur les Groupes d'intervention régionaux (GIR) [1er octobre 2003]

Questions au Gouvernement

N^o 844 - Terrorisme : M. Nicolas Perruchot [22 octobre 2003] (p. 9209). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [21 octobre 2003] (p. 9209)

Lutte et prévention, simulation d'attentat

N^o 927 - Terrorisme : M. Gérard Léonard [19 novembre 2003] (p. 10814). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [19 novembre 2003] (p. 10814)

Lutte et prévention

N^o 953 - Terrorisme : M. Jean-Paul Garraud [26 novembre 2003] (p. 11200). Réponse : M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la justice [26 novembre 2003] (p. 11200)

Application des peines

N^o 997 - Terrorisme : M. Michel Raison [10 décembre 2003] (p. 12046). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [10 décembre 2003] (p. 12046)

Lutte et prévention

N^o 1061 - Maintien : M. Claude Goasguen [13 janvier 2004] (p. 278). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [13 janvier 2004] (p. 278)

Prostitution étrangère, lutte et prévention

N^o 1068 - Terrorisme : M. Georges Fenech [13 janvier 2004] (p. 283). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [13 janvier 2004] (p. 283)

Attaques bactériologiques et chimiques, lutte et prévention

N^o 1232 - Terrorisme : M. Pascal Clément [6 avril 2004] (p. 2646). Réponse : M. Dominique de Villepin, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [6 avril 2004] (p. 2646)

Lutte et prévention

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

^{Organisations}

Débat sur le sommet de Cancun

Commerce extérieur - Emploi - Environnement - Organisations internationales - Politique économique - Santé

[9 octobre 2003] (p. 8345)

Intervention

M. Marc Laffineur (p. 8345)

Intervention du Gouvernement

M. François Loos (p. 8347)

Intervention du président de la commission des affaires étrangères

M. Édouard Balladur (p. 8349)

Intervention du président de la commission des affaires économiques

M. Patrick Ollier (p. 8353)

Discussion

M. Jean-Paul Bacquet (p. 8353) ; M. Jean Lassalle (p. 8356) ; M. Jean-Claude Lefort (p. 8358) ; Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (p. 8359) ; M. Yves Cochet (p. 8361) ; M. Patrick Braouezec (p. 8361) ; M. François Guillaume (p. 8361) ; M. Antoine Herth (p. 8364)

Réponses du Gouvernement

M. Hervé Gaymard (p. 8365) ; M. François Loos (p. 8367)

Rapport d'information n^o 1210 déposé par M. Marc Laffineur au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les négociations à l'Organisation mondiale du commerce [13 novembre 2003]

Rapport d'information n^o 1289 fait par M. Bernard Schreiner en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2003 [16 décembre 2003]

Rapport d'information n^o 1321 fait par M. Michel Voisin en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) sur la conférence sur la liberté religieuse et le forum parlementaire sur la Méditerranée (Rome : 9-12 octobre 2003) [18 décembre 2003]

Rapport d'information n^o 1322 fait par M. Michel Voisin en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) sur les travaux de la XII ème session annuelle de cette Assemblée (Rotterdam : 5-9 juillet 2003) [18 décembre 2003]

Rapport d'information n^o 1506 déposé par M. Bernard Schreiner en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2004 [30 mars 2004]

Rapport d'information n^o 1667 déposé par M. Bernard Schreiner en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2004 [9 juin 2004]

Questions au Gouvernement

N^o 906 - Forum social européen : M. Éric Raoult [12 novembre 2003] (p. 10360). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [12 novembre 2003] (p. 110360)

Attitude du Gouvernement

N^o 1116 - Forum social mpndial : Mme Béatrice Vernaudon [27 janvier 2004] (p. 937). Réponse : Mme Nicole Ameline, Ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle [27 janvier 2004] (p. 937)

Bombay, bilan et perspectives

OUTRE-MER

^Outre-mer

Proposition de résolution n^o 1116 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les tarifs aériens de l'outre-mer

Dépôt le 14 octobre 2003 par M. Joël Beaugendre

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Proposition de loi n^o 1121 visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 15 octobre 2003 par M. Jean-Christophe Lagarde

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Proposition de loi n^o 1172 visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 4 novembre 2003 par M. Victorien Lurel et plusieurs de ses collègues

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Déclaration du Gouvernement n^o 1204 sur la consultation des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en application de l'article 72-4 de la Constitution et débat sur cette déclaration

[7 novembre 2003] (p. 10297)

Intervention du Gouvernement

Mme Brigitte Girardin (p. 10297)

Intervention du Président

M. Éric Raoult (p. 10302)

Discussion

M. Frédéric Dutoit (p. 10302) ; M. Alfred Almont (p. 10302) ; M. Victorin Lurel (p. 10304) ; M. Alfred Marie-Jeanne (p. 10306) ; M. Mansour Kamardine (p. 10307) ; M. Louis-Joseph Manscour (p. 10308) ; M. Joël Beaugendre (p. 10309) ; M. Philippe Edmond-Mariette (p. 10309) ; M. Jean-Christophe Lagarde (p. 10311)

Réponse du Gouvernement

Mme Brigitte Girardin (p. 10315)

Proposition de résolution n^o 1288 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et ses conséquences sur les sols, la ressource en eau ainsi que les productions animales et végétales en Martinique

Dépôt le 12 décembre 2003 par M. Philippe Edmond-Mariette

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Projet de loi organique n^o 1323 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Sénat (première lecture)

Dépôt le 22 octobre 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - n^o 38 (2003-2004)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Urgence déclarée le 5 décembre 2003 - Rapporteur : M. Lucien Lanier - Rapport n^o 107 (2003-2004) (9 décembre 2003)

Discussion et adoption le 18 décembre 2003 - Projet de loi organique n^o 29 (2003-2004)

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 19 décembre 2003 - n^o 1323

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Jérôme Bignon (6 janvier 2004) - Rapport n^o 1336 (7 janvier 2003) commun avec le projet de loi n^o 1324 (voir Outre-mer 1324)

Discussion les 13 et 14 janvier 2004 - Adoption le 14 janvier 2004 - Projet de loi organique n^o 236

Sénat (deuxième lecture)

Dépôt le 15 janvier 2004 - n^o 150 (2003-2004)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Commission mixte paritaire

Nomination le 15 janvier 2004 (J.O. p. 1271) - Réunion le 22 janvier 2004 - Bureau (J.O. p. 1781)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Lucien Lanier - Rapport n^o 169 (2003-2004) (22 janvier 2004)

Discussion et adoption le 29 janvier 2004 - Projet de loi organique n^o 48 (2003-2004)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Jérôme Bignon - Rapport n^o 1373 (22 janvier 2004)

Discussion et adoption définitive le 29 janvier 2004 - Projet de loi organique n^o 250

Saisine du Conseil constitutionnel (articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution)

Décision le 12 février 2004 [J. O. du 2 mars 2004] (p. 4220) - Sont déclarés contraires à la Constitution :

- les quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 19 ;

- les mots : "dans les dix-huit mois de leur signature" figurant au dernier alinéa du I de l'article 32 ;

- les mots : "et territoriales" au douzième alinéa (11°) de l'article 90, ainsi que le quatorzième alinéa (13°) du même article ;

- les mots : ", sur proposition du conseil des ministres, " au premier alinéa du I de l'article 159, ainsi que le dernier alinéa du II du même article.

Sous les réserves d'interprétation mentionnées aux considérants 14, 18, 20, 24, 27, 29, 49, 51, 61, 65, 66, 70 et 94, les autres dispositions de cette loi, tant celles qui ont le caractère de loi organique que celles qui ont le caractère de loi, sont déclarées conformes à la Constitution

Promulgation

Loi n^o 2004-192 du 27 février 2004 publiée au J.O. du 2 mars 2004 (p. 4183)

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [13 janvier 2004] (p. 284, 317)

Rappel au règlement

M. René Dosière s'indigne des conditions précipitées d'examen des projets statutaires sur la Polynésie : version intégrale du texte adopté par le Sénat disponible le 6 janvier seulement, désignation du rapporteur le jour même, présentation du rapport à la commission le 7 et distribution du rapport de la commission le 13 au matin. Il demande une suspension de séance d'un quart d'heure pour en prendre connaissance. [13 janvier 2004] (p. 284) ; M. Jean Le Garrec souligne les capacités de travail des intervenants, accorde cinq minutes de suspension de séance car "ce n'est pas un quart d'heure de plus qui règlera le problème" (p. 284)

Intervention du Gouvernement

Mme Brigitte Girardin (p. 284)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Jérôme Bignon (p. 287)

Intervention du président de la commission des lois

M. Pascal Clément (p. 289)

Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 304)

Soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 290)

Soutenue par M. René Dosière (p. 291)

Explications de vote : M. Éric Raoult (p. 301) ; M. Jean-Jack Queyranne (p. 302)

Intervention du président de la commission des lois : M. Pascal Clément (p. 303)

Question préalable : rejetée (p. 322)

Opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 317)

Soutenue par M. Émile Zuccarelli (p. 317)

Explications de vote : M. Éric Raoult (p. 321) ; M. René Dosière (p. 322)

Discussion générale

M. Michel Buillard (p. 322) ; M. Christian Paul (p. 325) ; M. Jean-Christophe Lagarde (p. 327) ; M. Pierre Goldberg (p. 329) ; Mme Béatrice Vernaudon (p. 330) ; Mme Christiane Taubira (p. 331) ; M. Michel Diefenbacher (p. 333) ; M. Frédéric de Saint-Sernin (p. 334) ; M. Noël Mamère (p. 335) ; M. Jean-François Mancel (p. 336) ; M. Éric Raoult (p. 337)

Réponse du Gouvernement

Mme Brigitte Girardin (p. 338)

Discussion des articles [14 janvier 2004] (p. 357, 395)

Titre Ier

De l'autonomie

Article 1er (caractères généraux de la Polynésie française) (p. 357) : adopté (p. 359)

Intervenants : M. René Dosière (p. 357) ; M. Victor Brial (p. 358) ; M. Jérôme Bignon (p. 358 et s.) ; Mme Brigitte Girardin (p. 359)

Amendements n^os 195 et 75 de M. René Dosière (p. 358)

Article 2 (responsabilité conjointe de l'Etat et de la Polynésie française pour le développement de celle-ci) : adopté (p. 359)

Article 3 (rôle du haut-commissaire de la République) : adopté (p. 359)

Article 4 (représentation de la Polynésie française dans les institutions nationales) : adopté (p. 359)

Article 5 (dénomination des institutions de la Polynésie française) (p. 359) : adopté (p. 361)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 359 et s.) ; Mme Brigitte Girardin (p. 359 et s.) ; M. Jean-Christophe Lagarde (p. 359) ; M. Michel Buillard (p. 360) ; M. René Dosière (p. 361)

Amendement n^o 196 de M. René Dosière (p. 359)

Amendement n^o 240 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 359)

Article 6 (communes de la Polynésie française) : adopté (p. 361)

Titre II

L'application des lois et règlements en Polynésie française

Article 7 (principe de spécialité - conditions d'application des dispositions législatives et réglementaires) (p. 361) : adopté après modification (p. 362)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 361) ; Mme Brigitte Girardin (p. 361)

Amendement n^o 34 de la commission (p. 361)

Article 8 (entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires) : adopté (p. 362)

Article 9 (consultation de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 362) : adopté après modification (p. 363)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 362 et s.) ; Mme Brigitte Girardin (p. 362 et s.)

Amendement n^o 241 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 362)

Amendements n^os 77 et 76 de M. René Dosière (p. 363)

Amendement n^o 35 de la commission (p. 363)

Article 10 (consultation du gouvernement de la Polynésie française) : adopté (p. 363)

Article 11 (modification ou abrogation des lois et décrets antérieurs) : adopté (p. 363)

Article 12 (modification ou abrogation de lois postérieures) (p. 363) : adopté après modification (p. 364)

Intervenants : M. René Dosière (p. 364) ; M. Jérôme Bignon (p. 364) ; Mme Brigitte Girardin (p. 364)

Amendement n^o 197 de M. René Dosière (p. 363)

Amendement n^o 78 de M. René Dosière (p. 364)

Amendement n^o 36 de la commission (p. 364)

Amendement n^o 146 de M. René Dosière (p. 364)

Titre III

Les compétences

Chapitre Ier

La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes

Article 13 (compétence de principe des autorités de la Polynésie française) : adopté (p. 364)

Section 1 : les compétences de l'Etat

Article 14 (compétences des autorités de l'Etat) (p. 364) : adopté après modification (p. 366)

Intervenants : Mme Brigitte Girardin (p. 364 et s.) ; M. Jérôme Bignon (p. 365 et s.) ; M. René Dosière (p. 366)

Amendements n^os 1 et 2 de M. Michel Buillard (p. 364)

Amendement n^o 198 de M. René Dosière (p. 364)

Amendement n^o 199 de M. René Dosière (p. 365)

Amendements n^os 272 et 273 du Gouvernement (p. 365)

Amendement n^o 147 de M. René Dosière (p. 366)

Section 2 : les compétences particulières de la Polynésie française

Article 15 (représentation internationale de la Polynésie française) (p. 366) : adopté au SCRUTIN PUBLIC après modification (p. 370)

Intervenants : M. René Dosière (p. 366 et s.) ; M. Jean-Christophe Lagarde (p. 366) ; M. Christian Paul (p. 366) ; Mme Brigitte Girardin (p. 367 et s.) ; M. Michel Buillard (p. 368) ; M. Éric Raoult (p. 368) ; M. Jérôme Bignon (p. 369 et s.)

Amendements n^os 246 et 289 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 368)

Amendement n^o 245 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 369)

Amendement n^o 148 de M. René Dosière (p. 369)

Amendements n^os 280, 243 et 242 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 369)

Amendement n^o 79 de M. René Dosière (p. 369)

Amendement n^o 244 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 369)

Article 16 (arrangements administratifs) : adopté (p. 370)

Intervenant : Mme Brigitte Girardin (p. 370)

Amendement n^o 3 de M. Michel Buillard (p. 370)

Article 17 (conventions de coopération décentralisée) (p. 370) : adopté (p. 371)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 370) ; Mme Brigitte Girardin (p. 370)

Amendements n^os 149 et 150 rectifié de M. René Dosière (p. 370)

Article 18 (protection du marché local du travail) (p. 371) : adopté (p. 372)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 371 et s.) ; Mme Brigitte Girardin (p. 371 et s.)

Amendement n^o 4 de M. Michel Buillard (p. 371)

Amendement n^o 151 de M. René Dosière (p. 371)

Article 19 (protection du patrimoine foncier) (p. 372) : adopté (p. 373)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 372 et s.) ; Mme Brigitte Girardin (p. 373)

Amendement n^o 200 de M. René Dosière (p. 372)

Amendement n^o 152 de M. René Dosière (p. 373)

Article 20 (sanctions pénales et administratives) : adopté après modification (p. 373)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 373) ; Mme Brigitte Girardin (p. 373)

Amendement n^o 7 de M. Michel Buillard (p. 373)

Amendement n^o 37 de la commission (p. 373)

Article 21 (peines d'emprisonnement) : adopté (p. 373)

Article 22 (contraventions de grande voierie) : adopté (p. 373)

Article 23 (réglementation du droit de transaction) : adopté (p. 373)

Article 24 (casinos, cercles, jeux et loteries) : adopté (p. 374)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 374) ; Mme Brigitte Girardin (p. 374)

Amendement n^o 153 de M. René Dosière : SCRUTIN PUBLIC (p. 374)

Article 25 (audiovisuel) (p. 374) : adopté (p. 378)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 375 et s.) ; Mme Brigitte Girardin (p. 375 et s.) ; M. Christian Paul (p. 375 et s.) ; M. René Dosière (p. 376) ; M. Michel Buillard (p. 377)

Amendement n^o 80 de M. René Dosière (p. 374)

Amendement n^o 247 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 375)

Amendements identiques n^os 111 et 287

Amendement n^o 111 de M. René Dosière (p. 377)

Amendement n^o 287 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 377)

Article 26 (formation et recherche) : adopté (p. 378)

Amendement n^o 154 de M. René Dosière (p. 378)

Article 27 (compétences de l'Etat en matière de défense nationale) : adopté (p. 378)

Article 28 (fonctionnaires des corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française) : adopté (p. 378)

Amendement n^o 155 de M. René Dosière (p. 378)

Article 29 (création de sociétés d'économie mixte) : adopté (p. 378)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 378) ; Mme Brigitte Girardin (p. 378)

Amendement n^o 248 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 378)

Article 30 (participation au capital de sociétés privées) (p. 378) : adopté au SCRUTIN PUBLIC après modification (p. 381)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 379 et s.) ; M. Michel Buillard (p. 379) ; Mme Brigitte Girardin (p. 380 et s.) ; M. Jean-Christophe Lagarde (p. 380 et s.)

Amendement n^o 112 de M. René Dosière (p. 378)

Amendements n^os 81 et 156 de M. René Dosière (p. 380)

Amendements n^os 249 et 250 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 380)

Amendement n^o 82 de M. René Dosière (p. 381)

Amendement n^o 271 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 381)

Section 3 : la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat

Article 31 (champ d'application du principe de participation) : adopté (p. 381)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 381) ; Mme Brigitte Girardin (p. 381)

Amendements n^os 113 et 114 de M. René Dosière (p. 381)

Article 32 (modalités de participation des institutions de la Polynésie française aux compétences de l'Etat) (p. 381) : adopté (p. 382)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 382) ; Mme Brigitte Girardin (p. 382)

Amendement n^o 83 de M. René Dosière (p. 381)

Amendement n^o 157 de M. René Dosière (p. 382)

Article 33 (délivrance des titres de séjour) : adopté (p. 382)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 382) ; Mme Brigitte Girardin (p. 382)

Amendement n^o 158 de M. René Dosière (p. 382)

Article 34 (participation de la Polynésie française à certaines missions de police) : adopté après modification (p. 382)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 382) ; Mme Brigitte Girardin (p. 382)

Amendement n^o 132 de M. Michel Buillard (p. 382)

Article 35 (pouvoirs de police spéciale) (p. 382) : adopté (p. 383)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 382) ; Mme Brigitte Girardin (p. 382) ; M. Jean-Christophe Lagarde (p. 383)

Amendement n^o 84 de M. René Dosière (p. 382)

Article 36 (régime des actes relatifs à la communication audiovisuelle) : adopté (p. 383)

Amendement n^o 160 de M. René Dosière (p. 383)

Article 37 (participation dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche) : adopté (p. 383)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 383) ; Mme Brigitte Girardin (p. 383)

Amendements n^os 219 et 220 de M. René Dosière (p. 383)

Article 38 (accords internationaux dans les domaines de compétence de l'Etat) : adopté (p. 383)

Amendement n^o 161 de M. René Dosière (p. 383)

Article 39 (accords internationaux dans les domaines de compétence de la Polynésie française) : adopté (p. 384)

Amendement n^o 162 de M. René Dosière (p. 384)

Article 39 bis (accords internationaux à l'initiative de l'Etat dans les domaines de compétence de la Polynésie française) : adopté (p. 384)

Article 40 (participation aux négociations avec la Communauté européenne) : adopté (p. 384)

Article 41 (relations avec les organisations et organismes régionaux du Pacifique) : adopté (p. 384)

Section 4 : les compétences des communes de la Polynésie française

Article 42 (les compétences des communes) : adopté après modification (p. 395)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 395) ; Mme Brigitte Girardin (p. 395)

Amendements n^os 133 et 134 de M. Michel Buillard (p. 395)

Article 43 (raccordements aux réseaux communaux d'assainissement) : adopté (p. 395)

Article 44 (production et distribution d'électricité) (p. 395) : adopté après modification (p. 396)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 396) ; Mme Brigitte Girardin (p. 396)

Amendement n^o 11 rectifié de M. Michel Buillard (p. 395)

Section 5 : la domanialité

Article 45 (répartition du droit de propriété) : adopté (p. 396)

Article 46 (domaine de la Polynésie française) (p. 396) : adopté (p. 397)

Intervenants : M. René Dosière (p. 396) ; M. Jean-Christophe Lagarde (p. 396) ; Mme Béatrice Vernaudon (p. 397) ; Mme Brigitte Girardin (p. 397)

Article 47 (transfert d'une partie de l'aérodrome de Tahiti-Faaa) : supprimé par le Sénat (p. 397)

Section 6 : les relations entre les collectivités publiques

Article 48 (délégations de compétences aux maires pour les mesures individuelles) : adopté (p. 397)

Intervenants : M. René Dosière (p. 397) ; M. Jérôme Bignon (p. 397) ; Mme Brigitte Girardin (p. 397)

Amendements n^os 86 et 87 de M. René Dosière (p. 397)

Article 49 (règles relatives aux marchés publics et délégations de service public) : adopté (p. 398)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 398) ; Mme Brigitte Girardin (p. 398)

Amendement n^o 88 de M. René Dosière (p. 398)

Article 50 (délivrance des autorisations individuelles d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme) : adopté (p. 398)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 398) ; Mme Brigitte Girardin (p. 398)

Amendement n^o 166 de M. René Dosière (p. 398)

Article 51 (financement du logement social) (p. 398) : adopté (p. 399)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 398 et s.) ; Mme Brigitte Girardin (p. 398 et s.)

Amendements n^os 89 et 167 de M. René Dosière (p. 398)

Amendement n^o 255 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 398)

Amendement n^o 256 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 399)

Amendement n^o 168 de M. René Dosière (p. 399)

Article 52 (fonds intercommunal de péréquation) (p. 399) : adopté après modification (p. 400)

Intervenants : M. Jean-Christophe Lagarde (p. 399) ; Mme Brigitte Girardin (p. 399 et s.) ; M. Jérôme Bignon (p. 399 et s.)

Amendement n^o 275 du Gouvernement (p. 399)

Amendement n^o 259 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 400)

Amendements n^os 217, 90 et 218 de M. René Dosière (p. 400)

Article 53 (impôts, taxes et redevances institués au profit des communes) (p. 400) : adopté après modification (p. 401)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 400) ; Mme Brigitte Girardin (p. 400) ; M. Jean-Christophe Lagarde (p. 400)

Amendement n^o 12 rectifié de M. Michel Buillard (p. 400)

Article 54 (concours de la Polynésie française aux communes) : adopté (p. 401)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 401) ; Mme Brigitte Girardin (p. 401)

Amendement n^o 115 de M. René Dosière (p. 401)

Amendement n^o 260 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 401)

Article 55 (conventions de délégation de compétences) : adopté (p. 401)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 401) ; Mme Brigitte Girardin (p. 401)

Amendement n^o 116 de M. René Dosière (p. 401)

Article 56 (extension du domaine public des communes) : adopté (p. 401)

Section 7 : l'identité culturelle

Article 57 (le français et les langues polynésiennes) (p. 401) : adopté (p. 402)

Intervenants : Mme Béatrice Vernaudon (p. 401) ; M. Jérôme Bignon (p. 402) ; Mme Brigitte Girardin (p. 402)

Amendement n^o 261 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 402)

Amendements identiques n^os 40 et 169 (p. 402)

Amendement n^o 40 de la commission (p. 402)

Amendement n^o 169 de M. René Dosière (p. 402)

Amendement n^o 262 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 402)

Article 58 (collège d'experts fonciers) : adopté (p. 402)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 402) ; Mme Brigitte Girardin (p. 402)

Amendement n^o 117 de M. René Dosière (p. 402)

Chapitre II

Les modalités des transferts de compétences

Article 59 (compensation des charges correspondant aux compétences transférées à la Polynésie française) : adopté (p. 402)

Article 60 (transfert à titre gratuit à la Polynésie française de biens de l'Etat) (p. 402) : adopté après modification (p. 403)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 403) ; Mme Brigitte Girardin (p. 403)

Amendement n^o 41 de la commission (p. 402)

Article 61 (transfert à la Polynésie française de services de l'Etat) : adopté (p. 403)

Article 62 (mise à disposition des agents de l'Etat) : adopté (p. 403)

Titre IV

Les institutions

Chapitre Ier

Le président et le gouvernement de la Polynésie française

Section 1 : attributions et missions du président et du gouvernement

Avant l'article 63

Amendement n^o 170 de M. René Dosière (suppression de la mention du président de la collectivité dans l'intitulé du chapitre du projet de loi organique) : rejeté (p. 403)

Amendement n^o 171 de M. René Dosière (inversion de l'ordre des mentions du gouvernement et du président dans l'intitulé de la section) : rejeté (p. 403)

Article 63 (rôle du gouvernement) : adopté après modification (p. 403)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 403) ; Mme Brigitte Girardin (p. 403)

Amendement n^o 14 de M. Michel Buillard (p. 403)

Amendement n^o 172 de M. René Dosière (p. 403)

Article 64 (rôle du président de la Polynésie française) (p. 403) : adopté après modification (p. 404)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 403 et s.) ; Mme Brigitte Girardin (p. 403 et s.)

Amendements n^os 118 et 173 de M. René Dosière (p. 403)

Amendements n^os 15 et 16 de M. Michel Buillard (p. 404)

Article 65 (publication des actes au Journal officiel de la Polynésie française) : adopté (p. 404)

Article 66 (contreseing des actes du président de la Polynésie française) : adopté (p. 404)

Article 67 (délégation de pouvoirs du président de la Polynésie française) : adopté (p. 404)

Article 68 (information en matière de maintien de l'ordre) : adopté (p. 404)

Section 2 : élection du président

Article 69 (élection du président par l'assemblée de la Polynésie française) (p. 404) : adopté après modification (p. 406)

Intervenants : M. René Dosière (p. 404) ; M. Jérôme Bignon (p. 404 et s.) ; Mme Brigitte Girardin (p. 404 et s.)

Amendements n^os 119 et 120 de M. René Dosière (p. 404)

Amendement n^o 263 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 404)

Amendement n^o 264 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 405)

Amendement n^o 121 de M. René Dosière (p. 405)

Amendement n^o 17 rectifié de M. Michel Buillard (p. 405)

Article 70 (proclamation et contestation des résultats) : adopté (p. 406)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 406) ; Mme Brigitte Girardin (p. 406)

Amendement n^o 174 de M. René Dosière (p. 406)

Article 71 (délai d'élection du président de la Polynésie française) : adopté (p. 406)

Article 72 (durée du mandat du président de la Polynésie française) : adopté (p. 406)

Section 3 : composition et formation du gouvernement

Article 73 (formation du gouvernement) : adopté (p. 406)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 406) ; Mme Brigitte Girardin (p. 406)

Amendement n^o 122 de M. René Dosière (p. 406)

Article 74 (conditions requises pour exercer les fonctions de membre du gouvernement) (p. 406) : adopté après modification (p. 407)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 406 et s.) ; Mme Brigitte Girardin (p. 407)

Amendement n^o 135 de M. Michel Buillard (p. 406)

Amendements n^os 123 et 91 de M. René Dosière (p. 407)

Article 75 (régime des incompatibilités) : adopté après modification (p. 407)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 407) ; Mme Brigitte Girardin (p. 407)

Amendement n^o 136 de M. Michel Buillard (p. 407)

Amendement n^o 92 de M. René Dosière (p. 407)

Amendement n^o 42 de la commission (p. 407)

Après l'article 75

Amendement n^o 93 de M. Michel Buillard (cumul impossible des fonctions de président de la Polynésie française avec un mandat de député ou de sénateur) : retiré (p. 407)

Article 76 (régime des incompatibilités) (p. 407) : adopté après modification (p. 408)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 407) ; Mme Brigitte Girardin (p. 407)

Amendement n^o 137 de M. Michel Buillard (p. 407)

Article 77 (déclaration d'option) : adopté (p. 408)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 408) ; Mme Brigitte Girardin (p. 408)

Amendement n^o 175 de M. René Dosière (p. 408)

Article 78 (cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française) : adopté (p. 408)

Article 79 (position de l'agent public et du salarié nommé membre du gouvernement) : adopté après modification (p. 408)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 408) ; Mme Brigitte Girardin (p. 408)

Amendement n^o 18 de M. Michel Buillard (p. 408)

Article 80 (démission du gouvernement) : adopté (p. 408)

Article 81 (démission d'un ministre) : adopté (p. 408)

Article 82 (recours contre les arrêtés concernant les membres du gouvernement) (p. 408) : adopté après modification (p. 409)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 408 et s.) ; Mme Brigitte Girardin (p. 408 et s.)

Amendements n^os 176 et 177 de M. René Dosière (p. 408)

Amendement n^o 43 de la commission (p. 408)

Amendement n^o 138 de M. Michel Buillard (p. 408)

Amendement n^o 44 de la commission (p. 409)

Section 4 : règles de fonctionnement

Article 83 (séance et ordre du jour du conseil des ministres) : adopté (p. 409)

Article 84 (séance et ordre du jour du conseil des ministres) : adopté (p. 409)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 409) ; Mme Brigitte Girardin (p. 409)

Amendement n^o 178 de M. René Dosière (p. 409)

Article 85 (secret des réunions du conseil des ministres) : adopté (p. 409)

Article 86 (obligation du secret des participants aux réunions du conseil des ministres) : adopté après modification (p. 409)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 409) ; Mme Brigitte Girardin (p. 409)

Amendement n^o 139 de M. Michel Buillard (p. 409)

Article 87 (régime indemnitaire des membres du gouvernement) (p. 409) : adopté après modification (p. 411)

Intervenants : M. René Dosière (p. 409) ; M. Jérôme Bignon (p. 410) ; Mme Brigitte Girardin (p. 410 et s.) ; M. Jean-Christophe Lagarde (p. 410)

Amendement n^o 94 de M. René Dosière (p. 410)

Amendement n^o 140 de M. Michel Buillard (p. 410)

Amendement n^o 95 de M. René Dosière (p. 410)

Article 88 (crédits de fonctionnement du gouvernement) : adopté (p. 411)

Section 5 : attributions du conseil des ministres et des ministres

Article 89 (attributions du conseil des ministres) : adopté (p. 411)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 411) ; Mme Brigitte Girardin (p. 411)

Amendement n^o 96 de M. René Dosière (p. 411)

Article 90 (compétence réglementaire du conseil des ministres) (p. 411) : adopté après modification (p. 412)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 411 et s.) ; Mme Brigitte Girardin (p. 411 et s.)

Amendements n^os 179 et 180 de M. René Dosière (p. 411)

Amendement n^o 20 rectifié de M. Michel Buillard (p. 411)

Amendement n^o 124 de M. René Dosière (p. 411)

Amendement n^o 21 de M. Michel Buillard (p. 411)

Amendement n^o 22 de M. Michel Buillard (p. 412)

Article 91 (actes à caractère individuel du conseil des ministres) (p. 412) : adopté après modification (p. 413)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 412) ; Mme Brigitte Girardin (p. 412)

Amendements n^os 181, 182, 183 et 184 de M. René Dosière (p. 412)

Amendement n^o 24 de M. Michel Buillard (p. 412)

Amendements n^os 185 et 186 de M. René Dosière (p. 412)

Amendements identiques n^os 45 et 187

Amendement n^o 45 de la commission (p. 413)

Amendement n^o 187 de M. René Dosière (p. 413)

Article 92 (délégation de compétence au président de la Polynésie française) : adopté (p. 413)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 413) ; Mme Brigitte Girardin (p. 413)

Amendement n^o 188 de M. René Dosière (p. 413)

Article 93 (nominations effectuées en conseil des ministres) : adopté (p. 413)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 413) ; Mme Brigitte Girardin (p. 413)

Amendement n^o 97 de M. René Dosière (p. 413)

Article 94 (peines d'amende et sanctions administratives) : adopté après modification (p. 413)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 413) ; Mme Brigitte Girardin (p. 413)

Amendement n^o 46 de la commission (p. 413)

Article 95 (attributions individuelles et responsabilité des membres du gouvernement) : adopté (p. 413)

Article 96 (attributions individuelles et responsabilité des membres du gouvernement) : adopté après modification (p. 414)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 414) ; Mme Brigitte Girardin (p. 414)

Amendement n^o 141 de M. Michel Buillard (p. 414)

Article 97 (attributions consultatives du conseil des ministres) : adopté (p. 414)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 414) ; Mme Brigitte Girardin (p. 414)

Amendement n^o 189 de M. René Dosière (p. 414)

Article 98 (vœux du conseil des ministres) : adopté (p. 414)

Article 99 (information du conseil des ministres sur les projets d'engagements internationaux) : adopté (p. 414)

Article 100 (information du conseil des ministres en matière monétaire et financière) : adopté (p. 414)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 414) ; Mme Brigitte Girardin (p. 414)

Amendement n^o 190 de M. René Dosière (p. 414)

Article 101 (comité consultatif du crédit) : adopté (p. 414)

Chapitre II

L'assemblée de la Polynésie française

Article 102 (compétence de l'assemblée de la Polynésie française) : adopté (p. 414)

Section 1 : composition et formation

Article 103 (modalités d'élection de l'assemblée de la Polynésie française) : adopté (p. 414)

Article 104 (composition de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 414) : adopté après modification (p. 419)

Intervenants : M. René Dosière (p. 414 et s.) ; M. Jean-Christophe Lagarde (p. 415) ; M. Jérôme Bignon (p. 416 et s.) ; Mme Brigitte Girardin (p. 416 et s.) ; Mme Béatrice Vernaudon (p. 416) ; M. Éric Raoult (p. 417) ; Mme Christine Boutin (p. 417) ; M. Michel Buillard (p. 418) ; M. Victor Brial (p. 419)

Amendement n^o 130 de M. René Dosière (p. 416)

Amendement n^o 265 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 416)

Amendement n^o 291 de M. Jérôme Bignon (p. 419)

Article 105 (composition de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 419) : demeure supprimé (p. 420)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 419) ; Mme Brigitte Girardin (p. 420)

Amendement n^o 131 de M. René Dosière (p. 419)

Article 106 (mode de scrutin) (p. 420) : adopté au SCRUTIN PUBLIC après modification (p. 422)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 421) ; Mme Brigitte Girardin (p. 421)

Amendements n^os 268 et 269 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 420)

Amendement n^o 201 de M. René Dosière (p. 420)

Amendement n^o 142 de M. Michel Buillard (p. 421)

Amendement n^o 125 de M. René Dosière (p. 421)

Amendement n^o 267 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 421)

Article 107 (composition des listes électorales) : adopté (p. 422)

Article 108 (organisation des élections générales et partielles) : adopté après modification (p. 422)

Intervenants : Mme Brigitte Girardin (p. 422) ; M. Jérôme Bignon (p. 422) ; M. René Dosière (p. 422)

Amendement n^o 276 du Gouvernement (p. 422)

Amendement n^o 270 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 422)

Article 109 (conditions d'éligibilité) : adopté (p. 422)

Article 110 (conditions d'éligibilité) (p. 422) : adopté après modification (p. 423)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 422) ; Mme Brigitte Girardin (p. 422)

Amendements n^os 48 et 49 de la commission (p. 422)

Amendements n^os 192 et 193 de M. René Dosière (p. 422)

Article 111 (candidats salariés) : adopté après modification (p. 423)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 423) ; Mme Brigitte Girardin (p. 423)

Amendements n^os 50 et 51 de la commission (p. 423)

Article 112 (incompatibilités) : adopté après modification (p. 423)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 423) ; Mme Brigitte Girardin (p. 423)

Amendement n^o 143 de M. Michel Buillard (p. 423)

Amendement n^o 277 du Gouvernement (p. 423)

Article 113 (conséquences de l'inéligibilité et de l'incompatibilité) (p. 423) : adopté après modification (p. 424)

Intervenants : Mme Brigitte Girardin (p. 423) ; M. Jérôme Bignon (p. 423) ; M. René Dosière (p. 423)

Amendement n^o 278 du Gouvernement (p. 423)

Sous-amendement n^o 285 corrigé de M. Michel Buillard (p. 423)

Article 114 (position de l'agent public et du salarié élu à l'assemblée de la Polynésie française) : adopté (p. 424)

Article 115 (démission) : adopté (p. 424)

Article 116 (assiduité - absence) : adopté (p. 424)

Article 117 (contestation des élections) : adopté (p. 424)

Article 118 (recours contre les arrêtés et les délibérations constatant la démission d'office) : adopté après modification (p. 424)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 424) ; Mme Brigitte Girardin (p. 424)

Amendement n^o 54 de la commission (p. 424)

Section 2 : règles de fonctionnement

Article 119 (réunion de l'assemblée de la Polynésie française) : adopté (p. 424)

Article 120 (régime des sessions) : adopté (p. 424)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 424) ; Mme Brigitte Girardin (p. 424)

Amendement n^o 266 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 424)

Article 121 (régime des sessions) : adopté (p. 424)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 424) ; Mme Brigitte Girardin (p. 424)

Amendement n^o 194 de M. René Dosière (p. 424)

Article 122 (élection du bureau) (p. 424) : adopté après modification (p. 425)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 425) ; Mme Brigitte Girardin (p. 425)

Amendement n^o 225 rectifié de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 424)

Article 123 (quorum - vote par procuration) : adopté (p. 425)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 425) ; Mme Brigitte Girardin (p. 425)

Amendement n^o 202 de M. René Dosière (p. 425)

Article 124 (règlement intérieur) (p. 425) : adopté (p. 426)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 425 et s.) ; Mme Brigitte Girardin (p. 425 et s.)

Amendements identiques n^os 55 et 203

Amendement n^o 55 de la commission (p. 425)

Amendement n^o 203 de M. René Dosière (p. 425)

Amendements n^os 226 et 227 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 425)

Amendement n^o 204 de M. René Dosière (p. 425)

Article 125 (fonctionnement des groupes politiques) : adopté après modification (p. 426)

Intervenants : M. René Dosière (p. 426) ; M. Jérôme Bignon (p. 426) ; Mme Brigitte Girardin (p. 426)

Amendement n^o 205 de M. René Dosière (p. 426)

Amendements n^os 228, 230 et 229 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 426)

Article 126 (ordre du jour) : adopté (p. 426)

Article 127 (indemnités allouées aux représentants) (p. 426) : adopté (p. 427)

Intervenants : M. René Dosière (p. 426) ; M. Jérôme Bignon (p. 427) ; Mme Brigitte Girardin (p. 427)

Amendements n^os 98, 99 et 100 de M. René Dosière (p. 426)

Article 128 (composition et rôle de la commission permanente) : adopté (p. 427)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 427) ; Mme Brigitte Girardin (p. 427)

Amendement n^o 232 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 427)

Amendement n^o 126 de M. René Dosière (p. 427)

Amendement n^o 231 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 427)

Amendement n^o 101 de M. René Dosière (p. 427)

Article 129 (publicité des séances) (p. 427) : adopté (p. 428)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 427 et s.) ; Mme Brigitte Girardin (p. 427 et s.)

Amendements n^os 102 et 127 de M. René Dosière (p. 427)

Article 130 (budget de l'assemblée) : adopté (p. 428)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 428) ; Mme Brigitte Girardin (p. 428)

Amendements n^os 206 et 207 de M. René Dosière (p. 428)

Section 3 : attributions de l'assemblée

Article 131 (droit à l'information) (p. 428) : adopté après modification (p. 429)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 428) ; Mme Brigitte Girardin (p. 428)

Amendement n^o 234 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 428)

Amendement n^o 56 de la commission (p. 428)

Amendement n^o 128 de M. René Dosière (p. 428)

Amendement n^o 57 de la commission (p. 428)

Amendement n^o 129 de M. René Dosière (p. 428)

Après l'article 131

Amendement n^o 233 rectifié de M. Jean-Christophe Lagarde (questions des représentants à l'assemblée de la Polynésie française) : adopté (p. 429)

Article 132 (commissions d'enquête) : adopté (p. 429)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 429) ; Mme Brigitte Girardin (p. 429)

Amendements n^os 210, 208, 209 et 211 de M. René Dosière (p. 429)

Amendement n^o 235 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 429)

Article 133 (résolutions sur les dispositions législatives et réglementaires applicables en Polynésie française et sur les propositions d'actes communautaires) : adopté (p. 429)

Après l'article 133

Amendement n^o 58 de la commission (consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur la création et la suppression de communes) (p. 429) : adopté (p. 430)

Article 134 (résolutions sur les dispositions législatives et réglementaires applicables en Polynésie française et sur les propositions d'actes communautaires) : adopté (p. 430)

Section 4 : attributions du président de l'assemblée

Article 135 (police de l'assemblée - nomination des agents - action en justice au nom de l'assemblée) : adopté (p. 430)

Article 136 (police de l'assemblée - nomination des agents - action en justice au nom de l'assemblée) : adopté (p. 430)

Article 137 (délégation de signature) : adopté (p. 430)

Section 5 : "lois du pays" et délibérations

Avant l'article 138

Amendement n^o 214 de M. René Dosière (remplacement dans l'intitulé de la section 5 des termes "lois du pays" par "actes normatifs") : rejeté (p. 430)

Article 138 (délibérations de l'assemblée de la Polynésie française) : adopté (p. 430)

Intervenant : M. René Dosière (p. 430)

Article 139 (lois du pays) : adopté (p. 430)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 430) ; Mme Brigitte Girardin (p. 430)

Amendements n^os 103 et 104 de M. René Dosière (p. 430)

Article 140 (lois du pays) : adopté (p. 430)

Article 141 (lois du pays) : adopté après modification (p. 430)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 430) ; Mme Brigitte Girardin (p. 430)

Amendement n^o 59 de la commission (p. 430)

Article 142 (nouvelle délibération) (p. 430) : adopté après modification (p. 431)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 430 et s.) ; Mme Brigitte Girardin (p. 431)

Amendement n^o 105 de M. René Dosière (p. 430)

Amendement n^o 60 de la commission (p. 431)

Article 143 (budget de la Polynésie française) : adopté (p. 431)

Article 144 (entrée en vigueur des délibérations fiscales) : adopté après modification (p. 431)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 431) ; Mme Brigitte Girardin (p. 431)

Amendement n^o 26 de M. Michel Buillard (p. 431)

Amendement n^o 61 de la commission (p. 431)

Article 145 (nullité des actes pris hors session ou hors du lieu des séances) : adopté après modification (p. 431)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 431) ; Mme Brigitte Girardin (p. 431)

Amendement n^o 27 de M. Michel Buillard (p. 431)

Amendement n^o 62 de la commission (p. 431)

Chapitre III

Le conseil économique, social et culturel

Article 146 (composition du conseil économique, social et culturel) : adopté (p. 431)

Article 147 (composition du conseil économique, social et culturel) : adopté après modification (p. 431)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 431) ; Mme Brigitte Girardin (p. 431)

Amendement n^o 28 rectifié de M. Michel Buillard (p. 431)

Article 148 (détermination des règles de composition et des modalités de fonctionnement du conseil économique, social et culturel) : adopté (p. 431)

Article 149 (détermination des règles de composition et des modalités de fonctionnement du conseil économique, social et culturel) : adopté (p. 431)

Article 150 (compétences du conseil économique, social et culturel) : adopté après modification (p. 432)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 432) ; Mme Brigitte Girardin (p. 432)

Amendement n^o 144 de M. Michel Buillard (p. 432)

Article 151 (dispositions budgétaires) : adopté (p. 432)

Après l'article 151

Amendement n^o 239 de M. Jean-Christophe Lagarde (les conseils d'archipels, échelon institutionnel) : rejeté (p. 432)

Chapitre IV

Les rapports entre les institutions

Article 152 (inscription prioritaire à l'ordre du jour de l'assemblée et de la commission permanente) : adopté après modification (p. 432)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 432) ; Mme Brigitte Girardin (p. 432)

Amendement n^o 30 de M. Michel Buillard (p. 432)

Article 153 (audition du haut-commissaire devant l'assemblée - présence des ministres aux séances de l'assemblée) : adopté (p. 432)

Article 154 (information de l'assemblée de la Polynésie française) : adopté après modification (p. 432)

Intervenant : M. Jérôme Bignon (p. 432)

Amendement n^o 106 de M. René Dosière (p. 432)

Amendement n^o 236 rectifié de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 432)

Article 155 (motion de censure) : adopté (p. 432)

Article 156 (dissolution de l'assemblée de la Polynésie française) : adopté après modification (p. 433)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 433) ; Mme Brigitte Girardin (p. 433) ; M. Jean-Christophe Lagarde (p. 433)

Amendement n^o 284 de la commission (p. 433)

Amendement n^o 107 de M. René Dosière (p. 433)

Amendement n^o 64 de la commission (p. 433)

Chapitre V

Participation des électeurs à la vie de la collectivité

Section 1 : pétition des électeurs de la Polynésie française

Article 157 (modalités d'examen des pétitions) : adopté (p. 433)

Section 2 : référendum local en Polynésie française

Article 158 (organisation des référendums locaux) (p. 433) : adopté (p. 434)

Intervenants : M. René Dosière (p. 433) ; M. Jérôme Bignon (p. 434) ; Mme Brigitte Girardin (p. 434)

Amendement n^o 237 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 433)

Article 159 (organisation des référendums locaux) : supprimé par le Sénat (p. 434)

Chapitre VI

Dispositions communes au président de la Polynésie française, aux membres du gouvernement de la Polynésie française et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française

Article 160 (déclarations de situation patrimoniale) : adopté (p. 434)

Intervenant : M. René Dosière (p. 434)

Article 161 (protection reconnue aux élus) : adopté (p. 434)

Article 162 (protection reconnue aux élus) : adopté (p. 434)

Chapitre VII

Le haut conseil de la Polynésie française

Article 163 (attributions du haut conseil de la Polynésie française) (p. 434) : adopté après modification (p. 435)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 434) ; Mme Brigitte Girardin (p. 434 et s.)

Amendement n^o 238 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 434)

Amendement n^o 31 de M. Michel Buillard (p. 434)

Amendement n^o 108 de M. René Dosière (p. 434)

Article 164 (composition du haut conseil de la Polynésie française) : adopté (p. 435)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 435) ; Mme Brigitte Girardin (p. 435)

Amendement n^o 221 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 435)

Amendement n^o 109 de M. René Dosière (p. 435)

Article 165 (modalités de fonctionnement du haut conseil de la Polynésie française) : adopté (p. 435)

Titre V

Le haut-commissaire et l'action de l'Etat

Chapitre Ier

Le haut-commissaire de la République

Article 166 (affirmation du principe du contrôle de la régularité et de la légalité des actes des autorités polynésiennes) : adopté (p. 435)

Article 167 (publication des actes relevant de la compétence de la Polynésie française) : adopté (p. 435)

Chapitre II

Coordination entre l'Etat et la Polynésie française

Article 168 (coordination entre les services de l'Etat et ceux de la Polynésie française) : adopté (p. 435)

Chapitre III

Des concours de l'Etat

Article 169 (concours financier de l'Etat et mise à disposition de la Polynésie française d'agents de l'Etat) : adopté (p. 435)

Article 170 (concours financier de l'Etat et mise à disposition de la Polynésie française d'agents de l'Etat) : adopté (p. 435)

Titre VI

Le contrôle juridictionnel, financier et budgétaire

Chapitre Ier

Le contrôle de légalité par le tribunal administratif

Article 171 (caractère exécutoire de plein droit des actes pris par les autorités polynésiennes) : adopté après modification (p. 435)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 435) ; Mme Brigitte Girardin (p. 435)

Amendement n^o 66 de la commission (p. 435)

Amendement n^o 32 de M. Michel Buillard (p. 435)

Amendement n^o 110 de M. René Dosière (p. 435)

Amendement n^o 288 du Gouvernement (p. 435)

Article 172 (saisine du tribunal administratif par le haut-commissaire) (p. 435) : adopté après modification (p. 436)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 435) ; Mme Brigitte Girardin (p. 436)

Amendement n^o 67 de la commission (p. 436)

Article 173 (saisine du haut-commissaire par les personnes physiques) : adopté (p. 436)

Article 174 (saisine pour avis du Conseil d'Etat en cas de contentieux sur la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française) : adopté (p. 436)

Article 175 (demande d'avis des présidents de la Polynésie française et de l'assemblée) : adopté (p. 436)

Après l'article 175

Amendement n^o 212 de M. René Dosière (tout citoyen inscrit sur une liste électorale peut exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions que la Polynésie française a refusé ou négligé d'exercer) : rejeté (p. 436)

Chapitre II

Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"

Article 176 (contrôle de la conformité des "lois du pays" par le Conseil d'Etat) : adopté après modification (p. 436)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 436) ; Mme Brigitte Girardin (p. 436)

Amendement n^o 68 de la commission (p. 436)

Amendement n^o 222 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 436)

Amendement n^o 69 rectifié de la commission (p. 436)

Amendement n^o 223 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 436)

Amendement n^o 145 de M. Michel Buillard (p. 436)

Amendement n^o 70 de la commission (p. 436)

Article 177 (contrôle de la conformité des "lois du pays" par le Conseil d'Etat) (p. 436) : adopté après modification (p. 437)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 436) ; Mme Brigitte Girardin (p. 437)

Amendement n^o 71 de la commission (p. 436)

Article 178 (contrôle de la conformité des "lois du pays" par le Conseil d'Etat) : adopté (p. 437)

Article 179 (contrôle de la conformité des "lois du pays" par le Conseil d'Etat) : adopté (p. 437)

Article 180 (procédure de déclassement des lois du pays intervenues en dehors de compétences de la Polynésie française) : adopté après modification (p. 437)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 437) ; Mme Brigitte Girardin (p. 437)

Amendement n^o 72 de la commission (p. 437)

Chapitre III

Information de l'assemblée de la Polynésie française sur les décisions juridictionnelles intéressant la Polynésie française

Article 181 (information des membres de l'assemblée de la Polynésie française par le président de l'assemblée) : adopté (p. 437)

Chapitre IV

Dispositions relatives au contrôle budgétaire et comptable et à la chambre territoriale des comptes

Article 182 (contrôle préalable de l'engagement des dépenses) : adopté (p. 437)

Intervenant : M. René Dosière (p. 437)

Article 183 (contrôle des comptes par le comptable de la Polynésie française) : adopté (p. 437)

Article 184 (compétence de la chambre territoriale des comptes et procédure applicable devant cette juridiction) : adopté (p. 437)

Article 185 (compétence de la chambre territoriale des comptes et procédure applicable devant cette juridiction) : adopté (p. 437)

Après l'article 185

Amendement n^o 213 de M. René Dosière (publication au Journal officiel de la Polynésie française du rapport annuel de la chambre territoriale des comptes sur l'usage des fonds publics) : rejeté (p. 437)

Article 186 (compétence de la chambre territoriale des comptes et procédure applicable devant cette juridiction) : adopté (p. 437)

Titre VII

Dispositions diverses

Article 187 (succession de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française au territoire de la Polynésie française) : adopté (p. 437)

Article 188 (entrée en vigueur des dispositions relatives au droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques des eaux intérieures, du sol et du sous-sol) (p. 437) : adopté après modification (p. 438)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 438) ; Mme Brigitte Girardin (p. 438)

Amendement n^o 33 de M. Michel Buillard (p. 437)

Article 189 (fichier général des électeurs) : adopté après modification (p. 438)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 438) ; Mme Brigitte Girardin (p. 438)

Amendement n^o 73 de la commission (p. 438)

Article 190 (coordinations) : adopté (p. 438)

Article 191 (coordinations) : adopté après modification (p. 438)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 438) ; Mme Brigitte Girardin (p. 438)

Amendement n^o 292 de M. Jérôme Bignon (p. 438)

Article 192 (coordinations) : adopté (p. 438)

Article 193 (coordinations en matière électorale) : adopté après modification (p. 438)

Intervenants : Mme Brigitte Girardin (p. 438) ; M. Jérôme Bignon (p. 438)

Amendement n^o 279 rectifié du Gouvernement (p. 438)

Article 194 (soutien à la candidature à la présidence de la République) : adopté (p. 438)

Article 195 (coordinations) : adopté (p. 438)

Article 196 (coordinations) : adopté après modification (p. 438)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 438) ; Mme Brigitte Girardin (p. 438)

Amendement n^o 293 de M. Jérôme Bignon (p. 438)

Article 197 (entrée en vigueur) : adopté (p. 438)

Article 198 (décrets d'application) : adopté (p. 438)

Explications de vote

M. Pierre Goldberg (p. 330) ; M. René Dosière (p. 442) ; M. Jean-Christophe Lagarde (p. 443) ; M. Éric Raoult (p. 443)

Vote des groupes

Groupe Député-e-s Communistes et Républicains : contre : M. Pierre Goldberg (p. 330)

Groupe socialiste : contre : M. René Dosière (p. 443)

Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : abstention : M. Jean-Christophe Lagarde (p. 443)

Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : M. Éric Raoult (p. 444)

Adoption de l'ensemble du projet de loi organique (p. 439)

Intervention du Gouvernement à l'issue du vote : Mme Brigitte Girardin (p. 444)

EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [29 janvier 2004] (p. 1126)

Présentation du rapport de la commission mixte paritaire

M. Jérôme Bignon (p. 1127)

Intervention du Gouvernement

Mme Brigitte Girardin (p. 1128)

Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 1132)

Soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 1128)

Soutenue par M. René Dosière (p. 1128)

Explications de vote : M. Jérôme Lambert (p. 1132)

Discussion générale

Mme Béatrice Vernaudon (p. 1134) ; M. Jean Lassalle (p. 1136) ; M. Michel Buillard (p. 1137)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [29 janvier 2004] (p. 1138)

Explications de vote

Mme Béatrice Vernaudon (p. 1134) ; M. Jean Lassalle (p. 1136) ; M. Michel Buillard (p. 1137)

Vote des groupes

Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : abstention : M. Jean Lassalle (p. 1137)

Groupe socialiste : contre : M. René Dosière (p. 1138)

Adoption définitive de l'ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire (p. 1138)

Projet de loi n^o 1324 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Sénat (première lecture)

Dépôt le 22 octobre 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - n^o 39 (2003-2004)

Discussion et adoption le 18 décembre 2003 - Projet de loi n^o 32 (2003-2004)

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 19 décembre 2003 - n^o 1324

Discussion les 13 et 14 janvier 2004 - Adoption le 14 janvier 2004 - Projet de loi n^o 237

Sénat (deuxième lecture)

Dépôt le 15 janvier 2004 - n^o 151 (2003-2004)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Commission mixte paritaire

Nomination le 15 janvier 2004 (J.O. p. 1271) - Réunion le 22 janvier 2004 - Bureau (J.O. p. 1781)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Lucien Lanier - Rapport n^o 170 (2003-2004) (22 janvier 2004)

Discussion et adoption le 29 janvier 2004 - Projet de loi n^o 49 (2003-2004)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Jérôme Bignon - Rapport n^o 1374 (22 janvier 2004)

Discussion et adoption définitive le 29 janvier 2004 - Projet de loi n^o 251

Saisine du Conseil constitutionnel (article 61, alinéa 2, de la Constitution)

Décision le 12 février 2004 [J. O. du 2 mars 2004] (p. 4227) - Les articles 16 et 29 sont déclarés conformes à la Constitution

Promulgation

Loi n^o 2004-193 du 27 février 2004 publiée au J. O. du 2 mars 2004 (p. 4213)

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [13 janvier 2004] (p. 284, 322)

Discussion générale commune du projet de loi organique n^o 1323 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi n^o 1324 complétant le statut de la Polynésie française (voir Outre-mer 1323)

Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 313)

Soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 304)

Soutenue par M. René Dosière (p. 305)

Réponse du Gouvernement : Mme Brigitte Girardin (p. 309)

Explications de vote : M. Jean-François Mancel (p. 311) ; M. Christian Paul (p. 312) ; M. Jean-Christophe Lagarde (p. 313)

Discussion des articles [14 janvier 2004] (p. 439)

Titre Ier

Du haut-commissaire de la République et de l'action de l'Etat

Article 1er (missions du haut-commissaire) : adopté (p. 439)

Article 2 (attributions en matière de sécurité intérieure) : adopté après modification (p. 439)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 439) ; Mme Brigitte Girardin (p. 439)

Amendement n^o 1 de M. Michel Buillard (p. 439)

Amendement n^o 8 de la commission (p. 439)

Article 3 (publication au Journal officiel de la Polynésie française) : adopté (p. 439)

Article 4 (création du poste de secrétaire général) : adopté (p. 439)

Article 5 (création et ressort des subdivisions administratives) : adopté (p. 439)

Titre II

Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat

Article 6 (incompatibilités) : adopté (p. 439)

Article 7 (détachement du fonctionnaire de l'Etat devenu président de la Polynésie française ou membre du gouvernement) : adopté (p. 439)

Titre III

Dispositions relatives aux communes et à leurs groupements

Article 8 (création et modification des limites territoriales des communes) : adopté après modification (p. 439)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 439) ; Mme Brigitte Girardin (p. 439)

Amendement n^o 9 de la commission (p. 439)

Article 9 (modalités de la contribution de l'Etat aux ressources des communes) : adopté (p. 439)

Article 10 (concours financier et technique de l'Etat aux communes) : adopté (p. 439)

Article 11 (ordonnances en matière de droit applicable aux communes et à la fonction publique communale) : adopté (p. 439)

Amendement n^o 22 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 439)

Titre IV

Dispositions relatives à la responsabilité et à la protection du président, des ministres et du président de l'assemblée de la Polynésie française

Article 12 (responsabilité pénale des dirigeants polynésiens en cas de délit non intentionnel) : adopté (p. 439)

Article 13 (subrogation de la Polynésie française aux droits de certaines victimes d'infractions) : adopté (p. 439)

Titre V

Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française

Article 14 (coordinations) : adopté (p. 439)

Article 15 (réglementation des temps d'antenne des partis et groupes politiques polynésiens) : adopté après modification (p. 440)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 440) ; Mme Brigitte Girardin (p. 440)

Amendement n^o 20 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 440)

Amendements n^os 10 et 11 de la commission (p. 440)

Titre VI

Dispositions applicables à la juridiction administrative

Article 16 (coordinations en matière de justice administrative) : adopté après modification (p. 440)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 440) ; Mme Brigitte Girardin (p. 440)

Amendement n^o 25 de M. Jérôme Bignon (p. 440)

Amendement n^o 12 de la commission (p. 440)

Amendement n^o 21 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 440)

Titre VII

Dispositions relatives au tribunal foncier

Article 17 (création d'un tribunal foncier) : adopté (p. 440)

Amendement n^o 3 rectifié de M. Michel Buillard (p. 440)

Titre VIII

Dispositions relatives aux comptes

Article 18 (modalités de désignation du comptable de la Polynésie française et du jugement des comptes de la Polynésie française, des communes et des sociétés d'économie mixte) : adopté (p. 440)

Article 19 (modalités de désignation du comptable de la Polynésie française et du jugement des comptes de la Polynésie française, des communes et des sociétés d'économie mixte) : adopté (p. 440)

Article 20 (modalités de désignation du comptable de la Polynésie française et du jugement des comptes de la Polynésie française, des communes et des sociétés d'économie mixte) : adopté (p. 440)

Article 21 (coordinations - code des juridictions financières) (p. 440) : adopté après modification (p. 441)

Intervenants : Mme Brigitte Girardin (p. 440) ; M. Jérôme Bignon (p. 440)

Amendement n^o 17 du Gouvernement (p. 440)

Titre IX

Dispositions diverses

Article 22 (attribution de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint) : adopté (p. 441)

Article 23 (régime applicable aux sociétés d'économie mixte) : adopté après modification (p. 441)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 441) ; Mme Brigitte Girardin (p. 441)

Amendement n^o 4 rectifié de M. Michel Buillard (p. 441)

Article 23 bis (entrée et séjour des étrangers - information du président de la Polynésie française) : adopté (p. 441)

Article 24 (coordination - sécurité intérieure) : adopté (p. 441)

Après l'article 24

Amendement n^o 5 rectifié de M. Michel Buillard (code de l'action sociale et des familles - obligation alimentaire) : adopté (p. 441)

Article 24 bis (coordination - convocation des électeurs) (p. 441) : adopté après modification (p. 442)

Intervenants : Mme Brigitte Girardin (p. 441) ; M. Jérôme Bignon (p. 441) ; M. René Dosière (p. 441)

Amendement n^o 18 du Gouvernement (p. 441)

Sous-amendement n^o 23 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 441)

Article 25 (coordination - modification de référence) : adopté après modification (p. 442)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 442) ; Mme Brigitte Girardin (p. 441)

Amendements n^os 13 et 14 de la commission (p. 442)

Article 25 bis (dérogations en matière de jeux de hasard) : adopté après modification (p. 442)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 442) ; Mme Brigitte Girardin (p. 442)

Amendements n^os 15 rectifié et 16 de la commission (p. 442)

Article 25 ter (droit de timbre du haut-commissaire) : adopté (p. 442)

Article 25 quater (actualisation de référence) : adopté après modification (p. 442)

Intervenants : M. Jérôme Bignon (p. 442) ; Mme Brigitte Girardin (p. 442)

Amendement n^o 24 de M. Jérôme Bignon (p. 442)

Après l'article 25 quater

Amendement n^o 7 rectifié de M. Michel Buillard (validation législative) : adopté (p. 442)

Article 26 (abrogation de diverses dispositions) : adopté (p. 442)

Explications de vote

M. René Dosière (p. 442) ; M. Jean-Christophe Lagarde (p. 443) ; M. Éric Raoult (p. 443)

Vote des groupes

Groupe socialiste : contre : M. René Dosière (p. 443)

Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : pour : M. Jean-Christophe Lagarde (p. 443)

Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : M. Éric Raoult (p. 444)

Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 444)

Intervention du Gouvernement à l'issue du vote : Mme Brigitte Girardin (p. 444)

EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [29 janvier 2004] (p. 1126)

Discussion générale commune du projet de loi organique n^o 1373 (Outre-mer 1323) portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi n^o 1374 (Outre-mer 1324) complétant le statut de la Polynésie française (voir Outre-mer 1323)

Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 1134)

Soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 1132)

Soutenue par M. René Dosière (p. 1132)

Explications de vote : M. Jérôme Lambert (p. 1134) ; M. Frédéric de Saint-Sernin (p. 1134)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [29 janvier 2004] (p. 1139)

Amendement n^o 1 du Gouvernement (remboursement des frais de propagande et des dépenses de campagne électorale aux listes ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés) : adopté (p. 1139)

Explications de vote

M. René Dosière (p. 1139) ; M. Jean Lassalle (p. 1139)

Vote des groupes

Groupe socialiste : contre : M. René Dosière (p. 1139)

Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : pour : M. Jean Lassalle (p. 1139)

Adoption définitive de l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié (p. 1139)

Projet de loi n^o 1518 relatif à l'octroi de mer

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 7 avril 2004 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer

Renvoi à la commission des lois constitutionnellles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Didier Quentin (29 avril 2004) - Rapport n^o 1612 (19 mai 2004) - Urgence déclarée le 2 juin 2004

Discussion et adoption le 4 juin 2004 - Projet de loi n^o 304

Sénat (première lecture)

Dépôt le 8 juin 2004 - n^o 335 (2003-2004)

Renvoi à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation

Proposition de loi n^o 1602 tendant à renforcer l'efficacité du système de transport public interurbain de personnes dans l'archipel de Guadeloupe

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 13 mai 2004 par M. Guy Teissier

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Questions au Gouvernement

N^o 792 - DOM : Antilles : M. Joël Beaugendre [7 octobre 2003] (p. 8173). Réponse : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable [7 octobre 2003] (p. 8173)

Déchets, pollution et nuisances, pesticides, utilisation, conséquences

N^o 804 - DOM : transports aériens : Mme Gabrielle Louis-Carabin [8 octobre 2003] (p. 8262). Réponse : Mme Brigitte Girardin, Ministre de l'outre-mer [8 octobre 2003] (p. 8262)

Tarifs, perspectives

N^o 856 - Politique économique et politique sociale : M. Philippe Edmond-Mariette [22 octobre 2003] (p. 9217). Réponse : Mme Brigitte Girardin, Ministre de l'outre-mer [22 octobre 2003] (p. 9217)

Perspectives

N^o 981 - DOM : Guyane : Mme Christiane Taubira [3 décembre 2003] (p. 11602). Réponse : Mme Brigitte Girardin, Ministre de l'outre-mer [3 décembre 2003] (p. 11602)

Institutions, réforme

N^o 990 - Institutions : M. Didier Quentin [9 décembre 2003] (p. 11974). Réponse : Mme Brigitte Girardin, Ministre de l'outre-mer [9 décembre 2003] (p. 11974)

Référendum, résultats

N^o 1119 - DOM : transports aériens : M. Jean-Christophe Lagarde [28 janvier 2004] (p. 992). Réponse : M. Francis Mer, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [28 janvier 2004] (p. 992)

Desserte, perspectives

N^o 1124 - TOM: Polynésie : M. René Dosière [28 janvier 2004] (p. 997). Réponse : Mme Brigitte Girardin, Ministre de l'outre-mer [28 janvier 2004] (p. 997)

Statut

N^o 1126 - DOM : Réunion : M. René-Paul Victoria [28 janvier 2004] (p. 999). Réponse : M. Gilles de Robien, Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer [28 janvier 2004] (p. 999)

Assurances, assurance construction, garantie décennale

N^o 1152 - DOM et TOM : transports aériens : M. Joël Beaugendre [4 février 2004] (p. 1364). Réponse : Mme Brigitte Girardin, Ministre de l'outre-mer [4 février 2004] (p. 1364)

Desserte, perspectives

N^o 1171 - Mer et littoral : M. Gérard Grignon [11 février 2004] (p. 1643). Réponse : Mme Brigitte Girardin, Ministre de l'outre-mer [11 février 2004] (p. 1643)

Extension du domaine maritime, perspectives

N^o 1264 - TOM : Polynésie française : M. Jean-Christophe Lagarde [14 avril 2004] (p. 2930). Réponse : Mme Brigitte Girardin, Ministre de l'outre-mer [14 avril 2004] (p. 2930)

Statut

N^o 1294 - Emploi : M. Joël Beaugendre [28 avril 2004] (p. 3179). Réponse : Mme Brigitte Girardin, Ministre de l'outre-mer [28 avril 2004] (p. 3179)

Loi programme, bilan et perspectives

N^o 1358 - DOM : Antilles : M. Alfred Marie-Jeanne [18 mai 2004] (p. 3773). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [18 mai 2004] (p. 3773)

Agriculture, bananes, plan d'urgence

Questions orales sans débat

N^o 461 - DOM : Guadeloupe : M. Joël Beaugendre [J.O. Questions du 13 octobre 2003] (p. 7719). Réponse : Mme Brigitte Girardin, Ministre de l'outre-mer [14 octobre 2003] (p. 8483)

Aménagement du territoire, zone dite des cinquante pas géométriques, prix des parcelles

N^o 514 - Collectivité départementale : Mayotte : M. Mansour Kamardine [J.O. Questions du 15 décembre 2003] (p. 9505). Réponse : M. Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat [16 décembre 2003] (p. 12409)

Système pénitentiaire, maison d'arrêt de Majicavo, personnel, statut

N^o 582 - DOM : Martinique : M. Louis-Joseph Manscour [J.O. Questions du 27 janvier 2004] (p. 553). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [27 janvier 2004] (p. 921)

Agriculture, bananes, ananas, plan d'urgence

N^o 729 - DOM : Martinique : M. Louis-Joseph Manscour [J.O. Questions du 18 mai 2004] (p. 3521). Réponse : M. Renaud Dutreil, Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat [18 mai 2004] (p. 3750)

Etat, décentralisation, conséquences, enseignement

N^o 753 - DOM : Martinique : M. Alfred Marie-Jeanne [J.O. Questions du 18 mai 2004] (p. 3525). Réponse : Mme Brigitte Girardin, Ministre de l'outre-mer [18 mai 2004] (p. 3756)

Aménagement du territoire, zone dite des cinquante pas géométriques, gestion, réglementation