Assemblée nationale ~ Union européenne - E3314-Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement.

Document E3314
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement.

E3314 déposé le 15 novembre 2006 distribué le 22 novembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0621 final du 24 octobre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 24 octobre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 13 décembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , , no.3603 déposé(e) le 23 janvier 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 décembre 2006 au 10 janvier 2007 (nos E 3348 à E 3350, E 3352 à E 3354, E 3356, E 3358, E 3359, E 3361, E 3366 à E 3369, E 3372, E 3373 et E 3375) et sur les textes nos E 1767, E 2657, E 3012, E 3026, E 3038, E 3190, E 3200, E 3247, E 3309, E 3314, E 3326, E 3331, E 3338, E 3339, E 3341, E 3345, E 3384 à E 3386, E 3389 annexe 1 et E 3396
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement.
(JO L 107 p. 0005-0006 du 25 avril 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 1er juin 2007 p. 9973)

La Commission européenne propose d’augmenter de 50 % le capital nominal du Fonds européen d’investissement, et propose que la Communauté européenne souscrive à hauteur de 100 millions d’euros pour maintenir à 30 % la part de la Communauté dans le capital total du Fonds.

Ce Fonds a été créé en 1994 par la Communauté européenne, la Banque européenne d’investissement et plusieurs institutions financières. Depuis sa création, le Fonds a apporté son soutien à environ 270.000 P.M.E dans l’Union européenne et les pays en voie d’adhésion, au moyen d’investissements en capital-risque et de garanties d’emprunts. Les opérations du Fonds exercent un effet de levier, et le Fonds joue donc un rôle important pour remédier aux défaillances du marché qui limitent l’accès des PME aux financements et entravent ainsi leur potentiel de croissance. Maintenir et développer l’activité du Fonds s’inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

Or, le Fonds aura épuisé ses ressources propres d’ici à la mi-2007 et ne sera dès lors plus en mesure de poursuivre ses opérations sur ressources propres ; aussi son conseil d’administration a-t-il proposé d’augmenter le capital. La position de la Communauté sur une éventuelle augmentation de capital du fonds et sur sa participation à cette augmentation de capital doit être décidée par le Conseil à l’unanimité. Il s’agira de la première augmentation de capital du Fonds depuis sa création, et aucune autre augmentation de capital ne sera demandée pendant la période 2007-2013.

Le cadre financier établi pour 2007-2013 prévoit à cet effet une dotation de 100 millions d’euros. Les paiements annuels seront effectués sur la période 2007-2010, à raison de 25 millions d’euros par an.

La BEI a d’ores et déjà donné son accord à l’augmentation de capital proposée, le 7 juin 2006. Cette proposition de décision ne soulève aucune difficulté parmi les Etats membres et sera soumise au Conseil pour approbation dans le courant du mois de décembre 2006.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.