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Document E3247
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée).


E3247 déposé le 28 septembre 2006 distribué le 29 septembre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0477 final du 4 septembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 septembre 2006)

Cette proposition de règlement tend à codifier des textes relatifs à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret.

Elle incorpore dans un seul texte le règlement n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 et les modifications qui lui ont été apportées en 1997, puis en 2003.

Elle n’apporte aucune modification sur le fond.

La Délégation a approuvé la présente proposition de règlement au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.