M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non concordance entre le code civil et le code l'urbanisme, en ce qui concerne les servitudes de vues. En effet, les articles 678, 679 et 680 du code civil disposent qu'il y ait au moins 19 décimètres de distance en cas de vue droite sur le voisin. Toutefois, le code de l'urbanisme ne tient pas compte de ces critères en vue de l'obtention d'un permis de construire. Ainsi, cette situation engendre de réels conflits entre voisins, les contraignant à avoir recours aux différentes juridictions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour la percevoir, il faut avoir 60 ans révolus ; cette condition exclut donc tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge, mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Ceci entraîne l'exclusion de plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité afin qu'elle puisse être servie au même public que celui qui pouvait prétendre à l'allocation équivalent retraite.

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT). Actuellement, des terrains sont bloqués alors qu'ils étaient situés dans des zones constructibles du plan d'urbanisme. Cette situation conduit à la suspension de projets notamment de développement économique et condamne des terrains qui sont déjà aménagés, parfois même occupés par des équipements publics. Cette situation suscite également l'incompréhension des populations concernées qui s'interrogent sur la valeur et la pertinence des études géotechniques réalisées et qui ont justifié la définition des zonages. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'obligation pour chaque automobiliste de posséder un éthylotest figurant à l'article L. 234-14 du code de la route. Cet article stipule : « à compter d'une date et dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest ». À ce jour, ledit décret n'a toujours pas été publié. Or, depuis le 1er octobre 2008, la présence d'un gilet retro-réfléchissant et d'un triangle de pré-signalisation est obligatoire dans tous les véhicules (décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière). Regrettant que l'obligation de posséder un éthylotest ne figure pas dans ce décret du 30 juillet 2008, il souhaite savoir s'il envisage très prochainement l'entrée en vigueur de l'obligation de détention par tout conducteur d'un éthylotest mentionnée à l'article L. 234-14 du code de la route.

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises locales de distribution (ELD). Acteurs importants en termes d'accès à l'énergie pour les territoires de nos circonscriptions et de nos départements sur lesquels elles exercent leurs compétences, les entreprises locales de distribution assurent un véritable service public de proximité sous l'autorité des collectivités territoriales. Depuis que les marchés de l'énergie se sont ouverts à la concurrence, il y a plus de dix ans, les ELD, soutenues par les élus locaux, ont su se conformer aux nouvelles contraintes législatives et réglementaires. Dans le cadre de la nouvelle organisation du marché de l'électricité fixée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, elles sont prêtes à poursuivre leurs efforts d'adaptation qui leurs permettront de continuer à exister. Prochainement le tarif de cession applicable à la fourniture d'électricité des ELD doit être décidé : il s'agit d'une décision déterminante dans un contexte particulier. Lors du mouvement tarifaire des trois dernières années, le tarif de cession a subi des hausses significatives (+ 8 % en 2008, + 6 % en 2009, + 10 % en 2010) sans qu'aucune concertation ait eu lieu avec les associations représentatives des ELD. Ces augmentations ont été de nature à affecter significativement leurs résultats au point que, pour certaines d'entre elles, leur existence pourrait être clairement menacée. Face à une telle perspective, les représentants des ELD ont entrepris un travail avec la DGEC et la CRE pour partager leurs éléments sur la réalité financière et comptable de leur activité. Ce travail a été utile et pertinent. Il doit conduire à trouver un niveau satisfaisant pour le tarif de cession. Compte tenu des spécificités des ELD, celles-ci méritent d'être accompagnées par les pouvoirs publics. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nombreuses inquiétudes que soulève l'exploitation des gaz de schiste sur le territoire national en raison de la technique d'extraction utilisée. En effet, la fracturation hydraulique suscite à juste titre de très nombreuses craintes sur la qualité des forages, les adjuvants utilisés dans la fracturation hydraulique, la consommation d'eau sur le site, l'impact sur les paysages et les nuisances liées à l'exploitation. Or trois permis concernant l'exploration de gaz de schiste ont été accordés sans concertation préalable le 1er mars 2010. Ces permis portent sur une surface de 9 672 km2 et concernent les départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère. Certes le Gouvernement a commandé, en février 2011, un rapport pour l'évaluation des enjeux des gaz de schiste, en particulier au niveau environnemental et a négocié avec les industriels concernés le report de certaines activités (notamment le forage) liées aux permis d'exploration en attendant la publication du rapport définitif prévue pour le 31 mai 2011. Mais ces mesures ne sont pas suffisantes. Concernant plus particulièrement les Causses et Cévennes, ce territoire attend son classement au patrimoine mondial de l'UNESCO et fait parallèlement l'objet de permis de prospection de gaz de schiste risquant de compromettre son inscription. Un tel manque de cohérence suscite une grande incompréhension. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre aux nombreuses inquiétudes que soulève l'exploitation des gaz de schiste en France en général et sur le territoire des Causses et Cévennes en particulier.

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'exercice des médecins généralistes. Les médecins de proximité jouent dans notre pays un rôle fondamental : ils assurent la permanence des soins offerts à la population et permettent un bon maillage du territoire. Or il semblerait que les indemnités kilométriques n'aient pas été réévaluées depuis le passage à l'euro. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les personnes handicapées concernant l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Toutes les dispositions de cette loi devraient être appliquées en 2015. Or il semblerait que les règles d'accessibilité des établissements recevant du public ne soient pas respectées, plaçant ainsi la France parmi les pays européens les moins avancés en la matière. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que toutes les dispositions de la loi du 11 février 2005, accueillie comme une avancée majeure pour l'ensemble des personnes en situation de handicap, soient bien appliquées en 2015.

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures en matière de salubrité publique envisagées par le Gouvernement afin de lutter contre les crachats sur la voie publique. Nous observons actuellement dans le monde la multiplication des cas de transmission interhumaine du virus de la grippe A (H1N1). Ceci a conduit le Gouvernement français à mettre en oeuvre le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale ». Ce plan recommande de renforcer le dispositif de protection sanitaire et de mobiliser les pouvoirs publics afin de contenir une éventuelle apparition de l'épidémie sur le territoire. Or, dans cette prophylaxie mise en oeuvre par le ministère de la santé à travers deux documents présentant les règles d'hygiène qu'il convient de respecter et intitulés « Des gestes simples pour limiter les risques de transmission » et « Des réponses à vos questions », aucune mention n'est faite sur le risque que représentent les crachats en matière de transmission virale. Des liens ont cependant été établis entre la pratique de cracher sur la voie publique et le développement dans notre pays de maladies pulmonaires contagieuses depuis quelques années, comme la tuberculose. Ainsi, en Chine, alors qu'expectorer est une habitude profondément ancrée dans les moeurs chinoises, les autorités confrontées à une épidémie du SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) ont lancé une campagne pour inciter les gens à ne plus cracher. À titre d'exemple, la municipalité de Pékin a envisagé deux mesures principales pour faire face à ce problème : l'installation de boîtes à crachats dans les rues et une amende de 50 yuans pour les contrevenants. En conséquence, il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'alerter les citoyens sur la transmission des maladies par les crachats sur la voie publique. Il souhaite savoir également si une mesure coercitive d'interdiction ne se justifierait pas dans le contexte actuel et le remercie de lui préciser les autorités compétentes en la matière.