Assemblée nationale ~ Union européenne - E3082-Proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée).

Document E3082
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée).

E3082 déposé le 13 février 2006 distribué le 15 février 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0012 final du 23 janvier 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 janvier 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 avril 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , M. Jean-Marie Sermier , no.3041 déposé(e) le 12 avril 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 28 février au 5 avril 2006 (nos E 3093, E 3095, E 3099, E 3100, E 3103 annexe 1, E 3104 et E 3111 à E 3114) et sur les textes nos E 2635, E 2897 à E 2899, E 2922, E 2931, E 2976, E 3008, E 3019, E 3021, E 3027, E 3031, E 3043, E 3049, E 3053, E 3058, E 3059, E 3064, E 3070, E 3071, E 3082, E 3085 et E 3123 à E 3125
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers.
(JO L 286 du 17 octobre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 14/11/2006 p.17091)

Reçue à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2006, cette proposition de directive vise à codifier le texte actuellement applicable en matière de franchises fiscales applicables aux petites marchandises provenant des pays tiers, à l’usage des particulier et faisant l’objet d’envois postaux : en effet, le texte initial de la directive 78/1035/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 a fait l’objet de nombreuses modifications.

Sur le fond, elle ne change rien aux règles actuelles avec :

– un seuil de franchise d’une valeur de 45 euros pour les impôts concernés, à savoir la TVA et les accises ;

– des limites quantitatives maximales, que les Etats membres peuvent le cas échéant supprimer ou ajuster à la baisse, par catégories de produits.

Celles-ci sont les suivantes :

– pour les produits du tabac : 50 cigarettes, 25 cigarillos, 10 cigares ; 50 grammes de tabac à fumer ;

– pour les alcools et les boissons alcooliques : une bouteille standard d’au plus 1 litre, à l’exception des vins tranquilles (non mousseux), où la franchise peut s’appliquer jusqu’à 2 litres ;

– 50 grammes de parfum, et 0,25 litre ou 8 onces pour les eaux de toilette ;

– 500 grammes de café et 200 grammes pour les extraits et essences de café ;

– 100 grammes de thé et 40 grammes pour les extraits et essences de thé.

Pour la France, l’adoption de cette proposition de directive n’entraîne aucune modification du régime actuel des envois sans valeur commerciale, régi par un arrêté du 30 décembre 1983.

La Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 avril 2006.