Assemblée nationale ~ Union européenne - E3085-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.

Document E3085
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.

E3085 déposé le 20 février 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0039 final du 6 février 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 février 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 avril 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , M. Jean-Marie Sermier , no.3041 déposé(e) le 12 avril 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 28 février au 5 avril 2006 (nos E 3093, E 3095, E 3099, E 3100, E 3103 annexe 1, E 3104 et E 3111 à E 3114) et sur les textes nos E 2635, E 2897 à E 2899, E 2922, E 2931, E 2976, E 3008, E 3019, E 3021, E 3027, E 3031, E 3043, E 3049, E 3053, E 3058, E 3059, E 3064, E 3070, E 3071, E 3082, E 3085 et E 3123 à E 3125
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.
(JO L 393 du 30 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/01/2007 p.1111)

Cette proposition de règlement vise à actualiser l’actuelle nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, en vigueur depuis 1990.

Dénommé NACE Rév. 2, ce projet n’impose aucune obligation de collecte ou de publication aux Etats membres, mais créé un langage commun entre les nomenclatures nationales, communautaires et internationales, permettant de comparer les statistiques les unes aux autres( 1). A cet effet, la proposition de la Commission s’appuie sur la classification des branches d’activité économique élaborée par la Commission de statistique des Nations unies.

La Délégation a approuvé ce texte, qui devrait être adopté d’ici à la fin de l’année, au cours de sa réunion du 12 avril 2006.

(1) Les secteurs concernés, se divisant en sous-secteurs, sont : l’agriculture, la sylviculture et la pêche ; l’industrie extractive ; l’industrie manufacturière ; la distribution d’eau , l’assainissement et la gestion des déchets ; la construction ; le commerce ; le transport ; l’hébergement et la restauration ; l’information et la communication ; les activités financières et d’assurance ; les activités scientifiques ; l’administration publique ; la santé ; les arts ; les autres activités de service.