Document E3247 Règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée). E3247 déposé le 28 septembre 2006 distribué le 29 septembre 2006 (12ème législature)
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Cette proposition de règlement tend à codifier des textes relatifs à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret. Elle incorpore dans un seul texte le règlement n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 et les modifications qui lui ont été apportées en 1997, puis en 2003. Elle n’apporte aucune modification sur le fond. La Délégation a approuvé la présente proposition de règlement au cours de sa réunion du 13 décembre 2006. |