Le traité instituant la Communauté européenne prévoit, à son titre XV consacré aux réseaux transeuropéens, que la Communauté contribue à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l’énergie.

La proposition dont nous sommes saisis a pour objectif de revoir les règles générales de l’octroi du concours financier communautaire à des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie pour la période 2007-2013.

Ce concours revêt les formes suivantes :

- subventions ;

- bonification d’intérêt sur les prêts accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI) ou d’autres organismes financiers publics ou privés ;

- garantie de prêts, pour couvrir les risques postérieurs à la phase de construction ;

- participation aux fonds de capital à risque.

Les taux maximum proposés pour le financement des projets de réseaux transeuropéens de transport ont été fortement relevés par rapport à ceux prévus dans le règlement précédent, pouvant atteindre jusqu’à 50 % des coûts de la phase de construction de projets prioritaires transfrontières, contre 20 % des coûts octroyés à l’heure actuelle. Le taux maximum du concours pour des études – qui est fixé à 50 % des coûts – est resté, en revanche, inchangé.

En ce qui concerne le secteur de l’énergie, la proposition introduit une disposition nouvelle autorisant l’octroi d’une aide pouvant atteindre 20 % des coûts de projets prioritaires, alors que jusqu’à présent, seules les études étaient susceptibles de bénéficier d’un concours, dont le taux maximum est de 50 %.

Les décisions d’octroi du soutien communautaire aux projets sont prises par la Commission, assistée d’un comité. La Commission est en outre chargée de veiller à la coordination des divers instruments financiers communautaires intervenant sur les projets, sachant qu’il ne peut y avoir cumul de deux instruments sur une même opération. Elle est aussi amenée à vérifier si au terme de dix ans suivant l’attribution d’un concours financier le projet a été exécuté. Si tel n’est pas le cas, elle se réserve la possibilité de demander, dans le respect du principe de proportionnalité, le remboursement de l’aide payée.

Par la présente proposition, la Commission souhaite que l’enveloppe budgétaire accordée aux réseaux de transport et d’énergie soit fixée à 20,69 milliards pour la période 2007-2013, dont 20,35 milliards pour les transports et 340 millions d’euros pour le secteur de l’énergie.

A la suite de l’accord institutionnel du 17 mai 2006 sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013, cette enveloppe a été abaissée à 8,168 milliards d’euros, dont 8,013 milliards pour les transports et 155 millions pour l’énergie.

Sur des points importants, l’évolution des négociations au sein du Conseil a répondu aux souhaits des autorités françaises :

* S’agissant de la concentration du soutien communautaire sur les projets prioritaires, les autorités françaises ont vu une avancée importante – qu’elles ont défendue tout au long des négociations – dans la proposition qui a fixé le montant de l’enveloppe consacrée à ces projets sur la base d’une fourchette comprise entre 80 et 85 % des ressources budgétaires affectées aux transports.

* Dans le souci d’éviter un saupoudrage des aides et celui de réserver les taux de cofinancement les plus élevés aux projets dont la valeur ajoutée communautaire est la plus forte, les autorités françaises ont proposé un compromis. Celui-ci établit une gradation des taux plafonds pour le soutien aux projets de 10 à 30 % au lieu des 20 à 30 % proposés actuellement.

Selon la proposition française de compromis, les niveaux de taux resteraient donc basés sur les deux catégories proposées par la Commission, à savoir les sections transfrontalières des projets prioritaires et les autres.

– Pour les sections transfrontalières, le taux plafond serait de 20 %, pouvant être majoré jusqu’à 30 % en cas de franchissement d’un obstacle naturel pour des ouvrages de taille exceptionnelle contribuant à éliminer des goulets d’étranglement et à accroître la capacité de transport de fret ferroviaire, fluvial ou maritime.

– Pour les autres, le taux plafond serait de 10 %, pouvant être majoré jusqu’à 20 % dans le cas de résorption d’un goulet d’étranglement et si le projet permet d’augmenter la capacité de transport de fret ferroviaire, fluvial ou maritime.

Ce compromis a inspiré la rédaction de l’article 6 du texte élaboré par le Coreper le 17 novembre 2006.

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Au total, il apparaît que la préoccupation essentielle de la France de concentrer les financements sur les projets ayant une forte valeur ajoutée communautaire a été prise en compte.