Assemblée nationale ~ Union européenne - E3146-Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne.

Document E3146
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne.

E3146 déposé le 15 mai 2006 distribué le 17 mai 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0170 final du 25 avril 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 avril 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 17 mai 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , , M. Marc Laffineur , no.3094 déposé(e) le 17 mai 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 avril au 9 mai 2006 (nos E 3103 annexe 2, E 3116, E 3117, E 3120 à E 3122, E 3127, E 3128, E 3130, E 3133, E 3135, E 3138 et E 3139) et sur les textes nos E 2347, E 2520, E 2870, E 3025, E 3105 à E 3107, E 3109 et E 3146
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2006/655/CE du Conseil du 19 juin 2006 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l’agriculture de montagne.
(JO L 271 du 30 septembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 14/11/2006 p.17091)

Cette proposition vise à permettre la conclusion du protocole sur l’agriculture de montagne, paraphé en décembre 1994, à Chambéry, par la Communauté.

Cet instrument complète la Convention sur la protection des Alpes, laquelle a été signée par la Communauté le 7 novembre 1991 et est entrée en vigueur le 4 avril 1998. Les autres parties contractantes de la convention alpine sont l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie, le Liechtenstein, Monaco, la Slovénie et la Suisse.

Le protocole définit des objectifs très généraux, en ayant pour ambition de fixer un cadre de référence commun aux mesures prises par les parties et visant à conserver et à encourager l’agriculture de montagne. Celles-ci peuvent concerner, notamment, l’utilisation des terres, l’application de méthodes d’exploitation respectueuses de la nature, la promotion et la commercialisation des produits de qualité issus des zones de montagne.

La Commission note que le protocole est conforme à la législation communautaire relative à l’agriculture et au développement rural.

Ce texte devant être adopté par le Conseil du 19 juin prochain, la Délégation l’a approuvé au cours de sa réunion du 17 mai 2006.