Assemblée nationale ~ Union européenne - E3093-Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Document E3093
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E3093 déposé le 9 mars 2006 distribué le 13 mars 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0061 final du 15 février 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 15 février 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 mars 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , M. Jean-Marie Sermier , no.3041 déposé(e) le 12 avril 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 28 février au 5 avril 2006 (nos E 3093, E 3095, E 3099, E 3100, E 3103 annexe 1, E 3104 et E 3111 à E 3114) et sur les textes nos E 2635, E 2897 à E 2899, E 2922, E 2931, E 2976, E 3008, E 3019, E 3021, E 3027, E 3031, E 3043, E 3049, E 3053, E 3058, E 3059, E 3064, E 3070, E 3071, E 3082, E 3085 et E 3123 à E 3125
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 486/2006 du Conseil du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord relatif à l’octroi d’un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
(JO L 088 du 25 mars 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 15 avril 2006, p. 5739)

Inscrit à l’ordre du jour du Conseil du 20 mars prochain, cet accord ramène à zéro le taux de l’ensemble des droits de douane appliqués aux importations de circuits intégrés à puces multiples. Il a été négocié par la Commission, le Japon, la Corée, les Etats-Unis et Taiwan, dans le but d’étendre à ces produits l’exemption de droits prévue par l’accord de l’OMC sur les technologies de l’information, dit « accord ATI ».

Selon l’estimation de la Commission figurant dans le texte de la proposition, l’octroi de ce nouveau régime en franchise de droits devrait entraîner, pour le budget de l’Union, une baisse des recettes douanières de l’ordre 7,9 millions d’euros par an.

De par sa nature, cet accord ne soulève pas de difficultés particulières auprès des Etats membres. Il est prévu qu’il entre en vigueur le 1er avril 2006.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 mars 2006.