Assemblée nationale ~ Union européenne - E3064-Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.

Document E3064
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.

E3064 déposé le 19 janvier 2006 distribué le 23 janvier 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0687 final du 22 décembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 22 décembre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 avril 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , M. Jean-Marie Sermier , no.3041 déposé(e) le 12 avril 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 28 février au 5 avril 2006 (nos E 3093, E 3095, E 3099, E 3100, E 3103 annexe 1, E 3104 et E 3111 à E 3114) et sur les textes nos E 2635, E 2897 à E 2899, E 2922, E 2931, E 2976, E 3008, E 3019, E 3021, E 3027, E 3031, E 3043, E 3049, E 3053, E 3058, E 3059, E 3064, E 3070, E 3071, E 3082, E 3085 et E 3123 à E 3125
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2006/954/CE du Conseil du 18 décembre 2006 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.
(JO L 386 du 29 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/01/2007 p.1111)

L’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels a été adopté le 2 juillet 1999 et est entré en vigueur le 23 décembre 2003. Devenu pleinement opérationnel le 1er avril 2004, le système permet aux créateurs d’obtenir la protection du dessin ou modèle dans un certain nombre de pays moyennant un enregistrement international unique, auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

La proposition de décision (E3064) vise à établir un lien entre le système des dessins ou modèles communautaires et le système d’enregistrement international établi par l’acte de Genève. Les créateurs pourront dans leur demande internationale unique désigner, parmi d’autres parties contractantes, la Communauté européenne afin d’obtenir la protection en vertu des dessins et modèles communautaires.

La proposition de règlement (E3070) contient les mesures nécessaires pour donner effet à l’adhésion de la Communauté à l’acte de Genève. Il s’agit d’incorporer dans le règlement 6/2002/CE un nouveau titre relatif à l’enregistrement international des dessins ou modèles.

Ces deux textes appellent une décision unanime du Conseil, le Parlement européen étant consulté.

L’ensemble des Etats membres est favorable aux propositions de la Commission.

Conclusion :

La Délégation a approuvé les deux propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 avril 2006.