M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la menace de modification, lors du comité de gestion des vins du 24 janvier prochain, de l'annexe XI du règlement n° 1234-2007 du Conseil de l'Union européenne portant sur le titre alcoométrique total maximum applicable aux vins « liquoreux ». En effet, cette modification aurait pour conséquence d'interdire, à partir de la récolte 2012, la production de vins AOP ayant un titre alcoométrique total supérieur à 15° s'ils sont enrichis. Il fait observer au ministre qu'à ce jour la dérogation prévue au paragraphe 7b de l'annexe XV bis du même règlement ne pose pas de limite à la capacité des États membres à fixer un titre alcoométrique volumique total (TAVT) pour leurs vins AOP enrichis suivant les différentes zones. C'est au demeurant cette interprétation qui a prévalu au niveau communautaire après la création du VQPRD il y a quarante ans. Cette dérogation est d'autant plus nécessaire que les vins liquoreux sont issus de raisins récoltés tardivement et par triées successives, soumis, particulièrement sur la façade atlantique, à des aléas climatiques extrêmement importants. Les pratiques d'enrichissement qui réduisent, de ce fait, la prise de risques pour les viticulteurs sont elles-mêmes étroitement encadrées. Remettre en cause cette possibilité risquerait de profondément déstabiliser des vignobles qui par un travail de qualité particulièrement exigeant ont su affirmer leur image et maintenir leurs marchés. Il lui demande en conséquence quelles initiatives il compte prendre pour faire prévaloir l'interprétation qui s'est imposée jusqu'à ce jour au sein de l'Union européenne.

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rôle des assistants ou assistantes chargés dans le cadre du service pénitentiaire de l'insertion et probation (SPIP), de l'animation culturelle dans les prisons, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des bibliothèques, ou les activités musicales. Il lui fait observer que ces personnels prennent une part très importante dans la démarche de réinsertion des détenus. En Dordogne, comme dans d'autres départements, une seule personne assure le suivi des différents établissements pénitentiaires. Or, il apparaît que le contrat de cette assistante culturelle, qui est renouvelé depuis quatre ans, tous les six mois, pourrait être définitivement remis en question à l'issue du contrat en cours. Il lui demande en conséquence si cette perspective lui paraît conforme aux engagements pris dans le cadre de la récente loi pénitentiaire. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour assurer la pérennité de ce poste et mettre un terme à son caractère particulièrement précaire.

• 1. Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration
• 2. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen
• 3. Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration (suite)
• 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Vote solennel) (n° 3952)
• 5. Responsabilité civile et pénale du Président de la République (Vote solennel) (n° 3817)
• 6. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (n° 3522)
• 7. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen (Clôture du scrutin)
• 8. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (suite) (n° 3522)
• 9. Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen (Proclamation des résultats)
• 10. Position abolitionniste de la France en matière de prostitution (suite) (n° 3522)
• 11. Rénovation du réseau express régional d'Île-de-France (n° 4015)
• 12. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de l'AFSSAPS, parue au Journal officiel le 3 novembre 2011, d'arrêter l'unique production française de plasma thérapeutique et les conséquences qui en résultent. S'il comprend la décision de l'AFSSAPS due à une contamination et à un problème mécanique, il risque d'en résulter une pénurie de plasma à laquelle il a été envisagé dans un premier temps de répondre en important ce produit sanguin de l'étranger, sans garantie sur son encadrement ni contrôle possible sur le principe strict de gratuité du don du sang. Il se réjouit que le ministre de la santé n'ait finalement pas retenu cette option mais il l'interroge sur les solutions mises en oeuvre pour éviter que l'Établissement français du sang (EFS) ne manque de stocks de plasma thérapeutique à brève échéance.

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des agriculteurs liée à la proposition de loi n° 3640 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). S'il ne remet pas en cause le système particulier de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, existant depuis 1972, et qui permet à la filière semences française d'être le premier pays producteur en Europe et le deuxième exportateur mondial, il souligne néanmoins que l'évolution de la législation en cette matière est de plus en plus rigide pour nos agriculteurs. En effet, la proposition de loi vise d'une part à interdire les semences de ferme produites par des agriculteurs indépendants, ce qui de facto les obligeraient à acheter des semences puisqu'ils ne pourraient plus utiliser la part des semences qu'ils produisent eux-mêmes. Et d'autre part, à prélever des royalties sur les agriculteurs qui réutilisent ces semences brevetées par des industries. Aussi, devant la rigidité juridique croissante à laquelle sont confrontés les agriculteurs qui produisent eux-mêmes leurs semences, il l'interroge sur les solutions qui pourraient être mises en oeuvre pour y pallier afin de garantir la possibilité pour les agriculteurs de conserver et réutiliser gratuitement leurs propres semences de toutes les espèces cultivées.

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la problématique des suppressions de postes dans l'enseignement privé, secteur spécifique de l'enseignement puisque les écoles privées sont sous contrat avec l'État. Alors que le projet de loi de finances 2011 prévoyait initialement la suppression de 1 633 postes dans l'enseignement privé, les sénateurs avaient adopté un amendement, voté avec l'accord du Gouvernement et retenu en commission mixte paritaire, visant à maintenir 250 de ces 1 633 postes. Or il semblerait que le ministère ait décidé, sans considération pour ce qui a été adopté au Parlement, de ne maintenir que 100 de ces 1 633 postes pour la rentrée 2011. Ce qui risque d'avoir pour conséquence des difficultés accrues pour la rentrée 2011, voire à terme la multiplication des fermetures d'écoles privées, ce dont se soucie un grand nombre de parents d'élèves. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ce qui a motivé la décision du ministère de ne pas appliquer le vote du Parlement en la matière. Il souhaiterait également avoir des précisions sur les effectifs dans l'enseignement privé.

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés résultant du statut de l'auto-entrepreneur. Dans un contexte économique difficile, les artisans immatriculés au répertoire des métiers, s'acquittant de la totalité des charges fiscales et sociales liées à l'exercice de leurs activités, ne comprennent pas que des activités similaires puissent être réalisées en s'acquittant d'un simple forfait fiscal et social sans commune mesure avec le régime fiscal de droit commun. Il en résulte une inégalité des droits et devoirs et des distorsions de concurrence, néfastes pour la pérennité de l'ensemble des entreprises artisanales, dont le rôle, en matière de soutien à l'emploi et à l'économie de proximité, est devenu incontestable. En outre, en l'absence de registres certifiant que l'auto-entrepreneur dispose des qualifications requises pour réaliser sa prestation, le client se retrouve dans une insécurité. Il lui rappelle également que l'absence d'obligation, pour un auto-entrepreneur, de déclaration du chiffre d'affaires, constitue une incitation légale au travail dissimulé. Un grand nombre d'auto-entrepreneurs ne déclarent pas de chiffre d'affaires, ce qui conduit à penser que le nombre d'auto-entrepreneurs ne correspond pas à la réalité. Dans ces conditions, il lui demande si, en période de difficultés économiques, le Gouvernement pourrait envisager de limiter dans le temps le statut d'auto-entrepreneurs, au moins pour ceux qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires et s'il envisage un registre des qualifications afin d'assurer les clients de la qualité des prestations.

Pouvoirs publics : réduire la durée du mandat de l'Assemblée nationale de cinq à quatre ans

mardi 8 novembre 2011 - 11 h 30

• I. Audition, commune avec la Commission des finances, de M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les décisions du sommet de la zone euro du 26 octobre 2011 et sur l'évolution de la situation de la zone euro
• II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. Daniel Garrigue demande à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, quels sont les critères qui font préférer la station météo d'Agen à celle de Bergerac dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) à compter de 2013. Il lui fait observer que Bergerac se trouve au coeur de l'ensemble Dordogne-Lot-et-Garonne, pris en considération dans le cadre de la réorganisation territoriale de Météo France, alors qu'Agen se trouve en périphérie. Il lui rappelle également que la station de Bergerac se trouve sur le site d'un aéroport qui accueille, chaque année, environ 300 000 passagers, activité très supérieure à celle de l'aéroport d'Agen. On doit également souligner que l'engagement pris à la fin des années 80 par la ville et par la chambre de commerce de Bergerac a permis d'assurer l'hébergement du centre météo sans loyer, ce qui n'est pas le cas à Agen. Enfin, Bergerac est particulièrement affectée par la fermeture annoncée pour mars 2011 de l'établissement Bergerac-NC du groupe d'État SNPE, et pour 2014 de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (ESCAT), sans qu'aucune compensation significative n'ait été apportée. Les engagements pris étaient, au contraire, de ne pas accumuler les fermetures d'établissements publics sur un même site. Il lui demande, en conséquence, de revoir la décision envisagée en appliquant des critères qui fassent mieux appel à l'intérêt général.